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Arrêté - annexe del.2023.062
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Arrêté - annexe del.2023.062)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Cybersécurité,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES RELATIVES AU SUIVI DE L’OBLIGATION SCOLAIRE ENTRE LA CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA VILLE DE DUGNY
Entre
La Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par son Directeur Général, Monsieur Pascal DELAPLACE,
Ci-après dénommée « la Caf »,
Et
La Ville de Dugny, représentée par, Monsieur le Maire, Quentin GESELL,
Ci-après dénommée « la Ville »,
Vu le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés ;
Vu le Code de l’éducation ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du contrôle et du suivi de l’obligation scolaire, le maire de chaque ville réalise chaque année, à la rentrée scolaire, un recensement des enfants soumis à ladite obligation.
Le maire peut dans ce cadre, conformément aux articles L. 131-6, et R. 131-10-1 et suivants du code de l’éducation, mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la ville, qui lui sont notamment transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales.
La Ville a demandé à la Caf la mise à disposition desdites données en vue du recensement qu’elle réalisera lors de la rentrée scolaire de septembre. La présente convention vise à préciser les modalités de cette mise à disposition. Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition, par la Caf à la ville de Dugny, des données visées à l’article R. 131-10-3 du code de l’éducation, en vue du recensement des enfants résidant dans la ville et soumis à l’obligation scolaire.
Article 2 : Données
Les données mise à disposition dans le cadre de la présente convention sont, conformément à l’article R. 131-10-3 du code de l’éducation :
- Les données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
- Les données relatives à l'identité de l'allocataire responsable légal de l’enfant : nom, prénom, adresse.
En aucun cas le matricule allocataire sera donné.
Les informations transmises sont relatives aux enfants allocataires soumis à l’obligation scolaire enregistrés dans notre système d’information en septembre de l’année scolaire en cours.
Article 3 : Modalité de mise à disposition des données
Conformément à l’article R. 131-10-3 du code de l’éducation la mise à disposition sera faite de manière sécurisée.
Ainsi, les données faisant l’objet de cette convention seront échangées par courriel électronique au moyen d’un support informatique sécurisé par chiffrement 7zip et par mot de passe qui sera envoyé par un canal distinct du premier au destinataire, seul autorisé à l’ouvrir.
Selon l’article R 131-10-5, auront accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître :
• les élus ayant reçu délégation du Maire pour les affaires scolaires ;
• les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires et/ou sociales.
désignés par le Maire dans l’annexe 1 de la présente convention (imprimé à vérifier par la commune signataire et à nous retourner avec la convention signée).
Article 4 : Obligations générales des parties
La Caf s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, lesquels s’inscrivent dans le cadre d’une obligation de moyens, pour apporter tous ses soins à la transmission des données objet de la présente convention.
La Ville s’engage à ce que les informations fournies par la Caf ne puissent être utilisées à d’autres fins que celles prévues dans la présente convention.
Hors l’objet de la présente convention, la Ville s’interdit de reproduire, diffuser, publier ou de communiquer à des tiers, quels qu’ils soient, à titre onéreux ou à titre gratuit, par quelques moyens que ce soient et sur quelques supports que ce soient, les informations et les données qui lui sont transmises par la Caf dans ce cadre.
Selon l’article R 131-10-4 du Code de l’Éducation, la Ville s’engage : • à ne pas conserver les données au-delà de l’année scolaire au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de 16 ans ;
• à effacer immédiatement les données lorsqu’elle a connaissance que l’enfant ne réside plus dans la commune.
Article 5 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, à une obligation de secret professionnel, de discrétion et de confidentialité, pour tous les faits, informations, études et décisions dont elles ont connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Chacune des parties se porte fort du respect par tout tiers agissant pour son compte des obligations de discrétion et de confidentialité figurant ci-dessus. Notamment ce tiers agissant pour son compte ne doit pas utiliser les données à des fins autres que prévues par la présente convention, ni les communiquer à des tiers non autorisés.
Article 6 : Protection des données à caractère personnel
Les parties à la convention s'engagent à respecter strictement les dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données - Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
La Caf de la Seine-Saint-Denis est responsable du traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD qui dispose que « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement... ».
La Ville de Dugny est destinataire au sens de l’article 4.9 du RGPD qui la définit comme « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers... ».
Les parties à la convention s'engagent, notamment :
- à ne traiter que les seules données personnelles strictement indispensables pour atteindre la finalité prévue à l’article R131-10-1 du code de l’éducation ;
- à informer de façon claire les personnes concernées du traitement de leurs données, au titre des articles 13 et 14 du RGPD (Chapitre III – Droits de la personne concernée ; Section 2 – Information et accès aux données à caractère personnel). Pour la Caf, cette information est assurée par l’acte réglementaire Cristal qui figure sur le caf.fr. ;
- à répondre avec diligence aux demandes de droits RGPD exprimés par ces mêmes personnes. Chaque partie s'engage à communiquer à l'autre toute demande de droits RGPD qui lui aurait été adressée par erreur. Selon l’article R 131-10-6 du Code de l’Éducation, les droits d’accès, de rectification et de limitation s’exercent auprès du Maire dans les conditions définies par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ;
- à purger les données à l'atteinte de la durée de conservation.
De même, dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à assurer la protection des données de façon constante et en respect de l'état de l'art et à s'informer sans délai en cas d'incident de sécurité ayant impacté les données traitées. La Caf de la Seine-Saint-Denis a désigné auprès de la CNIL un Délégué à la Protection des Données, qui peut être joint par l’intermédiaire de la Caf à l’adresse mail suivante : rgpd@caf93.caf.fr.
La mairie de Dugny a désigné de Délégué à la Protection des Données auprès de la CNIL. Pour toutes questions relatives aux droits des personnes concernées ou à l’application du RGPD, dans le cadre de la présente convention, l’interlocuteur est joignable à l’adresse mail suivante : service.informatique@mairie-dugny.fr
Article 7 : Conditions financières
La mise à disposition des données objet de la présente convention est effectuée à titre gratuit.
Les frais engagés tant par la Ville que par la Caf ne donneront pas lieu à facturation réciproque.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature figurant ci-dessous, pour une durée d’un an. Elle est reconduite tacitement chaque année scolaire.
En cas de manquement au respect d’une des présentes dispositions, la présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation de la convention prendra effet un mois après réception de cette lettre.
Article 9 : Modification et exécution de la convention
Toute modification ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par les parties.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Fait en double exemplaire à Bobigny, le 29/11/2023
Pour la Caf de la Seine-Saint-Denis, Pour la Ville de Dugny, Le Directeur général, représentée par Le Maire
M. Pascal DELAPLACE Quentin GESELL Annexe 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES RELATIVES AU SUIVI DE L’OBLIGATION SCOLAIRE ENTRE LA CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA VILLE DE DUGNY
Selon l’article R 131-10-5, auront accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître :
Les élus ayant reçu délégation du Maire pour les affaires scolaires ;
Les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires et/ou sociales.
Tableau à vérifier et à joindre impérativement à la convention signée :
Nom Prénom Fonction Mail Téléphone TOUMI Souheib Adjoint au maire, délégué
à l’éducation
Souheib.toumi@mairie-
dugny.fr
06 12 05 45 64
DJELLAL Myriam Directrice des Actions
Éducatives et Sportives
Myriam.djellal@mairie-
dugny.fr
06 19 18 41 23
BIENFAIT Julie Directrice adjointe des
Actions Éducatives et
Sportives
Julie.bienfait@mairie-
dugny.fr
06 22 78 65 66
LOPEZ Karine Responsable du Guichet
Unique
Karine.lopez@mairie-
dugny.fr
06 15 37 70 89
En cas de modification des personnes habilitées pendant la durée de validité de la convention, il vous appartient de nous en informer par courrier ou par mail.