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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 132 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 25 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 132 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-132
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Secrétariat
général
22-2020-08-19-001 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en
affaires générales de DDTM22 (6 pages) Page 3
22-2020-08-19-002 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 (10 pages) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales
22-2020-08-24-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES SECTEURS
D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) TERRITOIRE DE LAMBALLE TERRE ET
MER (6 pages) Page 21
22-2020-08-24-003 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES SECTEURS
D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) TERRITOIRE DE LANNION TREGOR
COMMUNAUTÉ (6 pages) Page 28
22-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral au date du 24 août 2020 fixant dans le département
des Côtes d'Armor l'élection des membres de la CTAP (14 pages) Page 35
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens
22-2020-08-24-006 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A
M.BERNARD MUSSET, Sous-préfet de DINAN (6 pages) Page 50
22-2020-08-24-007 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A
M.LAURENT ALATON, Sous-préfet de LANNION (6 pages) Page 57
22-2020-08-24-005 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A MME
DOMINIQUE LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP (6 pages) Page 64
22-2020-08-24-004 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A MME
HÉLÈNE CROZE, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor (4
pages) Page 71
22-2020-08-24-008 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE AU
COLONEL GONZAGUE MONTMORENCY, Commandant du groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 76
Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan
22-2020-07-23-001 - AVIS de la CNAC du 23 juillet 2020 n'autorisant pas l'extension de
1446 m² du magasin E.Leclerc à Lamballe (4 pages) Page 79
2 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-08-19-001
Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de
signature en affaires générales de DDTM22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-001 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales de DDTM22 3 EI
PRÉFET ue DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l’article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-001 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales de DDTM22 4 DECIDE :
Article 1°’: La délégation de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par :
- M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, - M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs de service et adjoints désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur service :
M. Tanguy PRIGENT, secrétaire général par intérim,
M. Philippe PAYET, chef du service risques, sécurité, bâtiments, Mme Claudine GUYADER, adjointe au chef du service risques, sécurité, bâtiments,
M. Bernard DIDIER, chef du service environnement,
M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du service environnement et chef de la MISEN,
M. Yannick CORNEC, adjoint au chef du service agriculture et développement rural,
Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme,
Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la cheffe de service planification, logement, urbanisme et cheffe du pôle planification,
M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe de service planification, logement, urbanisme et chef de l'unité politique de la ville,
M. François-Régis BERTAUD DU CHAZAUD, chef du service activités maritimes, Mme Martine POULLAIN, adjointe au chef du service activités maritimes et cheffe de l'unité gens de mer-navires,
M. Pierre PIQUE, chef du service aménagement mer et littoral,
M. Didier FROUX, adjoint au chef du service aménagement mer et littoral, Mme Nancy LEGER, adjointe au chef de service aménagement mer et littoral et responsable du site de la DDTM à PAIMPOL, cheffe de l'unité cultures marines,
Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe de la mission observation des territoires, développement durable et paysage.
Article 3 : La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs d'unité et adjoints ainsi que par les agents identifiés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
Mme Nadine PANSART, chargée de missions « qualité et performance », assistante prévention au secrétariat général,
M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle ressources humaines et modernisation au secrétariat général, Mme Patricia MAHE-DARCEL, adjointe au chef de pôle ressources humaines et modernisation au secrétariat général,
215
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-001 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales de DDTM22 5 M. Philippe BLANCHARD, chef de l'unité logistique au secrétariat général,
Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe de l'unité budget au secrétariat général,
Mme Anne LELIARD, cheffe de l'unité sécurité routière au service risques, sécurité, bâtiments,
M. Frédéric XOLIN, chef de l'unité éducation routière au service risques, sécurité, bâtiments, M. Morgane QUEMERC'H, adjointe au chef de l'unité éducation routière au service risques, sécurité, bâtiments,
Mme Sophie RIBOD, cheffe de l'unité risques et nuisances au service risques, sécurité, bâtiments,
Mme Martine ROUXEL, chargée d'études RN, référente inondation-démarche PAPI au service risques, sécurité, bâtiments,
M. Didier ROBIN, chef de l'unité bâtiment-construction-accessibilité au service risques, sécurité, bâtiments,
M. Bertrand BARRES, adjoint au chef de l'unité bâtiment-construction-accessibilité au service risques, sécurité, bâtiments,
Mme Claudine LEBORGNE, cheffe de l'unité ressource en eau et assainissement au service environnement,
M. Pascal COSSON, chef de l'unité milieux aquatiques au service environnement,
M. Jean-Paul TURGIE, chef de l'unité politiques territoriales de l’eau et de l’agriculture au service environnement,
M. Marc L'HERMITTE, adjoint au chef de la MISEN au service environnement,
M. Marc BONENFANT, chef de l'unité nature et forêt au service environnement,
Mme Marie-Claire DERRIEN, cheffe de l'unité aménagement et foncier agricole au service agriculture et développement rural,
Mme Laurence DIJOUX, cheffe de l'unité compétitivité de l’agriculture au service agriculture et développement rural,
Mme Pauline MOUILLON, cheffe de l'unité filières et territoires au service agriculture et développement rural,
M. Yves COATANOAN, chef de l'unité politique agricole commune au service agriculture et développement rural,
Mme Diane-Marie LUBAC, cheffe de l'unité transition agro-écologique au service agriculture et développement rural,
Mme Véronique LE GARREC, cheffe de l'unité planification et animation du réseau du pôle planification au service planification, logement, urbanisme,
M. Guillaume POULIQUEN, chef de l'unité planification et actions transversales du pôle planification au service planification, logement, urbanisme,
Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unité planification, SCoT et littoral du pôle planification au service planification, logement, urbanisme,
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-001 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales de DDTM22 6 Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité politiques du logement au service planification, logement, urbanisme,
Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l'unité logement privé au service planification, logement, urbanisme,
Mme Véronique RENAULT, adjointe au chef de l'unité logement privé au service planification, logement, urbanisme,
Mme Clémentine VOISIN, cheffe de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,
Mme Magali LECLERCQ, adjointe à la cheffe de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,
M. Lilian SANZ, chef de l'unité logement social public au service planification, logement, urbanisme,
M. Anthony MARC, chef de l'unité énergie climat à la mission observation des territoires, développement durable et paysage,
M. Nicolas REMOND, chef de l'unité système d'information territorial à la mission observation des
territoires, développement durable et paysage,
M. Éric PARIZE, chef de l'unité paysage et territoires durables à la mission observation des territoires, développement durable et paysage,
M. Edouard MORIN, chef de l'unité études et prospective et pilote de l’atelier connaissance des territoires à la mission observation des territoires, développement durable et paysage,
M. Jean-François COROUGE, chargé de mission foncier à la mission observation des territoires,
développement durable et paysage,
M. Stéphane BURGUE, chef de l'unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes,
Mme Christine DURAND, gestionnaire réglementation et contrôle des pêches à l'unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes,
Mme Véronique FLATRES, instructrice réglementation maritimes-plaisance à l'unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes,
M. Régis QUELLEC, chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes, M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,
M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,
Mme Aurélie DAVID, adjointe à la cheffe de l'unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,
M. Sébastien GOMEZ, chargé des cultures marines à l'unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,
Mme Christelle HENRY, chargée des cultures marines à l'unité cultures marines au service
aménagement mer et littoral,
Article 4 : La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les délégués territoriaux et par les agents identifiés
415
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-001 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales de DDTM22 7 ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
Mme Nathalie ROYER, déléguée territoriale de Saint-Brieuc,
M. Eric PARIZE, délégué territorial de Saint-Brieuc par intérim, en l'absence de cette dernière,
M. Franck RICHTER, délégué territorial de Dinan,
M. Benoît BOUBENNEC., délégué territorial de Lannion,
Mme Maryvonne HUBY, déléguée territoriale de Guingamp-Rostrenen,
Mme Arielle CHARPENTIER, responsable application droit des sols à l'unité territoriale de
Guingamp-Rostrenen pour les Côtes-d'Armor,
M. Jean-Luc LE GALL, responsable application du droit des sols et correspondant accessibilité à l'unité territoriale de Guingamp-Rostrenen pour les Côtes-d'Armor,
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2020. La décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogéei «ii mm
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 19 1 %94 L
pen départemense |
Terrioires et de la Mer
Pierre BESN
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-001 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales de DDTM22 8 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-001 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales de DDTM22 9 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-08-19-002
Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics du DDTM22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-002 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 10 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Egalité Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-
360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l'article 44 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-12-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor |
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Eric HENNION. directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-002 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 11 Article 1°":
DECIDE :
1.1 La délégation de signature accordée à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, peut, sous sa responsabilité, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics peut, sous sa responsabilité, être exercée par :
- M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, - M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.
1.2 Cette délégation de signature peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des références indiquées pour chacun :
LES CHEFS DE SERVICE ET ADJOINTS
SECRETARIAT GENERAL
BOP 215, 217, 354, 723
M. Tanguy PRIGENT, secrétaire général par
intérim,
SERVICE RISQUES
SECURITE BATIMENTS
BOP 181, 207, 723
M. Philippe PAYET, chef du service risques,
sécurité, bâtiments,
Mme Claudine GUYADER, adjointe au chef
du service risques, sécurité, bâtiments,
SERVICE
PLANIFICATION,
LOGEMENT, URBANISME
Mme Gwenael HERVOUET cheffe du
service planification, logement, urbanisme,
Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la
BOP 113 et 205
BOP 135 cheffe de service planification, logement, urbanisme,
M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la
cheffe de service planification, logement,
urbanisme,
SERVICE ACTIVITES M. François-Régis BERTRAND DU MARITIMES CHAZAUD, chef du service activités maritimes,
BOP 205
Mme Martine POULLAIN, adjointe au chef
du service activités maritimes,
M. Pierre PIQUET, chef du service
aménagement, mer et littoral,
SERVICE
AMENAGEMENT MER ET |M. Didier FROUX, adjoint au chef du service LITTORAL aménagement, mer et littoral,
Mme Nancy LEGER, adjointe au chef de
service aménagement, mer et littoral,
Fournitures et
services :
30 000 euros TTC
Travaux :
50 000 euros TTC
219
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-002 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 12 SERVICE
ENVIRONNEMENT
BOP 113 et 162
M. Bernard DIDIER,
environnement,
M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du
service environnement, .
chef du service
SERVICE AGRICULTURE | Fournitures et ET DEVELOPPEMENT |M. Yannick CORNEC, adjoint au chef du SErvICeS : RURAL service agriculture et développement rural, 30 000 euros TTC
BOP 149 Travaux :
50 000 TTC MISSION OBSERVATION Le
DU TERRITOIRE, Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe de la
DEVELOPPEMENT mission observation des territoires, DURABLE ET PAYSAGE | développement durable et paysage,
BOP 113 et 135
LES UNITES DU SIEGE
SECRETARIAT GENERAL | M. Philippe BLANCHARD, chef de l’unité Logistique logistique, 6 000 euros TTC
BOP 354 et 723
SG/budget
BOP 354
Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe de l'unité
budget,
M. Jean STARCK,
budget,
chargé de mission
4 000 euros TTC
SG/gestion des ressources M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle humaines ressources humaines et modernisation,
4 000 euros TTC
BOP 215 et 217 Mme Patricia MAHE, adjointe au chef de
pôle ressources humaines et modernisation,
SERVICE RISQUES,
SECURITE, BATIMENTS |M. Didier ROBIN, chef du l'unité bâtiment Bâtiment-construction- |construction-accessibilité,
accessibilité
M. Bertrand BARRES, adjoint au chef du
BOP 723 l'unité bâtiment-construction-accessibilité,
SRSB/éducation routière |M. Frédéric XOLIN, chef de l'unité éducation routière,
207 4 000 euros TTC Mme Morgane QUEMERC'H, adjointe au
chef de l’unité éducation routière,
SRSB/sécurité routière Mme Anne LELIARD, cheffe de l'unité 207 sécurité routière,
SRSB/risques-nuisances |Mme Sophie RIBOD, cheffe de l'unité 181 risques-nuisances,
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-002 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 13 Logement privé :
Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de
l'unité logement privé,
Politiques du logement :
Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité
politiques du logement,
Logement social public :
M. Lilian SANZ, chef de l'unité logement
SERVICE social public,
PLANIFICATION, 4 000 euros TTC LOGEMENT, URBANISME | Application du droit des sols :
Mme Clémentine VOISIN, cheffe de l'unité
BOP 135 application du droit des sols,
Planification, Scot et littoral :
Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unité
planification, SCoT et littoral,
Planification et actions transversales :
M. Guillaume POULIQUEN, chef de l'unité
planification et actions transversales,
Planification et animation du réseau :
Mme LE GARREC Véronique, cheffe de
l'unité planification et animation du réseau,
Littorale des affaires maritimes :
M. Régis QUELLEC, chef de l'unité littorale
SERVICE ACTIVITES |des affaires maritimes,
MARITIMES
M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l’unité| 4 000 euros TTC BOP 205 littorale des affaires maritimes,
M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l'unité
littorale des affaires maritimes, :
SERVICE Cultures marines :
AMENAGEMENT MER ET |Mme Aurélie DAVID, adjointe à la cheffe de] 4 000 euros TTC LITTORAL l'unité cultures marines,
BOP 205
MISSION OBSERVATION
DU TERRITOIRE,
Connaissance des territoires
M. Edouard MORIN, chef de l'unité
DEVELOPPEMENT connaissances des territoires, 4 000 euros TTC DURABLE ET PAYSAGE
BOP 113 et 135
SERVICE Milieux aquatiques :
ENVIRONNEMENT M. Pascal COSSON, chef de l'unité milieux aquatiques,
BOP 113 et 162 4 000 euros TTC
Ressource en eau et assainissement :
Mme Claudine LEBORGNE, cheffe de l'unité
ressource en eau et assainissement,
419
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-002 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 14 SERVICE Politiques territoriales de l’eau et de
ENVIRONNEMENT l'agriculture :
M. Jean-Paul TURGIE, chef de l'unité! 4 000 euros TTC
BOP 162 politiques territoriales de l'eau et de
l’agriculture.
Article 2 : La délégation de signature accordée à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes listés ci-après, peut, sous sa responsabilité, être exercée par Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer et par Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral :
- BOP 113 : paysage, eau et biodiversité
- BOP 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- BOP 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
- BOP 162 : interventions territoriales de l'État
- BOP 181 : prévention des risques
- BOP 203 : infrastructures et services de transports
- BOP 205 : sécurité et affaires maritimes
- BOP 207 : sécurité et éducation routière
- BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
- BOP 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
- BOP 354 : administration territoriale de l’État : moyens de fonctionnement
- BOP 723 : contributions aux dépenses immobilières
Article 3: Dans la limite de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est accordée aux agents indiqués ci-dessous, à l'effet de :
- Valider, dans l'application CHORUS formulaire, les demandes d'engagement et la constatation du service fait,
- Signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses hors CHORUS formulaire.
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-002 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 15 M. Tanguy PRIGENT, secrétaire! BOP 113-135-162-181-
général par intérim, 205-207-215-217-354-
[__ LL 723
M. Philippe BLANCHARD, chef de! BOP 113-135-162-181-
l'unité logistique 205-207-215-217-354-
| | ; | E 723
Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe
GOJAUT IS EUGEET BOP 113-135-162-181- SECRETARIAT GENERAL M. Jean STARCK, Chargé de! 205-207-215-217-354-
mission budget" 728
M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle
ressources humaines et
modernisation,
SERVICE RISQUES,
SECURITE BATIMENTS
SERVICE PLANIFICATION,
LOGEMENT, URBANISME M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à
Mme Patricia MAHE, adjointe au chef. POP 215 et217
de pôle ressources humaines et.
modernisation
M. Philippe PAYET. chef du service |
risques sécurité bâtiments,
BOP 181-207 et 723
Mme Claudine GUYADER, adjointe
au chef du service risque sécurité
bâtiment
M. Didier ROBIN, chef d'unité |
bâtiment-construction-accessibilité BOP 723
M. Bertrand BARRES, adjoint au
chef d'unité bâtiment-construction-
accessibilité
Mme Sophie RIBOD, cheffe de l'unité BOP 181
risques-nuisances
Mme Anne LELIARD, cheffe de
l'unité Sécurité routière
BOP 207
M. Frédéric XOLIN, chef d'unité
| Education routière = —|
|Mme Gwenael HERVOUET, cheffe
du service planification, logement,
urbanisme,
Mme Véronique CHAPEL, adjointe à
la cheffe de service planification, |
logement, urbanisme,
BOP 135
la cheffe de service planification,
logement, urbanisme,
Mme Isabelle LOUARN, chef d'unité
politiques du logement
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-002 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 16 MISSION OBSERVATION DU Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe
TERRITOIRE,
DEVELOPPEMENT
DURABLE ET PAYSAGE
SERVICE ACTIVITES
MARITIMES
SERVICE AMENAGEMENT
MER ET LITTORAL
de la Mission Observation des
territoires, développement durable et
paysage
M. François-Régis BERTAUD DU
CHAZAUD, chef du service activités
maritimes
Mme Martine POULLAIN, adjointe au
chef du service activités maritimes
M. Pierre PIQUET, chef du service
aménagement, mer et littoral
M. Didier FROUX, adjoint au chef du
service aménagement, mer et littoral
Mme Nancy LEGER, adjointe au chef
de service aménagement, mer et
littoral
M. Bernard DIDIER, chef du service
Environnement
M. Bruno LEBRETON, adjoint au
SERVICE ENVIRONNEMENT chef du service Environnement
M. Jean-Paul TURGIE, chef de l'unité politiques territoriales de l'eau et de
l'agriculture
M. Yannick CORNEC, adjoint à la
SERVICE AGRICULTURE ET cheffe du service agriculture et
DEVELOPPEMENT RURAL. | développement rural.
BOP 135
BOP 205
BOP 113 et 205
BOP 113 et 162
BOP 162
BOP 149
Article 4 : Chantal GEFFRELOT, cheffe de l’unité budget reçoit délégation pour effectuer les opérations de rétablissement des crédits (établissement des titres de recettes par le CPCM) tous BOP confondus.
Article 5 : Chorus coeur
Subdélégation est donnée aux détenteurs de la licence « responsable d’unité opérationnelle » de Chorus à Chantal GEFFRELOT, cheffe de l'unité budget et Jean STARCK, chargé de mission budget, pour l'utilisation de cette licence.
Article 6 : Chorus DT
Une subdélégation de signature est accordée pour les profils service gestionnaire (SG), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire de facture (FC), aux agents ci-dessous :
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-002 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 17 Noms | Profil Chorus DT nécessitant une délégation de signature —
M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint service gestionnaire
M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint service gestionnaire a
M. Tanguy PRIGENT, secrétaire général par intérim service gestionnaire
(M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle RH et modernisation |service gestionnaire
Mme Nadine PANSART, chargée de mission qualité service gestionnaire
(M. Philippe BLANCHARD, chef de l'unité logistique |gestionnaire valideur et gestionnaire | Ro QU à RE à facture L PTE |
Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe de l'unité budget gestionnaire valideur et gestionnaire u I D _- facture ne |
M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle RH et modernisation De onnare valideur et gestionnaire facture
M. Jean STARCK, chargé de mission budget |gestionnaire facture
Article 7 : Interface Galion
Une subdélégation dé signature est accordée pour le profil valideur de l'interface Galion, aux agents ci-dessous :
- Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service Planification, Logement, Urbanisme,
- Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la cheffe du service Planification, Logement, Urbanisme,
- M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe du service Planification, Logement, Urbanisme,
- M. Lilian SANZ, chef de l'unité logement social publc au service planification, logement, urbanisme,
- Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l'unité logement privé du service Planification, Logement, Urbanisme,
- Mme Isabelle GUEHENNEUX, chargée des aides à la pierre du parc public de l'unité renouvellement urbain et logement public du service Planification, Logement, Urbanisme.
Article 8 : Carte achat
Sur le BOP 354, les agents désignés ci-après, sont autorisés, exclusivement pour les besoins du service et dans la limite des plafonds définis, à utiliser la carte achat :
Utilisateurs | Catégorie d'achat Seuil annuel | Seuil par | autorisés A: _— De — | transaction
Philippe Marché « fournitures de bureau » - Lyreco 10 O00£€/an BLANCHARD Ë : . a — Marché « papier » UGAP _ __|10000€an| 000,00 € Marché « consommables informatiques » 2 500€/an
UGAP
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-002 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 18 | 20 000€/an 6 000,00 € Chantal Achats de proximité
| 14 000€/an GEFFRELOT Marché « ODICE » UGAP
Le contrôle des transactions via le relevé d'opérations est réalisé par le secrétaire général par intérim, Tanguy PRIGENT.
Article 9 : La présente décision prend effet à compter du 1” septembre 2020. La décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogéeÿ & fe hu,e dite.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 17 ,5:7 90,
drrecteur départemental
de Tesrdoures ot de la Mar
Pierre BESN
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-002 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 19 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-002 - Décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM22 20 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-08-24-002
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES
SECTEURS D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
TERRITOIRE DE LAMBALLE TERRE ET MER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES SECTEURS D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 21 PRÉFET DES CÔTES-
Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités
Liberté Territoriales Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant sur la localisation des secteurs d’information sur les sols (SIS)
Territoire de Lamballe Terre et Mer
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1 :
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols {SIS) ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS:
Vu la consultation et les retours de certains maires des communes du territoire de Lamballe Terre
et Mer ;
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création des Secteurs d'Information sur les Sols du 25 mai au 25 juillet 2020 et les remarques émises par certains d'entre eux ;
Vu l'absence d'observations du public entre le 25 mai et le 25 juillet 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 août 2020 proposant la création de SIS sur le territoire de Lamballe Terre et Mer :
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les dépôts des déchets et substances sur les terrains identifiés dans les fiches SIS sur le territoire de Lamballe Terre et Mer doivent être pris en compte en cas de changement d'usage, de vente et de location du terrain :
Considérant que les communes du territoire de Lamballe Terre et Mer ont été consultées sur les projets et absence de projets de fiche Secteurs d'Information sur les Sols situés sur leur territoire :
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par un projet de création d’un Secteur d'Information sur les Sols ont été identifiés à l'aide des outils à la disposition de ia DREAL et des mairies concernées et qu'ils ont été informés dans la mesure du possible ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 w Prefet22
175
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES SECTEURS D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 22 Considérant les retours par certaines communes et certains propriétaires consultés et l'absence de remarques émises par le public ;
Sur proposition de la Secrétaire générale des Côtes-d'Armor :
ARRÈÊTE :
Article 4er : Généralités
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, cinquante-six Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) sont créés sur les communes suivantes du territoire de Andel, Bréhand, Coëtmieux, Dolo, Eréac, Erquy, Hénanbihen, Hénansal, Hénon, La Bouillie, La Malhoure, Lamballe, Landéhen, Lanrelas, Meslin, Morieux, Planguenoual, Plédéliac, Plémy, Plénée-Jugon, Pléneuf-Val-André, Plestan, Plurien, Pommeret, Quinténic, Quessoy, Rouillac, Saint-Alban, Saint-Denoual, Saint-Glen, Saint-Rieul, Saint-Trimoël, Sévignac, Tramain, Trébry, Trédaniel, Trémeur. Les numéros de référencement sont présentés en annexe.
Les fiches descriptives de ces Secteurs d'information sur les Sols sont annexées au présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Urbanisme
Les Secteurs d'information sur les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site internet http:/Awww.georisques.gouv.fr.
Ils sont annexés aux documents d'urbanisme en vigueur des communes de Andel, Bréhand, Coëtmieux, Dolo, Eréac, Erquy, Hénanbihen, Hénansal, Hénon, La Bouillie, La Maihoure, Lamballe, Landéhen, Lanrelas, Meslin, Morieux, Planguenoual, Plédéliac, Plémy, Plénée-Jugon, Pléneuf-Val-André, Plestan, Plurien, Pommeret, Quinténic, Quessoy, Rouillac, Saint-Alban, Saint- Denoual, Saint-Glen, Saint-Rieul, Saint-Trimoël, Sévignac, Tramain, Trébry, Trédaniel, Trémeur.
Article 3 : Obligations relatives à l'usage des terrains
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d'autorisation à construire dans les secteurs d'information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
215
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES SECTEURS D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 23 Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Article 4 : Obligation d'information des acquéreurs et des locataires
Sans préjudice des articles L. 514-20 et L. 125-5 du code de l'environnement, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l’article L. 125-6 du code de l'environnement fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. II communique les informations rendues “Publiques par l'État, en application de l’article L. 125-6 précité. L'acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
Ces obligations sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département du présent arrêté.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander 1a réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 5 : Révision des SIS
La modification de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation.
Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissance d'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d'information sur les sols.
La création, la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46 du code de l’environnement. La durée de la consultation prévue au | de l'article R. 125-44 du code de l'environnement est fixée à deux mois.
Article 6 : Notification et publicité
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté sera notifié au président de Lamballe Terre et Mer et aux maires des communes de Andel, Bréhand, Coëtmieux, Dolo, Eréac, Erquy, Hénanbihen, Hénansal, Hénon, La Bouillie, La Malhoure, Lamballe, Landéhen, Lanrelas, Meslin, Morieux, Planguenoual, Piédéliac, Plémy, Plénée-Jugon, Pléneuf-Val- André, Plestan, Plurien, Pommeret, Quinténic, Quessoy, Rouillac, Saint-Alban, Saint-Denoual, Saint-Glen, Saint-Rieul, Saint-Trimoël. Sévignac, Tramain, Trébry, Trédaniel, Trémeur. Il est affiché pendant un mois au siège des mairies ci-avant.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor et sera publié sur le site internet des services de l'État en Côtes d'Armor.
Article 7 : Délai et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif 1| peut être déféré au Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — 35044 Rennes Cedex) ‘dans ies deux mois à partir de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site internet : www.telerecours fr.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, les maires de Andel, Bréhand,
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES SECTEURS D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 24 Coëtmieux, Dolo, Eréac, Erquy, Hénanbihen, Hénansal, Hénon, La Bouillie, La Malhoure, Lamballe, Landéhen, Lanrelas, Mesiin, Morieux, Planguenoual, Plédéliac, Plémy, Plénée-Jugon, Piéneuf-Val-André, Plestan, Plurien, Pommeret, Quinténic, Quessoy, Rouillac, Saint-Alban, Saint- Denoual, Saint-Glen, Saint-Rieul, Saint-Trimoël, Sévignac, Tramain, Trébry, Trédaniel, Trémeur, le président de Lamballe Terre et Mer, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 24 AQUT 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale
BéAtrice OBARA
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES SECTEURS D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 25 Annexe : liste des communes et des SIS associés
N° SIS Commune ON°SIS Commune
22S1S04373 ANDEL 22S1S03423 LANRELAS
22S1S04412 BREHAND 2281504914 Lamballe)
22S1S04416 BREHAND 2251503443 MORIEUX
22S1S08682 COETMIEUX 22SIS03450 | PLANGUENOUAL
2215038702 DOLO 22S1S03452 PLEDELIAC
2251503703 DOLO 2251504953 PLEDELIAC
22S1S03705 EREAC 22S1S04978 PLEMY
22S1S03706 EREAC 22S1S04979 | PLENEE-JUGON
2281503708 ERQUY 2251504566 | PÉERESEVAL
22S1S03709 ERQUY 2251503459 | PÉEREUEVAL
22SIS04460 ERQUY 22S1S04988 PLESTAN
22SIS04462 ERQUY 22S1S08461 PLESTAN
22S1S04464 ERQUY 22S1S03485 PLURIEN
22SIS04480 ERQUY 22S1S07740 POMMERET
22S1S04762 HENANBIHEN 22S1S07747 QUINTENIC
22SIS03220 HENANSAL 22S1S07753 QUESSOY
22S1S04766 HENANSAL 22S1S03500 ROUILLAC
22S1S04769 HENON 2251507756 SAINT-ALBAN
22S1S11693 HENON 2251507757 | SAINT-DENOUAL
22S1S03221 HENON 2281807758 SAINT-GLEN
22S1S04795 LA BOUILLIE 2251503518 SAINT-RIEUL
22SIS04802 | LA MALHOURE 22S1S03643 | SAINT-TRIMOEL
22S1S04810 LAMBALLE 22S1S08647 SEVIGNAC
22SIS03416 AUS (Ma 22S1S11646 SEVIGNAC
22SIS05085 LAMBALLE 22S1S03653 TRAMAIN
2281504812 MERS (St Aa- 22S1S03655 TREBRY
2281503417 LANDEHEN 22S1S03656 TREDANIEL
22SIS04850 LANRELAS 2281503531 TREMEUR
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES SECTEURS D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 26 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES SECTEURS D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 27 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-08-24-003
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES
SECTEURS D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
TERRITOIRE DE LANNION TREGOR
COMMUNAUTÉ
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-003 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES SECTEURS D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 28 PRÉFET | DES CÔTES- Direction des Relations D'ARMOR avec les Collectivités Liens Territoriales Fraternité
Arrêté
Portant portant sur la localisation des secteurs d’information sur les sols {SIS)
Territoire de Lannion Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1 L
Vu l'article 173 de la loi n° 204-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS :
Vu la consultation et les retours de certains maires des communes du territoire de Lannion Trégor Communauté ;
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création des Secteurs d'information sur les Sols du 18 mai au 18 juillet 2020 et les remarques émises par certains d'entre eux :
Vu l'absence d'observations du public entre le 18 mai et le 18 juillet 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 août 2020 proposant la création de
SIS sur le territoire de Lannion Trégor Communauté :
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les dépôts des déchets et substances sur les terrains identifiés dans les fiches SIS sur le territoire de Lannion Trégor Communauté doivent être pris en compte en cas de
changement d'usage, de vente et de location du terrain ;
Considérant que les communes du territoire de Lannion Trégor Communauté ont été consultées Sur les projets et absence de projets de fiche Secteurs d'Information sur les Sols situés sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par un projet de création d’un Secteur d'Information sur les Sols ont été identifiés à l'aide des outils à la disposition de la DREAL et des mairies concernées et qu'ils ont été informés dans la mesure du possible :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-003 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES SECTEURS D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 29 Considérant les retours par certaines communes et certains propriétaires consultés et l'absence de remarques émises par le public ;
Sur proposition de la Secrétaire générale des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1°: Généralités
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, cent trente-sept Secteurs d'information sur les Sois (SIS) sont créés sur les communes suivantes du territoire de Lannion Trégor Communauté : Camlez, Cavan, Hengoat, Kerbors, Langoat, Lanmerin, Lanmodez, Lannion, Lanvellec, Lézardrieux, Loguivy-Plougras, Louannec, Mantallot, Minihy-Tréguier, Penvenan, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Pleumeur-Gautier, Plouaret, Ploubezre, Plougras, Plougrescant, Plouguiel, Ploulec'h, Ploumiliau, Plounevez- Moëdec, Plouzelambre, Plufur, Pluzunet, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Prat, Quemperven, Rospez, Saint-Michel-en-Grève, Tonquedec, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquemeau, Trégastel, Trégrom, Trélévern, Trémel, Trévou-Tréguignec, Trézény. Les numéros de référencement sont présentés en annexe.
Les fiches descriptives de ces Secteurs d'information sur les Sols sont annexées au présent arrêté préfectoral.
Article 2: Urbanisme
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site internet http. /www.georisques.gqouv.fr.
Is sont annexés aux documents d'urbanisme en vigueur des communes de Camlez, Cavan, Hengoat, Kerbors, Langoat, Lanmerin, Lanmodez, Lannion, Lanvellec, Lézardrieux, Loguivy- Plougras, Louannec, Mantallot, Minihy-Tréguier, Penvenan, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Pleumeur-Gautier, Plouaret, Ploubezre, Plougras, Plougrescant, Piouguiel, Ploulec'h, Ploumiljau, Plounevez-Moëdec, Plouzelambre, Plufur, Pluzunet, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Prat, Quemperven, Rospez, Saint-Michel-en-Grève, Tonquedec, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquemeau, Trégastel, Trégrom, Trélévern, Trémel, Trévou-Tréguignec, Trézény.
Article 3 : Obligations relatives à l’usage des terrains
Conformément à l’article L. 556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à construire dans les secteurs d'information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sois pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-003 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES SECTEURS D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 30 À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteurs d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d'un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou Sous le régime du RNU {Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Article 4 : Obligation d’information des acquéreurs et des locataires
Sans préjudice des articles L. 514-20 et L. 125-5 du code de l’environnement, lorsqu'un terrain
situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 du code de
l'environnement fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l’article L. 125-6 précité. L'acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
Ces obligations sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la
publication au recueil des actes administratifs dans ie département du présent arrêté.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 5 : Révision des SIS
La modification de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation.
Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissance d'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d'information sur les sois.
La création, la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux
dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46 du code de l'environnement. La durée de la
consultation prévue au | de l'article R. 125-44 du code de l’environnement est fixée à deux mois.
Article 6 : Notification et publicité
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté sera notifié au président de Lannion Trégor Communauté et aux maires des communes de Camlez, Cavan, Hengoat, Kerbors, Langoat, Lanmerin, Lanmodez, Lannion, Lanvellec, Lézardrieux, Loguivy- Plougras, Louannec, Mantallot, Minihy-Tréguier, Penvenan, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Pleumeur-Gautier, Plouaret, Ploubezre, Plougras, Plougrescant, Plouguiel, Ploulec'h, Ploumiliau, Plounevez-Moëdec, Plouzelambre, Plufur, Pluzunet, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Prat, Quemperven, Rospez, Saint-Michel-en-Grève, Tonquedec, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquemeau, Trégastel, Trégrom, Trélévern,
Trémel, Trévou-Tréguignec, Trézény.
Il est affiché pendant un mois au siège des mairies ci-avant.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor et sera publié sur le site internet des services de l'État en Côtes d'Armor.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-003 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES SECTEURS D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 31 Article 7 : Délai et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — 35044 Rennes Cedex) : dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, les maires de Camlez, Cavan, Hengoat, Kerbors, Langoat, Lanmerin, Lanmodez, Lannion, Lanvellec, Lézardrieux, Loguivy- Plougras, Louannec, Mantallot, Minihy-Tréguier, Penvenan, Perros-Guirec, Plestin-es-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Pleumeur-Gautier, Plouaret, Ploubezre, Plougras, Plougrescant, Plouguiel, Ploulec’h, Ploumiliau, Plounevez-Moëdec, Plouzelambre, Plufur, Pluzunet, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Prat, Quemperven, Rospez, Saint-Michel-en-Grève, Tonquedec, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquemeau, Trégastel, Trégrom, Trélévern, Trémel, Trévou-Tréguignec, Trézény, le président de Lannion Trégor Communauté, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 k AOUT 2029
Pour le Préfet et par délégation
La Secréjaire générale
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-003 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES SECTEURS D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 32 Annexe : liste des communes et des SIS associés
N° SIS Commune N° SIS Commune N° SIS Commune
22S1S04727 CAMLEZ 2281503430 | LEZARDRIEUX 2281804557 |PERROS-GUIREC
22SIS04732 CAVAN 2281804877 | LEZARDRIEUX 22Si504561 |PERROS-GUIREC
22S1S02892 CAVAN 2251503432 | FAGUVY PLOU- 22S1S08269 |[PERROS-GUIREC
2281511576 CAVAN 22S1S03434 LOUANNEC 2281503462 PLESTINLLES-
2251504768 HENGOAT 22S1S04885 LOUANNEC 2251504990 PRES
22S1S04494 KERBORS 22S1S04499 LOUANNEC DSIS0R191 PLSTINES-
22S1S03226 KERBORS 22S1S04502 LOUANNEC 22S1S04572 PLEUBIAN
22S1S04824 LANGOAT 22S1S04507 LOUANNEC 22SIS04574 PLEUBIAN
2251804825 LANGOAT 22S1S04904 MANTALLOT 22S1504621 PLEUBIAN
2251504826 LANGOAT 22S1S03670 MERE 22S1S04622 PLEUBIAN
2251511801 LANGOAT 22S1S04526 PENVENAN 22S1S04624 PLEUBIAN
22S1S04834 LANMERIN 2251504528 PENVENAN 22S1S04625 PLEUBIAN
22S1S04835 LANMERIN 22S1S04529 PENVENAN 22S1S04991 PLEUBIAN
2251504836 LANMERIN 22S1S04933 PENVENAN 22S1S04994 PLEUDANIEL
22S1S04837 LANMODEZ 22S1S03447 PENVENAN 2281504627 | PLEUMEUR-BO-
22S1S04993 LANMODEZ 22S1S04936 |PERROS-GUIREC 2281504630 | PLEUMEUR-B0-
22S1S04846 LANNION 2251506472 |PERROS-GUIREC 2281504631 | PHEUREUR-BO-
22SIS04847 LANNION 22S1S04533 |PERROS-GUIREC 2251504637 | P-EVMEUR-BO-
22SIS04848 LANNION 2281804542 |PERROS-GUIREC 2251504638 | PHEUMEUR-BO-
22SIS03422 LANNION 2281504554 |PERROS-GUIREC 2251504689 | PÉEUMEUR-BO-
22S1S04853 LANVELLEC 2251504640 | PFEUNEUR-BO-
2251504874 LEZARDRIEUX 2261508463 | P-EUNEUR-BO-
2281504875 | MAARDRIEUX 2261508462 | PEUMEUR-BO-
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-003 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES SECTEURS D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 33 N° SIS Commune _ N9SIS | Commune N° SIS Commune
2281504999 | P-EUMEUR-GAU: 2251504664 PLOUGUIEL 2251803652 TONQUEDEC
2281508464 | PLEUMEUR-GAU: 22S1S04665 PLOUGUIEL 22S1S04672 TREBEURDEN
22S1S05008 PLOUARET 22S1S03475 PLOUGUIEL 22S1S04676 TREBEURDEN
22SIS05010 PLOUARET 22S1S04666 PLOULEC'H 22S1S04677 TREBEURDEN
22S1S03470 PLOUARET 22SIS05114 PLOULEC'H 2281803522 TREBEURDEN
22S1S05017 PLOUBEZRE 22S1S05115 PLOULEC'H 22S1S03657 TREDARZEC
2251505019 PLOUBEZRE 2251505422 PLOUMILLIAU 2251504682 ROUEMEAU
22S1S05020 PLOUBEZRE 22S1S03479 PLOUMILLIAU 2281504685 TROUEMEAU
22SIS05021 PLOUBEZRE 22S1S05423 PLOUNEVEZ- 22S1S04686 TREGASTEL MOEDEC
2251505022 PLOUBEZRE 2251507682 | PLOUZELAMBRE 22SIS04687 TREGASTEL
22S1S07679 PLOUGRAS 2251507683 PLUFUR 22S1S04688 TREGASTEL 22S1S07680 PLOUGRAS 22S1S07684 PLUZUNET 22S1S04691 TREGASTEL
2281504647 | PLOUGRESCANT 2251607685 | POMMENT-JAU- 22S1S04694 TREGASTEL
22S1S04648 | PLOUGRESCANT 2251507686 | POMMESTJAU- 22S1S04695 TREGASTEL
22S1S04649 | PLOUGRESCANT 2251503487 | POMMERT-JAU- 22S1S03661 TREGASTEL
22S1S04650 | PLOUGRESCANT 2281507687 | POULDOURAN 22S1S03662 TREGASTEL
2251504651 | PLOUGRESCANT 2251507688 PRAT 22S1S03526 TREGROM
2251504653 | PLOUGRESCANT 22S1S07689 PRAT 22S1S03527 TRELEVERN
2251804654 | PLOUGRESCANT 2251507690 | QUEMPERVEN 22S1S03672 TREMEL
2281804657 | PLOUGRESCANT 2251507691 | QUEMPERVEN 2281503673 TREMEL
22S1S04659 | PLOUGRESCANT 22S1S03498 ROSPEZ 22S1S04703 RENE
2251804660 | PLOUGRESCANT 2251508515 | SÉNPEUE 2251503632 TRÉDIGNES
2251804661 | PLOUGRESCANT 2281503651 TONQUEDEC 2281503634 TREZENY
2251504662 | PLOUGRESCANT
2251505070 | PLOUGRESCANT
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-003 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LOCALISATION DES SECTEURS D INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 34 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-08-24-001
Arrêté préfectoral au date du 24 août 2020 fixant dans le
département des Côtes d'Armor l'élection des membres de
la CTAP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral au date du 24 août 2020 fixant dans le département des Côtes d'Armor l'élection des membres de la CTAP 35 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités us Territoriales
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant, dans le département des Côtes d’Armor, les modalités d’organisation de l’élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), la liste des électeurs ainsi que les délais de dépôt des candidatures (scrutin du 22 septembre 2020)
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2 à D. 1111-7 ;
Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu l'arrêté de Madame la préfète de la région Bretagne du 17 août 2020 fixant la date de l’élec- tion au 22 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1er: Un scrutin est organisé dans le département des Côtes d'Armor pour l'élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) selon la répartition suivante :
x Collège électoral n°1: un représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants. x Collège électoral n°2 : un représentant des communes de plus de 30 000 habitants. x Collège électoral n°3 : un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants.
x Collège électoral n°4 : un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.
Article 2 : En application des dispositions de l’article D. 1111-2 du CGCT, les électeurs inscrits dans chacun des collèges donnant lieu à l'organisation d'une élection, sont les suivants :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral au date du 24 août 2020 fixant dans le département des Côtes d'Armor l'élection des membres de la CTAP 36 > Électeurs formant le collège n°1 : les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans le département des Côtes d'Armor. > Électeurs formant le collège n°2 : les maires des communes des Côtes d'Armor comptant plus de 30 000 habitants.
ed Électeurs formant le collège n°3 : les maires des communes des Côtes d'Armor comptant entre 3 500 et 30 000 habitants.
> Électeurs formant le collège n°4 : les maires des communes des Côtes d'Armor comptant moins de 3 500 habitants.
La liste des membres formant les différents collèges est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont éligibles :
> Pour le collège des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants : les présidents de ces EPCI.
> Pour le collège des communes de plus de 30 000 habitants : les maires de ces communes. > Pour le collège des communes comptant entre 3 500 et 30 000 habitants : les maires de ces communes.
> Pour le collège des communes de moins de 3500 habitants : les maires de ces communes. Chaque candidature doit être accompagnée de celle d’un remplaçant. Nul ne peut être candidat au titre d’un collège auquel il n'appartient pas, ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.
Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d’un collège.
Les membres de droit de la CTAP n'ont pas vocation à être candidats à l'élection. Si le collège électoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci est désigné d'office, sans remplaçant.
En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges, le siège reste vacant.
Article 4 : Les candidats sont tenus de formuler une déclaration de candidature écrite énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.
Article 5 : Dépôt des candidatures : Les listes de candidats devront être déposées par le candidat tête de liste, son remplaçant ou un mandataire dûment désigné, au plus tard le jeudi 10 septembre 2020 à 12h00, à la préfecture des Côtes d'Armor — Direction des relations avec les collectivités territoriales — Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités — Place du Général de Gaulle — 22 000 Saint-Brieuc.
Lorsqu'une seule liste de candidats complète (comportant un candidat titulaire et un candidat remplaçant dans chacun des collèges) a été adressée au préfet, il n’est pas procédé à une élection (article L. 1111-9-1 du CGCT).
Article 6 : Opérations de vote : Le vote se déroule par correspondance. Les bulletins de vote sont fournis par les candidats. D'un format de 105 x 148 mm, ces bulletins seront imprimés en noir sur papier blanc. Ils seront déposés à la préfecture en même temps que le dépôt des candidatures.
Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne comportera aucune mention, ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure portera la mention « Election des membres de la conférence territoriale de l'action publique », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
Article 7 : Mode de scrutin: Dans chacun des collèges, le siège à pourvoir est attribué au
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral au date du 24 août 2020 fixant dans le département des Côtes d'Armor l'élection des membres de la CTAP 37 candidat qui a obtenu le plus de voix. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du dixième alinéa du Il de l’article L. 1111-9-1 du CGCT, le préfet désigne comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste
complète qui réunit les conditions requises.
Article 8 : Dépouillement et proclamation des résultats : Le recensement et le dépouillement des votes, ainsi que la proclamation des résultats sont effectués par une commission présidée par le préfet. La date, l'heure et la composition de cette commission seront précisées par un arrêté préfectoral ultérieur.
Article 9 : La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres des collèges.
Saint-Brieuc, le 2 & AQUY 20270
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
rice OBARA
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral au date du 24 août 2020 fixant dans le département des Côtes d'Armor l'élection des membres de la CTAP 38 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral au date du 24 août 2020 fixant dans le département des Côtes d'Armor l'élection des membres de la CTAP 39 Annexe 1
Collège 1 : Présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 30.000 habitants
Mme LE NOUVEL Sandra Communauté de communes du Kreiz-Breizh
Nombre d’'électeurs inscrits: 1 Liste électorale arrêtée le 2 d AOUT 1026
ts éatrice OBARA
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Collège 2 : Maires des communes de plus de 30.000 habitants :
M. GUIHARD Hervé Saint-Brieuc
. f, À f | fl 1 af
Nombre d'électeurs inscrits : 1 Liste électorale arrêtée le < ? AUUI 2020
Pour le Préfet,
Le Préfet La Secrétaire Générale
Béatrice OPARA
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral au date du 24 août 2020 fixant dans le département des Côtes d'Armor l'élection des membres de la CTAP 41 Annexe 3
Collège 3 : Maires des communes comprenant entre 3.500 et 30.000 habitants
M
M
RE
3 e
SELLES
LzEESE
3 e
=
2SSeuerse
. CARO Eugène
CLEC'H Vincent
. CHAUVIN Paul
. BOISSIERE Olivier
LECHIEN Didier
LABBE Henri
LE GOFF Philippe
. COSSON Mickaël
. HERCOUËT Philippe
. HASS Richard
. LE BIHAN Paul
RICARD Bruno
. DABOUDET Gérard
. LE BESCAUT Bruno
CHAPPÉ Fanny
LEON Erven
. ALLENO Vincent
. BRIEND Stéphane
. BOUTRON Romain
. BLEVIN Pierre-Alexis
. KERDRAON Ronan
ORVEILLON Thierry
. GEFFROY Christian
. TERRIEN Pierre
. GUIGNARD Thibaut
GOURHANT Brigitte
GODET Yann
. MOULIN Rémy
. DELSOL Philippe
. ECHEVEST Yannick
. BATAROD Joël
. GOUYETTE Jean-Luc
. LANDURE Philippe
Mme BOIRON Bénédicte
Mme METOIS-LE BRAS Christine
M. HAMAYON Denis
Nombre d'électeurs inscrits : 36
Beaussais sur Mer
Bégard
Binic-Etables-sur-Mer
Châtelaudren-Plouagat
Dinan
Erquy
Guingamp
Hillion
Lamballe-Armor
Langueux
Lannion
Lanvallay
Le Mené
Loudéac
Paimpol
Perros-Guirec
Plaintel
Plédran
Plémet
Pléneuf-Val-André
Plérin
Pleslin-Trigavou
Plestin-les-Grèves
Pleumeur-Bodou
Ploeuc-L'Hermitage
Ploubezre
Plouër-sur-Rance
Ploufragan
Plouha
Ploumagoar
Pordic
Quessoy
Quévert
Trébeurden
Trégueux
Yffiniac
Liste électorale arrêtée le ? k AOÛT 2020
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral au date du 24 août 2020 fixant dans le département des Côtes d'Armor l'élection des membres de la CTAP 42 Annexe 4
Collège 4 : Maires des communes de moins de 3.500 habitants :
M.
Mme
£L££<££E£
Mme
=
M = €
£E£££
M 5 e
SELLES
SLELz=E
Mme
HERVO Yohan
POULAIN Nicole
. OLLIVIER Christophe
. LE MARREC François
. MERRER Louis
. HEUZE Jacky
. JOUAN Michel
. RIOU Roul
LE HEGARAT Nadia
. LEBRETON Pascal
GUILLOU Claudine
. DAULY Philippe
. RUFFET Yves
CARRE Ollivier
GAREL Pierre-Marie
THOMAS Philippe
. LAGUITTON Denis
DOUENAT Marie-Claire
. CHARLES Olivier
. JOBIC Cyril
ROLLAND Jean-Yves
ROBERT Marcel
LAGUEUX Jean-Noël
. THEBAULT Christophe
. LE MEAUX Franck
. LE GUEVEL Jean-François
. LEYOUR Pascal
LE MOAL Marina
. MARTIGNE Jean-Louis
OFFRET Maurice
. LUCAS Georges
DEUTSCHMANN Sandrine
. PRIGENT Jean-Paul
HOLLEBECQ Marie-Gwénola
. GIUNTINI Jean-Pierre
. LE CREURER Eric
. LE ROLLAND Yves
ROBERT Annie
. TIREL Dominique
. HEDER Jean-Paul
. ALLAIN Olivier
. JAN Alain
COTIN Marie-Christine
. CALLONNEC Claude
DROBECAQ Nicole
. GAUTIER Patrice
. TRICARD Jacques
. PRIDO Pascal
. MOISAN Michèle
MICHEL Arlette
Allineuc
Andel
Aucaleuc
Belle-Isle-en-Terre
Berhet
Bobital
Le Bodéo
Bon Repos sur Blavet
Boqueho
La Bouillie
Bourbriac
Bourseul
Bréhand
Île-de-Bréhat
Brélidy
Bringolo
Broons
Brusvily
Bulat-Pestivien
Calanhel
Callac
Calorguen
Le Cambout
Camlez
Canihuel
Caouënnec-Lanvézéac
Carnoët
Caulnes
Caurel
Cavan
Les Champs-Géraux
La Chapelle-Blanche
La Chapelle-Neuve
La Chèze
Coadout
Coatascorn
Coatréven
Coëtlogon
Coëtmieux
Cohiniac
Corlay
Corseul
Créhen
Duault
Éréac
Évran
Le Faouët
Le Foeil
Fréhel
Gausson
Page 4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral au date du 24 août 2020 fixant dans le département des Côtes d'Armor l'élection des membres de la CTAP 43 . TROEL Thierry
. LEVEAU Mickaël
. HERVIOU Alain
LEJART Jérôme
LE FAUCHEUR Laurent
. LE GOFF Yannick
. HINDRE François
. COSTARD Roger
. LE LU Hervé
Mme LUCAS Géraldine
ROLLAND Paul
. LE DUAULT Michel
. LE BIHAN Jean-Pierre
. LARVOR Benoît
. LE BRET Jean-Michel
. HERVO Sylvie
. ANDRIEUX Thierry
. BERHAULT Gérard
. VIEL Dominique
MOISAN Eric
. LE BEVER Gildas
Mme SAMSON-RAOUL Caroline
. CUPCIC Alain
. SALOMON Claude
M. HOUSSAIS Pierre
Mme PRIGENT Marie-Annick
M. TALOC Bruno
Mme BRIAND Delphine
M. TONDEREAU Sébastien
. DURAND Patrick
. SAILLARD Didier
Mme TRAVERT LE ROUX Nathalie
. MEROT Gérard
. DELISLE Hervé
. GAINCHE Jean-Paul
. DAUPHIN Jérémy
. SALAUN Jean
Mme CONNAN Josette
. LE BARS Yannick
. SALIOU Jean-François
Mme DOMANCICH Lydie
. GEFFROY Jean-Michel
. LEMOINE Yves
. LE JONCOUR Philippe
LE GOUX Jean-Pierre
. LE MAÎTRE Christian
. PRIGENT François
. NICOLAZIC Arsène
. ROUXEL Pascal
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Mme LE TANNO-GUEGAN Marie-Claude
M. OLLIVIER Stéphane
M. PARENTHOEN Henri
Mme DOYEN Virginie
Glomel
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Goudelin
Grâces
Grâce-Uzel
Guenroc
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Gurunhuel
La Harmoye
Le Haut-Corlay
Hémonstoir
Hénanbihen
Hénansal
Hénon
Le Hinglé
Iifaut
Jugon-les-Lacs-Commune Nouvelle
Kerbors
Kerfot
Kergrist-Moëlou
Kerien
Kermaria-Sulard
Kermoroc'h
Kerpert
Lancieux
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La Landec
Landéhen
Lanfains
Langoat
Langrolay-sur-Rance
Languédias
Languenan
Lanleff
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Lannebert
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Lanrodec
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Lescouët-Gouarec
Le Leslay
Lézardrieux
Loc-Envel
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral au date du 24 août 2020 fixant dans le département des Côtes d'Armor l'élection des membres de la CTAP 44 Mme
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LE GALL Jean-François
LOZAC'H Claude
. PICHOT Marcel
. EGAULT Gervais
. L'HEVEDER Hervé
LE BORGNE Rollande
. BERNARD Joseph
. GOURIOU Arnaud
MORFOUASSE Valérie
. DROUMAGUET Jean
. CARFANTAN Jean-René
. LABBÉ Jean-Marc
DESPRES Marie-Jeanne
FERCOQ Marie-José
. ROBIN Eric
. DEÉLAHAYE Claude
. CARRE Joël
CORSON Laurence
. LE ROI Christian
MILLORIT Anne-Gaud
. FLAGEUL Henri
LE MEUR Frédéric
. LE MOROUX Cédric
. HELLO Philippe
. SALIOU Pierre
BOU-ANICH Martine
LE BRAS Sandrine
CLEMENT Karine
PRUD'HOMM Denise
BERNARD Marie-Hélène
. PIERRE Philippe
. BARRAUX Patrick
CHERDEL Myriam
. VIMONT Michel
. LE GOUX Philippe
. ROPERS Daniel
MIRIEL Didier
ROHOU Bernard
MEURO Jérémy
. RICHARD Michel
. BOURDE Suzanne
. LE MEHAUTE Philippe
. GAUTIER Guy
AILLET Claudine
. MAHE Loïc
. ROGARD Didier
. BOIXIERE David
GOURONNEC Pierrick
. GUILBERT Christian
. VAN PRAAG Hervé
. COGEN Dominique
. CONNAN Guy
Locarn
Loguivy-Plougras
Lohuec
Loscouët-sur-Meu
Louannec
Louargat
Maël-Carhaix
Maël-Pestivien
Magoar
La Malhoure
Mantallot
Matignon
La Méaugon
Mégrit
Mellionnec
Merdrignac
Mérillac
Merléac
Le Merzer
Minihy-Tréguier
Moncontour
La Motte
Moustéru
Le Moustoir
Noyal
Pabu
Paule
Pédernec
Penguily
Penvénan
Peumerit-Quintin
Plaine-Haute
Plancoët
Pléboulle
Plédéliac
Pléguien
Pléhédel
Plélan-le-Petit
Plélauff
Plélo
Plémy
Plénée-Jugon
Plerneuf
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Plestan
Pleubian
Pleudaniel
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Pleumeur-Gautier
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Plévenon
Plévin
Ploëzal
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral au date du 24 août 2020 fixant dans le département des Côtes d'Armor l'élection des membres de la CTAP 45 M.
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BRAS-DENIS Annie
. DAUGAN Michel
. LE NORMAND Jean-Pierre
. LE MEAUX Vincent
. MANGOLD Jacques
. PRIGENT Christian
. QUENIAT Jean-Claude
PIEDALLU Anne-Françoise
. LE JEAN-Yvon
. GUEGUEN Alain
. HUONNIC Pierre
. GUILLOU Rémy
. CAMUS Sylvain
. KERGOAT Yann
. L'HEREEC Patrick
QUILIN Gérard
LE VOT Rémy
. LARVOR Yannick
. RAOULT Loïc
CADUDAL Véronique
. NICOLAS Cyril
COENT André
. GUILLERM Yves
. LEBORGNE Maxime
. GUELOU Hervé
GALLEE Laurence
. CHEVALIER Mickaël
. QUINIO Sébastien
OMNES Jean-Pierre
. LE CREFF Jacques
. THOMAS Gilles
. COCADIN Romuald
. GUINARD Serge
LE SAINT Florence
SCOLAN Marie-Thérèse
. LE GAOUYAT Samuel
. EVEN Michel
COROUGE Isabelle
. LE VAILLANT Gilbert
. RANNOU Laurent
. HAMON Xavier
BOURDEL Marie-Madeleine
. CARRO Nicolas
. CARRE Arnaud
. EVEN Jean-Louis
ROBIN Jacques
. ROBIC Guillaume
. COUELLAN Jean-Luc
. PERCHE Dominique
. LE BIANIC Yvon
. LACHATER Yves
PASQUIET Anne-Marie
Plorec-sur-Arguenon
Plouaret
Plouasne
Ploubazlanec
Plouëc-du-Trieux
Plouézec
Plougonver
Plougras
Plougrescant
Plouguenast-Langast
Plouguernével
Plouguiel
Plouisy
Ploulec'h
Ploumilliau
Plounérin
Plounévez-Moëdec
Plounévez-Quintin
Plourac'h
Plourhan
Plourivo
Plouvara
Plouzélambre
Pludual
Pluduno
Plufur
Plumaudan
Plumaugat
Plumieux
Plurien
Plusquellec
Plussulien
Pluzunet
Pommeret
Pommerit-le-Vicomte
Pont-Melvez
Pontrieux
Prat
La Prénessaye
Quemper-Guézennec
Quemperven
Le Quillio
Quintenic
Quintin
Le Quiou
La Roche-Jaudy
Rospez
Rostrenen
Rouillac
Ruca
Runan
Saint-Adrien
Saint-Agathon
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral au date du 24 août 2020 fixant dans le département des Côtes d'Armor l'élection des membres de la CTAP 46 Mme
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BEAUVY Nathalie
. NOGUES Jean-Louis
. LE FRANC Georges
. MEROT Olivier
. JOLLY Christian
. GUILLAUME Alain
. TRELLU Ronan
MAHE Laurence
MICHEL Marie-Madeleine
. PIRIOU Claude
. PHILIPPE Jean-Yves
. LE LOSTEC Rolland
. ALLAIN Jérémy
. PETRA Michel
. PICHARD Pierre
. LE BIHAN Gilbert
SIMON Annie
COSSE Nathalie
. GUYADER Gildas
. BERTHO Laurent
. CORDON Jean-François
PINARD Marie-Christine
LE COUEDIC Nicole
. PITHOIS Jean-Luc
. LE VERRE Jean-Baptiste
THEBAULT Huguette
. FAIRIER Martial
. LE NOANE Gaël
. RAMARD Dominique
PITHON Marie-Thérèse
LE GALL Annie
. BOUAN René
. LECHEVESTRIER Jean-Luc
. LE RIGUIER Christian
JAOUEN Maryline
. RIVALLAN Fabrice
. HELLARD Gilles
. DESBOIS Michel
. VILLALON Jean-Yves
PONCHON François
PERROT Guy
LE CAER Daniel
JOURDEN Jean
LECUYER Arnaud
HOUZET Olivier
SIMELIERE Thierry
DREZET Catherine
LORRE Loïc
. COAIL Christian
. JAGLIN Loïc
. LUCIENNE Joël
GASPAILLARD Evelyne
BERNARD Claude
Saint-Alban
Saint-André-des-Eaux
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Saint-Bihy
Saint-Brandan
Saint-Caradec
Saint-Carné
Saint-Carreuc
Saint-Cast-le-Guildo
Saint-Clet
Saint-Connan
Saint-Connec
Saint-Denoual
Saint-Donan
Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle
Saint-Fiacre
Saint-Gildas
Saint-Gilles-les-Bois
Saint-Gilles-Pligeaux
Saint-Gilles-Vieux-Marché
Saint-Glen
Saint-Hélen
Saint-Hervé
Saint-Jacut-de-la-Mer
Saint-Jean-Kerdaniel
Saint-Jouan-de-l'Isle
Saint-Judoce
Saint-Julien
Saint-Juvat
Saint-Launeuc
Saint-Laurent
Saint-Lormel
Saint-Maden
Saint-Martin-des-Prés
Saint-Maudan
Saint-Maudez
Saint-Mayeux
Saint-Méloir-des-Bois
Saint-Michel-de-Plélan
Saint-Michel-en-Grève
Saint-Nicodème
Saint-Nicolas-du-Pélem
Saint-Péver
Saint-Pôtan
Saint-Quay-Perros
Saint-Quay-Portrieux
Saint-Rieul
Saint-Samson-sur-Rance
Saint-Servais
Saint-Thélo
Saint-Trimoël
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Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral au date du 24 août 2020 fixant dans le département des Côtes d'Armor l'élection des membres de la CTAP 47 . GALARDON Georges
. BURLOT Gilbert
. BERHAULT Yvon
. LE MOIGNE Yvon
e THOREUX Evelyne
. PHILIPPE Joël
. GUILLERM-JUBIN Benjamin
. IBAGNE Didier
. EVEN Fabrice
. COMMAULT Daniel
ROBIN Christophe
. LE SEGUILLON Yvon
. LE BERRE Renaud
. LE JEUNE Joël
. PIOLOT René
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Mme LE BRETON Suzanne
. SALLIOU François
Mme AURIAC Cécile
. FONTAINE Bruno
. DAULT Francis
. LIENNEL Yves
. ROUVRAIS Michel
ORGEBIN Yvon
LESCOAT Honoré
GUEGAN Jean-Luc
. ADELIS Gildas
. SERANDOUR Marcel
Mme GEFFROY Sandrine
. ADAM Pierre
Mme METAYE-BRUNET Cécile
. LE QUÉMÉNER Michel
. HENRY Serge
. CHOUPAUX Guénaël
. BROMBIN Alain
. RANNO Christian
. GARZUEL Alain
. JUHEL Jean-Yves
Mme LE GRAET Karine
M. BOISSEL Jean-Luc
23
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SSSSSESS
Nombre d'électeurs inscrits : 311
CARADEC-BOCHER Stéphanie
Sainte-Tréphine
Senven-Léhart
Sévignac
Squiffiec
Taden
Tonquédec
Tramain
Trébédan
Trébrivan
Trébry
Trédaniel
Trédarzec
Trédias
Trédrez-Locquémeau
Tréduder
Treffrin
Tréfumel
Trégastel
Tréglamus
Trégomeur
Trégonneau
Trégrom
Tréguidel
Tréguier
Trélévern
Trélivan
Trémargat
Trémel
Tréméreuc
Trémeur
Tréméven
Trémorel
Trémuson
Tréogan
Tressignaux
Trévé
Tréveneuc
Trévérec
Trévou-Tréguignec
Trévron
Trézény
Troguéry
Uzel
La Vicomté-sur-Rance
Le Vieux-Bourg
Le Vieux-Marché
Vildé-Guingalan
Yvias
Yvignac-la-Tour
Liste électorale arrêtée le pi AgU] 2020
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral au date du 24 août 2020 fixant dans le département des Côtes d'Armor l'élection des membres de la CTAP 48 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral au date du 24 août 2020 fixant dans le département des Côtes d'Armor l'élection des membres de la CTAP 49 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-08-24-006
ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE
A M.BERNARD MUSSET, Sous-préfet de DINAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-006 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A M.BERNARD MUSSET, Sous-préfet de DINAN 50 PRÉFET _. DES COTES- Direction des ressources
D'ARMOR humaines et des moyens
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les usagers, Saint-Brieuc, le pl B AOÛT be
du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance
-ARRÊTÉ-
portant délégation de signature à
Monsieur Bernard MUSSET
Sous-préfet de DINAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région, à la délégation de signature des préfets, et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
VU le décret du 26 mai 2020 nommant M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018, relatif aux attributions et compétences de la sous- préfecture de Dinan ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant délégation de signature à M.Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
1/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-006 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A M.BERNARD MUSSET, Sous-préfet de DINAN 51 -ARRÉTE-
ARTICLE der- Délégation de signature est donnée à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de
1-2 -
1-5 -
1-6 -
1-11-
1-12 -
Dinan, à l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes :
| — POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution et notamment son article 50),
Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action 06 — titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
Sanctions administratives à l'égard des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,
Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011) et des dérogations aux horaires d'ouverture des casinos,
Les mesures de police administrative prises en application de la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Emission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Autorisations d'utilisation d’astromodèles (modèles réduits de fusées) et des modèles réduits automobiles,
Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),
2/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-006 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A M.BERNARD MUSSET, Sous-préfet de DINAN 52 1-13 -
I1-1 -
I1-2 -
Il-4 -
1-5 -
I1-6 -
I1-7 -
I1-8 -
I1-9 -
11-10 -
11-11 -
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales)
11 - ADMINISTRATION LOCALE
Lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs, des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) et des actes d'urbanisme des communes et des établissements publics (dont les établissements publics de coopération intercommunale), à l'exception des recours et déférés devant les juridictions, réservés à la signature du préfet,
Etablissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local perçues par les communes et les établissements publics,
Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L2112-2 et L2112-3 du Code général des collectivités
territoriales),
Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L 1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets), art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat), art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),
art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,
Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,
Débiteurs du Trésor :
I1-8-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
I1-8-2 - Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
Décisions relatives à la création, la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),
Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris les logements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),
Démission des adjoints aux maires et des vice-présidents d'EPCI de
3/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-006 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A M.BERNARD MUSSET, Sous-préfet de DINAN 53 11-12 -
11-13 -
11-14 -
11-15 -
H1-1 -
H-2 -
I11-3-
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales),
Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,
Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant les
modalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.TR)
Il - ADMINISTRATION GENERALE
Réquisitions de logements: signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
Attribution de logements aux fonctionnaires dans les Habitats à Loyer Modéré (HLM). (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),
Tous actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable à l'exception des arrêtés de création correspondants,
Délégation de signature est donnée à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département pour toutes décisions dans les matières suivantes :
-_ délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
- urbanisme commercial, à savoir l’arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement commercial (CDAC), la décision prise à l'issue de la réunion de la CDAC, le procès-verbal de la CDAC en qualité de président de la commission, hors procédures de suspension prévues à l'article L 752-1-2 du code de commerce, les arrêtés portant habilitations au titre du III de l’article L.752-6 et de l’article L. 752-23 du code de commerce, la procédure de contrôle des certificats de conformité, la procédure de fin d'exploitation ainsi que celle de démantèlement, les mises en demeure de régulariser des exploitations commerciales non autorisées.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Delphine GERARD, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous- préfecture, pour la correspondance administrative courante.
4/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-006 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A M.BERNARD MUSSET, Sous-préfet de DINAN 54 ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-préfet de Dinan, délégation de signature est donnée à Mme Delphine GERARD, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
dérogation d'ouverture tardive des débits de boissons,
autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),
délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales),
pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine GERARD, délégation de signature est donnée à Mme Natacha BLOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Lucie MARION, secrétaire administrative de classe normale, pour les matières énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GERARD et à Mme Natacha BLOT pour la présidence de la commission de sécurité compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
L'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant délégation de signature à M.Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan est abrogé
5/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-006 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A M.BERNARD MUSSET, Sous-préfet de DINAN 55 ARTICLE 9 - La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le Sous-préfet de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Thierry MOSIMANN
6/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-006 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A M.BERNARD MUSSET, Sous-préfet de DINAN 56 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-08-24-007
ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE
A M.LAURENT ALATON, Sous-préfet de LANNION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-007 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A M.LAURENT ALATON, Sous-préfet de LANNION 57 E L LS
PRÉFET on DES COTES- Direction des ressources
D'ARMOR humaines et des moyens Liberté Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les usagers, Saint-Brieuc, le 7 À du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance
-ARRÊTÉ-
portant délégation de signature à
Monsieur Laurent ALATON
Sous-préfet de LANNION
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, en qualité de
Sous-préfète de Guingamp ;
VU le décret du 2 avril 2019 portant nomination de M. Laurent ALATON en qualité de Sous-préfet
de Lannion ;
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 relatif aux attributions et compétences de la sous-
préfecture de Lannion ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de
la permanence préfectorale ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
-ARRÊTE-
ARTICLE ler- Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de
Lannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription pour toutes
décisions dans les matières suivantes :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-007 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A M.LAURENT ALATON, Sous-préfet de LANNION 58 A - POLICE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE
D) Mesures de polices administratives
L 1-
L 2 -
L. 3-
I. 4 -
L 5-
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d’urgence visant à la prévention des expulsions,
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (code des procédures civiles d'exécution et notamment ses articles L153-1 et R 153-1),
Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 - titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
Fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique,
Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores,
Toute mesure de police administrative en application de la loi N°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et de ses décrets d’application.
ID) Délivrances d’autorisation ou de récépissés de déclaration :
II. 1 — Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d'ouverture
IL. 2 -
IL. 3 -
IL. 4
IL. 5
tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),
Dérogation aux horaires d'ouverture des casinos,
Emission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
2/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-007 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A M.LAURENT ALATON, Sous-préfet de LANNION 59 II.6 Réception, instruction et autorisation des rassemblements et manifestations dans
le cadre des dispositions de la loi N°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la
sortie de l’état d’urgence sanitaire et de ses décrets d’application.
III) Police des funérailles et des lieux de sépulture :
IL. 1- Autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et
R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
III. 2 -Réception, instruction et autorisation les transports de corps en dehors du
territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités
territoriales),
IL. 3 - Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal
(articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales).
B - ADMINISTRATION LOCALE
L.1- Signature des lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle
de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux, budgets annexes) des communes et des établissements publics,
I. 2 - Etablissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement
local perçues par les communes et les établissements publics,
[.3- Contrôle de légalité des actes des groupements d’intérêt public de développement local des pays dont le siège se situe dans l’arrondissement de Lannion,
L. 4 - Réalisation de l’enquête préalable à la modification des limites territoriales d’une
commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de
modification (articles L2112-2 et L2112-3 du code général des collectivités
territoriales),
I. 5 - Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales),
[.6- Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités
territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L1612-2 et L1612-5 (adoption et exécution des budgets),
art. L2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),
art. L2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation
générale),
art. L2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
3/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-007 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A M.LAURENT ALATON, Sous-préfet de LANNION 60 L. 7 -
L 8-
[9 -
IL. 10 -
I. 11-
I. 12-
1.13 -
I. 1 -
I.2-
L.3 -
ARTICLE 2 -
Nomination des délégués du Préfet aux caisses des écoles,
Débiteurs du Trésor :
L 8-1- Mesures pour rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
L.8-2- Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
Décisions relatives à la création et à la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution, des établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),
Acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCIT (art L 5211-2 du CGCT),
Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,
Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural (D.E.TR).
C- ADMINISTRATION GENERALE
Réquisitions de logements : signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),
Tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, à l'effet de signer, dans l’ensemble du département, pour toutes décisions dans les matières suivantes :
Médailles d’honneur du travail, médailles d’honneur régionales,
départementales et communales, médailles d’honneur agricole,
Médailles des transports routiers,
Médailles des travaux publics,
416
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-007 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A M.LAURENT ALATON, Sous-préfet de LANNION 61 ARTICLE 3 -
Médailles de la jeunesse et des sports,
Explosifs (délivrance des certificats d’acquisition, des agréments techniques, des habilitations et des autorisations individuelles),
Feux d’artifice (autorisations, délivrance et suivi des agréments des artificiers),
Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la commission en formation plénière et en formation disciplinaire,
Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures de petite remise.
Agrément d'organisme de formation assurant la préparation de la formation des conducteurs de taxis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, délégation de signature est donnée à Mme Anne SIDANER, attachée principale d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion, dans les matières suivantes :
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),
Cartes professionnelles pour la conduite des taxis et voitures de petite remise, Explosifs (délivrance des certificats d’acquisition, des agréments techniques et des habilitations),
Feux d’artifice (autorisations, délivrance et suivi des agréments des artificiers),
Autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal
(articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales), Correspondance administrative courante,
Présidence des commissions de sécurité,
Attestation de permis de chasser,
Pour les élections municipales et communautaires: contrôle et signature des
reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures.
5/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-007 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A M.LAURENT ALATON, Sous-préfet de LANNION 62 ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne SIDANER, délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à l’article 3 du présent arrêté, à :
- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Valérie LE BELLEGO), secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp sera chargée de la suppléance de l’arrondissement de Lannion.
L'arrêté du 29 juin 2020 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION est abrogé.
La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de Lannion et la
Sous-préfète de Guingamp, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Thierry MOSIMANN
6/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-007 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A M.LAURENT ALATON, Sous-préfet de LANNION 63 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-08-24-005
ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE
A MME DOMINIQUE LAURENT, Sous-préfète de
GUINGAMP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-005 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A MME DOMINIQUE LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 64 E J
PRÉFET ne
DES COÔTES- Direction des ressources
D'ARMOR humaines et des moyens
Égalé Fraternité
Bureau des relations avec les usagers, Saint-Brieuc, le 24 AOÛT 2029
du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance
-ARRÊTÉ-
portant délégation de signature à
Madame Dominique LAURENT,
Sous-préfète de GUINGAMP
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région, à la
délégation de signature des préfets, et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la
préfecture des Côtes d'Armor ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, en qualité de
Sous-préfète de Guingamp ;
VU Je décret du 2 avril 2019 portant nomination de M. Laurent ALATON en qualité de
Sous-préfet de Lannion :
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 relatif aux attributions et compétences de la
sous- préfecture de Guingamp ;
VU Parrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-005 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A MME DOMINIQUE LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 65 SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
— ARRETE-
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de
D
11-
12-
13-
I 4-
I5-
ID)
IT 1-
II 2 -
13-
Guingamp, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutes
décisions dans les matières suivantes :
À - POLICE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE
Mesures de police administratives
Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif
d’urgence visant à la prévention des expulsions,
Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de
biens mobiliers (code des procédures civiles d’exécution et notamment ses articles L
153-1 et R 153-1),
Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 — action 06 -— titre 3 du
budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé
sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,
Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
Prendre toute mesure de police administrative en application de Ja
loi N°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et de
ses décrets d’application.
Délivrance d’autorisations. récépissés de déclarations :
Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d’ouverture tardive aux
bars de nuit, établissements possédant une licence d’entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),
Emettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Recevoir, instruire et autoriser l’utilisation d’astromodèles (modèles réduits de fusées)
216
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-005 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A MME DOMINIQUE LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 66 II4
IL 5
ID)
IT 1 -
III 2 -
III 3 -
I1-
12-
13-
I 4-
15-
et des modèles réduits automobiles,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant
pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,
Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à
l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage
Recevoir, instruire et autoriser les rassemblements et manifestations dans le cadre
des dispositions de la loi N°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état
d’urgence sanitaire et de ses décrets d’application.
Police des funérailles et des lieux de sépulture :
Recevoir, instruire et autoriser l’inhumation dans les propriétés particulières (article
L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire
métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser l’inhumation ou la crémation au-delà du délai légal (articles R22.13-33 et R 22.13-35 du code général des collectivités territoriales),
B - ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux et
budgets annexes) des communes et des établissements publics,
Etablir les certificats de paiement pour le versement de la dotation d’équipement des
territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local, perçues par les communes et les établissements publics,
Contrôler la légalité des actes des groupements d'intérêt public de développement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissement de Guingamp,
Procéder à l’enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une
commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L2112-2 et L2112-3 du code général des collectivités territoriales),
Créer les commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
3/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-005 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A MME DOMINIQUE LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 67 16-
17-
18-
19-
110 -
T11-
112-
113-
I 14 -
115-
11-
12-
Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités
territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L1612-2 et L1612-5 (adoption et exécution des budgets),
- art. L2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),
- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),
- art. L2215-$ (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
Nommer les délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,
Débiteurs du Trésor :
19-1 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou
annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
19-2 - Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
Prendre les décisions relatives à la création, la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération
intercommunale (article L5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),
Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement
(article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),
Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Instruire et signer les contrats éducatifs locaux,
Instruire et valider les demandes de conventions au système ACTES formulées par les collectivités.
Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d’équipement rural (D.E.TR).
C - ADMINISTRATION GENERALE
Procéder aux réquisitions de logements: signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure
divers (articles L 641-I et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),
4/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-005 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A MME DOMINIQUE LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 68 13-
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de
Guingamp à l'effet de signer, dans l’ensemble du département l’arrêté portant composition de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la Sous-préfète de Guingamp,
délégation de signature est donnée à M. Tanguy AUTRET, attaché principal
d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
Correspondance administrative courante,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec
participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur
l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
La présidence des commissions de sécurité,
Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d’ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d’entrepreneurs de
spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011)
Réception, instruction et autorisation d’inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),
Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors du territoire
métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal
(articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales),
Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de
déclarations de candidatures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tanguy AUTRET, délégation de
signature est donnée, pour les matières énumérées à l'article 3 du présent arrêté, à :
- Mme Myriam POUZET, attachée d'administration de l’Etat,
5/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-005 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A MME DOMINIQUE LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 69 - Mme Linda LE MEAUX, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Valérie LE PICARD), secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 5- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, sera chargé de la suppléance de l’arrondissement de Guingamp.
ARTICLE 6- L’arrêté du 29 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, est abrogé.
ARTICLE 7- La Sous-préfète de Guingamp et le Sous-préfet de Lannion sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Thierry MOSIMANN
6/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-005 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A MME DOMINIQUE LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 70 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-08-24-004
ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE
A MME HÉLÈNE CROZE, Sous-préfète, Directrice de
cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-004 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A MME HÉLÈNE CROZE, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor 71 #
B eds
PRÉFET DES CÔTES-
Direction des ressources
D'ARMOR humaines et des moyens
ie Fraternité
Bureau des relations avec les usagers, Saint-Brieuc, le 2 4 AOUT À 020
du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance
-ARRETE-
portant délégation de signature à Mme Hélène CROZE,
Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ja loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la
préfecture des Côtes d'Armor ;
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant Mme Hélène CROZE, Sous-Préfète, Directrice de
cabinet du Préfet des Côtes d’ Armor ;
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes
d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés
de la permanence préfectorale ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 relatif aux attributions et compétences du Cabinet ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor :
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-004 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A MME HÉLÈNE CROZE, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor 72 ARTICLE 1 :
-ARRETE-
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Hélène CROZE, Sous- Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’ Armor, à l’effet de signer :
1- pour les attributions du Cabinet :
les correspondances et documents courants liés à l’activité du service :
les actes préparés par l’office national des anciens combattants, à l’exception de ceux pour lesquels son directeur départemental exerce une délégation de signature ;
les décisions relatives aux actions en faveur des rapatriés (loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés) ;
les assermentations d’agents ;
les actes de gestion préparés pour le compte du directeur départemental de la sécurité publique, notamment les états de frais, les contrats d’adjoints de sécurité et les compte-rendus du comité technique et du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail :
les actes liés à l’exercice des compétences de la mission « gens du voyage ».
en matière de défense et de protection civiles :
les correspondances et documents courants liés à l’activité du service ;
tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1*° catégorie et les procès-verbaux des visites sur place ;
les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°, 3°, 4° et 5°
catégories implantés dans l’arrondissement chef-lieu ainsi que les procès- verbaux des visites sur place ;
les correspondances, compte-rendus et autres actes relatifs aux manifestations qualifiées de grands rassemblements sur décision spécifique du Préfet ;
la délivrance des attestations de conformité des chapiteaux :
les arrêtés relatifs au retrait de l’agrément de chapiteaux ;
tous les actes relatifs à la sûreté portuaire ;
tous les actes relatifs aux points d’importance vitale ;
tous les actes relatifs au service d’alerte et d’information du public (SAIP) ; les arrêtés relatifs à l’agrément des sociétés dispensant les différentes formations à la sécurité incendie ;
les agréments d’associations de sécurité civile ;
les arrêtés portant nomination, affectation, radiation et avancement des sapeurs- pompiers volontaires et professionnels du corps départemental des sapeurs- pompiers ;
les arrêtés portant habilitation à accéder en zone réservée des aéroports de Saint- Brieuc et de Lannion ;
les arrêtés portant habilitation à accéder en zone d’accès restreint du port du Légué à Saint-Brieuc ;
secourisme (arrêtés constitutifs des jurys d'examen, délivrance des diplômes — BNSSA, BNMPS, délivrance et renouvellement des agréments des associations de secourisme, certificats de compétences de formateurs en prévention et secours civiques et de formateurs aux premiers secours et dérogations BNSSA).
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-004 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A MME HÉLÈNE CROZE, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor 73 3 - en matière de prévention des troubles à l’ordre public :
les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou organismes menant des
actions de sécurité routière (PDASR) ;
les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou organismes menant des
actions de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;
les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou organismes menant des
actions dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
et de la Radicalisation (FIPDR) ;
les arrêtés de mise en demeure préalables à l’expulsion des gens du voyage (loi
n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) ;
les décisions, actes, mémoires et requêtes relatifs à l’hospitalisation sous
contrainte des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques à la demande du
représentant de l’Etat (loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011) ;
les arrêtés portant réquisition des médecins, des pharmaciens et des sapeurs-
pompiers ;
les décisions portant agrément des policiers municipaux et des assistants
temporaires de police municipale et les refus ou retraits d’agréments, des
armuriers, des agents privés de sécurité effectuant des palpations de sécurité, des
convoyeurs de fonds, des agents de sûreté aéroportuaire, des agents assermentés
d'EDF, de la SNCF, de la mutualité sociale agricole et de Saint-Brieuc
Mobilités ;
les autorisations ou les refus concernant les armes de toute catégorie (acquisition,
détention, port, transport), la délivrance des cartes européennes d’armes à feu, les
autorisations ou les refus de port d’arme des policiers municipaux, les
autorisations ou les refus d’acquisition et de détention d’armes des collectivités
territoriales, les arrêtés de saisie et de restitution d’armes, les autorisations ou les
refus d’ouverture de commerces d’armes, les autorisations de ventes aux
enchères et pour la bourse aux armes ;
les arrêtés autorisant les agents privés de sécurité à exercer leurs missions sur la
voie publique ;
les arrêtés portant retrait ou suspension des autorisations de fonctionnement
délivrées aux entreprises privées de sécurité, des agréments délivrés aux
dirigeants de ces entreprises, des cartes professionnelles délivrées aux agents
privés de sécurité ;
les arrêtés portant retrait ou suspension des autorisations de fonctionnement
délivrées aux agences de recherches privées, des agréments délivrés aux
dirigeants de ces agences, des cartes professionnelles délivrées aux agents de
recherches privées ;
les arrêtés fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° ou 2° catégorie ;
les arrêtés fixant la liste des vétérinaires habilités en vue de réaliser des
évaluations comportementales en application de l’article L. 211-14-1 du code
rural ;
les décisions d’interdiction de stade :
les demandes de renforts, les demandes d’escortes et les demandes de concours
de force publique.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-004 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A MME HÉLÈNE CROZE, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor 74 4 -
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
en matière de police administrative :
les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière, à titre provisoire, d’un véhicule lorsque le conducteur en est propriétaire ou non (article L. 325-1-2 du code de la route), les arrêtés de réquisition d’un garagiste pour l’enlèvement du véhicule, les décisions de main-levée ;
les dérogations et les refus de dérogation d’ouverture tardive des débits de boissons pour l’arrondissement de Saint-Brieuc ;
les fermetures administratives des débits de boissons, des restaurants, des
établissements de vente à emporter et des établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée pour l’arrondissement de Saint-Brieuc ;
les autorisations et les refus de transferts de débits de boissons ;
les arrêtés d’autorisation d’installation et les refus d’installation de système de vidéoprotection ;
délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
les récépissés de réception d'un plan d'installation temporaire dans laquelle sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (ball-trap)
la réception, l’instruction et l’autorisation des rassemblements et manifestations dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
toute mesure de police administrative en application de la loi N°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
En cas d’absence ou d’empêchement du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROZE, à l’effet de signer les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°, 3°, 4° et 5° catégories situés hors de l’arrondissement chef-lieu.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature prévue à l’article 1° de l’arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture, est exercée par Mme Hélène CROZE, Directrice de cabinet.
L'arrêté du 29 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Hélène CROZE, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’ Armor est abrogé.
La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’Armor, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
414
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-004 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE A MME HÉLÈNE CROZE, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor 75 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-08-24-008
ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE
AU COLONEL GONZAGUE MONTMORENCY,
Commandant du groupement de gendarmerie des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-008 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE AU COLONEL GONZAGUE MONTMORENCY, Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor 76 E J
PRÉFET on DES COTES- Direction des ressources
D'ARMOR humaines et des moyens Liberté Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les usagers, Saint-Brieuc, le 4 k AOÛT 2029 du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
portant délégation de signature au Colonel Gonzague MONTMORENCY
Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
la loi n° 2009-9071 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié et son article 4 disposant qu’une convention est
signée préalablement entre le représentant de l’Etat et le bénéficiaire du service d’ordre ;
le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;
le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor ;
l'ordre de mutation du 21 janvier 2019, affectant à compter du 1° août 2019, le Colonel
Gonzague MONTMORENCY, en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor ;
l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor .
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-008 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE AU COLONEL GONZAGUE MONTMORENCY, Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor 77 ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3-
ARTICLE 4-
ARRETE
Délégation est donnée au Colonel Gonzague MONTMORENCY, Commandant du
groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor, aux fins de signer les conventions
précisant les modalités de facturation de certaines prestations de services d’ordre
dont les coûts reviendront aux organisateurs des différentes manifestations.
En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Gonzague MONTMORENCY, la
délégation de signature prévue à l'article ler est exercée par le
Lieutenant-colonel Sébastien COUÉDELO, Commandant en second du
groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor.
L'arrêté 13 janvier 2020 portant délégation de signature au Colonel Gonzague
MONTMORENCY, Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes
d’ Armor, est abrogé.
La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice de Cabinet du Préfet et le
Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-24-008 - ARRÊTÉ PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE AU COLONEL GONZAGUE MONTMORENCY, Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor 78 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-07-23-001
AVIS de la CNAC du 23 juillet 2020 n'autorisant pas
l'extension de 1446 m² du magasin E.Leclerc à Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-23-001 - AVIS de la CNAC du 23 juillet 2020 n'autorisant pas l'extension de 1446 m² du magasin E.Leclerc à Lamballe 79 VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce .
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire
et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période ;
la demande de permis de construire n° PC 02209319F0170 enregistrée en mairie
de la commune de Lamballe-Armor le 14 novembre
2019 ;
le recours présenté conjointement par la SCI « COURTIL MADAME » et la SAS «
TREGORDIS », enregistré le 29 avril 2020, sous
le n° P 01248 22 19 TO01,
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor du 13 mars 2020, concernant
leur projet d'extension de 1 446 m° de la surface de
vente d'un ensemble commercial à l'enseigne « E.LECLERC » à Lamballe-Armor, portant sa surface totale de vente de 5 234 m2 à 6 680
m2 par extension de 2 046 m? de l’'hypermarché à l'enseigne
€ E.LECLERC », portant sa surface de vente de 4 050 m° à 6 096 m2 par l'extension
de 1 046 m°? de l'hypermarché à l'enseigne « E.LECLERC
», le retrait de l'espace culturel « E.LECLERC » d'une
Surface de vente de 600 m2 de la galerie marchande et son intégration à l'hypermarché à l'enseigne {€ E.LECLERC », la réguiarisation d'une extension de 400 m? sur les surfaces de l'hypermarché à l'enseigne « E.LECLERC » réalisée dans le cadre des
mesures transitoires de la loi de modernisation
de l'économie du 4 août 2008, ainsi que le déplacement et l'extension du
point permanent de retrait par la clientèle d'achats au
détail commandés par voie télématique, organisé
pour l'accès en automobile, comprenant actuellement sept pistes de ravitaillement et 382 m2 d'emprise au sol affectées au retrait des marchandises
pour une emprise future de 554 m2 sur six pistes soit
une augmentation de 172 m2 :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 20 juillet 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 7 juillet 2020 ;
Après avoir entendu :
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Stéphane BOURD, gérant de la SCI « COURTIL MADAME » et président
de la SAS « TREGORDIS » :
M. Michel BAILLERGEANT, architecte ;
Me Jérôme MAILHE, avocat ;
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 juillet 2020 ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-23-001 - AVIS de la CNAC du 23 juillet 2020 n'autorisant pas l'extension de 1446 m² du magasin E.Leclerc à Lamballe 80 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
P 01248 22 19701
que le projet est situé dans la Zone Commerciale du Penthièvre, en périphérie
de
Lamballe : que, le 4 avril 2019, la Commission nationale a opposé un avis défavorable a
un premier projet présenté par le pétitionnaire sur ce même site d'implantation,
objet de
la présente demande, motifs pris, premièrement, que les activités prévues dans
le cadre
de l'extension programmée correspondent à des commerces présents en centre-ville, que l'autorisation d'agrandir un ensemble commercial de périphérie alors même que le
centre-bourg de Lamballe bénéficie d'actions pour en restaurer l'attractivité
aurait pour
conséquence de priver ces mesures de soutien public d'une grande part de leurs effets,
contrariant ainsi le processus de restauration d'un aménagement équilibré
de ce
territoire ; secondement, que le site n'est pas accessible par des pistes cyclables
et que
compte tenu du très faible cadencement des transports en commun, sa desserte
se fera
presque exclusivement au moyen de véhicules motorisés, que l'agrandissement
de
l'ensemble commercial existant ne fera que renforcer son attractivité et, par
la suite,
accentuer encore ce phénomène, que de telles conditions d'accès, qui réservent
très
largement la fréquentation du site aux véhicules automobiles ne répondent
pas aux
objectifs de limitation des consommations énergétiques et de pollution auxquelles se
rattachent certains des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
que pour répondre au premier considérant, le porteur de projet a diminué la
surface de
vente demandée de 2 195 m° à 1 446 m°, sur un ensemble commercial de
5 234 m° de
surface de vente ; que, cependant, la commune de Lamballe a fait l'objet de
subventions
au titre du fonds FISAC à hauteur de 54 399 euros en 2014 et 46 369 euros
en 2018
dans un but de dynamisation du commerce; que le conseil communautaire,
par
délibération du 12 novembre 2019, a validé l'engagement de la commune de
Lamballe-
Armor dans la définition et le conventionnement d'une opération de revitalisation du
territoire ; que la ville centre de Lamballe-Armor a effectué la même démarche
par une
délibération du 2 décembre 2019; que « Lamballe Terre et Mer» a confirmé
cette
démarche par courrier adressé au Préfet des Côtes d'Armor le 7 février 2020
; que la
commune a été retenue pour une phase de travaux intitulée « Lamballe 2025
» au titre
de l'appel à projets régional 2019 pour la redynamisation des centres-villes
et des
centres-bourgs ; que la commune de Saint-Brieuc située à 21 kilomètres
à l'Ouest du
projet fait également l'objet d'une opération de revitalisation du territoire
; que le
pétitionnaire ne démontre pas que le projet d'extension ne se fera pas au détriment
des
commerces de centre-ville de Lamballe-Armor et des communes limitrophes
et qu'il ne
portera pas atteinte à l'animation urbaine de ces communes ; que le projet
ne démontre
pas non plus sa cohérence avec les objectifs nationaux et locaux de revitalisation
des
centres ;
que malgré la très forte ampleur du projet, la desserte en transports en
commun fait
l’objet d'une fréquence insuffisante : que le site n’est actuellement pas desservi
par des
pistes cyclables et que la réalisation des aménagements évoqués par le
pétitionnaire
n’est pas certaine ; que le projet va conforter l'usage de la voiture individuelle ;
que le projet aura pour effet d'augmenter la part des surfaces imperméabilisées de
l'ensemble commercial de 33908 m? à 39 226 m° soit une augmentation de 5 318
m° ;
que le parc de stationnement de 749 emplacements affectés à la clientèle
est
intégralement en revêtement imperméable et que le projet ne prévoit de
baisse de
limperméabilisation; que les efforts en matière de réduction des
surfaces
imperméabilisées sont insuffisants ;
que le projet ne détaille pas de mesures en matière d'isolation du bâtiment ,
qu'ainsi le pétitionnaire n'a tenu que très partiellement tenu compte des motivations de
l'avis de la CNAC du 4 avril 2019 et que le projet ne répond toujours pas de manière
satisfaisante aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-23-001 - AVIS de la CNAC du 23 juillet 2020 n'autorisant pas l'extension de 1446 m² du magasin E.Leclerc à Lamballe 81 EN CONSEQUENCE :
P 01248 22 19T01
rejette le recours susvisé :
émet un avis défavorable au projet, porté conjointement par
SCI « COURTIL MADAME et ta SAS « TREGORDIS
», d'extension de 1 446 m° de la surface de vente
d'un ensemble commercial à l'enseigne « E.LECLERC » à Lamballe-Armor,
portant sa surface totale de vente de 5 234 m2 à 6 680 m°, par extension
de 2 046 m2 de l’'hypermarché à l'enseigne « E.LECLERC
», portant sa surface de vente de 4050 m° à
6096 m2 par l'extension de 1 046 m° de l'hypermarché à l'enseigne
& E.LECLERC », le retrait de l'espace culturel « E.LECLERC » d'une
surface de vente de 600 m? de la galerie marchande
et Son intégration à l’hypermarché à l'enseigne « E.LECLERC
», la régularisation d'une extension de 400 m° sur les
Surfaces de l'hypermarché à l'enseigne « E.LECLERC » réalisée dans
le cadre des mesures transitoires de la loi de modernisation
de l'économie du 4 août 2008, ainsi que le déplacement
et l'extension du point permanent de retrait par la clientèle
d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé
pour l'accès en automobile, comprenant actuellement
Sept pistes de ravitaillement et 382 m2 d'emprise
au sol affectées au retrait des marchandises pour une emprise future
de 994 m°? sur six pistes soit une augmentation
de 172 m?, à Lamballe-Armor (Côtes d'Armor).
Votes favorables : 0
«Votes défavorables : 6
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Jean GIRARDON
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-23-001 - AVIS de la CNAC du 23 juillet 2020 n'autorisant pas l'extension de 1446 m² du magasin E.Leclerc à Lamballe 82 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-23-001 - AVIS de la CNAC du 23 juillet 2020 n'autorisant pas l'extension de 1446 m² du magasin E.Leclerc à Lamballe 83