Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2020 06 09

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2020 06 09 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Monestier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2020 06 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

CANTON DE SIGOULES

COMMUNE DE MONESTIER

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 09 juin 2020.

Présent(e)s : Marie-Agnès BROUILLEAUD, Flavie CUISSET, Christian DESREUMAUX,

Françoise DULAC, Jacques MÛH, Joanna PFISTER, Thomas POIROT, Claude RABOLIN,

Claude SAUVAGE, Patrick VERGNOL

Absents excusés : Philippe MORAND (procuration à Jacques MÜH)

Absents non excusés :

Secrétaire de séance : Françoise DULAC

ORDRE DU JOUR

 Délégation de l’assemblée délibérante au Maire

 Délégation de fonction du Maire aux adjoints

 Indemnités versées au Maire

 Indemnités des élus

 Création des commissions communales

 Désignation des référents et es membres des commissions communales

Divers

*************************

La séance est ouverte à 18H50

En préambule, signature de la liste de présence et lecture par Madame Le Maire.

Délégation de l’assemblée délibérante au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 200.000€ annuel, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 euros.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 300000euros.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Nombre de votants :11 – pour :11 – contre :0 – abstention :0

Résultat du vote :cette proposition est acceptée à l’unanimitéDélégation de fonction du Maire aux adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui

confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou

plusieurs adjoints,

Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, Madame Le Maire propose de

donner les délégations suivantes aux adjoints :

A compter de ce jour Monsieur Patrick VERGNOL, 1 er adjoint est délégué, pour intervenir

dans les domaines suivants :

1. Eau et assainissement

2. Vote au conseil communautaire de la CAB

Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.

La signature par Monsieur Patrick VERGNOL des actes à signer dans le cadre de sa délégation

de fonction à la CAB devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE

».

A compter de ce jour Monsieur Claude SAUVAGE, 2eme adjoint est délégué, pour intervenir

dans les domaines suivants :

1. Examen et suivi des travaux de voirie

2. Elaboration des projets d’installation et de construction municipale

3. Entretien et maintenance des bâtiments communaux

4. Gestion de crise

Cette délégation n’entraîne pas de délégation de signature des documents.

Nombre de votants : 11 – pour : 11 – contre : 0 – abstention :0

Résultat du vote : cette proposition est acceptée à l’unanimité

Indemnités versées au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles notamment ses

articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

Considérant que les indemnités votées par le conseil municipal pour l’exercice effectif des

fonctions de maire et d’adjoint sont déterminées par décret en Conseil d’État par référenceau montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique, et ce dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la

commune,

Considérant que la commune de Monestier appartient à la strate de moins de 500

Habitants,

Le Maire propose à l’assemblée :

De fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

- l'indemnité du maire, 25.5% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité,

 Accepte l’indemnité au taux maximal à Madame Le Maire

 Dit que cette indemnité sera versée mensuellement à Madame Le Maire  Dit que le compte 6531 sera abondé pour le règlement de ces indemnités  Dit que ces indemnités seront versées à partir du 25 mai 2020.

Nombre de votants : 11 – pour :11 – contre :0 – abstention :0

Résultat du vote : cette proposition est acceptée à l’unanimité

Indemnités des élus

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles notamment ses

articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

Considérant que les indemnités votées par le conseil municipal pour l’exercice effectif des

fonctions de maire et d’adjoint sont déterminées par décret en Conseil d’État par référence

au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique, et ce dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la

commune,

Considérant que la commune de Monestier appartient à la strate de moins de 500

Habitants,

Le Maire propose à l’assemblée :

de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

-l’indemnité du 1er adjoint, 9.9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

-l’indemnité du 2ème adjoint, 9.9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité, Accepte les indemnités des élus au taux maximal

 Dit que cette indemnité sera versée mensuellement aux élus

 Dit que le compte 6531 sera abondé pour le règlement de ces indemnités  Dit que ces indemnités seront versées à partir du 25 mai 2020.

Nombre de votants : 11 – pour :11 – contre :0 – abstention :0

Résultat du vote : cette proposition est acceptée à l’unanimité

Création des commissions communales

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-22,

Considérant que le conseil municipal dispose de la faculté d’organiser ses travaux au sein de

commissions spécialisées qui seront chargées d’étudier les questions qui sont soumises au conseil.

Il est proposé la création des commissions suivantes :

-Commission Finances

-Commission Sport Jeunesse (Ecole, loisirs jeunes, convivialité, culture)

-Commission Bureau aide sociale, liens intergénérationnels

-Commission urbanisme, adressage

-Commission tourisme, communication (site web, signalétique)

-Commission Technique (voirie, bâtiments communaux, éclairage, gestion des espaces verts, matériel, restaurant)

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer les six commissions communales ci-dessus.

DIT :

- qu’il sera désigné un référent membre du conseil Municipal par commissions

- que chaque élu pourra s’inscrire dans la ou les commissions de son choix

- qu’un habitant de la commune pourra s’inscrire dans une commission après aval du Conseil

Municipal

Nombre de votants : 11 – pour :11 – contre :0 – abstention :0

Résultat du vote : cette proposition est acceptée à l’unanimitéDésignation des référents et des membres des

commissions communales

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-22,

Considérant que le conseil municipal dispose de la faculté d’organiser ses travaux au sein de

commissions spécialisées qui seront chargées d’étudier les questions qui sont soumises au conseil.

Considérant la délibération de ce jour créant les commissions communales suivantes :

-Commission Finances

-Commission Sport Jeunesse (Ecole, loisirs jeunes, convivialité, culture)

-Commission Bureau aide sociale, liens intergénérationnels

-Commission urbanisme, adressage

-Commission tourisme, communication (site web, signalétique)

-Commission Technique (voirie, bâtiments communaux, éclairage, gestion des espaces verts, matériel, restaurant)

Il est proposé aux élus de s’inscrire dans les commissions communales de leur choix.

Après délibération, le Conseil Municipal :

DIT que les commissions communales sont composées des élus suivants :

- Commission Finances

Référent : Marie-Agnès BROUILLEAUD, Membres : Christian DESREUMAUX et Patrick VERGNOL -Commission Sport Jeunesse (Ecole, loisirs jeunes, convivialité, culture)

Référent : Claude RABOLIN Membres : Françoise DULAC, Flavie CUISSET, Thomas POIROT et Joanna PFISTER

-Commission Bureau aide sociale, liens intergénérationnels

Référent : Jacques MÜH, Membres : Flavie CUISSET et Claude RABOLIN -Commission urbanisme, adressage

Référent : Philippe MORAND, Membres : Claude RABOLIN, Jacques MÜH et Thomas POIROT

-Commission tourisme, communication (site web, signalétique)

Référent : Thomas POIROT, Membres : Christian DESREUMAUX et Jacques MÜH

-Commission Technique (voirie, bâtiments communaux, éclairage, gestion des espaces verts, matériel, restaurant)

Référent : Claude SAUVAGE, Membres : Patrick VERGNOL, Françoise DULAC et Joanna PFISTER

Nombre de votants : 11 – pour :11 – contre :0 – abstention :0

Résultat du vote : cette proposition est acceptée à l’unanimité

DIVERS :

Néant

La séance est levée à 20h43