Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n°127 du 17 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n°127 du 17 novembre 2017 Document publié le Vendredi 17 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n°127 du 17 novembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Loire-Atlantique

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 127– 17 novembre 2017SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Romain MAUDUIT

DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté n° 54/2017 du 14 novembre 2017 abrogeant l’arrêté préfectoral n°48 du 25/10/2017 interdisant la pêche maritime professionnelle et de loisir de tous les coquillages, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes dans la zone 1 (Baie de Pont-Mahé de la limite séparative des départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan à la Pointe de Croix)

Arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 rendant obligatoire le règlement d’exploitation de la Halle de marée 2016 du Port du Croisic

Arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 rendant obligatoire le règlement d’exploitation de la Halle de marée 3016 du Port de la Turballe

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire

Décision du 8 novembre 2017 de fermeture définitive de débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Treffieux (44170)

Décision n° 2017/09 du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne, Pays de la Loire du 1er novembre 2017 modifiant la décision n° 2017/03 du 6 mars 2017 fixant la liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Bretagne, Pays de la Loire bénéficiant de la délégation de sa signature

DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire

Arrêté préfectoral n° 2017-2 -30 du 14 novembre 2017 portant autorisation à Madame Nina Richard de déroger à la protection d’espèces d’Odonates et d’une espèce de Mollusque en 2018 et 2019

DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques

Délégation générale de signature du 4 octobre 2017 de M. Bruno MARTEVILLE, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Centre.

PREFECTURE 44

Cabinet

Arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-394 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE AVESSAC de AVESSAC

Arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-395 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE CAMPBON de CAMPBON

Arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-396 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement LA BANQUE POSTALE - AGENCE DU GAVRE de LE GAVRE

Arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-397 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE MOISDON LA RIVIERE de MOISDON LA RIVIERE

Arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-398 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE LA CHAPELLE GLAIN de LA CHAPELLE GLAINArrêté préfectoral du 06 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-399 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE ROUANS de ROUANS

Arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-400 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE MACHECOUL de MACHECOUL

Arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-401 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE NOTRE DAME DES LANDES de NOTRE DAME DES LANDES

Arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-402 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE SAINT JULIEN DE VOUVANTES de SAINT JULIEN DE VOUVANTES

Arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-403 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE SAINT VINCENT DES LANDES de SAINT VINCENT DES LANDES

Arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 nommant M. Joêl GUERRIAU maire honoraire

Arrêté préfectoral du 08 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-426 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L NTIMV - FLEUR DE SARRASIN de BASSE-GOULAINE

Arrêté préfectoral du 08 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-427 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement SAINT NAZAIRE DIFFUSION - CENTRAKOR de SAINT NAZAIRE

Arrêté préfectoral du 08 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-428 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L RUEE - STATION SERVICE AVIA de NANTES

Arrêté préfectoral du 08 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-429 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement INPOST FRANCE de SAINT HERBLAIN

Arrêté préfectoral du 08 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-415 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.S.U SQN - SPEED QUEEN NANTES de NANTES

Arrêté préfectoral du 08 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-416 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE AUX CHAUSSURES de BASSE-GOULAINE

Arrêté préfectoral du 08 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-417 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement PHARMACIE DE LA FERRIERE de ORVAULT

Arrêté préfectoral du 08 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-418 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.S BROOKLYN ATLANTIC de SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE

Arrêté préfectoral du 08 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-419 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L WORLD 44 - SAGA COSMETIQUES de NANTES

Arrêté préfectoral du 08 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-420 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L TRANSPORTS PALUSSIERE de ERBRAY

Arrêté préfectoral du 08 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-421 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement LE QG DES BOULANGERS de REZÉ

Arrêté préfectoral du 08 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-422 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement E.U.R.L GALLAIS - TERROIR D'ANCENIS de SAINT MARS LA JAILLE

Arrêté préfectoral du 08 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-423 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.S SODEXFRANC - SUPER U de BOUAYE

Arrêté préfectoral du 08 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-424 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.S DECATHLON FRANCE de SAINT GEREON

Arrêté préfectoral du 08 novembre 2017 n°CAB/PPS/VIDÉO/17-425 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L BRIAND - LA CUISINE AU BEURRE de CROSSAC

Arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 décernant la médaille d’honneur des sapeurs pompiers au titre de la promotion du 04/12/2017DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale

Arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 portant dissolution du Syndicat Mixte Audencia Business School.à compter du 28 décembre 2017

Service politique de la ville

Arrêté préfectoral du 15-11-2017 de création du conseil citoyen du quartier Bottière - Pin Sec de Nantes

Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis

Arrêté préfectoral n° 2017-167R du 16 novembre 2017 portant autorisation d’organiser trois courses cyclistes le 19 novembre 2017 à ANCENIS

Arrêté préfectoral n° 2017-168R du 16 novembre 2017 portant autorisation d’organiser une manifestation pédestre et cycliste dénommée « Run and Bike » le 19 novembre 2017 à SAINT NAZAIRE

Arrêté préfectoral n° 2017-169R du 16 novembre 2017 portant autorisation d’organiser une manifestation dénommée « Challenge Jeune Course d’Orientation» le 18 novembre 2017 à GUENROUET

SNCF

Décision du 02 novembre 2017 de la direction territoriale Bretagne et Pays de la Loire de SNCF réseau prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à LA CHAPELLE SUR ERDRE.Liberté» Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Direction Départementale de Ia Protection des Populations

Service Vétérinaire — Santé et Protection Animales

10 boulevard Gaston Doumergue

BP 76315

44263 NANTES CEDEX 2

Dossier suivi par : M. D. JOURDON

Téléphone : 02 40 08 87 09

ME: ddpp-sv-pa@loire-tlntique.gouv fr

ARRETE : n° 2017-DDPP-412

attribuant l'habilitation sanitaire

au docteur Romain MAUDUIT

Vu

Vu

Va

Vu

LA PRÉFÈTE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,

L.223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1‘ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

le décret du 16 février 2017 portant nomination de Madame Nicole Klein, Préfète, en

qualité de Préfète de la Région des Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique (hors

classe) à compter du 6 mars 2017 ;

l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur

JARDIN Christian, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-

Atlantique ;

l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant subdélégation du Directeur

départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses

collaborateurs ;

la demande présentée par le Docteur Romain MAUDUIT né le 25 décembre 1989 à

VIRE (14) sous le numéro d'ordre 27 641;

Considérant que le Docteur Romain MAUDUIT remplit les conditions

permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

6, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : préfecture(loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouvfrSUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-

Atlantique ;

ARRETE

Aticle 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1289 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de

la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Docteur

Romain MAUDUIT né le 25 décembre 1989 à VIRE (14) sous le numéro d'ordre 27 641.

Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,

pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du

préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à

l'article R. 203-12.

Atticle 3 - Le Docteur Romain MAUDUIT, sous le numéro d'ordre 27 641, s'engage à

respecter les prescriptions techniques, administratives et Le cas échéant financières de mise en

œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité

administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article

L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Le Docteur Romain MAUDUIT, sous le numéro d'ordre 27 641, pourra être

appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police

sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné

vétérinaire sanitaire. Elle sera temue de concourir à ces opérations en application des

dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Atticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation

sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et

suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture par intérim et le directeur départemental de

la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-

Atlantique.

Nantes, le 09 novembre 2017,

LA PRÉFÈTE

Pour la Préfète,

P/Le di départemental

de la proteltioh des populations,

chef de service,

Marie-Uhristine EUSTACHE

Inspecteur de la santé publique vétérinaire

RAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

E : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique:pref souv.fr SITE INTERNET : ms oire-tlantique re £ouvRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service pêche, cultures marines, environnement ARRETE N° 54 /2017 Affaire suivie par Georges ROSPABE

Æ 02-40-11-77-59

2 02-40-11-77-91

georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr

Affaire suivie par Albert DEBEAUX

Æ 02-40-11-77-60

02-40-11-77-91

albert. debeaux@loire-atlantique.gouv.fr

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines

mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;

VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié,

fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les

critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement

(CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement

européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;

VU le code pénal ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au

fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 51/2002 du 22 janvier 2002 modifié,

réglementant l'exercice de la pêche des coquillages sur Le littoral de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté de la préfète du département de la Loire-Atlantique du 10 juillet 2017 portant

classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation

humaine dans le département de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la

gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants;

VU l'arrêté de la Préfète de la Loire-Atlantique du 7 juillet 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe LETELLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la

Loire-Atlantique et à ses collaborateurs ;

VU le protocole d’autocontrôle signé entre la délégation à la mer et au littoral du Morbihan, et le

syndicat mytilicole de Pénestion le 26 février 2014

VU les résultats des analyses produits par l'institut français de recherche pour l'exploitation de la

mer (IFREMER) communiqués le 9 novembre 2017 par le laboratoire départemental du Morbihan

et les résultats des analyses, dans le cadre des autocontrôles fournis par les mytiliculteurs, produits

par le laboratoire départemental d’analyses du Morbihan (LDA) communiqués le 13 novembre

2017;

VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations en date du 14 novembre

2017 ;

VU l'avis du directeur territorial de l’agence régionale de santé en date du 14 novembre 2017

CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées sur des moules provenant du point de

prélèvement 066-P-001 (PONT MAHE : zone 1) sont, pour la seconde fois, inférieurs au seuil de

sécurité sanitaire : 89,7 ug/kg le 6 novembre 2017 et 114,4 1g/kg le 9 novembre 2017.

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1- L'arrêté n° 48 du 25 octobre 2017 portant interdiction de la pêche maritime

professionnelle et de loisir de tous les coquillages, le ramassage, le transport, le stockage,

l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande, ainsi que le

pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine public maritime et des eaux

maritimes dans la zone 1 ( Baie de Pont-mahé de la limite séparative des départements de la loire-

Atlantique et du Morbihan à la Pointe de Croix ) est abrogé dans l’ensemble de ses dispositions.

Article 2-— La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique pi, le directeur

départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique p.i., le directeur de l'agence

régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations

de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Saint-Nazaire, le 14 novembre 2017

Pour la Préfète et par délégation

Pour le directeur départemental, et par délégation

RE

littoral de Loire-Atlantique

pace littoral et maritime

9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX

TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 - COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique. gouv.fr

SITE INTERNET : http:/www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00Destinataires :

- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, Direction générale de

l'alimentation

- Préfecture de la région Pays de la Loire

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral }

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral }

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-AtlantiquePRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Délégation à la mer et au littoral

Affaire suivie par Damien PORCHER LABREUILLE

2 02-40-11-77-61

om 02-40-1-77-91

damien porcherlabreuille@loire-atlantique gouv.fr

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n°2013/1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement

et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche

maritime et de l'aquaculture marine ;

VU la délibération de la commission permanente du Conseil général de Loire-Atlantique du

22 novembre 2010 attribuant la délégation de service public pour la gestion des ports

départementaux du Croisic et de La Turballe à compter du 1er janvier 2011 à la SAEML

Loire-Atlantique pêche et plaisance pour une durée de 12 ans ;

VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique du

4 janvier 2017;

VU le compte-rendu du conseil consultatif de la halle à marée du Croisic du 28 octobre 2016;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-

Atlantique par interim ;

ARRETE

Article 1er—Le règlement local d'exploitation de la halle à marée du Croisic annexé au

présent arrêté est rendu obligatoire.

Article 2 — L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 23 décembre 2011 rendant obligatoire

le règlement local d'exploitation de la halle à marée du Croisic est abrogé.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le président du conseil

général de Loire-Atlantique, le directeur général de la société anonyme d'économie mixte

locale Loire-Atlantique pêche et plaisance, le directeur départemental des territoires et de la

mer de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations de Loire-

Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.

Nantes, le j ÿ ny

la préfète,

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale parintérim

Marie-Hélène VALENTE

9 boulevard de Verdun — CS 40 424 — 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex

TELEPHONE : 02.40.11.77.52— COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h 00 / 13h30- 16h00Ampliations

- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation (Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture: bureau

de la gestion de la ressource; bureau du contrôle des pêches. Direction générale de l'alimentation :

bureau des produits de la mer et d'eau douce)

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

= Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Conseil général de Loire-Atlantique (direction des infrastructures)

- Société anonyme d'économie mixte locale Loire-Atlantique Pêche et Plaisance (La Turballe et Le Croisic)

- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (Nantes et Rennes)

- Direction départementale des des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au

littoral )

- Agence régionale de santé (délégation territoriale 44)

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud

- Comité régional de la conchyliculture des Pays de Loire

- Mairies Le Croisic et La Turballe

- Préfecture de la Loire-Atlantique pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifsLOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

Port de Pêche

BP 60 - 44400 Le Cros

Tel: 39 (0) 240 23 0202

Fax : 39 (0) 240 29 7 14

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APE 52222

Marie-Hélène VALENTE

PORT DU CROISIC

REGLEMENT D'EXPLOITATION

De la Halle à Marée

2016

Grée du Croisic — Réglement d'Exploitation Page 1721LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

SOMMAIRE

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES mm d

ARTICLE 1 ORGANISME GESTIONNAIRE

ARTICLE 2- OBJETET MISSIONS DE LA HALLE A MAREE.

ARTICLE 3- CONSFIL CONSULTATIF DE LA HALLE À MARFE ...

2. Composition du Conseil Consultatÿf.

3. Membres de droit

4. Domaines d'intervention du Conseil Consultati.

5. Dispositions diverses . a

ARTICLE 4 COMMISSION ARBITRALE.

ARTICLE 5 - | PERSONNEL DE LA HALLE À MAREE.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS GENERALES DU FONCTIONNEMENT DE LA CRIEE........

ARTICLE 6 + PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L'ACTIVITE DE LA HALLE À MAREE .

ARTICLE 7- | ACCES AU PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L'ACTIVITE DE LA HALLE À MAREE,

ARTICLE 8- PERSONNEL DE LA CRIE.

ARTICLE 9- PERSONNES ADMISES SOUS CRIEE....

ARTICLE 10 - JOURS ET HEURES D'OUVERTURE

ARTICLE 11 - PLAN DE NETTOYAGE — GESTION DES DÉCHETS.

ARTICLE 12- | POLICE DE LA CRIÉE ET DES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION.

1. Police de la criée.

2 Police des voies ouvertes à la circulation.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LA VENTE...

ARTICLE 13- | MODES DE VENTE.

ARTICLE 14 DECLARATION DES APPORTS.

ARTICLE 15 - | VENTÉET ORDRE DF VENTE

ARTICLE 16 | MODALITES PRATIQUES DE LA VENT!

ARTICLE 17- | RESPONSABILITE...

ARTICLE 18 - | CONTROLE DES PRODUITS MIS EN VENTE ......

ARTICLE 19.- | INTERVENTION DES ORGANISATION DE PRODUCTEURS

ARTICLE 20 - | PUBLICITE DES APPORTS ET DES COURS.

ARTICLE 21- ENCHFRE

ARTICUE 22- RECLAMATIONS.

ARTICLE 23 - | PROPRIETI DES PRODUITS.

ARTICLE 24 - | ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION DES INFORMATIONS.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LES ACHETEURS...

ARTICLE 25 - | MOPALITES D'ACCES AUX VENTES

ARTICLE 26 - | REGLEMENT FINANCIER DES TRANSACTIONS .....

ARTICLE 27 - | CAUTIONNEMENT

ARTICLE 28 - | TRANSACTIONS DE GRE A (RE.

ARTICLE 30 - | CARACTERE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION:

ARTICLE 31 - | LIBRE ACCES

Crée du Croisic - Réglement d'Exploitation Page 221LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

ARTICLE 33 - | MATERIELS ET ENGINS DE MANUTENTION.

CHAPITRE VII - GESTION DES BACS .

CHAPITRE VIII EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT D'EXPLOITATION.

(Crée du Croisic Réglement d'Exploitation Page 321LOIRE-ATLANTIQUE,

pêcheo plaisance

CHAPITRE ! - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Organisme Gestionnaire

Le fonctionnement des équipements et la gestion de la halle à marée du Croisic est assuré

par la Société anonyme d'économie mixte locale LOIRE ATLANTIQUE PÊCHE ET PLAISANCE, depuis le 01 janvier 2011, dans le cadre d'une délégation de service publique concédée par le Conseil général de Loire Atlantique pour une durée de 12 ans (Délibération de la commission permanente du 04 novembre 2010).

Cette gestion s'effectue dans le cadre des dispositions en vigueur et sous le contrôle des

autorités et services compétentes.

Article 2- Objet et missions de la Halle à Marée

La halle à marée est affectée à la première vente, autre que de détail, des produits de la

pêche maritime et d'aquaculture. Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles

elle faclite, centralise et constate le débarquement et la vente des produits de la pêche, assure l'enregistrement et la publicité des transactions et garantit leur sincérité, de telle sorte

que les intérêts des usagers, vendeurs et acheteurs, soient sauvegardés.

Les services de la halle à marée sont tenus d'appliquer les décisions prises dans le cadre de

leurs attributions par les Organisations de Producteurs reconnues par le Ministre de

l'Agriculture et de la Pêche, ainsi que les règlements de l'Union Européenne.

Les services de la halle assurent notamment :

+ L'enregistrement des apports déclarés par les producteurs pour l'organisation de la

vente, et sur demande de l'armement leur cheminement du port de débarquement

au port du Croisic. Les conditions de ce transport sont fixées par le conseil

d'exploitation.

‘En liaison avec les services de l'Etat compétents, l'enregistrement, après contrôle du

poids, des captures débarquées dans la concession du port de pêche,

+ L'organisation de la vente en gros aux enchères publiques,

+ L'enregistrement des transactions réalisées quel que soit le mode de vente,

æ La communication, sur simple demande, aux autorités compétentes et aux acteurs

économiques de tous les renseignements statistiques concemant les apports et les

transactions, y compris les retraits et les saisies sanitaires,

“Sur demande des usagers, et après accord, l'enlèvement des lots en vue de leur

livraison aux acheteurs dans l'enceinte des installations,

Crée du Croisie — Règlement d'Exploitation Page 4721LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche plaisance

æ Sauf, lorsqu'elle est matériellement iréalïsable, la diffusion des informations

concemant les transactions effectuées dans les principaux marchés en gros du

littoral

+ La perception des taxes, droits et redevances frappant les produits débarqués pour le

compte des organismes au profit desquels ils ont été institués,

æ Le paiement au receveur des douanes de rattachement de la redevance

d'équipement des ports de pêche perçue sur la vente des produits de la pêche,

+ Les services de la halle à marée facilitent l'action des services chargés du contrôle

sanitaire, ainsi que celle des organisations de producteurs reconnues, pour ce qui

concerne la mise en marché et l'écoulement de la production de leurs adhérents,

+ Les services de la halle à marée facilitent l'action des agents accrédités par France

Agrimer pour le contrôle des retraits du 1“ niveau.

Article 3- Conseil Consultatif de la Halle à Marée

1. Généralités

L'organisme gestionnaire est assisté, pour des questions intéressant l'organisation et au

fonctionnement de la halle à marée, par un Conseil Consultatif.

Les avis et suggestions du Conseil Consultatif de la halle à marée sont adressés au

Directeur Général de la Saemi. La prise de décision s'effectue selon les dispositions du

contrat de délégation de service public concédé à la Saemnl.

2. Composition du Conseil Consultatif

Les membres du Conseil Consultatif sont nommés par l'autorité concédante du domaine

public portuaire.

Le conseil Consultatif comprend les membres suivants :

+ Un représentant de l'autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire,

+ Deux membres représentant l'organisme gestionnaire

+ Le Maire de la commune du Croisic, commune d'implantation de la Halle à marée, ou

son représentant

+ Cinq représentants des vendeurs élus lors d'élection organisée par le gestionnaire et

nommés après avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer. (trois

représentants des mareyeurs, 1 représentant des poissonniers et 1 représentant des

GMS).

+ Cinq représentants des producteurs, élus lors d'élection organisée par le gestionnaire

et nommés après avis du Directeur Départemental de la Mer et du Littoral.

(Crée du Croisie — Règlement d'Exploitation Page 5721LOIRE-ATLANTIQUE,

pêchee plaisance

Le nombre total des représentants des acheteurs doit être égal à celui des vendeurs.

Acheteurs et vendeurs doivent être majoritaires au sein du Conseil.

Le Conseil Consultatif choisit parmi ses membres un président et deux vice-présidents. Le président est obligatoirement choisi parmi les représentants des vendeurs ou des acheteurs.

L'un des deux vice-présidents est obligatoirement choisi dans celle de ces deux catégories

qui n'assure pas la présidence.

3. Membres de droit

En outre, sont membres de droit du Conseil Consultatif et ne possèdent qu'une voix

consultative :

+ le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou son représentant,

+ le Directeur Départemental de la Protection des Population, ou son représentant

+ le Directeur d'exploitation de la halle à marée.

4. Domaines d'intervention du Conseil Consultatif

Le Conseil Consultatif d'Exploitation est obligatoirement consulté lors de l'élaboration et de

la modification du Règlement d'Exploitation de la halle à marée, ainsi que sur le retrait

d'agrément des acheteurs. Il se réunit autant que de besoin à la diligence de son Président.

Le présent règlement peut être modifié par le délégataire sous forme d'annexe.

Il peut également être consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement et à

l'exploitation de la halle à marée.

Il est saisi, aux fins de conciliation, des litiges survenus entre les services de la halle à

marée et les usagers à l'occasion des transactions.

Il peut lui-même se saisir d'une question de sa compétence sur proposition de son Président

ou d'un tiers au moins de ses membres et adresser à l'organisme gestionnaire des avis ou

suggestions qui lui paraîtraient opportun de formuler.

5. Dispositions diverses

Seuls les membres du Conseil visés au paragraphe 3.2. ont voix délibérative.

Le Conseil est constitué pour une durée de trois ans. Des membres suppléants peuvent être

désignés.

La perte de la qualité, au titre de laquelle un membre est désigné, entraine son

remplacement dans les deux mols. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat

restant à couvrir.

Un registre des réclamations est tenu à disposition des usagers qui en font la demande, afin

dy inscrire les réclamations qu'ils auraient à formuler. Ce registre est présenté à chaque

réunion du Conseil Consultatif.

Grée du Groise — Règlement d'Exploltaton Pago 621LOIRE-ATLANTIQUE,

pêchee plaisance

Article 4- Commission Arbitrale

La Commission Arbitrale se compose de 3 représentants des acheteurs et de 3

représentants des vendeurs, désignés par le Préfet sur proposition du Conseil Consultatif.

Chaque fois qu'un fige oppose deux parties à l'occasion d'une vente aux enchères publiques, l'arbitrage est assuré par la commission.

En cas de désaccord entre les membres, le Directeur de la halle à marée sert de tiers pour

les départager.

Article 5- Personnel de la halle à marée

Le personnel doit veiller à l'application du présent règlement et exercer un contrôle

permanent afin de maintenir l'ordre sous la halle à marée.

Il ne peut effectuer d'achat, ni pour son compte, ni pour le compte d'autrui, et ne peut

accepter de gratifications soit en espèces, soit en nature.

En cas d'inobservation de l'alinéa précédent, le gestionnaire se réserve le droit de révoquer

et de poursuivre le personnel concemé ainsi que le donateur.

Crige du Crois — Règlement d'Exploitation Page 7721LOIRE-ATLANTIQUE

pêchee plaisance

[CHAPITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES DU FONCTIONNEMENT DE LA CRIEE |

Article 6- Périmètre géographique de l’activité de la halle à marée

L'étendue géographique des activités liées au débarquement et mise en première vente des

produits de la pêche se limite au territoire de la concession pêche situé dans la zone

portuaire du Lénigo dans l'agglomération du Croisic tel que figurant sur le plan annexé au

Contrat de délégation de service public fixé à l'intérieur de la limite administrative fixée par

l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1978.

Ces limites sont matérialisées notamment par des barrières situées à l'entrée de la Zone de

la criée.

Article 7- Accès au périmètre géographique de l'activité de la halle à marée

L'accès au domaine de la concession du port de pêche est exclusivement réservé :

aux vendeurs et acheteurs agréés, ainsi qu'à leurs personnels,

aux agents des services publics intéressés, aux représentants des O.P,

au personnel du gestionnaire,

aux entreprises et organismes intervenant pour leurs propres comptes pour la

satisfaction des besoins des usagers ou ceux dont l'intervention a été sollicité sur le

matériel ebou les installations du concessionnaire ou des usagers.

4994

Les interdictions d'accès au domaine portuaire sont rappelées par des panneaux d'affichage

et réglementées par un dispositif de bornes rétractables.

Un badge d'accès à la concession est remis conformément au prêt d'accès (voir annexe).

Toute entreprise intervenant pour le compte des vendeurs, des acheteurs ou du gestionnaire

doit, au préalable, avoir pris connaissance du Règlement de sécurité (voir annexe).

Article 8- Personnel de la criée

La direction de la halle à marée est assurée par un Directeur de criée, assisté d’un adjoint.

L'exploitation est assurée par le personnel de la criée à l'exclusion de tout autre.

Les employés appelés à tenir les fonctions de crieur peuvent être assermentés.

Le Directeur de criée a compétence pour l'organisation du personnel et l'attribution des

tâches relatives à l'exploitation de la halle à marée.

Article 9- Personnes admises sous criée

L'accès à la criée est exclusivement réservé :

(Crée du Croisie Règlement d'Exploïation Page 821LOIRE-ATLANTIQUE,

pêchee plaisance

+ aux vendeurs et acheteurs agréés, ainsi qu'à leurs personnels,

+ au personnel du gestionnaire.

2 à titre exceptionnel et sur autorisation préalable du directeur aux personnes invitées

par des acheteurs ou des vendeurs.

(Ces personnels sont salariés soit des armateurs, soit des mareyeurs et détaillants, soit du

gestionnaire).

+ aux agents des services publics intéressés, aux représentants des O.P,

Les interdictions d'accès à la criée sont rappelées par des panneaux d'affichage.

L'accès aux magasins de mareyage n'est autorisé qu'aux agents des services publics

intéressés et aux personnes autorisées par le gestionnaire.

11 sera demandé à toute personne étrangère à l'achat ou à la vente de poisson ayant pénétré

sans autorisation à l'intérieur de la criée de quitter les lieux.

Elle sera rendue responsable de tout problème corporel ou matériel occasionné de son fait.

Le Directeur de la criée peut accorder des dérogations. Le bénéficiaire demeure cependant

seul responsable des dommages qu'il peut subir ou occasionner.

Article 10- Jours et heures d'ouverture

La halle à marée est ouverte selon les horaires fixés dans le règlement intérieur, en fonction

des prévisions d'apport.

Le Directeur de criée peut exceptionnellement modifier les jours et heures d'ouverture après

en avoir avisé les usagers.

Article 11-_ Plan de nettoyage - Gestion des déchets

La Halle à Marée dispose d'un agrément sanitaire délivré par la direction départementale de

la protection de la population pour assurer sa mission de première en marché des produits.

de la pêche et de l'aquaculture.

Cet agrément comporte un plan de maîtrise sanitaire et un plan de gestion des déchets.

Le gestionnaire est responsable de la bonne mise en œuvre de ces plans.

Les obligations de ces plans pour les usagers de la halle à marée sont reprises dans le

règlement Intérieur.

Tout stockage de matériel sur le territoire de la concession pêche doit faire l'objet d'une

identification ainsi que d'une autorisation délivrée par le Directeur du port ou son

représentant.

Grise du Croisic — Règlament d'Exploitation Page 921LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

Article 12- Police de la criée et des voies ouvertes à la circulation

1. Police de la criée

Il est expressément défendu de dégrader les locaux de la criée, de s'y présenter en état

d'ivresse, d'y entraver de quelque manière que ce soit l'activité de la halle à marée.

Il est interdit de boire, de fumer, ou de manger sous la halle à marée.

Les vendeurs, acheteurs ou leurs employés qui troubleront le bon ordre par des propos.

grossiers ou injurieux, par des querelles ou des rixes seront expulsés de la criée par le

Directeur de la criée.

En cas d'infractions graves répétées au présent règlement, ou en cas de manœuvres

frauduleuses tendant à déprécier ou à exagérer la valeur du poisson ou à entraver la vente, l'interdiction temporaire ou définitive d'accès pourra être prononcée par le gestionnaire après

avis du Conseil Consuitati. La décision sera exécutoire immédiatement après l'accord.

2. Police des voies ouvertes à la circulation

Les voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la concession du port de pêche sont

affectées uniquement à la circulation des engins propriété de la régie ou des usagers pour

une utilisation à titre professionnel ainsi que ceux des entreprises intervenant, à la demande

de la régie ou des usagers, pour l'exécution des missions qui leur ont été confiées.

Sur ces voies, le code de la route est applicable.

La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h. Le stationnement des véhicules

s'effectue aux emplacements réservés à cet usage. Les infractions à cette disposition feront

l'objet d'une verbalisation par les services compétents

Les livraisons d'emballages aux mareyeurs sont interdites durant les heures des ventes

Seuls les véhicules frigorifiques des acheteurs titulaires d'un magasin sont autorisés à

stationner sur le terre-plein Est de la criée sur les emplacements affectés à leur atelier de mareyage. Les autres véhicules, exception faite des voitures particulières, sont tolérés sur

ce terre-plein sous réserve :

+. de ne pas entraver le déplacement des engins de manutention.

+ de ne pas entraver les opérations de chargement / déchargement des véhicules

titulaires d'un poste de stationnement.

+ pour les poissonniers détaillants, de limiter la durée de stationnement au chargement

des achats effectués.

(Crée du Croisi Règlement d'Exploitation Page 10721LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

CHAPITRE Ill - DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LA VENTE

Article 13- Modes de vente

La criée reconnait deux types de ventes :

+ La vente aux enchères : Confrontation de l'offre et de la demande par le biais d'une

enchère publique sur informatique ou à la voix

4 La vente directe (ou de gré à gré) : Vente de la production d'un navire en négociation directe avec un (des) acheteur (s) sans intervention de la criée, avec ou sans utilisation des équipements de la criée. Ces ventes ne sont pas réalisées par l'intermédiaire de la criée.

Les modalités pratiques de ces modes de vente sont fixées par le règlement intérieur.

Article 14- Déclaration des apports

Les navires désirant vendre le produit de leur pêche à la criée du Croisic sont tenus de s'y déclarer, de communiquer l'importance et la composition de leur pêche ainsi que le jour de vente à la Criée.

Les modalités pratiques de ces déclarations sont fixées par le règlement intérieur.

Article 15- Vente et ordre de vente

La vente se déroule selon les horaires adoptés par le conseil d'exploitation de la halle à

marée et précisés dans le règlement intérieur.

Article 16- Modalités pratiques de la vente

Les modalités pratiques relatives :

<_ au débarquement du poison

aux règles de tr, de conditionnement et du calibre des poissons.

aux modalités d'enregistrement et de constitution des lots = aux modalités pratiques du déroulement des ventes

sont reprises dans le règlement intérieur.

Article 17- Responsabilité

La criée ne réalisant aucunes opérations de tri, le pêcheur est le seul responsable des opérations de tri et de qualifications des produits. Il doit veiller au respect des règles

(Grde du Groise — Règlement d'Exploitation Page 11721LOIRE-ATLANTIQUE,

pêchee plaisance

d'homogénéité des lots en espèces, en taille et en qualité en application des dispositions réglementaires en vigueur.

Le pêcheur est également responsable du respect des règlementations en vigueur en ce qui

concerne les autorisations de captures et les zones de pêches des produits mis en vente.

1 est tenu de fournir aux agents de la criée les informations obligatoires relatifs aux produits mis en vente (date et zones de pêche par exemple).

En cas de non-conformité évidente (poisson interdit à la vente, hors taille...) le personnel de

la criée a la responsabilité de retirer ces produits de la vente, et de procéder à leur

destruction (par dénaturation) le plus rapidement possible. En cas de stockage temporaire dans les chambres froides de la criée, (afin de faire constater les anomalies au propriétaire des produits, par exemple) ces produits doivent être parfaitement identifiés à l'aide d'un panonceau « poissons Hors normes — Dénaturés - Ne pas commercialiser ».

Un contrôle particulier doit être réalisé sur les espèces présentant un risque d'infestation

parasitaire important. En cas de constat d'infestation massive, le lot doit :

+ être refusé à la vente si aucune autre solution n'est possible

— faire l'objet d'une information auprès du pêcheurs et des acheteurs afin que les

poissons soient, d'une part, correctement éviscérés et, d'autre part, orientés vers des

manipulations ou traitements appropriés.

Article 18- Contrôle des produits mis en vente

Les services de la halle à marée facilitent l'action et assurent le libre accès à la halle aux

représentants :

+ des services chargés des contrôles, notamment contrôles sanitaires et qualitatifs, et contrôles des ventes des produits de la pêche,

+ des organisations de producteurs reconnues, pour tout ce qui conceme la mise en

marché et l'écoulement de la production de leurs adhérents ainsi que la mise en

œuvre des mécanismes d'intervention communautaires,

Article 19 - _ Intervention des Organisation de Producteurs

Les Organisations de Producteurs sont habilitées à intervenir au nom de leurs adhérents,

dans le cadre des attributions confiées à ces organisations par la réglementation

communautaire ou nationale.

Une convention signée avec les organisations de producteurs fixe les devoirs et obligations de chaque partie.

L'Organisation de Producteurs est chargée réglementairement de l'évacuation des produits.

Par convention, elle peut confier l'exécution de cette tâche au personnel de la criée.

Crée du Croisie - Réglement d'Explolation Page 1221LOIRE-ATLANTIQUE,

pêchee plaisance

Article 20 - Publicité des apports et des cours

Les services de la criée doivent prendre toutes les dispositions utiles pour favoriser la

transparence des transactions et assurer la publicité des apports et des cours.

Article 21- Enchères

Les enchères sont conduites à l'aide de logiciels informatiques qui garantissent l'équité de

traitement des acheteurs qu'ils soient sur place ou sur internet.

En fonction des évolutions technologiques, les règles d'achats pourront être appelées à

évoluer. Une concertation préalable criée, vendeurs, acheteurs doit intervenir avant toute

mise en application des modifications.

Article 22- Réclamations

Les réclamations ayant lieu pendant la vente sont réglées aussitôt par le responsable des

ventes. Elles peuvent donner lieu à la remise en vente du lot lorsqu'il s'agit d'erreur de

qualification.

Pour les réclamations ayant lieu après la vente, ne sont prises en compte que celles ayant

été déclarées à la criée dans les 2h00 suivant la fin de la vente. Elles sont obligatoirement

formulées par écrit sur le formulaire mis à disposition par les services de la criée.

En cas d'annulation de la transaction l'acheteur a l'obligation de restituer la marchandise

glacée au plus tard le lendemain matin du jour d'achat.

La remise en vente de ces marchandises ne pourra avoir lieu que si leur état sanitaire est

compatible avec leur commercialisation, après avis du responsable des ventes. Elles seront

classifiées en catégorie À ou B selon leur état.

Aucune réclamation ne sera acceptée après le départ de la criée des produits vendus.

Article 23- Propriété des produits

Le vendeur est propriétaire de sa marchandise jusqu'à la vente. Une fois vendue, elle

devient la propriété de l'acheteur.

À aucun moment, le gestionnaire n'est propriétaire du produit.

Article 24- Enregistrement et Transmission des informations

La criée enregistre dans son système de gestion informatisé l'ensemble des informations

relatives aux lots vendus (nom du bateau, date et heure de vente, espèces, taille,

présentation qualité, poids net, prix d'achat, nom de l'acheteur....), pour tous les modes de

vente.

Ces données sont communiquées quotidiennement aux usagers (chacun en ce qui le

concerne).

Crièe du Croisie = Réglement d'Exploitation Page 1921LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche plaisance

Elles sont conservées 10 ans dans les bases de données de la criée.

La crie communique quotidiennement au Réseau Inter Criée et au serveur mis en place

dans le cadre de la règlementation contrôle toutes les informations contractuelles relatives

aux transactions du jour.

La criée tient ces informations à la disposition des autorités administratives qui lui en font la

demande.

La criée peut communiquer des informations statistiques aux tiers en respectant le principe

de confidentialité des données. Aucune donnée confidentielle ne pourra être communiquée

à des tiers sans l'autorisation écrite des usagers concemés.

Grise du Croisi — Règlement d'Exploitation Page 1421LOIRE-ATLANTIQUE,

pêchee plaisance

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LES ACHETEURS

Article 25- Modalités d'accès aux ventes

La participation d'un acheteur aux ventes est soumise à son enregistrement par le

gestionnaire de la halle à marée.

Pour pouvoir être enregistrée, un acheteur doit :

— en faire la demande par écrit au gestionnaire

< justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

des métiers dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture, ou dans un registre équivalent

à l'étranger

+ foumir les informations relatives au dépôt d'un cautionnement correspondant à la

couverture financière nécessaire à la garantie des achats auxquels l'acheteur

procèdent ou envisagent de procéder. Ce cautionnement peut se faire soit par

l'intermédiaire d'une association d'acheteur soit directement auprès du gestionnaire

selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.

Article 26- Règlement financier des transactions

Le gestionnaire adhère depuis le 1° janvier 2011 à l'Association Centre Atlantique des

Acheteurs des Produits de la Pêche (ACAAPP), dans la cadre d'une convention qui régit

leurs relations.

Si l'acheteur adhère à cette association, le règlement financier des transactions est assuré

par l'ACAAPP selon des modalités qui permettent leur règlement des navires sur une base

bi hebdomadaire.

Si l'acheteur n'adhère pas à une association d'acheteur, il doit régler le montant de ses

transactions et des taxes afférentes quotidiennement selon les dispositions prévues par le

Règlement Intérieur.

Les transactions supportent les taxes et redevance en vigueur dans le port et dont le

montant est fixé au barème portuaire.

Le barème des taxes d'usage fixe le taux des redevances, taxes des transactions ainsi que

les tarifs des différentes prestations foumies aux usagers. Les redevances, taxes et tarifs

sont susceptibles de modification sous réserve du respect des procédures dont ils relèvent.

Ces prélèvements sont la redevance d'équipement des ports de pêche, les taxes d'usage de

la criée, les taxes et cotisations prélevés pour le compte de tiers (OP, France Agrimer, ...).

Crée du Croisie — Règlement d'Explatalion Page 1521LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

Les taxes et leurs montants sont fixés par le concessionnaire, après avis du conseil

consultatif de la halle à marée, du conseil portuaire et accord de l'autorité portuaire (le Conseil Général de Loire Atlantique).

Article 27 + Cautionnement

Le montent du cautionnement des achats et prestations est fixé par le gestionnaire de la

criée et peut se faire :

+ Soit par l'intermédiaire d'une association d'acheteur ayant signé une convention

avec la criée et permettant aux acheteurs d'utiliser une seule caution sous plusieurs

criées

Soit en déposant cette caution directement auprès du gestionnaire selon les

modalités fixées dans le règlement intérieur.

Article 28- Transactions de gré à gré

En cas de ventes de gré à gré telles que prévues dans le Régiement d'Exploitation de la

criée, l'acheteur devra foumir aux services de la criée un exemplaire du contrat le liant à

l'armement.

Ce contrat devra comporter la période pour laquelle il est établi, les espèces concernées, le prix. Un exemplaire de ce contrat sera affiché sous criée.

Les taxes et redevances applicables aux transactions de gré à gré sont fonction de l'étendue

des services rendus au vendeur et à l'acheteur.

Les opérations de facturation à l'acheteur et le recouvrement du produit de la vente

entraînent l'application de la totalité des taxes concession.

Toute vente de gré à gré se déroulant dans le périmètre géographique de la halle à marée,

ne respectant pas les dispositions du précédent alinéa, est strictement interdite.

Crée du Croisi — Réglement d'Exploitation Page 1621LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

CHAPITRE V - BATIMENTS ET LOCAUX SUR LA CONCESSION PORTUAIRE

Article 29- Généralités

Les locaux situés sur la concession du port de pêche peuvent être affectés en occupation

aux usagers dans la mesure où la régie en n'a pas elle-même l'utilisation.

Les demandes d'occupation d'un magasin ou d'un local sont déposés auprès du Directeur

de criée.

En cas d'accord, elles font l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire dont les

modalités sont fixées par le concessionnaire.

Les locaux étant situés sur le domaine public maritime, leur occupation ne confère en aucun

cas la propriété commerciale.

Concernant les ateliers de mareyage le choix et le maintien en place de l'occupant sont

appréciés en fonction du tonnage effectivement travaillé dans le local. Selon ce critère ne

peuvent entrer en ligne de compte les produits ou espèces dont la commercialisation ne

nécessite pas de transiter pour mareyage ou conditionnement dans le local loué. Le respect

de ce critère est examiné annuellement.

L'introduction de matières dangereuses ou inflammables dans les locaux loués est interdite

sauf dérogation expresse et écrite du Directeur de criée.

Le permissionnaire prend possession des locaux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent et qu'il est réputé bien connaître.

L'occupant ne peut modifier l'état des lieux sans autorisation écrite préalable de l'organisme

gestionnaire. Les investissements réalisés dans les locaux, à condition d'avoir été autorisés,

pourront faire l'objet d'une reprise ou d'une indemnisation en cas de révocation de

l'autorisation d'occupation. Cette indemnisation est calculée en fonction de la valeur

comptable nette (investissement — amortissements réalisés) des travaux ou des équipements. À défaut d'accord ou dans le cas de travaux non autorisés le locataire devra

remettre les lieux dans leur état primitif à la fin de l'occupation, dans les délais impartis par

l'organisme gestionnaire. Faute d'y pourvoir, il y serait procédé d'office et aux frais du

locataire par l'organisme gestionnaire, sans autre mise en demeure.

L'occupant doit maintenir les locaux en bon état d'entretien et de propreté. ll ne doit pas du

fait de l'occupation du local ou de son activité nuire au bon fonctionnement du port ou aux

activités des autres usagers.

L'évacuation des ordures et déchets de toute sorte doit être assurée par l'occupant du local

aux lieux réservés et selon les dispositions indiquées par l'organisme gestionnaire. Faute de

se conformer à ces prescriptions il sera redevable à l'organisme gestionnaire des sommes

engagées pour l'exécution d'office des tâches.

(Crée du Croisie — Réglement d'Exploitation Pago 17/21LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

Article 30 - Caractère de l'autorisation d'occupation

Les avantages conférés au bénéficiaire de l'autorisation ne peuvent en aucune manière et

sous quelque forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif de son

exploitation.

Il est interdit de faire une sous location ou gérance gratuite ou payante de tout ou partie des

locaux mis à disposition.

Article 31- Libre accès

Les agents des services publics et de l'organisme gestionnaire auront constamment libre

accès aux locaux mis à disposition

Article 32- Sanctions

Toutes les infractions aux dispositions qui précédent seront constatées par des procès- verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les manquements aux dispositions susvisés peuvent donner lieu, en cas d'infractions

graves ou réitérés, au retrait de l'autorisation d'achat ou au refus de présenter à la vente le

producteur responsable.

Les infractions seront transmises à la police du port pour poursuites ultérieures.

Crée du Croisie — Règlement d'Exploitation Page 1821LOIRE-ATLANTIQUE,

pêchee plaisance

CHAPITRE VI _- MOYENS MIS A DISPOSITION DES USAGERS

Article 33- Matériels et engins de manutention

L'utilisation des matériels et engins de manutention, mis à disposition des usagers est

autorisée par les usagers ou leurs personnels après signature par l'usager du contrat de

mise à disposition du matériel portuaire.

Les règles de sécurité, sont rappelées sur chaque matériel ou engin de manutention.

En cas d'utilisation anormale des moyens mis à disposition ou d'inobservation des règles de

sécurité, l'employeur sera tenu seul responsable des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, et imputables notamment à lui-même ou

aux personnes dont il est civilement responsable.

Les balances mis à disposition des usagers font l'objet d'un contrôle métrologique annuel en

conformité avec la réglementation en vigueur.

Lees équipements et matériels de manutention (grues, chariot élévateur, transpalette) font

l'objet de contrôles technique régulier en conformité avec la réglementation en vigueur.

Stockage de la boëtte

La boëtte est, à l'exclusion de tout autre lieu, stockée dans le local réservé à cet effet. Le

personnel de la criée ou le représentant des services vétérinaires peuvent procéder à son

enlèvement si les conditions d'altération du produit rendent la mesure nécessaire.

Crièe du Groise — Règlement d'Exploitation Page 1921LOIRE-ATLANTIQUE,

pêchee plaisance

CHAPITRE VII - GESTION DES BACS

Les bacs servant au conditionnement des produits des pêches maritimes sont une propriété

inaliénable de l'organisme gestionnaire et gérés par ses services, même après avoir été

facturés aux usagers, la facturation ne constituant pas une vente mais une pénalité de non-

retour.

Leur gestion est précisée dans le règlement intérieur

(Criée du Croise — Règlement d'Exploñation Page 20/21LOIRE-ATLANTIQUE,

pêcheo plaisance

[ CHAPITRE VIII - EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT D'EXPLOITATION

Le présent règlement annule et remplace le règlement et les prescriptions précédemment arrêtés.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire Atlantique et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la Loire Atlantique.

Références législatives

Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine

Arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d'exploitation des halles à marée

Criée du Croise— Règlement d'Exploitation Page 21/21PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Délégation à la mer et au ltoral

Affaire suivie par Damien PORCHER LABRBUILLE

2 02-40-11-77-61

= 0240411791

damien porcher-labreuile@loire-atlantique. gouv.fr

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n°2013/1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au

transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des

produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine ;

VU la délibération de la commission permanente du Conseil général de Loire-Atlantique

du 22 novembre 2010 attribuant la délégation de service public pour la gestion des

ports départementaux du Croisic et de La Turballe à compter du Ler janvier 2011 à la

SAEML Loire-Atlantique pêche et plaisance pour une durée de 12 ans ;

VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique

du 4 janvier 2017;

VU le compte-rendu du conseil consultatif de la halle à marée de La Turballe du 4

novembre 2016;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-

Atlantique par interim ;

ARRETE

Article 1er — Le règlement local d'exploitation de la halle à marée de La Turballe annexé

au présent arrêté est rendu obligatoire.

Article 2- L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 27 décembre 2011 rendant

obligatoire le règlement local d'exploitation de la halle à marée de La Turballe est abrogé.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le président du

conseil général de Loire-Atlantique, le directeur général de la société anonyme

d'économie mixte locale Loire-Atlantique pêche et plaisance, le directeur départemental

des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection

des populations de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Loire-Atlantique.

Nantes, le { D NY. 2997

la préfète,

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale par intérim

Marie-Hélène VALENTE

9 boulevard de Verdun — CS 40 424 - 44616 SAINTENAZAIRE Cedex

TELEPHONE : 0240.11.77.52- COURRIEL : détm-dml@loire-atlentique gouv.fr

SITE INTERNET : wwwloire-atlantique-gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 00- 12 h 00 / 13h 30- 16 h 00Ampliations :

- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation (Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture:

bureau de la gestion de la ressource; bureau du contrôle des pêches. Direction générale de

l'alimentation : bureau des produits de Ia mer et d'eau douce)

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

= Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Conseil général de Loire-Atlantique (direction des infrastructures)

- Société anonyme d'économie mixte locale Loire-Atlantique Pêche et Plaisance (La Turballe et Le

Croisic)

- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (Nantes et Rennes)

- Direction départementale des des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer

et au littoral )

- Agence régionale de santé (délégation territoriale 44)

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes ct des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud

- Comité régional de la conchyliculture des Pays de Loire

- Mairies Le Croisic et La Turballe

- Préfecture de la Loire-Atlantique pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifsLOIRE-ATLANTIQUE

pêche e plaisance

Po Arttar

ÉTÉ CRE Lea 10 A 207 Courriel : lapp@lappé4.fr a faae opens prè x kerän

Marie-Hélène VALENTE

PORT DE LA TURBALLE

REGLEMENT D'EXPLOITATION

de la Halle à Marée

2016

Crée de La Turballe- Réglement d'Exploitation Page 121LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

SOMMAIRE

CHAPITRE1 - DISPOSITIONS GENERALES mm

ARTICLE 1- | ORGANISME GESTIONNAIRE

ARTICLE 2- OBJETET MISSIONS DE LA HALLE A MAREE..

ARTICLE 3- CONSEIL CONSULTATIF DE LA HALLE A MAREE

1. Générali

3. Membres de droit.

4. Domaines d'intervention du Conseil Consultati.

5. Dispositions diverses.

ARTICLE 4- | COMMISSION ARBITRALE sm

ARTICLE 5 - PERSONNEL DE LA HALLE À MAREE.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS GENERALES DU FONCTIONNEMENT DE LA CRIEE 8

ARTICLE 6 - | PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L'ACTIVITE DE LA HALLE À MÂREE mm.

ARTICLE 7 = ACCES AU PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L'ACTIVITE DE LA HALLE À MAREE.

ARTICLE 8- | PERSONNEL DE LA CRIEE

ARTICLE 9 - | PERSONNES ADMISES SOUS CRIE.

ARTICLE 10- JOURS ET HEURES D'OUVERTURE

ARTICLE 11 - | PLAN DE NETTOYAGE — GESTION DES DECHETS

ARTICLE 12 POLICE DE LA CRIE ET DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION...

1 Police de la criée.

2. Police des voies ouvertes à la circulation...

CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LA VENTE. 11

ARTICLE 13- | MODES DE VENTE.

ARTICLE 14- | DÉCLARATION DES APPORTS.

ARTICLE 15- VENTE ET ORDRE DE VENTE .

ARTICLE 16- | MOPALITES PRATIQUES DE LA VENTE

ARTICLE 17- RESPONSABILITE.

ARTICLE 18- | CONTROLE DES PRODUITS MIS EN VENTE.

ARTICLE 19 - | INTERVENTION DES ORGANISATION DE PRODUCTEURS

ARTICLE 20 - | PUBLICITE DES APPORTS ET DES COURS

ARTICLE 21 - ENCHÈRES

ARTICLE 22- RECLAMATIONS.

ARTICLE 23 - | PROPRIETE DES PRODUITS...

ARTICLE 24 - | ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION DES INFORMATIONS.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LES ACHETEURS...

ARTICLE 25 - | MODALITES D'ACCES AUX VENTES.

ARTICLE 26 - | REGLEMENT FINANCIER DES TRANSACTIONS

ARTICLE 27 + | CAUTIONNEMENT sm

ARTICLE 28 - | TRANSACTIONS DE GRE À GRE

CHAPITRE V - BATIMENTS ET LOCAUX SUR LA CONCESSION PORTUAIRE ...

ARTICLE 29- GENERALITES .

ARTICLE 30 - | CARACTERE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION.

ARTICLE 31 - | LIBRE ACCES

Crée de La Turballs — Rôgiement d'Exploitation Page 221LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

CHAPITRE VII + GESTION DES BACS eu.

CHAPITRE VIN - EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT D'EXPLOITATION...

Crée de La Turbale — Réglement d'Exploitation Page 321LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Organisme Gestionnaire

Le fonctionnement des équipements et la gestion de la halle à marée de La Turballe est

assuré par la Société anonyme d'économie mixte locale LOIRE ATLANTIQUE PÊCHE ET PLAISANCE, depuis le 01 janvier 2011, dans le cadre d'une délégation de service publique concédée par le Conseil général de Loire Atlantique pour une durée de 12 ans (Délibération de la commission permanente du 04 novembre 2010).

Cette gestion s'effectue dans le cadre des dispositions en vigueur et sous le contrôle des

autorités et services compétentes.

Article 2- Objet et missions de la Halle à Marée

La halle à marée est affectée à la première vente, autre que de détail, des produits de la

pêche maritime et d'aquaculture. Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles

elle facilite, centralise et constate le débarquement et la vente des produits de la pêche,

assure l'enregistrement et la publicité des transactions et garantit leur sincérité, de telle sorte que les intérêts des usagers, vendeurs et acheteurs, soient sauvegardés.

Les services de la halle à marée sont tenus d'appliquer les décisions prises dans le cadre de

leurs attributions par les Organisations de Producteurs reconnues par le Ministre de

l'Agriculture et de la Pêche, ainsi que les règlements de l'Union Européenne.

Les services de la halle assurent notamment :

< L'enregistrement des apports déclarés par les producteurs pour l'organisation de la

vente, et sur demande de l'armement leur acheminement du port de débarquement

au port de la Turballe. Les conditions de ce transport sont fixées par le conseil

d'exploitation.

* En liaison avec les services de l'Etat compétents, l'enregistrement, après contrôle du

poids, des captures débarquées dans la concession du port de pêche,

L'organisation de la vente en gros aux enchères publiques,

+ L'enregistrement des transactions réalisées quel que soit le mode de vente,

+ La communication, sur simple demande, aux autorités compétentes et aux acteurs économiques de tous les renseignements statistiques concemant les apports et les

transactions, y compris les retraits et les saisies sanitaires,

Sur demande des usagers, et après accord, l'enlèvement des lots en vue de leur

livraison aux acheteurs dans l'enceinte des installations,

Cribe de La Turballe - Réglement d'Explañstion Page 421LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

7 Sauf, lorsqu'elle est matériellement irréalisable, la diffusion des informations

concemant les transactions effectuées dans les principaux marchés en gros du

Htoral

+ La perception des taxes, droits et redevances frappant les produits débarqués pour le

compte des organismes au profit desquels ils ont été institués,

æ Le paiement au receveur des douanes de rattachement de la redevance

d'équipement des ports de pêche perçue sur la vente des produits de la pêche,

+ Les services de la halle à marée faciitent l'action des services chargés du contrôle

sanitaire, ainsi que celle des organisations de producteurs reconnues, pour ce qui

concerne la mise en marché et l'écoulement de la production de leurs adhérents,

+ Les services de la halle à marée facilitent l'action des agents accrédités par France

Agrimer pour le contrôle des retraits du 1“ niveau.

Article 3- Conseil Consultatif de la Halle à Marée

1. Généralités

L'organisme gestionnaire est assisté, pour des questions intéressant l'organisation et au

fonctionnement de la halle à marée, par un Conseil Consultatit.

Les avis et suggestions du Conseil Consultatif de la halle à marée sont adressés au

Directeur Général de la Saemi. La prise de décision s'effectue selon les dispositions du

contrat de délégation de service public concédé à la Saeml.

2. Composition du Conseil Consultatif

Les membres du Conseil Consultatif sont nommés par l'autorité concédante du domaine

public portuaire.

Le conseil Consultatif comprend les membres suivants :

+ Un représentant de l'autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire,

+ Deux membres représentant l'organisme gestionnaire

+ Le Maire de la commune de la Turballe, commune d'implantation de la Halle à marée,

ou son représentant

+ Cinq représentants des vendeurs élus lors d'élection organisée par le gestionnaire et

nommés après avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer. (trois

représentants des mareyeurs, 1 représentant des poissonniers et 1 représentant des

GMS).

+ Cinq représentants des producteurs, élus lors d'élection organisée par le gestionnaire

et nommés après avis du Directeur Départemental de la Mer et du Littoral.

Crée de La Turball - Réglement d'Exploitation Page 521LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche o plaisance

Le nombre total des représentants des acheteurs doit être égal à celui des vendeurs.

Acheteurs et vendeurs doivent être majoritaires au sein du Conseil.

Le Conseil Consultatif choisit parmi ses membres un président et deux vice-présidents. Le président est obligatoirement choisi parmi les représentants des vendeurs ou des acheteurs.

L'un des deux vice-présidents est obligatoirement choisi dans celle de ces deux catégories

qui n'assure pas la présidence.

3. Membres de droit

En outre, sont membres de droit du Conseil Consultatif et ne possèdent qu'une voix

consultative :

+ le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou son représentant,

+ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant

+ le Directeur d'exploitation de la halle à marée.

4. Domaines d'intervention du Conseil Consultatif

Le Conseil Consultatif d'Exploitation est obligatoirement consuité iors de l'élaboration et de

la modification du Règlement d'Exploitation de la halle à marée, ainsi que sur le retrait d'agrément des acheteurs. II se réunit autant que de besoin à la diligence de son Président.

Le présent règlement peut être modifié par le délégataire sous forme d'annexe.

11 peut également être consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement et à

l'exploitation de la halle à marée.

Il est saisi, aux fins de conciliation, des litiges survenus entre les services de la halle à

marée et les usagers à l'occasion des transactions.

Il peut lui-même se saisir d'une question de sa compétence sur proposition de son Président

ou d'un tiers au moins de ses membres et adresser à l'organisme gestionnaire des avis ou

suggestions qui lui paraîtraient opportun de formuler.

5. Dispositions diverses

Seuls les membres du Conseil visés au paragraphe 3.2. ont voix délibérative.

Le Conseil est constitué pour une durée de trois ans. Des membres suppléants peuvent être

désignés.

La perte de la qualité, au titre de laquelle un membre est désigné. entraîne son remplacement dans les deux mois. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat

restant à couvrir.

Un registre des réclamations est tenu à disposition des usagers qui en font la demande, afin

d'y inscrire les réclamations qu'ils auraient à formuler. Ce registre est présenté à chaque

réunion du Conseil Consultatif.

Crée de La Turbale — Réglement d'Exploitation Page 621LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche plaisance

Article 4- Commission Arbitrale

La Commission Arbitrale se compose de 3 représentants des acheteurs et de 3

représentants des vendeurs, désignés par le Préfet sur proposition du Conseil Consultati.

Chaque fois qu'un Itige oppose deux parties à l'occasion d'une vente aux enchères

publiques, l'arbitrage est assuré par la commission.

En cas de désaccord entre les membres, le Directeur de la halle à marée sert de tiers pour

les départager.

Article 5- Personnel de la halle à marée

Le personnel doit veiller à l'application du présent règlement et exercer un contrôle

permanent afin de maintenir l'ordre sous la halle à marée.

Il ne peut effectuer d'achat, ni pour son compte, ni pour le compte d'autrui, et ne peut

accepter de gratifications soit en espèces, soit en nature.

En cas d'inobservation de l'alinéa précédent, le gestionnaire se réserve le droit de révoquer

et de poursuivre le personnel concerné ainsi que le donateur.

Crée de La Turballe — Réglement d'Explotation Page 7721LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

[CHAPITRE Il: DISPOSITIONS GENERALES DU FONCTIONNEMENT DE LA CRIEE |

Article 6- Périmètre géographique de l'activité de la halle à marée

L'étendue géographique des activités liées au débarquement et mise en première vente des produits de la pêche se limite au territoire de la concession pêche situé au droit de

l'agglomération de la Turballe entre la jetée de Garlahy et le môle du Tourlandroux tel que

figurant sur le plan annexé au Contrat de délégation de service public fixé à l'intérieur de la

limite administrative fixée par l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1978.

Ces limites sont matérialisées notamment par des bornes rétractables situées aux entrées et

sorties du domaine de la concession portuaire.

Article 7- Accès au périmètre géographique de

L'accès au domaine de la concession du port de pêche est exclusivement réservé :

aux vendeurs et acheteurs agréés, ainsi qu'à leurs personnels,

aux agents des services publics intéressés, aux représentants des O.P,

au personnel du gestionnaire,

aux entreprises et organismes intervenant pour leurs propres comptes pour la

satisfaction des besoins des usagers ou ceux dont l'intervention a été sollicité sur le

matériel etou les installations du concessionnaire ou des usagers.

4444

Les interdictions d'accès au domaine portuaire sont rappelées par des panneaux d'affichage

et réglementées par un dispositif de bornes rétractables.

Un badge d'accès à la concession est remis conformément au prêt d'accès (voir annexe).

Toute entreprise intervenant pour le compte des vendeurs, des acheteurs ou du gestionnaire

doit, au préalable, avoir pris connaissance du Règlement de sécurité (voir annexe).

Article 8- Personnel de la criée

La direction de la halle à marée est assurée par un Directeur de criée, assisté d'un adjoint.

L'exploitation est assurée par le personnel de la criée à l'exclusion de tout autre.

Les employés appelés à tenir les fonctions de crieur peuvent être assermentés.

Le Directeur de criée a compétence pour l'organisation du personnel et l'attribution des

tâches relatives à l'exploitation de la halle à marée.

Article 9- Personnes admises sous criée

L'accès à la criée est exclusivement réservé :

Criée de La Turbale — Règlement d'Exploitation Page 821LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

+ aux vendeurs et acheteurs agréés, ainsi qu'à leurs personnels,

+ au personnel du gestionnaire.

+ à titre exceptionnel et sur autorisation préalable du directeur aux personnes invitées

par des acheteurs ou des vendeurs.

(Ces personnels sont salariés soit des armateurs, soit des mareyeurs et détaillants, soit du

gestionnaire).

+ aux agents des services publics intéressés, aux représentants des O.P,

Les interdictions d'accès à la criée sont rappelées par des panneaux d'affichage.

L'accès aux magasins de mareyage n'est autorisé qu'aux agents des services publics

intéressés et aux personnes autorisées par le gestionnaire.

Il sera demandé à toute personne étrangère à l'achat ou à la vente de poisson ayant pénétré

sans autorisation à l'intérieur de la criée de quitter les lieux.

Elle sera rendue responsable de tout problème corporel ou matériel occasionné de son fait.

Le Directeur de la criée peut accorder des dérogations. Le bénéficiaire demeure cependant

seul responsable des dommages qu'il peut subir ou occasionner.

Article 10- Jours et heures d'ouverture

La halle à marée est ouverte selon les horaires fixés dans le règlement intérieur, en fonction

des prévisions d'apport.

Le Directeur de criée peut exceptionnellement modifier les jours et heures d'ouverture après

en avoir avisé les usagers.

Article 11 _ Plan de nettoyage - Gestion des déchets

La Halle à Marée dispose d'un agrément sanitaire délivré par la direction départementale de

la protection de la population pour assurer sa mission de première en marché des produits

de la pêche et de l'aquaculture.

Cet agrément comporte un plan de maîtrise sanitaire et un plan de gestion des déchets.

Le gestionnaire est responsable de la bonne mise en œuvre de ces plans.

Les obligations de ces plans pour les usagers de la halle à marée sont reprises dans le

règlement intérieur.

Tout stockage de matériel sur le territoire de la concession pêche doit faire l'objet d'une

identification ainsi que d'une autorisation délivrée par le Directeur du port ou son

représentant.

Crée de La Turbale- Régiomnt dExplatlion Page 21LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

Article 12 Police de la criée et des voies ouvertes à la circulation

1. Police de la criée

Il est expressément défendu de dégrader les locaux de la criée, de s'y présenter en état

d'ivresse, d'y entraver de quelque manière que ce soit l'activité de la halle à marée.

Il est interdit de boire, de fumer, ou de manger sous la halle à marée.

Les vendeurs, acheteurs ou leurs employés qui troubleront le bon ordre par des propos grossiers ou injurieux, par des querelles ou des rixes seront expulsés de la criée par le

Directeur de la criée.

En cas d'infractions graves répétées au présent règlement, ou en cas de manœuvres

frauduleuses tendant à déprécier ou à exagérer la valeur du poisson ou à entraver la vente,

l'interdiction temporaire ou définitive d'accès pourra être prononcée par le gestionnaire après

avis du Conseil Consultatif. La décision sera exécutoire immédiatement après l'accord.

2. Police des voies ouvertes à la circulation

Les voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la concession du port de pêche sont

affectées uniquement à la circulation des engins propriété de la régle ou des usagers pour

une utilisation à titre professionnel ainsi que ceux des entreprises intervenant, à la demande

de la régie ou des usagers, pour l'exécution des missions qui leur ont été confiées.

Sur ces voies, le code de la route est applicable.

La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h. Le stationnement des véhicules

s'effectue aux emplacements réservés à cet usage. Les infractions à cette disposition feront

l'objet d'une verbalisation par les services compétents

Les livraisons d'emballages aux mareyeurs sont interdites durant les heures des ventes

Seuls les véhicules frigorifiques des acheteurs titulaires d'un magasin sont autorisés à

stationner sur le terre-plein Est de la criée sur les emplacements affectés à leur atelier de

mareyage. Les autres véhicules, exception faite des voitures particulières, sont tolérés sur

ce terre-plein sous réserve :

de ne pas entraver le déplacement des engins de manutention.

< de ne pas entraver les opérations de chargement / déchargement des véhicules

titulaires d'un poste de stationnement.

+" pour les poissonniers détaillants, de limiter la durée de stationnement au chargement

des achats effectués.

Crée de La Turballe— Règlemnt d'Exploitation Page 10721LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

CHAPITRE Il - DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LA VENTE

Article 13- Modes de vente

La criée reconnait deux types de ventes :

+ La vente aux enchères : Confrontation de l'offre et de la demande par le biais d'une

enchère publique sur informatique ou à la voix

+. La vente directe (ou de gré à gré) : Vente de la production d'un navire en négociation

directe avec un (des) acheteur (s) sans intervention de la criée, avec ou sans

utilisation des équipements de la criée. Ces ventes ne sont pas réalisées par

l'intermédiaire de la criée.

Les modalités pratiques de ces modes de vente sont fixées par le règlement intérieur.

Article 14- Déclaration des apports

Les navires désirant vendre le produit de leur pêche ä la criée de la Turballe sont tenus de

s'y déclarer, de communiquer l'importance et la composition de leur pêche ainsi que le jour

de vente à la Criée.

Les modalités pratiques de ces déclarations sont fixées par le règlement intérieur.

Article 15- Vente et ordre de vente

La vente se déroule selon les horaires adoptés par le conseil d'exploitation de la halle à marée et précisés dans le règlement intérieur.

Article 16- Modelités pratiques de la vente

Les modalités pratiques relatives :

+ au débarquement du poison

+ aux règles de tri, de conditionnement et du calibre des poissons

“aux modalités d'enregistrement et de constitution des lots

< aux modalités pratiques du déroulement des ventes

sont reprises dans le règlement intérieur.

Article 17- Responsabilité

La criée ne réalisant aucunes opérations de tri, le pêcheur est le seul responsable des

opérations de tri et de qualifications des produits. Il doit veiller au respect des règles

(Cri de La Turballe— Règlement d'Exploïlation Page 11/21LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

d'homogénéité des lots en espèces, en taille et en qualité en application des dispositions réglementaires en vigueur.

Le pêcheur est également responsable du respect des règlementations en vigueur en ce qui concerne les autorisations de captures et les zones de pêches des produits mis en vente.

Il est tenu de fournir aux agents de la criée les informations obligatoires relatifs aux produits mis en vente (date et zones de pêche par exemple).

En cas de non-conformité évidente (poisson interdit à la vente, hors taille...) le personnel de la criée a la responsabilité de retirer ces produits de la vente, et de procéder à leur destruction (par dénaturation) le plus rapidement possible. En cas de stockage temporaire dans les chambres froides de la criée, (afin de faire constater les anomalies au propriétaire des produits, par exemple) ces produits doivent être parfaitement identifiés à l'aide d'un panonceau « poissons Hors normes — Dénaturés - Ne pas commercialiser ».

En cas de constat d'infestation parasitaire manifeste, une information est transmise à l'ensemble des acheteurs sur le catalogue de vente afin qu'ils puissent prendre toutes les mesures correctives nécessaires avant la vente au consommateur final.

Article 18- Contrôle des produits mis en vente

Les services de la halle à marée facilitent l'action et assurent le libre accès à la halle aux représentants :

+ des services chargés des contrôles, notamment contrôles sanitaires et qualitatifs, et contrôles des ventes des produits de la pêche,

+ des organisations de producteurs reconnues, pour tout ce qui concerne la mise en marché et l'écoulement de la production de leurs adhérents ainsi que la mise en œuvre des mécanismes d'intervention communautaires,

Article 19- _ Intervention des Organisation de Producteurs

Les Organisations de Producteurs sont habilitées à intervenir au nom de leurs adhérents, dans le cadre des attributions confiées à ces organisations par la réglementation communautaire ou nationale.

Une convention signée avec les organisations de producteurs fixe les devoirs et obligations de chaque partie.

L'Organisation de Producteurs est chargée réglementairement de l'évacuation des produits.

Par convention, elle peut confier l'exécution de cette tâche au personnel de la criée.

Article 20- Publicité des apports et des cours

Les services de la criée doivent prendre toutes les dispositions utiles pour favoriser la transparence des transactions et assurer la publicité des apports et des cours.

Criée de La Turbale - Règlement d'Exploitation Page 1221LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

Article 21- Enchères

Les enchères sont conduites à l'aide de logiciels informatiques qui garantissent l'équité de

traitement des acheteurs qu'ils soient sur place ou sur internet.

En fonction des évolutions technologiques, les règles d'achats pourront être appelées à

évoluer. Une concertation préalable criée, vendeurs, acheteurs doit intervenir avant toute

mise en application des modifications.

Article 22- Réclamations

Les réclamations ayant lieu pendant la vente sont réglées aussitôt par le responsable des

ventes. Elles peuvent donner lieu à la remise en vente du lot lorsqu'il s'agit d'erreur de

qualification.

Pour les réclamations ayant lieu après la vente, ne sont prises en compte que celles ayant

été déclarées à la criée dans les 2h00 suivant la fin de la vente. Elles sont obligatoirement

formulées par écrit sur le formulaire mis à disposition par les services de la criée.

En cas d'annulation de la transaction l'acheteur a l'obligation de restituer la marchandise

glacée au plus tard le lendemain matin du jour d'achat.

La remise en vente de ces marchandises ne pourra avoir lieu que si leur état sanitaire est

compatible avec leur commercialisation, après avis du responsable des ventes. Elles seront

classifiées en catégorie À ou B selon leur état.

Aucune réclamation ne sera acceptée après le départ de la criée des produits vendus.

Article 23- Propriété des produits

Le vendeur est propriétaire de sa marchandise jusqu'à la vente. Une fois vendue, elle

devient la propriété de l'acheteur.

À aucun moment, le gestionnaire n'est propriétaire du produit.

Article 24- Enregistrement et Transmission des informations

La crie enregistre dans son système de gestion informatisé l'ensemble des informations

relatives aux lots vendus (nom du bateau, date et heure de vente, espèces, taille,

présentation qualité, poids net, prix d'achat, nom de l'acheteur....), pour tous les modes de

vente

Ces données sont communiquées quotidiennement aux usagers (chacun en ce qui le

conceme).

Elles sont conservées 10 ans dans les bases de données de la criée.

La criée communique quotidiennement au Réseau Inter Criée et au serveur mis en place

dans le cadre de la règlementation contrôle toutes les informations contractuelles relatives

aux transactions du jour.

Crée de La Turballe- Régloment d'Explotation Page 13721LOIRE-ATLANTIQUE,

pêchee plaisance

La criée tient ces informations à la disposition des autorités administratives qui lui en font la demande.

La criée peut communiquer des informations statistiques aux tiers en respectant le principe

de confidentialité des données. Aucune donnée confidentielle ne pourra être communiquée

à des tiers sans l'autorisation écrite des usagers concemés.

Crée do La Turballe - Réglement d'Exploitation Page 1421LOIRE-ATLANTIQUE

pêchee plaisance

CL CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LES ACHETEURS

Article 25- Modalités d'accès aux ventes

La participation d'un acheteur aux ventes est soumise à son enregistrement par le

gestionnaire de la halle à marée.

Pour pouvoir être enregistrée, un acheteur doit :

— en faire la demande par écrit au gestionnaire

+ justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

des métiers dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation

des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture, ou dans un registre équivalent

à l'étranger

fournir les informations relatives au dépôt d'un cautionnement correspondant à la

couverture financière nécessaire à la garantie des achats auxquels l'acheteur

procèdent ou envisagent de procéder. Ce cautionnement peut se faire soit par

l'intermédiaire d'une association d'acheteur soit directement auprès du gestionnaire

selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.

Article 26 - Règlement financier des transactions

Le gestionnaire adhère depuis le 1* janvier 2011 à l'Association Centre Atlantique des

Acheteurs des Produits de la Pêche (ACAAPP), dans la cadre d'une convention qui régit

leurs relations.

Si l'acheteur adhère à cette association, le règlement financier des transactions est assuré

par l'ACAAPP selon des modalités qui permettent leur règlement des navires sur une base

bi hebdomadaire.

Si l'acheteur n'adhère pas à une association d'acheteur, il doit régler le montant de ses

transactions et des taxes afférentes quotidiennement selon les dispositions prévues par le

Règlement Intérieur.

Les transactions supportent les taxes et redevance en vigueur dans le port et dont le

montant est fixé au barème portuaire.

Le barème des taxes d'usage fixe le taux des redevances, taxes des transactions ainsi que

les tarifs des différentes prestations fournies aux usagers. Les redevances, taxes et tarifs

sont susceptibles de modification sous réserve du respect des procédures dont ils relèvent.

Ces prélèvements sont la redevance d'équipement des ports de pêche, les taxes d'usage de

la criée, les taxes et cotisations prélevés pour le compte de tiers (OP, France Agrimer, ...).

Cribe de La Turbaiie - Réglement d'Explaation Page 1821LOIRE-ATLANTIQUE,

pêchee plaisance

Les taxes et leurs montants sont fixés par le concessionnaire, après avis du conseil

consultatif de la halle à marée, du conseil portuaire et accord de l'autorité portuaire (le

Conseil Général de Loire Atlantique).

Article 27- Cautionnement

Le montant du cautionnement des achats et prestations est fixé par le gestionnaire de la

criée et peut se faire :

+ Soit par l'intermédiaire d'une association d'acheteur ayant signé une convention avec la criée et permettant aux acheteurs d'utliser une seule caution sous plusieurs

criées

< Soit en déposant cette caution directement auprès du gestionnaire selon les

modalités fixées dans le règlement intérieur.

Article 28 - Transactions de gré à gré

En cas de ventes de gré à gré telles que prévues dans le Règlement d'Exploitation de la

criée, l'acheteur devra foumir aux services de la criée un exemplaire du contrat le liant à l'armement.

Ce contrat devra comporter la période pour laquelle il est établi, les espèces concernées, le

prix. Un exemplaire de ce contrat sera affiché sous criée.

Les taxes et redevances applicables aux transactions de gré à gré sont fonction de l'étendue

des services rendus au vendeur et à l'acheteur.

Les opérations de facturation à l'acheteur et le recouvrement du produit de la vente

entraînent l'application de la totalité des taxes concession.

Toute vente de gré à gré se déroulant dans le périmètre géographique de la halle à marée,

ne respectant pas les dispositions du précédent alinéa, est strictement interdite.

Griée de La Turballe — Règlement d'Exploltaton Page 15/21LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

[ CHAPITRE V _- BATIMENTS ET LOCAUX SUR LA CONCESSION PORTUAIRE

Article 29- Généralités

Les locaux situés sur la concession du port de pêche peuvent être affectés en occupation

aux usagers dans la mesure où la régie en n'a pas elle-même l'utilisation.

Les demandes d'occupation d'un magasin ou d'un local sont déposés auprès du Directeur de criée.

En cas d'accord, elles font l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire dont les

modalités sont fixées par le concessionnaire.

Les locaux étant situés sur le domaine public maritime, leur occupation ne confère en aucun

cas la propriété commerciale.

Concemant les ateliers de mareyage le choix et le maintien en place de l'occupant sont

appréciés en fonction du tonnage effectivement travaillé dans le local. Selon ce critère ne

peuvent entrer en ligne de compte les produits ou espèces dont la commercialisation ne

nécessite pas de transiter pour mareyage où conditionnement dans Ie local loué. Le respect de ce critère est examiné annuellement.

L'introduction de matières dangereuses ou inflammables dans les locaux loués est interdite

sauf dérogation expresse et écrite du Directeur de criée.

Le permissionnaire prend possession des locaux mis à sa disposition dans l'état où ils se

trouvent et qu'il est réputé bien connaître.

L'occupant ne peut modifier l'état des lieux sans autorisation écrite préalable de l'organisme gestionnaire. Les investissements réalisés dans les locaux, à condition d'avoir été autorisés, pourront faire l'objet d'une reprise ou d'une indemnisation en cas de révocation de l'autorisation d'occupation. Cette indemnisation est calculée en fonction de la valeur comptable nette (investissement — amortissements réalisés) des travaux ou des équipements. À défaut d'accord ou dans le cas de travaux non autorisés le locataire devra remettre les lieux dans leur état primitif à la fin de l'occupation, dans les délais impartis par l'organisme gestionnaire. Faute d'y pourvoir, il y serait procédé d'office et aux frais du locataire par l'organisme gestionnaire, sans autre mise en demeure.

L'occupant doit maintenir les locaux en bon état d'entretien et de propreté. Il ne doit pas du

fait de l'occupation du local ou de son activité nuire au bon fonctionnement du port ou aux

activités des autres usagers.

L'évacuation des ordures et déchets de toute sorte doit être assurée par l'occupant du local aux lieux réservés et selon les dispositions indiquées par l'organisme gestionnaire. Faute de se conformer à ces prescriptions il sera redevable à l'organisme gestionnaire des sommes. engagées pour l'exécution d'office des tâches.

Crée de La Turball — Réglement d'Explofation Page 1721LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche plaisance

l'autorisation d'occupation Article 30- Caractère de

Les avantages conférés au bénéficiaire de l'autorisation ne peuvent en aucune manière et

sous quelque forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif de son

exploitation.

Il est interdit de faire une sous location ou gérance gratuite ou payante de tout ou partie des

locaux mis à disposition.

Article 31- Libre accès

Les agents des services publics et de l'organisme gestionnaire auront constamment libre

accès aux locaux mis à disposition

Atticle 32- Sanctions

Toutes les infractions aux dispositions qui précédent seront constatées par des procès- verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les manquements aux dispositions susvisés peuvent donner lieu, en cas d'infractions

graves ou réitérés, au retrait de l'autorisation d'achat ou au refus de présenter à la vente le

producteur responsable.

Les infractions seront transmises à la police du port pour poursuites ultérieures.

Crée de La Turball — Règlement d'Explolation Page 18/21LOIRE-ATLANTIQUE,

pêche e plaisance

CHAPITRE VI _- MOYENS MIS A DISPOSITION DES USAGERS

Article 33- Matériels et engins de manutention

L'utilisation des matériels et engins de manutention, mis à disposition des usagers est autorisée par les usagers ou leurs personnels après signature par l'usager du contrat de mise à disposition du matériel portuaire.

Les règles de sécurité, sont rappelées sur chaque matériel ou engin de manutention.

En cas d'utilisation anormale des moyens mis à disposition ou d'inobservation des règles de sécurité, l'employeur sera tenu seul responsable des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, et imputables notamment à lui-même ou aux personnes dont il est civilement responsable.

Les balances mis à disposition des usagers font l'objet d'un contrôle métrologique annuel en conformité avec la réglementation en vigueur.

Lees équipements et matériels de manutention (grues, chariot élévateur, transpalette) font l'objet de contrôles technique régulier en conformité avec la réglementation en vigueur.

Stockage de la boëtte

La boëtte est, à l'exclusion de tout autre lieu, stockée dans le local réservé à cet effet. Le personnel de la criée ou le représentant des services vétérinaires peuvent procéder à son enlèvement si les conditions d'altération du produit rendent la mesure nécessaire.

Crée de La Turball — Réglement d'Explollation Page 1921LOIRE-ATLANTIQUE,

pêchee plaisance

[ CHAPITRE VII - GESTION DES BACS

Les bacs servant au conditionnement des produits des pêches maritimes sont une propriété

inaliénable de l'organisme gestionnaire et gérés par ses services, même après avoir été

facturés aux usagers, la facturation ne constituant pas une vente mais une pénalité de non-

retour.

Leur gestion est précisée dans le règlement intérieur

(Crée de La Turballe - Règlement d'Exploitation Page 2021LOIRE-ATLANTIQUE,

pêcheo plaisance

CHAPITRE VIII - EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT D'EXPLOITATION

Le présent règlement annule et remplace le règlement et les prescriptions précédemment

arrêtés.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire Atlantique et le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la Loire

Atlantique.

Références législatives

Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à

la première sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de

l'aquaculture marine

Arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d'exploitation des halles à marée

Criée de La Turballe — Réglement d'Exploitation Pago 217214

| à | Liberté + Égalité » Fraters

DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE TREFFIEUX (44170)

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Loire-Atlantique a été informée ;

DÉCIDE

la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400449E sis 2 rue de la Libération

sur la commune de TREFFIEUX (44170).

Fait à Nantes, le 8 novembre 2017,

P/L'administrateur général des douanes,

directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,

La chef du pôle action économique,

MAneHéle MEUNIER

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans

les deux mois suivant la date de publication de la décision.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RE CL ag, MINISTÈRE DE L’ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

direction interrégionale des douanes et droits

indirects de Bretagne, Pays de la Loire

NANTES, LE 1E R NOVEMBRE 2017

Décision n° 2017/09 du 1er novembre 2017 du directeur interrégional des douanes et droits indirects

de Bretagne, Pays de la Loire de délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux

dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine

douanier modifiant la décision n° 2017/03 du 6 mars 2017

Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne, Pays de la Loire bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects

Vu les III, IV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;

Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;

Vu les I, II et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice

du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.

Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l’article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.RIDEAU Pierre (en remplacement de CUIDARD

Christophe à compter du 1er novembre 2017)

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET

DROITS INDIRECTS DES PAYS DE LA

LOIRE

7, place Mellinet à NANTES

BURONFOSSE BJAI Pascale

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET

DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE

8, cours des Alliés à RENNES

FAYOLLET François

DIRECTION REGIONALE DES GARDES

COTES DE NANTES

8, rue Eugène Varlin à NANTES

Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département de Loire Atlantique , siège de la direction interrégionale de Bretagne, Pays de la Loire, de la direction régionale des Pays de la Loire et de la direction régionale des gardes côtes de Nantes ainsi qu’au recueil des actes dministratifs du département d’Ille et Vilaine, siège de la direction régionale des douanes de Bretagne.

Fait à Nantes

Le directeur interrégional des douanes

et droits indirects

Signé

Eric Dupont Dutilloy

- 2 -ed

Liberté

+

Egalité

+

Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT Service ressources naturelles et paysages Division biodiversité Affaire suivie par : Arnaud Le Nevé Tél.: 02 72 74 76 29 arnaud.le-neve@developpement-durable.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DREAL n° 2017-2 -30

portant autorisation à Madame Nina Richard de déroger à la protection d’espèces d’Odonates et d’une

espèce de Mollusque en 2018 et 2019

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le titre

1° du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-1-A, L.411-1,

L.411-2,

L.415-3

et

R.411-1

à

R.411-14

suivants

relatifs

à

la

préservation

du

patrimoine

biologique ;

VU

l'arrêté

interministériel

du

19

février

2007

modifié

fixant

les

conditions

de

demande

et

d’instruction

des

dérogations

définies

au

4°

de

l’article

L.411-2

du

Code

de

l’environnement

portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées ;

VU

l'arrêté

interministériel

en

date

du

23

avril

2007

fixant

la

liste

des

insectes

protégés

sur

l’ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;

VU

l'arrêté

interministériel

en

date

du

23

avril

2007

fixant

la

liste

des

mollusques

protégés

sur

l’ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;

VU l'arrêté interministériel du

18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées

par

les

préfets

pour

certaines

opérations

pour

lesquelles

la

capture

est

suivie

d’un

relâcher immédiat sur place ;

VU

larrêté

interministériel

du

12 janvier

2016

modifiant

l’arrêté

du

19

février

2007

fixant

les

conditions

de

demande

et d’instruction

des

dérogations

définies

au 4°

de

l’article

L.411-2

du

code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU

la

demande

de

dérogation

espèces

protégées

en

date

du

1%

septembre

2017

présentée

par

Madame Nina Richard, Université François-Rabelais de Tours, CETU Elmis Ingénieries,

11

rue

quai Danton, 37500 Chinon, pour la réalisation d’inventaires ;

Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement des Pays de la Loire

Service ressources naturelles et paysages (SRNP/DB/ALN/LC 17/186)

5, rue Françoise Giroud

- CS

16326 — 44263 NANTES Cedex 2

Téléphone 02 72 74 75 70

Courriel : DREAL-Pays-de-la-Loire@developpement-durable.gouv.fr Internet : http:// www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.frVU Pavis favorable du CSRPN en date du 20 septembre 2017 ; VU l’avis favorable en date du 12 octobre 2017 émis par la directrice régionale de l’Environnement,

de | Aménagement et du Logement ;

VU la consultation du public menée du 20 octobre au 5

novembre 2017

inclus,

en application de

l’article

L.120-1

du

code

de

l’environnement,

et

en

l’absence

d’observation

formulée

durant

cette période.

CONSIDÉRANT le projet de recherche R-Temus portant sur la restauration du lit de la Loire et des trajectoires

écologiques,

morphologiques

et

sur

les

usages

en

Basse-Loire,

sur

la

période

2018

-

2019; CONSIDÉRANT que la demande porte

sur des opérations à caractère scientifique et visant la

connaissance des populations d’Odonates

Ophiogomphus cecilia et Gomphus flavipes,

et de macro-

invertébrés dont Unio Crassus ; CONSIDÉRANT que les destructions d’individus liées à la méthode de capture ne remettent pas en cause localement l’état de conservation de ces espèces ; CONSIDÉRANT

qu’il

n’existe

pas

d’autres

méthodes

d’inventaires

permettant

d’obtenir

les

résultats escomptés ; CONSIDÉRANT

que

les

opérations

sont

favorables

à

la

connaissance

de

l'écologie

et

de

la

répartition

des

espèces

d’Odonates

Ophiogomphus

cecilia

et

Gomphus flavipes,

et

du

mollusque

Unio crassus en Loire-Atlantique ; SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique :

ARRÊTE:

Article 1%: Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de l’autorisation est :

Nina Richard

Université François-Rabelais de Tours

CETU Elmis Ingénieries

11 rue quai Danton

37500 Chinon

Article 2 : Nature des opérations Madame

Nina

Richard

est

autorisée

à

déroger

à

la

protection

des

espèces

d’Odonates

Ophiogomphus

cecilia

et

Gomphus flavipes,

et

du

mollusque

Unio

crassus,

présentes

en

Loire-

Atlantique pour les opérations portant sur :

-

la destruction de

spécimens vivants pour identification dans le cadre des

inventaires menés

pour la réalisation du programme de recherche R-Temus.

Article 3

: Actions

Sont concernées par les opérations visées à l’article 1° les actions menées dans le cadre des activités professionnelles de Madame Nina Richard.La bénéficiaire conserve sur elle, lors de ses prospections de terrain, une copie du présent arrêté. Article 4 : Méthodes et localisation Les animaux sont capturés dans des prélèvements d’échantillons de sédiments d’environ 2

litres, sur

3

stations

situées respectivement sur les

communes

de Oudon, Ancenis

et Varades,

à raison de 40

échantillons par station. Les prélèvements sont fixés sur le terrain avec un substitut du formol. Article 5

: Information

Une copie du présent arrêté sera notifiée à Madame Nina Richard, à la direction départementale des Territoires

et

de

la

Mer

de

la

Loire-Atlantique,

à

la

direction

régionale

de

l’Environnement,

de

l'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire. Article 6 : Compte-rendu Un

compte-rendu

annuel

incluant

les

données

faune

collectées

lors

des

opérations

menées

par

Madame Nina Richard et l’université de Tours est adressé dans le

1° semestre de l’année suivante à

la direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire selon les formats précisés en annexe. Article 7 : Validité L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. Article 8 : Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois à compter de sa notification. Article 9 : Exécution La secrétaire générale par intérim de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental

de

l’Office

national

de

l’eau

et des

milieux aquatiques,

le

général

commandant

de

groupement

départemental

de

gendarmerie

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Fait

à Nantes,

le

1 4

NOV.

2017

LA PRÉFÈTE

Pour la préfète et par délégation La secrétaire générale par intérim

Marie-Hélène VALENTE9]101p e 1neU U9 JUaUOIJe,S SSSUUOPI00 Se] : ISIOU9 JOIPUS,] 8 1N9SIN9 a] 189e/d9q ‘£ -SU « Salou » ]9 « £6 LEQUET » 1ISIOUO ‘« SEUUOP1009 SP 18U9IJY » SUEQ ‘2 WHUI ed o[2ISU9S91189190$ LT uorjeSo[opJed39sja7oudejmoq ALU VT | ©I'S3INVN nn ROUV Lot x p'adt's 01,8 NO S9UU0P1009 Se] 11U91q0 Inodsedeje £ ue 1ojduue,p epouu 8] ‘8JlOJp Y “suiod‘seufr]‘sauoBAjod:juesoduwose]siefqo,psadA] ep enb sejqe] 2p juejne,pe19s0dUWu09 2S SaauUuop 3p 3U92n09 SUN — :£6Leque7uonseloid ua £6 94 e6a] ssajeloid ssauuop1009sp sWealSAS a] suep (4HS) "<< edeus n0 (GIN-IN no aYL) OQUIden IS 1EU10] ne SIL JU0ISS SI — : : DIS SISIU9L Sep JEL0 « sqore]s » dueus : aduio9 ue sesiid ju0S aousesqe.p SSaUUOp Se] — :2]SIX9UOIJEULIOJUI, annees : Jp-nau ed 39 1nof red s5adss zed leuodosfEa(snpuouossafesno]j)sainideosnplAIpuI,pa1quouJedssosnouuis “ol Jjuonop (un) ‘efenbeg) seindes 9p seeuuop sa— :SUOIS91d « senbiyde16oyes s|no xne 19P999e »1nS J8nb119 ‘T : (N)LaQ xne 79 1V24q E] e SJuaWun90p 529 18foaue 1nod as1nn 21e 1nad OLUISSIURISN Inauses 27 "8T0Z U®JUeWS|qeqoid ‘eu8] 1n9] SSAJE 1UOJSS S[QISUSS SS9UUOP Se] 1NS SeBuey99 se| enbsio] je ajjeuuoreiodo tes euuojezeid e] enbsio] 4NIS np 21pe9 a] suep senbijqnd sanpuel ]U0J8S 210J-aUnE, SeaUUop $27 ‘AIS e] ins selqiuodsip juos saiyde15o|{9ep SuoddeiS91 ‘81107 €] ep SÂed U® UON210q9,p SNn09 US JS9 euuoyeyeld €] jU0p(4NIS) sefesfed se] je 21njeu e] ANS UONEUNOUIP AWAISAS a] 191aJUI E UOEI0A JUO Soeuuop 599 ‘(saqueans seBed 91S no 1ne|qe] SYeuL0] ‘Jo) Se2198|09 sa0adss ssouuop sa] jueuoddel oseq T — ‘sessiundo soBeul je saiuydeifojoud 9818 (,1pd',) 18peou 1eq019y reu10, ne ausni 1e aiuyde1Booep uoddei T — : SEUIS9U09(W)LqQ XNE 29 (SWIS9U09 S9IM8S) 1VA4Q EI ‘SSJUEAINS SEULO, Sa] SNOS npual a]dW09 un jeuuau 2BJANO,p ae a] ‘uore1ado 2p JUSWSASUE,] v ‘Saljqnd Spuo INS 299UBUL 919 E 81981109 €] JUOP SSUUOP 8}N0] NOM J8 Y T-TTY ‘1 JOUE ‘JUSWISUUOJIAUS,| ep2pos np uoneodde us ‘(7 ‘ans ‘uonmedai) ao]! 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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTES CENTRE ..

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16

Arrête

Article 1®: Délégations de signatures sont données aux 2 adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTES CENTRE suivants :

- M. BRUNIAU Yannick, Inspecteur des Finances Publiques,

- M. CORMERAIS Jean-Pierre, Inspecteur des Finances Publiques,

à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60.000€ ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans Emitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 600 OOD.€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tons actes d'administration et de gestion du service

Article 2 : Délégations de signatures sont données à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS7

EX LR Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

- CLOAREC Pierrette

- LE GALL Mélanie

- TALBOT Agnès

- LENNON Gildas

- __ DUHAMEL Catherine

- __ LOTON Nathalie

- __ DOSSET Laurence

- _ BOURHIS Stéphanie

-___ CHEZEAUX Carine

- BOUCHE Christian

- _ FOUQUET Stéphane

- ARDOUIN Valérie

- PRAT Valérie

- BRETAULT Frédéric

-__ BLONDEL Denis

3°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

-__ BERTON Gwendoline

- _ MOLIA Virginie

- TABARY Orlane

- _ LEBAS Brigitte

- _ GOUILLE Pascale

- _ ZLOTOWSKI Sarah

- VIDEMANN Flore

- LELANDOIS Alexis

- SAUVAGE Bertrand

- ROCHER Evelyne

- __ MOYA MIRANDA Hélène

- HELOU Sylvain

- LE BRUN Frédéric

- MAINGUY Laura

- MONVOISIN Lætitia

- PERION Marie Josèphe

- CELLARIUS Jean-Jacques

- __ AUDRAN Dominique

- PIVETEAU Myriam

Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

Aux agents désignés ci-après :

| res N nn

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS7

| | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale

agents décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

RIOU Nadine Contrôleur 3.000 euros 12 mois 30 000 euros Principal

BERTHO Christelle Contrôleur 3.000 euros 12 mois 30 000 euros

LEMAITRE Claude Contrôleur 3.000 euros 12 mois 30 000 euros Principal

TREMBLAIS Agent 3.000 euros 12 mois 30.000 euros Dominique administratif

principal

NICOLAS Stéfanie Agent 3.000 euros 12 mois 30.000 euros

administratif

JOLIT Olivier Contrôleur 3 000 euros 12 mois 30 000 euros Principal

CHUPIN Guylène Contrôleur 3 000 euros 12 mois 30 000 euros

LEDUC Catherine Contréleur 3 000 euros 12 mois 30 000 euros

BAUDRY LYNDA Agent 3.000 euros 12 mois 30.000 euros administratif

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique

À Nantes, le 4 octobre 2017

Le comptable,

Responsable du Service des Impôts des

Particuliers de NANTES CENTRE

REC

Bruno MARTEVILLE

srnnenantin

re

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

nnLiberté + Liberté + Égalld + Frateraté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 06 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0404

Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-394

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéoprotection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de

l'établissement LA POSTE - DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUES PAYS DE LOIRE - LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE AVESSAC sis 22 rue de Plessé - 44 460 - AVESSAC présentée par monsieur Franck BOURZEIX, directeur sûreté du réseau LA POSTE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1* - Le directeur sûreté du réseau LA POSTE agissant pour le compte de l’établissement LA

BANQUE POSTALE - AGENCE DE AVESSAC est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-

indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la

demande enregistrée sous le numéro 2017/0404.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv. fr

SITE INTERNET : www. atlantique.souv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15

Page 1 sur 3L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant : Y P

° 02 caméras intérieures.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

e Prévention des atteintes aux biens.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son

droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel

celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau LA POSTE.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Page 2 sur 3Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

9 —

Jo MOUGENOT

Ps

Page 3 sur 3Liberté « Liber » Égalié » Fraternité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 06 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0405

Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-395

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéoprotection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de

l'établissement LA POSTE - DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUES PAYS DE LOIRE - LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE CAMPBON sis Place de l’Église - 44 750 - CAMPBON présentée par monsieur Franck BOURZEIX, directeur sûreté du réseau LA POSTE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;:

ARRETE

Article 1° - Le directeur sûreté du réseau LA POSTE agissant pour le compte de l’établissement LA

BANQUE POSTALE - AGENCE DE CAMPBON est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-

indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la

demande enregistrée sous le numéro 2017/0405.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15

Page 1 sur 3L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 02 caméras intérieures.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

e Prévention des atteintes aux biens.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son

droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel

celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau LA POSTE.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Page 2 sur 3Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

eT. ou

Johann MOUGENOT

pa

Page 3 sur 3Liberté » Ubered » Égalté » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 06 novembre 2017

Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0406

Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-396

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéoprotection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de

l'établissement LA POSTE - DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUES PAYS DE LOIRE - LA BANQUE POSTALE - AGENCE DU GAVRE sis 9 rue de la Forêt - 44 130 - LE GAVRE présentée par monsieur Franck BOURZEIX, directeur sûreté du réseau LA POSTE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté :

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1° - Le directeur sûreté du réseau LA POSTE agissant pour le compte de l’établissement LA

BANQUE POSTALE - AGENCE DU GAVRE est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-

indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la

demande enregistrée sous le numéro 2017/0406.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H15

Page 1 sur 3L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

+ 02 caméras intérieures.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

° Prévention des atteintes aux biens.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son

droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel

celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau LA POSTE.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Page 2 sur 3Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

PTE nu

Joh MOUGENOT

PA

Page 3 sur 3Liberté » Lbered + Égalié + Frateraté Fratertité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 06 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0407

Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-397

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéoprotection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de

l'établissement LA POSTE - DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUES PAYS DE LOIRE - LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE MOISDON LA RIVIÈRE sis 6 place de l’Église - 44 520 - MOISDON LA RIVIERE présentée par monsieur Franck BOURZEIX, directeur sûreté du réseau LA POSTE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté :

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

27 septembre 2017 :

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :

ARRETE

Article 1“ - Le directeur sûreté du réseau LA POSTE agissant pour le compte de l’établissement LA

BANQUE POSTALE - AGENCE DE MOISDON LA RIVIÈRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0407.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15

Page 1 sur 3L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

* 02 caméras intérieures.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

° Prévention des atteintes aux biens.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son

droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel

celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau LA POSTE.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Page 2 sur 3Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-$ du code de la sécurité intérieure.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Ve Johänh MOUGENOT

Page 3 sur 3Liberté » Liber » Égalié » Prateraté + Fratersité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 06 novembre 2017

Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0408

Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-398

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéoprotection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de

l'établissement LA POSTE - DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUES PAYS DE LOIRE - LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE LA CHAPELLE GLAIN sis 12 rue du Flavier - 44 670 - LA CHAPELLE GLAIN présentée par monsieur Franck BOURZEIX, directeur sûreté du réseau LA POSTE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté :

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1* - Le directeur sûreté du réseau LA POSTE agissant pour le compte de l’établissement LA

BANQUE POSTALE - AGENCE DE LA CHAPELLE GLAIN est autorisé, pour une durée de cinq

ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-

indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la

demande enregistrée sous le numéro 2017/0408.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15

Page 1 sur 3L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 02 caméras intérieures.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

° Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son

droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel

celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau LA POSTE.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, Île

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Aticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Page 2 sur 3Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

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Johänh MOUGENOT

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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 06 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0409

Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-399

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéoprotection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de

l'établissement LA POSTE - DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUES PAYS DE LOIRE - LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE ROUANS sis Place de la Poste - 44 640 - ROUANS présentée par monsieur Franck BOURZEIX, directeur sûreté du réseau LA POSTE :

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

27 septembre 2017 :

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1° - Le directeur sûreté du réseau LA POSTE agissant pour le compte de l’établissement LA

BANQUE POSTALE - AGENCE DE ROUANS est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-

indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la

demande enregistrée sous le numéro 2017/0400.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15

Page 1 sur 3L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 02 caméras intérieures.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

° Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son

droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel

celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau LA POSTE.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Page 2 sur 3Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

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Page 3 sur 3Liberté » Liberté » Égalté » Frateralté + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 06 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0410

Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-400

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéoprotection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de

l'établissement LA POSTE - DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUES PAYS DE LOIRE - LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE MACHECOUL sis Rue Brie Serrant - 44 270 - MACHECOUL présentée par monsieur Franck BOURZEIX, directeur sûreté du réseau LA POSTE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1° - Le directeur sûreté du réseau LA POSTE agissant pour le compte de l’établissement LA

BANQUE POSTALE - AGENCE DE MACHECOUL est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-

indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la

demande enregistrée sous le numéro 2017/0410.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv. fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15

Pace 1 sur 3L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 04 caméras intérieures.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

e Prévention des atteintes aux biens.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique

appropriée :

= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son

droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel

celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau LA POSTE.

Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Îla

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Page 2 sur 3Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-$5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Page 3 sur 3Liberté » Liber » Égalé » Fraternité Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 06 novembre 2017

Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0411

Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-401

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéoprotection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection :

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de

l'établissement LA POSTE - DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUES PAYS DE LOIRE - LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE NOTRE DAME DES LANDES sis 8 rue Pierre Civel - 44 130 - NOTRE DAME DES LANDES présentée par monsieur Franck BOURZEIX, directeur sûreté du réseau LA POSTE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :

ARRETE

Article 1° - Le directeur sûreté du réseau LA POSTE agissant pour le compte de l’établissement LA

BANQUE POSTALE - AGENCE DE NOTRE DAME DES LANDES est autorisé, pour une durée

de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse

sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à

la demande enregistrée sous le numéro 2017/0411.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.souv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15

Page 1 sur 3L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 02 caméras intérieures.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

e Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son

droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel

celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau LA POSTE.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Page 2 sur 3Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Page 3 sur 3Liberté » Liberté + Égalu » Frateraté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 06 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0412

Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-402

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéoprotection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de

l'établissement LA POSTE - DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUES PAYS DE LOIRE - LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE SAINT JULIEN DE VOUVANTES sis 44 rue de la Libération - 44 670 - SAINT JULIEN DE VOUVANTES présentée par monsieur Franck BOURZEIX, directeur sûreté du réseau LA POSTE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :

ARRETE

Article 1” - Le directeur sûreté du réseau LA POSTE agissant pour le compte de l’établissement LA

BANQUE POSTALE - AGENCE DE SAINT JULIEN DE VOUVANTES est autorisé, pour une

durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à

l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,

annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0412.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.eouv. fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15

Page 1 sur 3L'autorisation porte sur l'installation d’un système comportant : y P

° 02 caméras intérieures.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

e Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son

droit d'accès aux enregistrements.

= l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel

celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau LA POSTE.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Page 2 sur 3Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Page 3 sur 3Liberté » Liber » Égalté » Frateralté + Fraterstité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 06 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0413

Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-403

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéoprotection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection :

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de

l’établissement LA POSTE - DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUES PAYS DE LOIRE - LA BANQUE POSTALE - AGENCE DE SAINT VINCENT DES LANDES sis Rue de la Mairie - 44 590 - SAINT VINCENT DES LANDES présentée par monsieur Franck BOURZEIX, directeur sûreté du réseau LA POSTE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

27 septembre 2017 :

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1° - Le directeur sûreté du réseau LA POSTE agissant pour le compte de l’établissement LA

BANQUE POSTALE - AGENCE DE SAINT VINCENT DES LANDES est autorisé, pour une

durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à

l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,

annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0413.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15

Page 1 sur 3L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 02 caméras intérieures.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

. Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son

droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel

celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau LA POSTE.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Page 2 sur 3Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Page 3 sur 3DE

A

à

Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

|

CABINET DE LA PRÉFÈTE

|

Bureau du Cabinet Affaire suivie par : Angélique MARTIN Æ

02.40.41.20.41

secretariat-chef-bureau-cabinet@loire-atlantique.pref.gouv.fr

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU Particle L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la demande formulée par M. Laurent TURQUOIS, maire de Saint-Sébastien-sur-Loire, en

date du 11

octobre 2017, sollicitant l’octroi de l’honorariat, en qualité d’ancien maire de

la

commune

de

Saint-Sébastien-sur-Loire

(Loire-Atlantique),

au

profit

de

M. Joël

GUERRIAU, sénateur de Loire-Atlantique ;

Considérant

que

M.

Joël

GUERRIAU,

maire

de

Saint-Sébastien-sur-Loire

de juin

1995

à

octobre 2017, remplit les conditions de durée d’exercice de mandats municipaux ; SUR proposition de monsieur le

directeur de

cabinet

de

la préfète

de

la région Pays

de

la

Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1%: M. Joël GUERRIAU, ancien maire de Saint-Sébastien-sur-Loire, est nommé maire honoraire. Article 2 : Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l’exécution du présent arrêté,

dont mention sera insérée au recueil des

actes

administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes,

le 4

( NUV,

217

| AE

St

C__—

Nicole KLEIN

6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX

1

TELEPHONE

: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H

15Liberté » Liberté + Égali + Fratersité Fratertité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 08 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0365

Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-426

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéo-protection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-protection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de

l'établissement S.A.R.L NTIMV - FLEUR DE SARRASIN sis Zone commerciale Pôle Sud - 44

115 - BASSE GOULAINE présentée par monsieur Thierry BEAUSSART, gérant ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

CONSIDÉRANT que les deux caméras intérieures situées dans l'espace CUISINE, lieu non ouvert au public, ne relèvent pas du champ de la loi susvisée :

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1* - Le gérant de l’établissement S.A.R.L NTIMV - FLEUR DE SARRASIN de BASSE

GOULAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au

présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection

conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro

2017/0365.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL:prefecture@loire-atlantique. gouv.fr

SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 03 caméras intérieures.

Les deux caméras intérieures situées dans l'espace CUISINE, non soumises à autorisation

préfectorale, relèvent du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et

des Libertés. Leur installation et leur fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du

pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place

notamment par les codes du travail, civil et pénal et ne devront filmer qu’en dehors des horaires

d’ouverture de l’établissement.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie

publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ

de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des

procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront

pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

° Lutte contre la démarque inconnue.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Page 2 sur 3Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète

pour la préfète et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

Page 3 sur 3Liberté » Liber » Égalié » Fraternité Frateriité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 08 novembre 2017

Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0366

Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-427

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéo-protection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-protection :

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de

l'établissement SAINT NAZAIRE DIFFUSION - CENTRAKOR sis Rue de la Côte de Nacre - 44

600 - SAINT NAZAIRE présentée par monsieur Jean-Robert PIMIENTA, gérant :

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du

27 septembre 2017 :

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1% - Le gérant de l’établissement SAINT NAZAIRE DIFFUSION - CENTRAKOR de

SAINT NAZAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées

au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection

conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro

2017/0366.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

* 16 caméras intérieures.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie

publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ

de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des

procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront

pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

. Sécurité des personnes,

° Prévention des atteintes aux biens,

, Lutte contre la démarque inconnue.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Page 2 sur 3Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-$5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité

publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au

pétitionnaire.

La préfète

pour la préfète et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

en

Johann MOUGENOT

Ps

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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 08 novembre 2017

Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0367

Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-428

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéo-protection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-protection :

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de

l'établissement S.A.R.L RUÉE - STATION-SERVICE AVIA sis 162 route de Rennes - 44 300 -

NANTES présentée par monsieur Dominique RUEE, gérant ;

VU le rapport établi par le référent sûreté :

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1 - Le gérant de l'enseigne S.A.R.L RUÉE agissant pour le compte de l'établissement STATION-SERVICE AVIA de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0367.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.41 COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00à 16H15L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 02 caméras intérieures,

° 02 caméras extérieures,

° 00 caméra filmant la voie publique.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les

images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le

champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et

sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de

masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être

modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

° Prévention des atteintes aux biens,

° Lutte contre la démarque inconnue.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Page 2 sur 3Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité

publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au

pétitionnaire.

La préfète

pour la préfète et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

>. ss

Johann MOUGENOT

Page 3 sur 3Liberté » Liber » Égalté » Prateralté Fratertité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 08 novembre 2017

Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0371

Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-429

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéoprotection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de

l'établissement INPOST FRANCE sis Place Océane - 44 800 - SAINT HERBLAIN présentée par

Monsieur Olivier BINET, directeur général de l'enseigne INPOST FRANCE :

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1% - Le directeur général de l'enseigne INPOST FRANCE agissant pour le compte de

l'établissement de SAINT HERBLAIN-OCÉANE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0371.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv. fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15

Page 1 sur 3L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

e 03 caméras extérieures,

° 00 caméra filmant la voie publique.

Cette autorisation est délivrée sous réserve que les opérations de visionnage, de transmission,

d'enregistrement et de traitement des images ne soient pas réalisées dans un lieu situé à l'extérieur

des frontières du territoire national.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de

l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de

vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera

strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de

masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être

modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Prévention des atteintes aux biens,

° Prévention d’actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son

droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel

celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'enseigne INPOST

FRANCE.

Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Page 2 sur 3Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité

publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au

pétitionnaire.

La préfète

pour la préfète et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

Ut

Johähn MOUGENOT

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 08 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0277

Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-415

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéo-protection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-protection :

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de

l'établissement S.A.S.U SQN - SPEED QUEEN NANTES sis 6 rue des Herses - 44 200 - NANTES

présentée par monsieur Olivier HYPOLITE, gérant ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du

27 septembre 2017 :

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1* - Le gérant de l’établissement S.A.S.U SQN - SPEED QUEEN NANTES de NANTES

est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à

mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au

nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0277.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 02 caméras intérieures.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie

publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ

de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des

procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront

pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

° Prévention des atteintes aux biens,

. Protection Incendie/Accidents.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Page 2 sur 3Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal......).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité

publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au

pétitionnaire.

La préfète

pour la préfète et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

a N

Johânn MOUGENOT

Page 3 sur 3Liberté « Ubertd + Égalit + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 08 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0278

Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-416

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéo-protection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-protection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de

l'établissement COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE AUX

CHAUSSURES sis Rue de la Terre Adélie - 44 115 - BASSE GOULAINE présentée par monsieur

Emmanuel BERTHELOT, responsable maintenance de l'enseigne COMPAGNIE EUROPEENNE

DE LA CHAUSSURE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :

ARRETE

Article 1* - Le responsable maintenance du l'enseigne COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA

CHAUSSURE agissant pour le compte de l’établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES de

BASSE-GOULAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions

fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection

conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro

2017/0278.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire- i

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv. fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 03 caméras intérieures.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie

publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ

de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des

procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront

pas pouvoir être modifiés n1 supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

° Lutte contre la démarque inconnue.

[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance de l'enseigne

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Page 2 sur 3Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète

pour la préfète et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

ea À

Johann MOUGENOT

V£

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 08 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0349

Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-417

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéo-protection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-protection :

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de

l'établissement PHARMACIE DE LA FERRIERE sis 67 avenue de la Ferrière - 44 700 -

ORVAULT présentée par monsieur Jérôme FOURNIER, pharmacien titulaire :

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :

ARRETE

Article 1* - Le pharmacien titulaire de l’établissement PHARMACIE DE LA FERRIÈRE de ORVAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0349.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

* 04 caméras intérieures.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie

publique n1 l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ

de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des

procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront

pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

° Prévention des atteintes aux biens,

° Prévention du trafic de stupéfiants,

° Lutte contre la démarque inconnue.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire de l'établissement. P

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Page 2 sur 3Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-$5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité

publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au

pétitionnaire.

La préfète

pour la préfète et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

mas —

Johann MOUGENOT

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 08 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0350

Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-418

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéo-protection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-protection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de

l'établissement S.A.S BROOKLYN ATLANTIC sis 2 rue Pierre Mendès France - 44 230 - SAINT

SEBASTIEN SUR LOIRE présentée par monsieur Nicolas BENATIER, gérant ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :

ARRETE

Article 1* - Le gérant de l'établissement S.A.S BROOKLYN ATLANTIC de SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0350.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTE S CEDEX Al

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : f

SITE INTERNET : www loire-: tique eouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 07 caméras intérieures.

Cette autorisation est délivrée sous réserve que la caméra intérieure n°07 filmant l'accès aux cabines

d’essayage ne puisse pas filmer l'intérieur des cabines et ainsi porter atteinte au respect des libertés

individuelles et de la vie privée (article 9 du code civil et articles L226-1 à L226-3 du code pénal).

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie

publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ

de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des

procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront

pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

° Prévention des atteintes aux biens,

e Protection Incendie/Accidents,

° Lutte contre la démarque inconnue,

° Autres : cambriolages.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d'accès aux enregistrements.

= l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Page 2 sur 3Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-$5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité

publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au

pétitionnaire.

La préfète

pour la préfète et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 08 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0351

Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-419

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéo-protection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-protection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de

l'établissement S.A.R.L WORLD 44 - SAGA COSMÉTIQUES sis 3 rue de Feltre - 44 000 -

NANTES présentée par monsieur Romain PADIOLEAU, gérant ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :

ARRETE

Article 1% - Le gérant de l'établissement S.A.R.L WORLD 44 - SAGA COSMÉTIQUES de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0351.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40,41.20.20 - COURRIEL:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 04 caméras intérieures.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie

publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ

de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des

procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront

pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

° Prévention des atteintes aux biens,

° Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable technique de l'établissement.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Page 2 sur 3Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité

publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au

pétitionnaire.

La préfète

pour la préfète et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

CCE

JohAnn MOUGENOT

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Page 3 sur 3Liberté « Ur + Égallé + Fraternité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 08 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0353

Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-420

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéo-protection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-protection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de

l'établissement S.A.R.L TRANSPORTS PALUSSIERE sis La Touche d'Erbray - 44 110 - ERBRAY

présentée par monsieur Freddy PALUSSIERE, gérant :

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

CONSIDÉRANT que la caméra intérieure située dans l'atelier, lieu non ouvert au public, ne relève pas du champ de la loi susvisée ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1* - Le gérant de l’établissement S.A.R.L TRANSPORTS PALUSSIERE de ERBRAY est

autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à

mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au

nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0353.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture{loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 04 caméras extérieures,

° 00 caméra filmant la voie publique.

La caméra intérieure située dans l'atelier, non soumise à autorisation préfectorale, relève du régime

déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Son installation et

son fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des

autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail,

civil et pénal

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de

l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de

vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera

strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de

masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être

modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

° Prévention des atteintes aux biens.

Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Page 2 sur 3Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Atticle 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète

pour la préfète et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

y —

Jo MOUGENOT

Page 3 sur 3Liberté » Liberté» Égaltué Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 08 novembre 2017

Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0360

Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-421

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéo-protection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-protection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de

l'établissement LE Q.G DES BOULANGERS sis 92 rue Jean Jaurès - 44 400 - REZE présentée par

monsieur Quentin PLANCHAIS, gérant ;

VU le rapport établi par le référent sûreté :

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

CONSIDÉRANT que la caméra intérieure située dans le local FOUR, lieu non ouvert au public, ne relève pas du champ de la loi susvisée :

CONSIDÉRANT que les caméras intérieures situées dans le local VESTIAIRES - DOUCHES - WC sont de nature à porter atteinte au respect et à la protection de la vie privée des employés de l'établissement ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00à 16H15ARRETE

Article 1° - Le gérant de l’établissement LE Q.G DES BOULANGERS de REZÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0360.

L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° O1 caméra intérieure.

La caméra intérieure située dans le local FOUR, non soumise à autorisation préfectorale, relève du

régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Son

installation et son fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le

respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes

du travail, civil et pénal et ne devra filmer qu’en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement.

L'installation et le fonctionnement des caméras intérieures situées dans le local VESTIAIRES -

DOUCHES - WC devront être compatibles avec le respect des libertés individuelles et de la vie

privée (article 9 du code civil et articles L226-1 à L226-3 du code pénal). Ces caméras, non

soumises à autorisation préfectorale, relèvent du régime déclaratif auprès de la Commission

Nationale de l'Informatique et des Libertés. Leur installation et leur fonctionnement s’exerceront

sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et

réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal et ne devront filmer

qu’en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie

publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ

de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des

procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront

pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

° Lutte contre la démarque inconnue.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

Pege 2 sur 4Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Page 3 sur 4Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité

publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au

pétitionnaire.

La préfète

pour la préfète et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

Page 4 sur 4Liberté » Liber » Égalid » Frateraté + Fratersité

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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 08 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0361

Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-422

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéo-protection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-protection :

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de

l'établissement E.U.R.L GALLAIS - TERROIR D'ANCENIS sis 7 rue de la Ville Jolie - 44 540 -

SAINT MARS LA JAILLE présentée par monsieur Philippe GALLAIS, gérant ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :

ARRETE

Article 1* - Le gérant de l’établissement E.U.R.L GALLAIS - TERROIR D'ANCENIS de SAINT

MARS LA JAILLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées

au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection

conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro

2017/0361.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 01 caméra intérieure,

° O1 caméra extérieure,

° 00 caméra filmant la voie publique.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les

images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le

champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et

sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de

masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être

modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

° Prévention des atteintes aux biens.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Page 2 sur 3Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-$5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète

pour la préfète et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

"tu Jo MOUGENOT

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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 08 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0362

Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-423

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéo-protection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-protection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de

l'établissement S.A.S SODEXFRANC - SUPER U sis 53 route de Nantes - 44 830 - BOUAYE

présentée par monsieur Michel DANIC, gérant ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :

ARRETE

Article 1* - Le gérant de l’établissement S.A.S SODEXFRANC - SUPER U de BOUAYE est

autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à

mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au

nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0362.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX I

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15

Paue 1 eurL'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 4] caméras intérieures,

° 12 caméras extérieures,

° 00 caméra filmant la voie publique.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les

images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le

champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et

sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de

masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être

modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

° Prévention des atteintes aux biens,

° Lutte contre la démarque inconnue,

° Autres : cambriolages, actes de vandalisme.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Page 2 sur 3Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète

pour la préfète et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

4

Page 3 sur 3Liberté » Liberté » Égalil + Prateraté + Frateraité

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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 08 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0363

Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-424

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéo-protection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-protection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de

l'établissement S.A.S DÉCATHLON FRANCE sis 778 boulevard de la Prairie - 44 150 - SAINT

GÉREÉON présentée par monsieur Matthieu GALLARD), directeur ;

VU le rapport établi par le référent sûreté :

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du

27 septembre 2017 :

CONSIDÉRANT que les caméras intérieures n°8, n°9, n°10 et n°11 situées dans le local CAISSE

et que les caméras intérieures n°12 et n°15 situées dans le local RÉSERVE et IS RÉSERVE, lieux

non ouverts au public, ne relèvent pas du champ de la loi susvisée :

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1° - Le directeur de l'établissement S.A.S DÉCATHLON FRANCE de SAINT GÉRÉON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0363.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 08 caméras intérieures,

° 04 caméras extérieures,

° 00 caméra filmant la voie publique.

Les caméras intérieures n°8, n°9, n°10, n°11, n°12 et n°15, non soumises à autorisation préfectorale,

relèvent du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Leur installation et leur fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire

dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les

codes du travail, civil et pénal et ne devront filmer qu’en dehors des horaires d’ouverture de

l'établissement.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les

images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le

champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et

sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de

masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être

modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

° Prévention des atteintes aux biens,

* Lutte contre la démarque inconnue,

° Autres : cambriolages.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

Page 2 sur 4L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-S5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Page 3 sur 4Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète

pour la préfète et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

ES

Johänn MO GENOT

Page 4 sur 4Liberté » Liber » Égalié » Frateraité Fraterstité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet Nantes, le 08 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité

Dossier n° 2017/0364

Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-425

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéo-protection

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection ;

VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou

commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-protection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de

l'établissement S.A.R.L BRIAND - LA CUISINE AU BEURRE sis 13 rue Pierre Plaisance - 44 160

- CROSSAC présentée par monsieur Gaël BRIAND), gérant ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du

27 septembre 2017 ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :

ARRETE

Article 1* - Le gérant de l’établissement S.A.R.L BRIAND - LA CUISINE AU BEURRE de

CROSSAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au

présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection

conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro

2017/0364.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :

° 02 caméras intérieures.

L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie

publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ

de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des

procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront

pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

° Sécurité des personnes,

e Prévention des atteintes aux biens.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à

tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.

L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées

relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le

système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des

actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré

automatiquement sous forme électronique.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Page 2 sur 3Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de

gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le

maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

La préfète

pour la préfète et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

s'U—

Johann MOUGENOT

Page 3 sur 37

x LE Liberté +

Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

CABINET Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Annie Dechouppes & 02 40 41 20 49 annie.dechouppes@loire-atlantique.gouv.fr

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU

le décret n° 62-1073 du 11

septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur

des sapeurs-pompiers modifié et complété par les décrets n° 80-209 du 10 mars

1980,

n° 81-1117 du

10 décembre 1981, n° 90-850 du 25 septembre 1990 et n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ;

VU

le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

VU

le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 portant création d’un échelon supplémentaire pour la médaille d’ancienneté et la médaille pour services exceptionnels ;

VU

l'avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de Loire-Atlantique ;

A

l’occasion de la promotion du 4 décembre 2017 ;

SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,

préfete de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1er : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux récipiendaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dont les noms suivent : Médaille d’'OR Monsieur BOEUF Stéphane

Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Vertou

Monsieur BRETON Christophe

Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Joachim

6,

QUAI CEINERAY — BP 33515 —- 44035 NANTES CEDEX

1

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 —- COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.frMonsieur CADIET Bernard Monsieur CARCAUD Olivier Monsieur CARNOTA Alain Monsieur CLEMENTE Antoine Monsieur GIRARD Eric Monsieur GROIZARD Joseph Monsieur GUESNEL Eric Monsieur HORLAVILLE Rémy Monsieur

JOUVE Patrick

Monsieur LE PAPE Alain Monsieur LEGRAND Jean-François Monsieur LELIEVRE Bruno Monsieur LORMEAU Yannick

Lieutenant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de La Turballe Lieutenant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Montoir-de-Bretagne Sergent volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Michel-Chef-Chef Capitaine professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Nantes Nord Lieutenant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Guémené-Penfao Lieutenant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Legé Lieutenant hors classe professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Equipes spécialisées Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Rezé Adjudant-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Bureau opérations Adjudant-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d'incendie et de secours de Saint-Brévin-les-Pins Lieutenant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Gildas-des-Bois Sapeur lère classe volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Vay Adjudant-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de PaimboeufMonsieur MAHE Gabriel Monsieur MONNIER Gilles Monsieur MOREAU Laurent Monsieur PERAIS Yannick Monsieur PERRAY Christian Monsieur PINEL Jean-Luc Monsieur PIPAUD Alain Monsieur PLISSONNEAU Alain Monsieur POUSTOLY Nicolas Monsieur PRIN Christian Monsieur PRUD'HOMME Bruno Monsieur RIVAUD Fabrice Monsieur RIVIERE Yanick Monsieur TACONNAIS Hervé

Lieutenant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours d' Herbignac Sergent-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Vieillevigne Lieutenant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Joachim Adjudant-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Gildas-des-Bois Adjudant-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Nantes Gouzé Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours d' Issé Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d'incendie et de secours de Trignac Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Campbon Sergent-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Montoir-de-Bretagne Adjudant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Sainte-Pazanne Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Nantes Gouzé Adjudant-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Châteaubriant Lieutenant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Nort-sur-Erdre Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de La Baule-EscoublacMonsieur TROALEN Philippe-Pierre Madame VASTE Christine Monsieur YAZEFF Jean Médaille d'ARGENT Monsieur ADURIZ Xavier-Alexandre Monsieur ALIX Frédéric Monsieur ALLAIN Fabien Monsieur ALLAIRE Anthony Monsieur ANGOT Fabrice Monsieur ARDEOIS Jean-François Monsieur AUMONT Cyril Monsieur BELAUD Olivier Monsieur BIZEUL Jérôme

Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Pornic Adjudant-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Groupement opérations Lieutenant de 1ère classe professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Equipes spécialisées Adjudant-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Guémené-Penfao Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Tréffieux Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Boussay Sergent-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Machecoul Adjudant professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Brévin-les-Pins Sergent professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Nazaire Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Gildas-des-Bois Adjudant-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de La Baule-Guérande Caporal professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Nantes NordMonsieur BLANCHARD Frédéric Monsieur BLANDIN Dominique Monsieur BLANDIN Pascal Monsieur BOISNEAU Jean-Baptiste Monsieur BONNET David Monsieur BOSSY Yoann Monsieur BOUILLAND Jean-Marc Monsieur BOUVET Julien Monsieur BOUYER Yann Monsieur BREMOND Jérémy Monsieur BREMONT Michaël Monsieur BREMONT Olivier Monsieur BRETHOME Gaël

Sergent volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Nozay Sergent-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours d' Héric Sapeur lère classe volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Brains Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Nantes Nord Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours d' Aigrefeuille-sur-Maine Cadre de santé de 2ème classe professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Direction des services de santé et de secours médical Sergent volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours d' Assérac Adjudant-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Herblain Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Nantes Gouzé Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Herblain Sergent-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Vay Adjudant-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Guémené-Penfao Adjudant-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de PornicMonsieur BROCHARD Emmanuel Monsieur CARTRON Damien Monsieur CAUX Cédric Monsieur CAVOLEAU Christophe Monsieur CHARRIER Samuel Monsieur CHASSERIO Stéphane Monsieur CHATELAIN Edouard Monsieur CLAISSE Benoît Monsieur DANARD Fabien Monsieur DANET Claude Monsieur DECONINCK Laurent Monsieur DELOR Sylvain

Adjudant-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours d' Aigrefeuille-sur-Maine Adjudant professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Groupement support écoles - Mise en œuvres des formations Sergent volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Guenrouet Adjudant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Legé Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Petit-Mars Sapeur lère classe volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Julien-de-Concelles Sergent-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de La Baule-Guérande Sergent-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Brévin-les-Pins Sergent-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours du Gâvre Adjudant-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-André-des-Eaux Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Nazaire Adjudant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Missillac

Monsieur DESVERRONNIERES Laurent

Adjudant volontaire

Monsieur DOUILLARD Gaël

Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Paulx Adjudant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de ClissonMonsieur DOUILLARD Stéphane Monsieur DOUX Jérôme Monsieur DUBAR Ludovic Monsieur EGONNEAU Frédéric Monsieur EGRON Mickaël Monsieur ETIENNE Jérémy Monsieur EZANNO Jean-Michel Monsieur FOUASSIER Didier Monsieur FOURRIER Fabrice Monsieur FURET Gérard Monsieur GAUTIER Vincent Monsieur GAZEAU Jonathan Monsieur GELEE Cédric

Sapeur lère classe volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Château-Thébaud Sapeur lère classe volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Sainte-Pazanne Sergent volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Donges Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Nazaire Adjudant-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Nazaire Sergent professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Nantes Gouzé Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de La Baule-Guérande Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Trignac Sergent-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Vallet Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saffré Adjudant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Tréffieux Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de La Baule-Guérande Sapeur 2ème classe volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours du PellerinMonsieur GERARD Jérôme Monsieur GRATTIER Pierre Monsieur GRE Yoann Monsieur GUENNEGAN Yves Monsieur GUERIN Bruno Joseph Madame GUYOT Valérie Monsieur HAMON Sylvain Monsieur HERVOUET Eric Monsieur HOUSSAIS Mickaël Monsieur HUBERT Christophe Monsieur HUMEAU Mickaël Monsieur IMOBERDORF Sylvain Monsieur

JOFFRAUD Pierre-Yves

Monsieur LAFARGE Stéphane

Lieutenant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Sion-les-Mines Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Nazaire Adjudant-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Blain Commandant professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Adjudant-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Moisdon-la-Rivière Sergent volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Châteaubriant Adjudant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours d' Issé Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Boussay Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d'incendie et de secours de Tréffieux Adjudant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours du Loroux-Bottereau Sapeur lère classe volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Nozay Sergent professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Nazaire Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d'incendie et de secours de La Baule-Guérande Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Brévin-les-PinsMonsieur LANGLAIS Cyril Monsieur LAVAULT Aurélien Monsieur LAVAZAIS Thierry Monsieur LE BLEVEC Eric Monsieur LE BORGNE Stéphane Monsieur LE CARFF Yoran Monsieur LE FLOC'H Yohann Monsieur LE GLAND Damien Madame LE MOIGN Katell Monsieur LECOQ Gildas Monsieur LECOQ Pascal Monsieur LECROQ Laurent Monsieur LEDOUSSAL Nicolas Monsieur LEFEVRE Bertrand

Sergent volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Guenrouet Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de La Baule-Guérande Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Campbon Adjudant-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Carquefou Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Carquefou Adjudant-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours d' Assérac Sergent professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Herblain Adjudant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Trignac Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Brévin-les-Pins Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Moisdon-la-Rivière Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Moisdon-la-Rivière Adjudant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Brévin-les-Pins Adjudant professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Groupement de Blain - Bureau formation Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Nantes NordMonsieur LEGE Ludovic Monsieur LEHOUX Laurent Monsieur LEMASSON Eric Monsieur LEROUX Christophe Monsieur LORENTIN François Monsieur MAISONNEUVE Pascal Monsieur MARTINEAU David Monsieur MAURICE Raphaël Monsieur MEUFROY Marc Monsieur MONNIER Johnny Monsieur MOREAU Jacques Monsieur MOREAU Damien Monsieur MOREAU Denis

Sergent-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Brévin-les-Pins Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Nazaire Adjudant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours du Loroux-Bottereau Sergent-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu Infirmier-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d'incendie et de secours de Saint-Brévin-les-Pins Sergent-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Julien-de-Concelles Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Nantes Nord Sergent-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de la Baule-Guérande Sergent-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de La Bernerie-en-Retz Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Nantes Nord Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Guémené-Penfao Adjudant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Préfailles Sergent-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Boussay

10Monsieur

MORVAN

Maxime

Monsieur MUNILLA Johann Monsieur NAUDIN François-René Monsieur ODOT Stéphane Monsieur OLIVARD Patrick Monsieur PAGEOT Jean-Claude Madame PALIERNE Aurélia Madame PASQUIER Laëtitia Monsieur PEIGNET Aurélien Monsieur PELLOQUIN Laurent Monsieur PERRAULT Laurent Monsieur POTTIER Lionel Madame RABU Mélanie

Sergent volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-André-des-Eaux Adjudant-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Pornic Sergent-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Julien-de-Vouvantes Adjudant-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Nazaire Caporal volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours d' Herbignac Caporal professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Nantes Gouzé Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Carquefou Sapeur lère classe volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Bourgneuf-en-Retz Caporal-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Savenay Adjudant-chef volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours du Mès Adjudant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Michel-Chef-Chef Sergent

volontaire

Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de La Planche Sergent volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours d' Aigrefeuille-sur-Maine

11Monsieur RAYMOND Nicolas Monsieur ROBERT David Monsieur SAMSON Arnaud Monsieur SEILER Christian Monsieur SERVANT Anthony Monsieur SERVEUX Philippe Monsieur SIMONET Benoît Monsieur SOULARD Pascal Madame STEPHAN Claudine Monsieur TESSIER Jérôme Monsieur THOMAS Alan Monsieur THOMAZEAU Régis Madame TILLARD Laëtitia

Sergent-chef professionnel

|

Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Carquefou Adjudant

professionnel

Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Herblain Adjudant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Pontchâteau Médecin-commandant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours du Pallet Adjudant-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Nazaire Adjudant-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Brévin-les-Pins Adjudant-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours d' Ancenis Adjudant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Mésanger Sapeur lère classe volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Julien-de-Vouvantes Adjudant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Julien-de-Vouvantes Caporal volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Paimboeuf Adjudant-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Nazaire Cadre de santé de 2ème classe professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Direction des services de santé et de secours médical

12Monsieur TOUBLANC Eric

Adjudant volontaire Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Mésanger

Monsieur

Y VIQUEL Mikaël

Sergent-chef professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Saint-Herblain

Monsieur ZILLHARDT Mikaël

Sergent professionnel Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique Centre d’incendie et de secours de Châteaubriant

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire- Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 18 octobre 2017 ss

Nicole KLEIN

13D

=

Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX & 02.40.41.47.52 Z:

02.40.41.47.60

pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Loire-Atlantique

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42

à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;

VU les résultats du recensement de la population fixant les populations légales en vigueur à

compter du 1% janvier 2011

;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2014 portant fixation de la composition de la commission

départementale

de

la

coopération

intercommunale

de

Loire-Atlantique,

répartition

des

sièges entre les différents collèges et publication des listes d'électeurs ;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

18

février

2016

portant

modification

de

la

composition

de

la

commission départementale de la coopération intercommunale de Loire-Atlantique ;

VU

la

démission de

M.

Yannick

HAURY de

ses

fonctions

de

conseiller municipal

de

la

commune de Saint-Brévin-les-Pins en date du 18 juillet 2017 ;

CONSIDERANT

que

l'article

L.

5211-43

du

code

général

des

collectivités

territoriales

dispose que « le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement dans

|

les conditions prévues au présent article » ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de Loire-Atlantique, suite à la démission de M. Yannick HAURY de ses fonctions de conseiller municipal ; CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour le nom des communautés d'agglomération et communautés

de

communes

issues

de

fusions,

créées

par

arrêté

préfectoral

au

1er janvier

2017

;

6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX

1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.frCONSIDERANT

que pour

ces dernières

leurs

représentants

respectifs

restent

membres

de

la

commission

départementale de

la

coopération

intercommunale

dès-lors

qu'ils

conservent

leur

mandat

de

conseiller

communautaire en

application

des

dispositions

de

l'article

L.5211-43

du

CGCT

;

SUR

proposition

du

secrétaire

général

de

la

préfecture

de

la

Loire-Atlantique

;

ARRETE

Article

1°

—

La

composition

de

la

commission

départementale

de

coopération

intercommunale

au

titre

des

représentants

des

communes

ayant

une

population

supérieure

à

la

moyenne

communale

départementale

(6

membres)

est

désormais

composée

comme

suit

:

M.

AMAILLAND

|

Rodolphe

maire

de

| VERTOU

Mme

| CORNET

Danielle

maire

de

| PONTCHATEAU

Mme

| LE

STER

Michèle

adjointe

à

| VERTOU

M.

BEAUGE

Stéphan

maire de

|

SAINT

PHILBERT

DE

GRAND

LIEU

M.

PELON

David

conseiller

|TRIGNAC

municipal de

M.

ROYER

Alain

maire

de

|

TREILLIERES

Article

2

—La

commission

départementale

de

coopération

intercommunale

de

Loire-

Atlantique

est

désormais

composée

comme

suit,

dans

sa

formation

plénière

:

A

Au

titre

des

20

représentants

des

communes

répartis

en

3

collèges

:

1 —

collège

des

représentants

des

communes

ayant

une

population

inférieure

à

la

moyenne communale

départementale

(8

membres)

M.

PERRION

Maurice

maire

de

| LIGNE

M.

BAHUAUD

Michel

maire de

| LA

PLAINE

SUR

MER

M.

OUVRARD

François

maire

du

| GRANDCHAMPS

DES

FONTAINES

M.

GUILLOT

François

maire

de

| GETIGNE

M.

CESBRON

Claude

maire

de

| GORGES

M.

POSSOZ

Jean-Pierre

|maire

d

| ABBARETZ

Mme

| CRUAUD

Elisabeth

maire

de

| LA

CHEVALLERAIS

M.

BARON

René

maire

de

| LA

REGRIPPIERE

2

—

collège

des

représentants

des 5

communes

les

plus

peuplées

du

département

(6

membres) M.

ALLARD

Gérard

maire de

}REZE

M.

GUERRIAU

Joël

conseiller

| SAINT-SEBASTIEN

municipal de

M.

AFFILE

Bertrand

maire

du

|SAINT-HERBLAIN

Mme

| ROLLAND

Johanna

maire de

|NANTES

Mme

| DENIAUD

Laurianne

adjointe

à

| SAINT-NAZAIRE

M.

BOLO

Pascal

adjoint

à

|NANTES3 —

collège

des représentants des

communes

ayant

une

population

supérieure

à

la

moyenne

communale

départementale

(6

membres)

M.

AMAILLAND

|Rodolphe

maire

de

| VERTOU

Mme

| CORNET

Danielle

maire

de

| PONTCHATEAU

Mme

|LE

STER

Michèle

adjointe

à

| VERTOU

M.

BEAUGE

Stéphan

maire

de

| SAINT

PHILBERT

DE

GRAND

LIEU

M.

PELON

David

conseiller

| TRIGNAC

municipal de

M.

ROYER

Alain

maire

de

|'TREILLIERES

B

— Au

titre

des

20

représentants

des

établissements

publics

à

fiscalité

propre

:

M.

METAIREAU

| Yves

président

de

la

communauté

d'agglomération

Cap-

Atlantique

M.

CHAUVEAU

|

Alain

conseiller

la

communauté

de

communes

Estuaire

communautaire

| et

Sillon

de

M.

ROUSSEL

Fabrice

|vice-président

| Nantes Métropole

de

M.

BOUILLANT

|Jean-

vice-président

|la

communauté

d'agglomération

Pierre

de

Clisson

Sèvre

et

Maine

Agglo

Mme

| CHAPEAU

Marcelle

| vice-présidente

| la

communauté

d'agglomération

de

Clisson

Sèvre

et

Maine

Agglo

M.

PROVOST

Jean-

vice-

président

|la

communauté

de

communes

de

la

Claude

de

région

de

Nozay

M.

TRILLARD

| André

vice-président

|la

communauté

de

communes

du

Pays

de

de

Pont-Château

—

St

Gildas

des

Bois

M.

LERAT

Vvon

président

de

la

communauté

de

communes

d’Erdre

et

Gesvres

M.

GEFFROY

Joël

vice-

président

|la

communauté

de

communes

Estuaire

de

et

Sillon

M.

BREHIER

Hervé

vice-président

|la

communauté

de

communes

du

Pays

de

d’Ancenis

M.

HUNAULT

Alain

président

de

la

communauté

de

communes

de

Châteaubriant

Derval

M.

BOBLIN

Johann

président

de

la

communauté

de

communes

de

Grand

Lieu

Mme

| SORIN

Nelly

présidente

de

|la

communauté

d'agglomération

Clisson

Sèvre

et

Maine Agglo

M.

BRARD

Jean-

président

de

la

communauté

d'agglomération

Michel

Pornic

Agglo

Pays

de

Retz

M.

MORILLEAU

|Bernard

|vice-président

|la

communauté

d'agglomération

de

Pornic

Agglo

Pays

de

Retz

M.

SAMZUN

David

président

de

la

communauté

d'agglomération de

la

région

nazairienne

et

de

l'Estuaire

M.

DRENO

Gérard

président

de

la

communauté

de

communes

de

la

région

de Blain

M.

CORBET

Paul

vice-président

|la

communauté

de

communes

Sèvre

et

de

LoireNAUD

Claude

président

de

la

communauté

de

communes

de

Sud

Retz Atlantique

LOUER

Jean

vice-président

|la

communauté

de

communes

de

de

Châteaubriant

Derval

C

—

Au

titre

des

2

représentants

des syndicats

mixtes

et

syndicats

de

communes

:

M.

|BOURRE

Daniel

vice-président

du

| Syndicat départemental Atlantic'Eau

M.

|CLOUET

Bernard

Président

du

Syndicat

départemental

d'électrification de Loire- Atlantique (SYDELA)

D

-

Au

titre

des

5

représentants

du

conseil

départemental

:

M.

[GROSVALET

|Philippe

Conseiller

départemental

du

canton

de

Saint-Nazaire

2

M.

|GAGNET

Bernard

Conseiller

départemental

du

canton

de

Saint-Herblain

2

M.

JICHARRIER

|Jean

Conseiller

départemental

du

canton

de

Machecoul

M.

|BIGAUD

Vannick

Conseiller

départemental

du

canton

de

Guémené-

Penfao

Mme

| PARAGOT

Agnès

Conseillère

départementale

du

canton

de Vertou

E

— Au

titre

des

2

représentants

du

conseil

régional

:

Mme

| GARNIER

Laurence

Vice-présidente

du

Conseil

régional

des

Pays

de

la

Loire

Mme

|GESSANT

Marie-Cécile

| Conseillère régionale

des

Pays

de

la

Loire

Article

3

—

Le

mandat

des

membres

de

la

commission

cessera

à l’occasion

du

renouvellement

des

fonctions

au

titre

desquelles

ils

ont

été

désignés.

Lorsqu'un

siège

deviendra

vacant,

il

sera

attribué

pour

la

durée

du

mandat

restant

à courir,

au

premier

candidat

non

élu figurant sur

la

même

liste

et

ainsi

de

suite

si

plusieurs

sièges

deviennent

vacants.

Lorsque

ces

dispositions

ne

pourront

plus

s’appliquer,

du

fait

de

l’épuisement

de

la

liste,

il

sera

procédé,

dans

un

délai

de

trois

mois,

à des

élections

complémentaires

dans

le

collège

considéré. Article

4

—

Les

membres

de

la

CDCI

absents

à une

séance

ne

peuvent

se

faire

représenter

par

des

suppléants.

Les

suivants

de

liste

n’ont

pas

la

qualité

de

suppléants,

ils

ne

sont

appelés à

remplacer

un

membre

de

la

commission

qu’en

cas

de

vacance

définitive.

Un

membre

empêché

d’assister

à

une

séance pourra

donner

à

un

autre

membre,

appartenant

au

même

collège,

un

pouvoir

écrit

de

voter

en son

nom.

Aucun membre

ne

peut

détenir

plus

d’un

pouvoir.Article

5

—M.

le

secrétaire

général

de

la

préfecture

de

la

Loire-Atlantique,

Madame

et

Monsieur les sous-préfets d’arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

notifié

aux

maires

des

communes

de

la

Loire-

Atlantique, aux présidents des EPCI à

fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats

de communes, aux présidents des conseils départementaux et régionaux, publié au recueil des actes administratifs et affiché en préfecture et sous-préfectures.

19

MOV.

2017

Nantes,

le

La préfète,

pour la préfète et par délégation, la secrétaire générale par intérim

Marie-Hélène VALENTE

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans

les

cas

où

le

silence

gardé

par

l'autorité

administrative sur

une

demande

vaut

décision

de

rejet,

l'intéressé

dispose,

pour

former

un

recours,

d'un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

la

date

à

laquelle

est

née

une

décision

implicite

de

rejet.

Toutefois,

lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

»Liberté « Liberté » Égelté Fraternité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFETE

DE

LA

LOIRE-ATLANTIQUE

PRÉFECTURE

DE

LA

LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION

JURIDIQUE

ET

DES

RELATIONS

AVEC

LES

COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Bureau

du

contrôle

de

légalité

et

du

conseil

aux

collectivités

Affaire

suivie

par

Enora

BARRE

/ Dorothée

CANARD

&

02.40.41.47.52

4:

02.40.41.47.60

pref-interco@loire-atlantique.souv.fr Arrêté

portant

dissolution

du

Syndicat

Mixte

d'Audencia

Business

School

LA

PREFETE

DE LA

REGION

PAYS

DE

LA

LOIRE

PREFETE

DE LA

LOIRE-ATLANTIQUE

Officier

de

la

Légion

d'Honneur

Officier

de

l’Ordre

National

du

Mérite

VU

le

code

général

des

collectivités

territoriales,

et

notamment

ses

articles

L5721-7,

L5211-

25-1

et

L5211-26

;

VU

l'arrêté

ministériel

du

14

novembre

1968

modifié,

autorisant

la

création

du

Syndicat

Mixte

de

l'Ecole

supérieure

de

commerce

de

Nantes,

devenu

Syndicat

Mixte

d'Audencia

Business

School

;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

15

décembre

2016

prononçant

le

retrait

du

Conseil

Départemental

du

syndicat

mixte

et

le

protocole

d'accord

annexé

;

VU

la

délibération

du

comité

syndical

du

Syndicat

Mixte

d'Audencia

Business

School en

date

du

6

septembre

2017

se

prononçant

sur

la

décision

de

dissoudre

le

syndicat

mixte

et

sur

les

conditions

de

liquidation

du

syndicat

;

VU

les

délibérations

des

organes

délibérants

des

membres

du

syndicat

suivantes

:

Chambre

de

Commerce

et

d'Industrie

Nantes

St-Nazaire

en date

du

15 septembre

2017

Nantes Métropole

en

date

du

13

octobre

2017

se

prononçant

favorablement

sur

le

projet

de

dissolution

ainsi

que

sur

les

conditions

de

liquidation

du

Syndicat

Mixte

;

CONSIDERANT

que

le

projet

de

dissolution

a recueilli

un

accord

à l'unanimité

des

organes

délibérants

des

membres

du

syndicat

mixte d'Audencia

Business

School

;

CONSIDERANT

que Nantes Métropole

et

la

Chambre

de

Commerce

et

d'Industrie

Nantes

St-Nazaire

ont

délibéré

de

façon

concordante

avec

le

comité

syndical

concernant

les

conditions

de

liquidation

du

syndicat

;

CONSIDERANT

que

les

conditions

pour

dissoudre

ce syndicat sont

bien

réunies

;

SUR

la

proposition

de

la

secrétaire

générale par

intérim

de

la

préfecture

de

la

Loire-

Atlantique

: 6, QUAI CEINERAY

- BP33515 —

44035

NANTES CEDEX

1

TELEPHONE

: 02.40.41.20.20

-

COURRIEL

: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE

INTERNET

: www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture

:du

lundi

au vendredi

—

de 9

H

00

à

16H

15ARRETE

Article

1*-Le

syndicat

mixte

d'Audencia

Business

School

est

dissous

à

compter

du

28

décembre

2017.

Article

2

—

L'actif

et

le

passif

du

syndicat

sont

répartis

selon

les

conditions

fixées

par

le

protocole

d'accord

portant

sur

les

conditions

de

retrait

du

département

de

Loire-Atlantique

du

syndicat

mixte

comme

suit

:

- La

propriété

du

site

de

la

Jonelière,

situé

8

route

de

la

Jonelière

à

Nantes,

seul

actif

du

syndicat,

est

transférée,

à titre

gratuit,

à la

Chambre

de

Commerce

et

d'Industrie

Nantes

Saint-

Nazaire. -

La

Chambre

de

Commerce

et

d'Industrie

Nantes

Saint-Nazaire

est

substituée

à

l'ensemble

des

droits

et

obligations

du

syndicat

mixte

et,

plus

particulièrement,

ceux

afférents

au

site

de

la

Jonelière

(les

marchés

d'études

et

de

travaux

se

rapportant

au

programme

pluriannuel

de

la

tranche

conditionnelle

1 (travaux urgents

et

de

mise

en

conformité)

ainsi

que

leurs

avenants

et

la

convention

d'occupation

de

l'ensemble

immobilier

signée

entre

le

syndicat

mixte

et

l'association

Audencia

Business

School

et

ses

avenants.

-

La

totalité

du

solde

de

trésorerie

du

syndicat

mixte

est

transférée

à

la

Chambre

de

Commerce

et

d'Industrie

de

Nantes

St-Nazaire.

Article

3

—Le

président

du

syndicat

mixte

d'Audencia

Business

School,

la

Présidente

de

Nantes

Métropole

et le

Président

de

la

Chambre

de

Commerce

et

d'Industrie

Nantes

St-

Nazaire

sont,

chacun

en

ce

qui

les

concerne,

chargés

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes administratifs

de

la

préfecture

de

la

Loire-Atlantique

et

affiché

durant

un

mois

au

siège

des

collectivités

membres,

et

dont

copie

sera

adressée

à

Mme

la

directrice

régionale

des

finances

publiques

des

Pays

de

la

Loire,

directrice

départementale

des

finances

publiques

de

Loire-Atlantique.

«

Nantes,

le

1 4

NOV.

2m

La

préfète

Pour

la

préfète

et

par

délégation,

La

secrétaire

générale

par

intérim,

Marie-Hélène

VALENTE

La

présente

décision

peut

faire

l’objet

d’un

recours contentieux

devant

le

tribunal

administratif

de

NANTES

qui

devra,

sous

peine

de

forclusion,

être

enregistré

au

greffe

de

cette

juridiction

dans

le

délai

de

deux mois

à compter

de

la

notification

de

la

présente

décision.

Un

recours

gracieux peut

également

être

exercé,

durant

le

délai

de

recours

contentieux,

auprès

de

mes

services.

Ce

recours

gracieux

interrompt

le

délai

de

recours contentieux qui

ne

courra

à nouveau

qu’à

compter

de

l'intervention

de

ma

réponse. En

application

de

l’article

R.421-2

du

code

de

justice

administrative,

« le

silence

gardé

pendant

plus

de

deux mois

sur

une

réclamation

par

l’autorité

compétente

vaut

décision

de

rejet

»Un Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

Vu

la

loi

n° 2014-173

du

21

février

2014

de

programmation

pour

la

ville

et

la

cohésion

urbaine,

notamment son article 7

;

Vu

le

décret

n° 2014-767

du

3

juillet

2014

relatif à

la

liste

nationale

des

quartiers

prioritaires

de

la

politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les quartiers métropolitains ; Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; Vu

le

cadre

de

référence

élaboré

par

le

Commissariat

Général

à

l’Egalité

des

Territoires

en

date

du

28 septembre 2014 ; Vu le contrat de ville de l'agglomération nantaise 2015-2020 ; Vu la demande présentée par Madame

le maire

de Nantes

à

la préfecture

de

la Loire-Atlantique

le

29

septembre 2017 ; Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville,

ARRETE

ARTICLE

1

: création d’un conseil citoyen

Il est créé un conseil citoyen pour le quartier prioritaire de Bottière — Pin Sec, à Nantes. ARTICLE 2 :

composition

Le conseil citoyen comprend

27 membres et est composé comme suit :

COLLEGE DES HABITANTS

Mme Sylvaine BABONNEAU Mme Edith CHEVREUIL M. Mohamadou DAYAHIT M. Eric DJIOFACK MBENEBE Mme Laila EN NASSIRI M. Jean-Baptiste FLAHAULT Mme Célia GUERIN Mme Carine GUILLOT Mme Hélène JAN Mme Myriam KREITEM. Aziz LATRACHE Mme Christine NDAYA WA MUAMBA Mme Fatima NEHAL Mme Christine NEVEU M. Nick Romaric NGOMA Mme Amina OIHBI M. Anissou PONGUE

COLLEGE DES ACTEURS LOCAUX, ASSOCTATIFS ET ECONOMIQUES

M. Alain ARNAUD), représentant de la sagesse de l'image M. Philippe BROCHARD, pharmacien M. Jacques

LECU

YER TANAGORE, représentant de l'association Les rencontres enchantées

Mme Marie-Claude MAHE, représentant du bureau des projets M. Abdelhakim NAFA, représentant de l'association culturelle et sportive du Pin Sec M. Bruno PLISSON, représentant de l'association de soutien au mouvement Grand Place Mme Myriam RAGUIN, représentant de Nouvelles voies Pays de la Loire. Mme Michèle SALIVET M. Loick SOULAS, représentant de l'association des parents d'élèves de l'école Urbain Le Verrier Mme Patricia URSEAU), représentante de 60B ARTICLE 3

: fonctionnement

Le conseil citoyen se dote de ses propres règles de fonctionnement, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. ARTICLE 4 : renouvellement du conseil citoyen La durée du mandat des membres du conseil citoyen est d'un an. La composition du

conseil

citoyen

est renouvelée à l'issue

de

ce

délai,

sur

la base

d'une évaluation du

fonctionnement du conseil menée en lien avec les conseillers citoyens et portée à la connaissance de la Préfète de Loire-Atlantique. ARTICLE5

:

Le sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville et la maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le

15 NOV. 2017

LA PREFETE

(es

Nicois

RLEIN-—

Le)Sous-préfecture

de

Châteaubriant-Ancenis

Pôle « cabinet-sécurité et citoyenneté » Affaire suivie par Richard LAGADEC æ: 02 40 83 08.50 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°

2017-167R

Arrêté portant autorisation d'organiser

un

cyclo-cross

le 19 novembre 2017 à

ANCENIS

EE

=

Liberté

» Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier

de

la

Légion

d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations

et

manifestations

sportives

;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017

;

VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 29 décembre 2016 nommant M. Mohamed SAADALLAH sous-préfet hors classe,

sous-préfet de

l’arrondissement de

Châteaubriant-Ancenis à

compter

du

1* janvier

2017 ; VU l’arrêté préfectoral

du 21 juillet 2017 portant délégation de

signature

à M.

Mohamed

SAADALLAH, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que l’association {VELO CLUB ANCENIEN», sise à ANCENTIS, a présenté une demande en vue d'être autorisée à organiser le 19 novembre 2017, trois courses cyclistes sur le territoire

de

la

commune d’ANCENIS

;

Considérant

les

pièces

justificatives

produites à

l'appui

de

la

demande

;

Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX

TELEPHONE: 02 40 83 08 50 — FAX : 02 40 83 89 78

COURRIEL: sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d’ouverture

:du

lundi

au vendredi

- de

9h00

à

12h30,

et

l’après-midi, sur

rendez-vous uniquementConsidérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant

sa responsabilité

civile

ainsi

que

celle

des participants à la manifestation et de

toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;

ARRETE

Article

ler

—

L'association

«VELO

CLUB

ANCENIEN»

est

autorisée

à

organiser

le

19

novembre 2017 trois courses cyclistes dénommées

«GRAND PRIX D'AUTOMNE» sur la

commune d’ANCENIS, conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : site de la Davrays - ANCENIS

Course en circuit

lère course

2ème course

3ème course

Catégories

École de cyclisme | Minimes, cadets, dames | Junior, espoir, senior

Heure de départ

13h00

14h00

16h00

de EME CONEUTTENS

13h30

15h00

17h00

Longueur du parcours

2,4 kms

Nombre de participants

50

70

80

Aïticle 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations

sportives

et devra par ailleurs respecter les mesures

fixées

par les

autorités

compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose d’une signalisation appropriée sur les itinéraires et pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q

recommandations édictées par le groupement territorial de RIAILLE dans son avis du 03 octobre 2017, ci-joint à l’arrêté

Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation.Les

marquages

au

sol

devront

être

réalisés

avec

des

moyens

légers :

rubalise,

peinture

ou

poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à

ses

frais,

en

accord

et

sous

le

contrôle

des

services

concernés

(mairies,

délégation

de

l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles,

sur le

domaine

public

ne

pourra

intervenir

avant

le jour

de

la

manifestation

et

ces

équipements

seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur

est tenu

de

remettre

les

lieux

en

état.

Le

ramassage

des

déchets

devra

être

effectué après le passage des concurrents. Article 5 - Pendant toute la durée de la course, l'organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l'itinéraire, conformément aux documents déposés. Les

signaleurs

dont

les

noms

figurent

sur

la

liste

en

annexe

du

présent

arrêté

sont

agréés

conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route

le passage de la

course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun

cas

et

d’une

quelconque

manière

s’opposer

à

la

circulation

ou

au

passage

d’un

usager

qui ne respecte pas

cette priorité,

mais

dans pareille

situation,

ils

doivent en rendre

compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les

frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du

club organisateur. Article

6

-

Les

coureurs

doivent obligatoirement porter un casque

à coque rigide.

Tous

les

participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article

7

—

L’organisateur

devra

prendre

des

mesures

de

prévention,

d’assistance

et

de

secours,

afin d’assurer une

couverture médicale

adaptée

à la nature

et à l’importance

de

la

manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services

extérieurs

(sapeurs-pompiers,

gendarmerie,

SAMU)

en cas

d’accident

ou nécessité

d’une

évacuation

sanitaire.

En

cas

d'intervention

des

secours,

la

course

devra

être

interrompue. Article 8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure

qui

lui

en

est

faite

par

l'autorité

administrative,

ne

respecte

plus

ou

ne

fait plus

respecter

par

les

participants

et

les

spectateurs

des

dispositions

prévues

par

le

règlement

particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article

9

- L'organisateur qui

aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses

de

toute

nature

ainsi

que

les

épreuves

sportives,

sera

puni

de

l’amende

prévue

pour

les

contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article

10

— Les

infractions

aux

dispositions

du

présent

arrêté

seront

relevées

par

procès-

verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Axticle

11—Le

présent

arrêté

sera

affiché

en

mairie

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article

12

-

Le présent

arrêté peut

faire

l’objet d’un recours

contentieux

devant le

tribunal

administratif de Nantes

dans

le

délai

de

deux mois

courant

à compter

de

sa notification

à

l'intéressé

ou

sa publication,

conformément aux

dispositions

de

l’article R.421

du

code

de

justice administrative.

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux,

dans le

même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles — BP 199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Article 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du

conseil

départemental

de la Loire-Atlantique,

le

général,

commandant le

groupement de

gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et

de

la

mer

par

intérim,

le

directeur

départemental

délégué

à

la

direction

régionale

et

départementale

de

la jeunesse,

des

sports

et

de

la cohésion

sociale,

le

directeur

du

service

départemental d’incendie

et de

secours et le maire

d’ANCENIS

sont chargés,

chacun en ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

dont

un

exemplaire

sera

adressé

à

Passociation &VELO CLUB ANCENIEN» en sa qualité d’organisateur.

CHATEAUBRIANT

14

6

Ngy.

20f7

LA PRÉFÈTE,

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet,

FT Mohamed SAADALLAHEE

=

Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « cabinet-sécurité et citoyenneté » Affaire suivie par Richard LAGADEC @: 02 40 83 89 75 11: 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2017-168R Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation pédestre et cycliste dénommée «Run and Bike» le 19 novembre 2017 à SAINT NAZAIRE

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code du sport, notamment le titre III du livre II relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU

l’arrêté

interministériel

du

20

décembre

2010

portant

interdiction

de

certaines

routes

aux

concentrations et manifestations sportives ; VU

l'arrêté

interministériel

du

30

décembre

2016

portant

interdiction

des

concentrations

ou

manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ; VU

l'arrêté

préfectoral

du

11

avril

2017

portant

interdiction

de

certaines

routes

aux

épreuves

sportives à certaines périodes de 1 ‘année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU

le

décret

du

29

décembre

2016

nommant

M.

Mohamed

SAADALLAH

sous-préfet

hors

classe, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis à compter du 1% janvier 2017 ; VU

l'arrêté

préfectoral

du

21

juillet

2017

portant

délégation

de

signature

à

M.

Mohamed

SAADALLAH, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ; VU

les

règlements

type

des

épreuves

pédestres

et

cyclistes

se

déroulant

sur

la

voie

publique

établis,

respectivement

par

la

Fédération

française

d’athlétisme

et

la

Fédération

française

de

cyclisme ; Considérant que l’association «SAINT NAZAIRE RAID EVASION», sise à SAINT NAZAIRE, a présenté une demande en vue d'être autorisée à organiser le 19 novembre 2017, une manifestation pédestre et cycliste sur le territoire de la commune de SAINT NAZAIRE ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et

Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX

TELEPHONE:

02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78

COURRIEL:

sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 09h00 à 12h30, et l’après-midi, uniquement sur rendez-vouscouvrant

sa responsabilité

civile

ainsi

que

celle

des participants

à la manifestation

et

de toute

personne,

nommément

désignée par l’organisateur,

prêtant

son

concours

à l’organisation

de

la

manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;

ARRETE

Article 1er — L’association «SAINT NAZAIRE RAID EVASION» est autorisée à organiser le

19

novembre

2017

une

manifestation

pédestre

dénommée

«Run

and

Bike»

sur

le

territoire

de

la

commune de SAINT NAZAIRE, conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de départ et d’arrivée : avenue Léo Lagrange (parc paysager) - SAINT NAZAIRE

Course

lère course

2ème course

3ème course

4ème course

Catégories

Dès 16 ans

14-15 ans

11-13 ans

7-10 ans

Heure de départ

10h00

11h00

Heure

d'arrivée

prévue

des

derniers

11h30

10h45

11h45

12h00

concurrents Longueur du parcours

7,5 kms

7,5 kms

4 kms

2 kms

Nombre

de

tours

de

2

l

l

l

CITCUIt LEREUeUT

foiais

4e

15

7,5 kms

4 kms

2 kms

l'itinéraire Nombre

de

participants

400

40

40

40

attendus(estimation)

Article 2 — L'organisateur devra se

conformer aux dispositions du code

du sport en matière de

manifestations

sportives

et

devra

par

ailleurs

respecter

les

mesures

fixées

par

les

autorités

compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur

devra

procéder

à

la

pose

d’une

signalisation

appropriée

sur

les

itinéraires

empruntés et pour les déviations. Article 3 - L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales

et verticales

devra être assuré dès la clôture de la

manifestation. Les marquages au sol devront être réalisés avec des moyens légers : rubalise, peinture ou poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie.Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses

frais,

en

accord

et

sous

le

contrôle

des

services

concernés

(mairies,

délégation

de

l’aménagement et gendarmerie). La mise

en place

de barrières, panneaux, banderoles

sur le

domaine public ne pourra intervenir

avant

le

jour

de

la

manifestation

et

ces

équipements

seront

enlevés

immédiatement

après

les

épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Le ramassage des déchets devra être effectué après le passage des concurrents. Article 5 — L’organisateur devra assurer la mise en place de commissaires de course aux in- tersections

prioritaires

et

de

signaleurs

aux

intersections

non

prioritaires

de

l’itinéraire,

conformément aux documents déposés. Les

signaleurs

dont

les

noms

figurent

sur

la

liste

en

annexe

du

présent

arrêté

sont

agréés

conformément aux dispositions des articles R411-29 à R411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Ils seront équipés de gilets de sécurité et devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course », et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obli- gatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque ma- nière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article

6

- Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes.

Les mineurs doivent

avoir

l’autorisation

des

parents

ou

des

personnes

investies

de

l’autorité

parentale

ainsi

que

l’autorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article

7 — L’organisateur devra prendre

des mesures

de prévention,

d’assistance et de

secours,

afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens

de communication pour une

éventuelle

alerte des services

extérieurs

(sapeurs-pompiers,

gendarmerie,

SAMU)

en cas

d’accident

ou nécessité

d’une

évacuation

sani-

taire. En cas d'intervention des secours, la course devra être interrompue. Article 8

- L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les

conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifesta- tion en vue de leur protection.Aïticle 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute nature ainsi que les épreuves sportives, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Article 10 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Atticle 11 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article

12

-

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

de

Nantes

dans

le

délai

de

deux

mois

courant

à

compter

de

sa

notification

à

l’intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421

du code de justice

administrative.

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai,

auprès

du

sous-préfet

de

Châteaubriant-Ancenis

—

14,

rue

des

Vauzelles

-

BP199

44146

CHATEAUBRIANT Cedex. Article

13

- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du

conseil

départemental

de

la

Loire-Atlantique,

le

général,

commandant

du

groupement

de

gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, le directeur départemental délégué à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours

et

le

maire

de

SAINT

NAZAIRE

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’association «SAINT NAZAIRE RAID EVASION», en sa qualité d’organisateur.

CHATEAUBRIANT,

le

{

6

NOV.

2017

LA PRÉFÈTE

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet,

TZ

0

ohamed SAADALLAHEE

=

Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « cabinet-sécurité et citoyenneté » Affaire suivie par Richard LAGADEC @: 02 40 83 89 75 11: 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2017-169R Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation dénommée «Challenge Jeune Course d'Orientation» le 18 novembre 2017 à GUENROUET

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU

l'arrêté

interministériel

du

20

décembre

2010

portant

interdiction

de

certaines

routes

aux

concentrations et manifestations sportives ; VU

Parrêté

interministériel

du

30

décembre

2016

portant

interdiction

des

concentrations

ou

manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ; VU

l'arrêté

préfectoral

du

11

avril

2017

portant

interdiction

de

certaines

routes

aux

épreuves

sportives à certaines périodes de l'année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU

le

décret

du

29

décembre

2016

nommant

M.

Mohamed

SAADALLAH

sous-préfet

hors

classe, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis à compter du 1° janvier 2017 ; VU

l'arrêté

préfectoral

du

21

juillet

2017

portant

délégation

de

signature

à

M.

Mohamed

SAADALLAH, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ; VU

le

règlement

type

des

épreuves

pédestres

se

déroulant

sur

la

voie

publique

établi

par

la

Fédération française d’athlétisme ; Considérant

que

l’association SAC

CANOE

KAYAK»,

sise

à

GUENROUET, a

présenté

une

demande en vue d'être autorisée à organiser le

18 novembre 2017, une manifestation pédestre et

nautique sur le territoire de la commune de GUENROUET ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police

d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et

couvrant

sa responsabilité

civile

ainsi

que

celle

des

participants

à

la manifestation

et

de

toute

Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX

TELEPHONE:

02 40 83 89 70 — FAX:

02 40 83 89 78

COURRIEL:

sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 09h00 à 12h30, et l’après-midi, uniquement sur rendez-vouspersonne,

nommément

désignée

par

l’organisateur,

prêtant

son

concours

à

l’organisation

de

la

manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;

ARRETE

Article

ler — L'association {SAC

CANOE KAYAK

»

est autorisée

à organiser le

18

novembre

2017 une manifestation pédestre et nautique, dénommée «Challenge Jeune Course d'Orientation» sur

le

territoire

de

la

commune

de

GUENROUET,

conformément

au

dossier

déposé

et

aux

prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de départ et d’arrivée : base de loisirs Saint Clair - GUENROUET

Course

Course d'orientation : course à pied et canoe-kayak

Catégories

De 08 à 14 ans

Heure de départ

12h00

Heure

d'arrivée prévue

des

derniers

19h00

CONCUFFENtS Nombre

de

participants

attendus

150

(estimation)

Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière

de

manifestations

sportives

et

devra

par

ailleurs

respecter

les

mesures

fixées

par

les

autorités

compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur

devra

procéder

à

la

pose

d’une

signalisation

appropriée

sur

les

itinéraires

empruntés et pour les déviations. Article 3 - L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des

signalisations horizontales

et verticales

devra être

assuré

dès la clôture

de la

manifestation. Les marquages au sol devront être réalisés avec des moyens légers : rubalise, peinture ou poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses

frais,

en

accord

et

sous

le

contrôle

des

services

concernés

(mairies,

délégation

de

l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles

sur le domaine public ne pourra intervenir

avant

le jour

de

la

manifestation

et

ces

équipements

seront

enlevés

immédiatement

après

les

épreuves.Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Le ramassage des déchets devra être effectué après le passage des concurrents. Atticle 5 — L’organisateur devra assurer la mise en place de commissaires de course aux in- tersections

prioritaires

et

de

signaleurs

aux

intersections

non

prioritaires

de

l’itinéraire,

conformément aux documents déposés. Les signaleurs sont agréés conformément aux dispositions des articles R411-29 à R411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Ils seront équipés de gilets de sécurité et devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course », et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obli- gatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque ma- nière s’opposer à

la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priorité, mais

dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Atticle 6 - Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. Les mineurs doivent avoir

l’autorisation

des

parents

ou

des

personnes

investies

de

l’autorité

parentale

ainsi

que

l'autorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Atticle 7 — L’organisateur devra prendre des mesures de prévention, d’assistance et de secours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d’accident ou nécessité d’une évacuation sani- taire. En cas d'intervention des secours, la course devra être interrompue. Atticle 8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifesta- tion en vue de leur protection. Article 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute nature ainsi que les épreuves sportives, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Article 10 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 11 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Auticle

12

-

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

de

Nantes

dans

le

délai

de

deux

mois

courant

à

compter

de

sa

notification

à

l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421

du code de justice

administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès

du

sous-préfet

de

Châteaubriant-Ancenis

—

14,

rue

des

Vauzelles

-

BP199

44146

CHATEAUBRIANT Cedex. Article

13

- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du

conseil

départemental

de

la

Loire-Atlantique,

le

général,

commandant

du

groupement

de

gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, le directeur départemental délégué à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours et le maire de GUENROUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’association «ISAC CANOE KAYAK», en sa qualité d’organisateur.

CHATEAUBRIANT,

le

4

NOV.

2017

LA PRÉFÈTE

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet,

ne Mohamed SAADALLAHET

DECISION

DE

DECLASSEMENT

DU

DOMAINE

PUBLIC

(Établie

en

deux

exemplaires

originaux)

Réf.

SPA

: BP6662-01

SNCF

Réseau

Vu

le

code

des

transports,

notamment

son

article

L.

2111-21;

Vu

le

code

général

de

la

propriété

des

personnes

publiques,

et

notamment

son

article

L.

2141-1,

Vu

la

loi

n°2014-872

du

4

août

2014

portant

réforme

ferroviaire

et

notamment

son

article

25

portant

dénomination

de

l'établissement

« Réseau

ferré

de

France

»

en

« SNCF

Réseau

»

à

compter du 1°

janvier

2015

;

Vu

le

décret

n°

97-444

du

5

mai

1997

relatif

aux

missions

et

aux

statuts

de

SNCF

Réseau

modifié

par

le

décret

n°2015-140

du

10

février

2015,

notamment

son

article

50,

Vu

l’Arrêté

du

Ministre

de

l'écologie,

du

développement

durable

et

de

l'énergie

du 25

juin

2015

fixant

les

obligations

d'information

de

l'Autorité

de

régulation

des

activités

ferroviaires

et

routières

(ARAFER)

des

projets

de

déclassement

de

la

SNCF,

SNCF

Réseau

et

SNCF

Mobilités, Vu

la

délibération

du

conseil

d'administration

de

SNCF

Réseau

en

date

du

22

juillet

2015

portant

délégation

de

pouvoirs

à son

président

et

fixant

les

conditions

générales

des

délégations

au

sein

de

SNCF

Réseau,

Vu

la

décision

du

Président

du

conseil d'administration

de

SNCF

Réseau

en

date

du 22

juillet

2015

portant

délégation

de

pouvoirs

à la

Directrice

Territoriale

Bretagne-Pays

de

la

Loire,

Vu

l'absence

d'avis

du

Conseil

Régional

de Pays de

la

Loire,

Vu

l'autorisation

de

l'Etat

en

date

du 20

octobre

2017,

Considérant

que

le

bien

n'est

plus

affecté

aux

missions

de

SNCF

Réseau.DECIDE

:

ARTICLE

1

Terrain

:

Le Terrain plain-pied sis à LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44035) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte verte est déclassé du domaine public ferroviaire. Code INSEE

Lleu-dit

Références cadastrales

Surface (m°)

Commune

LEE

Section

Numéro

LA CHAPELLE- SUR-ERDRE

BEL AIR

AK

198

205

44035

LA

CHAPELLE-

SUR-ERDRE

BEL

AIR

AK

199

215

44035

LA

CHAPELLE-

SUR-ERDRE

BEL AIR

AK

200

250

44035

TOTAL

670

ARTICLE

2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Loire-Atlantique. La présente décision

de déclassement sera

publiée au

recueil

des

actes administratifs de

la

Préfecture

du

département

de

Loire-Atlantique.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau. Fait à Nantes,

A

LeQ

Al.

92

1-

T7

Y]

Sandrine CHINZI Directrice Territoriale