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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 116 du 2 novembre 2018
Document publié le Vendredi 2 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 116 du 2 novembre 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 116 – 2 novembre 2018 S S S SO O O OM M M MM M M MA A A AI I I IR R R RE E E E
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant sur la réalisation de travaux permettant la levée des arrêtés préfectoraux du 18 octobre 2017 pour les logements lots n° 6, n°15, n°16, n°17, n°2, n°4, n°7, n°8, n°9, n°5, n°10, n°13, n°14, n°3, n°1 et n°25 situés dans l'immeuble sis 1 rue Berthollet à Saint- Nazaire.
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant sur la demande de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour un logement situé au premier étage droit, lot n°20, de l'immeuble sis 1, rue Claude Berthollet à Saint-Nazaire (44600).
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant sur la demande de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour un logement situé au deuxième étage, lot n°24, de l'immeuble sis 1, rue Claude Berthollet à Saint-Nazaire (44600).
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant sur des risques de chutes de personnes dans l'immeuble sis au 4 Bel Abord à Château-Thébaud.
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant sur l'encombrement, la saleté et la dangerosité de l'installation électrique du logement n°40 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 9 rue Meuris à Nantes occupé par M. Sébastien PASQUET.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n°2018/DDPP/279 du 2 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2018/SEE:2440 du 17 octobre 2018 portant sur l’autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n°2014098-0006 du 8 avril 2014) pour la réalisation de travaux de mise en conformité de la station d’épuration du Pont de l’Ouen à Haute Goulaine (destruction de l’ancienne station d’épuration et construction d’une nouvelle).
Arrêté préfectoral n° 64/2018 du 30 octobre 2018 portant sur la pêche professionnelle des huîtres dans l'estuaire de La Loire.
Arrêté préfectoral n° 65 du 31 octobre 2018 portant ouverture de la pêche de loisir et professionnelle dans la zone 0 : ILE DUMET.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association Aide à Domicile pour Tous (ADT 44).
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour la SA INSERIM.
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association PARTAGE 44.
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté préfectoral n° DREAL/SG/2018/025 du 30 octobre 2018 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches sur la mise en oeuvre du protocole Durafour au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 de Mme Françoise FONT, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de commerce n° 907. PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n°29-2018 du 26 octobre 2018 portant approbation du Plan Particulier d'Intervention du site SEVESO Seuil Haut TOTAL Raffinage France à Donges.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°765 du 30 octobre 2018 portant homologation d'une piste de karting au lieu-dit "Grissauland" sur la commune de Corcoué-sur-Logne.
DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté portant modification de l'attribution d'une subvention au titre de la DETR 2018 pour la commune du Gâvre.
DCL - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Lotissement de la Garde à NANTES.3
DMI - Direction des Migrations et de l’Intégration
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 relatif à la composition de la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Loire-Atlantique. EX A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté portant sur la réalisation de travaux permettant la levée des
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique arrêtés préfectoraux du 18 octobre 2017 pour les logements lots n° 6, Département santé publique et environnementale n°15, n°16, n°17, n°2, n°4, n°7, n°8, n°9, n°5, n°10, n°13, n°14, n°3 Affaire suivie par : E.PERRINEL o], 025 ue d Mi , bi < 1 ; Bérth 7 à Sai L & 0249.1041.08 n°'letn situés dans l'immeuble sis rue Berthollet à Saint-
& 02.49.10.43.94 Nazaire.
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.f
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 et suivants ainsi que
Particle L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-
Le
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 mettant en demeure Monsieur Régis
HERAULT, propriétaire, domicilié 22 bis Buxières à DANGES SAINT ROMAIN
(86220), de mettre fin à la mise à disposition en tant qu’habitation les logements situés
dans l’immeuble sis 1, rue Berthollet à Saint-Nazaire - références cadastrales : YA
254-255 et 256, lots n° 6, n°15, n°16, n°17, n°2, n°4, n°7, n°8, n°9, n°5, n°10, n°13,
n°14, n°3, n°1 et n°25 ;
VU le procès-verbal de constatation ainsi que le rapport motivé d’une inspectrice de
salubrité au service communal d’hygiène et de santé de la ville de Saint du 5
septembre 2018 déclarant que les logements situés dans l’immeuble sis 1, rue
Berthollet à Saint Nazaire - références cadastrales : VA 254-255 et 256, lots n° 6,
n°15, n°16, n°17, n°2, n°4, n°7, 5°8, n°9, n°5, n°10, n°13, n°14, n°3, ü°1 ét n°25,
respectent les surfaces exigées par l’article 251 du Règlement Sanitaire Départemental
dans la mesure où :
- au 1” étage, les lots n°5 et n°6, les lots n°12 et n°13, les lots n°14 et n°15, et les
lots n°16 et n°17 ont été réunis. Suite au changement de destination du lot n°8 en
cuisine, les lots n°7 et n°9 ne présentent plus d’infractions au Règlement Sanitaire
Départemental ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13h 15—17 h 00 - au 2% étage, les lots n°3 et n°4, les lots n°1 et n°2 ont été réunis. Ces lots ainsi que le lot n°25 disposent de pièce de service collectives et ne présentent pas d’infractions au Règlement Sanitaire Départemental ;
CONSIDERANT que les travaux de réaménagement réalisés dans le respect des règles de
l’art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du
18 octobre 2017 et que les logements susvisés ne présentent plus de risque pour la santé
des occupants ou des voisins ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1° — Les arrêtés préfectoraux du 18 octobre 2017 mettant en demeure Monsieur
Régis HERAULT, propriétaire, domicilié 22 bis Buxières à DANGES SAINT ROMAIN
(86220), de mettre fin à la mise à disposition en tant qu’habitation des logements situés
dans l’immeuble sis 1, rue Berthollet à Saint-Nazaire - références cadastrales : YA 254-255
et 256, sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à M. Régis HERAULT domicilié 22 bis Buxières
à Dange-Saint-Romain (86220). Il sera également affiché à la mairie de Saint-Nazaire ainsi
que sur la façade de l'immeuble.
Article 3 — À compté de la notification du présent arrêté, les locaux peuvent à nouveau être
utilisés aux fins d’habitation.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Saint-Nazaire, au procureur de
la République tribunal de Grande Instance de Saint Nazaire, au Conseil Départemental de
la Loire-Atlantique, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), la direction départementale déléguée — direction
régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Loire-
Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, ainsi qu'à la chambre
départementale des notaires de La Loire-Atlantique.
Article 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé —
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de La Loire-Atlantique, le maire de Saint-
Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique, la Sous-Préfète de Saint-
Nazaire et le directeur départemental de la sécurité publique de La Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 6 OCT.
2018
LA PRÉFÈTE,
ête et par délégation,
sacrétaire général
Serge BOULANGER
Con. A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au Département santé publique et environnementale Règlement Sanitaire Départemental pour un logement situé
Affaire suivie par : E. PERRINEL
Æ& 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
VU
au premier étage droit, lot n°20, de l'immeuble sis 1, rue
Claude Berthollet à Saint-Nazaire (44600).
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et
notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 28 juillet 2018 formulée par Monsieur Régis HERAULT
demeurant 22bis, Buxières à Dange-Saint-Romain (86220), propriétaire du local (lot
n°20) situé au 1” étage droit de l’immeuble sis 1, rue Claude Berthollet à Saint-
Nazaire (44600), références cadastrales : YA 254-255 et 256 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de la
ville de Saint-Nazaire du 5 septembre 2018, transmis par Monsieur le maire de la ville
de Saint-Nazaire relatif au local (lot n°20) situé au 1° étage droit de l’immeuble sis 1,
rue Claude Berthollet à Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : VA 254-255 et
256;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce
état ;
principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13h 15—17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°20) situé au 1° étage
droit de l’immeuble sis 1, rue Claude Berthollet à Saint-Nazaire (44600), références
cadastrales : YA 254-255 et 256, propriété de Monsieur Régis HERAULT demeurant
22bis, Buxières à Dange-Saint-Romain (86220), est autorisée par dérogation à l'article
251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1” ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de Saint Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Saint-Nazaire, la sous-préfète de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence
régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 2 G OCT. 2010
PREFETE,
réfète et par délégation,
étaire général
A
Serge BOULANGER
Pour 1 AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
BX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale Règlement Sanitaire Départemental pour un logement situé
Affaire suivie par : E. PERRINEL
& 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
VU
au deuxième étage, lot n°24, de l'immeuble sis 1, rue
Claude Berthollet à Saint-Nazaire (44600).
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et
notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 28 juillet 2018 formulée par Monsieur Régis HERAULT
demeurant 22bis, Buxières à Dange-Saint-Romain (86220), propriétaire du local (lot
n°24) situé au 2°" étage de l'immeuble sis 1, rue Claude Berthollet à Saint-Nazaire
(44600), références cadastrales : YA 254-255 et 256 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de la
ville de Saint-Nazaire du 5 septembre 2018, transmis par Monsieur le maire de la ville
de Saint-Nazaire relatif au local (lot n°24) situé au 2°" étage de l’immeuble sis 1, rue
Claude Berthollet à Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : VA 254-255 et
256;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce
état ;
principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13 h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°24) situé au 2°"° étage
droit de l’immeuble sis 1, rue Claude Berthollet à Saint-Nazaire (44600), références
cadastrales : YA 254-255 et 256, propriété de Monsieur Régis HERAULT demeurant
22bis, Buxières à Dange-Saint-Romain (86220), est autorisée par dérogation à l'article
251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1” ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de Saint Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Saint-Nazaire, la sous-préfète de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence
régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 2 6 OCT, 2018
LA PREFETE,
Pour la préfète et par délégation,
L rétaire général
y Serge BOULANGER
st BE cs à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur des risques de chutes de
Département Santé Publique et Environnementale personnes dans l'immeuble sis au 4 Bel Abord à Affaire suivie par : A.DANIEL Château-Thébaud. & 02.49.10.41.18
02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IIT, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence
régionale de santé Pays de la Loire du 24 octobre 2018 évaluant dans le logement de
l'immeuble sis 4 Bel Abord à Château-Thébaud (44690) - références cadastrales : B
06, occupé par Madame Christelle RETUREAU et propriété de Madame et Monsieur
Olivier HAULOT domiciliés Bel Abord à Château-Thébaud (44690), des risques de
chutes de personnes dus à l’absence de garde-corps sur les fenêtres à l’étage ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé
et la sécurité des occupants et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques susvisés ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture :9h15—-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1% - Madame et Monsieur Olivier HAULOT, domiciliés au Bel Abord à Château-
Thébaud (44690), propriétaires du logement de l’immeuble sis 4 Bel Abord à Château-
Thébaud (44690) - références cadastrales : B 06, sont mis en demeure de :
- Supprimer le risque de chute de personnes sur toutes les fenêtres à l’étage ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de
l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le
Maire de Château-Thébaud ou, à défaut, Madame la préfète de la Loire-Atlantique
procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame et Monsieur Olivier HAULOT, les
propriétaires sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la Préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Château-Thébaud, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 Q (ET. 2018
LA PRÉFÈTE,
ète et par délégation,
e satrétaire général,
Serge D A |
pt BE = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement, la saleté et la Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : S. EGLIZAUD
& 02.49.10.41.49
02.49.10.43.94
MÉL : ars-dt4d-spe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
VU
dangerosité de l'installation électrique du logement n°40 situé au
rez-de-chaussée de l'immeuble sis 9 rue Meuris à Nantes occupé
par M. Sébastien PASQUET.
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 25 octobre 2018 ;
le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 25 octobre 2018, constatant
dans le logement n°40 situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 9 rue Meuris à
Nantes (44000) — références cadastrales HW 232, occupé par M. Sébastien
PASQUET, locataire, les désordres suivants :
e l’accumulation de déchets ménagers putrescibles ou non dans la plupart des
pièces ;
e |a malpropreté de la salle de bain et des sanitaires ;
e l’entretien très négligé des WC (sol, équipements) ;
e la présence de vêtements sales ou souillés dans la machine à laver le linge ;
e la dégradation des lieux et notamment de l’installation électrique (nombreuses
prises démontées) ;
e la présence d’un très grand nombre de cadavres de blattes suite aux 6 traitements
réalisés par le bailleur après l’hospitalisation de M. PASQUET et la découverte de
la situation ;
e l’absence d’entretien des sols, murs et plafonds ;
e _l’odeur nauséabonde se dégageant du logement.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture :9h15-12h15 /13h15-17h 00 CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et
imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en
présentant des risques de contamination bactériologique, de propagation d’épidémie,
d’électrocution/électrisation et d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer
les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Sébastien PASQUET, locataire du logement n°40 situé au rez-de-
chaussée de l’immeuble sis 9 rue Meuris à Nantes (44000) — références cadastrales HW
232, est mis en demeure de procéder aux mesures suivantes dans le logement sus visé :
e _Procéder au désencombrement, au nettoyage, et si nécessaire, à la désinfection et à
la désinsectisation ;
e Procéder à la remise en état de l’installation électrique et des équipements
sanitaires ;
+ Ie cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de
l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1% est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de
Nantes ou, à défaut, la préfète de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office
aux frais de Monsieur Sébastien PASQUET, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique. EX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
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ARRÊTÉ n°2018/DDPP/279
portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 5 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonction de Mme Nicole KLEIN, préfète de la
région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique à compter du 1° novembre 2018 ;
l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes
des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;:
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 nommant M. Christian JARDIN, Inspecteur Général de la
santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 nommant M. Philippe GRANDJEAN, directeur
départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 1° novembre 2018 portant délégation de signature de M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique chargé de l'administration de l'Etat dans le département à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 1° novembre 2018 portant délégation de signature de M.
Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique chargé de
l'administration de l'Etat dans le département à M. Christian JARDIN, Inspecteur général de la santé
publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian JARDIN, la délégation de
signature qui lui est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :
L1 à M. Philippe GRANDJEAN, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des matières
visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté de subdélégation.
à M. Didier GUEUDIN, attaché d'administration hors classe, secrétaire général, dans le cadre
des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par
l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c),
d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-4 et 2.
à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF - produits alimentaires (CCRF-PA)
dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines
prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à
l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
à Mme Christiane VANNIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF- protection économique des
consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service, pour
tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à
l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars
2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane VANNIER, la délégation de
signature est exercée par Mme Martine LE CAM, inspectrice expert de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, adjointe au chef du service CCRF-
protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).
à Mme Élodie GOURET, contrôleur 2ème classe de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, pour toutes les correspondances et tous les actes relatifs à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie GOURET, la délégation de signature est exercée par Mme Bernadette RENAUD, contrôleur 1ère classe de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
à Mme Florence DUGAST, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-4, 1-3-7 et 1-3-9 à 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence DUGAST, la délégation de signature
est exercée par M. Cyril PIETRUSZEWSKI inspecteur de la santé publique vétérinaire,
adjoint au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), M.
Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir
de Châteaubriant, Mme Pascale ILINCA, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Ancenis.
à Mme Marie-Christine EUSTACHE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-SPA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h),i)etj) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-5 à 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine EUSTACHE, la délégation de signature est exercée par M. Laurent CLAMONT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-SPA).
à Mme Jocelyne FADAT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service services vétérinaires - environnement (SV-E), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-7, 1-3-9 et 1-3-11.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Jocelyne FADAT, la délégation de signature est exercée par Mme Christelle MAURIS DEMOURIOUX, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - environnement (SV-E).
Article 2
L'arrêté n°2018/DDPP/55 du 1% mars 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 novembre 2018
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
j
Christian JARDIN Pire]
ram
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau, Environnement,
Arrêté n°2018/SEE/2440 portant sur l'autorisation au titre du régime propre
à Natura 2000 (arrêté préfectoral n°2014098-0006 du 8 avril 2014)
pour la réalisation des travaux de mise en conformité de La station d'épuration
du Pont de l’Ouen à Haute Goulaine (destruction de
l’ancienne station d'épuration et construction d'une nouvelle)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du parlement européen et du conseil européen du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-24 ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à
Natura 2000 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais de
Goulaine en zone de protection spéciale — ZPS FR5212001 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais de
Goulaine en zone spéciale de conservation — ZSC FR5202009 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014098-0006 du 8 avril 2014 fixant la liste locale prévue au III et IV de
l’article L414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddm@loire-alantique gouvfr
SITE INTERNET : www lole-alantique.gouvfr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 12h 00 / 14H 00 - 16h 30 VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Serge
Boulanger, secrétaire général de la Préfecture de Loire-Atlantique ;
VU la demande de la commune de Haute Goulaine, établie en décembre 2017, pour la mise aux
normes de la station d'épuration du Pont de l’Ouen, à l’intérieur de la ZPS et de la ZSC Marais de Goulaine, complétée en juillet 2018 par le dossier d’incidences Natura 2000 ;
Considérant que ce projet n’est pas de nature à affecter de manière significative (sur les sites
Natura 2000, ZPS et de la ZSC Marais de Goulaine) ;
Considérant que des mesures d’évitement de réduction des impacts et d'accompagnement seront
mises en œuvre, et notamment le choix du projet 1 de moindre impact environnemental, mentionné dans l’étude d'incidence transmise le 23 juillet 2018 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est la commune de Haute Goulaine, représentée par Madame le
Maire, Marcelle Chapeau.
Article 2 : Conditions de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour la réalisation de la mise aux normes de la station
d'épuration du Pont de l'Ouen sur la commune de Haute Goulaine, lieu dit le Pont de l’Ouen.
Les parcelles cadastrales concernées par le projet sont : les parcelles n°1840 et n°749 de la section
cadastrale OB de la commune de Haute Goulaine, elles sont situées en zone Natura 2000 mais en
dehors d’une zone humide.
La surface totale d’emprise des travaux du projet est de 1250 m?.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres réglementations, indépendantes du régime
d'autorisation propre à Natura 2000, applicables par ailleurs.
Article 3 : Travaux
Les travaux prévus dans le cadre de la présente autorisation concernent la mise en conformité de la
station d’épuration de Pont de l’Ouen : déconstruction de la STEU existante non conforme à la
directive ERU, et construction d’une STEU « Filtre planté de roseaux d’une capacité de 150 EH ».
Le bénéficiaire de l’autorisation doit avertir du début des travaux par un courrier au service chargé
de la police de l’eau et de l’environnement de la DDTM
Ces travaux doivent être réalisés en respectant les mesures d’évitement, de réduction d'impact et
d'accompagnement suivantes : Réaliser les travaux en dehors de la période de reproduction/nidification de l’Alouette
Lulu (de mars à juillet). Une vérification de la présence de cette espèce au début des travaux doit
être faite. Cette mesure permet d’éviter tout impact sur cette espèce.
Éviter l'abattage des arbres têtards et des arbres de haies mentionnés dans l’étude écologique faite en mai 2018, afin de ne pas nuire aux insectes saproxylophages et aux oiseaux, lors du passage de la canalisation. Afin de porter une attention toute particulière aux vieux arbres et arbres à cavités, un balisage doit être mis en place.
Pendant toute la durée des travaux il est indispensable de bien matérialiser la zone de travaux
afin de limiter au maximum les impacts sur les espaces naturels à proximité de la nouvelle station
d'épuration.
À la fin des travaux une partie de la prairie doit être reconstituée en lieu et place des actuels filtres à surface, la surface finale impactée est donc réduite à la fin des travaux à 250m?.
Article 4 : Contrôles
A tout moment la DDTM 44 à la possibilité, avant, pendant et après les travaux de procéder à des
contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 5 ; Recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire Atlantique, d’un
recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Nantes.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de ja préfecture de la Loire Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire Atlantique, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
de la Loire Atlantique, l'Agence Française pour la Biodiversité, et la Commune de Haute Goulaine,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire Atlantique.
NANTES, le {7 OCT, 2018
La PRÉFÈTE,
Pâur et par délégation,
général
À
Serge BOUEANGER
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ETUDE POUR LA MISE AUX NORMES DE LA STATION D'EPURATION DU PONT DE L'OUEN
EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
Figure 4 : Localisation du projet et limites de la zone Natura 2000 (en verÿ)
8GE | Juilt 2018 70478.STEP_PONT_DE_L'OUEN._ NATURA 2000AHB_20180710 G124 PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au Hitoral ARRÊTÉ N°64/ 2018 Afirsuiviepar Geomes ROSPABE
2 02-40-11-77-59
= 0240-11-77-91
os ropabe loi -aanique gouv.fr
Affair suivie par Albert DEBEAUX
@@4o-T7-60
= 041-791
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CEE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité Européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 466/2001 de la commission du 8 mars 2001 modifié, portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2065/2001 de la commission du 22 octobre 2001 établissant les modalités
d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du conseil en ce qui conceme l'information du
consommateur dans Le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié, fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 1996 modifié, fixant les critères sanitaires auxquels doivent
satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016, relative aux règles
applicables au classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;
VU l'arrêté de la préfète de la Loire-Atlantique du 10 avril 2018, portant autorisation de la pêche à pied
professionnelle des huîtres dans la zone 44,09, secteur côtier entre la pointe de Chémoulin et la plage
de Ville-es-Martin, jusqu’au 31 octobre 2018 ; VU l'arrêté de la préfète de la Loire-Atlantique du 08 août 2018, portant classement de salubrité des
zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de la préfète de la Loire-Atlantique du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO , directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à ses
collaborateurs ;
CONSIDÉRANT la demande faite par le Comité Régional des pêches et des élevages marins des Pays de la Loire (COREPEM), le 16 octobre 2018 pour la prolongation de l'exploitation des huîtres dans la zone côtière 44.09 estuaire de la Loire (de Ville-ès- Martin à la pointe de Chémoulin) ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des analyses bactériologiques sur les huîtres récoltées dans la zone 44.09, estuaire de la Loire;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'IFREMER en date du 26 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 29 octobre 2018 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1
La pêche professionnelle des huîtres, en pêche à pied, est autorisée dans la zone 44.09 estuaire de la
Loire, gisement côtier, jusqu’au 31 mai 2019, entre la pointe de Chémoulin et la plage de Ville-ès-
Martin.
Article 2
Le classement de cette zone est établi à la qualité B durant la période d'exploitation.
Les coquillages récoltés devront être soumis à une purification préalable à leur mise à la
consommation humaine, dans un centre de purification agréé. Les lots récoltés devront être acheminés
dans ces centres accompagnés d'un document d'enregistrement conformément à la réglementation.
Article 3
Une surveillance bactériologique officielle de ia zone est mise en place par l'IFREMER durant la
durée de l'exploitation, selon une fréquence bimensuelle.
Tout dépassement du seuil de 4 600 £. coli NPP/100g CLI donnera lieu au déclenchement d'une alerte
et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des spécifications techniques et
méthodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013
sur les mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de production de coquillages.
Article 4
Le COREPEM devra transmettre de manière mensuelle et avant le 15 du mois suivant, à la direction
départementale des territoires et de la mer, une synthèse des quantités pêchées et la destination des
coquillages. Pour ce faire, les pêcheurs exploitant le gisement doivent transmettre directement une
copie de leur fiche de pêche au COREPEM. Article 5
Sauf cas de force majeure, si le gisement n’est pas exploité pendant une période supérieure à un mois,
un arrêté préfectoral de suspension de l'autorisation de pêche sur le gisement défini à l’article premier
du présent arrêté, sera pris.
Article 6
Le scerétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe
déléguée à la mer et au liftoral de la Loire-Atlantique, le directeur de l'Agence régionale de santé des
Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 30 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation,
l’attaché principal d'administration de l'État
Damien PORCHER LABREUILLE
chef du service de lamer et du littoral
>
9 Boulevard de Verdun — CS40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
(TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 — COURRIEL : ddm-dmi@loire-alantique. gouv.fr
SITE INTERNET : hip/rww loire-atlantique.gouvfinterdiction-peche-coquilage
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
= Ministère de l'agriculture et de l'alimentation (Direction générale de l'alimentation)
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à a mer et au Htoral }
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de Ia mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoire et de La mer du Morbihan (délégation à la mer ct au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence régionale de santé des Pays de Loire (délégation territoriale de Loire-Atlantique)
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes ct Lorient)
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité régional de Ia conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
Mairie de Saint Nazaire
- Préfecture de Ia Loire-Atlantique pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par Georges ROSPABE
Æ 02-40-11-77-59
æ 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
& 02-40-11-77-60
02-40-11-77-91
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ N° 65 /2018
Arrêté portant abrogation de l’arrêté de la préfète de la Loire-Atlantique
n° 61 du 4 octobre 2018 relatif à la pêche de loisir et professionnelle dans la
Zone 0 : ILE DUMET
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines
mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié,
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement
(CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement
européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice
de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la Région Pays de
Loire ; VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant classement de salubrité des zones de production
des coquillages vivants sur le littoral de la Loire Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté de la Préfète de la Loire-Atlantique du 22 octobre 2018 portant délégation de signature
à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique :
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 24 octobre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations en date du 31 octobre 2018 ;
VU l'avis du directeur territorial de l’ Agence régionale de santé en date du 31 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses des prélèvements effectués par le laboratoire INOVALYS de Nantes le 22 octobre 2018 et le 29 octobre 2018 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phycotoxines), sur des moules provenant du point de prélèvement 063-P004. ILE DUMET, sont pour la seconde fois inférieurs au seuil de sécurité sanitaire (150 ug/kg le 22 octobre 2018 et 53 ug/kg le 29 octobre 2018).
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er—L’arrêté de la préfète de la Loire-Atlantique n° 61 du 4 octobre 2018, portant
interdiction de la pêche professionnelle et de loisir pour tous les coquillages dans la zone 0 : ILE
DUMET, est abrogé dans l’ensemble de ses dispositions.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'Agence régionale de santé des
Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 31 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental, et par délégation
L’ Attaché Principal de l’administration de l’État
Damien PORCHER LABREUILLE
Chef de pie us littoral
D,
. 9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TÉLÉPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 - COURRIEL: ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture, de l’alimentation: Direction générale de l'alimentation :
bureau des produits de la mer et d'eau douce;
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et
au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au
littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au
littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de Santé (délégation territoriale)
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique US Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIR
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Service emploi/entreprises
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements :
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature :
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 04 juillet
2018 par Madame Mahdiya HASSAN-LAKSIRI pour le compte de l'Association Aide à Domicile
pour Tous :
CONSIDERANT que le dossier complet de demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale a été reçu le 06 juillet 2018 par courrier ;
Que l'article R. 3332-21-3 du Code du travail dispose que le silence gardé par le préfet pendant
deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d’acception ;
Qu'’aucune décision explicite n’est intervenue avant le 06 septembre 2018 ;
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire Unité Départementale de la Loire Atlantique - Tour Bretagne — 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : dd-44 courrier@travail.gouv.fr
hp pays-de-la-loire.direcete.gouv.fr - www.travail-emploi gouv.fr Que l’agrément entreprise d'utilité sociale est donc réputé acquis à compter du 07septembre 2018.
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande
d'agrément,
Que l’agrément est donc, conformément aux dispositions de l’article R. 3332-21-3 du Code du
travail, délivré pour une durée de 5 ans.
ARRETE
ARTICLE ler — L'Association Aide à Domicile pour Tous, 9, rue Marcel Sembat, boîte postale
48755, 44187 Nantes Cedex 4, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens
de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 07 septembre
2018, et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date
d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique. le directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
responsable de l'Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 octobre 2018
Pour le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, et
par délégation
Le directeur du travail
Daniel GALLIO
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de lIle Gloriette 44041 NANTES
Cedex O1. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Service emploi/entreprises
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 201$ relatif à l’agrément « entreprises solidaires d'utilité
sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements :
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature :
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 11/10/2018
par Madame Valérie MENARD-GUILLOUX pour le compte d’INSERIM;
CONSIDERANT que l’entreprise s’inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 II. du Code du
travail en tant qu'entreprise de travail temporaire d’insertion;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1” de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 :
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire Atlantique - Tour Bretagne 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Co: paysdl-utdd.courrier@travail gouv.fr
hup/ww pays-de-la-loire.direccte gouv.fr = www travail-emploi gouv.fr CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein
droit sont remplies :
ARRETE
ARTICLE 1er - La SA INSERIM, 22, rue de la Tour d'Auvergne — 44200 Nantes. est agréée de
plein droit en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code
du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
responsable de l'Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 octobre 2018
Le directeur régional adjoint des entreprises.
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation
Le directeur adjoint
Daniel GA
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01.
© Les Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Service emploi/entreprises
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d'utilité
sociale » :
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d’utilité sociale » :
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements :
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire :
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature :
VU la demande d'agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 27/08/2018
par Madame Isabelle CROLLE pour le compte de PARTAGE 44 et complétée le 10 septembre
2018:
CONSIDERANT que l’entreprise s’inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 II. du Code du
travail en tant qu’association intermédiaire:
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1” de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 :
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de la Loire Atlantique - Tour Bretagne — 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdl-utd4.courrier@travail gouv.fr
emploi gouv.fr bttp//ww pays-de-la-loiredirecete gouv.fr = www.trav CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein
droit sont remplies :
ARRETE
ARTICLE ler —- L'ASSOCIATION PARTAGE 44, 41, rue du Général Buat - 44000 Nantes, est
agréée de plein droit en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-
17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
responsable de l'Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 octobre 2018
Le directeur régional adjoint des entreprises.
de la concurrence, de la consommation. du
travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation
Le directeur adjoint
Daniel GALLIO
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ N° DREAL/SG/2018/025
Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire
Au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
au sein de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
des Pays de la Loire
La Préfète de la Région Pays de la Loire,
Préfète de Loire-Atlantique, Officier de la légion d'honneur
Commendeur de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique de l'Etat ; Vu la loi 91-73 du
18 janvier 1991
portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27 ; Vu
le
décret 91-1067
du
14
octobre
1991
portant
attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à
certains
personnels
de
Ministère
de
l'Équipement,
du
Logement,
des
Transports
et
de
l'Espace
modifié
;
Vu
le
décret
93-522
du
26
mars
1993
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
bonification indiciaire dans la Fonction Publique de l'État ; Vu
le
décret
n°2001-1162
du
7
décembre
2001
portant
modification
du
décret
n°91-1067
du
14
octobre 1991
susvisé ;
Vu
le
décret
n°2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu
l’arrêté du
7 décembre 2001
modifié fixant
les
conditions
d'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; Vu
l'arrêté du
7 décembre
2001
modifié
portant délégation
de
pouvoir en
matière d'attribution de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère de
l'équipement,
des transports et du
logement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2018
portant
répartition
de
l'enveloppe
de
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
certains
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement durable et de
l'aménagement du
territoire au titre des
6ème et 7ème tranches de la
mise en œuvre du protocole Durafour ; Vu
l'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination
Madame Annick BONNEVILLE, en qualité
de directrice
régionale de
l’environnement,
de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire à
compter du 1° mars 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annick
BONNEVILLE,
directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'aménagement et du
logement des
Pays
de la Loire
;
Vu l'avis du comité technique de la DREAL Pays de la Loire du 17 avril 2018. Article
1°:
Article
2:
Article 3
:
ARRETE
La liste des postes éligibles à la
nouvelle
bonification
indiciaire au titre des 6ème
et
7ème tranches de l'enveloppe
Durafour
au sein de la direction
régionale de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du
Logement est établie
tel
qu'indiqué
en
annexe au présent arrêté. La date d’effet de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sera mentionnée sur les arrêtés individuels d'attribution lors de l'affectation de l’agent ou en cas de disponibilité
de
points.
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du
logement
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait
à
Nantes,
le
30
octobre
2018
La
Préfète,
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
La
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Annick
BONNEVILLE irecteur
adjoint,
_—
Julien
CUSTOT ANNEXE A L’ARRETE DREAL/SG/2018/025
Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour au sein de la
DREAL Pays de la Loire
1/ Catégorie A : 10 emplois et 269 points de NBI
Désignation de l’emploi
Structure
Points
1
Chargé de mission évaluation et planification territoriale
SCTE
20
2
Responsable du pôle régional de service social
PRSS
20
3
Responsable financement logement public
SIAL
20
4
Responsable de cellule formation professionnelle et analyse juridique
|STRV
20
5
Responsable de l'unité ressources humaines
SG
25
Responsable de la division eau et milieux aquatiques (à compter du 1er
6
janvier 2016)
SRNP
30
7
Secrétaire général adjoint
SG
30
8
Responsable du pôle régional GAFP -— PSI
PRGP
37
9
Responsable de la division politique de l'habitat
SIAL
37
10
Responsable du CPCM (à compter du
1° octobre 2016)
CPCM
30
Total
269
21 Catégorie B : 10 emplois et 150 points de NBI
Désignation de l’emploi
Structure
Points
1
Assistante sociale
PRSS
15
2
Assistante sociale
PRSS
15
3
Adjointe au responsable du pôle régional GAFP — PSI
PRGP
15
4
Responsable local de formation
SG
15
Adjointe au responsable de l'unité assistance de gestion (à compter du
5
01/09/2016)
SIAL
15
6
Responsable d'antenne
STRV
15
7
Responsable d'antenne
STRV
15
8
Responsable d'antenne
STRV
15
Chargée de mission nature et biodiversité, encadrement du secrétariat
9
(à compter du 1/09/2016)
SRNP
15
Adjointe au responsable de l’unité budget logistique (à compter du
10
|01/09/2016)
SG
15
Total
150
3/ Catégorie C : 1
emploi et 10 points de NBI
Désignation de l’emploi
Structure
Points
Assistante — secrétaire
Direction
Total
10 Es Ex = Eu Liberté + Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA
LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Françoise FONT,
administratrice générale des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe, secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Françoise FONT, administratrice générale des
Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atiantique ;
Vu le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la
Loire-Atlantique ;
Vu farrêté préfectoral du 6 mars 2017, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Françoise FONT, administratrice générale des Finances publiques dans le département
de la Loire-Atlantique ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Françoise FONT à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
ARRÊTE
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Françoise FONT, la délégation qui lui a été conférée par arrêté du
préfet de Loire-Atlantique en date du 6 mars 2017 pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte
de commerce n°907, sera exercée par :
nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 1 :
- M. Patrick AUTIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions
domaniales,
- Mme Françoise LE BOT, inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines
privés.
Article 2 : Cet arrêté abroge celui du 17 mars 2017. Il fera objet d'une publication au sein du recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 octobre 2018
LA PRÉFETE
Pour la préfète de la Région des Pays de la Loire
Préfète de la Loire-Atlantique
et par délégation
L'administratrice générale des Finances publiques Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE CABINET DE LA PRÉFÈTE Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile CABINET/SIRACEDPC/2018/N°2a
Arrêté portant approbation du Plan Particulier d’Intervention du
site SEVESO Haut TOTAL Raffinage France
sis
à DONGES (44480)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2 ; VU le code de l’environnement, notamment son article L511-2 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R731-1, R732-19, R741-8, R741-18 et R741-19
;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements : VU Parrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d’intervention de certaines installations, pris en application de l’article R.741-26 du code de la sécurité intérieure ; VU
Parrêté
du
10
mars
2006
modifié
relatif à
l’information
des
populations
pris
en
application
de
l’article R.741-30 du code de la sécurité intérieure ; VU les 21 études de dangers remises par l’exploitant, à savoir la société TOTAL Raffinage France ; VU le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, inspecteur principal
des
installations
classées
en
date
du
9
décembre
2013
portant,
notamment,
sur
l’instruction
des études de dangers sus-visées ; VU
le rapport complémentaire
de
la
direction régionale de
l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire en date du 20 avril 2015 : VU Pabsence
d’avis
émis
lors
de
la
procédure
réglementaire
de
consultation
du
public
qui
s’est
6 QUAI CEINERAY
—
BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
courrier@loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H00 à 16H15 déroulée du
10 septembre 2018 au
10 octobre 2018 en mairies de Montoir-de-Bretagne, Donges, ainsi
qu’à la sous-préfecture de Saint-Nazaire; VU lavis favorable des maires des communes de Montoir-de-Bretagne et de Donges ; VU l'avis de l’exploitant du 5 juillet 2018
;
VU les avis des services concernés ; SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : Le plan particulier d’intervention (PPT) de l’établissement TOTAL Raffinage France annexé au présent arrêté est approuvé et devient immédiatement applicable. Article 2
:
Il
sera procédé
à une
révision triennale
du PPI.
Toutefois,
ce
document sera actualisé
en tant que
de
besoin, en cas de modifications importantes des risques ou des moyens de secours et d’intervention. Article 3 : Ce
plan
sera
notifié
aux maires
de
Montoir-de-Bretagne,
de Donges,
au
directeur de
l’établissement
TOTAL Raffinage France et aux services concernés. Article 4 : Conformément
à
l’article
L731-3
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
les
communes
de
Montoir-de-
Bretagne et de Donges sont soumises à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS). Article 5 : M. le sous-préfet directeur de cabinet, M.
le directeur de l’établissement TOTAL Raffinage France, M.
le maire de Donges, M. Le maire de Montoir-de-Bretagne, Le Général commandant du groupement de la gendarmerie de
la
Loire-Atlantique,
M.
le
directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
M.
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
M.
le
directeur
du
service
d’aide
médicale urgente, Le Capitaine de vaisseau commandant la délégation militaire départementale, M.
le
directeur départemental des territoires et de la mer, Mme la directrice régionale de l’environnement, de aménagement et du logement, M. le directeur général de l’agence régionale de santé, M. le président du directoire du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, Mme la directrice territoriale de
SNCF
Réseau, M. le directeur de l’aviation civile Ouest, M. le directeur du centre régional de Météo France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
6
OCT.
2018
La Préfète, pour
la
préfà préfäte
et
par
délégation
hann
MOUGENOT BE :. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE NANTES
CABINET DE LA PRÉFÈTE
SERVICE DES POLICES ADMINISTRATIVES DE SECURITÉ
CAB/SPAS/2018/N°765
Arrêté portant homologation
d’une piste de karting au lieu dit
« Grissauland » sur la commune de
Corcoué sur Logne
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 :
VU le code de la route, notamment l’article R.411-12 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 à
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 donnant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Jérôme LE
COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la
Loire-Atlantique :
VU la demande présentée par M. Antoine CARBONEL gérant de la société « Espace Loisirs
Mécaniques de Corcoué » en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation de la piste de
karting située au lieu-dit « Grissauland » sur la commune de Corcoué-sur-Logne dans le
département de la Loire-Atlantique :
VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l’article A.331-21-2 du code du
sport ;
VU l'agrément délivré le 27 juillet 2018 par la fédération française du sport automobile
(F.F.S.A), sous le N° 44 12 18 1077 E 12 A 0704 ;
VU l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière - section
épreuves et compétitions sportives - de la Loire-Atlantique, lors de sa réunion du mardi 20
septembre 2018 sur le site :
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture 9H00-12H30 / 13H30-16H SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1*- Le circuit situé au lieu-dit « Grissauland » sur la commune de Corcoué-sur-Logne
est homologué au bénéfice de la société « Espace Loisirs Mécaniques de Corcoué »,
conformément au dossier déposé, au plan annexé et prescriptions ci-dessous :
- pour des activités de karting de loisir ;
- pour des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et pour des démonstrations,
tels que définis à l’article R. 331-35 du code du sport susvisé.
Caractéristiques du circuit : piste de karting de catégorie 1.2 de 704 mètres utilisable dans le
sens horaire conformément au classement susvisé, délivré par la fédération française du sport
automobile.
Caractéristiques de la piste :
- longueur de la piste : 704 mètres
- longueur de la ligne de départ : 40 mètres
- largeur de la piste : 7,50 mètres
- largeur de la grille de départ : 9,50 mètres
- revêtement : hydrocarboné
Le site est clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle
naturel à l’accès de la piste.
Caractéristiques techniques des véhicules utilisés :
- karts à moteur 4 temps, 120, 270, 390 cv DIN
- karts à moteur 2 temps 125 cm°
- karts autorisés à circuler simultanément sur la piste : 15 en configuration loisirs et 21 en
format compétition.
Les karts utilisés devront être conformes aux caractéristiques techniques et aux normes de
décibel imposées par la fédération française du sport automobile, de même que le nombre
maximum de karts admis simultanément sur la piste.
Jours et heures d’ouverture du circuit :
- ouverture du mercredi au dimanche (y compris les jours fériés) de 09h00 à 12h00 et de
14h00 à 19h00 ;
- ouverture tous les jours en juillet et en août ;
- fermeture lundi et mardi, sauf sur réservation.
Toute modification devra faire l’objet d’une information auprès du maire de la commune de
Corcoué-sur-Logne et de la préfecture.
Article 2 - L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et
tous les dispositifs de protection du public et des participants. Article 3 -Mesæmireitrales de sécurité :
Zones spectat=L1eæs :
Les zones préwames teffet doiveæat être conformes au plan de masse du circui |
présent arrêté. Circuit, annexé au
Activités de loiSæzr :
Les visiteurs Se tieont uniquemænt dans la zone qui leur est réservée à i
bar/accueil et SA terse. À l’entrée_ l’interdiction d'accès au circuit et à | à Savoir le local
devra être rappelée jdes panneaux et matérialisée par une rubalise Des bal grille de départ
ou pneus devront peant les sessioras de loisirs fermer la voie d’acce 2 Iroads, barrières pour les compétition ces au parc pilotes prévu
Compétition :
1 zone :
Cette zone prend efit après le bâtiment atelier et ine à . n « . se termine imité
conformément au pla joint au dossier. à proximité de la RD 178,
La distance séparant la zone public de la piste est d’envi à s
atelier. Après le bâtiment atelier, les éritens Re Eee après le bâtiment surélevé de 2 mètres par rapport à la piste. Cette zone sera délimitée ar un merlon de terre
de 1,20 mètres de hauteur minimum disposée sur le merlon de terre face pr° clôture FRPME
du circuit devant cette zone seront matérialisées par une rangée de à la piste. Les limites
protection complémentaire se prolongeràa le long de la pré-grille. Pneumatiques. Cette
2°" zone (à gauche de la prégrille) :
Cette zone est en retrait de la piste à proximité immédiate de la voie de décélérati . retour au parc coureurs. La distance Séparant la zone public de la pe écélération qui fait Cette zone sera délimitée côté circuit par une clôture continue d’au m ns 12 " Le pi véhicule, hormis les véhicules de secours ne devra circuler sur cette zone,S 1,20 mètres. Aucun
Les spectateurs se tiendront uniquement dans les Zones qui leur sont réservées, et d & complètement isolés de la piste. Dans le cas contraire, Je départ ne pourra M et devront être
course devra être arrêtée. être donné ou la
Dispositif secours :
Un téléphone à poste fixe sera
installé dans le bâtiment situé
à imi
affichage des numéros d appel d'urgence. I] devra être disponible éù porn na
Une trousse à pharmacie de premiers secours devra être à la disposition d
d’encadrement. n du personnel
Les issues de secours des
locaux accessibles aux visiteurs devront ét
permanence.
:
dégagées en Dispositif incendie :
Un extincteur sera positionné à proximité immédiate de la piste, sur la rambarde du couloir
d’accès extérieur à la zone atelier, et signalé de façon à être visible de n'importe quel point de
la piste.
Quatre extincteurs minimum devront être positionnés dans les locaux : 1 dans le local
bar/accueil, 1 côté garage à proximité immédiate de la porte de liaison avec le local
bar/accueil, 1 dans l’atelier à proximité de la sortie, 1 dans le garage à deux ouvertures.
Le carburant sera stocké dans des bidons homologués dans le local attenant au garage/atelier.
Il est interdit de fumer, notamment aux abords de la piste, dans les stands et la zone de départ
des karts ; l’interdiction de fumer devra être affichée très visiblement.
Accès secours :
La voie d’accès au circuit réservé aux véhicules d’urgence et de lutte contre l’incendie devra
être clairement indiquée et maintenue libre en permanence.
Consignes générales liées aux activités de loisirs :
Le règlement intérieur et les consignes de sécurité devront également être affichés. Ils
indiqueront notamment l'âge minimum requis pour pratiquer le karting en fonction du type de
kart utilisé, selon les règles techniques et de sécurité imposées par la F.F.S.A., et rappelleront
les obligations en matière d’équipements et vêtements de protection (port du casque
obligatoire, nécessité d’attacher les cheveux longs, interdiction du port d’un foulard ou autres
vêtements flottants).
Article 4 - Toute compétition de karting devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès
de l’autorité préfectorale conformément à l’article R. 331-22 du code du sport.
Les aménagements du circuit devront être conformes aux prescriptions émises par la
commission départementale de sécurité routière et aux règles techniques de sécurité,
notamment en ce qui concerne les postes de commissaires de course et le tracé de la grille de
départ.
Article 5 - L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente
autorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis à vis des tiers et
dégageant la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales.
Article 6 - L’homologation du circuit défini à l’article 1° ci-dessus est accordée à l'association
sus dénommée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Conformément à l’article R.331-44 du code du sport, la présente homologation pourra être
retirée à tout moment :
- si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées.
- s’il s’avère que le fonctionnement du circuit n’est plus compatible avec les exigences de la
sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 7 - Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté sur la base des
documents joints à la demande, ne pourra subir aucune modification sans nouvelle
autorisation. Article 8 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 9 - Le commandant de la région des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, ou son représentant, ainsi que le
représentant de la fédération française du sport automobile, sont chargés de vérifier que
l’ensemble des conditions permettant l’octroi de la présente homologation est effectivement
respecté.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le
président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le commandant de la région des
Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale
déléguée de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d’incendie et de
secours, le délégué départemental de la fédération française du sport automobile et le maire de
la commune de Corcoué-sur-Logne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera également adressée ainsi qu’à M. Antoine CARBONEL
gérant de la société « Espace Loisirs Mécaniques de Corcoué ».
Nantes le, ©”
LA PRÉFÈTE
Pour la préfète et par délégation,
ü . ét par délégation,
le sous- directaf-de-cabiret
ENOT , ANNEXE
PLAN DE MASSE
Vu pour être annexé à mon arrêté CAB/SPAS/2018. N°765 du 30 octobre 2018
La PRÉFÈTE
Pour la préfète
et par délégation,
Le chef du service *
ï “a 1 es de sécurité EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Nos
.
.
Bureau des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
P ortant
modification
de
l'attribution d’une
subvention au titre
de
la
DETR
2018
pour
la
commune
du
Gâvre
EJ n° «2102366642 »
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment les
articles L.1111-9,
L.1111-10, L.2334-22, R.2334-27 à R.2334-31
;
VU la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements ;
VU le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif aux dotations de l’État aux
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant attribution d’une subvention au titre
de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la commune du Gâvre, pour l’opération de l’extension du restaurant scolaire ;
VU
l'attestation
de
commencement
d’exécution
de
l’opération
de
l’extension
du
restaurant
scolaire,
signée par
le
maire
du
Gâvre
en
date
du
17
octobre
2018,
certifiant que les travaux ont démarré depuis le 21 juin 2018
;
Considérant que le projet de l’extension du restaurant scolaire, est rendu nécessaire
par
l’accroissement
du
nombre
d’enfants
scolarisés
dans
la
commune;
que
l'opération s’inscrit dans les objectifs prioritaires pour l’État dans le domaine scolaire;
qu’il
vise
à
agrandir
l’actuelle
cantine
scolaire
en
créant
une
salle
supplémentaire de 70 m°? et en réaménageant les salles de restauration existantes; que
par
conséquent
l’opération
de
la
collectivité
revêt
un
caractère
d’intérêt
général ;
Considérant que cette opération a déjà démarré; que de ce fait, le montant élevé du projet
générera un besoin de trésorerie pour la collectivité avant la fin de gestion comptable 2018;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de
la
subvention permet de
limiter le recours
au crédit par la collectivité,
d’alléger les
démarches
administratives
en réduisant
les
délais
de
mise
à
disposition
des
crédits
pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H15 Considérant
que
la
modification
du
montant
de
l’avance
ne
porte
pas
atteinte
aux
intérêts
de la défense ou à la sécurité des personnes
et des biens, ni une atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
de
l’article
R
23334-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
il
est
dérogé ;
Considérant
que
la
présente
dérogation
est
compatible
avec
les
engagements
européens et internationaux de la France ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article
17: Il est dérogé aux dispositions de l’article R 2334-30 du code général des
collectivités
territoriales,
en
ce
qu’il
prévoit
qu’une
avance
représentant
30 %
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
est
versée
au
vu
du
document
informant
le
préfet du commencement d’exécution de l’opération. A
titre dérogatoire, l’article 4 de
l’arrêté préfectoral du 30 mars 2018 susvisé est remplacé comme suit :
« Article 5 — Modalités de versement de la subvention -
Une
avance
représentant
50%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
est versée
sur présentation
d’un
certificat
mentionnant
la
date
exacte
de
commencement
d’exécution
de
l’opération
ou,
dans
le
cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.»
Les autres dispositions de l’article 5 sont sans changement. Article
2:
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
30
mars
2018
sont
inchangées. Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays-de-la-Loire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait
à Nantes, le
30 OCT. 2018
La
préfète
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé
à l’encontre
du présent arrêté,
dans un délai de deux mois
suivant sa publication : -
soit
un
recours
gracieux
adressé
à
la
préfète
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
ou
un
recours
hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFCTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY &
:02.40.41.47.07
=
:02.40.41.47.60
ref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification statutaire de l’association syndicale autorisée du lotissement de la Garde
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 39 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU Parrêté préfectoral
du
30 janvier
1970
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant les propriétaires
du
lotissement de
la
Garde
à Nantes
sous
le nom
d’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de la Garde ;
VU l'arrêté préfectoral
du 23 janvier 2013
approuvant les
statuts
de l’association syndicale
autorisée des propriétaires
du lotissement de la Garde sur la commune
de Nantes, après
leur mise en conformité ;
VU la délibération du 13 juin 2018, reçue en préfecture le 27 septembre 2018, de l’assemblée
extraordinaire des propriétaires
de l’association syndicale autorisée du lotissement de la
Garde appelée à se prononcer sur la modification de l’article 16 de ses statuts ;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
la
délibération
du
13
juin
2018,
que
les
membres
de
l'assemblée
extraordinaire
des
propriétaires, le
quorum étant réuni,
se
sont prononcés
à
l’unanimité des membres présents et représentés en faveur de la modification des statuts ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1”: Les dispositions de l’article 16 des statuts sont modifiées comme suit : Article 16 : « L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus plus une du total des voix de ses membres. Lorsque cette condition n'est pas remplie,
une seconde convocation sur
le même ordre du jour est
faite à 30 minutes d'intervalle au moins. L'assemblée délibère alors
valablement quel que soit le nombre de voix présentes et représentées»
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture: du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de
13 h 30 à
16h
15 Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée. Article
3:
Cet
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
NANTES
dans
un
délai
de
quinze jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Auticle 4 : Le secrétaire
général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
le
A
2
président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
2
6
Oct.
2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Raphaël RONCIERE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de ma réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
moïs
sur
une
réclamation par lautorité compétente vaut décision de rejet. » Liberté + Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE l’INTEGRATION Bureau du contentieux et de l'éloignement
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE,
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
Ia
Convention
européenne
de
Sauvegarde
des
Droits
de
l'Homme
et
des
Libertés
fondamentales
du
4
novembre 1950 et notamment ses articles 3 et 8 ; VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.522-1
et suivants
et R 522-I
et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 septembre 2016 et du 28 novembre 2013 portant composition de la commission d’expulsion des étrangers ; VU lordonnance du président du Tribunal de grande instance de Nantes du 18 octobre 2018
;
VU l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nantes du 22 octobre 2018 ; SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
ler :
la composition de
la commission
départementale d’expulsion de
la Loire-Atlantique est fixée
comme suit : Président : M. Godefroy du MESNIL du BUISSON, Vice-président au Tribunal de grande instance de Nantes, Président suppléant : M. Georges LOMBARD, Vice-président au Tribunal de grande instance de Nantes, Membres titulaires : - Mme Frédérique PITEUX, Vice-Présidente au Tribunal de grande instance de Nantes, - M. Alexis FRANK, Premier Conseiller au Tribunal administratif de Nantes, Membres suppléants : - Mme Adeline ROUSSEAU, Juge au Tribunal de grande instance de Nantes, - Mme Hélène DOUET, Premier Conseiller au Tribunal administratif de Nantes
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 -- 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture: du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 ARTICLE
2
:
les
arrêtés
préfectoraux
du
7
septembre
2016
et
du
28
novembre
2013
portant
composition
de
la
commission
départementale
d’expulsion
sont
abrogés
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
à
g
OCT.
2018
La
Préfète
éfète
et
par
délégation
ecrgtaire
Général
Pour
|
L
Serge
BAULANGER