Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 177 0021 Tx VRD Phase 1 ZAC Ecoquartier EPAG

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 177 0021 Tx VRD Phase 1 ZAC Ecoquartier EPAG Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 177 0021 Tx VRD Phase 1 ZAC Ecoquartier EPAG)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PREFECTURE DE LA REGION GUYANE PREFECTURE DE LA REGION GUYANE PREFECTURE DE LA GUYANE PREFECTURE DE LA GUYANE

CONVENTION CONVENTION

HORS HORS CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION-DEPARTEMENT CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION-DEPARTEMENT (C.P.E.R) 2014-2020 (C.P.E.R) 2014-2020

N° PRESAGE :

EJ :

Références de la convention : N° /DEAL du N° /DEAL du

Date de la notification de la convention :

Intitulé de l’opération : Réalisation des travaux de VRD secondaires de la phase 1 de la ZAC Écoquartier de

Rémire-Montjoly

Bénéficiaire : EPAG

Siret : 42119864900020

Statut : Établissement public de l’État à caractère industriel

et commercial

Adresse complète :

1, avenue des Jardins de Sainte-

Agathe – BP 27

97355 MACOURIA

Qualité du signataire : Le Directeur Général

Montant du concours financier : 1.215.367,00 €

Assiette éligible : 2.736.352,00 €

Date limite de commencement :

Date limite d 'achèvement :

Service instructeur : DEAL GUYANE – SAUCL / AU

Date du C.G.E du FRAFU 23 avril 2015

1/7Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à 6 ;

Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement dans les départements d’outre-mer et notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l ’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire interministérielle du 19 octobre 2000 d’application du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement du FRAFU du 23 avril 2015 ;

Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 23 mai 2014 présenté par le bénéficiaire.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Entre, d'une part,

l’État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

dénommé ci-après « l'État »,

et d'autre part,

l’Établissement Public d’Aménagement de la Guyane (EPAG) – 1, avenue des Jardins de Sainte-Agathe – 97355 MACOURIA, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'État,

dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

2/7PRÉAMBULE :

Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’État ci-après désigné :

La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule Aménagement Urbain.

Adresse : Rue du Vieux Port – 97300 CAYENNE – Tél : 0594-39-81-27 – Fax : 0594-39-81-41

Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux autres services concernés.

ARTICLE 1 – Objet de la convention

La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation de l'opération d'investissement suivante :

« Réalisation des travaux de VRD secondaires de la phase 1 de la ZAC Écoquartier de Rémire-Montjoly »

Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’EPAG.

ARTICLE 2 – Utilisation de la subvention

La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.

ARTICLE 3 – Démarrage de l'opération

L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.

ARTICLE 4 – Montant et versement de la subvention

La subvention d'investissement, d'un montant de 1.215.367,00 € correspondant à 44,42% d'une dépense subventionnable de 2.736.352,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront versés sur le compte de l’EPAG suivant :

10071 (code banque) 97300 (code guichet) 00001005217 (numéro de compte) 02 (clé RIB)

(Adresse de la banque) TRESOR PUBLIC de Cayenne

3/7DONNĖES FINANCIÈRES DU PROJET

Principaux types de dépenses Montants en €

22,57% de la dépense éligible de la phase 1 *

Travaux préparatoires 41.897,00

Terrassements généraux – Remblais issus du site 74.022,00

Terrassements généraux des emprises publiques 165.605,00

Réseaux eaux pluviales et bassins de retenue 308.761,00

Réseaux eaux usées 428.685,00

Réseaux eau potable et défense incendie 101.920,00

Réseaux électriques 136.828,00

Réseaux télécom / câbles / NTIC 149.146,00

Réseaux éclairage public et matériels 304.542,00

Chaussées – Voiries – Bordures et maçonneries associées 816.847,00

Signalisation 36.355,00

Maîtrise d’œuvre de la phase PRO à AOR 171.744,00

TOTAL 2.736.352,00

* La dépense éligible au titre des VRD secondaires correspond à un taux de 22,57 % de la dépense totale éligible de la phase 1 de la ZAC qui est de 12.123.845,00 €

PLAN DE FINANCEMENT

Mt des dépenses

éligibles retenues État (FRAFU) Bénéficiaire

En € 2.736.352,00 1.215.367,00 1.520.985,00

Taux

d'intervention 100,00% 44,42% 55,58%

Imputation

budgétaire BOP 123 Action 2

4/7ARTICLE 5 – Contrôles financiers

D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.

Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.

Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.

Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.

ARTICLE 6 – Respect du caractère d'intérêt général des dépenses

Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.

En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.

ARTICLE 7 – Modalités de paiement

Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :

− le montant initial de la subvention allouée,

− le montant total des sommes déjà versées,

− le montant total restant à verser,

− les références de compte,

− les références de l'opération (présage, convention).

Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention attribuée.

Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.

5/7L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.

Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.

Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.

ARTICLE 8 – Durée de la convention – résiliation

La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de notification de l'acte.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.

ARTICLE 9 – Clauses particulières

9.1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL

L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.

Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.

9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre

L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de l'opération financée. Il devra notamment :

 être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;

 être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de l'environnement le cas échéant ;

 en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux. Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.

 être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.

 être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides présents dans l’emprise du projet.

Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein air …).

9.3 - Insertion par l'économie

L'attributaire s'engage sur un objectif d’insertion au minimum égal à 5% du nombre total d’heures travaillées dans le cadre des travaux d’investissement du projet financés par le FRAFU. Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.

6/7Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le dossier de demande de solde de la subvention.

L’État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient pas respectées.

Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au long du déroulement du projet.

ARTICLE 10 – Communication

Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.

ARTICLE 11 – Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'arti- cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.

ARTICLE 12 – Litiges

En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.

Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.

Le bénéficiaire Pour Le Préfet,

Le Directeur Général de l'EPAG

signé

Jack ARTHAUD

Le secrétaire Général pour les Affaires

Régionales

signé

Vincent NIQUET

7/7