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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 210 0021 DAS Mirambet
Document publié le Mercredi 19 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 210 0021 DAS Mirambet)
Thèmes du document : Animaux, Inégalités sociales, Industrie,
Direction des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et Liberté * Liberté » Épaié © Fraternité Fraternité de l'Emploi Guyane RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de Guyane
Téléphone : 05 94 29 53 68
Télécopie : 05 94 29 53 66
DIRECCTE Guyane
Récépissé de déclaration n°22/52/0402/du 2: Ji 29ff d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP408833101
N° SIRET : 40883310100046
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Guyane
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Guyane le 9
juin 2015 par Monsieur Laurent Mirambet en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme Mirambet Laurent
dont le siège social est situé 24 rue Mme Payé 97300 CAYENNE et enregistré sous le N° SAP408833101 pour
les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Collecte et livraison de linge repassé
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes)
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage _......
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et ne peuvent s’appliquer qu’en Guyane.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le =(G JI}} ?n15
le Préfet
Ur le Préfat
Le sebréläire généra]
YreŸde ROQUEFEUIL