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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 177 0022 Traxaux VRD Les Ecoles VI
Document publié le Lundi 24 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 177 0022 Traxaux VRD Les Ecoles VI)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Consommateurs,
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE PREFECTURE DE LA REGION GUYANE PREFECTURE DE LA GUYANE PREFECTURE DE LA GUYANE
AVENANT n° /DEAL du AVENANT n° /DEAL du
(1 (1er er avenant avenant) )
à la CONVENTION n°2120/DDE du 18 novembre 2010 à la CONVENTION n°2120/DDE du 18 novembre 2010
HORS CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION-DEPARTEMENT HORS CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION-DEPARTEMENT (C.P.E.R) 2007-2013 (C.P.E.R) 2007-2013
N° PRESAGE : 31078
N° E.J. : 2100 325 910
Date de notification de la convention
initiale : 23 novembre 2010
Intitulé de l’opération : Réalisation des travaux de VRD secondaires de l’opération Les Ecoles VI de 119 logements au
quartier Vietnam de Saint-Laurent du Maroni
Bénéficiaire : SIGUY
Siret : 30499299300028
Statut : Société Anonyme d’Économie Mixte
Adresse complète : 25, avenue Pasteur – BP 258 97326 CAYENNE Cédex
Qualité du signataire : M. le Directeur Général
Montant du concours financier : 595.000,00 €
Assiette éligible : 1.134.640,00 €
Date limite de commencement de
l’opération : 22 novembre 2012
Date limite de fin d’opération : 22 janvier 2016
Service instructeur : DEAL GUYANE – SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 19 juillet 2010 Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à 6 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement dans les départements d’outre-mer et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l ’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention n°2120/DDE du 18 novembre 2010, notifiée le 23 novembre 2010, octroyant à la SIGUY une subvention de l’État de 595.000,00 € pour la réalisation des travaux de VRD secondaires de l’opération Les Écoles VI de 119 logements au quartier Vietnam de Saint-Laurent du Maroni ;
Vu le courrier de la SIGUY en date du 15 septembre 2014 demandant la prorogation de la convention précitée pour une durée supplémentaire de 2 ans.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l’État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
dénommé ci-après « l'État »
et d'autre part,
la Société Immobilière de la Guyane (SIGUY), 25 avenue pasteur, 97326 CAYENNE Cédex, représentée par le Directeur Général, bénéficiaire final de l’aide de l’État,
dénommée ci-après « le bénéficiaire ». ARTICLE 1 – Durée de la convention
L’article 8 de la convention n°2120/DEAL du 18 novembre 2010 indiquant les délais de réalisation de l’opération est modifié de la façon suivante :
Le délai d’exécution des travaux est prorogé de 14 mois, il est ainsi porté à 5 ans et 2 mois à compter de la notification de la convention initiale.
ARTICLE 2 – Divers
Les articles de la convention n°2120/DEAL du 18 novembre 2010 non modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
Le bénéficiaire Pour Le Préfet,
LA SIGUY
signé
Le Directeur Général
Le Secrétaire Général des Affaires Régionales
signé
Vincent NIQUET