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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°91 du 30 Septembre 2015
Document publié le Mercredi 30 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°91 du 30 Septembre 2015)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 91
Du 30 Septembre 2015 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 1027 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de CMPP DE TRAPPES Décision
Décision tarifaire n° 819 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de CMPP VIROFLAY Décision
Décision tarifaire n° 861 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2015 de SESSAD LA HARPE Décision
Décision tarifaire n° 857 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2015 de SESSAD LA VIE AU GRAND AIR Décision
Décision tarifaire n° 957 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de INSTITUT MEDICO EDUCATIF Décision
Décision tarifaire n° 1031 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de SSSIFIS ET SAFEP DE L'ADESDA Décision
Décision tarifaire n° 1046 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA Décision
Décision tarifaire n° 930 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME LES CHEMINS DE LAURIS Décision
Décision tarifaire n° 968 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE Décision
Décision tarifaire n° 1206 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME LES PAPILLONS BLANCS Décision
Décision tarifaire n° 1202 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de MAS MAISON DE VIE LE POINT DU JOUR Décision
Décision tarifaire n° 815 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de CMPP VERSAILLES Décision
Décision tarifaire n° 690 portant fixation de la do tation de soins pour l'année 2015 de IME EXPERIMENTAL AGIR ET VAINCRE L'AUT Décision
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Décision tarifaire n° 755 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de MAS LUCIE NOUET Décision
Sommaire RAA N° 91 du 30 septembre 2015 Décision tarifaire n° 1077 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME AMALTHEE Décision
Décision tarifaire n° 952 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME LES METZ Décision
Décision tarifaire n° 778 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME RENE FONTAINE Décision
Décision tarifaire n° 1088 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME ALPHEE Décision
Décision tarifaire n° 769 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de CMPP Décision
Décision tarifaire n° 992 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de CAFS JEANNE CHEVILLOTTE Décision
Décision tarifaire n° 1026 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de ITEP JEANNE CHEVILLOTTE Décision
Décision tarifaire n° 1047 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE Décision
Décision tarifaire n° 1056 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de ITEP JEANNE CHEVILLOTTE Décision
Décision tarifaire n° 753 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de SESSAD LA SAUVEGARDE Décision
Décision tarifaire n° 1261 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de INSTITUT DE PEDAGOGIE CURATIVE Décision
Décision tarifaire n° 1687 portant modification de l'arrêté n° 511 du 17 juillet 2015 pour l'année 2015 de L'IME ALFRED BINET Décision
Décision tarifaire n° 2301 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de MAS LEON HERZ Décision
Décision tarifaire n° 2302 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE HENRI CUQ Décision
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Commission de Conciliation
Composition de la Commission Départementale de Conciliation Arrêté
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Paris-ouest
tabac
Décision portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à Bréval Décision
Prefecture des Yvelines DRCL
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté portant adhésion de la commune de La Queue-lez-Yvelines
au Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » et modification des statuts du dit syndicat Arrêté
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Energie Arrêté
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Etudes, d’Aménagement et de Protection de la Vallée de la Bièvre (SIEAPVB) et adhésion de la commune de Vélizy-Villacoublay au dit syndicat. Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
arrêté fixant les dates des sessions 2016 de l'examen départemental du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société METALUFERTER s’appliquant aux installations qu’elle exploite au Perray-en-Yvelines (78610) chemin des Gauvilleries. Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/112 "Prix de Puteaux" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015191-0007
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 10 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1027 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de CMPP DE TRAPPES Ar OH Agence Régionale de Santé l-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1027 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L’ANNEE 2015 DE
CMPP DE TRAPPES - 780702288
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
toi n° 2614-1554 du 2 22/12/2014 de financement de 1x Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Jourmat— | — Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
VU l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP DE TRAPPES (780702288) sise 6, ALL ALBERT CAMUS, 78190, TRAPPES et gérée par l'entité dénommée ARISSE (7800201 11) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE TRAPPES (780702288) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP DE TRAPPES (780702288) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 246.00
- dont CNR 1 500.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 189 414.00
DEPENSES | - dont CNR 3 500.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 105 118.67
- dont CNR 7750.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1314 778.67
Groupe I 1224
Produits de la tarification 167.63
- dont CNR 12 750.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IIE 0.00
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents 90 611.04
TOTAL Recettes 1314 778.67
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE TRAPPES (780702288) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL me DE JOURNEE
Internat
0.00
Semi internat
0.00
Externat
0.00
Autres 1
95.97
Autres 2
0.00
Autres 3
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la
présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à la structure dénommée CMPP DE TRAPPES (780702288).
FAIT A LE, 1.0 JUL 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015191-0008
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 10 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 819 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de CMPP VIROFLAY OS Hgence Régionale de Sants
Île-de-Frence
DECISION TARIFAIRE N°819 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
CMPP VIROFLAY - 780680120
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
Velo n° 20-1554 du 2242/20H-de financement-de-t Sécurité Sociale pour 2015-publiée au Jourmat ——
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
VU l'arrêté en date du 04/04/1972 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP VIROFLAY i (780680120) sise 18, AV DES COMBATTANTS, 78220, VIROFLAY et gérée par l'entité dénommée | ARISSE (780020111) ; î
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP VIROFLAY (780680120) pour
l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP VIROFLAY (780680120) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 7966.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 333 969.00
DEPENSES | - dont CNR 800.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 29 167.47
- dont CNR 4 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 371 102.47
Groupe I 102.4
Produits de la tarification 359 102.47
- dont CNR 4 800.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation É
Groupe INT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents 12 000.00
TOTAL Recettes 371 102.47
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP VIROFLAY (780680120) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PR UROS URNEE
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 17338
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à la structure dénommée CMPP VIROFLAY (780680120).
FAIT A ue 1-0 JUIL 2015
Par délégation, le Délégué territorial
ale de Santé
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015191-0009
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 10 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 861 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de SESSAD LA HARPE Af @ à Agonce Réghinale de Santé Île-de-France ès
DECISION TARIFAIRE N°861 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD LA HARPE - 780009098
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
aloin = ü E financement
Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France,
la décision de délégation de signature du directeur général de Î’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014;
L'arrêté en date du 30/08/2004 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LA HARPE (780009098) sise 11, R DU 11 NOVEMBRE 1918,78300, POISSY et gérée par l'entité dénommée ASOIMEEP (780009528),
1/3 ‘ Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA HARPE (780009098) pour | l’exercice 2015;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1FR La dotation globale de soins s'élève à 514 044.66 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
(780009098) so omme suit : nt autorisées c
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 868.94
- dont CNR 6 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 441 351.00
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 48 518.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 520 737.94
Groupe I
Produits de la tarification 514 044.66
- dont CNR 6 000.00
Groupe II 500.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2218.00
Reprise d’excédents 3975.28
TOTAL Recettes 520 737.94
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 « ARTICLE 2
| ARTICLE 3
|
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 42 837.06 €;
Soit un tarif journalier de soins de 201.35 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis {, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KASOIMEEP» (780009528) et à la structure dénommée SESSAD LA HARPE (780009098).
FAIT À Vevsoifles LE 40 JUL. 201
Par délégation, le Délégué territorial
Agence Régiermie de Santé
dre
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015191-0010
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 10 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 857 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de SESSAD LA VIE AU GRAND AIR © 2 Agence Régie de Sa Île-de-France *
DECISION TARIFAIRE N°857 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD LA VIE AU GRAND AIR - 780018941
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de F’ Action Sociale et des Familles;
le Code de ia Sécurité Sociale;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014;
l'arrêté en date du 09/07/2007 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LA VIE AU GRAND AIR (780018941) sise 147, BD ROGER SALENGRO, 78711, MANTES-LA-VILLE et gérée par l'entité dénommée FONDATION "LA VIE AU GRAND AIR" (9220026838);
1/3 Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA VIE AU GRAND AIR (780018941) pour l'exercice 2015;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1ÆR La dotation globale de soins s’élève à 674 167.24 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015.
es recettes et les dépenses prévisionnelles Ge la structure dénommée i
AIR (780018941) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 59 833.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 630 065.21
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 82 919.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 772 817.21
Groupe I
Produits de la tarification 674 167.24
- dont CNR 0.00
Groupe IL 2 301,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation L
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 96 348.97
TOTAL Recettes 772 817.21
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 &
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 56 180.60 €;
Soit un tarif journalier de soins de 178.35 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION "LA VIE AU GRAND AIR"» (920026838) et à la structure dénommée SESSAD LA VIE AU GRAND AIR (780018941).
FAIT À Ven ai Ur LE ‘Qu 206
Par délégation, le Délégué territorial
Agence Régionale de Santé
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015196-0034
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 15 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 957 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de INSTITUT MEDICO EDUCATIF 2 Agence Régionale de Santé
Je-deFrance :
DECISION TARIFAIRE N°957 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
INSTITUT MEDICO EDUCATIF - 780690 145
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
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Officiel
014 À
du 24/12/2 014 ;
lParrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés auI de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de F Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
l'arrêté en date du 01/01/1961 autorisant la création de la structure IME dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF (780690145) sise 13, BD DE LA PAIX, 78300, POISSY et gérée par l'entité dénommée ASOIMEEP (780009528) ;
1/3 à
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF (780690145) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2015, par la
délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF (780690145) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 324 640.00
- dont CNR 14 340.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1775 052.68
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 126 869.34
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 226 562.02
Groupe I
Produits de la tarification 2 082 883.80
- dont CNR 14 340.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 19 140.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 41 558.37
Reprise d’excédents 82 979.85
TOTAL Recettes 2 226 562.02
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT ARTICLE 2 MEDICO EDUCATIF (780690145) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
, PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL ENEUROS
Internat 0.00
Semi internat 133.10
Externat 0.00
Autres 1! 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASOIMEEP » (780009528) et à la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF (78069014$).
FAIT A Vonsai les LE 15 JUL 2015
Par délégation, le Délégué territorial
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Monique REVELL
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015196-0035
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 15 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1031 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de SSSIFIS ET SAFEP DE L'ADESDA à ,
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Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1031 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA - 780809778
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014;
l'arrêté en date du 01/03/1985 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA (780809778) sise 23, PL DES VIOLETTES, 78955, CARRIERES-SOUS-POISSY et gérée par l'entité dénommée ADESDA 78 (780809208);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA (780809778) pour l'exercice 2015;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 743 277.81 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA (780809778) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 476.00
- dont CNR 5 740.00 Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 553 075.39
DEPENSES | - dont CNR | 5 000.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 146 033.00
- dont CNR 84 508.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 744 584.39
Groupe I
Produits de la tarification 743 277.81
- dont CNR 95 248.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation .
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 1 306.58
TOTAL Recettes 744 584.39
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 61 939.82 €;
Soit un tarif journalier de soins de 163.86 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé [le-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KADESDA 78» (780809208) et à la structure dénommée SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA (780809778).
FAIT À Venroilles , LE 45 JUIL. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
e REVELLI Moniqu
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015196-0036
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 15 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1046 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA DD Agence Régionale de
Île-de-France &
santé
DECISION TARIFAIRE N°1046 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA - 780824769
Le Directeur Général de l'ARS Iie-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de Ia Sécurité Sociale;
VÜ aioin 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA'en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France,
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014;
VU l'arrêté en date du 09/04/1990 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA (780824769) sise 19, AV DU CENTRE, 78280, GUYANCOURT et gérée par l'entité dénommée ADESDA 78 (780809208);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par coutrier(s) en date du 29/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES:
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA (780824769) pour l’exercice 2015;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 894 031.51 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA (780824769) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 95 511.00
- dont CNR 36 901.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 796 890.44
DEPENSES | - dont CNR 11 600.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 36 774.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 929 175.44
Groupe I
Produits de la tarification 894 031.51
- dont CNR 48 501.00 Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation .
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 35 143.93
TOTAL Recettes 929 175.44
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 74 502.63 €;
Soit un tarif journalier de soins de 135.58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé [Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADESDA 78» (780809208) et à la structure dénommée SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA (7808247609).
FAIT A Vena:êl ,LE 15 JUL. 205
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015196-0037
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 15 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 930 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME LES CHEMINS DE LAURIS AY @ higance Régionale de Sa e-de-Frènce
DECISION TARIFAIRE N°930 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LES CHEMINS DE LAURIS -— FINESS 780009569
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Offaiol di SALON A HOTEL IZIZOPÉ
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le Délégué territorial des Yvelines en date du 06/10/2014 :
l’arrêté en date du 16/11/2004 autorisant la création de ia structure IME dénommée IME LES CHEMINS DE LAURIS (780009569) sise 55, R DE LA GARENNE, 78500, SARTROUVILE et gérée par l'entité dénommée ARAAMIS (780708434) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES CHEMINS DE LAURIS (780009569) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la délégation territoriale des Yvelines ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015 ;
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES CHEMINS DE LAURIS (780009569) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 544 414.64
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 459 028.36
DEPENSES - dont CNR 23 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 336 929.49
- dont CNR 20 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 340 372.49
Groupe I
Produits de la tarification 2292 41497
- dont CNR 43 000.00
Groupe ue 9 261.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIE
Produits financiers et produits non ençaissables 392.00
Reprise d’excédents 38 244,52
TOTAL Recettes 2 340 372.49
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
CHEMINS DE LAURIS (780009569) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
189,24 € au titre du semi-internat
En application de l’article L.242-4 du Code de l'Action sociale et des Familles, le prix de journée des
jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil
Départemental est à la charge de l’aide sociale du Département à hauteur de :
189,24 € au titre du semi-internat
A compter du ler janvier 2016, dans l'attente de la fixation de la dotation et l'édition de la décision de
tarification 2016, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2015.
Les produits de tarification 2016 transitoires sont fixés à 188,97 €, ils concernent l’ensemble de l'activité de votre établissement sans distinction du public accueilli et s'imposent à tous les financeurs.
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICEE 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des YVELINES.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAAMIS » (780708434) et à la structure dénommée IME LES CHEMINS DE LAURIS 5780009569).
FAIT À \ensei Mes > LE 15 JUL. 206
Par délégation, le Délégué territorial
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015196-0038
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 15 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 968 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE 9 DAgence Régionale da Sant
Île-de-France de
DECISION TARIFAIRE N°968 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE - 7830690285
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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VU
le Code de 1’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal OfÉ. el du-24/19/2014 : FÉICIET ER FÉUEE
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
l'arrêté en date du 04/04/1967 autorisant la création de la structure IEM dénommée INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE (780690285) sise 2, GRANDE RUE, 78870, BAILLY et gérée par l'entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE (780690285) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par coutrier(s) en date du 29/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE (780690285) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1343 109.22
- dont CNR 10 000.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 6 290 526.00
DEPENSES | - dont CNR 21 772.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 823 950.00
- dont CNR 157 580.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 8 457 985.22
Groupe I
Produits de la tarification 8 336 844.65
- dont CNR 189 352.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 38 100.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 15 961.00
Reprise d’excédents 67 079.57
TOTAL Recettes 8 457 985.22
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT
D'EDUCATION MOTRICE (780690285) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
Internat 380.20
Semi internat 380.20
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLES Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SOCIETE PHILANTHROPIQUE » (750720492) et à la structure dénommée INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE (780690285).
FAIT À Vanvai les ; LE 15 JUL 206
Par délégation, le Délégué territorial
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015198-0015
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 17 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1206 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME LES PAPILLONS BLANCS Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1206 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LES PAPILLONS BLANCS - 780690269
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
l'arrêté en date du 04/04/1971 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES PAPILLONS
BLANCS (780690269) sise 8, R DU VAL D'OISE, 78701, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et gérée par l'entité dénommée AVENIR-APEI (780804472) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES PAPILLONS BLANCS (780690269) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la
délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES PAPILLONS BLANCS (780690269) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 511 810.99
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1233 955.00
DEPENSES - dont CNR 1 224.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 395:655:00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 141 420.99
Groupe I
Produits de la tarification 2029958.72
dent ENR 1 224.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation LUE
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 27 791.00
Reprise d’excédents 80 671.27
TOTAL Recettes 2 141 420.99
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES PAPILLONS BLANCS (780690269) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL a
Internat 0.00
Semi internat 208.07
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AVENIR-APEI » (780804472) et à la structure dénommée IME LES PAPILLONS BLANCS (780690269).
FAIT À Veuoitle » LE 17 JUL. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015198-0016
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 17 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1202 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de MAS MAISON DE VIE LE POINT DU JOUR Ar 524 eur | Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1202 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS MAISON DE VIE LE POINT DU JOUR - 780002598
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/19/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47.et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
l’arrêté en date du 11/10/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS MAISON DE VIE LE POINT DU JOUR (780002598) sise 2, ALL DES CHENNEVIS, 78700, CONFLANS-SAINTE- HONORINE et gérée par l'entité dénommée AVENIR-APEI (780804472) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS MAISON DE VIE LE POINT DU JOUR (780002598) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS MAISON DE VIE LE POINT DU JOUR (780002598) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 320 902.53
- dont CNR 4 800.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 110 919.00
DEPENSES - dont CNR 18 488.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 340 953.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1772 754,53
Groupe I
Produits de la tarification 1 688 754.53
- dont CNR 23 288.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 84 006.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 772 754.53
Dépenses exclues des tarifs : 0.00€
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS
MAISON DE VIE LE POINT DU JOUR (780002598) est fixée comme suit, à compter du 01/08/201$ ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
Internat 298.07
Semi internat 298.07
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AVENIR APE» (780804472) et à la structure dénommée MAS MAISON DE VIE LE POINT DU JOUR (780002598).
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Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI 3
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0039
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 815 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de CMPP VERSAILLES Ar O2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°815 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’'ANNEE 2015 DE
CMPP VERSAILLES - 780824900
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
NE loin 20 SE de 22/12/2046 de financement de fr Sécurité Socisie pour 2015 publiée er fout | Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de | l’agence régionale de santé Ile-de-France ; :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
VU l’arrêté en date du 01/07/1990 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP
VERSAILLES (780824900) sise 24, R DU MARECHAL JOFFRE, 78000, VERSAILLES et gérée par l'entité dénommée ARISSE (78002011!) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP VERSAILLES (780824900) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP VERSAILLES (780824900) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 865.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 661 609.00
DEPENSES | - dont CNR 800.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 132 886.52
- dont CNR 4250.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 807 360.52
Groupe I 3
Produits de la tarification 135 625.52
- dont CNR 5 050.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents 71 735.00
TOTAL Recettes 807 360.52
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP VERSAILLES (780824900) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL EUROS URNEE
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 123.20
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à la structure dénommée CMPP VERSAILLES (7830824900).
20 JUL. 205 FAIT À ; LE
Par délégation, le Délégué territorial
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0040
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 690 portant fixation de la dotation de soins pour l'année 2015 de IME EXPERIMENTAL AGIR ET VAINCRE L'AUT Ar © 3 Agence Régionale de Santé le-de-France
DECISION TARIFAIRE N°690 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
IME EXPERIMENTAL AGIR ET VAINCRE L'AUT - 780020723
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014;
l'arrêté en date du 17/06/2010 autorisant la création d'une structure EEEH dénommée IME EXPERIMENTAL AGIR ET VAINCRE L'AUT (780020723) sise 4, R DU CLOS DE LA FAMILLE, 78240, CHAMBOURCY et gérée par l'entité dénommée AGIR ET VIVRE L'AUTISME (780021853);
1/3 Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME EXPERIMENTAL AGIR ET VAINCRE L'AUT (780020723) pour l'exercice 2015;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1FER La dotation globale de soins s’élève à 1 133 284.93 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
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ETT VAINCRE L L'AUT (780020723) sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 167 663.00
- dont CNR 1 500.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 897 501.00
DEPENSES | - dont CNR 10 800.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 56 892.02
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 11 228.91
TOTAL Dépenses 1 133 284.93
Groupe I
Produits de la tarification 1 133 284.93
- dont CNR 12 300.00
Groupe II 0.00
RECETTES?® | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 133 284.93
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 94 440.41 €;
Soit un tarif journalier de soins de 359.77 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AGIR ET VIVRE L'AUTISME» (780021853) et à la structure dénommée IME EXPERIMENTAL AGIR ET VAINCRE L'AUT (780020723).
FAIT À LE 20 JUIL 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Agence Régionale de Santé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0041
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 719 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME EMMANUEL MARIE OX Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°719 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME EMMANUEL MARIE - 780000196
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
—VÙ ja loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, | 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU. l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du Ier avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de I’ARS vers le délégué territorial de | YVELINES en date du 06/10/2014 |
VU l'arrêté en date du 22/12/1995 autorisant la création de la structure IME dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) sise 110, R DE VILLIERS, 78300, POISSY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION " EMMANUEL-MARIE " (780000188) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 159 188.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 806 147.63
DÉPENSES - dont CNR 8 360.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 157 324.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 73 014.00
TOTAL Dépenses 1 195 673.63
Groupe I
Produits de la tarification 1 182 424.63
- dont CNR 8 360.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 13 249.00
Groupe IIT 0.0 Produits financiers et produits non encaissables -00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 195 673.63
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) est fixée comme suit, à compter du 01/08/201$ ;
: PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL ENEUROS
Internat 198.20
Serni internat 200.46
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION " EMMANUEL-MARIE " » (780000188) et à la structure dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196).
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Par délégation, le Délégué territorial
Agence Régionale de Santé
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0042
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 738 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de ETAB POUR ENF SOURDS AVEUGLES .# +
© DHteéginale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°738 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
ETAB POUR ENF SOURDS AVEUGLES - 780800702
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
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la Toi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’atrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
l'arrêté en date du 01/02/1982 autorisant la création de la structure IESPÉSA dénommée ETAB POUR ENF SOURDS AVEUGLES (780800702) sise 37, R DE LA DIVISION LECLERC, 78460, CHEVREUSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) ;
1/3 4
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ETAB POUR ENF SOURDS AVEUGLES (780800702) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
ETAB POUR ENF SOURDS AVEUGLES (780800702) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 561 612.00
- dont CNR 2 500.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 083 619.05
DEPENSES - dont CNR 6 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 719 970:00
- dont CNR 270 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 365 201.05
Groupe I
Produits de la tarification 3353 461.05
- dont CNR 279 000.00
Groupe IT 11 740.00 RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables à
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 365 201.05
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ETAB POUR ENF SOURDS AVEUGLES (780800702) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PROS URNEE
Internat 717.86
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Iie-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE » (750719312) et à la structure dénommée ETAB POUR ENF SOURDS AVEUGLES (780800702).
2 0 JUIL. 205 FAIT A ; LE
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 3
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88€
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0043
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 755 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de MAS LUCIE NOUET © Dhgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°755 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS LUCIE NOUET - 780016382
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
TT go + de inangement de le Sécurité Sociale pour 204$ publiée ar Journal à Officiel du 24/12/2014 ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, i
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; ï
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
VU l’arrêté en date du 30/01/1997 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LUCIE NOUET
(780016382) sise 9, R DE BRETAGNE, 78140, VELIZY-VILLACOUBLAY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LUCIE NOUET (780016382) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ÆR Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LUCIE NOUET (780016382) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 942 471.00
- dont CNR 59 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 943 023.00
DEPENSES - dont CNR 61 159.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 892 984.85
- dont CNR | 0.00
Reprise de déficits 454 648.34
TOTAL Dépenses 6233 127.19
Groupe I
Produits de la tarification 5 861 793.19
- dont CNR 120 159.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 329 274.00
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 42 060.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 6 233 127.19
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LUCIE NOUET (780016382) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL EUROS
Internat 348.24
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
” ARTICLES Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de La présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE » (750719312) et à la structure dénommée MAS LUCIE NOUET (780016382).
FAIT A ,LE 20 JUL 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 Etablissements:
Maison
d'Accueil
Spéc
Localités:
VELIZY
VILLACOU]
Prix
de
journée
en
vigueur
au
1er
janvier
2015
(dernier
prix
d
PRIX
DE
JOURNEE
2015
ialisée
"Lucie
Nouet"'
BLAY
12
000
266,57
€
3
198
840,00
€
2 662
953,34
€
7 647
:
348,24
€
5Nouveau
prix
de
journée
à ‘compter
dui 1er
janvier
2015
5
861
793
€
574
807
€
5286
986€
19
647
269,10
€ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0044
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1077 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME AMALTHEE Ar SD Lgence Régionale Île-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°1077 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME AMALTHEE - 780018735
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’articie L312-1 du Code de l Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fxant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
l'arrêté en date du 11/05/2007 autorisant la création de la structure IME dénommée IME AMALTHEE (780018735) sise 9, R DE LA PIERRE SEINE, 78710, ROSNY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
133 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME AMALTHEE (780018735) pour l'exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la
délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME AMALTHEE (780018735) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 572 088.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 640 179.00
DEPENSES - dont CNR 10 360.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 749 03351
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 961 300.51
Groupe I 41 Produits de la tarification 2430437.
- dont CNR 10 360.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation L
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 29 947.00
Reprise d’excédents . 500 916.10
TOTAL Recettes 2 961 300.51
Dépenses exclues des tarifs : 0.00€
2/3 AMALTHEE (780018735) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
ARTICLE2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME
MODALITES D'ACCUEIL PROS
Internat 173.95
Semi internat 278.44
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Auires 2 0.00
Autres 3 0.00
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à la structure dénommée IME AMALTHEE (780018735).
20 Jui. 201$ FAIT A ; LE
Par délégation, le Délégué territorial
Agence Régfghale de Santé
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0045
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 952 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME LES METZ art O3 Agence Réglorala de Santé Îe-deFrance
DECISION TARIFAIRE N°952 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LES METZ - 780690095
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour ie calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES METZ (780690095) sise 12, CHE DE LA BUTTE AU BEURRE, 78354, JOUY-EN-JOSAS et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES METZ (780690095) pour l'exercice
2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la
délégation territoriale de YVELINES :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES METZ (780690095) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 529 850.00
- dont CNR 4 000.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 559 096.00
DEPENSES | -dont CNR 37 096.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 370 872.65
- dont CNR 90 711.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 459 818.65
Groupe I
Produits de la tarification 2257251.07
- dont CNR 131 807.00
Groupe IE
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 9 380.00
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 10 600.00
Reprise d’excédents 182 587.58
TOTAL Recettes 2 459 818.65
Dépenses exclues des tarifs : 0.00€
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES METZ (780690095) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PR
Internat
0.00
Semi internat
191.93
Externat
0.00
Autres 1 0.00
Autres 2
0.00
Autres 3
0.00
es fecours ux-dirie ntre la présente décision doivent être portés devant le ibuna
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à la structure dénommée IME LES METZ (780690095).
.2 0 JUIL. 205 FAIT À , LE
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0046
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 778 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME RENE FONTAINE Ar OI Ke Réghonalode Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°778 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME RENE FONTAINE - 780690053
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
a l01n — U e financement de la Sécurité Sociale pour pudliée au Journa !
Officiel du 24/12/2014 :
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux Ë mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; L
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
VU l'arrêté en date du 01/11/1963 autorisant la création de la structure IME dénommée IME RENE i FONTAINE (780690053) sise 27, R HENRI PROU, 78340, LES CLAYES-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et dé ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME RENE FONTAINE (780690053) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME RENE FONTAINE (780690053) sont autorisées comme suit : !
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS ;
Groupe I l Dépenses afférentes à l'exploitation courante 165 693.00
- dont CNR 26 500.00
Groupe Il , Dépenses afférentes au personnel 770 032.00 |
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 93 901.53
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 029 626.53 Î
Groupe I | Produits de la tarification 1 018 422.99 |
- dont CNR 32 000.00
Groupe II |
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 6674.00
Groupe III 0.00 : Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents 4 529,54
TOTAL Recettes 1 029 626.53
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME RENE FONTAINE (780690053) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 0.00
Semi internat 168.40
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal j Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE » (750719312) et à la structure dénommée IME RENE FONTAINE (780690053).
FAIT A , LE
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3
2 0 JUIL. 2015 3
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0047
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1088 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME ALPHEE Ar: QD Égence Régionale de Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1088 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME ALPHEE - 780016812
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014:
l'arrêté en date du 06/02/1998 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ALPHEE (780016812) sise 9, R LINO VENTURA, 78280, GUY ANCOURT et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée [ME ALPHEE (780016812) pour l'exercice
2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2015 ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME ALPHEE (780016812) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 317 473.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1213 906.00
DEPENSES | - dont CNR 45 360.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 395 874.97
- dont CNR 73 310.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 927 253.97
Groupe I
Produits de la tarification 1 901 390.63
- dont CNR 118 670.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 2 046.00
Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables 14 542.00
Reprise d’excédents 9275.34
TOTAL Recettes 1 927 253.97
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ALPHEE (780016812) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
144.64 € au titre de l’internat
1 663.75 € au titre du semi-internat
En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action sociale et des Familles, le prix de journée des
jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil
Départemental est à la charge de l’aide sociale du Département à hauteur de :
144.64 € au titre de l’internat
1 663.75 € au titre du semi-internat
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation de la dotation et l’édition de la décision de tarification 2016, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2015.
Les produits de tarification 2016 transitoires sont fixés à 407.83 €, ils concernent l’ensemble de
l’activité de votre établissement sans distinction du public accueilli et s’imposent à tous les financeurs.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à la structure dénommée IME ALPHEE (780016812).
FAIT A .LE 20 Juil. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Agenes Régamule de Santé
Monique REVELLI
3/3 =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0048
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 769 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de CMPP @ Agence Régionale de Santé
Île-de-France ‘ès
DECISION TARIFAIRE N°769 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
CMPP - 780013199
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
j n° 9014 À
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés auI de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
VU l'arrêté en date du 11/01/2006 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP (780013199) sise 28, AV DU MANET, 78180, MONTIGNYŸ-LE-BRETONNEUX et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP (780013199) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la
délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015
DECIDE
ARTICLE 18 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP (780013199) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 70 775.17
- dont CNR 28 000.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 099 586.00
DEPENSES - dont CNR 25 233.00
Groupe IN
Dépenses afférentes à la structure 269 200.00
- dont CNR 130 000.00
Reprise de déficits 15 390.63
TOTAL Dépenses 1 454 951.80
Groupe I
Produits de la tarification 1 453 951.80
- dont CNR 183 233.00
Groupe II 1 000.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation à
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 454 951.80
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP (780013199) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PROS URNEE
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 205.40
Autres 2 9.00
Autres 3 6.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 » (780708293) et à la structure dénommée CMPP (780013199).
FAIT À LE 2 D JUIL. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0049
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 992 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de CAFS JEANNE CHEVILLOTTE © Dre Régionale de Santé
Île-de-France &,
DECISION TARIFAIRE N°992 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
CAFS JEANNE CHEVILLOTTE - 7800918222
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
l’arrêté en date du 20/11/2000 autorisant la création de la structure CAFS dénommée CAFS JEANNE
CHEVILLOTTE (780018222) sise 4, R DE POISSY, 78130, LES MUREAUX et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) ;,
13 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAFS JEANNE CHEVILLOTTE (780018222) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la
délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionneiles de la structure dénommée CAFS JEANNE CHEVILLOTTE (780018222) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 94 526.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 835 154.95
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 73 868.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 003 548.95
Groupe I
Produits de la tarification 830 838.33
- dont CNR 0.00
Groupe II 585.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 172 125.62
TOTAL Recettes 1 003 548.95
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CAFS JEANNE CHEVILLOTTE (780018222) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL RER JOURNEE
Internat
DS
Semi internat 0.00
Externat
0.00
Autres 1 0.00
Autres 2
0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 » (780708293) et à la structure dénommée CAFS JEANNE CHEVILLOTTE (780018222).
FAIT À , LE 2 û Ji. aus
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0050
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1026 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de ITEP JEANNE CHEVILLOTTE OS Rgeace Régimale de Santé
Fe Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1026 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
ITEP JEANNE CHEVILLOTTE - 780018255
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
i n° 2014 À
Officiel du 24/12/2 014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif àla gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVEN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
YVELINES en date du 06/10/2014
l’arrêté en date du 20/11/2000 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780018255) sise 4, R DE POISSY, 78130, LES MUREAUX et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780018255) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ÆR Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780018255) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 170.00
- dont CNR 26 700.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 280 536.88
DEPENSES - dont CNR 42 581.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 86 719:00
- dont CNR 25 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 457 425.88
Groupe I . 414 229.16 Produits de la tarification
- dont CNR 94 281.00
Groupe Il 420.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IH 0.00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 42 776.72
TOTAL Recettes 457 425.88
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780018255) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PROS
Internat 0.00
Semi internat 324.09
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 » (7830708293) et à la structure dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780018255).
2 D Juil, 2015 FAIT À ; LE
Par délégation, le Délégué territorial
Agene fésjonalé de Santé
2
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0051
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1047 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE © Agence Régionale de Sani
Île-de-France ä Mveurs
DECISION TARIFAIRE N°1047 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE - 7800 18230
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de Ia CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014;
l’arrêté en date du 20/11/2000 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE (780018230) sise 4, R DE POISSY, 78130, LES MUREAUX et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE (780018230) pour l'exercice 2015;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
DÉCIDE
La dotation globale de soins s’élève à 555 199.21 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE (780018230) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 912.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 460 846.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 69 274.99
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 566 032.99
Groupe Ï
Produits de la tarification 555 199.21
- dont CNR 0.00
Groupe II 1235.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 9 598.78
TOTAL Recettes 566 032.99
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 46 266.60 €:
Soit un tarif journalier de soins de 163.20 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78» (780708293) et à la structure dénommée SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE (780018230).
me 20 JUL 20 FAIT A
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
373 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0052
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1056 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de ITEP JEANNE CHEVILLOTTE Ar D dhgonce Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1056 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2015 DE
ITEP JEANNE CHEVILLOTTE - 780021424
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
YVELINES en date du 06/10/2014
Parrêté en date du 18/07/2008 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780021424) sise 9, PL DES PENITENTS, 78250, MEULAN-EN-YVELINES et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée [ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780021424)
pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la
délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelle de la structure dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780021424) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 182 806.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 889 350.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 266 219.53
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1338 375.53
Groupe I
Produits de la tarification 534 817.44
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 4 550.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 799 008.09
TOTAL Recettes 1338 375.53
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP
JEANNE CHEVILLOTTE (780021424) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PR EURGS
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 1.00
Autres ! 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
C ÉCOU 0 C jeux dirigé O E a Drése e décisio doive CLFE PO deva Ê ibu a
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 » (780708293) et à la structure dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780021424).
FAIT À LE ZO/07/Ê045
Par délégation, le Délégué territorial
Agence Régional
d'ile-d
onique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0053
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 753 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de SESSAD LA SAUVEGARDE AfF D Agence Régionale de Santé Île-de-France a
DECISION TARIFAIRE N°753 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
SESSAD LA SAUVEGARDE - 780824074
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociüle et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de {Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ter avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014;
l’arrêté en date du 01/02/1989 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LA
SAUVEGARDE (780824074) sise 26, R DU CHEMIN VERT, 78610, LE PERRAY-EN-Y VELINES et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICÉE 1ER
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA SAUVEGARDE (780824074) pour l'exercice 2015;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
La dotation globale de soins s’élève à 1 878 029.32 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2015
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LA SAUVEGARDE (780824074) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 96 937.00
- dont CNR 15 500.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 565 877.00
DÉPENSES | - dont CNR 77 641.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 201 446.98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 13 768.34
TOTAL Dépenses 1 878 029.32
Groupe I
Produits de la tarification 1 878 029.32
- dont CNR 93 141.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe ITE 0.00
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents
1 878 029,32 TOTAL Recettes
Dépenses exclues des tarifs: 0,00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 156 502.44 €;
Soit un tarif journalier de soins de 173.03 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78» (780708293) et à la structure dénommée SESSAD LA SAUVEGARDE (780824074).
20 JUL 205 FAIT À ; LE
Par délégation, le Délégué territorial
Agence Répionale de Santé
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0054
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1261 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de INSTITUT DE PEDAGOGIE CURATIVE SDagerceRgnslee SE Île-de-France de.
DECISION TARIFAIRE N°1261 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
INSTITUT DE PEDAGOGIE CURATIVE - 780690038
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial des VU YVELINES en date du 06/10/2014 :
VU l'arrêté en date du 01/05/1963 autorisant la création de la structure IME dénommée INSTITUT DE PEDAGOGIE CURATIVE (780690038) sise 20, RTE DE MAISONS, 78300, CHATOU et gérée par l'entité dénommée ASS GEST.INSTITUT PEDAGOGIE CURATIVE (7808043909) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IN: STITUT DE PEDOGOGIE CURATIVE (780690038) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la délégation territoriale des YVELINES ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015 ;
DECIDDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée INSTITUT DE PEDOGOGIE CURATIVE (780690038) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 624 208.00
- dont CNR 8 055.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1987 633.00
DEPENSES | - dont CNR 14 010.00
Groupe IT
Déperises afférentes à la structure 379375.00
- dont CNR 65 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 991 216.00
Groupe I
Produits de la tarification 2943 173.60
- dont CNR 87 065.00
Groupe IT 7 189.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation L
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14 474.85
Reprise d’excédents 26 378.55
TOTAL Recettes 2 991 216.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00E
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT DE
PEDAGOGIE CURATIVE (780690038) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
170,46 € au titre du semi internat
En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action sociale et des Familles, le prix de journée des
jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil
Départemental est à la charge de l’aide sociale du Département à hauteur de :
170,46 € au titre du semi internat
A compter du Ler janvier 2016, dans l'attente de la fixation de la dotation et l’édition de la décision de tarification 2016, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens
pérennes octroyés en 2015.
Les produits de tarification 2016 transitoires sont fixés à 164,35 €, ils concernent l’ensemble de l’activité de votre établissement sans distinction du public accueilli et s’imposent à tous les financeurs.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS GEST.INSTITUT PEDOGOGIE CURATIVE » (780804399) et à la structure dénommée INSTITUT DE PEDOGOGIE CURATIVE (780690038)
FAIT A enr ox Qler LE Ao/ot/9018
Par délégation, le Délégué territorial
ence Régienale de Santé
d'le-de-France
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015219-0007
signé par
Veronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 7 août 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1687 portant modification de l'arrêté n° 511 du 17 juillet 2015 pour l'année 2015 de L'IME ALFRED BINET AC @ DRgence Régionale de Sani Île-de-France ê
DECISION TARIFAIRE N°511 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE |
IME ALFRED BINET - 780690293
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
12 loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ter avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
l'arrêté en date du 16/10/1972 autorisant la création de la stucture IME dénommée IME ALFRED BINET (780690293) sise 6, R DES GROS MURS, 78130, LES MUREAUX et gérée par l'entité dénommée HANDI VAL DE SEINE - ASSO. DE GESTION (780804415) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ALFRED BINET (780690293) pour
l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2015
DECIDE
ARTICLE IE Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME ALFRED BINET (780690293) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 848 885.77
- dont CNR 87 000.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 165 965.60
DEPENSES | - dont CNR 95 224.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 387 657.10
- dont CNR 49 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 402 508.47
Groupe I
Produits de la tarification 3 089 476.34
- dont CNR 231 224.00
Groupe II | . 7 719.60
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation "
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 35 768.00
Reprise d’excédents 269 544,53
TOTAL Recettes 3 402 508.47
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ALFRED
BINET (780690293) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
' PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 0.00
175.22 Semi internat
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0-00
À compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la Éxation de la dodation 2016, la tarification
s'effectuera sur la base d'une reconduction ( hors crédits non reconductibles et en année pleine si
ARTICEE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
installation partielle en 2015) des moyens octroyés en 2015.
La tarification des prestations de l'établissement est fixéecomme suit à compter du 1er janvier 2016 en attendant la décision de tarification 2016 :
les produits de tasification 2016 transitoires sont fixés à 3 127 796,87 €
le prix de journée 2016 transitoire est fixé à 179,37 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Aderinistratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « HANDI VAL DE SEINE - ASSO. DE GESTION » (780804415) et à la structure dénommée IME ALFRED BINET (780690293).
47 JUN. 205 FAIT A , LE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015252-0011
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 9 septembre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2301 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de MAS LEON HERZ @ Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2301 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS LEON HERZ - 780000246
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 20/06/1994 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LEON HERZ (780000246) sise 2, R DU PARC, 78920, ECQUEVILLY et gérée par l'entité HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780804415) ;
la décision tarifaire initiale n° 522 en date du 06/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée MAS LEON HERZ - 780000246
1/3 DECIDE
ARTICLE IFR Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LEON HERZ (780000246) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 838 475.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 27 595.00
Groupe Il 2 465 854.54
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 5
- dont CNR 110 657.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 734 075.05
- dont CNR 160 306.05
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 038 404.59
Groupe I
Produits de la tarification 3 669 483.66
- dont CNR 298 558.05
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 226 036.00
Groupe LT
Produits financiers et produits non encaissables 30 656.00
Reprise d’excédents 112 228.93
TOTAL Recettes 4 038 404.59
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LEON HERZ (780000246) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/09/2015 ;
213 MODALITES D'ACCUEIL PRUR OS PRNEE
Internat 292.19
Semi internat 0.00
Externat ss
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Autres 2 ®
Autres 3 oo
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION » (780804415) et à la structure dénommée MAS LEON HERZ (780000246).
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015252-0012
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 9 septembre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2302 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE HENRI CUQ S Dégence Régionale de Santé
Île-de-France à +
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DECISION TARIFATRE N°2302 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNÉE 2015 DE
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE HENRI CUQ - 780002069
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 24/06/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE HENRI CUQ (780002069) sise 30, AV EDOUARD FOSSE, 78520, LIMAY et gérée par
l'entité HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (73080441 5) :
la décision tarifaire initiale n° 502 en date du 06/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE HENRI CUQ - 780002069
1/3 DECIDE
ARTICLE IFR Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE HENRI CUQ (1780002069) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 918 448.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 57 500.00
Groupe II 3 ,
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 063 952.28
- dont CNR 120 308.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 726 152.86
. dont CNR 31 700.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 908 553.14
Groupe I
Produits de la tarification 4433 735.38
- dont CNR 209 508.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 273 800.00
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 201 017.76
TOTAL Recettes 4908 553.14
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE HENRI CUQ (780002069} s'établit désormais comme suit, à compter du 01/09/2015 ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PR ROS PRNE
Internat 29633
Semi internat 0.00
Externat on
Autres 1 oo
Autres 2 ©
Autres 3 on
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION » (780804415) et à la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECTALISEE HENRI CUR (7830002069).
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Par délégation, le Délégué territorial
© Monique REVELLI
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015271-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 28 septembre 2015
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Composition de la Commission Départementale de Conciliation direction
départementale
de la cohésion
sociale
des yvelines
Liberté « Liber » Egalité « Fraternité é Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE n°
modifant l'arrêté n° 2013336 - 0001 du 2 décembre 2013
portant composition de la Commission Départementale de Conciliation
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi ° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée relatif aux Commissions Départementales de Conciliation ;
VU l'arrêté n° 2013336 - 0001 du 2 décembre 2013 portant composition de la Commission Départementale de Conciliation;
VU la lettre de la Confédération Générale du Logement reçue le 14 septembre 2015 par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines;
CONSIDERANT que le changement d'un membre titulaire de la Confédération Générale du Logement induit une modification de la liste des membres de la Commission Départementale de Conciliation:;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général :
-ARRETE-
ARTICLE 1 : En ce qui concerne les représentants de la Confédération Générale du Logement l'article 1er de l'arrêté n° 2013336 - 0001 du 2 décembre 2013, paragraphe b), est modifié comme suit :
Titulaire Suppléant
Mme Sophie AMIDOUNI M. Jean Claude BLAISE ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général et M le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département des Yvelines. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015272-0001
signé par
Karine BORIS-TREILLE, Chef du Pôle Action Economique
Le 29 septembre 2015
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Paris-ouest
Décision portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à Bréval EX =
Liberté + Égalité » Fraternité me
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
5 rue Volta
78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
Référence : 360 2 > US
DECISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289 de l’annexe Il du même code,
Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département des Yvelines (78) a été régulièrement informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article {er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
__ n°7800050 H situé au 4, rue René Dhal- BREVAL (78 980) à la date du 30/09/2015.
Fait à St-Germain-En-Laye, le ? 9 SEP. 2015
Pour la directrice régionale des douanes et droits indirects,
La chef du pôle Action Economique,
a S 4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015267-0003
signé par
ABDEL-KADER GUERZA, SOUS-PREFET DE RAMBOUILLET
Le 24 septembre 2015
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant adhésion de la commune de La Queue-lez-Yvelines
au Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » et modification des statuts du dit syndicat EE 7 US
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté
portant adhésion de la commune de La Queue-lez-Yvelines au Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » et modification des statuts du dit syndicat
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.5211-18 et L.5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1996 portant création du syndicat
Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel
« la Barbacane » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2000 portant adhésion des communes de Thoiry
et de Thiverval-Grignon au Syndicat intercommunal en vue de la gestion des
activités du centre culturel « la Barbacane »;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2004 portant adhésion des communes de Marcq et
d'Andelu au Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre
culturel « la Barbacane »;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2007 portant retrait de la commune d’Andelu et
modification statutaire du Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités
du centre culturel « la Barbacane »;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 portant retrait de la commune de
Thiverval-Grignon et modification statutaire du Syndicat Intercommunal en vue de la
gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2013 portant adhésion de la commune de Viliers-le-Mahieu au Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane »;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr -2-
Vu la délibération du conseil municipal de La Queue-lez-Yvelines du 2 mars 2015 demandant à adhérer au Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane »;
Vu les délibérations favorables du comité syndical du SI en vue de la gestion des
activités du centre culturel «la Barbacane » du 26 mars 2015, et des conseils
municipaux de Beynes du 26 juin 2015, Thoiry du 13 mai 2015 et Saulx-Marchais du
28 mai 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2015243-0001 en date du 31 août 2016 donnant délégation
de signature à Monsieur Abdel Kader GUERZA, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies;
Sur proposition du Sous-Préfet de Rambouillet,
Arrête:
Article 1%: La commune de la Queue-lez-Yvelines est autorisée à adhérer au
Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la
Barbacane ».
Article 2: Le syndicat est composé des communes de Beynes, La Queue-lez-
Yvelines, Marca, Thoiry et Villiers-le-Mahieu.
Article 3 :Les statuts modifiés du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Rambouillet, le Président du Syndicat Intercommunal
en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane », les maires des
communes membres, le Directeur Départemental des Finances Publiques des
Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et notifié au président du syndicat
et aux maires des communes concernés .
Faità Rambouillet, le 2 4 SEP, 201$
PI Le Préfét
par délégation
Le Sous-Préfet de Rambouillet\
\e Abdel-Kader BUERZA
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel : 01.39.49.78.00 - mwwr.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015268-0003
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 25 septembre 2015
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Energie Liberté»
Égalhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES YVELINES
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau du coniréle de légalité Et Intercommunalité
Arrêté
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
pour la Destruction des Ordures
Ménagères
et la Production d'Energie
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu la loi n° 2010-1563
du 16 décembre
2010
modifiée portant réforme des collectivités
territoriales; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-20
;
Vu
l'arrêté préfectoral du 4 mars
1961
portant création du syndicat intercommunal
pour
la création
et l'exploitation
d'une
décharge
contrôlée
d'ordures
ménagères
entre
les
communes
de
Bois-d'Arcy,
Les
Clayes-Sous-Bois,
Elancourt,
Fontenay-le-Fleury,
Neauphie-le-Vieux,
Noisy-le-Roi, Plaisir et Villepreux ;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
15
mai
1962,
15
juin
1963
et
22
novembre
1963,
27
avril
1965
et
28
septembre
1971
portant
adhésion
des
communes
de
Saint-Cyr-
l'Ecole,
Trappes,
La
Verrière
et
Guyancourt,
Le
Mesnil-Saint-Denis,
Neauphle-le-
Château,
Rennemoulin,
Galluis,
Chavenay,
Beynes,
Vicq
, Saulx-Marchais,
Crespières
et
Thiverval-Grignon
au
syndicat
susvisé
;
Vu
l'arrêté
du
26
novembre
1971
modifiant
les
statuts
du
Syndicat
qui
prend
le
nom
de
«Syndicat
Intercommunal
pour
la
Destruction
des
Ordures
Ménagères
des
communes
de
la
Région
de
Plaisir
»;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
5 et
20
avril
1976
autorisant l'adhésion
au
syndicat
des
communes
de
Montfort-l'Amaury,
le
Tremblay-sur-Mauldre,
Feucherolles,
Saint-
Germain-de-la-Grange,
Mareil-sur-Mauldre,
Maurepas,
Davron,
Saint-Nom-la-Bretèche,
Jouars-Pontchartrain,
Adainville,
Autouillet,
Bazoches-sur-Guyonne,
Bazainville,
Béhoust,
Bourdonné,
Civry-la-Forêt,
Condé-sur-Vesgre,
Flexanville,
Flins-Neuve-Eglise,
Garancières,
Goupillières,
Grandchamp,
La
Hauteville,
Houdan,
La-Queue-lez-Yvelines,
Marcq, Mareil-le-Guyon,
Maulette, Millemont,
Orgerus,
Osmoy,
Richebourg,
Septeuil,
Saint-Martin-des-Champs,
Tacoignières,
Le
Tartre-Gaudran,
Thoiry,
Till,
Viliers-le-
Mahieu,
Villiers-Saint-Frédéric (Yvelines)
et
Goussainville
(Eure-et-Loir);
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 74000 Versaïles
Tel:
01.39 49.78.00 -
ww yvelines gouv fr Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
des
3 et
29
décembre
1976
autorisant
l'adhésion
au
syndicat
des
communes
de
Saint-Rémy-l'Honoré,
de
Boissy-sans-Avoir
et
de
Courgent
(Yvelines): Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8 mars
1977
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Boissels
au
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
17
avril
1978
autorisant
l'adhésion
au
syndicat
des
communes
de Montchauvet,
Gambais,
Montainville
(Yvelines) et Champagne
(Eure-et-
Loir): Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
des
26
juin
et
18
juillet
1979,
6 et
30
décembre
1983
autorisant
respectivement
l'adhésion
de
la
commune
de
Baily
et
de
Voisins-le-
Bretonneux
;
Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
des
2
avril
et
1er
juin
1984
autorisant
l'adhésion
au
syndicat
de
la
commune
de
Méré
et
la
modification
des
statuts
du
syndicat;
Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
du
24
mai
1985
et
du
30
mai
1986
autorisant
respectivement
l'adhésion
des
communes
des
Alluets-le-Roi,
Coignières
et
de
l'Etang-
la-Ville,
Mareil-Marly,
Marly-le-Roi
et
Mittainville
au
syndicat
;
Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
des
1er
juin
et 7
juillet
1987
approuvant
la modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
20
novembre
et
7 décembre
1989,
autorisant
l'adhésion
des
communes
d'Auteuil,
Dannemarie,
Gambaiseuil,
Grosrouvre
et
Mulcent
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
10
octobre
et
14
novembre
1990
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
d'Herbeville
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
1* et
12
juin
1995
autorisant
l'adhésion
au
syndicat
de
la
commune
de
Gressey
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
26
juillet
et
6 septembre
1996
approuvant
la modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 11 et 24 octobre
1996 autorisant l'adhésion au syndicat
des communes
d'Andelu,
Aulnay-sur-Mauldre,
Bazemont,
Guyancourt,
Jouy-en-Josas,
Maule, Nézel et Viroflay : Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
30
mars
et
15
mai
1998
autorisant
l'adhésion
au
syndicat des communes
de Buc, des
Loges-en-Josas
et de Montigny-le-Bretonneux
au
syndicat; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
25
mars
et
2
avril
1999
autorisant
la
modification
de
l'article
2
alinéa
2 des
statuts
du
syndicat
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 24 et 30 avril 2001
autorisant l'adhésion des communes
de Saint-Lambert-des-Bois et Saint-Forget au syndicat ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel:
01.39 49.78.00 - wav yvelines gouv.fr Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
12
mars
et
12
avril
2002
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Toussus-le-Noble
et
Orvilliers
(Yvelines)
et
de
Saclay
et
Vauhallan
(Essonne) au syndicat ; Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
n°2002 /59/DAD
des
16
mai,
6
et
17
juin
2002
autorisant
respectivement
l'adhésion
des
communes
de
Milon-la-Chapelle
et
Rocquencourt; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2004/30/DAD
des
5
juin
et
23
juillet
2004
autorisant
la
transformation
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
Destruction
des
Ordures
Ménagères
et
la
Production
d'Energie
en
syndicat
mixte
au
sens
de
l'article
L.5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8
novembre
2004
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d'Yvelines
aux
communes
de
Beynes,
Jouars-Ponchartrain,
Neauphe-le-Château,
Saint-Germain-de-la-Grange,
Saulx-Marchais
et
Thiverval-
Grignon
au
sein
du
SIDOMPE
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2004/33/DAD
des 25 août et 3 septembre
2004 autorisant
le
retrait
de
communes
et
l'adhésion
du
Syndicat
intercommunal
d'Evacuation
et
d'élimination
des
Déchets
de
l'Ouest
Yvelines
(SIFED)
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal pour la Destruction des Ordures
Ménagères et la Production d'Energie:
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2008/28/DAD
des 6 et 20 octobre 2005
indiquant que les
fonctions de receveur du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production
d'Énergie, seront exercées
par le comptable de Versailles Municipale, en
remplacement de celui de Versailles Banlieue à compter du 1° janvier 2006 ; Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
n°199/DRCL/2007
du
24
avril
2007
et
n°239/DRCL/2009
du
09
juillet 2009
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral
n°244/DRCL/2011
du 24 août 2011
portant adhésion
de la
Communauté
d'Agglomération Versailles Grand
Parc au SIDOMPE
pour les communes
de Bailly, Noisy-le-Roi
et Rennemoulin
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2012184-0002
du
02
juillet 2012
portant
substitution
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine
à
la
commune
des
Alluets-
le-Roi
au
sein
du
SIDOMPE
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2012354-0009
du
19
décembre
2012
portant
adhésion
de
la
commune
de
Davron
au
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Destruction
des
Ordures
Ménagères et la Production d'Énergie ; Vu
l'arrêté
n°2013042-009
du
11
février
2013
portant
substitution
de
la Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
aux
communes
de
Chavenay,
Davron,
Feucherolles,
Mareil-
sur-Mauldre
et Saint-Nom-la-Bretèche
au
sein
du
SIDOMPE
;
Vu l'arrêté n° 2014090-0004 du 31 mars 2013
portant adhésion
de la Communauté
d'Agglomération Versailles Grand Parc pour le compte de la commune
de Châteaufort
au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production
d'Énergie
;
‘Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tai:
01.39.48 78.00
- ww yvelines gouv.fr Vu
l'arrêté
n°2015140-0002
du
20
mai
2015
portant
adhésion
de
la commune
de
Magny-les-Hameaux
au
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Destruction
des
Ordures
Ménagères et la Production d'Énergie ; Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la Destruction
des
Ordures
Ménagères
et la Production
d'Énergie
du
3 mars
2015
demandant
la
modification de ses statuts : Vu les délibérations des conseils communautaires des Communautés
de Communes
de
la Haute Vallée de Chevreuse du 25
mars
2015,
des
Étangs du
30
mars
2015, Cœur
d'Yvelines
et
Galy-Mauldre
du
8
avril
2015,
des
Communautés
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc du 31
mars
2015,
des
Deux
rives de la Seine
du
18 mai 2015,
du comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'Évacuation
et
d'Élimination
des
Déchets
de l'Ouest Yvelines du 25 mars
2015
(SIEED)
et des conseils municipaux des
communes
de
Guyancourt
et Montigny-le-Bretonneux
du 26
mai
2015,
de
l'Etang-la-
Ville
du
24
mars
2015,
de
Magny-les-Hameaux
du
19
mai
2015,
de
Marell-Marly
du
7
avil
2015,
de
Marly-le-Roï
du
18
mai
2015,
de
Trappes
du
14
avril
2015,
de La Verrière du
14 avril 2015
et de Voisins-le-Bretonneux du 5 mai 2015
approuvant
ces modifications ; Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
12-2015
du
10
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
d'Eure
et
Loir
;
Considérant
les
avis
réputés
favorables
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ouest
Parisien
et
du
conseil
municipal
d'Élancourt,
membres
du
SIDOMPE,
en
l'absence
de
délibérations
prises
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
leur
saisine,
conformément
à
l'article
L.5211-20
du
code
précité ;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies;
Sur proposition
des Secrétaires Généraux
des
Préfectures
des Yvelines et d'Eure-et-
Loir,
Arrêtent
:
Article 1 : Le Syndicat Intercommunal
pour la Destruction des Ordures
Ménagères
et la
Production d'Energie exerce la compétence
suivante :
«Le
SIDOMPE
peut
organiser
et prendre
en
charge
financièrement,
le
transport
allerrretour en autocar des groupes de personnes
(adulles et/ou enfants) dans le cadre
des visites pédagogiques effectuées ou organisées par les mairies, les établissements scolaires,
les centres de loisirs, de ses collectivités sur son site de
Thiverval-Grignon
{ZA du Pont Cailloux-Route des Nourrices) ».
Adresse postale - 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel
:01.38.49,78.00
- va
yuelines gouv fr Article
2
: L'article
2
des
statuts
est
modifié
et
rédigé
ainsi
qu'il
suit
:
« Le SIDOMPE
a pour objet la création
et l'exploitation d'installations de traitement de
déchets
ménagers
et autres déchets
assimilés,
ainsi que de végétaux,
des collectivités
adhérentes au Syndicat. Le
traitement
conceme
notamment
le stockage,
le tri,
l'incinération,
la valorisation
matière et énergétique, etc. Le
SIDOMPE
conserve
la
possibilité
d'organiser,
éventuellement,
la
collecte
des
déchets
sous
toutes
ses
formes,
chaque
collectivité
ayant
la faculté
d'adhésion
ou
non.
Le Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie
peut organiser et prendre
en charge
financièrement,
le transport aller/retour
en autocar des groupes de personnes (adultes etou enfants) dans le cadre des visites pédagogiques
effectuées ou organisées
par les mairies,
les établissements
scolaires,
les centres de loisirs, de ses collectivités sur son site de Thiverval-Grignon
(ZA du Pont
Cailloux-Route des Nourrices) ». Article
3 :
Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article 4 : En application des dispositions des
articles R.312-1,
R.421-1
et R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans
le délai de deux
mois à
compter de sa notification. Article
5 : Les
Secrétaires Généraux
des
Préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines,
le Président du Syndicat Intercommunal
pour la Destruction des ordures Ménagères et
la
Production
d'Energie,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Evacuation
et
d'Elimination
des
Déchets
de
l'Ouest
Yvelines,
les
Présidents
des
Communautés
d'Agglomération
et de Communes
membres,
les maires des communes
membres,
les
Directeurs
Départementaux
des Finances
Publiques
d'Eure-et-Loir et des
Yvelines, et
toutes
autorités
administratives
compétentes,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
les Recueils des Actes
Administratifs des deux préfectures.
Fait
à Versailles,
le 23
SEP.
2015
Le
Préfet
des
Yvelines
2 'GRLES
role
PUIG-CHEVRIER
Adresse postale:
1 rue Jean Houdon - 78000 Versaïles
Tel: 01.39.48.78.00 - www yvelines gouv fr SIDOMPE
SYNDICAT
MIXTE
STATUTS
STATUTS ADOPTES
PAR DELIBERATION EN DATE DU 4 MARS 2015 ARTICLE
1 - CREATION
Un
Syndicat
mixle
dénommé
« SIDOMPE»
associant
des
Communes
et
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale, est constitué dans
les conditions spécifiées
ci-après conformément
aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE
2 - OBJET
Le SIDOMPE
a pour objet la création et l'exploitation d'installations de traitement de déchets ménagers et autres
déchets assimilés, ainsi que de végétaux, des collectivités adhérentes au Syndicat. Le traitement concerne notamment le stockage, le 1,
l'ncinération, la valorisation matière et énergétique, etc.
Le SIDOMPE
consenve
la possibilité d'organiser, éventuellement,
la collecte des déchels sous toutes ses formes,
chaque collectivité ayant la faculté d'adhésion ou non. Le SIDOMPE peut organiser, et prendre en charge financièrement, le transport aller/retour en autocar des groupes de personnes (adultes et/ou enfants) dans le cadre des visites pédagogiques effecluées ou organisées par les mairies, les établissements scolaires, les centres de loisirs, de ses collectivités sur son site de Thiverval Grignon {ZA du Pont Callloux — Route des Nourrices). ARTICLE 3
—
SIEGE
DU
SYNDICAT
Le syndicat a son siège situé : ZA du Pont Calloux - Roule des Nourices- 78650 THIVERVAL GRIGNON. ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT Le Syndicat est conslilué pour la durée nécessaire à l'accomplissement de sa mission. ARTICLE 5 - COMITE SYNDICAL, A compter
du
renouvellement
général des
consells
municipaux
de 2014,
le Syndicat
est administré
par
un
comité composé
d'un délégué litulaire et d'un délégué
suppléant par Commune
et désignés
par chacune
des
CollectWités
concernées
(Commune
ou
Etablissement
Public:
de
Coopération
Intercommunale).
Le délégué
suppléant est appelé à siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d'empéchement du délégué titulaire. ARTICLE 6 - BUREAU
SYNDICAL
Le Comité
élit parmi les délégués, les quinze membres de son bureau, à savoir :
- 1 Président - 4 Vice-Présidents -10 Assesseurs.
Le mandat
des
délégués
est liÿ à celui
du Conseil
Municipal
qui
les
a désignés.
Ce
mandat
expire
lors de
installation
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
publc
de
coopéralion
intercommunalo
suivant
le
renouvellement général des consolls municipaux et suit
la réglementation fixée à l'article L.5211-8 du Codo Général
des Collectivités Locales. Les fonctions
de membres
du Comité
sont bénévoles. Seuls
le Président et les quatre Vice-Présidents
pourront
recevoir les
indemnités prévues par la lol.
ARTI
—
EMPLOIS ADMINISTRATIFS
Les emplois administratifs sont créés par le Comité, les agents étant nommés
par le Président du Syndicat.
ARTICLE 8 - REUNIONS
DU COMITE
Le
Comité
tient
chaque
semestre
une
session
ordinaire
pendant
laquelle
à arrête
notamment
le budget
et le
programme des travaux de l'exercice suivant. || peu! être convoqué extraordinairement par son Président Le Président est obligé de convoquer le Comité sur ‘a demañde du tiers des membres du Comité, ARTICLE
9 - DELIBERATIONS
DU COMITE
Les conditions de validité des délibérations du Comité et, le cas échéant, celles du bureau procédant par délégation du Comité, de l'ordre et de la lenue des séances, de la publicité de ses délibérations, sont celles que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE
10 - DELEGATIONS
AU BUREAU
Lo Comité peut renvoyer au bureau le réglement de certaines affaires et lui conférer à cet offel une délégation dont il fixe les limites.
À l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité,
le bureau lui
rend compte de ses lravaux.
ARTICLE
11 - DECISIONS
ET ACTIONS EN JUSTICE
Pour l'exécution des décisions, et pour ester en justice le Comité est représenté par son Président sous réserve des délégations facultatives autorisées. ARTICLE
12 - BUDGET
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accompllssement de sa mission. ARTICLE 13 - RECETTES Les recettes comprendront notamment :
-
un versement
des
Collectiilés
adhérentes
(ou
de
parliculiers,
entreprises
privées,
proportionnel
au
tonnage
de
déchets
déversés,
=
le produit de la vente
=
le produit des emprunts
énergie,
ARTICLE
14 - ACQUISITIONS
ET CONSTRUCTIONS
IMMOBILIERES
Le
Syndicat
pourvoira
en
recettes
et en
dépenses
tant
aux frais
d'achats
de
torrains
que
de
construction
d'équipements liés à ses aclivités et/ou qui en seraient la suite ou la conséquence. ARTICLE
15 - DÉPENSES
Les dépenses mises à la charge des Collectivités par le Syndicat pour l'accomplissement de sa mission, seront des dépenses obligatoires pour les Callectiités ct pourront être, le cas échéant, inscrites d'office à leurs budgets. En outre, elles sont autorisées à voler, à cet effet, les Impôls nécessaires. ARTICLE
16 - TRESORIER
DU SYNDICAT
Les fonctions du Trésorier du Sidompe sont exercées
par le Trésorier Principal de Plalsir
(Trésorerie Principale de
Plaisir
— 8 rue des Frères Lumières
— 78370 PLAISIR cedex).
ARTICLE
47 - SUBSTITUTION
Ces stauts se substituent à ceux adoptés
par le Comité
Syndical
du 13 novembre
2013
(arrêté interpréfectoral
du 24 avri 2014) STATUTS ADOPTES
PAR DELIBERATION EN DATE DU 4 MARS
20 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015268-0004
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 25 septembre 2015
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Etudes, d’Aménagement et de Protection de la Vallée de la Bièvre (SIEAPVB) et adhésion de la commune de Vélizy- Villacoublay au dit syndicat. EX
_—
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Etudes,
d'Aménagement
et
de
Protection
de
la
Vallée
de
la
Bièvre
(SIEAPVB)
et
adhésion
de
la
commune
de
Vélizy-Villacoublay
au
dit
syndicat.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-18
et
L.5211-20; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
13
juin
1967
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Etudes,
d'Aménagement
et
de
Protection
de
la
Vallée
de
la
Bièvre
(SIEAPVB)
entre
les
communes
de
Bièvres,
Igny,
Jouy-en-Josas,
les
Loges-en-Josas,
Vauhallan
et
Verrières-
le-Buisson
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
18
novembre
1970
portant
adhésion
de
la
commune
de
Buc
au
syndicat
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Vélizy-Villacoublay
demandant
à
adhérer
au
Syndicat
Intercommunal
d'Etudes,
d'Aménagement
et
de
Protection
de
la
Vallée
de
la
Bièvre
;
Vu
les
délibérations
du
comité
syndical
du
SIFAPVB
du
7
mai
2015
demandant
le
changement
de
nom
du
syndicat
et
acceptant
l'adhésion
de
la
commune
de
Vélizy-
Villacoublay
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
de
Bièvres
du
30
juin
2015,
d'Igny
du
24
juin
2015,
de
Jouy-en-Josas
du
26
mai
2015,
des
Loges-en-Josas
du
4
juin
2015
et
de
Vauhallan
du
23
juin
2015
sur
le
changement
de
nom
et
l'adhésion
de
Vélizy-
Villacoublay,
de
Verrières-le-Buisson
du
1°
juin
2015
sur
le
changement
de
nom
et
de
Buc
du
30
juin
2015
sur
l'adhésion
de
Vélizy-Villacoublay
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ,
préfet,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tel
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
sous-préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Considérant
les
avis
réputés
favorables
des
communes
de
Buc
et
de
Verrières-le-Buisson
en
l'absence
de
délibérations
prises
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
leur
saisine,
conformément
aux
articles
L.5211-18
et
L.5211-20
du
code
précité
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
l'Essonne
et des
Yvelines,
Arrêtent
:
Article
1:
Est
autorisé
le
changement
de
nom
du
Syndicat
Intercommunal
d'Etudes,
d'Aménagement
et
de
Protection
de
la
Vallée
de
la
Bièvre
en
«
Syndicat
Intercommunal
de
l’Amont
de
la
Bièvre
(SIAB)
».
Article
2:
La
commune
de
Vélizy-Villacoublay
adhère
au
syndicat
Intercommunal
de
l’'Amont
de
la
Bièvre
(SIAB)
».
Article
3
: Les
statuts
modifiés
du
SIAB
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
5
: Les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
des
Yvelines
et
de
l'Essonne,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
de
l’'Amont
de
la
Bièvre,
les
maires
des
communes
membres,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
de
l'Essonne
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
deux
préfectures.
Fait à Versailles,
le
2 5
SEP.
201
Le
Préfet
de
l'Essonne
Le
Préfet
des
Yvelines
BH
Le Préfet,
a—
Born
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
ard SCHMELTZ
Tel : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015267-0002
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 24 septembre 2015
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à
EX È
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement «Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises », marque commerciale « Roc Eclerc » de Poissy dans le domaine funéraire à compter du 09/09/2014 ;
Vu la demande formulée le 01/09/2015 par Monsieur Nelson Carvalho de Oliveira responsable de la SARL « Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises », marque commerciale « Roc Eclerc », sise 11, place Saint Maclou à Mantes-la-Jolie (78200) :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture, :
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises », marque commerciale « Roc Eclerc », sis 33bis, boulevard Gambetta à Poissy (78300), dirigé par Monsieur Nelson Carvalho de Oliveira, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 157800215.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an à compter du 09/09/2015.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 24/09/2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
T3 A
Jean-Baptiste CONSTANT =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015268-0002
signé par
M. CHARLES, SG
Le 25 septembre 2015
Prefecture des Yvelines
DRE
arrêté fixant les dates des sessions 2016 de l'examen départemental du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi EE =
Liberté » Ég dité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
fixant les dates des sessions 2016 de l'examen départemental du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1: Pour l'année 2016, les dates des épreuves des unités de valeur de portée
départementale de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi sont fixées selon le calendrier suivant :
- Epreuve de l'unité de valeur N°3 (UV3) : mercredi 16 mars 2016
- Epreuve de l'unité de valeur n°4 (UV4) : à compter du lundi 20 juin 2016 et les jours
suivants
Le cas échéant, une deuxième session sera organisée entre le mois de septembre et le mois de décembre 2016. Dans cette hypothèse, les dates supplémentaires seront précisées par arrêté préfectoral.
Article 2 : Les demandes d'inscription doivent être envoyées par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi :
- du mardi 15 décembre 2015 au vendredi 15 janvier 2016 minuit pour l'unité de valeur n°3 - du vendredi 18 mars 2016 au mardi 19 avril 2016 minuit pour l'unité de valeur n°4
Bureau de la réglementation générale, section « circulation » 1 Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex * Adresse électronique : pref-taxis@yvelines. gouv.fr
Tél standard : 01.39.49.78.00 - www yvelines gouv.fr Sur rendez-vous au 1 avenue de l'Europe à Versailles Article 3 : Tout dossier incomplet aux dates de clôture prévues à l'article 2 sera rejeté.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
a) l'attestation de « prévention et secours civiques de niveau 1 » pourra être envoyée jusqu'aux dates suivantes, cachet de la poste faisant foi :
- lundi 15 février 2016 minuit pour l'UV3
- jeudi 19 mai 2016 minuit pour l'UV4
b) les attestations de réussite aux unités de valeur n°1, n°2 et n°3 devront être impérativement parvenues par courrier postal le vendredi 17 juin 2016 au plus tard.
Article 4 : Les candidats devront envoyer leur dossier de candidature uniquement par voie postale, à l'adresse suivante:
Préfecture des Yvelines
DRE - Bureau de la réglementation générale - taxis
1, rue Jean Houdon
78010 Versailles cedex
L'envoi en recommandé est conseillé.
Article 5 : contenu du dossier d'inscription
Le candidat doit constituer un dossier comprenant impérativement l’ensemble des pièces énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Il peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des
Yvelines — bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 26 SFP px
Le Préfet,
Pour L
à
\3 men CHARLES
Bureau de la réglementation générale, section « circulation » 2 Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles cedex
Adresse électronique : pref-taxis@yvelines. gouv.fr Tél standard : 01.39.49.78.00 - www yvelines gouv.fr
Sur rendez-vous au 1 avenue de l'Europe à Versailles Liberté » Liber à Égalié +Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
DRE - Bureau de la réglementation générale
COMPOSITIONIDU DOSSIER D'INSCRIPTION 2016 A L'EXAMEN DU CERTIFICAT
DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEURDE TAXI (CCPCT)
Le dossier d'inscription du candidat à l'UV3 ou à l'UV 4 comprend
le formulaire d'inscription 2016 indiquant l'UV à laquelle le demandeur souhaite se
présenter ;
Un certificat médical, tel que défini au II de l'article R. 221-11 du code de la route de
moins de 2 ans à la date de clôture des inscriptions ;
Une photocopie recto-verso du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à
l'article L. 223-1 du code de la route à la date de clôture des inscriptions ;
Une photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement « Prévention et Secours civiques de niveau 1 » (PSC1) délivrée depuis moins de deux ans à la date de
dépôt ou d'envoi du dossier
Le paiement du droit d'examen d'un montant de 19 euros par UV, par chèque à l'ordre
du régisseur de recettes
Modalités de paiement : le chèque devra être accompagné de la photocopie recto- verso du justificatif d’ identité (CNI ou passeport) en cours de validité du signataire du chèque si celui-ci n'est pas le candidat — pour une société joindre un Kbis et une pièce d'identité en cours de validité du signataire.
Pour l'UV4, transmettre impérativement les attestations de réussite aux autres unités de valeur de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Leur validité s'apprécie à la date de la clôture des inscriptions ;
Le cas échéant, la copie du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ou de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
Pour toute personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne où d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France ;
Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
Une copie ou un extrait d'acte de naissance indiquant la filiation ;
Quatre photographies d'identité récentes ;
Trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du candidat.
Bureau de la réglementation générale, section « circulation »
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles cedex - Adresse électronique : pref-taxis@yvelines gouv.fr
Tél standard : 01.39.49.78.00 - www yvelines gouv.fr
Sur rendez-vous au 1 avenue de l'Europe à Versailles Précisions pour l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement _« Prévention et Secours civiques de niveau 1 » (PSC1)
La photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) pourra être fournie jusqu’à un mois avant le début de
la session. Sa validité s'apprécie à la date de l'envoi
de la pièce. Elle devra donc être adressée au service
des taxis
+ avant lundi 15 février 2016 minuit pour l'UV3
+ avant jeudi 19 mai 2016 minuit pour l'UV4
Cette pièce complémentaire sera adressée par courrier, la date du cachet de la poste faisant foi.
Précisions pour les attestations de réussite aux unités de valeur nécessaires pour passer l’UV4
Les attestations de réussite aux unités de valeur n°1, n°2 et n°3 devront
être parvenues impérativement par courrier le vendredi
17 juin 2016 au plus tard.
Tout dossier de candidature incomplet ou mal renseigné sera rejeté
DOSSIER à ADRESSER à :
Préfecture des Yvelines
DRE - Bureau de la réglementation générale - Taxis
1 rue Jean Houdon
78010 Versailles cedex
2:12 À
Liberté » Égaltté + Praernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
D.R.E. - bureau de la réglementation générale
DEMANDE D'INSCRIPTION A L'EXAMEN 2016 DU CERTIFICAT
DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) (Article 3 du l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi )
Ce formulaire est destiné aux personnes qui souhaitent s'inscrire aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, afin d'exercer cette profession dans le département des Yvelines. II doit être accompagné des pièces justificatives requises. Vous remplissez un des cas suivants :
+ vous n'êtes titulaire d'aucune unité de valeur du CCPCT et vous souhaitez vous présenter à l'UV 3 +
vous êtes titulaire de certaines des unités de valeur du CCPCT (UVI et/ou UV 2) et vous souhaitez obtenir les autres (UV3 evou UV4) +
vous êtes déjà titulaire du CCPCT ou de la carte professionnelle et vous souhaitez exercer dans les Yvelines.
LE CANDIDAT :
> Nom de famille : > Prénom :
> Date et lieu de naissance :
> Nationalité :
> Adresse :
> &æ > Le
> Titulaire du CCPCT : oui L] non Cl obtenu le dans le département de
> Titulaire de la carte professionnelle : oui C1 non [ n°: délivrée le :
par le préfet de :
ificaif) : U. V.1: 0) U.v.2: Ü u.v.3:0 > Etes vous titulaire d’UV ? (cochez les cases et joignez les jus
UNITE DE VALEUR PRESENTEE PAR LE CANDIDAT: (1 dossier complet par UV)
Cocher 1 seule case : U. v.3: 0 (épreuve réglementation locale + épreuve d’orientation et de tarification)
U. V.4: 0 (épreuve de conduite et de comportement)
RENSEIGNEMENTS FACULTATIFS : Etes-vous candidat libre ?
[] oui
E] non © Centre de formation : [] CNEST 78 (Epi d'Or) [] autre
n sur l'honneur - Je déclare :
Fa jet dans les 10 ans qui précèdent ma demande d'inscription, d’un retrait définitif, en application de l’article L3124-2 du code des transports, de la carte professionnelle de conducteur de taxi »
«Ne pas avoir fait l'objet dans les cinq ans qui précèdent ma demande d'inscription, d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi »
de certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente fiche, ai Irticle 441-6 du code pénal
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique (...) par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit. une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 € d'amende. (..)
que l'authenticité des documents joints
Article 441-7 du code pénal
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende le fait : 1 ° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts (..) 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. (..)
A. le
Signature =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015271-0002
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 28 septembre 2015
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 4
EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Ile de France Funéraire » de Ponthévrard dans le domaine funéraire à compter du 04/10/2014 ;
Vu la demande formulée le 03/09/2015 par Madame Renée RITTER et Nicolas RITTER,
responsables de la SARL « Ile de France Funéraire », dont le siège social est 5, rue des Vignes
à Ponthévrard (78370) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SARL « Ile de France Funéraire » sise 5, rue des Vignes à Ponthévrard (78370), dirigée par Madame Renée RITTER et Nicolas RITTER, est habilitée à exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
ele transport des corps avant mise en bière,
+ le transport des corps après mise en bière,
+ _ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 157800204.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 04/10/2015.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles 7
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines. gouv.fr Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des
Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 28/09/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
DORA Jean-Baptiste CONSTANT =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015272-0002
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l'Unité territoriale des Yvelines
Le 29 septembre 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société METALUFERTER s’appliquant aux installations qu’elle exploite au Perray-en-Yvelines (78610) chemin des Gauvilleries. P£
h
Liberté
« Épalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Préfecture
LL
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETE
DE
MISE
EN
DEMEURE
N°35254
CONCERNANT
LES
INSTALLATIONS
EXPLOITEES
PAR
LA
SOCIETE
METALUFER
Sur
le
territoire
de
la
commune
du
Perray-en-Yvelines
(78610)
chemin
des
Gauvilleries
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
1°
du
livre
V;
Vu
les
actes
en
date
des
29
décembre
1997,
20
novembre
2000,
8
juillet
2011,
17
janvier
2012
antérieurement
délivrés
à
la
société
METALUFER
pour
l'établissement
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Perray-en-Yvelines
(78610)
chemin
des
Gauvilleries
:
Vu
la
lettre
du
3
mars
2015
faisant
suite
à
la
visite
du
site
du
20
février
2015
signalant
à
l'exploitant
plusieurs
non-conformités
relatives
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
et
sanitaires,
à
la
gestion
des
stockages,
au
risque
incendie,
à
l'intégration
paysagère
et
à
la
gestion
des
nuisances
sonores,
restée
sans
suite,
pour
le
site
qu'il
exploite
au
Perray-en-Yvelines
(78610)
chemin
des
Gauvilleries
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
mai
2015
autorisant
la
société
METALUFER
à
exercer
une
activité
de
regroupement,
tri,
découpe,
cisaille
de
métaux
ferreux
et
non-ferreux
et
de
traitement
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
sur
son
site
situé
au
Perray-en-Yvelines
(78610)
chemin
des
Gauvilleries
;
Vu
le
courrier
électronique
en
date
du
25
juin
2015
par
lequel
la
société
METALUFER
déclare
envisager
de
modifier
ses
conditions
d'exploitation
en
stockant
temporairement
(6
à
8
semaines)
des
déchets
contenant
de
l'amiante
(peinture
amiantée,
joints
de
brides,
calorifuges
sur
des
soufflets
de
refroidissement,
mastics)
provenant
d'ailes
d'avions
appartenant
à
la
défense
nationale
;
Vu
le
courrier
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
7
juillet
2015
informant
l'exploitant
que
ces
activités
de
traitement
de
déchets
dangereux
nécessitent
l'obtention
préalable
d'une
autorisation
d'exploiter
dont
il n'est
pas
titulaire
actuellement
;
Vu
le
rapport
en
date
du
24
août
2015
de
l'inspection
des
installations
classées
faisant
suite
à
sa
visite
du
site
exploité
par
la
société
METALUFER,
le
20
août
2015
:
Vu
le
courrier
en
date
du
24
août
2015
transmettant
à
l'exploitant
le
projet
d'arrêté
pour
observations
éventuelles
:
Vu
le
courriel
de
l'exploitant
en
date
du
18
septembre
2015
émettant
des
observations
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
notifié
le
26
août
2015
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'accorder
à
la
demande
de
l'exploitant
des
délais
supplémentaires
pour
les
articles
6.1.1,
7.1.9,
7.1.8
et
7.2.1
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
répondu
au
courrier
de
l'inspection
du
3
mars
2015
et
n'a
pas
engagé
l'ensemble
des
actions
correctives
nécessaires
;
Adresse
postale
:35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
TEL.
:01
39
24
82
40
-www.oEvELOPPEMENT-DURABLE.GOU",FR Considérant
que
lors
de
la
visite
du
site
le
20
août
2015,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
la
présence
d'un
nombre
important
d'ailes
d'avions
militaires
susceptibles
de
contenir
de
l'amiante,
ainsi
qu'une
zone
de
confinement
pour
le
désamiantage.
L'exploitant
a
indiqué
qu'aucune
opération
de
désamiantage
n'avait
été
réalisée
sur
le
site
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement
:
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture :
ARRETE
Article
er
:
La
Société
METALUFER
exploitant
des
installations
de
tri/transit
de
déchets
de
métaux
sur
la
commune
du
Perray-en-Yvelines
(78610)
chemin
des
Gauvilleries
est
mise
en
demeure,
de
respecter
les
dispositions
suivantes
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
mai
2015 Sous
un
délai
maximal
d'un
mois
+
article
1.2.2
en
évacuant
tous
les
déchets
de
la
parcelle
500
D
située
à
l'ouest
du
site
:
+
article
4.3.12
en
procédant
au
contrôle
des
eaux
pluviales
;
Sous
un
délai
maximal
de
quatre
mois
:
+
article
2.3.2
en
assurant
une
plantation
d'arbres
le
long
du
chemin
des
Gauvilleries
:
+
article
7.3.1
en
plaçant
les
stockages
de
produits
liquides
polluant
sur
rétention
et
en
assurant
l'étanchéité
de
l'ensemble
des
aires
sur
lesquels
des
produits
polluants
sont
susceptibles
de
s'écouler
;
+
article
7.1.10
en
installant
une
détection
et
une
alarme
incendie
dans
les
zones
à
risque
;
Sous
un
délai
maximal
de
six
mois
:
+
article
6.1.1
en
mettant
en
place
un
écran
acoustique
en
périphérie
du
site
et
en
faisant
contrôler
son
efficacité
par
un
organisme
compétent
;
+
article
7.1.9
en
installant
un
système
de
désenfumage
dans
les
locaux
concernés
;
+
article
7.1.8
en
justifiant
du
respect
des
besoins
en
eau
incendie
;
+
article
7.2.1
en
installant
des
parois
coupe-feu
en
limite
de
propriété
et
entre
les
stockages
de
déchets.
Article
2
-
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l’article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
articie,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3
-
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
: *
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté *_
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions. Article
4
-
le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
METALUFER
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au
:
+ _
secrétaire
général
de
la
préfecture,
+
sous-préfet
de
Rambouillet,
*_
maire
de
la
commune
du
Perray-en-Yvelines,
+ __
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
+ _
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
lès
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2
9
SEP,
207
Le
Préfet,
Le
chef ded'unité
tcritorielé
des
Yveliies
rfi
KALTENBACHER =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015268-0001
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 25 septembre 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/112 "Prix de Puteaux" Liberté
+
Liberté
+ Égalté
Fraternité * Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
‘9
5
SEP.
2üts
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Nadège
SABAT
&
0130928501
Fax
01
30
92
85
22
@
: nadege.sabat@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS
2015,
À D
«Prix
de
Puteaux
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
Ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
Vu
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif à la sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2015 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l’arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de la
justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l'intérieur
en
date
du
1”
février
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
CSM
Puteaux
Cyclisme,
représenté
par
M.
Raymond
PLAZA,
tendant
à obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
27
septembre
2015,
une
épreuve
cycliste
intitulée
«Prix
de
Puteaux»
dont
le départ
aura
lieu
à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS.
Vu
Parrêté
du
Maire
de
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
en
date
du
27
juillet
2015
règlementant
la circulation
;
Vu
l’avis
du
Maire
d'OSMOY ;
Vu
l’avis
des
services
de
Gendarmerie
;
Vu
Pavis
du
Directeur
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
Pavis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
le visa
accordé
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2015243-0002
en
date
du
31
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE
ARRETE
Article
1°
L'épreuve
intitulée
«Prix
de
Puteaux»,
organisée
par
le
CSM
Puteaux
Cyclisme
le 27
septembre
2015
est
autorisée.
Elle
à fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et voies
privées
pour
lesquelles
il appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires. Le
départ
se
fera
à 09h00
sur
une
distance
de
5,2
km
pour
un
nombre
attendu
d’environ
200
participants.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
Pannexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la course,
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
: piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur
:
e
le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d'urgence
18
ou
112.
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire.
Il engagera
ses
moyens
dans
le cadre
de
la gestion
quotidienne
des
secours.
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
— Groupement
opérations
— BP
60571
— 78005
Versailles
Cedex
(fax
: 01.30.83.86.09).
Auticle
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
Pégide
de
la
FFC : Le
tableau
ci-dessous
précise
la nature
du
dispositif à mettre
en
place
selon
la nature
de
l’épreuve
Moyens
à
mettre
Nature
de
Pépreuve
en
place
Circuit
(1)
inférieur
| Circuit
(1)
Contre
La
Montre
ou
Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km
et | épreuves
Chronométrées | plus
OÙ
Ville
à Ville
où
inférieur
à 20
km
Par
Etapes
Type
de
Moyen
de
|2 secouristes
majeurs
2 secouristes
2 secouristes
majeurs
|>
DPS
retenu
à
préciser
Secours
Retenu
PSCI
;
majeurs
PSC1
;
PSCI
;
(2)
Les
2 secouristes
Les
2
secouristes
|
Les
2
secouristes
seront
|>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
de |
seront
identifiables
identifiables
de
ambulance
avec
Porganisation
et du
de
l’organisation
et
l’organisation
et du
| secouristes
public
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux
2|>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
PE
retenu
destiné
au | secouristes
pour
se
préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
|
déplacer
sur
le circuit. | -
dispositif statique
| -
dispositif statique
>
DPS
à préciser :
Ils
seront
équipés
de
|- dispositif
- dispositif dynamique
moyens
de
dynamique
(2)
@2)
Ou
communication
- dispositif mixte
- dispositif mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
d’obligation)
| OUI
d’obligation)
d’obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément
:
P.S.C.I
: Prévention
et Secours
civique
de
niveau
f.
P.A.PSS
: Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue, Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la
norme
NF
EN
1789;
D.P.S
— P.E
: Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef de
poste
et 3
Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à
ville
par
exemple),
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et de
soins
d’urgence
au
sens
de
la norme
NF
EN
1789
qui
permet
le cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
{NIT)
correspondante.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
par
arrêté
si elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et
la sécurité
publique. Article
6
Avant
le signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l'organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l’heure
approximative
de
leur
passage,
Hs
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit
mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la
moitié
gauche
de
Ia
chaussée
Ils
devront,
à chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l’épreuve
comporte
la traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures. Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la fin
de
Pépreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport. Article 11 A
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit, Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
des
communes
traversées
qui
pourra,
à tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’il
constate
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Le
Maire
des
communes
traversées
et les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
le
Colonel,
commandant
la
brigade
de
gendarmerie
des
Yvelines,
le
Maire
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
ous-préfet,
Délégué
départemental
pour
lés
manifestations
sportives,
Frédéric VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
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