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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 86 du 15 septembre 2015
Document publié le Mardi 15 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 86 du 15 septembre 2015)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Budget,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 86
Du 15 Septembre 2015 Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable de la trésorerie d'Epöne. Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts entreprises de Rambouillet. Arrêté
Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur. Décision
Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire délégué. Décision
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord. Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux. Arrêté
Prefecture des Yvelines
Cabinet
BSI
Arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants ilicites d'un terrain situé sur la commune de Sonchamp
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arreté portant règlement du budget primitif 2015 du Syndicat interrégional du lycée de la Queue lez Yvelines arrêté
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Sommaire RAA N° 86 du 15 septembre 2015 Yvelines
Archives départementale des Yvelines
arrêté portant délégation de signature à Catherine JUNGES, Conservatrice en chef du patrimoine arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/104 "Le Ruban Bleu" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/105 "Gentlemen de Poigny" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015244-0029
signé par
Brigitte LORIER, Le comptable, responsable de la trésorerie d'Epöne.
Le 1er septembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable de la trésorerie d'Epöne. Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTÉMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 16 AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
01 30 84 62 90
MEL
. ddfip.78@dgfp finances. gouv
fr
Le
comptable,
responsable
de
la trésorerie
de
EPÔNE
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Îlet
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
fa
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
Arrête
:
Article
4°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
SEHL
Kañina
,inspectrice
des
finances
publiques,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
d'
EPÔNE
,
à
l'effet
de
signer
:
4°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise.
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000€;
2°}
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
10
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€;
bj
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déciarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d}
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PURLECS Article
2 - Délégation
de signature
est
donnée à
l'effet de
signer :
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer.
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale | Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
!
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
} délai
de
paiement
peut
être
accordé
BELKACEMI
Tawfik
Contrôleur
300
€
3 mois
3 000
€
FOUACE
Clément
|
Agent
300
€
3 mois
3000 €
Article
3
-
Le
présent
arrêté
administratifs
du
département
des
Yvelines.
sera
publié
au
recueil
des
actes
A
EPÔNE , le
Ciseptembre
2015
Le
comptable,
responsable
de
la trèsorerie
d'Epône
Ke
.
U
Brigitte
LORIER
Rpacirice
divisionnaire
des
Finances
Publiques =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015244-0030
signé par
Isabelle ROUGELOT, Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises de Rambouillet.
Le 1er septembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts entreprises de Rambouillet. Liberté
«
Liberté
» Égalé»
Fraternité *à Frareraté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 16
AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
01
30
84 62 90
MEL
: ddfip.78@dgfip. finances. gouv.fr
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
RAMBOUILLET
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'artice
408
de
son
annexe
ll et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
{V ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247.4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
8
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1“
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
BALLANGER
Pascal,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
RAMBOUILLET,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ :
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
piafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
:
*SEXISTÈRS
DES
FINANCES
©T
DES
COU2TES
PUBLICS 5°}
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
cornptabie
des
décisions
cantentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60.000
€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Articie
2
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
:
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Limite
des
|
Limite
des
agents
des
décisions
des
décisions]
décisions
de |
décisions
de
contentieuses
|
gracieuses
délais
de
délais
de
paiement
en
|
paiement
en
montant
durée
BACLET
Sylvie
Contrôleur
140
000€
40
000€
20.000€
3
mois
BOUAZZAOUI
Martine]
Contrôleur
Pal
10
000
€
10
000€
20.000€
3 mois
BRACQ
Dominique
Contrôleur
10
000
€
10
000€
20.000€
3
mois
CORBONNOIS
Odile
Contrôleur
10
000
€
10
000€
20.000€
3
mois
GUYOT
Dominique
|
Contrôleur
Pal
10
000
€
10
000€
20.000€
3 mois
LE
GAL
Michel
Contrôleur
Pal
10
000
€
10
000€
20.000€
3 mois
MASSE
Nathalie
Contrôleur
10
000
€
19
000€
20.000€
3
mois
OPRON
Véronique
|
Contrôleur
Pai
10
009
€
10
000€
20.000€
3 mois
ROYER
Lisiane
Contrôleur
Pal
10
000
€
10
000€
20.000€
3
mois
VANDIER
Pascal
Contrôleur
Pa
10
000
€
10
000€
20.000€
3
mois
Article
3
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines
A
Rambouillet,
le
1%
septembre
2015
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015250-0007
signé par
Xavier MENETTE, L'administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources.
Le 7 septembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur. ES
5:
Liberté
»
Liberté
» Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16,
AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
DECISION
DE
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
POUVOIR
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
DES
ACTES
RELEVANT
DU
POUVOIR
ADJUDICATEUR
L'administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°210-687
du
24
juin
2010 ;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
Finances
publiques ; Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
nommant
M.
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
24
août
2015
affectant
M.
Xavier
MENETTE,
administrateur
général
des
Finances
publiques,
à
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015246-0009
du
3
septembre
2015,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
délégué
à
M.
Xavier
MENETTE,
administrateur
général
des
Finances
publiques;
DECIDE :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Xavier
MENETTE,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
Particle
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015246-0008
du
3
septembre
2015 à
l'effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
d'ordonnancement
secondaire
relevant
des
actes
du
pouvoir
adjudicateur,
sera
exercée :
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS -
sans
limitation
de
montant
par
:
Mme
Magati
VALIÈRE,
administratrice
des
finances
publiques,
- dans
la limite
de
20
000
€
hors
taxes
pour
les
fournitures
et services
et de
50
000
€
hors
taxes
pour
les
travaux
par
:
Mme
Katia
BERNARD,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
Mme
Céline
GOUVERNEUR,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
M.
Nicolas
ARGENTIN,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
Mme
Anne-Sophie
HEURTIER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques.
L'arrêté
n°
2015237-0038
du
25
août
2015
portant
décision
de
subdélégation
de
signature
en
matière
de
pouvoir
d'ordonnancement
secondaire
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
est
abrogé.
La
présente
décision
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le
7
septembre
2015
L'administrateur
général
des
Finances
publiques
Directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
hr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015250-0008
signé par
Xavier MENETTE, L'administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources.
Le 7 septembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire délégué. Liberté
«
Liberté
» Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16,
AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
DECISION
DE
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
DELEGUE
Le
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementaie
des
Finances
publiques
des
Yvelines,
‘
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le décret
n°210-687
du
24
juin
2010:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
le décret
du
23
juillet 2015
nommant
M.
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
24
août
2015
affectant
M.
Xavier
MENETTE,
administrateur
général
des
Finances
publiques,
à
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Yvelines
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015246-0008
du
3
septembre
2015,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et de
comptabilité
générale
de
l'Etat
à
M.
Xavier
MENETTE,
administrateur
général
des
Finances
publiques
;
DECIDE
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Xavier
MENETTE,
les
délégations
qui
lui
sont
conférées
par
arrêtés
du
préfet
n°
2015246-0008
du
3
septembre
2015,
seront
exercées
par :
Mme
Magali
VALIÈRE,
administratrice
des
finances
publiques,
Mme
Alix
PERRIGNON
de
TROYES,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
Mme
Anne-Marie
ESCOUBET,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
Mme
Katia
BERNARD,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
Mme
Brigitte
LEPINE,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
Mme
Céline
GOUVERNEUR,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
M
Nicolas
ARGENTIN,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
Mme
Valérie
DEMANGEON,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Anne-Sophie
HEURTIER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Elisabeth
FABY,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Sandrine
VANDERHOVEN,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Jacques
LABEYRIE,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Hélène
LEFEVRE,
inspectrice
des
finances
publiques,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Mme
Françoise
MOREAU,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
la
délégation
étant
limitée
à
l'enregistrement
dans
CHORUS
des
engagements
de
dépenses
relevant
du
budget
de
fonctionnement
et
la certification
du
service
fait,
Mme
Patricia
GUENEGAN-ABAZIOU,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
la
délégation
étant
limitée
à
l'enregistrement
dans
CHORUS
des
engagements
de
dépenses
relevant
du
budget
de
fonctionnement
et la certification
du
service
fait.
L'arrêté
n°
2015237-0039
du
25
août
2015
portant
décision
de
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
délégué
est
abrogé.
La
présente
décision
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le
7
septembre
2015
L'administrateur
général
des
Finances publiques
Directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015252-0008
signé par
Olivier CUISSET, Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord.
Le 9 septembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord. à AE
Lo # a
Liberté » Égalité « Fraternite RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 16 AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
Of
80 84 62
90
MEL
: défip.78@dgfip. finances. gouv.fr
Le
comptable,
Olivier CUISSET,
Responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Saint-Germain-en-
Laye
Nord,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
l! et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L. 247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-308
du
3 avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relätives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête .
Article
1*
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M
DELVERT-IGLESIAS
Pascal,
inspecteur
divisionnaire,
Adjoint
au
Responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Saint-Germain-en-Laye
Nord
et
à
Mme
CAMUS
Anne-Marie,
Inspectrice,
Adjointe
au
Responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Saint-Germain-en-Laye
Nord à
l'effet de
signer :
4°}
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
d'office
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant;
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mais
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60.000
€
;
b}
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
MEISTÈRE
DES
: 11°
2ES
ET
DES
COMPTES
PLBLICS c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
Dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après
:
-
BAIELY
Loïc,
-
BOULIER
Bruno
LEBASTARD
Amaud,
-
HERNAULT
Virginie,
- _
LEPREVOST
Valérie.
Dans
la
limite
de
2.000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
-
RINGASSAMY
Isabelle,
-
DURAND
Sébastien,
MARKA
Didier,
ROUGELOT
Yann,
- __
ROATTA
Thierry,
-
DRID}imen, PERROT
Murielle,
=
LATCHOUMANIN
Gaëlle,
-
PERSILLET
Jennifer,
-
RAY
Caroline,
LE
BOURDIEC
Aurélie,
-
VERKAUTER
Philippe,
-
BEN
OUN
Amira,
-
BALIAN
Anthony
Article
3 - Délégation
de
signature
est donnée à
l'effet de
signer
:
1°)
les décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et aux
frais de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les avis
de
mise
en
recouvrement,
4°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
: Nom
et prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale!
Somme
maximaie
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
—
==
peut
être accordé
BOYER
Myriam
Contrôleur
principal
5.000
€
12
mois
30.000
€
TRICART
Sandra
Contrôleur
principal
5.000
€
12
mois
30.000
€
Article
4 —
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
fe tableau
ci-dessous
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la imite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
4°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
graüe
Limite
des
Limite
Durée
:
Somme
agents
décisions
des
décisions
maximale
des
maximale
pour
contentieuses
et
gracieuses
de
délais
de
laquelle
un
délai
gracieuses
recouvrement
paiement
de
paiement
d'assietie
visées
visées
au
3°
peut
être
î
Lu
aux
1° et 2°
accordé
LE
ROUX
Nicolas
Contrôleur
10
000
€
5000
€
6 mois
4 D00
€
bessarr
Lubov
Contréleur
40
000
€
5
000
€
6
mois
4
000
€
DUTREUIL
FrédériqueContrôleur
10 000
€
5 000
€
6 mois
4
000 €
MORIANO
Stephane
Contrôleur
10 000
€
5 000
€
6 mois
4
000 €
IBEYRON
Julie
Agent
2.000 €
-
6 mois
4 000 €
REKKAB
Halima
Agent
2.000
€
-
6
mois
4
000
€
Les
agents
délégataires
ci-dessus
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services
suivants
: SIP
St
Germain
en
Laye
Nord,
SIP
St
Germain
en
Laye
Sud
et SiP
St
Germain
en
Laye
Est.
Article
5 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
A
Saint-Germain-en-Laye,
le 9
septembre
2015
Le
comptable,
Responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Olivier CUISSET
f |
LT
| =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015254-0003
signé par
Gwénaelle MARTIN, Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers des Mureaux.
Le 11 septembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux. EE
5
=
Liberté
+ Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 16 AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
01
30
84
62 90
MEL
: défip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le
comptable,
responsabie
du
service
des
impôts
des
particuliers
des
Mureaux
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
ll et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livré
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avri
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
fa
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
ROUMY
Thierry,
inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
des
Mureaux
Mme
POIGNANT
Laurence,
Inspectrice
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
des
Mureaux
à l'effet de
signer
:
4°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
000
€
;
b}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
4°}
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
- Dominique
JACQUOT
2°) dans
la limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après :
-
_ DOR
Michèle”
- _
MAUNOURY
Agnès
MULLEMAN
Anne-Laure”
OLIVIER Stéfanie
-__
ROGERON
Nadine”
-
SOLBES
Gilles
”
- _
SOLER
Christelle:
TANGUY
Corinne
VAZ
Michel
3°) dans
la limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C désignés
ci-après
:
-
Karine
FIORINI,
Brigitte LEROUX. Marine
MALET,
Emmanuelle
ROCHE
.
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
Les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensembie
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
Limite
des
décisions
gracieuses|
des
délais
de
paiement
Mhierry
ROUMY
/
.
nspecteur
40
000
euros
12
mois
et
10
000
euros
Denise
ACKERMANN/
Contrôleur
500
euros
8 000
euros
et
10
mois
compris
JAbdelhafid
BAKA."
Agent
500
euros
8
000
euros
et
10
mois
compris
Cédrick
BOUCKAERT/
Agent
500
euros
8 000
euros
et
10
mois
compris
Valérie
DANTUNG
-
Contrôleur
500
euros
8 000
euros
et
10
mois
compris
Brigitte
DUBOIS
Agent
500
euros
8
000
euros
et
10
mois
compris
Claire
GAILLARD
Agent
500
euros
8
000
euros
et
10
mois
compris
Fatima
KHALLOUKI
Agent
500
euros
8
000
euros
et
10
mois
compris
JAnne-
Laure
MULLEMAN
Contrôleur
500
euros
8 000
euros
et
10
mois
compris
Doiorès
PALLEGOIX
Contrôleur
500
euros
8 000
euros
et
10
mois
compris
Corinne
TANGUY
(Contrôleur
500
euros
8 000
euros
et
10
mois
compris
ichet
VAZ
Contrôleur
500
euros
8
000
euros
et
10
mois
compris
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Aux Mureaux,
le
11/09/2015
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
paticuliers
gT
2°
Gwénaelle Matt =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015257-0003
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 14 septembre 2015
Prefecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants ilicites d'un terrain situé sur la commune de Sonchamp 7
|
L.
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
de
mise
en
demeure
et d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d’un
terrain
situé
sur
la commune
de
SONCHAMP
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la loi
n°2000-614
du 5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
modifiée
par
les
articles
27
et 28
de
la loi n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
procédure
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d’un
terrain
;
Vu
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à l'article
9
de
la
loi
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage ;
Vu
le
décret
n°
2007-1018
du
14
juin
2007
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
de
justice
administrative
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines,
installé
dans
ses
fonctions
le
25
août
2015 :
Vu
le règlement
sanitaire
du
département
des
Yvelines
et notamment
son
article 9
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
des
Yvelines
en
date
du
16
décembre
1983
qui
prévoit
notamment
les
mesures
de
protection
des
aqueducs
et
des
prescriptions
relatives
aux
zones
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
;
Vu
le
rapport
des
services
de
gendarmerie
de
St
Arnoult
en
Yvelines
en
date
14
septembre
2015,
faisant
état
des
risques
d'atteinte
à
l'ordre
public,
la salubrité
et à
la sécurité
publiques ;
Considérant
que
le
lundi
14
septembre
2015,
120
caravanes
se
sont
installées,
par
effraction,
sur
un
ancien
terrain
industriel
situé
sur
le
site
de
la
Hunière
dans
la
commune
de
Sonchamp
(78) ;
Considérant
le
procès
verbal
d'audition
en
date
du
14
septembre
2015
à
16
h
20,
du
gestionnaire
du
site
de
La
Hunière
M.
José
MORA,
représentant
par
procuration
M.
Ollivier
GUILBAUD,
Directeur
Général
de
l'Etablissement
Public
Foncier
des
Yvelines
propriétaire
du
terrain,
déposant
plainte
pour
occupation
illicite
et sollicitant
le concours
de
la force
publique
pour
l'évacuation
du
terrain
:
Considérant
que
l'occupation
illicite
du
terrain
précité
entraîne
des
risques
d'atteinte
à
la
sécurité,
à
la salubrité
et
à
la
tranquillité
publiques
;
Considérant
que
les
gens
du
voyage
se
sont
installés
sans
avoir
au
préalable
signalé
leur
arrivée
et
sollicité
l'autorisation
des
propriétaires
et ont
exprimé
leur
volonté
de
rester
à
minima
15 jours
;
Considérant
que
ces
terrains
sont
inappropriés
à
l'installation
de
caravanes,
s'agissant
d'un
terrain
entièrement
clos
de
6Ha
60
a
et
37
ca
sur
lequel
existe
un
hangar
d'une
superficie
de
9
630
m2,
un
immeuble
de
bureau
d'une
superficie
de
3
500
m2,
d'une
maison
d'habitation
d'une
superficie
de
122
m2
occupée
actuellement
par
le gardien
et
une
annexe
vétuste
de
140
m2
;
Considérant
que
dans
le
hangar,
il existe
un
poste
transformateur
d'énergie
électrique
Haute
tension,
que
ce
local
présente
un
caractère
de
dangerosité
avéré
;
Préfecture
des
Yvelines
— Cabinet
du
Préfet
1, rue
jean
Houdon
78
010
VERSAILLES
www. yvelines pref.gouv.fr
- Tel
: 01.39.49.78.00
— Fax
: 01.39.49.79.83 Considérant
qu'aucune
instalation
de
sanitaires
n’est
disponible
dans
l'environnement
du
terrain
immédiat
occupé
par
les
gens
du
voyage.
Que,
de
plus
il n'existe
aucune
possibilité
de
vidange
des
sanitaires
chimiques
éventuellement
installés
dans
les
résidences
mobiles.
Qu'en
outre,
des
déjections
effectuées
aux
alentours
immédiats
peuvent
entrainer
un
risque
non
négligeable
de
prolifération
de
parasites,
voire
de
maladies
;
Considérant
que
l'absence
d'installations
sanitaires
appropriées
ne
permet
pas
aux
gens
du
voyage
de
vivre
dans
des
conditions
décentes
et
que
l'installation
illicite
porte
atteinte
à
la
salubrité
publique
;
En
conséquence,
la
présence
des
gens
du
voyage
et
la
mise
en
place
d'installations
sauvages
génèrent
un
risque
certain
et
avéré
de
troubles
à
l'ordre
public,
à
la
sécurité
publique
et
à
la
salubrité
publique
;
ARRÊTE
Article
1
:Les
propriétaires
et
les
occupants
des
résidences
mobiles
stationnées
sur
la
commune
de
SONCHAMP,
au
lieu
dit
«
la
Hunière»,
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
dans
un
délai
de
48
heures
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie,
sur
le
lieu
de
l'infraction
et
notifié
aux
occupants
illicites
du
terrain.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribuna!
administratif
compétent'
dans
les
48
heures
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:Le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Rambouillet,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture.
Fait
à
Versailles,
le
14
septembre
2015
Le
Préfet,
&
a
Serge
MORVAN
? TA
de
Versailles.
56,
avenue
de
Saint
Cloud
78011
VERSAILLES
Cédex
Horaires
d'ouverture
:Eundi
- Jeudi
: 9h00
- 16h80Vendredi
: 9h00
- 16h00
Contact : Tel
Accueil
: 01
39
20
54
00
Courriel
: greffe.ta-versailles@juradm.fr
Télécopie
du
greffe
général
: 01
39
20
54
87
Télécopie
des
procédures
d'urgence
: O1
39
20
58
90
Télécopie
des
reconduites
à
la frontière
: 01
30
21
14
49 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015252-0009
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 9 septembre 2015
Prefecture des Yvelines
DRCL
arreté portant règlement du budget primitif 2015 du Syndicat interrégional du lycée de la Queue lez Yvelines D ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
Et des dotations de l'Etat
Arrêté n° 116/DRCL/2015 portant règlement du budget primitif 2015 du Syndicat interrégional du lycée de La Queue-lez-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-7 et L.232-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-2, L1612-13 et L.1612-20 ;
Considérant l'absence d'adoption du budget primitif 2015 du Syndicat interrégional du lycée de La Queue-lez-Yvelines (SILY) dans les délais prévus par la loi :
Vu la lettre préfectorale en date du 10 juillet 2015 de saisine de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en l'absence d'adoption du budget primitif 2015 ;
Vu l'avis n° G/206/A-20 du 30 juillet 2015 émis par la chambre régionale des comptes d'Ile- de-France proposant les modalités de règlement du budget primitif 2015 du Syndicat interrégional du lycée de La Queue-lez-Yvelines ;
1 - SUR LA SAISINE AU TITRE DU BUDGET PRIMITIF 2015 -
Considérant qu'aux termes de l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales « si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s’applique..., le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la Chambre Régionale des Comptes qui, dans le délai d'un mois et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget... » ;
Considérant que, le budget primitif 2015, de même que le compte administratif 2014, n’a pas été présenté au vote ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr -2-
Considérant que, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l’article L.1111-1 du CGCT, il n'appartient qu'à l'assemblée élue d'effectuer les choix budgétaires et que, dès lors, le règlement d’un budget non voté n'a d'autre objet que de doter la collectivité concernée des crédits nécessaires pour assurer la continuité du service public ;
Considérant qu’il convient d'inscrire les crédits nécessaires au financement des dépenses qui, soit présentent un caractère obligatoire, soit sont déjà acceptées dans leur principe et leur montant par l'organe délibérant, soit revêtent une urgence au regard de la sécurité, de la salubrité ou de la continuité du service public; ainsi que les recettes permettant de couvrir ces dépenses;
IL- SUR LE BUDGET DU SILY -
Considérant le projet de budget du SILY, établi par les services de l'ordonnateur ;
Considérant le compte de gestion et le projet de compte administratif 2014, les résultats de clôture font apparaître un excédent de 133 474,83 € pour la section d'investissement et un
excédent de 19 583,43 € pour la section de fonctionnement ;
Considérant que les restes à réaliser s'élèvent en dépenses à 2 155,82€;
a) - AU TITRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -
Considérant le chapitre 011 « charges à caractère général » d’un montant de 84 650 €; le
chapitre « charges de personnel » de 123 000 €; le chapitre 65 « autres charges de gestion
courante » de 21 400 € ;
Considérant le montant des opérations d'ordre de transfert entre sections au chapitre 042 de 37 523,62 €, correspondant aux amortissements de l'exercice 2015 ;
Considérant dès lors, que le montant total des dépenses en section de fonctionnement s'élève à 266 573,62 €;
Considérant que le chapitre 70 « vente de produits fabriqués, prestations de service » s'établit à 20 000 €;
Considérant qu'il convient d'inscrire la somme de 226 990,19 € au chapitre 74 « dotations,
subventions et participations » de manière à permettre l'équilibre de la section de
fonctionnement ;
Considérant la reprise de l'excédent de fonctionnement reporté au compte R 002 de 19 583,43 €, le montant total des recettes de la section de fonctionnement s'élève à 266 573,62€;
b) - AU TITRE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT -
Considérant l'inscription au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » de 20 000 € et au chapitre 21 « immobilisations corporelles » de 26 000 € en propositions nouvelles pour les travaux de mise aux normes, d'accessibilité et de réhabilitation de terrain et de 2 155,82 € au titre des restes à réaliser ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr -3-
Considérant l'inscription au chapitre 23 «travaux en cours » de 110 000 € pour la construction d'un bâtiment nécessaire à la sécurisation de l’utilisation des équipements ;
Considérant que le montant des dépenses de la section d'investissement s'élève à 158 155,82 €;
Considérant au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves » la somme de 6 321 € correspondant au FCTVA ;
Considérant le montant des opérations d'ordre de transfert entre sections au chapitre 040 de 37 523,62 € correspondant aux amortissements de l'exercice 2015 ;
Considérant la reprise de l'excédent d'investissement reporté au compte R 001 de 133 474,83 €, le montant total des recettes de la section d'investissement s'élève à 177 319,45€;
Considérant dès lors que la section d'investissement laisse apparaître un suréquilibre de 19 163,63 € ;
Vu l'arrêté n° 2015009-0003 du 9 janvier 2015 portant délégation de signature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er: Le budget primitif 2015 du Syndicat interrégional du lycée de La Queue-lez- Yvelines est réglé et rendu exécutoire conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le président du Syndicat interrégional du lycée de La Queue-lez-Yvelines, le directeur départemental des finances publiques, le receveur du Syndicat interrégional du lycée de La Queue-lez-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le = Q SFP 7291
Le Préfet
Shi Serge MORVAN
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr ANNEXE - BUDGET PRIMITIF 2015 DU SILY
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Restes à réaliser Propositions TOTAL
011 [Charges à caractère général 84 650,00 84 650,00
012 |Charges de personnel, frais assimilés 123 000,00 123 000,00
014 |Atténuations de produits - 65 Autres charges de gestion courante 21 400,00 21 400,00 656 [Frais de fonct. des groupes d'élus - Total des dépenses de gestion courante - 229 050,00 229 050,00 66 [Charges financières - 67 |Charges exceptionnelles L - 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires - 022 |Dépenses imprévues . - Total des dépenses réelles de fonctionnement - 229 050,00 229 050,00 023 |Virement à la section d'investissement … - 042 |Op.d'ordre transfert entre sections = 37 523,62 37 523,62 043 |Op.d'ordre à l'intérieur de la section fonct. — - Total des dépenses d'ordre de fonctionnement - 37 523,62 37 523,62 TOTAL - 266 573,62 266 573,62 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE |
[TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 266 573,62
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Restes à réaliser Propositions TOTAL 013 |Atténuations de charges - 70 [Produits services, domaine et ventes diverses 20 000,00 20 000,00 73 [Impôts ettaxes - 74 |Dotations et participations 226 990,19 226 990,19 75 [Autres produits de gestion courante - Total des recettes de gestion courante - 246 990,19 246 990,19 76 |Produits financiers = 77 |Produits exceptionnels - 78 [Reprises sur provisions semi-budgétaires - Total des recettes réelles de fonctionnement - 246 990,19 246 990,19 042 |Op.d'ordre transfert entre sections — - 043 |Op.d'ordre à l'intérieur de la section fonct. — - Total des recettes d'ordre de fonctionnement - - - TOTAL - 246 990,19 246 990,19 +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 19 583,43
[TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 266 573,62 ANNEXE - BUDGET PRIMITIF 2015 DU SILY
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Restes à réaliser Propositions TOTAL
20 [Immobilisations incorporelies 20 000,00 20 000,00
204 |Subventions d'équipement versées -
27 Immobilisations corporelles 2 155,82 26 000,00 28 155,82
22 [Immobilisations reçues en affectation -
23 |Immobilisation en cours 110 000,00 110 000,00
Total des opérations d'équipement -
Total des dépenses d'équipement 2 155,82 156 000,00 158 155,82
10 |Dotations, fonds divers et réserves -
13 [Subventions d'investissement -
16 |Emprunts et dettes assimilés -
18 Compte de liaison : affectation à … -
26 |Participations et créances rattachées -
27 |Autres immobilisations financières -
020 [Dépenses imprévues = -
Total des dépenses financières - - - 45 [Total des op. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 156 000,00 158 155,82
040 |Op.d'ordre transfert entre sections -
041 {Opérations patrimoniales = -
Total des dépenses d'ordre d'investissement - - -
TOTAL 2 155,82 156 000,00 158 155,82
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION REPORTE OÙ ANTICIPE | |
[TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 158155,82 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Restes à réaliser Propositions TOTAL
13 |Subventions d'investissement -
16 |Emprunts et dettes assimilées -
20 |Immobilisations incorporelles -
204 {Subventions d'équipements versées -
21 [Immobilisations corporelles -
22 Immobilisations reçues en affectation -
23 [Immobilisation en cours -
Total des recettes d'équipement - - -
10 |Dotations, fonds divers et réserves 6 321,00 6 321,00
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés -
138 jAutres subventions d'invest.non transf. =
18 |Compte de liaison : affectation à … -
26 lParticipations et créances rattachées -
27 |Autres immobilisations financières -
024 [Produits des cessions d'immobilisations -
Total des recettes financières - 6 321,00 6 321,00
45 [Total des op. pour compte de tiers -
Total des recettes réelles d'investissement - 6 321,00 6 321,00
021 |Virement de la section de fonctionnement -
040 |Op.d'ordre transfert entre sections 37 523,62 37 523,62
041 |Opérations patrimoniales -
Total des recettes d'ordre d'investissement - 37 523,62 37 523,62
TOTAL - 43 844,62 43 844,62
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION REPORTE OU ANTICIPE | 133 474,83 |
[TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 177 319,45 | =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015257-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
Le 14 septembre 2015
Prefecture des Yvelines
DRE
arrêté portant mise en demeure Parc zoologique du Château de Sauvage à EMANCE 7
ES
Liberté » Égalité “ Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
Portant mise en demeure
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu larrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu larrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique n°2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêt n°13VE00378 de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 18 mars 2014 ;
Considérant que le bénéfice des droits acquis reconnu à la réserve zoologique, par l'arrêt susvisé, lui confère la qualité d'installation autorisée, la soumettant ainsi à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et à celle relative à la protection de la nature ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 juillet 2015, faisant suite au contrôle réalisé le 15 juillet 2015 à la réserve zoologique du Château de Sauvage à Emancé (78125), chemin départemental n°62 ;
Considérant que le rapport précité relève plusieurs non-conformités à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, notamment aux prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé, ces non- conformités ayant déjà été signalées à l'exploitant les 30 juillet 2013 et 2 décembre 2014 ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Considérant que l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 précité a vocation à s'appliquer à tous les établissements tels que le parc zoologique du Château de Sauvage, cela quelle que soit la date de leur création, conformément aux dispositions de son article 69;
Considérant que les courriers envoyés à l'association « Section France du Fonds International pour la conservation de la nature » (F.I.C.N), devenue depuis le 4 mai 1995 « section européenne du F.I.C.N », reviennent régulièrement avec la mention « non réclamé-retour à l’envoyeur » ;
Considérant que Madame Gabriele BERNHARDT, titulaire du certificat de capacité pour les oiseaux et les mammifères depuis le 4 juin 1986, doit être regardée comme lexploitante de la réserve zoologique, Monsieur JAMOUS, responsable de l'aménagement du parc, étant décédé le 4 août dernier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
Article 1°”: Madame Gabriele BERNAHRDT est mise en demeure, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, de prendre toutes les mesures nécessaires pour lever les non-conformités constatées suivantes :
- mettre en place un local permettant l'hébergement des animaux malades ou blessés ;
- créer un enclos et un parc de contention permettant d’une part la capture de ces animaux malades ou blessés et d'autre part, la réalisation de protocoles de soins ;
- mettre en œuvre, avec la collaboration d'un vétérinaire sanitaire, des programmes étendus de surveillance des maladies auxquelles sont sensibles les animaux hébergés ainsi que de prophylaxie ou de traitement de ces maladies ;
- communiquer les coordonnées du vétérinaire sanitaire en activité à la direction
départementale de la protection des populations des Yvelines ;
- dans l'attente de leur collecte par une entreprise d’équarrissage, stocker les cadavres dans un local dédié (chambre froide ou congélateur) pour les animaux de poids inférieur à 40 kg ;
- faire procéder à l'enlèvement des cadavres par une entreprise d’équarrissage agréé ;
- disposer d’un registre entrées-sorties des animaux conforme au modèle CERFA n°07-362 ;
- disposer du livre journal conforme au modèle CERFA n°07-363 ;
- afficher en plusieurs points à l'intérieur du parc les consignes de sécurité à respecter par les visiteurs, notamment en ce qui concerne les espèces dangereuses (émeu, cerf axis) mais aussi pour les autres espèces animales (grues, etc.) ; - mettre à la disposition du public dans différents endroits du parc, des supports pédagogiques comportant au minimum les informations suivantes :
ÿ nom scientifique,
ÿ nom vernaculaire,
Y éléments permettant d'appréhender la position de lespèce dans la classification zoologique,
Y répartition géographique,
Y éléments remarquables de la biologie et écologie de l'espèce dans son milieu naturel ;
- S'assurer que tous les animaux issus de la reproduction naturelle puissent être élevés dans des lieux et des conditions qui respectent les besoins physiologiques de ces animaux. Dans le cas contraire, les activités de reproduction doivent être limitées par des moyens appropriés ;
- d’héberger les émeus dans un enclos spécifique, fermé par une clôture avec un
dispositif empêchant le contact de ces oiseaux avec le public.
Article 2: Si l'exploitante n'obtempère pas à l'injonction signifiée dans le délai imparti, il pourra être pris à son encontre les sanctions pénales et administratives prévues par le code de l'environnement - livre | - titre 7.
Article 3 : Conformément à l’article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R.514- 3-1du même code :
. par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante, affiché à la mairie d'Emancé pendant une durée minimum d’un mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le maire d'Emancé, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la protection des populations et le chef du service interdépartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 4 SEP eirts
As |
le Préfet et par d wétaice (2
£ SE
éfégation, ire CT
Julius CHARTES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015257-0002
signé par
Christine MARTINEZ, Conservateur général du patrimoine
Le 14 septembre 2015
Yvelines
Archives départementale des Yvelines
arrêté portant délégation de signature à Catherine JUNGES, Conservatrice en chef du patrimoine Liberté » Égalité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES YVELINES
Arrêté n° en date du 14 septembre 2015, portant délégation de signature à
Mme Catherine JUNGES, Conservatrice en chef du patrimoine
La Directrice des archives départementales des Yvelines
VU le code du Patrimoine, livre II,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1421-1 à L 1421-2, D 1421-1
à D.1421-2,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 mai 2015 portant chatte de la déconcentration,
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des
Yvelines,
VU arrêté du ministre de la culture et de la communication du 27 février 2013, accordant la mise à
disposition de Mme Christine MARTINEZ au Département des Yvelines, aux AD YVELINES
VU l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 25 mars 2015, maintenant la mise à
disposition de Mme Catherine JUNGES, conservatrice en chef du patrimoine, auprès des Archives
départementales des Yvelines
ARRETE
Article 1 — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MARTINEZ, directrice des archives
départementales des Yvelines, la délégation de signature consentie par arrêté préfectoral est exercée par
Mme Catherine JUNGES, sous-directrice des archives.
Article 2 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 3 — La directrice des archives départementales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont ampliation sera adressée à la
préfecture des Yvelines.
Pour le Préfet et p:
Christine MARTINEZ
Conservateur général du patrimoine =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015257-0005
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 14 septembre 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/104 "Le Ruban Bleu" Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Plateforme Départementale des
Manifestations Sportives
Affaire suivie par Nadège AYA SABAT
& 0130928501
FAX 01 30 92 85 22
@ : nadege.aya@yvelines.gouv.fr
Mantes la Jolie, le 4 & SEP, eat
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATIONS NAUTIQUES
SUR LA SEINE
ARRETE n° PDMS 2015 /LÀOK
« Le Ruban Bleu »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie
réglementaire du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 ; VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU la demande du Yacht Club de Triel, représenté par M. Gabriel MATHIEU, soilicitant l'autorisation d'organiser sur la Seine une épreuve sportive entre les P.K. 85 et PK 90, le
4 octobre 2015;
VU l’avis du Service des Voies Navigables de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015243-0002 du 31 août 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
A.RR.ET.E.
ARTICLE 1er : Objet de Pautorisation
Monsieur Gabriel MATHIEU, représentant du Yacht Club de Triel, est autorisé à organiser une
régate le 4 octobre 2015 sur la Seine, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
suivantes. ARTICLE 2 : Programme de la manifestation
La manifestation se déroulera de 10h30 à 16h30 entre les P.K 85,000 et PK 90,000 selon le
descriptif joint à la demande. ‘
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation
Le nombre maximum d’embarcations susceptibles d’être mis en même temps sur le plan d’eau
est limité à 35.
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d’arrêt de navigation. Cependant, Porganisateur devra attirer l’attention des participants sur le caractère prioritaire de Ia
navigation de commerce.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de la manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.
Un avis à la batellerie sera publié afin d’avertir les bateliers et usagers de la voie d’eau du lieu
et du moment d’exécution de l’événement.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
1. Conditions d’ordre général :
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des usagers et du public. A ce titre, il doit :
+ impérativement respecter les horaires annoncés ;
«s'assurer .des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne
paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
+ __ dans l’hypothèse où le niveau de la Seine et son débit sont de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des biens et des personnes, les entraînements et les épreuves sportives seront annulées ;
+ mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté
aux épreuves sportives ;
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin
d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin ;
+ laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
2. Information de VNF :
L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l’avance à la Subdivision Action Territoriale sise 7 route des écluses - 27380 AMFREVILLE-SOUS-LES-MONTS
Tél. : 02 32 48 71 42 et par courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
et de les informer de tout changement de programme ou d’annulation en raison du mauvais
temps. 3. Responsabilités — assurances :
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux
usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement des entraînements et
épreuves sportives.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de
sécurité.
4, Retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non respect des prescriptions susmentionnées ou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors
que les besoins de la navigation ou l'intérêt général le justifient.
5. Prescriptions portant sur les mesures temporaires de police :
Conformément à la réglementation applicable en matière d'actes et de mesures de police de la navigation intérieure (décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 et circulaire du 24 janvier 2013), les mesures temporaires associées à une manifestation nautique, relèvent désormais de la
compétence exclusive du préfet.
Aïnsi, une décision portant sur les mesures temporaires à prescrire pour encadrer la présente
manifestation nautique est jointe à cet avis pour signature du préfet.
J'attire votre attention sur le fait qu'en absence d'une telle décision prise et publiée par nos
soins, la manifestation ne peut avoir lieu.
ARTICLE 5 : Conditions particulières
- Des embarcations à moteur en nombre suffisant encadreront cette manifestation. Elles seront munies des agrès nécessaires et conduites par un pilote expérimenté titulaire du
permis et aura à son bord un maître nageur ou une personne qualifiée prêt à porter secours en cas de besoin. Les embarcations seront munies de VHF branchées sur le canal 10 utilisé
par les bateaux de commerce. Les bateaux de commerce seront avisés par radio à l'approche de la zone de compétition et en cas de problème.
- Ces embarcations devront être présentes à chaque extrémité du parcours. Les éventuelles embarcations supplémentaires pourront accompagner les participants,
- Toutes mesures seront prises, sur les indications des agents des services de police, de gendarmerie ou de la navigation pour prévenir tout accident tant en ce qui concerne les
participants que le public
- _ Un poste de secours médical sera installé; 4
- Le port du gilet de sauvetage réglementaire est obligatoire pour tous les participants ainsi
que pour les personnes à bord des embarcations de sécurité
- L’organisateur devra informer l’ensemble des participants de l’état de la pollution de la
Seine et des risques encourus en cas de baignade.
Le responsable présent devra centraliser les demandes de secours émanant des postes de
secours ou des commissaires de course et répercuter l’appel aux sapeurs-pompiers par les numéros d’urgence 18 ou 112.
Le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines demande libre accès des secours
en tout lieu de l’itinéraire.
Il engagera ses moyens dans le cadre de la gestion quotidienne des secours.
Le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines devra connaître le numéro de
téléphone du PC course en cas de besoin.
Cette information est à transmettre par écrit au SDIS 78 — Groupement opérations — BP 60571 - 78005 Versailles Cedex (fax : 01.30.83.86.09).
ARTICLE 6 : Signalisation
La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation (bouées, panneaux, etc.) sera fournie, mise en place et retirée en temps opportun par les organisateurs.
ARTICLE 8 : Occupation du Domaine Public Fluvial
Conformément à la réglementation applicable en matière d’actes et de mesures de police de la
navigation intérieure (décret n ° 2012-1556 du 28 décembre 2012 et circulaire du 24 janvier 2013), les mesures temporaires associées à une manifestation nautique relèvent désormais de la
compétence exclusive du préfet.
Ces manifestations nautiques sont subordonnées à l’autorisation d’occupation du Domaine Public Fluvial délivrée par Voies Navigables de France et soumise à redevance à acquitter
auprès de cet établissement.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Sous-préfet de MANTES-LA-JOLIE, Monsieur le directeur du service des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent . arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur, au Sous-préfet de SAINT-GERMAIN-EN-
LAVE et à la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine.
LesS que
Délégué départementäl pour lès manifestations sportives
| ,
ps
Frédéric VISEUR ‘ TA
SE
PAST
TT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015257-0006
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 14 septembre 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/105 "Gentlemen de Poigny" Liberté
«
Liberté » Égalité + Fraternité
« Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
{
&
SEP.
2015
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Ousmane
DIOP
&
013092
85
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS
2015 A©CS
« Gentlemen
de
Poigny
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la route
et
relatif à la sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de la
justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1°
février
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’Union
Sportive
Poigny
Rambouillet
Cyclisme,
représentée
par
Monsieur
Olivier
BOURDIN,
tendant
à obtenir
l’autorisation
d'organiser
le 27
septembre
2015,
une
épreuve
cycliste
intitulée
«Gentlemen
de
Poigny»
dont
le
départ
aura
lieu
à Poigny-la-Forêt
à
8h00.
Vu
les
avis
des
maires
des
communes
traversées
;
Vu
Pavis
des
services
de
Gendarmerie
;
Vu
Pavis
du
Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
de
la Directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le Directeur
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
le visa
accordé
par
la Fédération
Sportive
et Gymnique
du
Travail ;
Vu
le
visa
accordé
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015243-0002
en
date
du
31
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE ARRETE
Article
1
L'épreuve
intitulée
«
Gentlemen
de
Poigny
»,
organisée
par
l”
Union
Sportive
Poigny
Rambouillet
Cyclisme
le dimanche
27
septembre
2015
est autorisée.
Elle
a fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Le
nombre
de
participants
attendu
est d’environ
150
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
L’attention
des
coureurs
est
particulièrement
appelée
sur
les
dangers
de
l'itinéraire
emprunté
et
notamment
Pétroitesse
des
départementales
80
et
107,
pourvues
de
nombreux
virages
avec
peu
de
visibilité
ce
qui
interdit
toute
circulation
de
front.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la course,
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
: piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur
:
ele
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d'urgence
18
ou
112.
+
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire.
Il engagera
ses
moyens
dans
le
cadre
de
la gestion
quotidienne
des
secours.
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
— Groupement
opérations
— BP
60571
— 78005
Versailles
Cedex
(fax
: 01.30.83.86.09).
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les épreuves. Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandée
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la FFC
:
Le
tableau
ci-dessous
précise
la nature
du
dispositif à mettre
en
place
selon
la nature
de
l'épreuve
Moyens
à mettre
Nature
de
Pépreuve
en
place
Circuit
(1)
inférieur
| Circuit
(1)
Contre
La
Montre
ou
Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km
et | épreuves
Chronométrées | plus
OÙ
Ville
à Ville
ou
inférieur
à 20
km
Par
Etapes
Type
de
Moyen
de
|2 secouristes
majeurs
2 secouristes
2
secouristes
majeurs
|>
DPS
retenu
à
préciser
Secours
Retenu
PSCI ;
majeurs
PSCI ;
PSCI
;
(2)
Les
2 secouristes
Les
2
secouristes
|
Les
2
secouristes
seront
|>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
de |
seront
identifiables
identifiables
de
ambulance
avec
l’organisation
et du
de
l’organisation
et
Porganisation
et du
| secouristes
public
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux
2[>
DPS
PE
retenu|>
DPS
PE
retenu
destiné
au | secouristes
pour
se
préciser
:
préciser :
Premiers
Secours
|
déplacer
sur
le circuit.
|- dispositif statique
|- dispositif statique
>
DPS
à préciser
:
Ils
seront
équipés
de
|- dispositif
- dispositif dynamique
moyens
de
dynamique
(2)
@2)
Ou
communication
- dispositif mixte
- dispositif mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
d’obligation)
| OUT
d'obligation)
d’obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément
:
P.S.C.1
: Prévention
et Secours
civique
de
niveau
Î.
P.A.PSS
:Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue. Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la
norme
NF
EN
1789
;
D.P.S-
P.E
:Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef
de
poste
et
3
Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à
ville
par
exemple),
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et
de
soins
d’urgence
au
sens
de
la
norme
NF
EN
1789
qui
permet
le
cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
{NIT)
correspondante. Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
par
arrêté
si elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Article
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
Pautorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l’heure
approximative
de
leur
passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu’aucune
autre
course
ne
se déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit
mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la moitié
gauche
de
la chaussée
Hs
devront,
à chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l’épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
I
est
également
interdit
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures. Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
Pépreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la fin
de
l’épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à
l’article
R.
331-160
du
code
du
sport. Article
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit.
Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
des
maires
des
communes
traversées
qui
pourront,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Les
maires
des
communes
concernées
par
le
passage
de
la
course
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
le
Colonel,
Commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
de
Poigny-la-Forêt,
Gazeran
et Hermeray
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
à M.
le
Sous-préfet
de
Rambouillet
, à
la
Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale,
au
Directeur
du
Conseil
Départemental
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives,
Frédéric
VISEUR
, La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). À le ‘9
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