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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 85 du 14 septembre 2015
Document publié le Lundi 14 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 85 du 14 septembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 85
Du 14 Septembre 2015 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 858 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de CMPP MARLY LE ROI Décision
Décision tarifaire n° 909 portant fixation de la do tation de soins pour l'année 2015 de SESSAD GEIST 21 Décision
Décision tarifaire n° 919 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2015 de SESSAD EPSIS Décision
Décision tarifaire n° 892 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2015 de SESSAD RENE FONTAINE Décision
Décision tarifaire n° 863 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de ITEP LE LOGIS Décision
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Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
DDT78
SPACT
arrêté prenant en considération la mise à l’étude de la zone 1AU au Nord-Est de la commune d’Ecquevilly située dans le périmètre de l’OIN Seine-Aval Arrêté
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015191-0006
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 10 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 858 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de CMPP MARLY LE ROI Ar OI geice Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°858 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
CMPP MARLY LE ROI - 780680112
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ia loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
VU l’arrêté en date du 04/04/1972 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP MARLY LE ROI (780680112) sise 81, R DE MONTVAL, 78160, MARLY-LE-ROI et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
13 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP MARLY LE ROI (780680112) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par coutrier(s) en date du 30/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP MARLY LE ROI (7806801 12) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9 502.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 474 539.00
DÉPENSES | - dont CNR 800.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 47 556.07
- dont CNR 5 250.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 531 597.07
Groupe I 404 Produits de la tarification 468 404.88
- dont CNR 6 050.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents 63 192.19
TOTAL Recettes 531 597.07
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MARLY LE ROI (780680112) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PROS
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 88.67
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre ia présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à la structure dénommée CMPP MARLY LE ROI (780680112).
FAIT À Le +0 JUIL 2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015196-0031
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 15 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 909 portant fixation de la dotation de soins pour l'année 2015 de SESSAD GEIST 21 © gene Régorale de Sa
Île-de-France 4
DECISION TARIFAIRE N°909 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
SESSAD GEIST 21 - 780002168
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014;
l’arrêté en date du 13/06/2002 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD GEIST 21 (780002168) sise 150, AV JOSEPH KESSEL, 78960, VOISINS-LE-BRETONNEUX et gérée par l'entité dénommée TRISOMIE 21 YVELINES (780002119);
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES,
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD GEIST 21 (780002168} pour l'exercice 2015;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 408 302.57 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD GÉIST 21 (780002168) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 244.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 315 460.00
DEPENSES | - dont CNR 34 180.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 73 246.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 423 950.20
Groupe I
Produits de la tarification 408 302.57
- dont CNR 34 180.00
Groupe IE 800.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 14 847.63
TOTAL Recettes 423 950.20
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ‘
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 34 025.21 €;
Soit un tarif journalier de soins de 180.03 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «TRISOMIE 21 YVELINES» (780002119) et à la structure dénommée SESSAD GEIST 21 (780002168).
FAIT À LE 5 JUIL 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Agence Ré
il
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015196-0032
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 15 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 919 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de SESSAD EPSIS © Agenco Réghralade Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°919 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD EPSIS - 780004552
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014;
l’arrêté en date du 25/01/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD EPSIS (780004552) sise 12, CHE DE LA BUTTE AU BEURRE, 78354, JOUY-EN-JOSAS et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la
délégation territoriale de YVELINES;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD EPSIS (780004552) pour l'exercice 2015;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 483 292.01 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
»
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD EPSIS (780004552) sont autorisées comme sui :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I ‘
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 118 247.00
- dont CNR 2 000.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 303 906.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 98 879.03
- dont CNR 19 175.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 521 032.03
Groupe I
Produits de la tarification 483 292.01
- dont CNR 21 175.00
Groupe Il 530.00
RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation :
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 37 210.02
TOTAL Recettes 521 032.03
Dépenses exclues des tarifs : O.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 40 274.33 €;
Soit un tarif journalier de soins de 128.47 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tatification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ARISSE» (780020111) et à la structure dénommée SESSAD EPSIS (780004552).
FAIT A LE {5 JUIL 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015196-0033
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 15 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 892 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de SESSAD RENE FONTAINE Ar! D nc Régionale de Sa Île-de-France .
DECISION TARIFAIRE N°892 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD RENE FONTAINE - 780002499
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journai Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014;
l'arrêté en date du 19/07/2001 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD RENE FONTAINE (780002499) sise 45, R HENRI PROU, 78340, LES CLAYES-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312)};
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD RENE FONTAINE (780002499) pour l’exercice 2015;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 554 023.84 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD RENE FONTAINE (780002499) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 563.00
- dont CNR 5 500.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 399 604.57
DEPENSES | - dont CNR 4 000.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 46 692.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 85 164.27
TOTAL Dépenses 554 023.84
Groupe I
Produits de la tarification 554 023.84
- dont CNR 9 500.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 554 023.84
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 46 168.65 €;
Soit un tarif journalier de soins de 129.81 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (750719312) et à la structure dénommée SESSAD RENE FONTAINE (780002499).
FAIT À LE 5 JUIL. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015197-0025
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 16 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 863 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de ITEP LE LOGIS Af Lee aSani Île-de-France So
DECISION TARIFAIRE N°863 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
ITEP LE LOGIS - 780700134
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
é
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
l'arrêté en date du 01/01/1951 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LE LOGIS (780700134) sise 7, R DU MOULIN, 78470, SAINT-LAMBERT et gérée par l'entité dénommée AVVEJ (780803961) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE LOGIS (780700134) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP LE LOGIS (780700134) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 307 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 404 706.75
DEPENSES - dont CNR 1 800.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 674 304.03
- dont CNR -921 929.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 386 010.78
Groupe I .
Produits de la tarification 3 304 067.34
- dont CNR: -920 129.00
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 29 624.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 259.00
Reprise d’excédents 37 060.44
TOTAL Recettes 3 386 010.78
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE LOGIS (780700134) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL Ê FIX DE JOURNEE
Internet
488.29
Semi internat
488.29
Externat
0.00
Autres !
0.00
Autres 2
0.00
Autres 3
0.00
écision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AVVEJ » (780803961) et à la structure
dénommée ITEP LE LOGIS (780700134).
FAIT A ue 46/67/20 45
Par délégation, le Délégué territorial
Moñique REVELLI ;
3/3 3 +L'T0S
3 19€
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0034
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1093 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME LE PRE D'ORIENT ©» Agence Régionale de
Ale-de-France ë
DECISION TARIFAIRE N°1093 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LE PRE D'ORIENT - 780690244
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
l’arrêté en date du 11/09/1972 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE PRE D'ORIENT (780690244) sise 2, ALL DU GUI, 78170, LA CELLE-SAINT-CLOUD et gérée par l'entité dénommée ASS.PR LA PROMOTION DES ENFANTS (780708319) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE PRE D'ORIENT (780690244) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la
délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LE PRE D'ORIENT (780690244) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 242 376.00
- dont CNR 5 000.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 788 712.73
DEPENSES | - dont CNR 14 400.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 136 841.00
- dont CNR 13 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1167 929.73
Groupe I
Produits de la tarification 1153 298.73
- dont CNR 32 900.00
Groupe [ 6 301.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents . 8 330.00
TOTAL Recettes 1167 929,73
Dépenses exciues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE PRE D'ORIENT {780690244) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL A USE
Internat 0.00
Semi internat 164.54
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS.PR LA PROMOTION DES ENFANTS » (780708319) et à la structure dénommée IME LE PRE D'ORIENT (780690244).
FAIT A , LE
2 0 JUIL. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0035
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1203 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME MICHEL PERICARD O2 Agence Régionale do
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1203 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME MICHEL PERICARD - 780001418
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de !’Action Sociale et des Familles ;
VÜ le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel dn 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de docurnents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
VU l’arrêté en date du 07/04/1994 autorisant la création de la structure EEAP dénommée IME MICHEL
PERICARD (780001418) sise 0, BD CHARLES GOUNOD, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME MICHEL PERICARD (780001418) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME MICHEL PERICARD (780001418) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 404 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1418 500,72
DEPENSES - dont CNR 55 012.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 218 070.00
- dont CNR 5 267.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 040 570.72
Groupe I
Produits de la tarification 1950 184.50
- dont CNR 60 279.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 27 438.00
Groupe TE
Produits financiers et produits non encaissables 1 000.00
Reprise d’excédents 61 948.22
TOTAL Recettes 2 040 570.72
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME MICHEL PERICARD (780001418) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRO DE OURNEE
Internat 0.00
Serni internat 346.94
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Piace du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL » (780001400) et à La structure dénommée IME MICHEL PERICARD (780001418).
2 0 juil. 201$ FAIT À ; LE
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0036
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1205 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de MAS MAISONS DE MARIE ar:
@ >» Agence Réginale de Santé
Île-de-France s.
DECISION TARIFAIRE N°1205 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS MAISON DE MARIE - 780018610
Le Directeur Général de l’ARS lie-de-France
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de PAction Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
YVELINES en date du 06/10/2014
l'arrêté en date du 18/01/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) sise 60, R DE VILLIERS, 78300, POISSY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) pour
l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 899 883.00
- dont CNR 7383.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2217 392.00
DEPENSES | - dont CNR 75 410.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 554 857.00
- dont CNR 3 300.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 672 132.00
Groupe I
Produits de la tarification 3 555 131.07
- dont CNR 86 093.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 84 420.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 11 958.00
Reprise d’excédents 20 622.93
TOTAL Receties 3 672 132.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PR UROS URNÉE
Internat 388.70
Semi internat 388.70
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux diigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
délai d’un mois à\ compter de sa | publication ou, pour les personnes auxquelles elle seraà notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL » (780001400) et à la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610).
20 JUL. 2015 FAÏT A , LE
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELEI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0037
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1002 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME NOTRE ECOLE Ar 92 Agence Réginale de Sai Île-de-France $
DECISION TARIFAIRE N°1002 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME NOTRE ECOLE - 780018602
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
l'arrêté en date du 12/02/2001 autorisant la création de la structure IME dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) sise 19, CHE DES GRANDES TERRES, 78955, CARRIERES-SOUS-POISSY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "AUTISME EN YVELINES" (780021895) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) pour
l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 460 089.00
- dont CNR 18 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 614 302.83
DEPENSES | - dont CNR 36 527.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 281 194.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 355 585.83
Groupe I
Produits de la tarification 2199 278.17
- dont CNR 54 527.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe l
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 156 307.66
TOTAL Recettes 2355 585.83
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME NOTRE
ECOLE (780018602) est fixée comme suit, à compter du 01/01/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL DR UROS
Internat 320.37
Semi internat 320.37
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION "AUTISME EN YVELINES" » (780021895) et à la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602).
FAIT À LE 2 0 JUIL 2015
Par délégation, le Délé
Monique REVELLI]
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015201-0038
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 20 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 851 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de CMPP ST GERMAIN EN LAYE O Hess Régionale do Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°851 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2015 DE
CMPP ST GERMAIN EN LAYE - 780680054
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
——"V#$ “Hi toin" 2914-1554 du 22/12/2014 de financement-de-la Sécurité Sociale- pour 2015-publiée au Journat——
VU
VU
VU
VU
Officiel du 24/12/2014 ;
Farrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
l'arrêté en date du 04/04/1964 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP ST GERMAIN EN LAYE (780680054) sise 30, R ANDRE BONNENFANT, 78100, SAINT-GERMAIN-EN- LAYE et gérée par l'entité dénommée ARISSE (78002011 1) ;
173 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP ST GERMAIN EN LAYE (780680054) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
CMPP ST GERMAIN EN LAYE (780680054) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 16 350.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 661 719.00
DÉPENSES | - dont CNR 800.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 85 656.31
- dont CNR 11 750.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 763 725.31
Groupe I 4 : 412 Produits de la tarification 740 S14.
- dont CNR 12 550.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe NT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables “
Reprise d’excédents 23 211.19
TOTAL Recettes 763 725.31
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP ST GERMAIN EN LAYE (780680054) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL DURS URNEE
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres ! 136.01
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à la structure dénommée CMPP ST GERMAIN EN LAYE (780680054).
FAIT À ,LE .
20 ju. 205
Par délégation, le Délégué territorial
d'ile-de-F| ÎAgence Régionale del
78000
3/3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015232-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 août 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
DDT78
arrêté prenant en considération la mise à l’étude de la zone 1AU au Nord-Est de la commune d’Ecquevilly située dans le périmètre de l’OIN Seine-Aval ?
S h |
Liberté - Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de
l'aménagement et de la connaissance du
territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Prenant en considération la mise à l'étude de la zone 1AU au
Nord-Est de la commune d’Ecquevilly située dans le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-aval
Le Préfet des Yvelines,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 111-10, R.111-47 et R.123-13 (11°),
Vu le décret n° 2007-776 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié, portant création de l’Etablissement Public d'Aménagement du Mantois-Seine Aval (EPAMSA),
Vu le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d’intérêt national, modifiant le code de l’urbanisme, et délimitant notamment les périmètres du secteur du Mantois-Seine Aval visés à l’alinéa i de l’article R 121-4-1 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 05 mars 2015, concernant la réalisation d'une étude relative au projet d’urbanisation de la zone 1 AU (parcelles n° B 1355 et B 632) située au Nord-Est de la commune d'Ecquevilly, d’une surface de 6,3 hectares et la nécessité de mettre en place un périmètre d’étude permettant de surseoir à statuer sur ce secteur,
Considérant que l’urbanisation de la zone 1 AU Nord-Est constitue un projet majeur pour la commune en matière de réalisation de logements, de mixité sociale et de développement durable,
Considérant les conclusions de l’étude réalisée par l'AUDAS en 2014, identifiant les tendances démographiques à conforter afin de constituer et de consolider une dynamique résidentielle tout en la maîtrisant,
Considérant que la commune et l’'EPAMSA engagent conjointement une étude de définition et de programmation sur le secteur Nord-Est en vue de définir les modalités de développement résidentiel,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél: 01.30.84.30.00 - _www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/3 Considérant que l’étude urbaine, architecturale et paysagère lancée par l'EPAMSA en avril 2015 sur le secteur 1AU, soit dans l’objectif de faire émerger un habitat diversifié, respectueux des valeurs paysagères et patrimoniales de la commune, tout en ancrant les nouvelles opérations résidentielles dans une trame viaire reliée à l’existant,
Considérant qu’il convient de garantir la cohérence de la réflexion autour d’un projet d’aménagement de la Zone 1 AU Nord-Est gage de sa bonne intégration urbaine et de son bon fonctionnement,
Considérant les objectifs qualitatifs de l’équipe municipale en matière d’urbanisation future, à savoir :
*__ veiller aux performances énergétiques des projets et développer l’éco-construction
+ être vigilant sur l’épannelage des constructions et la topographie des sites
*__articuler la construction de logements sociaux sur l’ensemble de la ville afin d’assurer une bonne répartition et une mixité à l’échelle de la ville tout en respectant la loi SRU,
*__ soigner les liaisons avec les autres quartiers de la commune.
Considérant que le PLU approuvé le 26 juin 2013 n’est pas adapté à la vision de la nouvelle équipe municipale. Ainsi, il permettrait à des aménageurs de développer des projets immobiliers non conformes à ces objectifs, aussi bien quantitatifs que qualitatifs. Il est donc proposé d’instaurer un périmètre d’étude au titre de l’article L 111-10 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble de la zone 1 AU et concernant les parcelles B n° 1355 et B 632, d’une surface de 6,3 hectares.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : La mise à l’étude du projet d’urbanisation de la zone 1 AU, qui s'inscrit dans le cadre de l'opération d'intérêt national Seine Aval, est prise en considération au sens de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme.
Article 2 : Dans le secteur délimité par le plan annexé, en tant que de besoin et selon les modalités fixées par les articles L 111-7 et L 111-8 du Code de l'urbanisme, peut être opposée une décision de sursis à statuer aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions, ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération d'aménagement,
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Il sera affiché pendant un mois à la mairie d'Ecquevilly. Mention en sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département des Yvelines. Le dossier correspondant au présent arrêté pourra être consulté à la préfecture, et à l'EPAMSA.
Article 4 : En application des dispositions de l’article R.123-13 (11°) du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté ainsi que le plan annexé seront insérés aux annexes informatives du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ecquevilly. Article 5 : Le présent arrêté sera opposable à compter de la date de réalisation des formalités de publicité visées à l’article 4. Il cessera de produire ses effets si l’urbanisation de la zone IAU (parcelles n° B 1355 et B 632) n’est pas engagée dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le Sous-préfet chargé de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, Madame le Maire d'Ecquevilly, M. le Directeur Départemental des Territoires et M. le Directeur de l’Établissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
2 0 AOUT 2015
Le préfet des Yvelines,
chevalier de la légion d'honneur
Julien CHARLES se.
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015252-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 9 septembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie EE: = S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Site internet : http://www.yvelines.pref.gouv.fr
Préfecture
Service du cabinet
Bureau des Polices administratives
Arrêté n°
portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1 er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211- 13-1 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015114-0003 du 24 avril 2015 portant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 et 2e catégorie ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture.
Arrête :
Article 1er : l’arrêté n° 2015114-0003 du 24 avril 2015 est abr ogé.
Article 2 : les personnes dont les noms figurent sur la liste jointe en annexe A du présent arrêté sont habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégories. Préfecture des Yvelines
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Site internet : http://www.yvelines.pref.gouv.fr
Article 3 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4 : le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, les maires du département des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles le 9 septembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet.
signé
Dominique Lepidi ANNEXE A
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Site internet : http://www.yvelines.pref.gouv.fr
ANNEXE A
Liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ere et 2e catégorie (par ordre d’inscription)
NOM Prénom Adresse
professionnelle
Téléphone /
Courriel
Date de fin
de validité
de
l’habilitation
FABRE Patrice 2 square de Port
Navalo
78310 Maurepas
Patrice.fabre@astirion.net
06.88.38.94.90
16/09/2019
DANIEL Roger route nationale 1
Les loups de Morez
95570 Attainville
Ets R & C DANIEL
01.39.91.24.04
drcdani@aol.com
06/10/2019
PAUTE
Epouse DANIEL
Claire
route nationale 1
Les loups de Morez
95570 Attainville
Ets R & C DANIEL
01.39.91.24.04
drcdani@aol.com
06/10/2019
LENOIR Pascal sente des Cures
78570 Andrésy
Croc Blanc
croc-blanc92@wanadoo.fr
Tél 06.07.31.12.83
www.croc-blanc.com
14/01/2020
BOULARD Daniel 39 bis rue des Deux
Frères Laporte
78680 Epone
Tél 01.30.90.32.81
Sport Canin Maulois
05/10/2015
KAYSER épouse DE
CANDOLLE Caroline
1 Hameau de
Courcailles
78270 Blaru
Tél 01.34.76.23.03
06.81.66.88.70
carogieness@wanadoo.fr
21/12/2015
CHRYSOSTOME
Régis
7 allée du Bel Air
78711 Mantes-la-Jolie
Tél 06.81.48.22.29.
chrysostome.regis@hotmail.fr
26/04/2017
MAGUET épouse
COURTEL Bénédicte
85 rue de Paris
93100 Montreuil
lestruffeshumides@hotmail.com 13/03/2018
BRAMI Rosemary 28 rue de St Cado
56550 Belz
Tél 06.29.46.31.43
Minicrocs
13/03/2018
CREUX épouse
VAILLER Laetitia
7 rue de la Porte Dorée
78320 Levis St Nom
Medal Of Honor
Tél 06.89.60.00.54
rottweiler.medalofhonor@gmail.com
23/09/2019
NATAF épouse
OTSMANE Sandrine
1 ter rue des petits
Clozeaux
77540 Courpalay
Chien, Chat, mode d’emploi
Tél 06.64.64.28.86
06/10/2019
WATEL Eric 10 route du courant
27250 Ambenay
Allure de chien
Tél 02.32.26.44.49
alluredechien@gmail.com
06/10/2019 Préfecture des Yvelines
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Site internet : http://www.yvelines.pref.gouv.fr
BENHAMOU épouse
PETIT Alexandra
6 rue Jean Malher
78540 Vernouillet
Education canine 78
alexbpetit@yahoo.fr
06/10/2019
CHALUMEAU Laurent Rue des Aubins
78500 Sartrouville
Le Moulin de Santeuil
lemoulindesanteuil@gmail.com
Tél 01.39.15.34.00
17/02/2020
SIREDEY Patrick 10 rue de Neron
28130 Pierres
PS Education canine
06.03.44.07.26
17/02/2020
DEUBEL Julia non renseignée Education canine 06.30.06.97.19.
education-canine@live.fr
www.education-canine.fr
15/04/2020
FALAH Hamid non renseignée Tél 06.72.41.73.74 31/08/2020
GOURDAIN Daniel 23 rue du docteur
Charcot
92000 Nanterre
Daniel.gourdain@laposte.net
Tél 06.07.15.05.87
31/08/2020 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015254-0001
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 11 septembre 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/103 " la tournée des hameaux " EX
A
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par M.
Ousmane
DIOP
&
01309285
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
4
1
SEP,
205
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2015/
À
o2
« La
tournée
des
hameaux»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3 août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2015 ;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’Association
Run’in
baz
78,
représenté
par
M.
Vincent
DELASSALE,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
13
septembre
2015,
une
course
pédestre
intitulée
« La
tournée
des
hameaux
» dont
le départ
et l’arrivée
auront
lieu
à Bazainville. VU
l'avis
du
maire
de
Bazainville
;
VU
l'avis
des
services
de
la
Gendarmerie ;
VU
l’avis
de
Madame
la Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
;
VU
l’avis
du
Service
Départemental
d°
Incendie
et de
secours
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
;
VU
Pavis
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors-Stade
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2015243-0002
en
date
du
31
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
ARRETE
ARTICLE
1
: La
course
pédestre
intitulée
« La
tournée
des
hameaux»
du
13
septembre
2015
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique,
à l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
de
la
course
se
fera
à
14h00,
sur
une
distance
de
10
kms.
Le
nombre
de
participants
est d’environ
400
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la
priorité
de
passage.
ARTICLE 2 : La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
Pannexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’ Athlétisme
est à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve. 3
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
: le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax:
01.30.83.86.09);
le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire
; le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course
ARTICLE
3 :
La
signalisation
utilisée
est celle
qui
sert
à régler
manuellement
la circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4 :
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
ARTICLE
5 :
Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de jeter
sur
la voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les panneaux
de
signalisation,
sur les
supports
et sur les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6 : Les
concurrents
ralentiront
et même
s'arrêteront
toutes
les fois qu'ils pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
: L'usage
de
haut-parleur
sur voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE
8
: À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
monsieur
le
directeur
de
la
sécurité
publique,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
le 4
maire
de
Bazainville,
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
: Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et aux
biens
et sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
11:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
son
représentant,
ou
par
monsieur
le
maire
de
Bazainville
ou
son
représentant
s’
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur.
ARTICLE
12
: Le
maire
de
Bazainville
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve. ARTICLE
13
: Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Bazainville,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
à
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Président
du
Conseil
Départemental
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départem
ir les manifestations
sportives
Frédéric
VISEUR La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de rejet). canñerer Ts LOFRAETE
VU Pot MANTES-LA-JOLIE,
le
11 VU
POUR
DEMEURER
f. f
Ë
MAN
'ES-LA-JOLIE,
le
AA
SEP.
205
Ü
cle STqna
lues
Prénom-Nom
Numéro
de
Permis
Le
Victor Marion
131178200442
2
Claire
Markovic
.060978200183
3
Marc-Olivier Manolis
.070575100115
4
Jérôme
Delassalle
.070678200245
5
Myriam
Delassalle
.040328100874
6
Pascal
Delassalle
970378200082
7
Karim
Medjahed
.001180100074
8
Benoît Lasnet de Lanty
.070328100216
9
Alix Bargain
.091117300799
10
Charlotte
Le
Sergent
100478200278
11
Laetitia Delassalle
.000278200277
12
Denis
Christophel
.050478200103
13
Lenaig
Steffens
110378200286
14
Tymothée
Poitou
.040578200183
15
Timothée
Ginther
.050178200171
16
Francoise
Delassalle
810575112158
17
Cécile
Sablayrolles
111092302320
18
Emilie Robert
101038100789
19
Laurie
Seild
.030107200315
20
Joanne
prevot
120454300669
21
Matthieu
Gilant
141028100626
22
Vincent
Delassalle
.060378200176
23
Jean
Bonhème
.070178200034
24
Victorien
Sanson
110192300205
25
Martin
Barbaras
-070278200314
26
Marie Martin
080778300763
27
Ludivine
Delassalle
110978200401
28
victoria
Mariage
.071078300718
29
Emelyne
Chatelus
130978200137
JURIN
GAT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015254-0002
signé par
Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité territorial des Yvelines
Le 11 septembre 2015
Yvelines
unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté portant mise en demeure de régularisation – installations classées pour la protection de l’environnement – société SGB à Saint-Cyr-l’Ecole EE
=
Liberté
» Épolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
Unité
territoriale
des
Yvelines Arrêté
portant
mise
en
demeure
de
régularisation
n°
3
S
OS
4
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Société
SGB
à Saint-Cyr-l’Ecole
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-7,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
514-5
;
J
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
4
août
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement :
Vu
les
observations
de
l'exploitant
formulées
par
courrier
en
date
du
26
août
2015
;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
en
date
du
24
juin
2015
du
site
exploité
par
la
société
SGB
sur
la
commune
de
Saint-Cyr-l'École,
rue
du
Docteur
Vaillant,
parcelles
cadastrales
12,
13
et
14
de
la
section
AI,
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
a
constaté
l'exercice
de
l'activité
d’incinération
de
déchets
en
mélange
(plastiques,
bois...)
dans
une
benne
enterrée
au
niveau
du
sol
et
également
à
même
le
sol,
sans
système
de
traitement
et
conditions
de
sécurité
adaptés
; l'inspecteur
de
l'environnement
a
vu
un
tas
de
déchets
encore
fumant
à
son
arrivée
sur
le
site
;
Considérant
la
nomenclature
des
installations
classées
et
notamment
la
rubrique
suivante
:
- n°
2771
(A)
Installation
de
traitement
thermique
de
déchets
non
dangereux
;
Considérant
que
l'installation
de
traitement
thermique
de
déchets
non
dangereux,
dont
l’activité
a
été
constatée
lors
de
la
visite
du
24
juin
2015
et
qui
relève
du
régime
de
l'autorisation,
est
exploitée
sans
l'autorisation
nécessaire
en
application
de
l'article
L.
512-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que,
par
courrier
du
26
août
2015,
Monsieur
Joao
TRIGO,
gérant
de
la
société
SGB,
a
reconnu
avoir
procédé
au
brülage
de
déchets,
pour
nettoyer
le
site
et
le
rendre
fonctionnel
; il
a
déclaré
ne
pas
avoir
eu
connaissance
de
la
nécessité
de
solliciter
une
autorisation,
avoir
cessé
l'activité
de
brûlage
et
n'exclut
pas
d'y
avoir
recours
à
nouveau
dans
le
respect
de
la réglementation
en
vigueur
;
Considérant
que
les
observations
du
gérant
de
la
société
SGB
ne
remettent
pas
en
cause
les
constats
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
la
société
SGB
de
régulariser
la
situation
administrative
des
activités
mentionnées
ci-dessus,
pratiquées
sur
la
commune
de
Saint-Cyr-l'École,
rue
du
Docteur
Vaillant,
parcelles
cadastrales
12,
13
et
14
de
la
section
Al:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
— 0139
24
82
40
www.driee.ile-de-france
developpement-durable.gouv.fr ARTICLE
1°:
La
société
SGB,
exploitant
l'installation
de
traitement
thermique
de
déchets
non
dangereux
sise
rue
du
Docteur
Vaillant,
sur
la
commune
de
Saint-Cyr-
l'École,
parcelles
cadastrales
12,
13
et
14
de
la
section
Al,
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
soit
:
-
en
déposant
un
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
conformément
à
l'article
L.512-1
du
code
de
l'environnement
;
-
en
cessant
ses
activités
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l'article
L.
512-6-1
du
code
de
l'environnement.
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants
:
-
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
fera
connaître
laquelle
des
deux
options
il
retient
pour
satisfaire
à
la
mise
en
demeure
;
dans
le
cas
où
il opte
pour
la
cessation
d'activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l'exploitant
fournit
dans
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
Il de
l’article
R.512-39-1
du
code
de
l’environnement
;
-
dans
lé
cas
où
il
opte
pour
le
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter,
ce
dernier
doit
être
déposé
dans
le
délai
de
trois
mois.
L'exploitant
fournit
dans
les
deux
mois
les
éléments
justifiant
du
lancement
de
la
constitution
d’un
tel
dossier
(commande
à
un
bureau
d'étude.….etc.).
Ces
délais
courent
à
compter
de
la date
de
notification
à l'exploitant
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1”
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant,
conformément
à
l’article
L.
171-7
du
code
de
l’environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
II
de
l'article
L.
171-8
du
même
code;
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
instailations
ou
la
cessation
définitive
des
travaux.
ARTICLE
3
:
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code :
-__
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arré-
té
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
grou-
pements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
-présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
SGB
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
secrétaire
général
de
la
préfecture,
-_
maire
de
la commune
de
Saint-Cyr-l'École,
-
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-
France, -
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
‘1
SEP.
201
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
chef
de
l'unité
territoriale,
Henri
or
MBACHER
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015257-0001
signé par
Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité territoriale des Yvelines
Le 14 septembre 2015
Yvelines
unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
Arrêté portant mise en demeure de régularisation – installations classées pour la protection de l’environnement – société SOIN DES ARBRES EN MILIEU URBAIN (S.A.M.U.) à Trappes :
7 Eee
=
Litorté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
Unité
territoriale
des
Yvelines Arrêté
portant
mise
en
demeure
de
régularisation
n°3
5062
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Société
Soin
des
Arbres
en
Milieu
Urbain
(S.A.M.U.)
à Trappes
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-7,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
514-5
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
transmis
à
l’exploitant
par
courrier
en
date
du
3
août
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement
:
Vu
les
observations
de
l'exploitant
formulées
par
courrier
en
date
du
12
août
2015
;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
en
date
du
7
juillet
2015
du
terrain
situé
allée
Basile
Levraud
à
Trappes
et
appartenant
à
la
S.N.C.F.,
exploité
par
(S.A.M.U.)
située
sur
un
terrain
SNCF,
à
Trappes,
l'inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
a
constaté
les
faits
suivants
:
—
une
zone
réservée
à
l’activité
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
verts
non
dangereux
non
inertes
pour
un
volume
estimé
à
environ
900
m*
:
—
une
zone
réservée
à
l’activité
de
broyage
de
déchets
de
bois
estimée
à
une
quantité
inférieure
à
10
tonnes/jour
;
—
la
présence
de
véhicules
de
la
société
Soins
des
Arbres
en
Milieu
Urbain
(S.A.M.U.),
société
ayant
pour
activité
notamment
la
taille
et
l'élagage
d'arbres,
stationnés
sur
le
site
;
Considérant
la
nomenclature
des
installations
classées
et
notamment
les
rubriques
suivantes
:
- n°
2716-2
(DC)
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
non
inertes,
à
l'exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
n°2710,
2711,
2712,
2713,
2714,
2715
et
n°2719,
le
volume
susceptible
d’être
présent
dans
l'installation
étant
supérieur
ou
égal
à
100
m°
mais
inférieur
à
1000
m°
;
- n°
2791-2
(DC)
Installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
n°2720,
2760,
2771
2780,
2781
et
n°2782,
la
quantité
de
déchets
traités
étant
inférieure
à
10
tf
:
DC
:
Déclaration
avec
contrôle
périodique
prévu
par
l'article
L.512-11
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
installations
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
(déchets
verts)
qui
relèvent
du
régime
de
ia
déclaration,
sont
exploitées
par
la
société
Soins
des
Arbres
en
Milieu
Urbain
sans
la
déclaration
nécessaire
en
application
de
l'article
L.
512-8
du
code
de
l'environnement
;
35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
www
driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Considérant
que
les
installations
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
(broyage
de
déchets
de
bois)
qui
relèvent
du
régime
de
la
déclaration,
sont
exploitées
par
la
société
Soins
des
Arbres
en
Milieu
Urbain
sans
la
déclaration
nécessaire
en
application
de
l'article
L.
512-8
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
le
président
de
la
société
S.A.M.U.
déclare,
par
courrier
du
12
août
2015,
ne
pas
exercer
d'activité
de
tri,
transit,
regroupement
de
déchets
non
dangereux
et
de
broyage
de
déchets
de
bois
et
que
le
propriétaire
du
terrain,
la
société
S.N.C.F.,
autorise
le
stationnement
des
véhicules
de
la
société
S.A
M.U.
sur
ce
site
en
échange
du
dépôt
des
déchets
d'élagage
;
Considérant
que
la
société
S.A.M.U.
n’a
pas
apporté
d'élément
concret
montrant
qu'il
n’est
pas
l'exploitant
du
site
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l’environnement,
de
mettre
en
demeure
la
société
Soins
des
Arbres
en
Milieu
Urbain
de
régulariser
la
situation
administrative
des
activités
mentionnées
ci-
dessus,
pratiquées
allée
Basile
Levraud
sur
un
terrain
SNCF,
à
Trappes
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
ARTICLE
1
: La
société
Soins
des
Arbres
en
Milieu
Urbain,
exploitant
les
installations
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
et
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
sises
allée
Basile
Levraud,
sur
un
terrain
SNCF,
sur
la
commune
de
Trappes,
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
soit
:
-
en
déposant
un
dossier
de
déclaration
conforme
aux
prescriptions
de
l’article
R.
512-47
du
code
de
l’environnement
;
-
en
cessant
ses
activités
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l’article
L.
512-12-1
du
code
de
l’environnement.
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants
:
-
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
fera
connaître
laquelle
des
deux
options
il
retient
pour
satisfaire
à
la
mise
en
demeure
;
-
dans
le
cas
où
il
opte
pour
la
cessation
d'activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l'exploitant
fournit
dans
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
|| de
l'article
R.
512-66-1
du
code
de
l'environnement ;
-
dans
le
cas
où
il
opte
pour
le
dépôt
d'un
dossier
de
déclaration,
ce
dernier
doit
être
déposé
dans
un
délai
de
trois
mois.
L'exploitant
fournit
dans
le
délai
d'un
mois
les
éléments
justifiants
du
lancement
de
la
constitution
d'un
tel
dossier
(commande
à
un
bureau
d’étude.….etc.).
Ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l’exploitant,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
II
de
l'article
L.
171-8
du
même
code;
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
ou
la
cessation
définitive
des
travaux.
ARTICLE
3
: Conformément
à
l’article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
-
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arré-
té
;
213 par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
grou-
pements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
Soins
des
Arbres
en
Milieu
Urbain
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
secrétaire
général
de
la
préfecture,
maire
de
la
commune
de
Trappes,
-
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France, -_
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
1
4
SEP,
2015
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Lo
3/3