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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 002 JANVIER
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 002 JANVIER)
Thèmes du document : Santé, Transports, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 2 - JANVIER 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2013358-0005 - Autorisation délivrée au docteur Thierry YANDZA à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades dans un centre de soins destiné aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion. .................................... 1
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
Arrêté N °2013340-0008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Provence- Alpes- Côte d'Azur pour l'accomplissement des missions de
FranceAgriMer .................................... 3
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Etat Major Interministériel de Zone
Arrêté N °2014003-0001 - D'INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STOCKAGE DES POIDS
LOURDS SUR L'AUTOROUTE A8 .................................... 6 MARSEILLE-
& » âge pionale de Santè A RS. Provence-Alpes - PACA Côte d'Arur
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
Mission qualité et sécurité des activités
Pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-1213-5649-D
Décision « Centre de soins » N°2013-02
Autorisant un médecin à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades dans un centre de soins destiné aux personnes én situation de précarité ou d'exclusion
« Club Franco Africain »
6 bis place Fontaine du Temple
Résidence Les Sylphides Bâtiment C
06100 NICE
Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6325-1, R 6325-1, R 6325-2, R 5124-45
(17°),
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agenñce régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la demande présentée le 17 décembre 2013 par ls Docteur Thierry YANDZA, médecin de l'association « Club Franco Africain » dont le siège social est situé 6 bis place Fontaine du Temple Résidence Les Sylphides Bâtiment C, 06100 NICE ëèn vue d'obtenir l'autorisation à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades ;
Vu la copie de la carte professionnelle du docteur Thierry YANDZA inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre national des médecins sous le numéro 06/10559 et au RPPS sous le numéro 10003979571 ;
Considérant que les pièces justificatives composant la demande du docteur Thierry YANDZA en tant que médecin autorisé à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades sont conformes aux dispositions prévues par le code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - GS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55,80.10 / Fax : 04,14.56,80.40
http/} www.ars.paca.sante.f( Page 1/2
D
Décision N°2013358-0005 - 06/01/2014
| PROVENCE 2013
Page 1 DECIDE
Article 1 : Le docteur Thierry YANDZA est autorisé à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades au sein de l'association « Club Franco Africain ».
Article 2: Les médicaments seront stockés au cabinet médical de l'association « Club Franco Africain » mis à disposition par le Centre d'Hébergement d'Urgence Hommes situé 33-35 rue Trachel 06000 NICE.
Article 3: Toute modification apportée aux conditions de détention, de contrôle, de gestion et de délivrance de médicaments, devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 MARSEILLE.
Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. :
2 4 DEC, 2013
Pour le Diredteur Général de l'ARS
et por délégation
Le Direcieur Général adjoint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1343{ Marseille Cedex 03 Tél 04,13.55.80,10 / Fax : 04,13.55.80.40
htip;// www.ars.paca.sanle.f Page 2/2
Page 2 Décision N°2013358-0005 - 06/01/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE N° DU 6 DECEMBRE 2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant délégation de signature aux agents de la direction régionale
de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d’Azur pour
l’accomplissement des missions de FranceAgriMer
Le directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt
pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
le Code Rural, livre VL titre IL, chapitre ler, et notamment les articles R 621-27 et R 621-28 È
l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’agence de services et de paiement
et de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés du
ministère de l'agriculture et de la pêche ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l’agence de services et de paiement, à l’établissement
national des produits de l’agriculture et de la mer et à l’office de développement de l’économie agricole
d’outre-mer ;
le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant Monsieur Michel CADOT préfet de la
région Provence Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
l'arrêté ministériel du 4 novembre 2013 nommant Monsieur François GOUSSE, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur à compter du 1° décembre 2013 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013339-0001 du 5 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
François GOUSSE, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour l’accomplissement des missions de FranceAgriMer dans la région ;
la convention en date du 29 septembre 2009 et ses avenants entre le directeur général de FranceAgriMer
et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
la décision du directeur général de FranceAgrimer n° FranceAgriMer/ST/2013/50 en date du 2
septembre 2013 portant délégation de signature à M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales.
Arrêté N°2013340-0008 - 06/01/2014 Page 3 ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GOUSSE, la délégation de signature qui lui est
conférée à l’article 1 de l’arrêté n° 2013339-0001 du 5 décembre 2013 sera exercée par M. Patrice de
LAURENS, administrateur civil hors classe, directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. François ANDRE, chef du service FranceAgriMer à la direction
régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l’effet de signer les
décisions, instructions et correspondances nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Etablissement
dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée
générale et dans la limite d’un montant plafond unitaire de notification d’aides aux bénéficiaires de 100 000 €.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves COTHENET, adjoint au chef du service FranceAgriMer, à
l'effet de signer les décisions, instructions et correspondances nécessaires à l’accomplissement des missions de
l’Etablissement dans la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, à l’exception des actes normatifs ou interprétatifs
de portée générale et dans la limite d’un montant plafond unitaire de notification d’aides aux bénéficiaires de
100 000 €.
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée dans le cadre de leur domaine d’activité, à l’effet de signer toutes
décisions, instructions et correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Établissement à
l'exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale et des notifications d’aides aux
bénéficiaires à :
— Mesdames Jocelyne GRIOLET, Gisèle GUICHETEAU, Sylvie PAILLET, Régine GOUBIN et Messieurs
Frédéric LEYDIER, Pascal MARTIAL, Jean-Luc SEINCE concernant les mesures prévues au plan des
aides communautaires par la décision du directeur général de FranceAgriMer du 18 juin 2009, parue au
bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 26 juin 2009.
— Mesdames Jocelyne GRIOLET, Gisèle GUICHETEAU, Sylvie PAILLET, Régine GOUBIN et Messieurs
Frédéric LEYDIER, Pascal MARTIAL, Jean-Luc SEINCE concernant les mesures prévues au plan des
aides nationales par la décision du directeur général de FranceAgriMer du 18 juin 2009, parue au bulletin
officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 26 juin 2009.
— Madame Régine GOUBIN et Messieurs Pascal MARTIAL, Jean-Marc RIVIERE de la SOUCHERE
concernant les mesures prévues en matière de financement avec aval de l’Etablissement par la décision du
directeur général de FranceAgriMer du 18 juin 2009 parue au bulletin officiel du ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 26 juin 2009.
— Mesdames Jocelyne GRIOLET, Régine GOUBIN et Pascal MARTIAL, concernant les mesures prévues
en matière de réglementation nationale par la décision du directeur général de FranceAgriMer du 18 juin
2009 parue au bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 26 juin
2009.
— Madame Régine GOUBIN et Monsieur Pascal MARTIAL concernant les mesures prévues au titre des
statistiques de l’expertise et de l’analyse économique par la décision du directeur général de
FranceAgriMer du 18 juin 2009 parue au bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et
de la pêche du 26 juin 2009.
Page 4 Arrêté N°2013340-0008 - 06/01/2014 — Mesdames Jocelyne GUINTRAND et Catherine PRUNIER concernant les mesures prévues au titre des
statistiques de l’expertise et de l'analyse économique
par la décision du directeur général de
FranceAgriMer du 18 juin 2009 parue au bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et
de la pêche du 26 juin 2009, uniquement pour la partie visa de contrats d’achat de vins.
— Mesdames Catherine PRUNIER et Régine GOUBIN concernant lapposition de la mention « service fait »
sur les factures nécessaires au fonctionnement de l'Etablissement en région.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à M. François ANDRE, chef du service FranceAgriMer et à Madame
Marie ALLEMAND, secrétaire générale adjointe, chargée des fonctions de secrétaire générale par interim, à
l'effet de signer les contrats de recrutement à durée déterminée inférieure à six mois et tout document y afférent.
ARTICLE 6
L'arrêté n° 2013273-0001 du 30 septembre 2013 signé par le directeur régional de l’alimentation, de Pagriculture et de
la forêt Provence-Alpes-Côte d’Azur, portant délégation de signature aux agents du service FranceAgriMer de
la direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d’Azur est
abrogé.
ARTICLE 7
Le directeur régional de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 6 décembre 2013
Pour le Préfet
1 de Alimentation,
et de la Forêt
Le Directeur Régio:
de l’Agricul
François GOUSSE
5 Arrêté N°2013340-0008 - 06/01/2014 Page =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARRETE D’INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STOCKAGE DES POIDS LOURDS
SUR L'AUTOROUTE A8
ARRETE N°
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense et en particulier les articles R*1311-3 et R*1311-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté n° 2013197-0004 du 16 juillet 2013 du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud portant
délégation de signature à Monsieur Jean- René VACHER, sous- préfet hors classe, Secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du- Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 12 novembre 2013 instituant le Plan
Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), et la possibilité de mettre en œuvre ces mesures d'exploitation
pour assurer la gestion de perturbations de circulation générées par des événements d'autre nature ;
Considérant l'interdiction de circulation des poids lourds de plus de 7,5 T en Italie, le lundi 06 janvier
2014 de 8h00 à 22h00, en raison de la fête de l'Epiphanie ;
Considérant les difficultés de circulation pouvant en résulter dans les départements des Alpes Maritimes
et du Var, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public.
ARRETE
Article 1 : La circulation des poids lourds (y compris les matières dangereuses) dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, est interdite sur l'autoroute A8 en direction de l'Italie, le lundi 06 janvier 2014 de
08h00 à 22h00.
En complément du stockage effectué sur l'Autoport de Vintimille en territoire ltalien (mesure PIAM A8/7),
et en fonction de sa saturation, les poids lourds seront interceptés et stockés sur l'autoroute A8, dans le
sens Aix — ltalie, successivement en tant que de besoin, et dans les conditions prévues dans les mesures
PIAM suivantes :
- A8 — Gter : dans les Alpes-Maritimes entre La Turbie et Roquebrune Cap Martin, du PR 209,8 au PR
208 ;
- A8 — 6: dans les Alpes-Maritimes entre Nice l'Ariane et Monaco, du PR 207 au PR 205, avec
possibilité d'étendre la longueur du stockage entre le PR 205 et le PR 201 (mesure PIAM A8/6bis) ;
- __A8-—3 : dans le Var entre Le Muy et Puget sur Argens, du PR 128 au PR 120,10.
PREFET DE LA ZONE DEFENSE ET DE secu RITE SUD
ETAT-MAJOR I s L DE ZONE
PAS GR AGE FELIX BARET CS 80001 13282 ré 26 AO MS dpoibF 04 4 94 94 00 - FAX 04 42 94 94 39 Cette interdiction de circulation n’est applicable ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention, ni
aux véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
Article 3 : Les Préfets de département, les commandants de Groupement de gendarmerie
départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer, des Alpes Maritimes et du
Var, le directeur de la société Vinci-Autoroute / ESCOTA, le CCPD de Vontimille sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région PACA.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2014
SIGNE : Jean-René VACHER
PREFET L Z E DEFENSE ET SEC RITE SUD
Z
D E A ON
PLACE FELIX BARET CS 80001 132 82ARR ONU PAPE, nb M 94 94 00 - FAX 04 42 94 94 3408€7