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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 009 JANVIER
Document publié le Mercredi 13 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 009 JANVIER)
Thèmes du document : Fin de vie, Santé, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 9 - JANVIER 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2014024-0007 - Autorisation accordée de transfert géographique de l'autorisation de l'activité d'assistance médicale à la procréation pour la
préparation et la conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle, à la SELARL DUHALDES- DEMES, sise 35 rue Mimont- Cannes (06) sur le site du
Laboratoire DUHALDES- DEMES, sis 5-7 avenue Isola Bella- Cannes (06). .................................... 1
Décision N °2014024-0008 - Autorisation accordée de création d'une unité de soins de longue durée dénommée "Villa IZOÏ" à l'Association La Maison,
Centre de soins palliatifs, sise Route Blanche- Gardanne (13) sur le site de
l'Association La Maison, Centre de soins palliatifs, sise Route Blanche-
Gardanne (13). .................................... 4
Décision N °2014024-0009 - Autorisation accordée à la SARL MEDI SAISONS sise, 165
avenue Galilée- Aix- en- Provence (13) de : - transfert géographique des activités de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge
spécialisée des affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation complète de la Clinique Saint Bruno sise 66 route de la Treille - Marseille (13), -
d'activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en
charge spécialisée des affections de l'appareil locomot .................................... 8
Décision N °2014024-0010 - Refus d'exercer l'activité de soins de suite et
réadaptation avec mention d'une prise en charge spécialisée dans les affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation de jour, suite à la demande
présentée par la SAS Clinique Chantecler, sise 240 avenue des Poilus - Marseille (13) sur le site de la Clinique Chantecler, sise 240 avenue des Poilus -
Marseille (13). .................................... 13
Décision N °2014024-0011 - Autorisation accordée d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation avec mention de prise en charge des affections : - des brûlés en hospitalisation de jour, - des affections cardio- vasculaires en
hospitalisation de jour, - des affections du système nerveux en
hospitalisation de jour, à l'Association Varoise Hôpital Léon Bérard, sis
avenue du Docteur Marcel Armanet - Hyères (83), sur le site de l'Hôpital Léon Bérard, sis avenue du Docteur Marcel Armanet - Hyères (83). .................................... 16
Décision N °2014028-0003 - Refus d'exercer l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour la
spécialité soumise à seuil concernant les pathologies urologiques, suite à la demande présentée par la SAS Clinique Jeanne d'Arc, sise - 7 rue Nicolas Saboly - Arles (13) sur le site de Clinique Jeanne d'Arc, sise 7 rue Nicolas Saboly - Arles (13). .................................... 21
Décision N °2014028-0004 - Refus de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil concernant les pathologies ORL cervico et
maxillo- faciales, suite à la demande de la SARL LUSEBOR, sise 10 boulevard Pasteur - Nice (06) sur le site de la Clinique Saint François, sise 10 boulevard Pasteur - Nice (06). .................................... 25 Décision N °2014028-0005 - Autorisation d'exercer l'activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour la
spécialité soumise à seuil concernant les pathologies ORL cervico et
maxillo- faciales accordée à la SA Clinique Saint George, sise 2 avenue de Rimiez - Nice (06), sur le site de la Clinique Saint George, sise 2 avenue de Rimiez - Nice (06). .................................... 29
Direction interrégionale de la Mer Méditerranée (DIRM)
Arrêté N °2014027-0003 - Arrêté portant admission à la retraite et radiation des cadres d'un pilote de la station de pilotage maritime de Marseille et de Fos .................................... 34
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014028-0002 - Arrêté portant nomination du régisseur d'avances auprès de la DIRECCTE PACA .................................... 36
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2014028-0001 - Arrêté portant composition et renouvellement des membres
du comité régional de l'enseignment agricole CREA PACA .................................... 38 © ? Agence Régionale de Sant
Provence-Alpes :
Côte d'Azur
Réf_: DOS-0114-0064-D
Décision n° 22-01-2014
Demande d'autorisation de transfert géographique de l'autorisation de l'activité d'assistance médicale à la procréation pour la préparation et
la conservation du sperme en vue
d'une insémination artificielle
Promoteur:
SELARL DUHALDES-DEMES
85 rue Mimont
06400 Cannes
N° FÎNESS : 060 022 076
Lieux d'implantation :
Laboratoire
DUHALDES-DEMES
5-7 avenue isola Bella
06400 Cannes
N° FINESS : 060 022 068
Dossier n° : 2014 À 022
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU ie code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-28 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU lordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU ia loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
eux territoires ;
VU la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec dla loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.85.80.40
http:// wuww.ars.paca.sante. fr ; Page 1/3
AL LL
Décision N°2014024-0007 - 30/01/2014 Page 1 Page 2
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AZUr ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
VU Farrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Cêôte d'Azur ;
VU larrêté ministériel du 6 mai 1996 autorisant la SELARL DUHALDES-DEMES, sise 35 rue Mimont - Cannes (06) à exercer l’activité d'assistance médicale à la procréation pour la préparation et l& conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle, sur le site du laboratoire situé 35 rue Mimont - Cannes (06) :
VU le renouvellement de l'autorisation d'exercer l’activité d'assistance médicale à la procréation pour la préparation et la conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle accordé à la SELARL DUHALDES-DEMES, sise 35 rue Mimont - Cannes (06), sur le site du laboratoire situé 35 rue Mimont - Cannes (06) à compter du 19 décembre 2008 et du 6 mai 2008 ;
VU le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation pour la préparation et la conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle accordé à la SELARL DUHALDES-DÈMES, sise 35 rue Mimont - Cannes (06), sur le site du laboratoire situé 35 rue Mimont - Cannes (06) à compter du 7 mai 2013;
VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 11
juillet 2012 confirmant l'autorisation d'assistance médicale à la procréation détenue par le LBM
DUHALDE-DEMES, sis 35 rue de Mimont, Cannes (06), accordé au bénéfice du LBM multisites exploité
par la SELARL DUHALDE-AZOULAY-DEMES, sis 35 rue de Mimont à Cannes (06), sur le site du laboratoire DUHALDE-DEMES sis 35 rue de Mimont à Cannes (06) ;
VU la demande du 18 octobre 2013 présentée par la SELARL DUHALDES-DEMES, sise 35 rue
Mimont - Cannes (06), représentée par son gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de transfert
géographique de l'autorisation de l'activité d'assistance médicaie à la procréation pour la préparation et la conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle, du laboratoire situé 35 rue Mimont - Cannes (06) vers le site du Laboratoire DUHALDES-DEMES, sis 5-7 avenue Isola Bella — Cannes (06) :
VU le dossier complet le 22 octobre 2013 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU lavis émis par la commission spécialisée de lorganisetion des soins, dans sa séance du
13 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de transfert géographique satisfait aux conditions d'implantation et aux
conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet est sans incidence sur l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l'article R 6122-34 du code de la santé
publique ne peut être opposé au demandeur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.4C
htip:// www.ars.paca.sante.f Page 2/3
Décision N°2014024-0007 - 30/01/2014 DECIDE
ARTICLE 1 :
En application de l'article L6122-1, la demande présentée par la SELARL DUHALDES-DEMES, sise 35
rue Mimont - Cannes (06), représentée par son gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de transfert
géographique de l'autorisation de l'activité d'assistance médicale à ia procréation pour la préparation et
la conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle, du laboratoire situé 35 rue Mimont -
Cannes (06) vers le site du Laboratoire DUHALDES-DEMES, sis 5-7 avenue Isola Bella - Cannes (06),
est accordée.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation initiale.
ARTICLE 3 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l'objet de la procédure fixée à l’article D 6122-38-II du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, le transfert susmentionné devra faire
l'objet d'une visite de conformité.
ARTICLE5 :
Conformément au code de ia santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |! est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Ia également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE6 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2 ë JEN. F9
Pour le Directeur Génér j de l’AR
et par délégotii | « Le Directeur Général agoint /
n
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
rames Téf 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
re http// www.ars.paca.sante.fr
Page 3/3
Décision N°2014024-0007 - 30/01/2014 Page 3 ® 5 Agence Régionale de
Provence-Alpes <
Côte d'Azur
Santé
Réf : DOS-0114-0049-D
Décision n° 16-01-2014
Demande d'autorisation de création
d'une unité de soins de longue durée
dénommée "Ville 1ZOÏ
Promoteur:
Association La Maison
Centre de soins palliatifs
Route Blanche
13120 Gardanne
N° FINESS : 130 007 487
Lieux d'implantation :
Association Le Maison
Centre de soins palliatifs .
Route Blanche
13129 Gardanne
N° FINESS : 130 811 102
Dossier n° : 2014 A 016
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Aipes-Côte d'Azur,
VU le code de ia santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 et suivants :
VU ie code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhépital et relative aux patients, à ia santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paui CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2913 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant te schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier
2012 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téf 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http} wars .paca.sante.fr
Page 1/4
QU LUMAU TNE
Page 4 Décision N°2014024-0008 - 30/01/2014 VU l'avis de publication du directeur générai de l'A.R.S. P.A CA. n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif au
projet régional de santé de Provence-Aipes-Cête d'Azur ;
VU Farrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé de ia région Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
Vu le vote favorable de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de ia région Provence- Alpes-Côte
d'Azur du fundi 1er juillet 2013 relatif à la reconnaissance de « besoins exceptionnels tenant à des situations d’urgentes
et d'impérieuses nécessités en matière de santé publique », relatifs à la prise en charge en unité de soins de iongue durée des personnes adultes atteintes de maiadies chroniques dans le territoire
des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision n° 2013-07 Bilan OQOS du 7 août 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, relative aux bilans des objectifs quantifiés (implantations et volumes
d'activités) déterminant la recevabilité des demandes d'autorisations des activités de SOINS, mentionnées aux articles
R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique :
VU la demande du 29 octobre 2013 présentée par l'Association La Maison, Centre de soins palliatifs, sis
Route Blanche — Gardanne (13), représentée par son directeur, en vue d'obtenir Fautcrisation de création d'une unité de
soins de longue durée dénommée "Villa {ZOÏ", sur le site de l'Association La Maison, Centre de soins palliatifs, sis Route Blanche - Gardanne (13) ;
VU le dossier complet le 30 octobre 2013 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de Agence régionale de santé :
VU l'avis émis par la commission Spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 13 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que l'établissement La Maison est réconnu pour son expérience dans la prise en charge
des patients en fin de vie :
CONSIDERANT que je projet a pour finalité de créer un lieu de prise en charge de patients atteints d'une
maladie incurabie, invalidante et évolutive qui se trouvent dans un temps de leur maladie qui s'est chronicisé autour
d’une perte d'autonomie mais en évolution iente et inéluctable, dont le pronostic vital n'apparait pas engagé à court
ou moyen terme et dont les conséquences réndent impossible la vie seuls dans leur domicile ;
CONSIDERANT que ce projet correspond à un besoin exceptionnel au profit de personnes adultes atteintes de
maladies chroniques avec un risque de perte d'autonomie ou d’aggravation de leur dépendance, identifié
conformément à l'article L6122-9 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de la population :
CONSIDERANT que je projet est compatible avec le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement
réglementaires :
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l’article R 6122-34 du code de la santé publique ne
peut être opposé au demanceur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04.15.56.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip// www.ars.paca.sante.fr
Page 2/4
Décision N°2014024-0008 - 30/01/2014 Page 5 DECIDE
ARTICLE 1 :
Er application des articles L6122-1 du code de ja santé publique, la demande présentée per
l'Association La Maison, Centre de soins palliatifs, sis Route Blanche — Gardanne (13), représentée par son directeur, en vue
d'obtenir l'autorisation de création d'une unité de soins de longue durée dénommée "Villa 1ZOÏ",
sur le site de l'Association La Maison, Centre de soins palliatifs, sis Route Blanche - Gardanne (13), est
accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation de soins est délivrée dans les conditions fixées par es articles R 6122-37 et D 6122-38 du
code de la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration au directeur
général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de validité d'une autorisation est de
5 ans à compter de ia date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur générai de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, où par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception
à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif, le
cas échéant, à ses installations. Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi,
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence régionale
de santé et le titulaire. A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE3 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire
l’objet de ia procédure fixée à Particle D 6122-38-il du code de ia santé publique.
ARTICLE4 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire Pobjet d’un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception
de la présente autorisation, sous peine de caducité.
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 mens Tél 04,15.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// wuww.ars.paca.sante.fr
Page 3/4
PageG Décision N°2014024-0008 - 30/01/2014 meme
sata
ARTICLE5 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a ie possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de ia notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Ii est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial
concerné, sont chargés de lexécution de ia présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2 ë JAN. 2D1é
Peur le Directeul et Fa
Le Lireciaur û É
Norberl NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13321 Marseille Cedex 08
Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htp:// www.ars.paca.sante.fr
Page 4/4
Décision N°2014024-0008 - 30/01/2014 Page 7 & D Agence Régionale de Sant
Provence-Alpes :
Côte d'Azur
Réf : DOS-0114-0034-D
Décision n° 11-01-2014
Demande d'autorisation :
> de transfert géographique des
activités de soins de suite et de
réadaptation sous la modalité de
prise en charge spécialisée des
affections de l'appareil locomoteur
en hospitalisation complète de la
Clinique Saint Bruno
B d'activité de soins de suite et de
réadaptation sous la modalité de
prise en charge spécialisée des
affections de l'appareil locomoteur
en hospitalisation de jour
Promoteur:
SARL MEDI SAISONS
165 avenue Galilée
13587 Aix-en-Provence
N° FINESS : 15 000 233 0
Lieux d'implantation :
Clinique Maritima (bâtiment à
construire)
Boulevard du 19 mars 1962
13600 Martigues
N° FINESS : 13 078 602 3
Dossier n° : 2014 À 011
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU ie code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 et suivants :
VU le code de ia sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à ia santé et aux territoires
;
VU fordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpitai et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
eve Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hftp:// www.ars.paca.sante.fr
Page 1/5
1 UN
Page & Décision N°2014024-0009 - 30/01/2014 VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°20912DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013
du directeur générai de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant je schéma régional d'organisation des Soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 jenvier 2072 ;
VU lavis de publication du directeur général de FA.R.S. P.A.C.A n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif au projet régional
de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU la décision du 28 octobre 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte
d'Azur autorisant la SA Clinique Saint Bruno, sise 66 route de la Treille — Marseille (13) à : - exercer l'activité
de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation complète,
- à assurer une prise en Charge spécialisée pour iles affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation
complète,
sur le site de la Clinique Saint Bruno, sise 66 route de la Treille - Marseille (13) :
VU la décision du 24 avril 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant
la confirmation des autorisations :
- d'exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation complète, - d'assurer
une prise en charge spécialisée pour les affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation complète,
au bénéfice de la SARL MEDI SAISONS, sise 165 avenue Galilée - Aix-en-Provence (13), sur le site de le Clinique Saint
Bruno, sise 66 route de la Treille — Marseille (13) ;
VU la demande du 19 juillet 2013 présentée par la SARL MEDI SAISONS, sise 165 avenue Galilée - Aix-en-Provence
(13), représentée par Sa gérante, en vue d'obtenir le :
- de transfert géographique des activités de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge spécialisée
des affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation complète de la Clinique Saint Bruno
- d'activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge spécialisée des affections
de l'appareil locomoteur en hospitalisation de jour,
sur le site de la Clinique Maritima (bâtiment à construire), sise boulevard du 19 mars 1962 — Martigues
(13) :
VU le dossier complet le 31 août 2013 et les engagements du demandeur :
VU le rapport établi par l’instructeur de l'Agence régionale de santé :
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 13 janvier
2014 ;
CONSIDERANT que le projet de transfert géographique de l'autorisation d'activité de suite et de réadaptation
sous la modalité de prise en charge spécialisée des affections de l'appareil iocomoteur en hospitalisation complète
satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// ww.ars.paca.sante.fr
Page 2/5
Décision N°2014024-0009 - 30/01/2014 Page 9 CONSIDERANT que le projet de transfert géographique de l'autorisation d'activité de suite et de réadaptation
sous la modalité de prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation
complète satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires
:
CONSIDERANT que le projet de transfert géographique de l'autorisation d'activité de suite et de réadaptation
sous ia modalité de prise en charge spécialisée des affections de l'appareil Iocomoteur en hospitalisation
complète est sans incidence sur l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT qu'une seule implantation de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation de jour pour
adultes est disponible pour les affections de l'appareil locomoteur sur le territoire des Bouches-du-Rhône
:
CONSIDERANT que le SROS prévoit d'optimiser et de fluidifier cette offre spécialisée par le développement
des alternatives à Phospitalisation complète :
CONSIDERANT que le transfert géographique du demandeur ainsi que la demande de soins de suite et de réadaptation
en hospitalisation de jour améliorera la répartition des soins de suite et de réadaptation en harmonisant
le maillage territoriai de l'offre de soins :
CONSIDERANT que le projet d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité
de prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation de jour est compatible
avec ie SROS-PRS tant dans ses implantations per territoire que dans ses principes généraux ;
CONSIDERANT que le projet d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité
de prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation de jour est justifié
en ce qu’ii répond à un besoin de santé identifié par le SROS-PRS :
CONSIDERANT que ie projet d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation sous la
modalité de prise en charge spécialisée des affections de l'appareil iocomoteur en hospitalisation de jour satisfait
aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement
réglementaires ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l'article R 6122-34 du code de la santé
publique ne peut être opposé au demandeur ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articies L6122-1 du code de Ia santé publique, ia demande présentée per la SARL MEDI SAÏSONS,
sise 165 avenue Galilée - Aix-en-Provence (13), représentée par sa gérante, en vue d'obtenir le :
- de transfert géographique de l'autorisation d'exercer Factivité de soins de suite et de réadaptation sous là
modalité de prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation complète
de la Clinique Saint Bruno,
- l'autorisation d'exercice de l'activité de soins de suite et de réadaptation adultes sous la modalité de prise en charge
spécialisée des affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation de jour,
sur le site de la Clinique SSR Maritime (bâtiment à construire), sise boulevard du 19 mars 1962 — Martigues (13),
est accordée.
“ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13321 Marseille Cedex 03 ee Tél 04.13.55.80.10
/ Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
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Page 10 Décision N°2014024-0009 - 30/01/2014 mme
ARTICLE 2 :
L'autorisation de transfert géographique des activités de soins de suite et de réadaptation sous la modalité
de prise en charge spécialisée des affections de l'appareït locomoteur en hospitalisation complète de la
Clinique Saint Bruno, sur le site. de la Clinique SSR Maritima (bâtiment à construire), sise boulevard du
19 mars 1962 — Martigues (13) devra être exécutée conformément au dossier présenté.
Elle est sans incidence sur la durée de l’autorisation précédemment accordée.
ARTICLE3 :
L'autorisation de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de prise en charge spécialisée des affections
de l'appareil locemoteur en hospitalisation de jour est délivrée dans ies conditions fixées par les articles R 6122-37
et D 6122-38 du code de la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration au directeur général
de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de validité d'une . . = # as # ... TT — autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, où par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat
positif, le cas échéant, à ses installations. Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence
régionale de santé et le titulaire. A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 4 :
Toute modification portant sur ies conditions d'installation ÿ Compris sur les conditions d'exploitation, devra
faire objet de ia procédure fixée à l'article D 6122-38-]I du code de la santé publique.
ARTICLE5 :
Conformément à l'articie L.6122-11 du code de la santé publique, les autorisations susmentionnées doivent faire
l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de le réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE6 :
Conformément à l'article L6122-11 du code de la santé publique, les activités de soins Susmentionnées devront
faire l’objet d’une visite de conformité.
Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// ww.ars paca sante fr :
Page 4/5
Décision N°2014024-0009 - 30/01/2014 Page 11 acnnee
sAcnmtiesou
ARTICLE7 :
Conformément au code de ja santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux
mois, à compter de la notification de la présente décision,
un recours administratif dit "hiérarchique". Ce
recours ne constitue pas un préaiable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge
de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans ies conditions prévues à larticie R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué
territoriai concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2% lAM. 9nfé
Pour le Directeur Géhéral de lars et par"délég tion ; F
Le Directeur Généräladik di ... ds
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 133341 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http// www.ars.paca.sante.fr
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22 Décision N°2014024-0009 - 30/01/2014 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes ns
Câte d'Azur Du
Réf_: DOS-0114-0046-D
Décision n° 14-01-2014
Demande d'autorisation de l'activité de
soins de suite et réadaptation avec
mention d'une prise en charge
spécialisée dans les affections de
l'appareil locomoteur en
hospitalisation de jour
Promoteur:
SAS Clinique Chantecler
240 avenue des Poilus
13012 Marseille
N° FINESS : 130 002 173
Lieux d’implantation :
Clinique Chantecler
240 avenue des Poilus
13012 Marseille
N° FINESS : 130 785 389
Dossier n° : 2014 À 014
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Décision N°2014024-0010 - 30/01/2014 Page 13 VU Farrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 ;
VU l'avis de publication du directeur général de l'A.R.S. P.A.C.A. n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012
relatif au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 25 octobre 2010 du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur autorisant la SAS Clinique Chantecler, sise 240 avenue des Poilus — Marseille (13),
à exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation complète, et d'assurer une
prise en charge spécialisée pour les affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation complète, sur
le site de la Clinique Chantecler, sise 240 avenue des Poilus — Marseille (13) ;
VU la visite de conformité réalisé le 29 mars 2013, sur le site de la Clinique Chantecler, sise 240
avenue des Poilus — Marseille (13), constatant l’activité de soins de suite et de réadaptation en
hospitalisation complète, ainsi que la prise en charge spécialisée pour les affections de l'appareil
locomoteur en hospitalisation complète ;
VU la demande du 28 août 2013 présentée par la SAS Clinique Chantecler, sise 240 avenue des Poilus
— Marseille (13), représentée par sa directrice, en vue d'obtenir l'autorisation de l'activité de soins de
suite et réadaptation avec mention d'une prise en charge spécialisée dans les affections de l'appareil
locomoteur en hospitalisation de jour, sur le site de la Clinique Chantecler, sise 240 avenue des Poilus
— Marseille (13) ;
VU le dossier complet le 31 août 2013 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l’instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU fFavis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du 13 janvier
2014 ;
CONSIDERANT que l'activité de soins de suite et réadaptation avec mention d'une prise en charge
spécialisée dans les affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation de jour n'est pas
harmonieusement répartie sur le territoire des Bouches-du-Rhône :
CONSIDERANT qu’une seule implantation de soins de suite et réadaptation en hospitalisation de jour
sous la modalité de prise en charge des affections de l'appareil locomoteur est disponible dans les
Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que le demandeur est localisé à Marseille ;
CONSIDERANT que si le SROS-PRS prévoit 14 implantations dans les Bouches-du-Rhône et que 7
sont déjà implantées à Marseille ;
CONSIDERANT que l'octroi d'une autorisation supplémentaire à Marseille ne répond pas aux besoins
de la population du département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT qu'une autre demande d'autorisation de soins de suite et réadaptation en
hospitalisation de jour sous la modalité de prise en charge des affections de l'appareil locomoteur est
présentée pour le territoire des Bouches du Rhône et qu’elle n’est pas localisée à Marseille, permettant
de développer le maillage territorial sur ce territoire ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Page 14 Décision N°2014024-0010 - 30/01/2014 CONSIDERANT en conséquence que, conformément à l’article R 6122-34, la demande ne peut faire
l'objet d'une réponse favorable :
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L6122-1 du code de la santé publique, la demande présentée par la SAS
Clinique Chantecler, sise 240 avenue des Poilus — Marseille (13), représentée par sa directrice, en vue
d'obtenir l'autorisation de l'activité de soins de suite et réadaptation avec mention d'une prise en charge
spécialisée dans les affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation de jour, sur le site de la
Clinique Chantecler, sise 240 avenue des Poilus —- Marseille (13), est refusée.
ARTICLE 2 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la nofification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
l'a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l’articte R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le À #4 JAN. 9914
Pour le Directe Général e l’'ARS et p ÉgU Le
Le Directeur sol oi
Norbeft NABET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
es http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Décision N°2014024-0010 - 30/01/2014 Page 15 F1
de:
Santé | L
Ar @ » Agence Régionale de Provence-Alpes
e d'Azur
Réf_: DOS-0114-0065-D
Décision n° 15-01-2014
Demande d'autorisation d'exercer
l'activité de soins de suite et de
réadaptation avec mention de prise
en charge des affections des brûlés,
des affections cardio-vasculaires,
des affections du système nerveux
en hospitalisation de jour
Promoteur:
Association Varoise Hôpital Léon
Bérard
Avenue du Docteur Marcel Armanet
CS 10121
83418 Hyères Cedex
N° FINESS : 830 100 541
Lieux d'implantation :
Hôpital Léon Bérard
Avenue du Docteur Marcel Armanet
CS 10121 |
83418 Hyères Cedex
N° FINESS : 830 000 303
Dossier n° : 2014 A 015
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante fr Page 1/5
QUIL LL
Page 16 Décision N°2014024-0011 - 30/01/2014 VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 ;
VU l'avis de publication du directeur général de FA.R.S. P.A.C.A. n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012
relatif au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 26 octobre 2010 du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur autorisant l'Association Varoise Hôpital Léon Bérard, sis avenue du Docteur Marcel
Armanet — Hyères (83), à exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation
complète, et d'assurer une prise en charge spécialisée pour les affections :
- de l'appareil locomoteur en hospitalisation complète,
- du système nerveux en hospitalisation complète,
- cardio-vasculaires en hospitalisation complète,
- des grands brûlés en hospitalisation complète,
sur le site de l'Hôpital Léon Bérard, sis avenue du Docteur Marcel Armanet — Hyères (83) ;
VU la visite de conformité réalisé le 18 décembre 2012, sur le site de l'Hôpital Léon Bérard, sis avenue
du Docteur Marcel Armanet — Hyères (83), constatant l'activité de soins de suite et de réadaptation en
hospitalisation complète, ainsi que la prise en charge spécialisée pour les affections :
- de l'appareil locomoteur en hospitalisation complète,
- du système nerveux en hospitalisation complète,
- cardio-vasculaires en hospitalisation complète,
- des grands brûlés en hospitalisation complète :
VU la demande du 28 août 2013 présentée par l'Association Varoise Hôpital Léon Bérard, sis avenue
du Docteur Marcel Armanet — Hyères (83), représentée par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation avec mention de prise en charge des affections :
- des brûlés en hospitalisation de jour,
- des affections cardio-vasculaires en hospitalisation de jour,
- des affections du système nerveux en hospitalisation de jour,
sur le site de l'Hôpital Léon Bérard, sis avenue du Docteur Marcel Armanet — Hyères (83) ;
VU l'engagement du directeur de l'Hôpital Léon Bérard du 30 décembre 2013 assurant la substitution
de l'activité d’hospitalisation à temps complet afin d'assurer la prise en charge de l’activité à temps
partiel pour les spécialités demandées ;
VU le dossier complet le 31 août 2013 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du 13 janvier
2014 ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— T6104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
re http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/5
Décision N°2014024-0011 - 30/01/2014 Page 17 CONSIDERANT que le SROS-PRS prévoit de « développer les alternatives de prise en charge en
hospitalisation complète en respectant les recommandations relatives suivantes :
- Sont concernées en premier chef les prises en charge spécialisées des affections de l'appareil
locomoteur (...) :
- l'implantation de ces structures d'hospitalisation à temps partiel est de nature à mieux répondre aux
besoins de la population à proximité immédiate des structures d’hospitalisation temps complet situées
dans les bassins de vie les plus importants : (...) » ;
CONSIDERANT que l'établissement exerce l’activité de soins de suite et de réadaptation en
hospitalisation complète pour les spécialités demandées ;
CONSIDERANT que le SROS-PRS Stipule que « chaque fois qu'il existe une offre en hospitalisation
complète dans la même spécialité au sein de la structure autorisée en soins de suite et de réadaptation,
l'hospitalisation à temps partiel de jour sera préférentiellement autorisée par substitution de lits
d’hospitalisation complète pour la même spécialité. (...) » ;
CONSIDERANT que l'établissement s'est engagé dans le courrier susvisé à substituer de l'activité
d'hospitalisation à temps complet afin d’assurer la prise en charge des activités à temps partiel ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec le SROS-PRS et en particulier avec son chapitre
soins de suite et de réadaptation ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires :
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l’article R 6122-34 du code de la santé
publique ne peut être opposé au demandeur ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L 6122-1 du code de la santé publique, la demande présentée par
l'Association Varoise Hôpital Léon Bérard, sis avenue du Docteur Marcel Armanet — Hyères (83),
représentée par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation avec mention de prise en charge des affections :
- des brûlés en hospitalisation de jour,
- des affections cardio-vasculaires en hospitalisation de jour,
- des affections du système nerveux en hospitalisation de jour,
sur le site de l'Hôpital Léon Bérard, sis avenue du Docteur Marcel Armanet — Hyères (83), est
accordée.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
es http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/5
Page 18 Décision N°2014024-0011 - 30/01/2014 ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration
au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de validité
d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par fout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le
titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses
installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'agence régionale de santé et le titulaire. A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l’objet de la procédure fixée à l’article D 6122-38-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
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14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
ll a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014024-0011 - 30/01/2014 Page 19 ARTICLE 6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 28 JAN. 2014
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Décision N°2014024-0011 - 30/01/2014 IF
AA | } Ses. © >» Agence Régionale de Santé Ft Provence-Alpes EU L:
Côte d'Azur cornet
Réf_: DOS-0114-0057-D
Décision n° 19-01-2014
Demande d'autorisation d'activité de
soins de traitement du cancer sous
la modalité de Chirurgie
carcinologique pour la spécialité
soumise à seuil concernant les
pathologies urologiques
Promoteur:
SAS Clinique Jeanne d'Arc
7 rue Nicolas Saboly
CS 70194
13635 Arles cedex
N° FINESS : 130 000 532
Lieux d'implantation :
Clinique Jeanne d'Arc
7 rue Nicolas Saboly
CS 70194
13635 Arles cedex
N° FINESS : 130 781 370
Dossier n° : 2014 A 019
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 et suivants, les
articles R 6123-86 à R 6123-95, et les articles D 6124-131 à D 6124-134 :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec Ja loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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1/4
me AE
Décision N°2014028-0003 - 30/01/2014 Page 21 IF
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l’arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 ;
VU l'avis de publication du directeur général de l'A.R.S. P.A.C.A. n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012
relatif au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur :
VU farrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU la délibération du 10 octobre 2000 de l'Agence régionale de l'hospitalisation Provence-Alpes-Cête
d'Azur autorisant la SAS Clinique Jeanne d'Arc, sise 7 rue Nicolas Saboly — Arles (13), à exercer
l'activité de chirurgie en hospitalisation complète, sur le site de la Clinique Jeanne d'Arc, sise 7 rue
Nicolas Saboly — Arles (13) ;
VU les critères d'agrément pour la pratique de la chirurgie des cancers, adoptés par l'INCA le 20
décembre 2007 et en particulier le critère spécifique pour tout établissement qui pratique la chirurgie
carcinologique urologique:;
VU ia délibération du 13 octobre 2009 de l'Agence régionale de lhospitalisation Provence-Alpes-Côte
d'Azur autorisant la SAS Clinique Jeanne d'Arc, sise - 7 rue Nicolas Saboly — Arles (13), à exercer
l'activité de soins de traitement du cancer, sous les modalités suivantes :
- chirurgie carcinologique :
- Spécialités non soumises à seuil,
- Spécialités soumises à seuil (pathologies mammaires, pathologies appareil digestif,
pathologies ORL/cervico-faciale et maxillo-faciale),
sur le site de Clinique Jeanne d'Arc, sise 7 rue Nicolas Saboly — Arles (13) ;
VU la visite de conformité du 29 février 2012 constatant l’activité de soins de traitement du cancer, sous
les modalités suivantes :
- chirurgie carcinologique :
- Spécialités non soumises à seuil,
- Spécialités soumises à seuil (pathologies mammaires, pathologies appareil digestif,
pathologies ORL/cervico-faciale et maxillo-faciale),
Sur le site de Clinique Jeanne d'Arc, sise 7 rue Nicolas Saboly — Arles (13) ;
VU le renouvellement de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer, sous les
modalités suivantes :
- chirurgie carcinologique :
- Spécialités non soumises à seuil,
- Spécialités soumises à seuil (pathologies mammaires, pathologies appareil digestif,
pathologies ORL/cervico-faciale et maxillo-faciale),
sur le site de Clinique Jeanne d'Arc, sise 7 rue Nicolas Saboly — Arles (13), à compter du 14 octobre
2014 ;
VU le renouvellement de l'autorisation de pratiquer l’activité de Chirurgie en hospitalisation complète,
sur le site de la Clinique Jeanne d'Arc, sise 7 rue Nicolas Saboly — Arles (13), à compter du 3 août
2011 ;
VU la décision du 30 avril 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur retirant à la SAS Clinique Jeanne d'Arc, sise 7 rue Nicolas Saboly — Arles (13), l'autorisation
de soins de traitement du cancer sous les modalités de chirurgie carcinologique pour les spécialités
soumises à seuil (pathologies mammaires) :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 22 Décision N°2014028-0003 - 30/01/2014 cran
VU la demande 29 juillet 2013 présentée par SAS Clinique Jeanne d'Arc, sise - 7 rue Nicolas Saboly —
Arles (13), représentée par sa directrice générale, en vue d'obtenir l'autorisation d’exercer l'activité de
soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à
seuil concernant les pathologies urologiques, sur le site de Clinique Jeanne d'Arc, sise 7 rue Nicolas
Saboly — Arles (13) ;
VU le dossier complet le 31 juillet 2013 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé :
VU favis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 13 janvier
2014 ;
CONSIDERANT que l'article R 6123-88 3° stipule que « l'autorisation ne peut être accordée que si le
demandeur : (...)
3° satisfait aux critères d'agréments définis par l'Institut national du cancer en application du 2° de
l'article L 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affections cancéreuses 12;
CONSIDERANT que dans les critères généraux d'agrément pour la pratique de la chirurgie des
cancers, adoptés par l'INCA le 20 décembre 2007 alinéa 7, il est précisé : « Une démarche de qualité,
comportant notamment des réunions régulières de morbimortalité, est mise en place. » :
CONSIDERANT que le projet présenté ne précise pas la mise en place de réunions régulières de
morbimortalité ;
CONSIDERANT qu'un seul chirurgien urologique exerce dans l'établissement :
CONSIDERANT que le dossier n'apporte pas de garantie quant à l'obligation de continuité des soins
pour l’activité de carcinologie urologique inscrite à l’article D 6124-132 ;
CONSIDERANT que le critère d'agrément de la chirurgie des cancers urologiques spécifique pour tout
établissement qui pratique la chirurgie carcinologique urologique précise : « L'accès, sur place ou par
convention, à la radiologie interventionnelle urologique est organisé. » ;
CONSIDERANT que dans le projet présenté, l'organisation de l'accès sur place ou par convention, à la
radiologie interventionnelle urologique n’est pas précisé :
CONSIDERANT que le projet ne satisfait pas aux conditions techniques de fonctionnement
réglementaires ;
CONSIDERANT que conformément à l’article R 6122-34 du code de la santé publique la demande ne
peut faire l’objet d’une réponse favorable ;
DECIDE
ARTICLE1 :
En application des articles L6122-1 du code de la santé publique, la demande présentée par la SAS
Clinique Jeanne d'Arc, sise - 7 rue Nicolas Saboly — Arles (13), représentée par sa directrice générale,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de
chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil concernant les pathologies urologiques, sur
le site de Clinique Jeanne d'Arc, sise 7 rue Nicolas Saboly — Arles (13), est refusée.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Décision N°2014028-0003 - 30/01/2014 Page 23 ARTICLE 2 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2 8 JAN. ?014
snéval de l'
? par déAgati Sn € l'ARS
joint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 24 Décision N°2014028-0003 - 30/01/2014 F1
3 Agence Régionale de S:
Provence-Alpes ET si
Côte d'Azur Lu,
Réf_: DOS-0114-0053-D
Décision n° 18-01-2014
Demande d'autorisation d'activité de
soins de traitement du cancer sous la
modalité de chirurgie carcinologique
pour la spécialité soumise à seuil
concernant les pathologies ORL
cervico et maxillo-faciales
Promoteur:
SARL LUSEBOR
10 boulevard Pasteur
06046 Nice cedex 1
N° FINESS : 060 000 213
Lieux d'implantation :
Clinique Saint François
10 boulevard Pasteur
06046 Nice
N° FINESS : 060 780 442
Dossier n° : 2014 À 018
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 et suivants, les
articles R 6123-86 à R 6123-95, et les articles D 6124-131 à D 6124-134 :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;:
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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DLL ALLIE ET
Décision N°2014028-0004 - 30/01/2014 Page 25 rene
VU le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité
de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique, et en particulier son article
3;
VU l'arrêté du 29 mars 2007 du Ministère de la Santé et de la Solidarité fixant les seuils d'activité
minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer :
VU les critères d'agrément des établissements pratiquant la cancérologie définis par l’Institut national
du cancer le 20 décembre 2007 :
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 ;
VU l'avis de publication du directeur général de l'A.R.S. P.A.C.A. n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012
relatif au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :
VU la délibération du 13 octobre 2009 de l'Agence régionale de l'hospitalisation Provence-Alpes-Côte
d'Azur autorisant la SARL LUSEBOR, sise 10 boulevard Pasteur — Nice (06) à exercer l’activité de soins
de traitement du cancer, sous les modalités de chirurgie carcinologique (chirurgie polyvalente,
spécialités non soumises à seuil minimum d'activité, à l'exclusion de toute spécialité soumise à seuil
minimum d'activité), sur le site de la Clinique Saint François, sise 10 boulevard Pasteur — Nice (06) ;
VU la visite de conformité du 28 juillet 2011 constatant l’activité de soins de traitement du cancer, sous
les modalités de chirurgie carcinologique (chirurgie polyvalente, spécialités non soumises à seuil
minimum d'activité, à l'exclusion de toute spécialité soumise à seuil minimum d'activité), sur le site de la
Clinique Saint François, sise 10 boulevard Pasteur — Nice (06) ;
VU le renouvellement de l'autorisation de pratiquer l’activité de soins de chirurgie en hospitalisation
complète accordé à la SARL LUSEBCR, sise 10 boulevard Pasteur — Nice (06), sur le site de la
Clinique Saint François, sise 10 boulevard Pasteur — Nice (06), à compter du 2 août 2011 ;
VU le renouvellement de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer, sous les
modalités de chirurgie carcinologique (chirurgie polyvalente, spécialités non soumises à seuil minimum
d'activité, à l'exclusion de toute spécialité soumise à seuil minimum d'activité), sur le site de la Clinique
Saint François, sise 10 boulevard Pasteur — Nice (06), à compter du 14 octobre 2014 :
VU la demande 24 juillet 2013 présentée par la SARL LUSEBOR, sise 10 boulevard Pasteur — Nice
(06), représentée par sa gérante, vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement
du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil concernant les
pathologies ORL cervico et maxillo-faciales, sur le site de la Clinique Saint François, sise 10 boulevard
Pasteur — Nice (06) :
VU le dossier complet le 26 juillet 2013 et les engagements du demandeur :
VU le rapport établi par l’instructeur de l'Agence régionale de santé :
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du 13 janvier
2014 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 26 Décision N°2014028-0004 - 30/01/2014 ES
CONSIDERANT que les patients atteints de pathologies carcinologiques ORL cervico et maxillo-
faciales peuvent présenter des antécédents multifactoriels :
CONSIDERANT que le bilan d'extension des patients atteints de pathologies carcinologiques ORL
cervico et maxillo-faciales peuvent nécessiter des examens d'imagerie poussés :
CONSIDERANT que la prise en charge des pathologies carcinologiques ORL cervico et maxillo-faciales
nécessite un plateau technique permettant une prise en charge complète et des investigations
multiples ;
CONSIDERANT que le demandeur ne dispose pas d’autorisations d'exploiter des équipements
matériels lourds (scanner et/ou IRM) et de moyens en imagerie lui permettant de mener les
investigations requises par l'état des patients atteints de des pathologies carcinologiques ORL cervico
et maxillo-faciales ;
CONSIDERANT que le demandeur ne dispose pas d’une organisation des soins critiques interne: lits
de soins intensifs, lits de surveillance continue en propre :
CONSIDERANT que le demandeur dispose par ailleurs d'une autorisation d'activité de traitement du
cancer limitée à la chirurgie carcinologiques hors spécialités soumises à seuil :
CONSIDERANT qu'il demeure une implantation disponible dans le SROS-PRS pour la chirurgie
carcinologique des pathologies ORL cervico et maxillo-faciales ;
CONSIDERANT que plusieurs dossiers ont été présentés ;
CONSIDERANT que le projet du demandeur dispose d'un plateau technique présentant une
adéquation moindre aux besoins de prise en charge des patients atteints de pathologies
carcinologiques ORL cervico et maxillo-faciales ;
CONSIDERANT en conséquence que le projet du demandeur ne permet pas de satisfaire sur un mode
optimum aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS :
DECIDE
ARTICLE1 :
En application des articles L6122-1 du code de la santé publique, la demande présentée par la SARL
LUSEBOR, sise 10 boulevard Pasteur — Nice (06), représentée par sa gérante, vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie
carcinologique pour la spécialité soumise à seuil concernant les pathologies ORL cervico et maxillo-
faciales, sur le site de la Clinique Saint François, sise 10 boulevard Pasteur — Nice (06), est refusée.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014028-0004 - 30/01/2014 Page 27 CPR
ARTICLE2 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
l'a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévuesà l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE3 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2 8 JAN. 2014
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 28 Décision N°2014028-0004 - 30/01/2014 IF
@ > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes 1@
te d'Azur
Réf_: DOS-0114-0051-D
Décision n° 17-01-2014
Demande d'autorisation d'activité de
soins de traitement du cancer sous
{a modalité de chirurgie
carcinologique pour la spécialité
soumise à seuil concernant les
pathologies ORL cervico et maxillo-
faciales
Promoteur:
SA Clinique Saint George
2 avenue de Rimiez
06105 Nice cedex 2
N° FINESS : 060 000 361
Lieux d’implantation :
Clinique Saint George
2 avenue de Rimiez
06105 Nice cedex 2
N° FINESS : 060 780 715
Dossier n° : 2014 À 017
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 et suivants, les
articles R 6123-86 à R 6123-95, et les articles D 6124-131 à D 6124-134 :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l’activité de
Soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique, et en particulier son article 3 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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QU ALLIE
Décision N°2014028-0005 - 30/01/2014 Page 29 VU l'arrêté du 29 mars 2007 du ministère de la santé et de la solidarité fixant les seuils d'activité
minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer ;
VU les critères d'agrément des établissements pratiquant la cancérologie définis par l'Institut national
du cancer le 20 décembre 2007 ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 ;
VU l'avis de publication du directeur général de l’'ARS PACA n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif
au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la délibération du 23 octobre 2000 de l'Agence régionale de l’hospitalisation Provence-Alpes-Côte
d'Azur autorisant la SA Clinique Saint George, sise 2 avenue de Rimiez — Nice (06) à exercer l’activité
de chirurgie en hospitalisation complète, sur le site de la Clinique Saint George, sise 2 avenue de
Rimiez — Nice (06) ;
VU la délibération du 13 octobre 2009 de l'Agence régionale de l'hospitalisation Provence-Alpes-Côte
d'Azur autorisant la SA Clinique Saint George, sise 2 avenue de Rimiez — Nice (06) à exercer l’activité
de soins de traitement du cancer, sous les modalités suivantes :
- chirurgie carcinologique :
- Spécialités non soumises à seuil,
- Spécialités soumises à seuil (pathologies mammaires, pathologies appareil digestif,
pathologies urologiques, pathologies gynécologiques, pathologies thoraciques),
- chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer, en hospitalisation complète et
en alternative à hospitalisation (hospitalisation de jour),
sur le site de la Clinique Saint George, sise 2 avenue de Rimiez — Nice (06) :
VU la visite de conformité du 6 juillet 2011 constatant l’activité de soins de traitement du cancer, sous
les modalités suivantes :
- chirurgie carcinologique :
- spécialités non soumises à seuil,
- Spécialités soumises à seuil (pathologies mammaires, pathologies appareil digestif,
pathologies urologiques, pathologies gynécologiques, pathologies thoraciques),
- Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer, en hospitalisation complète et
en alternative à l’hospitalisation (hospitalisation de jour),
sur le site de la Clinique Saint George, sise 2 avenue de Rimiez — Nice (06) ;
VU le renouvellement de l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie en hospitalisation complète, sur le site de la Clinique Saint George, sise 2 avenue de Rimiez — Nice (06), à compter du 2 août 2011 ;
VU le renouvellement de l'autorisation de pratiquer l’activité de soins de traitement du cancer, sous les
modalités suivantes :
- chirurgie carcinologique :
- Spécialités non soumises à seuil,
- Spécialités soumises à seuil (pathologies mammaires, pathologies appareil digestif,
pathologies urologiques, pathologies gynécologiques, pathologies thoraciques),
- Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer, en hospitalisation complète et
en alternative à lhospitalisation (hospitalisation de jour),
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/5
Page 30 Décision N°2014028-0005 - 30/01/2014 ner
sur le site de la Clinique Saint George, sise 2 avenue de Rimiez — Nice (06), à compter du 14 octobre
2014 ;
VU la demande 23 juillet 2013 présentée par la SA Clinique Saint George, sise 2 avenue de Rimiez —
Nice (06), représentée par son président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour la spécialité
soumise à seuil concernant les pathologies ORL cervico et maxillo-faciales, sur le site de la Clinique
Saint George, sise 2 avenue de Rimiez — Nice (06) ;
VU le dossier complet le 29 juillet 2013 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé :
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 13 janvier
2014 ;
CONSIDERANT que le demandeur est membre d'une coordination des soins en cancérologie reconnu
par l'INCA ;
CONSIDERANT que les patients atteints de pathologies carcinologiques ORL cervico et maxillo-
faciales peuvent présenter des antécédents multifactoriels ;
CONSIDERANT que le bilan d'extension des patients atteints de pathologies carcinologiques ORL
cervico et maxillo-faciales peuvent nécessiter des examens d'imagerie poussés ;
CONSIDERANT que la prise en charge des pathologies carcinologiques ORL cervico et maxillo-faciales
nécessite un plateau technique permettant une prise en charge complète et des investigations
multiples ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose d'autorisations d'exploiter des équipements matériels
lourds (scanner et IRM) et de moyens en imagerie lui permettant de mener les investigations requises
par l’état des patients atteints de des pathologies carcinologiques ORL cervico et maxillo-faciales :
CONSIDERANT que le demandeur dispose d'une organisation des soins critiques interne: lits de soins
intensifs, lits de surveillance continue en propre ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose par ailleurs d’une autorisation pour d’autres spécialités de
chirurgie carcinologiques soumises à seuil et pour l’activité de soins de traitement du cancer sous la
modalité de chimiothérapie et autres traitements spécifiques du cancer ;
CONSIDERANT qu'il demeure une implantation disponible dans le SROS-PRS pour la chirurgie
carcinologique des pathologies ORL cervico et maxillo-faciales :
CONSIDERANT que plusieurs dossiers ont été présentés :
CONSIDERANT que le projet du demandeur dispose d’un plateau technique présentant une meilleure
adéquation aux besoins de prise en charge des patients atteints de pathologies carcinologiques ORL
cervico et maxillo-faciales ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SROS-PRS tant dans ses principes généraux que
la définition des implantations d'activité :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 3/5
Décision N°2014028-0005 - 30/01/2014 Page 31 CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévusà l’article R 6122-34 du code de la santé
publique ne peut être opposé au demandeur ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L6122-1 du code de la santé publique, la demande présentée par la SA
Clinique Saint George, sise 2 avenue de Rimiez — Nice (06), représentée par son président directeur
général, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer sous la
modalité de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil concernant les pathologies ORL
cervico et maxillofaciales, sur le site de la Clinique Saint George, sise 2 avenue de Rimiez — Nice (06),
est accordée.
ARTICLE 2 :
L'activité minimale annuelle que l'établissement s'engage à réaliser, en application de l’article L 6122-5 du
code susvisé, est la suivante :
Chirurgie des cancers : Pathologies ORL et maxillo-faciale : 20 interventions, par site autorisé.
ARTICLE3 :
Conformément à l’article 3 du décret 2007-388 du 21 mars 2007 susvisé, l'établissement devra dans un
délai de 18 mois à compter de la date de la présente autorisation, se mettre en conformité avec les
dispositions des articles L 6124-1 et R 6123-87 à R 6123-95, D 6124-131 à D 6124-134 du code de la
santé publique relatives aux conditions techniques de fonctionnement et critères d'agrément pour les
pratiques thérapeutiques relevant de l’activité de soins de traitement du cancer.
ARTICLE 4 :
L'autorisation de soins est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38
du code de la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration au
directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de validité d'une
autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'Agence régionale de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le
titulaire a obtenu un résultat positif, le cas échéant, à ses installations. Le titulaire peut commencer
l'exercice de l'activité et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant
cet envoi.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 32 Décision N°2014028-0005 - 30/01/2014 Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'agence régionale de santé et le titulaire. A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le
directeur général de l'Agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE5 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l’objet de la procédure fixée à l’article D 6122-38-Il du code de la santé publique.
ARTICLE6 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l’objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2 8 JAN. 2014
Four le Directeur Général de l’ARS
ét jar délégation
Le Directeur | adjoint
KT | *
Nerbert NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
———— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
es http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 5/5
Décision N°2014028-0005 - 30/01/2014 Page 33 [21 b A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
ARRETE
Portant admission à la retraite et radiation des cadres d'un pilote de la station de pilotage maritime
de Marseille et du golfe de Fos
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU
. VU
VU
VU
VU
VU
la loi du 28 mars 1928 modifiée fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;
le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux
maritimes ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-455 du 4 septembre 2012 portant règlement local de la station de
pilotage maritime de Marseille et du golfe de Fos ;
l'arrêté préfectoral n° 2013191-0003 du 10 juillet 2013 du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur portant délégation de signature à monsieur Pierre-Yves ANDRIEU, directeur
interrégional de la mer Méditerranée ;
la demande présentée par le président du syndicat professionnel des pilotes des ports de
Marseille et du golfe de Fos en date du 9 décembre 2013 ;
ARRÊTE
Article ler
Monsieur Bernard CALVI, pilote à la station de Marseille et du golfe de Fos, identifié sous le
numéro MA 69 L 1344, est radié des cadres actifs de la station à compter du 31 décembre 2013
pour mise à la retraite à compter du 1° janvier 2014.
Page 34 Arrêté N°2014027-0003 - 30/01/2014 Article 2
La présente décision sera affichée à la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches du Rhône pendant 3 mois.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2014
Pour le préfet et par délégation,
Xavler PICHOL
destinataires :
-président du syndicat professionnel des pilotes des ports de Marseille et du golfe de Fos
copies :
- DDTM 13
- RAA préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
- DGITM/DST/PTF 2
Arrêté N°2014027-0003 - 30/01/2014 Page 35 Liberté » Liber » Égalt » Fraternlt ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de Pemploi
ARRETE ZA O78 -EO 2 98 jy» TAN AUT4
Portant nomination du régisseur d’avances auprès de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel CADOT, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes,
VU Parrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
VU Parrêté interministériel du 23 novembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies
d’avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
Page 36 Arrêté N°2014028-0002 - 30/01/2014 VU l'arrêté préfectoral n°2011-12 du 20 janvier 2011, portant nomination du régisseur d’avances auprès
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté n° 2014015-0004 modifiant l’arrêté n°2011-22 du 20 janvier 2011, portant institution d’une
régie d’avances auprès de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU l'arrêté préfectoral n°2012349-0002 du 14 décembre 2012, modifiant l’arrêté n°201 1-12 du 20 janvier
2011 portant nomination du régisseur d’avances auprès des directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'avis conforme du comptable en date du 20 janvier 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Monsieur Pascal DANGELO), secrétaire administratif du ministère des affaires sociales, est nommé, depuis
le 1% janvier 2013, régisseur d’avances auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence -Alpes-Côte d’Azur.
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Catherine
CAMOSSETTO est désignée suppléante, à compter du 1° janvier 2014, en remplacement de Madame Ligia
MONTEIRO, inspecteur stagiaire de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.
ARTICLE2 :
Monsieur Pascal DANGELO), est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté
du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 susvisé, qui s’élève à 5300 euros.
ARTICLE3 :
Monsieur Pascal DANGELO, percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté
du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 susvisé et correspondant à la date de signature de
cet arrêté à la somme de 550 euros par an.
ARTICLEd :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi, et la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le DER
Le préfet de région
Michel CADOT
ns,
Arrêté N°2014028-0002 - 30/01/2014 Page 37 Liberté Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ DU <& JAN, 2014
portant composition et renouvellement des membres du
comité régional de l'enseignement agricole de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CREA)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L814-1, L814-5 et R814-33 à R814-40 ;
VU le décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants
dans les instances consultatives de l'enseignement agricole ;
VU le décret n° 2013-703 du 1% août 2013 — art. 4 ;
Considérant les résultats des élections de la commission générale des personnels qui s'est déroulée
le 20 octobre 2011 ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le comité régional de l'enseignement agricole de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
présidé par le préfet de région ou par son représentant, comprend, en outre, les membres suivants :
1°) Au titre du 1° de l'article L814-1
A - Cinq représentants de l'État
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, le chef du service régional de la formation et de l'emploi,
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt adjoint ou, à défaut, une
personne désignée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
- le recteur de l'académie d' Aix-Marseille où,son représsntant (voix délibérative), Page 38 - le recteur de l'académie de Nice ou son représentant (voix consultative),
- le délégué régional à la formation professionnelle (direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ou son représentant.
B - Deux représentants du Conseil Régional
Monsieur Charles LAUGIER, Hôtel de Région
27, place Jules Guesde — 13481 Marseille Cedex 20,
Monsieur Jacques OLIVIER, Hôtel de Région
27, place Jules Guesde — 13481 Marseille Cedex 20,
€ - Un représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture
Monsieur le Président de la Chambre Régionale d'Agriculture ou son représentant,
D - Un directeur d'établissement public d'enseignement agricole ou vétérinaire
Titulaire :
Monsieur Joseph WEINZAEPFEL, Directeur de l'EPLEFPA d'Aix-Valabre-Marseille
Chemin du Moulin du Fort — 13548 GARDANNE cedex
Suppléante :
Madame Béatrice CERANL Directrice de l'EPLEFPA « Les Alpilles »
Avenue Edouard Herriot — 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE
E - Quatre représentants des associations ou organismes responsables d'établissements
d'enseignement agricole privé avant passé un contrat avec l'Etat :
- Organisations fédératives nationales des établissements implantés dans la région :
1 - Titulaire :
Monsieur Christian SALVIGNOL, UNREP - Centre forestier Pié de Gache
84240 LA BASTIDE DES JOURDANS
Suppléant :
Monsieur Philippe JAL, UNREP — Centre de formation MSA
19, quai Pasteur — 84110 VAISON LA ROMAINE
2 - Titulaire :
Monsieur Jacques PAUL, CREAP — Domaine de la Gayolle — 83107 LA CELLE
Suppléant :
Monsieur Christian BRAYER, CREAP — LEAP Provence Verte - Chemin
de Prugnon — 83470 St MAXIMIN la Ste BAUME
3 - Titulaire :
Monsieur Christian BILLON, MFR — 6, rue du Vieux Marseille — 13690 GRAVESON
Suppléant :
Madame Josette ROUX, MFR -— Quartier de Plan — Route de Baumes Transit —
84600 VALREAS
- Organisation fédérative des établissements de la région qui scolarise la plus forte
proportion d'élèves :
4 - Titulaire :
Monsieur Yannick NORMAND, Fédération régionale des MER — FRMFR
Arrêté N°2014028-0001 - 30/01/2014 Page 39 Atelier des Roues — 3 rue Yvan Audouard — 13200 ARLES
Suppléante :
Madame Marie-Amélie BRANTHOME, FRMFR — 778, chemin de l'Oiselay —
84700 SORGUES
2°) Au titre de l'article L814-1
À - Huit représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des
établissements d'enseignement agricole publics
Page 40
1- Titulaire :
Monsieur Laurent MAURIAT, SNETAP-FSU - Lycée « Les Calanques » de Marseille —
89, traverse Parangon — 13008 MARSEILLE
Suppléante :
Madame Caroline BRUKHANOFF, SNETAP-FSU — LEGTA de Carpentras —
BP 274 — 84200 CARPENTRAS
2 - Titulaire :
Monsieur Jean-Philippe MARTINOD, SNETAP-FSU - CFPPA de Digne-Carmejane —
04510 LE CHAFFAUT
Suppléante :
Madame Antoinette MORENO-MARTINEZ, SNETAP-FSU — Lycée « Les
Calanques » de Marseille — 89, traverse Parangon — 13008 MARSEILLE
3 - Titulaire :
Monsieur Jacques TOUZAIN, SNETAP-FSU — LEGTA d'Aix-Valabre —
Chemin du Moulin du Fort — 13548 GARDANNE cedex
Suppléant :
Monsieur Stéphane ROUX, SNETAP-FSU — LPA « La Ricarde » — 1016, avenue
Jean Bouin — 84800 L'ISLE-sur-la-SORGUE
4 - Titulaire :
Monsieur Brice FAUQUANT, SNETAP-FSU — LEGTA Agricampus — 32 chemin Saint
Lazare — 83408 HYERES cedex
Suppléante :
Madame Clémentine MATTEI, SNETAP-FSU — LEGTA Agricampus —
32, chemin Saint-Lazare — 83408 HYERES cedex
S- Titulaire :
Monsieur Christian MEYRUEIS, UNSA -— LEGTA d'Aïx Valabre, Chemin du Moulin du
Fort —13548 GARDANNE cedex
Suppléante :
Madame Nathalie PASTORET, UNSA -— LEGTA Agricampus —
32, chemin Saint-Lazare — 83408 HYERES cedex
6- Titulaire :
Monsieur Karim KHOULALENE, UNSA -— CFPPA d'Aix-Valabre — Chemin du Moulin du
Fort — 13548 GARDANNE cedex
Suppléant :
Monsieur Jérôme BRIGNOLI, UNSA — CFPPA « Les Alpilles » - Avenue Edouard
Herriot — 13210 SAINT-REMY-de-PROVENCE
7- Titulaire :
Arrêté N°2014028-0001 - 30/01/2014 Madame Odile GEDEFROY, UNSA - LEGTA de Carpentras — BP 274 — 84200
CARPENTRAS
Suppléant :
Madame Chantal GIORDANO, UNSA — UFA d'Antibes, 88, chemin des Maures —
06600 ANTIBES
8 - Titulaire :
Monsieur Eric ALLIROL, CGT — LEGTA de Digne-Carmejane —
04510 LE CHAFFAUT
Suppléant :
Monsieur Christophe CORE, CGT — LPA « La Ricarde »— 1016, avenue Jean Bouin
84800 L'ISLE-sur-la-SORGUE
établissements d'enseignement agricole privés ayant passé des contrats avec l'État implantés dans la
région
1- Titulaire :
Madame Suzanne ALBERGNE, SNEC-CFTC - rue du Vieux Four —
84410 CRILLON LE BRAVE
Suppléant :
Monsieur Manuel BUSTELO, SNEC-CFTC - Boulevard des Voutes —
83170 BRIGNOLES
2 - Titulaire :
Madame Nadia DELJARRY, CFDT — 151, chemin de la Coopérative —
30120 VERS PONT DU GARD
Suppléant :
Non désigné
3 - Titulaire :
Monsieur Claude GUILLEMIN, SFOPE-MFR - Le Village —
05110 CLARET
Suppléant :
Monsieur Guillaume HENRI, SFOPE-MFR — 11 lotissement La Bergerie —
13870 ROGNONAS
4- Titulaire :
Monsieur Christophe BRUGUIER, CNCEA-FECGC — MFR de Lambesc — Domaine de
Garachon — 13410 LAMBESC
Suppléant :
Monsieur Lionel MARTINE, SNCEA-CFECGC -— MFREO de Puyloubier — 1 route
de Trets - 13114 PUYLOUBIER
3°) Au titre du 3° de l'article L814-1
À _-_ Six représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de
l'enseignement agricole
- Trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des
établissements d'enseignement agricole publics :
1 - Titulaire
Monsieur Thierry BERTOGLIATI, APELEC - Domaine du Riou de Cuebris — BP 25 —
Arrêté N°2014028-0001 - 30/01/2014 Page 41 06910 RÜUQUESTERON
Suppléant
Monsieur Jean-Noël CHELOTTI, APELEC -— Le Printemps A — 112, boulevard
Wilson — 06160 JUAN LES PINS
2 - Titulaire
Madame Geneviève DUPONT, PEEP - 6, rue Dindouletto — 83210 SOLLIES PONT
Suppléante
Madame Syivie VERGNE, PEEP — 4, allée de la Montagne — 13530 TRETS
3 - Titulaire
Monsieur Patrick FLORY, FCPE — 19 La Rouvière — 13124 PEYPIN
Suppléante
Madame Elisabeth BRANCHU, FCPE -- 39 avenue Sidi Brahim -- Les Rêves d'Or
— Bât. CI Appart. 103 - 06130 GRASSE
- Trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des
établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'État implantés dans la
région :
4 - Titulaire
Monsieur Jean ONQUIERT, UNREP — 26 lot Les Jardins — 13113 LAMANON
Suppléant
Monsieur Antoine GUTIERREZ, UNREP — Hameau du mussuguet —
15A, rue de la Bouscarie — 13260 CASSIS
5 - Titulaire
Madame DIDIER, CREAP-FNEAP - LEAP Fontlongue — Boulevard Théodore Aubanel —
13148 MIRAMAS Cedex
Suppléant
Non désigné
6 - Titulaire :
Monsieur Benoît MOULLE, MFR -— 51, rue Concorde — 30127 BELLEGARDE
Suppléant
Monsieur Claude BRES, MFR — 12 La Garriguette — 26790 TULETTE
B - Six représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan
régional des employeurs, des exploitants et des salariés :
- Quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des
exploitants et employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la
commercialisation des produits agricoles, désignés respectivement par ces organisations :
1 - Titulaire
Madame Manuela STOFFEL, CRJA -— Mas de l'Hoste — Route de Port Saint-Louis —
13104 MAS THIBERT
Suppléante
Madame Sophie VACHE, CRJA — 804, Le Petit Cogognan — 84700 SORGUES
2- Titulaire
Monsieur Hubert LIEUTIER, FRSEA -— Maison des Agriculteurs — 22, avenue Henri Pontier
13626 AIX EN PROVENCE
Suppléant
Page 42 Arrêté N°2014028-0001 - 30/01/2014 Monsieur André MESSONNIER, FRSEA — Maison des Agriculteurs
22, avenue Henri Pontier — 13626 AIX EN PROVENCE
3 - Titulaire
Monsieur Benoît GAUVAN, CRIA -— Quartier Saint-Sauveur —
04870 ST MICHEL L'OBSERVATOIRE
Suppléant
Monsieur Jean-François ESCALLIER, CRJA - Saint-Hilaire — 05260 ANCELLE
4 - Titulaire
Monsieur Christian DISANT, Confédération Paysanne — Le Colombier — 19, rue Condorcet
84160 CADENET
Suppléant
Monsieur Franck MAHOUY, Confédération Paysanne — Ferme Forest du Bayle
Praprunier — 05160 REALLON
- Deux représentants des salariés de l'agriculture et des industries agro-dlimentaires
appartenant aux organisations syndicales les plus représentatives au plan régional :
5 - Titulaire
Monsieur Gérard CAZORLA, CGT — 17 traverse Ricard — La Cobe au Chêne
13190 ALLAUCH
Suppléant
Monsieur Bernard GLEIZE, Union syndicale CGT de l'Agro-alimentaire —
23 boulevard Charles Nédélec — 13003 MARSEILLE
6- Titulaire
Monsieur Charles MAURICE, CFDT - route de la Montagnette — 13870 ROGNONAS
Suppléant
Monsieur Lionel MACRON, CFDT — 9A boulevard Vert Plan — 13009
MARSEILLE
49) Au titre du 4° de l'article L814-1
À - Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole
public élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les membres du conseil régional des délégués des
élèves et étudiants de l ‘enseignement agricole public :
1 - Titulaire :
Monsieur Johan TRANSLER
LEGTA CARPENTRAS -— BP 274 — Hameau de Serres — 84208 CARPENTRAS Cedex
Suppléant :
M. Geoffrey RICHARD
LEGTA CARPENTRAS — BP 274 - Hameau de Serres — 84208 CARPENTRAS
Cedex
B - Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole
privés élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les
établissements situés dans le ressort du comité, ayant conclu un contrat avec l'État en application
des articles L813-8 et L813-9 :
1 - Titulaire :
Mademoiselle Clara GIBESI - LEAP Fontlongue -— Boulevard Théodore Aubanel —
Arrêté N°2014028-0001 - 30/01/2014 Page 43 13148 MIRAMAS Cedex
Suppléant :
Non désigné
ARTICLE 2 : Les membres du comité régional de l'enseignement agricole sus-désignés sont
nommés pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 21 janvier 2013 portant composition et renouvellement des membres du
comité régional de l'enseignement agricole de Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence Alpes Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 2 8 JAN, 204
Page 44 Arrêté N°2014028-0001 - 30/01/2014