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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - 14 1 251204 Conv Territoires Autonomie 2026)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
1
CONVENTION 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
d’une part, le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Grand Dax situé 20
avenue de la Gare 40100 Dax, représenté par son Président Julien DUBOIS, dûment
habilitée par délibération n° 2025-40 du Conseil d’Administration du 04/12/2025.
Ci-après dénommée « CIAS du Grand Dax ».
Et
Territoires & Autonomie, SAS au capital de 20 000 € et inscrite au RCS de Paris 892 147
505, sise au Village Landais Alzheimer Henri Emmanuelli - 36 rue Pascal Lafitte - 40100
DAX représentée par son Directeur Général, Monsieur Raphaël TAMPONNET
Ci-après dénommée « Territoires & Autonomie », 2
PREAMBULE
Le Département des Landes et La Poste ont créé le 29 mars 2019 une société d’économie
mixte à opération unique (SEMOP) XL Autonomie qui porte, jusqu’au 31 décembre 2025
(date d’échéance de la Délégation de Service Public), le service public délégué
départemental Vivre à domicile pour faciliter l’insertion et l’accompagnement des
personnes vulnérables dans les Landes. Afin d’assurer la continuité du service auprès des
personnes accompagnées et élargir le périmètre d’intervention au domicile, le Conseil
d’administration d’XL Autonomie a validé le 20 mai 2025 la cession d’activité à Territoires
& Autonomie, filiale de La Poste à effet du 31 décembre 2025.
Titulaire d’une autorisation du Département en tant que Service Autonomie à Domicile
(SAD) et ayant déclaré ses activités à la DIRECCTE, le service Vivre à Domicile permet sous
conditions de faire bénéficier les usagers de l’avantage fiscal relatif aux services à la
personne. Le service Vivre à Domicile coûte en moyenne une centaine d’euros TTC par
mois et par usager. Grâce aux accords financiers que Territoires & Autonomie a passé
avec le Conseil Départemental des Landes et les communes, il est proposé aux usagers
sous la forme d’un reste à charge de 30 € TTC par mois pour le service Vivre à Domicile.
En ce sens, Territoires & Autonomie propose une action innovante et spécifique visant au
bien vieillir de la population sur le principe d’une anticipation technique de
l’accompagnement de la perte d’autonomie au domicile.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les obligations respectives du CIAS du Grand Dax et
Territoires & Autonomie.
Elle a pour objet la mise en œuvre d’un ensemble de services à domicile adaptés aux
besoins des personnes vulnérables et favorisant leur insertion sociale afin de lutter contre
leur isolement, de les accompagner dans les nouvelles pratiques de vie et de développer
leur autonomie à domicile. Elle concerne plus particulièrement l’assistance dans les actes
quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans les domaines suivants : 3
· Sécurité au domicile – se sentir en sécurité chez soi
· Lien social et loisirs – échanger facilement avec ses proches
· Stimulation cognitive – se divertir et entretenir ses capacités intellectuelles
· Amélioration de la vie quotidienne – être accompagné dans sa vie quotidienne
grâce à la relation de confiance d’intervenants qualifiés et à la délivrance de
services au domicile
· Communication entre acteurs – faciliter la centralisation et l’échange de données
via des outils partagés par le senior, ses aidants familiaux et professionnels.
Le dispositif vise à promouvoir des solutions technologiques et humaines innovantes,
adaptées aux besoins des personnes vulnérables :
- une tablette numérique, solution à l’ergonomie et aux contenus adaptés pour les
personnes en situation de handicap ;
- des jeux cognitifs, à proposer sur la tablette numérique selon les besoins ;
- Une téléassistance sous deux formes : standard (avec médaillon) et avancée
(avec détecteur de chute automatique) reliée au SDIS des Landes ;
- Un dispositif d’éclairage nocturne, solution domotique simple d’allumage non
agressif et automatisé dans la chambre ;
- Des visites de lien social du facteur pour rompre la monotonie des journées et
prendre des nouvelles chaque semaine ;
- Du portage de médicaments à domicile par le facteur afin de faciliter l’observance
médicamenteuse des personnes ayant des difficultés de mobilité en lien avec le
pharmacien de délivrance choisi.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre
2026.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS TERRITOIRES & AUTONOMIE
Afin de permettre au CIAS du Grand Dax de s’assurer de la bonne utilisation des fonds,
Territoires & Autonomie s’engage à : 4
− réaliser le projet comme décrit dans la présente convention ;
− transmettre un état mensuel de facturation des personnes habitant sur l’une des
communes rattachées au CIAS du Grand Dax afin que le CIAS du Grand Dax puisse
identifier le montant de sa participation financière ;
− mentionner dans tous les supports de communication et sur les factures
mensuelles des usagers le soutien financier du CIAS du Grand Dax en y insérant le
logo le cas échéant ;
− informer le CIAS du Grand Dax de tout évènement particulier affectant le
démarrage ou le bon déroulement du projet ;
− remettre au CIAS du Grand Dax des flyers d’information en quantité suffisante
pour permettre à ses référents sociaux de renseigner les usagers sur le service
Vivre à Domicile ;
− prendre en charge dans les meilleurs délais les demandes de renseignement et
de souscription au service Vivre à Domicile émanant directement d’un bénéficiaire
situé dans l’une des communes de l’agglomération du Grand Dax ou indirectement
par l’intermédiaire d’un référent social ;
− transmettre au référent social du CIAS du Grand Dax les demandes hors bouquet
de services qui seraient émises par un bénéficiaire et qui pourraient être prises en
charge par le CIAS.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION DU CIAS DU GRAND DAX
Le CIAS du Grand Dax participera au financement du service public Vivre à Domicile à
hauteur de 20 € TTC par mois et par habitant dans une limite maximale de 150
bénéficiaires. Les usagers devront répondre aux critères suivants :
− être âgé d’au moins 60 ans ou être majeur pour les personnes en situation de
handicap ou malade chronique ;
− résider de manière permanente dans l’une des communes de l’agglomération du
Grand Dax.
Le CIAS du Grand Dax tiendra informer ses référents sociaux de l’existence du service
Vivre à Domicile et agira en tant que prescripteur du service auprès des bénéficiaires. 5
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACTION
Un comité de suivi sera constitué afin d’évaluer la mise en œuvre du service, les difficultés
rencontrées et les pistes d’amélioration à intégrer.
Un rendu sur la qualité de service et le taux de satisfaction complétera les analyses.
Le comité de suivi se réunira a minima une fois par an.
Ce comité sera composé des représentants Territoires & Autonomie du Conseil
Départemental des Landes ainsi que de deux élus du Conseil d’Administration et de la
Direction du CIAS du Grand Dax.
Référent CIAS du Grand Dax : M. Vincent BENOIT – vbenoit@grand-dax.fr
Référent Territoires & Autonomie : Mme Murielle LABORDE–
territoires.autonomie40@laposte.fr
ARTICLE 6 : MODALITES DE FACTURATION/PAIEMENT
Conformément à l’obligation de dématérialisation des factures des clients publics, la
facture mensuelle sera déposée sur le portail Chorus Pro.
Siret CIAS du Grand Dax: 200 018 091 00047
La facturation sera calculée uniquement à compter du mois effectif de souscription du
bénéficiaire.
Coordonnées bancaires Territoires & Autonomie :
Nom de la banque : La Banque Postale
Lieu : Centre Financier de Paris
Code Etablissement : 20041
Code Guichet : 01001
N° du compte : 2900993J020
Clé RIB : 26
IBAN : FR74 2004 1000 0129 0099 3J02 026
BIC : PSSTFRPPPAR 6
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT - RÉSILIATION - SANCTION
La présente convention sera reconduite par voie de délibération du Conseil
d’Administration.
La convention sera résiliée en cas de non-respect de ses obligations par l’un des
contractants après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 1 mois.
Le CIAS du Grand Dax pourra également résilier la convention pour tout motif d’intérêt
général.
Le CIAS du Grand Dax se réserve le droit de demander la restitution de tout ou partie des
sommes allouées dans les cas suivants :
- Non réalisation totale ou résiliation partielle du projet à l’échéance convenue ;
- Non-conformité de l’usage de la subvention alloué par le CIAS à l’objet tel qu’il est
défini aux articles 1 et 3 susvisés.
ARTICLE 8 : RESOLUTION DES LITIGES ET JURIDICTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Les parties s’engagent à tenter de régler préalablement par voie amiable tout litige qui
pourrait naître de l’exécution des clauses de la présente convention.
A défaut d’accord amiable, le différend serait porté devant le tribunal compétent.
Faits en deux exemplaires originaux à Dax, le / /2025
Pour le CIAS du Grand Dax Pour Territoires & Autonomie
Monsieur Julien DUBOIS Monsieur Raphaël TAMPONNET
Président du CIAS du Grand Dax, Directeur Général