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Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - 14 DEL2025 40 conv 2026 Territoires et Autonmie)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Inégalités sociales,
10 : 040-200018091-20251204-5
N°DEL2025-40
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIE VINGT-CINQ et le QUATRE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 28 novembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au 14 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Monsieur Jean-Maurice CASTEX, Vice-Président délégué.
Présents: Monsieur Philippe LAFFITTE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gisèle CAMIADE, Monsieur
Jean-Maurice CASTEX, Madame Véronique AUDOUY, Madame Corinne LAPORTE, Madame Christine
BEYRIS, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame Monique BAGIEU, Madame Gloria DORVAL.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Hikmat
CHAHINE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Amine BENALIA-
BROUCH.
Administrateur ayant donné pouvoir : Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Monsieur Philippe LAFFITTE
Madame Guylaine DUTOYA Monsieur Jean-Maurice CASTEX
Secrétaire de séance: Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET: SERVIE AUTONOMIE AIDE- VIVRE À DOMICILE - CONVENTION TERRITOIRES &
AUTONOMIE RELATIVE À LA PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
Monsieur le Vice-président délégué expose,
Vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax.
Vu les délibérations du CIAS N° 2019-25 du 12 juin 2019, N°2020-40 du 20 octobre 2020, N°DEL2024-
12 du 21 mars 2024 relatives à la signature de la convention avec XL Autonomie « Vivre à domicile »,
Considérant que l'Assemblée délibérante du Département des Landes (lors de la session du 7
novembre 2025) a fait le choix de prolonger son engagement auprès de ce public vulnérable, dès le
Ter janvier 2026, dans des conditions économiques inchangées, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 40-DE
Le Département des Landes et La Poste ont créé le 29 mars 2019 une société d'économie mixte à
opération unique (SEMOP) XL Autonomie qui porte, jusqu'au 31 décembre 2025 (date d'échéance de
la Délégation de Service Public), le service public délégué départemental Vivre à domicile pour faciliter
l'insertion et l'accompagnement des personnes vulnérables dans les Landes. Afin d'assurer la
continuité du service auprès des personnes accompagnées et élargir le périmètre d'intervention au
domicile, le Conseil d'administration d'XL Autonomie a validé le 20 mai 2025 la cession d'activité à
Territoires & Autonomie, filiale de La Poste à effet du 31 décembre 2025.
Titulaire d'une autorisation du Département en tant que Service Autonomie à Domicile (SAD) et ayant
déclaré ses activités à la DIRECCTE, le service Vivre à Domicile permet sous conditions de faire
bénéficier les usagers de l'avantage fiscal relatif aux services à la personne. Le service Vivre à Domicile
coûte en moyenne une centaine d'euros TTC par mois et par usager. Grâce aux accords financiers que
Territoires & Autonomie a passé avec le Conseil Départemental des Landes et les communes, il est
proposé aux usagers sous la forme d'un reste à charge de 30 € TTC par mois pour le service Vivre à
Domicile.
Le CIAS du Grand Dax participera au financement du service public Vivre à Domicile à hauteur de 20 €
TTC par mois et par habitant dans une limite maximale de 150 bénéficiaires.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la convention, jointe en annexe, avec Territoires & Autonomie pour une durée
d'un an allant du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026,
Article 2 : DESIGNE Madame Christine BEYRIS-BRU et Monsieur Amine BENALIA-BROUCH comme
représentants du CIAS du Grand Dax pour participer aux réunions de travail du Comité,
Article 3 : AUTORISE le Président à signer la convention précitée ainsi que tous documents relatifs à
cette délibération.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 04 DE BRE 2025
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Vincent BENOIT