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Conseil Municipal - 79 seance du 9 avril 2024 04 24 actualisation des tarifs pour la taxe sur la publicite exterieure 2025
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 79 seance du 9 avril 2024 04 24 actualisation des tarifs pour la taxe sur la publicite exterieure 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
VILI-I DE
ermol -Pug
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice: 29
Présents: 23
Absenfs représentés: 5
Absent non représenté: 1
Ne prennent pas part au vote : /
Votants: 2B
Date de convocation : 2 avril 2024
Date d'affichage de la convocation 2 avril 2024
Extrait du Registre des délibérations du Gonseil Municipal
Séance du 9 avril 2024
Dél i bération no DËL.2O24-04-24
Actualisation des tarifs pour la Taxe sur la Publicité Extérieure 2025
Le 9 avril 2024 à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, sous Ia présidence de [/adame ]t/arie-Christine BAUDOUIN, [Vlaire
Présents: AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOIVIAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENTAdrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir. BROUSSE Franck à GIRARD LEBRUN Sandra. GROSJEAN Yoann à MONDON Josiane. JORO Vincent à PRUDENT Didier. LEGER Pauline à FLEURIER-LEFORT Gaëlle. MANIVERT Sonia à CATON Samuel.
Absent non représenté: MEGHERBI Djamel
N'ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance . Gilles DESROCHES.
Conseil Municipal du 9 avril 2024- Dé|bération n" DÉL.2024-04-24
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-24-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Rapporteur: La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-6, L.2333-1 4 et L. 2333- 1 5,
Vu le Code des lmpositions sur les biens et services et notamment ses articles L.454-39 à L.454-49,
Vu l'ordonnance n"2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V et du livre lV du Code des lmpositions sur les Biens et Services et portant diverses autres mesures de recodification et mesures non fiscales,
Vu la circulaire du Ministère de I'lntérieur en date du 24 septembre 2008 ayant pour objet la réforme des taxes locales sur la publicité,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « développement économique, finances, personnels, sécurité, communication » réunie le 12 mars 2024,
Vu l'avis favorable de la commission générale réunie le 26 mars 2024,
Considérant qu'en application de I'article L.454-58 du Code des lmpositions sur les biens et services, les tarifs maximums de base de la ïPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de I'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,
Considérant que pour 2025, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLE s'élève à +6% (Source INSEE),
Considérant que le tarif maximal de base de la TPE fait l'objet de coefficients multiplicateurs non modulables, en fonction du support publicitaire et de sa superficie,
Considérant que la TPE concerne les supports publicitaires, les enseignes et les pré- enseignes,
Considérant que les dispositions précitées fixent une règle d'arrondi selon laquelle lorsque les tarifs obtenus par application du relèvement « sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 Euros étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 Euros étant comptées pour 0,1 Euros »,
Considérant qu'il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant Ie 1e' juillet 2024 pour application au 1e' janvier 2025,
Le rapport de Madame la [Maire au Conseil [Vunicipal entendu,
Après en avoir délibéré,
o INDEXE les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure, à compter du 1"' janvier 2025,
dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année soit +6%,
o FIXE à compter du 1u' janvier 2025 les tarifs suivants :
o Pour les enseignes d'une superficie .
o lnférieure à 12 m2: Exonération,
o De 12 m' à 50 m' : 35,40 Euros le m',
o Supérieure à 50m' . 70,80 Euros le m'.
Conseil Municipal du 9 avril 2024- Dé|bération n" DEL.2024-04-24
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-24-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 o Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes non numériques d'une superficie :
o lnférieure à 50 m2'. 17,70 Euros le m',
o Supérieure à 50 m2 : 35,40 Euros le m',
o Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes numériques d'une superficie :
o lnférieure à 50 m2. 53,10 Euros le m',
o Supérieure à 50 m''. 106,20 Euros le m'.
Délibération adoptée à27 voix POUR et I ABSTENS|ON (Samuel CATON)
Le secrétaire, La
Gilles D tt/arie-Christ N
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 11 avril 2024 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
http s : //www. sa i ntq e rm a i n d u p u v.f r
ire,
Conseil Municipal du 9 avril 2024- Délibération n' DEL.2024-04-24
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-24-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024