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Compte-Rendu - 85 seance du 25 juin 2024 06 51 taxe sur la publicite exterieure 2025
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 85 seance du 25 juin 2024 06 51 taxe sur la publicite exterieure 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
VII.LE DE
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Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice: 29
Présents: 21
Absents représentés:7
Absent non représenté: 1
Ne prennent pas paft au vote : /
Votants: 28
Date de convocation : 18 juin 2024
Date d'affichage de la convocation 18 juin 2024
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 juin 2024
Déli bération no D8L.2024-06-51
Taxe sur Ia Publicité Extérieure 2025
Le 25 juin2024 à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de lttladame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présents :AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. BROUSSE Franck. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MONDON Josiane. PRUDENTAdrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir: DUPLAIX Nathalie à MONDON Josiane. FOSSET Jean-François à LE PAVOUX Éric. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à BAUDOUIN Marie-Christine. LEGER Pauline à FLEURIER-LEFORT Gaëlle. MANIVERT Sonia à LECLERC Stéphanie. MIGNON Brigitte à MERCIER Martine.
Absent non représenté: MEGHERBI Djamel.
N'ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : LE PAVOUX Éric.
Conseil Municipal du 25 juin 2024 - Délibération n" DEL.2O24-06-51
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-51-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Rapporteur : La Maire
Le Conseil [Vunicipal,
Vu Ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-6, 1.2333-1 4 et 1.2333-1 5,
Vu le Code des lmpositions sur les biens et services et notamment ses articles L.454-39 à L.454-77,
Vu l'ordonnance n"2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V et du livre lV du Code des lmpositions sur les Biens et Services et portant diverses autres mesures de recodification et mesures non fiscales,
Vu la circulaire du Ministère de l'lntérieur en date du 24 septembre 2008 ayant pour objet la réforme des taxes locales sur Ia publicité,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « développement économique, finances, personnels, sécurité, communication » réunie le 4 juin 2024,
Vu I'avis favorable de la commission générale réunie le 11 juin 2024,
Considérant que le taux de variation et les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) applicables à compter du 1u' janvier 2025, fixés dans la délibération n"2024-04-24 du Conseil Municipal du 9 avril 2024 sont erronés car non conformes aux tarifs 2025 codifiés dans Code des lmpositions sur les Biens et Services, et que, par conséquent, il convient de l'abroger,
Considérant qu'en application de l'article L.454-58 du Code des lmpositions sur les Biens et Services, les tarifs normaux et maximaux de la TPE sont révisés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,
Considérant que pour 2025, le taux de variation applicable aux tarifs de la TPE s'élève à + 4.8 o/o (source INSEE),
Considérant que le tarif maximal de base de la TPE fait l'objet de coefficients multiplicateurs non modulables, en fonction du support publicitaire et de sa superficie,
Considérant que la TPE concerne les supports publicitaires, les enseignes et les pré- enseignes,
Considérant que les dispositions précitées fixent une règle d'arrondi selon laquelle lorsque les tarifs obtenus par application du relèvement « sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0.05 euros étant négligées et celles égales ou supérieures à 0.05 euros étant comptées pour 0.1 eUfOS )),
Considérant qu'il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1"' juillet 2024 pour application au 1"' janvier 2025,
Le rapport de Madame la l\Iaire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
. ABROGE la délibération n'2024-04-24 du Conseil N/unicipal du 9 avril 2024 ,
. INDEXE les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure, à compter du 1e' janvier 2025
dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de la pénultième année, soit 4.8 % ;
. FIXE à compter du 1"' janvier 2025 les tarifs suivants :
o Pour les enseignes d'une superficie :
- lnférieure à 12 m' '. Exonération ;
- De 12 m'à 50 m' : 37 ,10 euros le m2 ;
- Supérieure à 50 m2 .74,20 euros le m'.
Conseil Municipal du 25 juin 2024 - Délibération n" DEL.2O24-06-51
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-51-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Pour Ies dispositifs publicitaires et les pré-enseignes non numériques, d'une superficie :
- lnférieure à 50 m''. 18.60 euros le m2 ;
- Supérieure à 50 m2 '. 37 .10 euros le m2.
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes numériques d'une superficie :
- lnférieure à 50 m2 : 55.70 euros le m2 ;
- Supérieure à 50 m2'. 111.20 euros le m'.
Délibération adoptée à l'unanimité.
GER
La [Ma UJ
Éric LE Marie-Christi
o
o
Le
1
*
Madame la Maire ceftifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 27 juin 2024 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Wlle :
https : //www. sai nto e rm a i n d u p u v.f r
Conseil Municipal du 25 juin 2024 - Délibération n" DËL.2024-06-51
/
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-51-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024