PRÉFET Direction départementale
DE LD TAUTES des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Arrêté N° 2B-2025-07-28-00024 en date du 28 juillet 2025
fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d'occasionner.des dégâts dans le départe-
ment de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2025-2026.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.427-6 à R.427-25 et L.427-8 et L.427-
95
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles et à
la circulaire NOR : DEVL1204370C du 26 mars 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 24 août 2024 nommant
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Considérant la consultation du public du mardi 24 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus sur le site
internet des services de l’État de la Haute-Corse ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa
séance du 05 juin 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr ARRÊTE
Article 1°:
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants aux activités
agricoles et forestières et en vue de protéger la flore et la faune, la liste des espèces sauvages indigènes
susceptibles d’occasionner des dégâts s'établit comme suit, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30
juin 2026 en Haute-Corse :
Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur les communes listées en annexe n°1 du présent
arrêté ;
Sanglier (Sus Scrofa) sur les secteurs définis dans l'annexe n°2 du présent arrêté.
Article 2 :
La destruction à tir, par armes à feu ou tir à l'arc, des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner
des dégâts mentionnées à l’article 1er du présent arrêté est autorisée, de jour et dans les lieux mentionnés
par ce même article, après la date de la clôture de la chasse spécifique à chacune de ces deux espèces et
jusqu’au 31 mars 2026.
Article 3 :
La destruction s'effectue selon les modalités de l'article R.427-8 du code de l'environnement.
Article 4 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES
Piégeage Tir Autres
Espèces Période Modalité Période |Formalité| modalité [Période Formalité, Modalité
. Entre la date de la Capture par bourses] En tout lieu dans les communes]
, ! clôture spécifique | Aucune et furets toute 1-Lapin de garenne | Toute l'année | listées en annexe 1 du présent É TS ârrêté de la chasse et le pr l'année et en tout
31 mars 2026 lieu (*)
Affût, approche,
: Entre la date de la battue. Fran lieu dans ae clôture spécifique à Tir à balles
. …. | listées en annexe 2 du présen ucune Loto ps _—. de la chasse et le bligatoire. Sanglier oute l'année | raté et limité aux exploitants a] SPREAOE agricoles (**) Dans les conditions 31 mars 2026 spécifiques de
sécurité.
(*) Dans les territoires où il n'est pas classé espèce sauvage indigène susceptible d'occasionner des dégâts, cette capture à l'aide de bourses ou
de furets peut être exceptionnellement autorisée par le préfet, en tout temps et à titre individuel.
(**) Dans les départements où le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du
code de l'environnement, le préfet de département peut décider de faire procéder sur certaines communes à des opérations de piégeage de
sanglier dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du Sanglier (voir annexes 3 & 3 bis).
(***) Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation. Article 5 :
L'emploi des chiens ou du furet est autorisé pour la destruction à tir du Lapin.
Article 6 :
Le transport et le lâcher de Lapins de garenne et de Sangliers sont strictement interdits sur tout le
département.
Article 7 :
Seuls les piégeurs ayant suivi une formation obligatoire et agréés par le préfet sont autorisés à piéger.
Ils tiennent un registre de leurs activités et en font le compte rendu annuel au préfet. Ils peuvent utiliser
toutes les catégories de pièges autorisés, tout comme les agents commissionnés pour la police de la chasse.
Article 8 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et
consultable à l'adresse suivante :
-legales/Recueils-des-actes-
administratifs
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d'affichage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture sous préfet de l'arrondissement de Bastia, le sous-préfet de Calvi, le
sous-préfet de Corte, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité,
ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié comme précisé à l’article 8 du présent arrêté et
affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
Le préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSI ANNEXE n°1
UNITÉS DE GESTION COMMUNES OU LE LAPIN DE GARENNE EST CLASSE ESPECE SAUVAGE
INDIGENE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DEGATS
BALAGNE SUD ALGAJOLA, AREGNO, AVAPESSA, CALENZANA, CALVI, CATERI, CORBARA,
17 communes (GALERIA, LAVATOGGIO, LUMIO, MANSO, MONCALE, MONTEGROSSO,
[MURO, PIGNA, SANT'ANTONINO, ZILIA
BALAGNE NORD BELGODERE, COSTA, FELICETO, ILE-ROUSSE, MONTICELLO, NESSA, NO:
13 communes ELLA, OCCHIATANA, PALASCA, PIOGGIOLA, SANTA-REPARATA-DI-BALAA GNA, SPELONCATO, VILLE-DI-PARASO
NIOLO CACCIA
3 communes
IMAUSOLEO, OLMI-CAPPELLA, VALLICA
PLAINE ORIENTALE
2 communes
IGHISONACCIA, ALERIA
ANNEXE n°2
ZONAGE COMMUNES OU LE SANGLIER EST CLASSE ESPECE SAUVAGE INDIGENE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DEGATS
BALAGNE lAREGNO, CALENZANA, CALVI, MONCALE, MONTEGROSSO
NEBBIU RUTALI, VALLECALE, MURATO
parties inférieures des communes de :
FARINOLE ,PATRIMONIO, BARBAGGIO, POGGIO D'OLETTA, OLETTA, OL:
IMETA DI TUDA, RAPALE, PIEVE, situées sous les RD333 RD 81 RD 38 RD,
262,
SAINT FLORENT partie à l’est de l'ALISU
CENTRE CORSE FAVALELLO,
parties des communes de :
CORTE, TRALONCA, situées entre la ligne haute tension ERDF allant de Ila
RT20 au col d’ominanda et la RT 20, et les parties, situées entre la RT 20
et la RD 41.
PLAINE DE CASINCA BASTIA
PLAINE ORIENTALE
de BASTIA à FURIANI à l'Est de la RT 11
LUCCIANA, BORGO, BIGUGLIA
(de POGGIO MEZZANA à VESCOVATO à Est de la RT 10
(de SOLARO à SANTA LUCIA DI MORIANI à l’est de la ligne haute tension
ERDF dénommée « carbo sarde »
CAP CORSE ERSA, ROGLIANO, TOMINO, MERIA, LURI, CAGNANO, PIETRACORBARA,
SISCO Annexe n° 3
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Autorisation préfectorale de piégeage du Sanglier
conformément à l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du Sanglier Après l'avoir renseignée, la demande doit être envoyée à la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse pour avis
Je soussigné(e), Nom...
Agissant en qualité de {cochez la case correspondante): O propriétaire ntitulaire du droit de destruction
Adresse mail
Demeurant :
Code posta
Commune
N° de téléphone
Sollicite l'autorisation de faire piéger le Sanglier par un piégeur agréé titulaire de l'attestation. de suivi de la formation
“piégeage du Sanglier” délivrée par la FDC2B
Nom du piégeur
N°d'agrément du piégeur :
Sur le territoire suivant :
N° et section parcelle cadastrale.
Lieu dit.
Code Hostale
Le titulaire du droit de destruction jointobligtoïrement copie de la délégation écrite du propriétai textes en vigueur.
Détenteur
du
droit
de
destruction
>, prévue par les
Fait à … Signature :
æ Avis de la FDC 2B : [1 Favorable O1 Défavorable
8 Date : Signature : Le Président de la fédération
& AUTORISATION PREFECTORALE N° Ê Conformément à l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 pris en application de l’article R427-6 du code de l’environ-
Q |nement; GS
sS
& Le Préfet de la Haute-Corse autorise le demandeur désigné ci-dessus à piéger ou à faire piéger le Sanglier sur le terri-
£ toire indiqué ci-dessus et dans les conditions précisées par l'arrêté préfectoral, classant le Sanglier comme espèce sus-
& |ceptible d'occasionner des dégâts.
® La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin de la campagne cynégétique. Tv S
Ÿ | Fait à Bastia, le Le Préfet, Annexe n° 3 bis
Ex
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Bilan 2025/2026 de piégeage du Sanglier
Le bilan des animaux tués devra obligatoirement être transmis avant le 15 août 2026 soit :
- par courrier à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires, 8 Boulevard
Benoîte Danesi CS 60008 20411 Bastia cedex
- par mail : 5
ddt-consultation-publique-chasse@haute-corse.gouv.fr
N° de l'autorisation préfectorale :
Espèce concernée : Sanglier
Nombre d'animaux prélevés :
Nom — Prénom :.
Signature :