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Document publié le Mercredi 13 octobre 2010 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs10 10 15?1293108628)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
DELIBERATION N°15
Désaffectation et déclassement du domaine public
des parcelles sises rue de la Brasserie à Dieppe
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :34
Nombre de votants :38
LE 21 OCTOBRE DEUX MILLE DIX
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sur convocation en date du 13 octobre 2010 et sous la présidence de
Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,
Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien,
M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie Catherine, M. ELOY Frédéric (jusqu’à la question n°17), M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN
Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle (jusqu’à la question n°17), Mme MELE Claire,
M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme GILLET
Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE
Françoise, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : M. LEVASSEUR Thierry, Mme LEGRAND Vérane, M. ELOY Frédéric (à partir de la question n°18), Mme FARGE Patricia, Mme DUPONT Danièle (à partir de la question n°18), Mme EMO Céline, M. CHAUVIERE Jean-Claude.
Pouvoirs ont été donnés par M. LEVASSEUR Thierry à M. LAPENA Christian, M. ELOY Frédéric à M. BREBION Bernard (à partir de la question n°18), Mme FARGE Patricia à M. LECANU Lucien, Mme DUPONT Danièle à Mme CHARRETON Emmanuelle (à partir de la question n°18), Mme EMO Céline à M. TAVERNIER Eric, M. CHAUVIERE Jean-Claude à Mme THETIOT
Danièle.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël
…/... M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que :
Vu :
- les articles L.2241-1 et suivants du Code général des
Collectivités territoriales,
- le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et
notamment ses articles L.2141-1 et suivants,
- l’arrêté municipal d’interdiction de stationnement nº 347 du 17
septembre 2009
Considérant :
- qu’il convient de constater la désaffectation des parcelles,
cadastrées AI nº 56 et AI n° 236, sises rue de la Brasserie à Dieppe pour
ensuite les déclasser du domaine public communal en vue de les reclasser dans le domaine privé communal préalablement à leur cession.
- que le programme d’investissement du budget 2010 de la Ville
de Dieppe prévoit la cession d’une partie du patrimoine communal dans la perspective d'une meilleure gestion des bâtiments communaux.
- que la cession des parcelles sises rue de la Brasserie à Dieppe,
cadastrées section AI nº56 et AI nº236, d’une superficie totale de 104 m2 s’inscrit dans cet objectif
- que jusqu’à présent, ces parcelles étaient utilisées comme aire
de stationnement par le public et plus particulièrement par les riverains, ce qui les a de fait intégrées dans le domaine public communal.
- qu'il convient donc en préalable à la cession de ces parcelles de
procéder à leur déclassement du domaine public communal. C’est ainsi qu’un arrêté municipal d’interdiction de stationnement, en date du 17 septembre 2010, ainsi qu’un arrêté municipal de désaffectation, en date du 5 octobre 2010, ont été pris en vue de prononcer le déclassement du terrain sis rue de la Brasserie du domaine public communal après enquête publique
- que les frais d’honoraires nécessaires à la procédure de
l’enquête publique sont réservés à la ligne budgétaire 020.6227.345.
- l'avis de la commission municipale n° 6, réunie le 11 octobre
2010
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la désaffectation puis le déclassement du domaine
public communal du terrain sis rue de la Brasserie à Dieppe, cadastré section AI nº56 et nº236, d’une superficie totale de 104 m2. - de diligenter la procédure d’enquête publique avant de
procéder au déclassement du domaine public communal des parcelles.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Annie HERRIOU
Directrice Générale Adjointe des services
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire