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Compte-Rendu - cr cm 20 03 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montaignac-Saint-Hippolyte. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL

De l’installation du Conseil municipal et

De l’élection d’un Maire et de quatre adjoints

Séance du mardi 20 mars 2026 à Montaignac-Sur-Doustre

L'an deux mille vingt-six, le 20 mars, les membres du conseil municipal de la commune de MONTAIGNAC SUR DOUSTRE proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2026 se sont réunis à la salle du Jardin, dûment convoqués par M. Jean-Claude BESSEAU, Maire sortant et conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin d’installer le nouveau conseil municipal suite aux élections municipales 2026.

- Date de convocation du conseil municipal : 16 mars 2026

- Nombre de membres en exercice : 19

Présents : Jean-Claude BESSEAU (maire sortant) ; BONNET Serge ; BOUZONIE Anaïs ; CHABERNAUD Nathalie ; COUDERT Virginie ; FONOCA Diana-Simona ; GABET-GRUNEISEN Emilie ; GONCALVES Jean-François ; GRUNEISEN Willy ; GUERRIER Anthony ; LANOT Gérard ; LANOT Serge ; OTERO-PASTOR Marie-Ange ; PRIVAT Corinne ; RABIER Justine ; RAYMOND Rodolphe ; RUAUX Alexis ; THOMAS Jérôme ; TREMOULET Isabelle ; VITRAC Maryse Absents ayant donné procuration :

Secrétaire de séance : GUERRIER Anthony

La séance est ouverte à 20h sous la présidence de Monsieur le Maire sortant, Monsieur BESSEAU Jean-Claude, qui a déclaré installer Mesdames et Messieurs BONNET Serge ; BOUZONIE Anaïs ; CHABERNAUD Nathalie ; COUDERT Virginie ; FONOCA Diana- Simona ; GABET-GRUNEISEN Emilie ; GONCALVES Jean-François ; GRUNEISEN Willy ; GUERRIER Anthony ; LANOT Gérard ; LANOT Serge ; OTERO-PASTOR Marie-Ange ; PRIVAT Corinne ; RABIER Justine ; RAYMOND Rodolphe ; RUAUX Alexis ; THOMAS Jérôme ; TREMOULET Isabelle ; VITRAC Maryse dans leurs fonctions de conseillers municipaux. Monsieur GUERRIER Anthony, le plus jeune des membres du conseil, a été désigné pour secrétaire de séance. Monsieur LANOT Serge, le plus âgé des membres du conseil, a ensuite pris la présidence (art. L.2122-8 du CGCT). S’ensuit la signature du registre par les membres du conseil et l’approbation à l’unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 10 février 2026 sans commentaire de la part du Conseil Municipal.

ELECTION DU MAIRE

Le Président a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 conseillers présents et a ainsi constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Il a rappelé qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Madame GABET-GRUNEISEN Emilie et Monsieur GONCALVES Jean-François. Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au Président qu’il n’état porteur que d’un seul bulletin. La Président l’a constaté sans y toucher, le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Pour le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Madame VITRAC Maryse a obtenu 19 (dix-neuf) voix.

Madame VITRAC Maryse ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire et a été immédiatement installée. Elle prend ensuite la présidence.

Elle a ensuite présenté la première délibération :2

➢ Délibération n° 2026/16 portant détermination du nombre des adjoints

Vu les articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code général des Collectivités territoriales ; Vu le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal et de l'élection du Maire ; Considérant qu'il y a intérêt en vue d'assurer la bonne marche des services municipaux de porter le nombre d'adjoints au maximum de 5 admis par les articles L 2122-1 et L 2122-2 du code des collectivités territoriales (30 % de l'effectif légal du conseil municipal, étant de 19),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide de créer pour la durée du mandat du conseil quatre postes d'adjoints conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code général des Collectivités territoriales.

Toujours sous la présidence de Madame la Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

ELECTION DE LA LISTE DES ADJOINTS

La Présidente a indiqué qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit cinq adjoints au Maire au maximum. Elle a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de six adjoints. Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal a fixé à quatre le nombre des adjoints au Maire de la commune. La Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L.2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT).

Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès de la Maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. A l’issu de ce délai, la Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoints au Maire avait été déposée.

La liste d’adjoints est la suivante :

1er adjoint : Monsieur LANOT Gérard

2ème adjoint : Madame RABIER Justine

3ème adjoint : Monsieur LANOT Serge

4ème adjoint : Madame COUDERT Virginie

Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au Maire, sous le contrôle du bureau précédemment désigné et dans les mêmes conditions que l’élection du Maire.

Pour le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

La liste des adjoints ayant pour candidat placé en tête de liste Monsieur LANOT Gérard a obtenu 19 (dix-neuf) voix. Ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamé adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur LANOT Gérard. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste.

Madame la Maire a ensuite procédé à la lecture de la Charte de l’élu local et à sa distribue aux conseillers avec les articles L.2123-1 à L.2123-35 du CGCT.

Madame la Maire poursuit avec l’élection des délégués et des correspondants. Elle présente alors les délibérations suivantes :

➢ Délibération n° 2026/17 portant désignation des délégués au sein du SIAEP Doustre Luzège Ventadour

Vu la modification des statuts du SIAEP Doustre Luzège Ventadour en date du 15 avril 2022, Vu l’arrêté en date du 30 juin 2022 de Madame la Préfète de la Corrèze portant modification des statuts du SIAEP Rosiers Montaignac,3

Le Maire explique qu’il convient de nommer trois délégués titulaires et un délégué suppléant qui siègeront au sein ce syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Elit les délégués suivants, au sein du SIAEP Doustre Luzège Ventadour :

. Délégués titulaires : - Mme PRIVAT Corinne

- M. GRUNEISEN Willy

- M. LANOT Serge

. Délégué suppléant : - M. GUERRIER Anthony

➢ Délibération n° 2026/18 portant élection des délégués du conseil auprès de la Fédération d’Electrification et d’Energie (FDEE 19)

Le Maire expose à l'assemblée qu’il y a lieu de procéder à l'élection de deux délégués titulaires et deux suppléants appelés à représenter la commune au sein de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie 19, secteur d’Egletons auquel elle adhère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Elit les délégués suivants, auprès du Secteur d’Egletons de la FDEE19 :

. Délégués titulaires : - Mme TREMOULET Isabelle

- M. LANOT Gérard

. Délégués suppléants : - M. BONNET Serge

- M. LANOT Serge

➢ Délibération n° 2026/19 portant élection des délégués du conseil auprès de l’entente intercommunale pour la gestion du centre de secours de Montaignac

Le Maire expose à l'assemblée qu'il y a lieu de procéder à l'élection des représentants du conseil auprès de l’entente intercommunale pour la gestion du centre de secours de Montaignac.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Elit les délégués suivants auprès de l’entente intercommunale pour la gestion du centre de secours :

- M. BONNET Serge

- M. RAYMOND Rodolphe

- M. LANOT Gérard

- Mme Maryse VITRAC

➢ Délibération n° 2026/20M modifiée (annule et remplace DE-2026-20 portant élection du Délégué à la Protection des Données SMO) portant élection des Délégués à la Protection des Données (DPD)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5721-8 ; Vu le Code de Sécurité Intérieure et notamment son article L.132-14 ;

Vu la liste des Conseillers Municipaux présents ou ayant donné pouvoir,

Considérant qu’il est nécessaire de nommer un Délégué à la Protection des Données,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Elit les délégués suivants à la Protection des Données (DPD) :

. Délégué titulaire : - Mme COUDERT Virginie

. Délégué suppléant : - M. LANOT Gérard4

➢ Délibération n° 2026/21 portant désignation d’un « correspondant défense »

Le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions contenues dans la circulaire du 26 octobre 2001 du Secrétaire d’état à la Défense demandant que chaque conseil municipal procède à la désignation d’un conseiller en charge au niveau local des questions de défense.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Elit M. GUERRIER Anthony en tant que « correspondant défense ».

➢ Délibération n° 2026/22 portant désignation d’un « correspondant sécurité routière »

Le Maire expose à l'assemblée qu'il y a lieu de procéder à l'élection du correspondant sécurité routière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Elit M. LANOT Serge en tant que « correspondant sécurité routière ».

Madame la Maire poursuit avec la composition des commissions. Elle présente alors les délibérations suivantes :

➢ Délibération n° 2026/23 portant création des commissions municipales

Le Maire expose à l'assemblée la nécessité de créer des commissions permanentes et appelle à élire les conseillers qui feront partie de ces commissions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide de créer quatre commissions et d’élire, sans procéder au scrutin secret, les conseillers membres de ces commissions :

• Commission Développement économique et territorial – Agriculture - Environnement – Patrimoine Membres (9) : M. LANOT Gérard – M. BONNET Serge – Mme COUDERT Virginie – Mme FONOCA Diana-Simona – Mme GABET-GRUNEISEN Emilie – M. GUERRIER Anthony – Mme PRIVAT Corinne – M. RUAUX Alexis – Mme VITRAC Maryse

• Commission Finances – Affaires sociales – Ressources humaines – Ecole Membres (11) : Mme RABIER Justine – Mme BOUZONIE Anaïs – Mme CHABERNAUD Nathalie – Mme FONOCA Diana- Simona – Mme GABET-GRUNEISEN Emilie – M. GONCALVES Jean-François – M. GUERRIER Anthony – M. LANOT Gérard – M. RUAUX Alexis – Mme TREMOULET Isabelle – Mme VITRAC Maryse

• Commission Travaux – Urbanisme – Voiries - Assainissement

Membres (10) : M. LANOT Serge – Mme FONOCA Diana-Simona – Mme GABET-GRUNEISEN Emilie – M. GONCALVES Jean-François – M. GRUNEISEN Willy – M. GUERRIER Anthony – M. LANOT Gérard – Mme PRIVAT Corinne – M. THOMAS Jérôme – Mme VITRAC Maryse

• Commission Cadre de vie – Evènementiel – Vie associative

Membres (11) : Mme COUDERT Virginie – M. BONNET Serge - Mme BOUZONIE Anaïs - Mme CHABERNAUD Nathalie - Mme GABET-GRUNEISEN Emilie - Mme OTERO-PASTOR Marie-Ange - Mme PRIVAT Corinne - M. RAYMOND Rodolphe - RUAUX Alexis - Mme TREMOULET Isabelle – Mme VITRAC Maryse

➢ Délibération n° 2026/24 portant élection des délégués du conseil auprès de la Commission d’appel d’offres

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-5 et L. 1414-2 ; Considérant que suite aux élections municipales de 2026 il convient d’élire les membres de la commission d’appel d’offres (CAO) et ce pour la durée du mandat ;

Pour les communes de plus de 3500 habitants, la commission est composée par l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, et par 5 membres élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par l’assemblée délibérante ; Pour les communes de moins de 3500 habitants, la commission est composée par l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, et par 3 membres élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par l’assemblée délibérante ; Quelle que soit la taille de la commune, il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.5

Considérant que le conseil municipal décide à l’unanimité, en vertu de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret à l’élection des membres de la CAO ; Vu les listes présentées et remises au Maire pendant la séance et dont il est donné lecture ; Ayant été rappelé par le Maire qu’il n’y a ni panachage, ni vote préférentiel ; Vu la mise à disposition de ces listes et la tenue du scrutin ;

Considérant que le Maire en est président de droit (autorité habilitée à signer les marchés publics), cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal à la représentation au plus fort reste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Elit les délégués suivants auprès de la Commission d’appel d’offres :

. Membres titulaires : - M. LANOT Gérard

- M. LANOT Serge

- M. THOMAS Jérôme

. Membres suppléants : - M. GRUNEISEN Willy

- Mme RABIER Justine

- Mme CHABERNAUD Nathalie

➢ Délibération n° 2026/25 portant désignation des délégués de la liste électorale

Conformément à l’article R.7 du code électoral, des commissions de contrôle des listes électorales doivent être instituées dans chaque commune par le Préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. La composition de la commission des listes électorales prévue par les IV, V, VI et VII de l’article L.19 du code électoral. Elle diffère selon le nombre d’habitant de la commune.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission de contrôle est composée comme suit : - Deux conseillers municipaux

- Un délégué de l’administration désigné par le Préfet

- Un délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire

Il s’agit de composer une commission électorale dont le rôle est le suivant : - Statuer sur les recours administratifs préalables prévus au III de l’article L.18 - S’assurer également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électorale unique et permanent.

- Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article L.18 ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Désigne M. BONNET Serge et M. GRUNEISEN Willy en tant que conseillers municipaux intégrant la Commission de contrôle des listes électorales.

➢ Délibération n° 2026/26 portant proposition de liste de délégués Commission communale des impôts directs.

Le Maire expose à l'assemblée qu'il y a lieu de dresser en vue de la constitution de la Commission communale des Impôts Directs une liste de contribuables comportant douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants. A partir de cette liste, six commissaires titulaires et six commissaires suppléants seront désignés par le Directeur des Services Fiscaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Propose en tant que contribuables susceptibles de siéger à la commission communale des impôts directs une liste de 12 titulaires et 12 suppléants membres de la commune.

➢ Délibération n° 2026/27 portant élection d’un représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges

Le Maire explique au Conseil Municipal que le rôle de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges est d’évaluer pour chaque commune membre de la Communauté de Communes, les transferts de compétences réalisés et ainsi de déterminer le montant de l’attribution de compensation revenant à chaque commune.6

Afin de garantir une juste répartition des parties engagées, chaque conseil municipal des communes membres dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission.

Le Maire précise que les membres de la Commission des Finances de la Communauté de Communes sont également membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020). Il convient donc d’élire un représentant du Conseil Municipal, qui n’est pas déjà membre de la Commission des Finances de la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Elit M. LANOT Gérard pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges ; Charge le Maire d’en informer Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

Madame la Maire informe ensuite de la nomination d’un conseiller délégué. Monsieur RAYMOND Rodolphe prend, par arrêté règlementaire, la délégation de la communication, du tourisme et du bulletin municipal.

Il est secondé par COUDERT Virginie, GONCALVES Jean-François, GRUNEISEN Willy, LANOT Gérard, RABIER Justine et THOMAS Jérôme.

L’arrêt le nommant délégué se présente comme suit :

➢ Arrêté n° AR-2026-27 portant délégation à Monsieur Rodolphe RAYMOND, conseiller municipal

Le Maire de la commune de Montaignac-Sur-Doustre,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 2122-18,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026 constatant l’élection de Monsieur Rodolphe RAYMOND en qualité de conseiller municipal,

Considérant que pour permettre une bonne administration des questions relevant du bulletin municipal, de la communication et du tourisme, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonction à Monsieur Rodolphe RAYMOND, conseiller municipal, ARRETE

Article 1 : En application de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Rodolphe RAYMOND, conseillé municipal, est délégué, à compter du 20 mars 2026 et assurera en nos lieu et place et concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives :

- Au bulletin municipal

- A la communication et à la presse

- Au site internet

- Au développement touristique

Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Monsieur Rodolphe RAYMOND, conseiller municipal, à l’effet de signer les documents relatifs aux missions déclarées ci-dessus, notamment pour signer les devis de réalisation et d’impression des bulletins municipaux.

Ces fonctions seront assurées concurremment avec nous.

Article 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet. En outre, une expédition en sera transmise à Monsieur le Procureur de la République et Monsieur le Trésorier d’Egletons.

Madame la Maire poursuit en présentant :

➢ Délibération n° 2026/28 portant délégations au Maire

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L. 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre de ses compétences (31). Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, à donner au Maire certaines des délégations prévues par le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide de confier au Maire, pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :7

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 1 000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 20 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (les délégations consenties à ce titre prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal) ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 40 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir dans une limite financière de 20 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau lorsque ces actions concernent :

- Les décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ; - Les décisions prises par le Maire pour l’exécution des délibérations du conseil municipal ; - Les décisions prises en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal sauf dans le cas où la responsabilité pécuniaire de la commune serait mise en cause ; Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 6 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 50 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans une limite financière de 20 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;8

26° De demander à tout organisme financeur, à savoir l’Etat, le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, le Conseil Départemental de la Corrèze et la Communauté de Communes Ventadour-Egletons-Monédières, l'attribution de subventions ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes (du budget principal, du budget assainissement et du budget lotissement), ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur au seuil fixé par le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 venant porter ce seuil à 200 € pour les communes (article D. 2122-7 du CGCT). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Madame la Maire poursuit :

➢ Délibération n° 2026/29 portant approbation des indemnités de fonction des élus

Le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Maires et adjoints, issues des articles L 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Il rappelle que le conseil municipal doit se prononcer sur un taux applicable à une valeur maximale, variant selon la population de la commune. À titre indicatif, ces valeurs maximales pour la commune sont les suivantes :

Montant mensuel correspondant à l’indice brut (IB) 1027 au 1er janvier 2026 : 4 110.52 €

Population Maires

Taux maximal (en % de

l’IB 1027)

Indemnité brute

mensuelle si taux

100 %

Adjoints

Taux maximal (en %

de l’IB 1027)

Indemnité brute

mensuelle si taux

100 %

De 500 à 999 44.3 % 1 820.96 € 11.77 % 483.81 €

Conseillers municipaux délégués

Indemnité comprise dans l’enveloppe

budgétaire Maire + adjoints

La commune pouvant désigner jusqu’à 5 adjoints, l’enveloppe totale Maire + adjoints est de 4 240.01 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu le procès-verbal d’installation du conseil et d’élection du Maire et de quatre adjoints du 20 mars 2026. Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Fixe à la demande du Maire, avec effet au 21 mars 2026, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 44.3 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Fixe, avec effet au 21 mars 2026, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire à 11.77 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Fixe, avec effet au 21 mars 2026, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de conseillers municipaux délégués9

à 11.77 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, dont le montant est compris dans l’enveloppe budgétaire Maire + adjoints (quatre adjoints ayant élus sur cinq).

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Madame la Maire poursuit avec la dernière délibération :

➢ Délibération n° 2026/30 portant désignation des délégués titulaire et suppléant siégeant au Comité Syndical du Syndicat Mixte Ouvert – Corrèze Centre de Supervision

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5721-8 ; Vu le Code de Sécurité Intérieure et notamment son article L.132-14 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant création du Syndicat Mixte Ouvert – Corrèze Centre de Supervision à compter du 1er janvier 2024, ayant pour objet l'établissement, l'acquisition, l'installation et l'entretien, sur le territoire de ses membres, de dispositifs de vidéoprotection ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte ;

Vu la délibération du Conseil Départemental du 7 juillet 2023 approuvant les statuts du Syndicat Mixte Ouvert – Corrèze Centre de Supervision,

Vu la Convention entre le Syndicat Mixte Ouvert – Corrèze Centre de Supervision et la commune de Montaignac-Sur-Doustre en date du 17 octobre 2024,

Considérant qu'il y a lieu, suite au scrutin municipal, de procéder à la désignation des délégués de la commune de Montaignac-Sur- Doustre pour siéger au comité syndical du Syndicat Mixte Ouvert – Corrèze Centre de Supervision ; Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant conformément à l'article 5.1 des statuts du Syndicat Mixte ;

Vu la liste ci-annexée des Conseillers Municipaux présents ou ayant donné pouvoir ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Désigne pour siéger au sein du Syndicat Mixte Ouvert – Corrèze Centre de Supervision les conseillers municipaux suivants :

. Délégué titulaire : - Mme COUDERT Virginie

. Délégué suppléant : - M. LANOT Gérard

Madame la Maire termine avec les questions diverses :

➢ Arrêtés du Maire - délégation aux deux secrétaires de mairie concernant les actes état-civil : - La réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,

- La transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, - Le dressage de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,

- La délivrance des copies des actes d’état-civil,

- La délivrance des expéditions des registres d’état-civil, des délibérations et des arrêtés municipaux, - La délégation permanente à l’effet de signer la réception des recommandés.

➢ Plan Communal de Sauvegarde (date de 2021, à mettre à jour tous les 5 ans donc en 2026) à reporter à un prochain conseil municipal.

➢ Ouverture de la pêche à l’Etang de Gros : samedi 4 avril 2026 lors du week-end de Pâques (lâcher de truites).

➢ Détermination des sous-régisseurs de la régie pêche : OB Loisirs, Les Délices Rosierois, Le P’tit Matelot et Mme VITRAC Odette la garde-pêche présente sur place.

➢ Chauffage de la salle des fêtes : mettre en place un autre système téléphonique pour programmer le chauffage sur une plus longue période.

➢ Calendrier des permanences pour les salles des fêtes à organiser (état des lieux entrée et sortie, remise de clés). Travailler sur règlement des salles et sur l’inventaire du matériel. Visite des salles à prévoir.10

➢ Prévoir une commission finances et une commission subventions aux associations afin de préparer et voter le budget → prochain conseil à prévoir avant le 30 avril.

Discours de la Maire, remise des écharpes et photo

Fin de séance à 23h.

A Montaignac-Sur-Doustre le 24 avril 2026

Madame la Maire, Secrétaire de séance, Maryse VITRAC Anthony GUERRIER