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Déliberation - 15+04+22 ODJ49
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 15+04+22 ODJ49)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Justice et droit,
Ville de Clermont-Ferrand - Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2022 — Feuillet n°2022/ VILLE DE
CLERMONT FERRAND
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 AVRIL 2022 À 16 H 00
Rapport N° 49
SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE- SUBVENTIONS SUR PROJET
Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le quinze avril, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-
Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 8 avril 2022, s’est réuni dans les Salons de l'Hôtel de Ville.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Alexis BLONDEAU
Conseiller(e}s présent(e)}s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle
LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Cécile
AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER,
Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS,
Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis
BLONDEAU, Julien BONY, Dominique BRIAT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL
BAKKALI, Éric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Diego LANDIVAR, Cécile
LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucas PEYRE, Frédéric
PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseil ant donné po
Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Cyril CINEUX, Christophe BERTUCAT pouvoir à Christine DULAC
ROUGERIE, Magali GALLAIS pouvoir à Sylviane TARDIEU, Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY,
Estelle BRUANT pouvoir à Yannick VIGIGNOL, Wendy LAFAYE pouvoir à Pierre SABATIER, Lucie MIZOULE
pouvoir à Pierre MIQUEL
Mme Catherine PINET-TALLON arrive pendant le diaporama de la question n°1 (fin du pouvoir donné à
Mme Géraldine BASTIEN).
M. Alexis BLONDEAU arrive pendant le diaporama de la question n°2.
M. Eric FAIDY quitte la séance avant le vote de la question n°6 et donne pouvoir à M. Alexis
BLONDEAU.
M. Samir EL BAKKALI quitte la séance avant le vote de la question n°24 et donne pouvoir à M. Pierre
MIQUEL Rapport N° 49
SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE- SUBVENTIONS SUR PROJET
Dans le cadre du soutien à la vie associative, la Ville met en place chaque année une enveloppe
destinée à l'attribution de subventions exceptionnelles, sur présentation d'un projet, à laquelle les
associations peuvent prétendre par une demande et un dépôt de dossier.
À l'issue du précédent Conseil Municipal, le solde disponible est de 98 860 €.
ASSOCIATION SPORTIVE CLERMONT-SAINT-JACQUES FOOT
L'objet de l'association est la pratique de l'éducation physique et sportive.
Le projet consiste en un échange culturel et sportif au travers d’un tournoi international de football.
Cette année, il s'agit du Tournoi Mic Lloret Del Mar (Espagne).
C'est également pour le club un moyen d'offrir aux jeunes du quartier de Saint-Jacques la possibilité de
voyager, de découvrir un autre pays et sa pratique du football.
L'augmentation de la subvention s'explique par la location d’un bus avec chauffeur qui n'avait pas été
nécessaire la fois précédente.
Budget de l’action : 25 700€
Subvention versée en 2020 : 3000 €
Subvention sollicitée : 4500 €
Subvention proposée : 4 500 €
RECYCLART AUVERGNE
Recycl'Art Auvergne est un collectif d'artistes dont la démarche consiste à valoriser l'art urbain
auvergnat et le recyclage par la customisation d'objets en tout genre destinés initialement à être jetés.
Le projet « Walk Trip » est une exposition d'objets customisés répartis dans une quarantaine de lieux
{privés ou publics) de Clermont-Ferrand. Cette « balade itinérante » invite les Clermontois à découvrir
ces œuvres en parcourant leur ville. L'association organise cette manifestation sur 7 mois, afin d'offrir
au public la possibilité d'assister à des ateliers de customisation d'objets recyclés avec les artistes du
Walk Trip et à des visites guidées en centre ville. Un week-end de clôture aura lieu les 14 et 15 mai par
une rencontre avec les artistes, une démonstration live, des ateliers et une présentation des
associations et des partenaires.
Coût de l'action : 51190€
Subvention versée en 2019 : 4 000 €
Subvention sollicitée : 4 000 €
Subvention proposée : 4000 €
ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE-MARIE
Portés par l’envie d'ouvrir le champ des possibles au plus grand nombre de personnes, tous les acteurs
du projet triennal (2019-2022) « Mémoires croisées » ont eu la volonté de faire naître depuis trois ans
N°CM15042022_049
2/9 des propositions artistiques et culturelles d'envergure, des manifestations de grande ampleur qui font
sens. Continuer d'accueillir et transmettre une histoire commune par des valeurs partagées tout en
favorisant le vivre ensemble au-delà des différences fut le point focal de ce projet triennal. « Mémoires
croisées » a eu pour vocation de restituer des traces mémorielles multiples : celle d'une congrégation
religieuse (la Congrégation des Sœurs de Sainte-Marie de l'Assomption), mais aussi celle de l’immense
peuple des « aliénés », voué d'ordinaire à l'oubli, celle de tous ceux qui ont participé à la construction
d’une hétérotopie devenue hôpital à structure associative.
2022 marque un tournant avec la prorogation du projet triennal jusqu'en juin, concomitante avec
l'amorce, dès le mois de janvier, d’un nouveau projet Culturel « Translation ». L'association pense cette
nouvelle aventure culturelle comme celle des avancées et des translations. En effet, après avoir
travaillé sur ses mémoires, elle souhaite créer de nouveaux souvenirs en continuant d'installer une
offre de médiations artistiques, riche et pluridisciplinaire.
Budget de l'action : 110 036 €
Subvention versée en 2021 : 10 000 €
Subvention sollicitée : 10 000 €
Subvention proposée : 10 000 €
MOTO CLUB LES COPAINS D'ABORD
L'objet de l'association est de promouvoir la découverte de la région à travers l'activité moto et de
participer à des œuvres humanitaires. Elle regroupe 80 adhérents pour des sorties touristiques et de
loisirs.
L'association souhaite organiser une balade à moto sur les routes auvergnates. Cette balade sera
encadrée pour un rappel des règles de sécurité sur la route. Elle rassemblera des motards de toute la
France, qui pourront, après cette excursion, découvrir la ville de Clermont-Ferrand.
Le moto club va également inviter l'association « Tous pour un sourire » afin qu'elle puisse présenter
ses activités de soutien aux enfants hospitalisés. Un « casque » sera présenté aux motards pour une
collecte de fonds en sa faveur.
Budget de l'action : 3041€
Subvention versée en 2019 : 200 € {subvention de fonctionnement)
Subvention sollicitée : 1 000 €
Subvention proposée : 1 000 €
FEMMES SOLIDAIRES DE CLERMONT-FERRAND
L'association, féministe et solidaire, a pour but la défense des droits et de la dignité des femmes en
France et dans le monde.
Suite à une agression au couteau en 2021, subie par 2 jeunes femmes qui étaient en lien avec
l'association, celle-ci a décidé de mettre en place des ateliers de Krav-maga.
Ceux-ci ont pour objectif de permettre aux femmes d'anticiper les situations sensibles, d'apprendre à
se défendre et à se sentir en sécurité.
Budget de l'action : 4350€
Subvention versée en 2021 : 1 500 € (Contrat de ville)
Subvention sollicitée : 950 €
Subvention proposée : 950 €
L'association étant membre du Réseau Femmes animé par la Mission Égalité des Droits, cette demande a été traitée en coopération avec celle-ci.
N°CM15042022_049
3/9 ELAX
L'objectif de l'association est d'organiser des solidarités pour lutter contre l'exclusion et toutes formes
de discrimination par le développement du lien social à travers des activités culturelles ouvertes à
tous ; de promouvoir la pratique et la transmission des savoir-faire textiles (couture, tricot, broderie...)
en particulier pour des publics fragiles de par le handicap, la pauvreté, l'origine ou les accidents de la
vie ; de gérer un espace de solidarité à but non-lucratif dans le secteur de la rue du Port à Clermont-
Ferrand, afin de participer de façon proactive à la revitalisation du quartier historique et d'exercer
entre autres des activités visant à l'autofinancement de l'association.
Le Collectif Fringant, dont Flax est co-animateur, fait partie du mouvement international « Fashion
Revolution », avec les villes de Nantes, Bordeaux, Lyon... .Ce mouvement a pour objectif d'éveiller le
grand public aux conséquences écologiques de la « Mode Poubelle » et de lui faire découvrir les
possibilités d’une consommation éco-responsable.
Dans cet objectif, le Collectif Fringant va organiser un événement le samedi 23 avril, Place de la Victoire
avec des ateliers de couture, de sérigraphie et de reprisage (gratuits pour le public), des stands
d'information, un défilé et bien d’autres animations.
Budget de l'action : 4700 €
Subvention versée en 2021: 2000 €
Subvention sollicitée : 2000 €
Subvention proposée : 2 000 €
FRANE UNION DES PROTECTEURS DE L'ENVIRONNEMENT, NATURALISTES, ENVIRONNEMENTALISTES
SCIENTIFIQUES QUI ÉTUDIENT ET PROTÈGENT LA NATURE EN AUVERGNE ET SES TERRITOIRES
LIMITROPHES
Cette association a pour but de rassembler des associations de protection de l’environnement à
vocation interdépartementale ou territoriale, naturalistes, environnementalistes et scientifiques, des
adhérents individuels, amateurs éclairés et humanistes qui étudient la nature et la société sous toutes
ses formes : faune, flore, champignons, milieux naturels, milieux artificialisés, nature en ville, nature
remarquable comme ordinaire, mais également le rapport entre la nature et la société, la nature et
l'homme, dans le but de constituer un réseau de compétences naturalistes, environnementalistes et
de contribuer à la définition d’un nouvel humanisme.
L'association va organiser, le samedi 21 mai, une journée de sensibilisation et d’information pour le
« grand public » sur la biodiversité présente en milieu urbain (faune, flore et fonge) en lui permettant
de (re)découvrir les espèces présentes à travers des ateliers, animations ou conférences proposés par
différentes structures (associations, collectivités...)
Budget de l'action : 20 750€
Subvention versée en 2021: 0€
Subvention sollicitée : 1500 €
Subvention proposée : 1 500 €
FÉDÉRATION DU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
L'association met en place des marchés populaires afin de favoriser l'accès des personnes en situation
de précarité, à des produits « bruts », frais et issus de circuits courts. Il s'agit de marchés où les
bénéficiaires, orientés par la Ville, le CCAS ou le Département, (plus de 2 000 personnes) peuvent faire
leurs courses de produits frais (légumes, fruits, viandes) moyennant une faible participation (0.76 € le
N°CM15042022_049
4/9 kg). Le Secours Populaire a, pour développer cette action, passé des accords avec des petits
producteurs locaux.
Budget de l'action : 60 783€
Subvention versée en 2021 : 32 000 € (DDSU et Contrat de Ville)
Subvention sollicitée : 10 000 €
Subvention proposée : 10 000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la répartition des aides financières accordées aux associations ci-dessus, pour un
montant global de 33 950€ ;
- d'autoriser le versement en temps utile de ces subventions aux associations concernées ;
- de valider les termes de la convention et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à la
signer avec « l'Association Sportive Clermont-Saint-Jacques Foot» ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous
les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 54 = 48Conseillers Présents + 7 Représentés - 1 Non
participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 0 Pour : 54 + Contre : 0
Abstention :
Ne prend pas part au vote de la question n°49 : Charles-André DUBREUIL pour le Secours populaire
français
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ‘26 AR 207
Le Maire,
N°CM15042022_049
5/9 VILLE DE
CLERMONT FERRAND
Convention d'objectifs 2022 entre la Ville de Clermont-Ferrand
et l'Association Sportive Clermont-Saint-Jacques Foot
dans le cadre du Contrat de Ville et du Soutien à la Vie Associative
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l'administration,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 dite de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 février 2022 relative aux demandes de subvention
déposées par l'association Sportive Clermont Saint-Jacques Foot dans le cadre du Contrat de Ville (en
fin d'année 2021 sur le budget 2022), attribuant une subvention d’un montant global de 8 500 {huit
mille cinq cent) €.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2022 relative à la demande de subvention déposée
(en mars 2022) par l'association Sportive Clermont Saint-Jacques Foot dans le cadre du Soutien à la Vie
associative — subventions exceptionnelle, attribuant une subvention d’un montant de 4 500 (quatre
mille cinq cent) € et relative à l'approbation des termes de la présente convention.
Entre
La Ville de Clermont-Ferrand, 10 rue Philippe Marcombes, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par
Monsieur Olivier BIANCHI, Maire, ou son représentant dûment habilité en vertu de la délibération du
Conseil Municipal du 15 avril 2022,
Ci-après désignée « la Ville »
Et
L'association Sportive Clermont Saint Jacques Foot, dont le siège social est situé Stade de l'Espérance-
Avenue Léon Blum - 63000 Clermont Ferrand, association régie par la loi du 1* juillet 1901,
représentée par son Président, Monsieur Eldjoudy DEKKICHE, dûment habilité par les statuts de
l'association enregistrés en préfecture en date du 3 août 2018,
Ci-après dénommée « l'Association » d'autre part
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
N°CM15042022_049
6/9 Préambule :
Les objectifs généraux de l'association sont les suivants: la pratique de l'éducation physique et des
sports, à travers différents projets. Considérant que les actions présentées à l’article 2 participent à
l'intérêt général et s'inscrivent dans les politiques menées par la Ville dans le cadre du Contrat de Ville
et du Soutien à la Vie Associative de par l'organisation de tous exercices et toutes initiatives propres à
la formation physique et morale de la jeunesse,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son
soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts
et telles que précisées à l'article 2 ci-après. La présente convention définit ainsi les engagements
réciproques des parties. À cet effet, elle fixe d’une part les engagements du bénéficiaire et d'autre part
les modalités du soutien de la Ville.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION SPORTIVE CLERMONT SAINT JACQUES FOOT
2-1- Les territoires d'interventions :
L'association exerce ses activités sur l'ensemble de la Ville et plus particulièrement le quartier Saint
Jacques où est localisé son siège social et où elle est particulièrement implantée.
2-2-— Nature des interventions :
Considérant les demandes de subvention de l'Association dans le cadre de l'appel à Projet du Contrat
de Ville (septembre 2021) et du soutien à la Vie Associative (mars 2022), les activités de cette
dernière, prises en compte par la Ville, sont les suivantes :
- «Grandir et s'épanouir par le football » qui a pour but de pérenniser l'organisation de l'école de
foot, d'accueillir des jeunes suivis par les éducateurs, former des jeunes à l'arbitrage et l'entraînement
par la Fédération Française de Foot et d'organiser une fête annuelle rassemblant les habitants avec un
arbre de Noël pour les enfants.
- «Chantier éducatif et séjour à l'étranger »: les jeunes participeront à un chantier éducatif
(commanditaire Assemblia), encadré par le club afin de participer au financement de séjours à
l'étranger. Les jeunes bénéficieront d'un échange culturel et sportif lors du tournoi international de
football Mic Lloret Del Mar (Espagne).
-_« Section féminine » afin de permettre à de jeunes filles de participer à une compétition de football
féminin. Engagement de 40 joueuses, avec deux entraînements par semaine.
2-3 : Obligations comptables et diverses
L'Association s'engage à :
- fournir le compte-rendu financier signé par le président ou toute personne habilitée ainsi que les
écritures de fin d'exercice, bilan, compte de résultat et annexe (qui devront être certifiés par un
Commissaire aux Comptes agréé désigné par l'association lorsque la subvention est supérieure à 150
000 €). Ces documents seront accompagnés du rapport d'activité contenant : la description précise de
la mise en œuvre de l’action, le nombre de personnes bénéficiaires, les date(s) et le lieu(x) de l’action
et les objectifs atteints. Ces documents sont à fournir à la Ville dans les 6 mois suivant la fin de
l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Ils doivent obligatoirement être établis et
transmis, avant toute nouvelle demande de subvention.
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des
associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
- respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité ;
-_ s'acquitter de toutes les taxes et impôts constituant ses obligations fiscales ;
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7/9 = communiquer à la Ville de Clermont-Ferrand toutes les modifications intervenues dans les statuts, la
composition du Conseil d'Administration et du bureau ;
- en cas de retard pris où de difficultés rencontrées dans l'exécution de la présente convention,
l'association en informe également la Ville.
2-5 : Contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation de l'objectif, notamment
par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait
jugée utile.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par la Ville de
Clermont-Ferrand en vue de vérifier l'exactitude des comptes-rendus financiers transmis.
2-6 : Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans
l'accord écrit de la Ville, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention
objet de la présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution où une suspension du
versement de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'a
pas été utilisé ou l'a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, la Ville
exigera le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites
contentieuses qui pourraient être engagées par la Ville.
2-7 : Communication
L'association s'engage à apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse, tracts,
affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la
participation de la Ville dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les
médias. L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de la Ville.
Les logos de la Ville utilisés sur les supports de communication (dossiers de presse, tracts, affiches,
devront être en conformité avec la charte graphique de la Ville.
Article 3 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, la Ville :
- a versé, à l'Association, les subventions d’un montant global de 8 500 (huit mille cinq cent) € au titre
du Contrat de Ville suite au Conseil Municipal du 11 février 2022 ;
- s'engage à verser, une subvention pour un montant de 4 500 € dans le cadre du Soutien à la Vie
Associative-Subventions exceptionnelles et sur projet en 2022.
Les subventions, sous réserve de l'inscription des crédits par l'Assemblée délibérante de la Collectivité
au budget principal, seront imputées sur les crédits suivants 00/65/025/6574/801 et
00/65/824/6574/893 ouverts sur le budget principal au titre de l'année 2022, et à la condition que
l'association respecte toutes les clauses de la présente convention.
3-1 Modalités de paiement :
Après signature de la présente convention, les mandatements des subventions seront effectués au
compte de l'association, selon les procédures comptables en vigueur.
Article 4 : ASSURANCE
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de la souscription de ces
polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par la dernière partie
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8/9 signataire. Elle est conclue pour une période de un (1) an à compter de cette date.
Article 6 : ÉVALUATION
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville a apporté son
concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un
commun accord entre la Ville et l'association.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1* sur
l'utilité sociale ou l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements
susceptibles de leur être apportées dans le cadre d'une nouvelle convention. L'évaluation doit
intervenir avant la fin du 11°" mois de l'exécution de la convention.
Article 7 : RÉSILIATION
La convention peut être dénoncée en cours d'année, soit par accord entre les parties, soit sur
l'initiative de l'une d'entre elles, sous réserve d’un préavis d’un mois, adressé à l’autre partie, par lettre
recommandée avec accusé de réception. La dénonciation de la présente convention entrainera la
restitution de toute ou partie de la subvention au prorata des actions (citées à l’article 2) non exécutés.
En cas de non respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, la Ville
pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en demeure préalable,
par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une
durée d’un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la
restitution des subventions versées par la Ville.
Article 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention devra faire l'objet, en cas d'accord des
parties, d’un avenant à celles-ci.
Article 9 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d’une recherche de
solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera
le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 10 : ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 11 : NOMBRE D’EXEMPLAIRES
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente
convention se voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour l'association Pour la Ville de Clermont-Ferrand,
« L'association Sportive Clermont Saint Jacques L'Adjointe à la Vie Associative
Foot »,
Le Président,
Eldjoudy DEKKICHE Manuela FERREIRA DE SOUSA
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9/9