Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 02 009 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 02 009 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 02 009 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Animaux, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°18-2022-02-009

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations 18 /

18-2022-02-25-00003 - DECLASap900540170 decl 20211115-1 (2 pages) Page 3

18-2022-02-25-00005 - Impression (2 pages) Page 6

18-2022-01-27-00036 - Impression (2 pages) Page 9

18-2022-01-27-00037 - Impression (2 pages) Page 12

18-2022-02-25-00004 - Sap900540170 arr 20211115 (3 pages) Page 15

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2022-02-25-00002 - AP DDT-2022-076 portant dérogation à

l’interdiction de destruction et enlèvement de pieds d’Orchis pyramidal

(Anacamptis pyramidalis) et de son habitat, dans le cadre d’un projet de

centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Chavannes (Cher),

accordée à Photosol Développement (5 pages) Page 19

Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté

18-2022-02-25-00006 - AP 2022-0175 du 25 02 2022 autorisant la société

"SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE" à assurer des missions de

surveillance sur la voie publique à l'occasion de la course cycliste

"PARIS-NICE" le 8 mars 2022 à VIERZON (2 pages) Page 25

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2022-02-25-00003

DECLASap900540170 decl 20211115-1

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-02-25-00003 - DECLASap900540170 decl 20211115-1 3PRÉFET DU CHER

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE

LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP900540170

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Cher

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 15 novembre 2021 par Monsieur TRISTAN MICHEL en qualité de GERANT, pour l'organisme BERRICH'ADOM SERVICES dont l'établissement principal est situé 35 AVENUE DU 11 NOVEMBRE 1918 18000 BOURGES et enregistré sous le N° SAP900540170 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance

• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services à la personne

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (18)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-02-25-00003 - DECLASap900540170 decl 20211115-1 4• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (18)

- En mode mandataire :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (18)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (18)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (18)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (18)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourges, le 25 février 2022

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cédex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-02-25-00003 - DECLASap900540170 decl 20211115-1 5Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2022-02-25-00005

Impression

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-02-25-00005 - Impression 6

Arrêté n°2022-DDETSPP-29

portant agrément de l’association UDAF du Cher

pour l’activité « Ingénierie sociale, financière et technique »

sur le département du Cher

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 312, L. 322-1 et L. 345-2 ;

Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation ;

Vu la circulaire du 6 septembre 201 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la demande du président de l’association UDAF du Cher, 29 avenue du 11 novembre à Bourges, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément « Ingénierie sociale, financière et technique » du 15 février 2021 ;

Vu les missions actuelles de l’association et le bilan réalisé lors des 5 dernières années au titre de l’agrément sollicité ;

Considérant qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande de renouvellement, l’organisme remplit les conditions fixées à l’article R. 365-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-02-25-00005 - Impression 7ARRETE

Article 1er : L’agrément délivré à l’association UDAF du Cher, située 29 avenue du 11 novembre à Bourges est renouvelé au titre des activités suivantes :

- la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM.

(activité 5 définie dans la liste des activités de l’agrément « Ingénierie sociale, financière et techniques » de la circulaire du 6 septembre 2010).

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable. L’organisme est tenu de transmettre au préfet du Cher, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.

Article 3 : En cas de manquements graves de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut-être prononcé par le représentant de l’État dans le département du Cher.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 25 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

et par délégation,

Signé

Arnaud BONTEMPS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-02-25-00005 - Impression 8Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2022-01-27-00036

Impression

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-01-27-00036 - Impression 9

Arrêté n°2022-DDETSPP-027

annulant et remplaçant l’arrêté n°2022 publié au RAA N°18-2022-02-003 portant agrément de l’ASSOCIATION CITES CARITAS – Cité Jean-Baptiste Caillaud pour l’activité « Ingénierie sociale, financière et technique »

sur le département du Cher

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 312, L. 322-1 et L. 345-2 ;

Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation ;

Vu la circulaire du 6 septembre 201 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la demande du directeur de l’ASSOCIATION CITES CARITAS - Cité Jean-Baptiste Caillaud située rue de la Vernusse à Bourges, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément « Ingénierie sociale, financière et technique » du 5 janvier 2022 ;

Vu les missions actuelles de l’association et le bilan réalisé lors des 5 dernières années au titre de l’agrément sollicité ;

Considérant qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande de renouvellement, l’organisme remplit les conditions fixées à l’article R. 365-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-01-27-00036 - Impression 10ARRÊTE :

Article 1er : L’agrément délivré à l’ASSOCIATION CITES CARITAS - Cité Jean-Baptiste Caillaud, située rue de la Vernusse à Bourges est renouvelé au titre des activités suivantes :

- les activités d’accueil, de conseils, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d’œuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées ; - l’accompagnement social des personne pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;

- l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiations ou les tribunaux administratifs ;

- la recherche de logements adaptés ;

- la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable. L’organisme est tenu de transmettre au préfet du Cher, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.

Article 3 : En cas de manquements graves de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut-être prononcé par le représentant de l’État dans le département du Cher.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’Orléans, y compris par l’application Télérecours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr

Article 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 27 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

et par délégation,

Signé

Arnaud BONTEMPS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-01-27-00036 - Impression 11Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2022-01-27-00037

Impression

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-01-27-00037 - Impression 12

Arrêté n°2022-DDETSPP-028

annulant et remplaçant l’arrêté n°2022 publié au RAA N°18-2022-02-003 portant agrément de l’ASSOCIATION CITES CARITAS – Cité Jean-Baptiste Caillaud pour l’activité « Ingénierie sociale, financière et technique »

pour l’activité « Intermédiation locative et de gestion locative sociale » sur le département du Cher

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 312, L. 322-1 et L. 345-2 ;

Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la demande de la directrice opérationnelle de l’ASSOCIATION CITES CARITAS – Cité Jean- Baptiste Caillaud, située rue de la Vernusse à Bourges, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément « Intermédiation locative et de gestion locative sociale » du 5 janvier 2022 ;

Vu les missions actuelles de l’association et le bilan réalisé lors des 5 dernières années au titre de l’agrément sollicité ;

Considérant qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande de renouvellement, l’organisme remplit les conditions fixées à l’article R. 365-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-01-27-00037 - Impression 13ARRÊTE :

Article 1er : L’agrément délivré à l’ASSOCIATION CITES CARITAS – Cité Jean-Baptiste Caillaud, située rue de la Vernusse à Bourges est renouvelé au titre des activités suivantes :

- location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;

- location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM ;

- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) ;

- la location d’un hôtel destiné à l’hébergement auprès d’un organisme HLM ; - les activités de gestion immobilière en tant que mandataire ;

- gestion de résidence sociale dans le département du Cher.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable. L’organisme est tenu de transmettre au préfet du Cher, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.

Article 3 : En cas de manquements graves de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut-être prononcé par le représentant de l’État dans le département du Cher.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’Orléans, y compris par l’application Télérecours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr

Article 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 27 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

et par délégation,

Signé

Arnaud BONTEMPS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-01-27-00037 - Impression 14Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2022-02-25-00004

Sap900540170 arr 20211115

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-02-25-00004 - Sap900540170 arr 20211115 15PRÉFET DU CHER

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE

LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP900540170

N° SIREN 900540170

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2021, par Monsieur TRISTAN MICHEL en qualité de GERANT ;

Vu la saisine du conseil départemental du Cher en date du 25 février 2022,

Le préfet du Cher

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme BERRICH'ADOM SERVICES, dont l'établissement principal est situé 35 AVENUE DU 11 NOVEMBRE 1918 18000 BOURGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (18)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (18) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (18)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-02-25-00004 - Sap900540170 arr 20211115 16handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (18)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (18)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (18)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cédex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bourges, le 25 février 2022

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-02-25-00004 - Sap900540170 arr 20211115 17Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-02-25-00004 - Sap900540170 arr 20211115 18Direction Départementale des Territoires 18

18-2022-02-25-00002

AP DDT-2022-076 portant dérogation à

l’interdiction de destruction et enlèvement de

pieds d’Orchis pyramidal (Anacamptis

pyramidalis) et de son habitat, dans le cadre

d’un projet de centrale photovoltaïque au sol

sur la commune de Chavannes (Cher), accordée

à Photosol Développement

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-25-00002 - AP DDT-2022-076 portant dérogation à l’interdiction de destruction et enlèvement de pieds d’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) et de son habitat, dans le cadre d’un projet de 19Direction départementale

des Territoires

Arrêté n° DDT-2022-076

Portant dérogation à l’interdiction de destruction et enlèvement de pieds d’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) et de son habitat, dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Chavannes (Cher), accordée à Photosol Développement

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre-Val de Loire complétant la liste nationale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0014 du 12 janvier 2022 accordant délégation de signature à M. Maxime CUENOT, directeur départemental des Territoires par intérim ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-022 du 18 janvier 2022 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;

Vu la demande de dérogation transmis le 22 novembre 2021 par la société Photosol Développement, représentée par M. David Guinard, en vue d'être autorisée à détruire des spécimens d’espèces protégées (Anacamptis pyramidalis), dans le cadre de l’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Chavannes (Cher) ;

Vu l’avis n° 2022/05 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loire du 24 janvier 2022 ;

Vu l’avis du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire du 27 janvier 2022 ;

Vu la consultation du public menée du 7 au 23 février 2022 via le site internet de la Préfecture du Cher ;

Considérant les modifications du projet entraînant un important évitement de la population d’Orchis pyramidal ;

Considérant que l’intérêt public majeur du projet est justifié par sa participation à l’objectif national de développement des énergies renouvelables fixé dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie ;

Considérant la mise en œuvre des mesures prises pour « éviter, réduire et compenser » les impacts du projet sur l’Orchis pyramidal ;

Direction départementale des Territoires

6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-25-00002 - AP DDT-2022-076 portant dérogation à l’interdiction de destruction et enlèvement de pieds d’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) et de son habitat, dans le cadre d’un projet de 20Considérant que l’emprise des panneaux a été réduite à une surface de 3,2 ha par rapport aux 6,3 ha prévus dans le projet initial, pour prendre en compte les enjeux environnementaux relatifs à l’Orchis pyramidal ;

Considérant que la mise en place de panneaux photovoltaïques sur ce site impactera certains pieds d’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis), lors des travaux de dégagement des emprises (piste et zone de stockage, pose de la clôture, plantation de haies, creusement des tranchées), par le décapage et imperméabilisation des aménagements et par l’augmentation de l’ombrage des panneaux ;

Considérant que l’autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’Orchis pyramidal dans son aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires par intérim,

ARRÊTE :

Article 1er – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est la société PHOTOSOL, dont le siège social est situé 40-42 rue La Boétie à 75008 Paris.

Article 2 – Nature de la dérogation - localisation

Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve de la bonne mise en œuvre de l’ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, à détruire et enlever des pieds d’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) dans le cadre de l’installation d’une centrale photovoltaïque à Chavannes, au lieu-dit « Les grosses Terres » sur une surface de 6,26 ha, dont 3,2 ha d’emprise des panneaux, conformément au plan annexé au présent arrêté.

Article 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, détaillées dans le dossier joint à la demande :

• mesures de réduction :

- MR 1 : adaptation des travaux au cycle biologique des espèces protégées et à enjeu, soit début des travaux à réaliser entre octobre et février ;

- MR 2 : adaptation des clôtures ;

- MR 3 : lutte contre les espèces invasives ;

- MR 4 : mise en place d’un plan de circulation ;

- MR 5 : Protocole de limitation des poussières ;

- MR 6 : transplantation des stations d’Orchis pyramidal impactées ;

- MR 7 : création d’une haie bocagère ;

- MR 8 : augmentation du potentiel d’accueil pour la petite faune.

• mesure d’accompagnement : dénommée mesure de compensation (MC1) dans le dossier, elle consiste à mettre en œuvre une gestion de l’emprise clôturée, ainsi que des zones annexes (ancien terrain de foot, zones réceptrices des transplantations) sur une période de 30 ans.

Cette action pourrait être modulée au cours du temps en fonction des résultats des suivis réalisés. Une fauche annuelle précoce systématique sur le site pourrait favoriser le développement de graminées vivaces expansives (Brachypode penné notamment) entrant en concurrence avec les orchidées.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-25-00002 - AP DDT-2022-076 portant dérogation à l’interdiction de destruction et enlèvement de pieds d’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) et de son habitat, dans le cadre d’un projet de 21Article 4 – Mesures de suivi et rapport d’activités

Un suivi environnemental sera réalisé pendant la phase exploitation du projet : 1 passage annuel en juin pour l’Orchis pyramidal permettra d’évaluer l’évolution de la végétation suite à l’implantation du projet. Cette mesure sera réalisée en année n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10, n+20, n+30.

D’autres suivis environnementaux seront réalisés pour la flore et les habitats naturels, d’une part, pour les groupes faunistiques (oiseaux, mammifères, reptiles et insectes) d’autre part.

Ces bilans seront transmis dans l’année suivant la réalisation du suivi à :

- la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Service eau et biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX 2,

- et la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX.

Ils comprendront a minima un rappel du contexte de la dérogation, les dates des suivis réalisés pendant et postérieurement aux travaux, les effectifs observés, une analyse de l’efficacité des mesures mises en œuvre, une conclusion sur l’état de conservation des espèces sur le site, des propositions éventuelles de mesures correctives.

Article 5 – Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter de la date de parution du présent arrêté de dérogation au recueil des actes administratifs du Cher et pendant toute la durée d’exploitation de ce parc photovoltaïque au sol, prévue pour une période de 30 ans, soit au plus tard en 2052 inclus pour un lancement des travaux prévu à l’automne 2022.

Article 6 – Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour réaliser l’opération sus-mentionnée.

Article 7 – Mesures de contrôles

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.

Article 8 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-25-00002 - AP DDT-2022-076 portant dérogation à l’interdiction de destruction et enlèvement de pieds d’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) et de son habitat, dans le cadre d’un projet de 22Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher, notifié à M. David Guinard, représentant la société Photosol Développement, et dont copie sera adressée à M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ainsi qu’à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher.

Bourges, le 25 février 2022

Le Préfet du Cher, et par délégation,

Le directeur départemental par intérim, et par subdélégation,

L’adjoint à la cheffe de service,

signé

Lucie ARNAUDET

Annexe

Carte de l’implantation de la centrale photovoltaïque au sol (issue du dossier réalisé par le cabinet d’études Evinerude joint à la demande de dérogation)

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-25-00002 - AP DDT-2022-076 portant dérogation à l’interdiction de destruction et enlèvement de pieds d’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) et de son habitat, dans le cadre d’un projet de 23Annexe 1

Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2022- 076 du 25 février 2022

Bourges, le 25 février 2022

Le Préfet du Cher, et par délégation,

Le directeur départemental par intérim, et par subdélégation,

L’adjoint à la cheffe de service,

signé

Lucie ARNAUDET

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-25-00002 - AP DDT-2022-076 portant dérogation à l’interdiction de destruction et enlèvement de pieds d’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) et de son habitat, dans le cadre d’un projet de 24Préfecture du Cher

18-2022-02-25-00006

AP 2022-0175 du 25 02 2022 autorisant la société

"SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE" à

assurer des missions de surveillance sur la voie

publique à l'occasion de la course cycliste

"PARIS-NICE" le 8 mars 2022 à VIERZON

Préfecture du Cher - 18-2022-02-25-00006 - AP 2022-0175 du 25 02 2022 autorisant la société "SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE" à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la course cycliste "PARIS-NICE" le 8 mars 2022 25SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et des élections

Arrêté n° 2022-0175 du 25 février 2022

autorisant la société «SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE»

à assurer des missions de surveillance sur la voie publique

à l’occasion de la course cycliste «PARIS-NICE»

le 8 mars 2022, à Vierzon

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher ;

Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-092-2118-01-22-20190379364 délivrée le 6 novembre 2019 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE », immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 45128194300030, sise 16 rue Béranger à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) ;

Vu l’agrément n° AGD-075-2026-10-26-20210197360 délivré à M. Jean-Edouard REJON, gérant de la société précitée « SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE », le 26 octobre 2021, par le CNAPS, l’autorisant à exercer des activités de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage ;

Vu la demande présentée le 17 février 2022, complétée le 23 février 2022, par la société susvisée, ensemble la requête de son client, Amaury Sport Organisation (ASO) sise 40-42 quai du Point du Jour à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), dans le cadre de l’organisation d’une étape de la course cycliste « PARIS-NICE » tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de surveillance sur la voie publique, le mardi 8 mars 2022, de 6h00 à 14h00, à VIERZON (18100) ;

Considérant que la présence d’agents d’une société privée de sécurité est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de surveillance ou gardiennage des biens installés sur le domaine public ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

1

Préfecture du Cher - 18-2022-02-25-00006 - AP 2022-0175 du 25 02 2022 autorisant la société "SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE" à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la course cycliste "PARIS-NICE" le 8 mars 2022 26Article 1er : La société « SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE », sise 16 rue Béranger à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), représentée par M. Jean-Edouard REJON, est autorisée à assurer des missions de surveillance sur la voie publique sur la commune de VIERZON (18100), dans le périmètre suivant :

- rue de la Société Française,

- avenue de la République – N76,

- avenue Pierre Sémard,

- place Gariel Péri,

- rue Gourdon,

- avenue Henri Brisson

- rue Bernard Palissy.

Article 2 : La surveillance sera effectuée le mardi 8 mars 2022, de 6h00 à 14h00.

Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :

• M. BERNARD Florian n° CAR-077-2024-05-03-20190655291 • M. BUISSON Benjamin n° CAR-028-2026-05-31-20210019268 • Mme CARCANAGUE Céline n° CAR-074-2025-03-02-20200148831 • M. DANLOS Alexandre n° CAR-050-2022-06-13-20170596027 • M. DELBANO Kévin n° CAR-028-2026-03-05-20210226272 • M. GORIN Jérémy n° CAR-095-2026-04-09-20210139425 • M. MAILLARD Sébastien n° CAR-092-2021-06-17-20160485694 • M. OUAHABI Yassim n° CAR-078-2022-10-13-20170280228 • M. TALSSI Chemsdine n° CAR-095-2022-01-18-20170190785 • M. TAPINOY Bruno n° CAR-045-2024-05-10-20190161704 • M. TIGROUDJA David n° CAR-059-2022-04-27-20170271556.

Article 4 : Les agents de sécurité visés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.

Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Edouard REJON, gérant de la société « SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE » et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

P/Le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Carl ACCETTONE

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2

Préfecture du Cher - 18-2022-02-25-00006 - AP 2022-0175 du 25 02 2022 autorisant la société "SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE" à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la course cycliste "PARIS-NICE" le 8 mars 2022 27