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Déliberation - lib 03 20032026 06 Fixation du montant des indemnit s de fonction du Maire exe
Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 03 20032026 06 Fixation du montant des indemnit s de fonction du Maire exe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026 ET
ID : 038-213805278-20260320-03_20032026_06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
la présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire. L7
MAI RI E Date de la convocation : 16 mars 2026
Ce L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
VAUJANY
NOMBRE DE
CONSEILLERS Patrick CHANOUX, Séverine VAQUERIZO, Nicolas ARNAUD ELUS : 11
EN EXERCICE: 11 Absents : -
PRESENTS : 11
VOTANTS : 11 Pouvoir : -
POUR : 11
pen ° Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Eric BASSET, Elvina SAVIOUX, Philippe KOZMIN, Valérie MARTINET, Eric DOURNON, Laurence LATTARD,
Délibération n°03-20032026-06 - Fixation du montant des indemnités de fonction du Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 2123-20 à L.
2123-24 et R. 2123-23 ;
Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 fixant les montants des indemnités de fonction ;
Considérant que l'indemnité de fonction du Maire est fixée de plein droit par la loi, conformément au
barème défini par le Code Général des Collectivités Territoriales en fonction de la strate
démographique de la commune ;
Considérant que l'article L. 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise une majoration de l'indemnité pour les communes classées « Station de Tourisme » et que l’article et
R.2123-23 dudit code en fixe les modalités ;
Considérant le décret du 28 janvier 2015 publié au Journal officiel n° 0027 du 1er février 2015, portant
classement de la commune de Vaujany comme Station de Tourisme,
Il est rappelé que l'indemnité de fonction du Maire est déterminée par application du barème légal en vigueur, indexé sur l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Son montant est
ajusté automatiquement à chaque évolution de la valeur du point d'indice ou du barème légal, sans nécessiter de nouvelle délibération.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,
- Prend acte du montant des indemnités de fonction du Maire par application du barème légal en vigueur, indexé sur l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,
- _ Décide de majorer les indemnités de fonction du Maire à hauteur de 50% au vu du classement de la commune de Vaujany comme Station de tourisme ; Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026 ET
ID : 038-213805278-20260320-03_20032026_06-DE
-__ Dit que le montant des indemnités sera automatiquement ajusté en fonction des évolutions de la valeur du point d'indice et/ou des taux maximaux fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sans qu'une nouvelle délibération ne soit nécessaire, sous réserve que les taux votés restent inchangés ;
-__ Dit que ces dispositions prennent effet dès le caractère exécutoire de la présente délibération et pour la durée du mandat en cours ;
- _ Précise que les crédits nécessaires au versement de cette indemnité seront inscrits au budget communal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026
ID : 038-213805278-20260320-08_20082026_06-DE
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MAIRE,
CANTON : OISANS ROMANCHE
COMMUNE de VAUJANY
POPULATION (tofale au dernier recensement) : 352
ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
I- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE MENSUELLE (maximum autorisé) : 3746,97 €
(Indemnité maximale du maire + total des indemnités maximales des adjoints et conseillers municipaux ayant délégation)
II - INDEMNITES ALLOUEES
À. Maire :
Nom du maire Taux et montant de
l’indemnité mensuelle
brute
Majoration éventuelle Taux et montant
définitif mensuel brut
GENEVOIS Vves 28,1 % soit 1155,06 € 577,53 28,1 % soit 1732,59 €
B. Adjoints au maire et conseillers municipaux titulaires d’une délégation :
bénéficiaires Taux et montant de Majoration Taux et montant
l’indemnité mensuelle éventuelle définitif mensuel brut
brute
ler adjoint : Gr LS 07 en: BASSET Eric 10,89 % soit 447,64 € 223,82 10,89 % soit 671,46 €
2% adjointe : — Gé MICHEL Mariane 10,89 % soit 447,64 € 223,82 10,89 % soit 671,46 €
3° adjoint : o D mt KOZMIN Philippe 10,89 % soit 447,64 € 223,82 10,89 % soit 671,46 €
C. MONTANT TOTAL MENSUEL ALLOUE : 3746,97 €
(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints et conseillers se ayant délégation) Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026 ET
ID : 038-213805278-20260320-03_20032026_06-DE