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Acte - 25R725 220525 ARRTEMP ODP 21 JUIN SPRITZERIA
Document publié le Lundi 1 janvier 2052 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R725 220525 ARRTEMP ODP 21 JUIN SPRITZERIA)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
Kw 25-R-725
Liberté. Egalité. Fraternité
| EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC À DES FINS COMMERCIALES INSTALLATION D'UN VEHICULE DE VENTE SUR PLACE MONSIEUR NICOLAS TCHERNOMOROFF - SPRITZERIA A L'ARRIERE DE L'ESPACE JEAN POPEREN LE SAMEDI 21 JUIN 2025.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, fixant le montant des redevances à
percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public :
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par le 18 avril 2025 par Monsieur Nicolas TCHERNOMOROFF, demeurant 5 rue des Chalets 01630 SAINT GENIS POUILLY.
ARRÊTE |
Article 1: Monsieur Nicolas TCHERNOMOROPFF, véhicule SPRITZERIA, est autorisé à occuper un emplacement devant à l'arrière de l'Espace Jean Poperen au 135 rue
de la République, soit un métrage de 3,80 mètres linéaire, en vue d'exercer son
commerce de vente à emporter de boissons cocktail.
Le samedi 21 juin 2025 de 17 heures à 23 heures 30
(Installation et désinstallation comprise pour une vente de 18h à 22h30).
Article 2: Le permissionnaire s'acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés
annuellement par le Conseil Municipal.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit : Article 3 :
Article 4:
(3,80 ml x 1,40 € / ml) x 1 jour = 5,32 euros
Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des conditions d'occupation ou pour tout autre
motif d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des
services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
L'exploitation d'une activité sur le domaine public ne doit pas troubler la tranquillité
publique.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils Soient (matériel, corporels.) résultant directement où indirectement de l'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 2 2 MAI 2095
Le maire æ
Christophe QUINIO 2 HELIOS : comptabilité publique
CET dE TE TT
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : ARR_2025_R_0725
Objet: Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper Le
domaine public à des fins commerciales installation d'un
véhicule de vente sur place monsieur Nicolas
TCHERNOMOROFF - Spritzeria a l'arrière de l'Espace
Jean Poperen le samedi 21 juin 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-05-22 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20250522-ARR 2025 R 0725-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Panne : ee nr pes de aile Enveloppe métier ae text/xml 11kKo Nom métier :
069-216902825-20250522-ARR 2025 _R_0725-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 427.4 Ko
Nom original : 25-R-725.pdf
Nom métier :
99_AR-069-216902825-20250522-ARR_2025_R_0725-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
ER Co Date Message
Posté 22 mai 2025 à 14h28mintds Dépôt initial
En attente de transmission 22 mai 2025 à 14h28min34s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 22 mai 2025 à 14h28min38s Transmis au MI
Acquittement reçu 22 mai 2025à 14h28mind3s Reçu par Le MI Le 2025-05-22
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