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Acte - 25R666 130525 Arrtemp ODP Colibris 21 JUIN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R666 130525 Arrtemp ODP Colibris 21 JUIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ne 25-R-666
Liberté. Egalité. Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D' OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC A IDES FINS COMMERCIALES : AUTORISATION ACCORDÉE À MADAME SOPHIE GENEVOIS, GÉRANTE DE LA LIBRAIRIE COLIBRIS À MEYZIEU, À L'OCCASION D'UNE ANIMATION LE SAMEDI 21 JUIN 2025
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
Vu le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir
de police du stationnement du maire ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, fixant le montant des redevances à
percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public :
Vu la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une animation commerciale présentée le 24 avril 2025 par la librairie COLIBRIS, 9 rue Vacher à Meyzieu.
ARRÊTE |
Article1 : Madame Sophie GENEVOIS, gérante de la librairie COLIBRIS, est autorisée à
installer un barnum sur le trottoir situé au droit de son commerce sis 9 rue
Antoine Vacher, pour un métrage de 2 x 4 mètres en vue de réaliser une
animation musicale.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable le samedi 21
juin 2025 de 8 heures à 20 heures.
Elle est personnelle et incessible.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public
calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
fixés annuellement par le Conseil Municipal.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit : (2 x 4 m) x 1,40 € / m2 x 1 jour = 11,20 euros
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant toutes les périodes d'occupation, à ne planter aucun piquet
dans le sol, et à ne pas afficher sur des supports interdits (lampadaires,
panneaux directionnels, etc...).
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il
peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment
dans le cas :
- d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité
ou la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d'une
autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le
titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation,
un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de
la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le
tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de
Saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 1 3 MAI 2095
à \Le maire, DA O ENT Tele TR TT NET (TT
S'LO Tiers de télétransmission multiprotocoles ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Enveloppe métier
Nom métier :
ARR_2025_R_0666
Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper Le
domaine public a des Fins commerciales : autorisation
accordée à madame Sophie Genevois, gérante de La
Librairie COLIBRIS à Meyzieu, à l'occasion d'une
animation Le samedi 21 juin 2025
Transmission d'actes
2025-05-13 00:00:00+02
Actes réglementaires
NON
6.4.2-Autres
069-216902825-20250513-ARR 2025 _R_0666-AR
Non définie
Non notifiée
JL Type Taille
text/xml 1.1 Ko
069-216902825-20250513-ARR 2025 _R_0666-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original : 25-R-666.pdf
Nom métier:
application/pdf 441.8 Ko
99_AR-069-216902825-20250513-ARR_2025_R 0666-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
État: SA SDÉte
Posté 13 mai 2025 à 12h20min11s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
13 mai 2025 à 12h20min12s
13 mai 2025 à 12h20min12s
13 mai 2025 à 12h20min19s
| | Message
Dépôtinitial
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI le 2025-05-13
Page 1