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Acte - 25R722 220525 ARRTEMP ODP 21 Juin Pizza Modo MIO
Document publié le Lundi 1 janvier 2052 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R722 220525 ARRTEMP ODP 21 Juin Pizza Modo MIO)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
= —
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 25-R-722
Liberté, Egalité. l'raternite
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERCIALES INSTALLATION D'UN VEHICULE DE VENTE SUR PLACE MONSIEUR ANTHONY DI MARTINO - FOOD TRUCK PIZZA MODO MIO DEVANT LE
PARVIS DE L'ESPACE JEAN POPEREN LE SAMEDI 21 JUIN 2025.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public :
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par le 4 avril 2025 par Monsieur Antony DI MARTINO, demeurant 4 impasse des Perruches 38280 VILLETE D'ANTHON :
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Anthony DI MARTINO, Food Truck Pizza Modo Mio, est autorisé à
occuper un emplacement devant le parvis de l'Espace Jean Poperen au 135 rue de la République, soit un métrage de 6,65 mètres, en vue d'exercer son commerce de
vente à emporter de produits alimentaires.
Le samedi 21 juin 2025 de 17 heures à 23 heures 30
(Installation et désinstallation comprise pour une vente de 18h à 22h30).
Article 2: Le permissionnaire s'acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public
calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés
annuellement par le Conseil Municipal.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit : Article 3 :
Article 4 :
(6,65 ml x 1,40 € / ml) x 1 jour = 9,31 euros
Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment,
sans indemnité, en cas de non-respect des conditions d'occupation ou pour tout autre motif d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
L'exploitation d'une activité sur le domaine public ne doit pas troubler la tranquillité publique.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu’envers les tiers et usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils
soient (matériel, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le
site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 2 2 MAI 2025
Le maire
hristophe QUINIOU GRO Tee et TT (TE
S'LO7 Tiers de télétransmission multiprotocoles ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision:
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Enve oppe métier
Nom métier:
ARR_2025_R_ 0722
Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public à des fins commerciales installation d'un
véhicule de vente sur place monsieur Anthony Di
Martinon - Food Truck Pizza Modo Mio devant le parvis de
l'Espace Jean Poperen Le samedi 21 juin 2025
Transmission d'actes
2025-05-22 00:00:00+02
Actes réglementaires
NON
6.4.2 - Autres
069-216902825-20250522-ARR_2025 R 0722-AR
Non définie
Non notifiée
ee text/xml
069-216902825-20250522-ARR_2025_R_0722-AR-1-1_O.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original : 25-R-722.pdf
Nom métier:
428.3 Ko application/pdf
99_AR-069-216902825-20250522-ARR 2025_R_0722-AR-1-1 1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Posté 22 mai 2025 à 12h34min03s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
22 mai 2025 à 12h34min04s
22 mai 2025 à 12h34min06s
22 mai 2025 à 13h05min13s
| Message Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le Mi le 2025-05-22
Page 1