Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 04 2022 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 04 2022 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Inégalités sociales,
1
CONVENTION DE SUBVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Eric PERSAIS, Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération votée au Conseil d’Agglomération du 11 avril 2022, ci-après dénommée la Communauté d’Agglomération du Niortais, dont le siège -social est sis 140 rue des Equarts 79000 NIORT
d’une part,
ET
L’association reconnue d’utilité publique Carrefours pour l’emploi Armées / Collectivités / Entreprises sise Ecole Militaire, 1 place Joffre, 75007 Paris, représentée par son Président Etienne SEGRETAIN, dûment habilité conformément à l’article 9 de ses statuts,
ci-après désignée « Carrefours pour l’emploi »,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Carrefours pour l’emploi, organise en France depuis plusieurs années des manifestations en faveur de l’emploi avec l’aide notamment des collectivités territoriales et EPCI.
A travers sa politique de développement économique et de l’emploi, la Communauté d’Agglomération du Niortais souhaite œuvrer au rapprochement entre demandeurs d’emplois et entreprises ou structure en phase de recrutement. 2
Le forum contribue ainsi à :
- fluidifier le marché du travail,
- aider et conseiller les demandeurs d’emploi dans leur recherche (outil à la recherche d’emploi et proposition d’offres d’emploi concrètes),
- mobiliser les acteurs locaux de l’emploi et de l’insertion sur une opération commune, - faciliter la communication entre les acteurs économiques et sociaux très divers : employeurs, jeunes diplômés, publics dits prioritaires, les structures d’accueil d’information et d’orientation, le service public de l’emploi,…
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement d’une subvention de la Communauté d’Agglomération du Niortais à Carrefours pour l’Emploi pour l’organisation du forum de recrutement qui se déroulera le 2 juin 2022 à l’Acclameur, 50 rue Charles Darwin, à Niort, et fixer les droits et obligations des parties.
ARTICLE 2 : Contenu de l’action
Le forum Carrefour emploi Centre Ouest atlantique se déroulera sur une journée, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais et aura pour objectif de permettre la rencontre du plus grand nombre de demandeurs d’emploi avec des entreprises qui ont des recrutements à réaliser.
Les sociétés participantes, qu’elles soient de dimension nationale, régionale ou locale devront préalablement à l’évènement déclarer leurs offres d’emploi. Carrefours pour l’emploi veillera à mobiliser les entreprises du territoire de la Communauté.
Carrefours pour l’emploi diffusera environ 3 semaines avant le forum les propositions d’emploi afin que les différents acteurs de l’emploi et de l’insertion puissent préparer leur public aux rencontres avec les employeurs. Ces offres seront ensuite diffusées par le biais du site internet dédié et dans un guide distribué sur le forum.
Carrefours pour l’emploi mettra en place un vaste plan de communication pour informer habitants du
territoire de l’évènement. Carrefour pour l’emploi s’engage à inviter la Communauté d’Agglomération
du Niortais aux conférences de presse et à toute opération de promotion de l’évènement.
Carrefours pour l’emploi s’engage à fournir des éléments qualitatifs et quantitatifs sur les visiteurs et les exposants 3 mois au plus tard après l’opération.
Carrefours pour l’emploi associera la Communauté d’Agglomération du Niortais à toutes les réunions du comité de pilotage de l’opération.
ARTICLE 3 : Droits applicables, montant de la subvention et modalités de versement
La subvention d’un montant de 80 000 euros est allouée sur la base du régime d’aides exempté n°
SA.100189, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, adopté sur la base du
règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014de la Commission européenne, publié au
JOUE du 26 juin 2014, modifié par lesrèglements2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 3
2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié
au JOUE du 29 juillet 2021».
L’intervention au titre de la présente convention est conforme aux règles européennes relatives aux
aides d’état et au code général de Collectivités Territoriales.
Sous réserve du respect des dispositions des articles 2, 3 ,4 et 5 de la présente convention il sera procédé au versement de la subvention de la manière suivante :
- 48 000 euros dès la notification de la présente convention,
- 32 000 euros après production 3 mois au plus tard après la manifestation d’un bilan financier, quantitatif et qualitatif.
ARTICLE 4 : Obligations de Carrefours pour l’emploi
En contrepartie de la subvention allouée, Carrefours pour l’emploi s’engage à : - mener à bien l’action définie aux articles 1 et 2 de la présente convention, - assurer la gratuité de ce forum pour les visiteurs,
- proposer, à titre gracieux, à la Communauté d’Agglomération du Niortais un espace permettant l’installation d’un stand si elle le souhaite,
- ne pas solliciter de subvention auprès des communes membres de la Communauté d’Agglomération du Niortais au titre du projet décrit ci-dessous,
- respecter l’ensemble des obligations prévues à la convention et notamment aux articles 3 et 4.
ARTICLE 5 : Publicité
Carrefours pour l’emploi s’engage à indiquer à tous les bénéficiaires et au public concerné la participation de la Communauté d’Agglomération du Niortais à l’organisation de la manifestation, à faire paraître le logo de cette dernière sur tous les supports de communication et préciser dans les différentes interventions qu’elle sera amené à faire la participation de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention rentrera en vigueur à compter de sa notification par la Communauté d’Agglomération du Niortais à Carrefours pour l’emploi. Elle prendra fin après le versement du solde de la subvention.
ARTICLE 7 : Responsabilité
La manifestation organisée par Carrefours pour l’emploi est placée sous sa responsabilité exclusive. Carrefours pour l’emploi s’engage à souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité de la Communauté d’Agglomération du Niortais ne puisse être recherchée. 4
ARTICLE 8 : Obligations diverses - impôts et taxes
Carrefours pour l’emploi fera son affaire personnelle des éventuelles taxes et redevances pouvant constituer ses obligations fiscales, de telle sorte que la Communauté d’Agglomération du Niortais ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 9 : Modalités de contrôle
Carrefours pour l’emploi s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d’Agglomération du Niortais de l’utilisation conforme à sa participation financière, et notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et toute autre document dont la production serait jugée utile.
Carrefours pour l’emploi s’engage à fournir les comptes annuels, les bilans ainsi que tous les documents adressés annuellement aux financeurs pour justifier et solliciter les financements.
ARTICLE 10 : Résiliation - reversement
La présente convention peut être dénoncée par la Communauté d’Agglomération du Niortais, à tout moment, qui se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à la présente convention en cas de non- respect de l’une des clauses de la présente convention, de non-exécution totale ou partielle de l’opération. Dans ce cas, la Communauté d’Agglomération du Niortais pourra demander le reversement total ou partiel des sommes indûment perçues.
Carrefours pour l’emploi peut demander la résiliation du projet en cas de nécessité absolu par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la Communauté d’Agglomération du Niortais. Dans ce cas la résiliation entraînera le reversement, le cas échéant, des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 11 : Litiges
Pour tout différend résultant de l’interprétation de l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, les éventuels litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu d’exécution de la convention.
Fait à Niort, en deux exemplaires, le :
Pour Carrefours pour l’emploi,
le Président
Etienne SEGRETAIN
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais,
le Vice-Président
Eric PERSAIS