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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 09 Remboursement frais agents BON Sylvain
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 09 Remboursement frais agents BON Sylvain)
Thèmes du document : Santé, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2023
Publié
le 28/04/2023
ID
: 031-200072643-20230428-DE202309-AR
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N°
DE2023-09
DECISION
Remboursement
de
frais
aux
agents
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Coteaux
du
Comminges,
Vu
l'article
L
2122
—
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
juillet
2020
prise
en
application
de
cet
article
;
Et
notamment
l'alinéa
lui
déléguant
la
possibilité
«
de
prendre
toute
décision
concernant
le
remboursement
des
frais
réels
des
élus
et
des
agents
dans
le
cadre
de
leur
mission
»
Considérant
les
dépenses
engagées
par
M.
BON
Sylvain
lors
de
sa
consultation
par
la
Commission
médicale
des
permis
de
conduite
;
DECIDE
>
DE
REMBOURSER
la
somme
de
36.00
€
net
au
réel
à
M.
BON
Sylvain
correspondant
à
sa
visite
avec
le
Docteur
Jean-Pierre
COULOM.
>» >
DE
SIGNER
tout
document
nécessaire
à
ce
remboursement.
Fait
à
Saint-Gaudens,
le
28
avril
2023.
La
Présidente,
Magali
GASTO
OUSTRIC
— e
Comminges
: 4
rue
de
la
République
| BP
70205
| 31806
Saint-Gaudens
Cedex
| tél.
05
61
89
21
42
| coeurcoteaux-comminges.fr
Communauté
de
ca Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2023
Publié
le 28/04/2023
ID
: 031-200072643-20230428-DE202309-AR
Docteur
Jean-Pierre
COULOM
01
MEDECINE
GENERALE
Conventionnel
18,
rue
des
Pyrénées
31800
VILLENEUVE
DE
RIVIÈRE
31
03609
9
O0
1
20
1
pa
ce
AcA
C
ce
mar
{IT
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Lu
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Cow
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—
pet
HER