Arrêté - 111 2024

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Arrêté - 111 2024 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Chaumes-en-Retz. Lien du pdf (Arrêté - 111 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité, MAIRIE DE CHAUMES-EN-RETZ

1 rue de Pornic - Arthon en Retz

44320 CHAUMES-EN-RETZ

ARRETE MUNICIPAL N°111-2024

Portant autorisation d'ouverture au public de l'établissement « Les Mini-Rusés », sis à CHAUMES-

EN-RETZ (44320) 98 avenue Arthus-Princé- Arthon en Retz

Le Maire de la commune de CHAUMES-EN-RETZ,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et

R.123-46,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté modifié du Ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à Ja 4ème

catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les ERP de 5°" catégorie,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors

de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.111-19-1 du

Code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1995 portant création commission départementale de sécurité et

d'accessibilité modifié par l’arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/n°23 du 1* mars 2007, Vu les arrêtés préfectoraux DSPR/BPR/2007/n°24 et 25 du 1* mars 2007 portant composition et

organisation du fonctionnement de la sous-commission départementale, des commissions

d'arrondissement et des commissions communales de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/n°203 du 30 novembre 2007 portant modification de l'arrêté

préfectoral DSPR/BPR/2007/n°25 du 1° mars 2007,

Vu l'autorisation de travaux AT n°044 005 23 DO09 en date du 8 mars 2024 accordant les travaux de

création d’une micro-crèche dans une maison d’habitation,

Vu l'attestation d'achèvement des travaux en accessibilité et le diagnostic relatif à l’accessibilité de l'établissement en date des 12 avril 2024,

ARRETE

Article 1- L'établissement « Les Mini-Rusés » », sis à CHAUMES-EN-RETZ (44320) 98 avenue Arthus-

Princé — Arthon en Retz, classé en type R de la 5°"° catégorie relevant de la réglementation

des ERP, est autorisé à ouvrir au public à compter du 2 mai 2024.

Article 2 — L'exploitant à qui le bâtiment sera mis à disposition est tenu de maintenir l'établissement

en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du

règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une

modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de

matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront

faire l’objet d’une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de

destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations

techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de

l'établissement.

Téléphone 02 40213011 Télécopie 02 40 21 21 42 mairie@chaumesenretz.fr www.chaumesenretz.frArticle 3 — Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à:

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie,

- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

- Monsieur le Policier municipal la commune de CHAUMES-EN-RETZ.

Ampliation sera transmise à la sous-préfecture de SAINT-NAZAIRE.

Fait à CHAUMES-EN-RETZ, le 12 avril 2024,

Le Maire,

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Notifiéle: 4 S/0%/ 9 o£4

(Date + signature de l'exploitant)

Livn fh | lppee :

Monsieur Le Maire,

Jacky DROUET

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-200058121-20240415-1-AR

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 15-04-2024

Publication le : 15-04-2024