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Arrêté - 223 2024
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Chaumes-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 223 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
| MAIRIE DE CHAUMES-EN-RETZ Cha umes 1 rue de Pornic - Arthon en Retz 44320 CHAUMES-EN-RETZ
ARRETE MUNICIPAL N°223-2024
Portant autorisation à la poursuite de l’exploitation de l’établissement « Restaurant scolaire et
accueil périscolaire » sis à CHAUMES-EN-RETZ (44320) 22 rue des Ecoliers — Arthon en Retz
Le Maire de la commune de CHAUMES-EN-RETZ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et
R.123-46,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de
de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), pris en application de l’article R 123-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et
complété par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire-Atlantique une
commission consultative départementale des sécurité et d'accessibilité,
Vu le procès-verbal du 21 novembre 2024 établi par la Commission de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement de SAINT-NAZAIRE émettant un avis favorable à la poursuite d'exploitation de
l'établissement suite à la visite périodique réglementaire effectuée le 8 octobre 2024,
ARRETE
Article 1- L'établissement dénommé « Restaurant scolaire et accueil périscolaire », sis à CHAUMES- EN-RETZ (44320) 22 rue des Ecoliers — Arthon en Retz, classé en type N-R-héberg de la 47°
catégorie relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à poursuivre son exploitation
et à accueillir du public.
Article 2 — Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions émises par la
commission de sécurité du 21 novembre 2024 dans les plus brefs délais.
Article 3 — L'exploitant à qui le bâtiment sera mis à disposition est tenu de maintenir l’établissement
en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront
faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Téléphone 02 40 21 30 11 Télécopie 02 40 21 2142 mairie@chaumesenretz.fr www.chaumesenretz.fr Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Monsieur le Policier municipal de la commune de CHAUMES-EN-RETZ.
Ambpliation sera transmise à la sous-préfecture de SAINT-NAZAIRE.
Fait à CHAUMES-EN-RETZ, le 29 novembre 2024,
Le Maire,
en, \Z
Jacky DR =
SSE-Attene
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Affiché le : 29 novembre 2024
Monsieur Le Maire,
Jacky DROUET
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200058121-20241129-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 29-11-2024
Publication le : 29-11-2024