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Déliberation - 184
Déliberation - Liste des delibs CM du 17 decembre 2024
Arrêté - 184 2024
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Chaumes-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 184 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1 rue de Pornic - Arthon en Retz
44320 CHAUMES-EN-RETZ
Ch &i U m ES MAIRIE DE CHAUMES-EN-RETZ
ARRETE MUNICIPAL N°184-2024
Portant autorisation d'ouverture au public de l'établissement « Aux Epis Fleuris », cellule
commerciale 2, sis à CHAUMES-EN-RETZ (44680) 3 place de l’Epi-Centre- Chéméré
Le Maire de la commune de CHAUMES-EN-RETZ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et
R.123-46,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de la 1° à la 4ÿme
catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les ERP de 5ème catégorie,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors
de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1995 portant création commission départementale de sécurité et
d'accessibilité modifié par l'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/n°23 du 1 mars 2007,
Vu les arrêtés préfectoraux DSPR/BPR/2007/n°24 et 25 du 1* mars 2007 portant composition et organisation du fonctionnement de la sous-commission départementale, des commissions
d'arrondissement et des commissions communales de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/n°203 du 30 novembre 2007 portant modification de l'arrêté
préfectoral DSPR/BPR/2007/n°25 du 1° mars 2007,
Vu le permis de construire n° PC 044 005 19 D1100 en date du 17 février 2020 autorisant la construction
d’un ensemble immobilier comprenant trois cellules commerciales et neuf logements, et aménagement
des espaces extérieurs après démolition des constructions existantes,
Vu l'autorisation de travaux n° AT 044005 19 D0009 en date du 27 janvier 2020 autorisant la
construction de cellules commerciales et de logements sociaux,
ARRETE
Article 1- L'établissement « Aux Epis Fleuris », cellule commerciale 2, sis à CHAUMES-EN-RETZ (44680) 3 place de l’Epi-Centre — Chéméré, classé en type M de la 5°"° catégorie relevant de la
réglementation des ERP, est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 — L'exploitant à qui le bâtiment sera mis à disposition est tenu de maintenir l'établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux où d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
Téléphone 0240213011 Télécopie 02 40 21 21 42 mairie@chaumesenretz.fr www.chaumesenretz.fr techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Monsieur le Policier municipal la commune de CHAUMES-EN-RETZ.
Ampliation sera transmise à la sous-préfecture de SAINT-NAZAIRE.
Fait à CHAUMES-EN-RETZ, le 17 octobre 2024,
Le Maire,
Jacky DROUET
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Notifié le : PA Jo Cor (;
(Date + signature de l'exploitant)
Monsieur Le Maire,
Jacky DROUET
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200058121-20241022-1-AI
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024
Publication le : 22-10-2024