Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdélégation Compétences

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdélégation Compétences Document publié le Mardi 26 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdélégation Compétences)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Santé, PRÉFET Direction Départementale

D'EURE- : de la Cohésion Sociale et

ET-LOIR de Ia Protection des Liberté Populations Fos

Subdélégation de signature au sein de la

Direction départementale de la cohésion sociale et de Ia protection des populations

d’Eure-et-Loir

n° DDCSPP-DIR-2021/02

du 26 janvier 2021

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'EURE-ET-LOIR

PAR INTERIM

VU le code des relations entre Le public et l'administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’en-

trés en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de

publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuel

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac-

tion des services de l'Etat dans les régions et les départements,

777 VU'le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Frnçoise SOULIMAN en qualité de Préfet

d'Eure-et-Loir,

VU l'arrêté n°2020-12 du 24 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la cohé-

sion sociale et de la protection des populations,

VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2020, nommant M. Michel Eric VEGAS DANGLA, directeur adjoint de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir,VU l'arrêté préfectoral n°44/2020 en date du 25 août 2020, nommant M. Michel Eric VEGAS DANGLA, di: recteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim à compter du 1“ septembre 2020,

VU l'arrêté préfectoral n°17a/2021 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de M. Michel Erie VEGAS DANGLA, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim,

DECIDE :

de subdéléguer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, sa signature aux personnes suivantes :

Article 1 : Subdélégation générale

-En ces d'absence ou d’empêchement de M. Michel Eric VEGAS DANGLA, M. Nicolas POETTE, sous-di-

recteur de la cohésion sociale, est habilité à signer les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral n° n°17a/2021 du 25 janvier 2021.

Article 2 : Service Prévention-insertion-protection des populations vulnérables

1: Dans le cadre des attributions du service, M. Serge WEILAND, chef du service Prévention-insertion-pro-

tection des populations vulnérables, est habilité à signer les pièces suivantes :

les procès verbeux et comptes rendus de réunions auxquels il participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les professionnels, les administrations centrales et

régionales, les collectivités territoriales, les services de l’État dans le département, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets pécuniires supé- rieurs à 400 €,

les actes relatifs aux pupilles de l'Etat,

- les actes relatifs aux tutelles et curatelles aux incapables majeurs, à l'exception de la liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

M. Serge WEILAND est par ailleurs habilité à

- assurer la présidence de le commission de réforme des fonctionnaires de l'Etat et de Ia commission compé-

tente pour les agents de Ia fonction publique hospitalière (hors praticiens hospitaliers),

- signer les états de vacations et états de frais des médecins dans le cadre du comité médical/commission de

réforme.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M Serge WEILAND, dans le cadre de ses attributions, Mme Bri-

gitte LATOUR est habilitée à signer les pièces suivantes:

- les procès verbeux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les profeésionnels, ls administrations centrales et

régidnales, les'collectivités territoriales, les services de l’État dans le département, à l'exclusion des lettres

aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets pécunisires supé-

riéurs à 400 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de M Serge WEILAND, Mie Brigitte LATOUR est habilitée à assurer

le présidence de la commission de réforme des fonctionnaires de l'Etat et de la commission compétence pour

Les agents de la fonction publique hospitalière (hors praticiens hospitaliers).

Article 3 : ServiceHébergement - Logement

1. Dans le cadre des attributions du service, Mme Catherine DELOGE, adjointe au chef du service Héber-

gement - Logement, est habilitée à signer les pièces suivantes :

- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

“les correspondances administratives avec les particuliers les professionnels, les administrations centrales et

-régionales-les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département, à l'exclusion des lettres

aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets pécunisires supé-

rieurs à 400 €,

les actes relatifs à la gestion du contingent préfectoral et du DALO,

- les décisions concemant les demandes d'attribution du droit à stationner sur les emplacements réservés aux personnes Handicapées,

- les actes relatifs à l’aide médicale de l'Etat et à l’aide sociale de l’Ett,

- les actes concemant les aides accordées aux rapatriés (à l'exclusion des aides au logement et des aides de

formation),

- les formulaires d'admission et décisions de renouvellement d'admission en CHRS:

Mme Catherine DELOGE est par ailleurs habilitée à :

- assurer La présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions

locatives (CCAPEX),

- assurer la représentation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popula-

tions aux sous-commissions départementales pour l'accessibilité des personnes handicapéesassurer la représentation du préfet aux commissions d'attribution des logements des bailleurs sociaux.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DELOGE, Mme Blandine MORCET-LA-

MARCHE et M. Patrice BRISSAT sont habilités à assurer la représentation du Préfet aux commissions

d'attribution des logements des bailleurs sociaux.

‘3. En cas d'absence ou d’empéchement de Mme Catherine DELOGE, dans le cadre de ses attributions, Mme Katia CHAILLOU est habilitée à assurer la représentation du directeur départemental de la cohésion sociale et de Ia protection des populations aux sous-commissions départementales pour l'accessibilité des personnes handicapées.

Article 4 : Délégation Départementale aux Droits des Femmes

Dans le cadre do ses attributions, Mme Caroline BRAY,Déléguée départementale aux droits des femmes, est habilitée à signer les pièces suivantes :

- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les professionnels, les administrations centrales et

régionales, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets pécuniaires supé- rieurs à 400 €.

Article 5 : Service Santé et Protection Animales, Environnement et Nature

1. Dans le cadre des attributions du service, Mme Françoise PICHARD, chef du service santé et protec-

tion animales, environnement et nature, est habilitée à signer les pièces suivantes :

= les procès verbaux et comptés rendus de réunions auxquels elle participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les professionnels, les administrations centrales et

régionales, les collectivités territoriales, les services de l’État dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets pécuniaires supé- rieurs à 400 €,

- les actes concernant l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, à l'exception des décisions de

fermeture des établissements éventuellement concernés,

- les actes concernant les conditions d'hygiène applicables aux animaux (notamment les actes d'enregistre- ment, d'autorisation, de dérogation ; articles R 231-1 à R 231-50, articles R233-4 et R233-5 du code rural et de la pêche maritime, et textes pris pour leur application),- les actes concernant le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux,

l'agrément des opérateurs et de leurs installations (articles L 236-1, L 236-2, L 236-4, L 236-5, L 236-6, L

236-8 et L 236-10 du code rural et de la pêche maritime),

- les actes relatifs à la prévention, la surveillance ou la Iutte relatives aux dangers sanitaires de première et

deuxième catégorie (articles L 201-4, D201-4, R201-5, L 201-5, L 201-9, L201-13, L223-6 à L 223-8 et R

223-3 à R224-20 du code rural et de la pêche maritime), à la délégation de tâches particulières de contrôle

(articles R201-40, R 201-43 du code rural et de la pêche maritime), ct à l'exécution d'opérations de prophy-

Inxie par des fonctionnaires ou agents qualifiés (article L241-16 du code rural et de 1a pêche maritime)

- les actes concernant Ia qualification de vétérinaire sanitaire habilité ou mandaté (articles L 203-8, L 231-3,

R 203-4, R 203-5, D 203-6, R 203-7, R 203-15, D 203-17 à D 203-20 du code rural et de la pêche maritime)

et le contrôle de cette activité,

- les actes fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires (article R 203-14 du code rural et de-là pêche ma-

ritime),

les mises-en demeure; retrait de certificat de capacité et retrait d'agrément visés à l'article L:206-2 du code

rural et de la pêche maritime ; les mesures administratives mentionnées à l'article R 205-6 du. code rural et de

la pêche maritime,

- les actes liés à la protection des emimaux et à leur saisie ou retrait administratifs (L214-23 du code rural et

de la pêche maritime),

- les actes liés à la garde et à la circulation des animaux et produits animaux dont ceux relatifs à la mise en +———fourrière, au placement et à l'euthanasie des animaux errants ou dangereux (articles L 211-1 à L 211-32 etR

211-1 à R 211-24 du code rural et de la pêche maritime),

- les actes liés à la détention de chiens au mordant mentionnés à l'article R 211-19 du code rural et de la

pêche maritime,

- les autorisations liées à l'organisation de ventes d'animaux (L214-7, L214-8 du code rural et de la pêche

maritime);

- les actes liés aux lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux. (L214-14 à L 214-18 du

code rural et de la pêche maritime),

- les actes concernant l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du

médicament vétérinaire (articles LS141-1 à L 5146-5 et R 5146-1 à R 5146-4 du code de la santé publique,

articles D 234-6 à R 234-14 et R 242-43 à R 242-46 du code rural et de la pêche maritime),

- les actes concernant la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies

dans les abattoirs,

- les actes relatifs aux mesures applicables aux maladies animales (en application des articles L221-1, L221-

2, L221-4, L221-8, L223-4, L 224-1, L225-1 du code rural et de la pêche maritime) et plus particulièrement

vis-à-vis de la rage (articles L223-9 à L223-17 du code rural et de la pêche maritime),les agréments des négociants et centres de rassemblement (ertcles L 293-2 et L'233-3 du code rural et de La

pêche maritime),

- les actes concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de

transplantation embryonnaire et de 1e monte publique (notamment articles R 222-1:à R 22-10 du code rural

et de la pêche maritime) et l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de se-

mences, ovules et embryons ( articles D 236-10 à D 236-14 V),

- les actes relatifs à la traçabilité des animaux et des produits animaux, notamment :

l'obligation de registre d'élevage (articles L234-1, L234-3 du code rural et de la pêche maritime)

l'identification des chiens, des chats et autres camivores domestiques (articles L 212-10, D212-63 à D212-71

du code rural et de Ia pêche maritime)

l'identification du cheptel bovin, ovin, caprin, porcin, équin (articles L 212-8, L 221-4, D 212-19, D 212-28,

D 212-36, D 212-57 du code rural et de la pêche maritime),

- les actes concernant le bien-être et a protection des animaux :

relatifs à l'élevage, le parcage, le transit ou la garde des animaux

relatifs au transports et à l'abattage d'animaux

relatifs à l'utilisation d'animeux vivants à des fins scientifiques

l'exécution dés mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux (réquisition de service)

pur polie des aol 12141 à L214-23 et, R 214-17 à R 214-126 du code rural et de la pêche mari-

- les actes liés à l'administration de substances interdites ou réglementées (articles L 234-3 et L 234-4 du

code rural et de la pêche maritime),

- les actes concernant la protection de la faune sauvage captive (articles L 413-2 à L413-8 du code de l’envi-

ronnement et article L 223-6-2, du code rural et de la pêche maritime) et la présidence de la formation «

faune sauvage captives de la Commission de la Nature, des Sites et des Paysages,

- les actes concemant les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux, des sous-produits ani-

maux et des déchets d’origine animale (articles L226-2, L226-3, L226-8, L 226-9, L 269-1 et R 226-1 à R

226-15 du code rural et de la pêche maritime) ainsi que les autorisations et retraits d’autorisations de déten-

tion de matériels à risques spécifiés,

- les actes relatifs à l'alimentation animale (articles L 232-1, L235-2, R 235-1 à R 235-3 du code rural et de la

pêche maritime),

- les actes ordonnent la mise en conformité des établissements produisant de l'alimentation animale ou gérant

des sous-produits animaux (articles L 233-1 et L 235-2 du code rural ct de Ia pêche maritime),

- les actes ordonnant

la mise en quarantaine des animeux, la consigne des produits, la destruction ou la réexpédition des animaux +

ou de leurs produits,In consigne, Ia saisie et La destruction des denrées "alimentaires, des sous-produits animaux ou des produits

dérivés de ces derniers ou aliments pour animaux, leur transformation" ou leur utilisation à d'autres fins, y

compris leur réexpédition

tel que définis à l'article L 236.9 du code rural et de la pêche mariäme

- les actes concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

Les décisions concernant la recevabilité, l'instruction, l'inspection des ICPE relevant du domaine agricole ou

agro alimentaire. (L 511-1 à L 517-2 et R 511-9 à R 517-8 du code de l'environnement)

les mesures et sanctions administratives à l'encontre des entreprises ICPE relevant des domaines agricoles et

agro-alimentaires (articles L 171-6 à L 171-12 du code de l'environnement)

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise PICHARD, Mme Julie VALLÉ, cheffe du ser- vice qualité et sécurité des aliments, et Mme Marta LÉCHENAULT, son adjointe, sont habilitées à signer l'ensemble des pièces énumérées au présent article.

Article 6 : Service Qualité et Sécurité des Aliments

1. Dans le cadre des attribüitions du service, Mme Julie VALLÉ, cheffe du service qualité et sécurité des ali-

ments, est habilitée à signer les pièces suivantes :

les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

- 1es correspondances administratives avec les particuliers, les professionnels, les administrations centrales et régionales, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généreux, ainsi que celles emportant des effets pécuniaires supé- rieurs à 400 €,

- les actes concemant l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, l'inspection sanitaire et qualitative des

denrées animales ou d’origine animale, à l'exception des décisions de fermeture des établissements éventuel-

lement concernés,

- les actes concernant les: conditions d'hygiène applicables aux denrées d'origine animales destinées à la

consommation humaine ou animale (notamment les actes d'enrégistrement, d'autorisation, de dérogation ; ar-

ticles R 231-1 à R 231-50, articles R233-4 et R233-5 du code rural et de Ia pêche maritime, et textes pris

pour leur application),

— les actes concernant le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments,

l'agrément des opérateurs et de leurs installations (articles L 236-1, L 236-2, L 236-4, L 236-5, L 2366, L

236-8 et L 236-10 du code rural et de la pêche maritime),

- les actes, décisions et documents, notamment pris en matière de police administrative à l'exception des dé-

cisions de fermeture des établissements, concernant :les conditions d’abattage et de mise à mort dès animaux dans les établissements d’abattage (articles R 214-67

à R 214-72), dont les certificats de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort »,

dans le cadre de l'autorisation des établissements à déroger à l'obligation d’étourdissement des animaux (ar-

ticle R 217-70 du code rural et de la pêche maritime),

les mesures de destruction, retrait, consignation ou rappel des lots de denrées alimentaires (article L 232-1 du

code rural et de la pêche maritime et articles L 521-5, 7, 10, 12, 13, 14 et 16 du code de la consommation et

textes pris pour leur application),

l'agrément sanitaire des établissements traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées ani-

males ou d'origine animale destinées à la consommation humaine (article L 233-2 du code rural et de la

péche maritime et textes pris pour son application).

les actes administratifs et décisions dans les domaines de :

Ia protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de La consommation

Ia loyauté des transactions et de la conformité des produits alimentaires mis sur le marché relevant des dispo-

sitions du code de la consommation.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie VALLÉ, Mme Marta LÉCHENAULT, soi adjointe, est Habilitée à signer l'ensemble des pièces énumérées au présent article.

—3.-En-cas d’absence.ou.d’empêchement de Mme Julie VALLÉ et de Mme Marta LÉCHENAULT, Mme Françoise PICHARD, cheffe du service santé et protection animales, environnement et nature, est habilitée à signer l'ensemble des pièces énumérées au présent article.

Article 7 : Service Sécurité des Produits Industriels et Protection des Consommateurs

L: Dans le cadre des attributions du service, M. Stéphane FEVRIER, chef du service sécurité des produits industriels et protection des consommateurs est habilité à signer les pièces suivantes :

- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels il participe,

cles inistratives avec Les particuliers, Los profhesiconels, les adeninistrti jes et

régionales, les collectivités territoriales, les services de l’État dans le département, à l’éxclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets pécuniaires supé- rieurs à 400 €,

- les actes administratifs dans les domaines de :

la protection économique du consommsteur relevant des dispositions du code de Ia consom- : c

la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché rele-

vant des dispositions du code de la consommation.- tous actes, décisions. arrêtés, documents pris en matière de police administrative visant à obtenir es mise en conformité par :

la rectification d'un contrat non-conforme;,

la cessation de pratiques illicites (élaboration d'assignation),

2. En cas d'absence de M. Stéphane FEVRIER, la subdélégation est accoidée à M. Philippe GALBRUN.

Article 8 : Contentieux

M: Sofiane BENHAMMOUPD, en sa qualité de responsable du contentieux civil, pénal et administratif, est

habilité à signer toutes les pièces relevant de ce contentieux.

Les notes de présentation et réponses aux demandes du Parquet seront préalablement visées par le chéf de

service concerné.

Article 9 : Astreintes

Dans le cadre de Ia gestion des situations de crise, une astreinte est miseen œuvre au sein de Ia direction dé-

partementale.

L'agent en charge de l’astreinte est, pendant cette période, habilité à signer les pièces relâtives à l'ensemble

des domaines définis dans l'arrêté préfectoral du 25 août 2020, sous réserve d’avoir au préalable recueilli la

validation du directeur ou du directeur-adjoint ou du sous-directeur à la cohésion sociale,

Article 10 :

L'arrêté de subdélégation n° DDCSPP-SAG-2021/01 en date du 4 janvier 2021, est abrogé.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) du département d'Eure-et-Loir et

entrera en vigueur à compter de sa publication.

Le directeur départemental de la cohésion sociale et

RSC)

TE ES £ Eric VEGÂS DANGLADélais et voies de recours :

(Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueli des actes

adminisratfr de la préfecture. les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

.- un recours gracieux, adressé à: M. le Directeur départemental de La cohésion sociale et de La protection des populations 15 place de la République, CS 70527 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé aus) ministre(s) concerné(s.

Des ces deux cas, Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

un recours contentieux, en snisssant le tribunal administratif, 28 rue de a Bretonnerie 45000 ORLEANS

Le Trial aéménitaf pet êre sisi par lpplicaton informatique « Tééreurs cages » accessible par le ste Internet

p/howro.telerecours fr

Après un recours gracieux ou iérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de L'un de ces recours."