Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 08 DDCSPP arrêté subdélégation

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 08 DDCSPP arrêté subdélégation Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 08 DDCSPP arrêté subdélégation)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Justice et droit, ET ="]

RÉPUBLIQUE PRANÇAIS

PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR

Direction Départementale de

la Cohésion Sociale et de la

Proton des Poputions

ARRETE DDCSPP-SAG

DU 20 AOÛT 2018

Subdélégation de signature au sein de la Direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’EURE-ET-LOIR

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de L'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VUle décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de Préfète d'Eure-

et-Loir,

VU l'arrêté préfectoral n°2010-00106 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale

de la cohésion sociale et de La protection des populations,

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018, nommant M. Thierry PLACE, directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations à compter du 20 août 2018,

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 nommant M. Daniel HIRSCHY, directeur adjoint de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU l'arrêté ministériel du ler juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant

déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires

exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,VU l'arrêté préfectoral n° 22/2018 du 17 août 2018 portant délégation de signature au profit de M. Thierry

PLACE, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU l'arrêté préfectoral n° 23/2018 du 17 août 2018 portant délégation de signature en matière financière au

profit de M. Thiey PLACE, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations,

DECIDE :

de subdéléguer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, sa signature aux personnes suivantes :

Article 1 : Subdélégation générale

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry PLACE, M. Daniel HIRSCHY, Directeur adjoint de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populstions, et M. Jullen

BERTRAND, Sous-directeur de la Cohésion Sociale, sont habilités aux fonctions et à signer les pièces

relatives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral n°22/2018 du 17 août 2018 ainsi que

l'ensemble des ordonnancements définis dans l'arrêté préfectoral n°23/2018 du 17 août 2018.

Article 2 : Administration générale

Mme Elodie DESWARTE, chef du service affaires générales, est habilitée à signer les actes et pièces

- ordres de service relatifs aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,

- décisions en matière de recours gracieux,

- bons de commande d'un montant limite de 400 € et les visas de facture,

- correspondances administratives avec les administrations régionales ne faisant pas grief,

- les actes et pièces en matière de :

+ Gestion de proximité des fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant leurs fonctions au sein de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

+ Commissionnement des agents des services vétérinaires,

+ Validation des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du

temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,

+ Validation et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie

professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladic et des congés de longue

durée, Retour dans l'exercice des fonctions à temps complet,

+ Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,

+ Validation des autorisations d'absence,

+ Etablissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à

l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles

concernant les emplois régis par l’article 1° du décret N° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux

emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat,

+ Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes

applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.Article 3 : Service Inclusion Sociale

L. Dans le cadre des attributions du service, M. Serge WEILAND, Chef du Service Inclusion Sociale, est

habilité aux fonctions et à signer les pièces suivantes :

- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels il participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat

dans le département, à l'exception des courriers aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux

ainsi que ceux emportant des effets juridiques ou pécuniaires,

- les actes relatifs à la gestion du contingent préfectoral et du DALO,

- les actes relatifs aux Conseils de famille,

- les actes relatifs aux pupilles de l'Etat,

- les actes relatifs aux tutelles et curatelles aux incapables majeurs, à l'exception de la liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,

- les actes relatifs à l’aide médicale de l'Etat et à l’aide sociale de l'Etat,

- les décisions concernant les demandes d'attribution du droit à stationner sur les emplacements réservés aux

personnes handicapées,

- les actes concernant les recours devant la commission départementale et centrale d'aide sociale et la saisine

des juridictions judiciaires,

- les actes concernant les aides accordées aux rapatriés (à l'exclusion des aides au logement et des aides de

formation,

- les actes relatifs aux indus RMI et primes de fin d'année RMI,

- assurer la présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions

locatives (CCAPEX)

- assurer La représentation du préfet aux commissions d'attribution des logements des bailleurs sociaux,

- assurer la présidence de la commission de réforme des fonctionnaires de l'Etat et de la commission

compétence pour les agents de la fonction publique hospitalière.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge WEILAND, Mme Catherine DELOGE est habilitée

aux fonctions et à signer les pièces suivantes :

- procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

- les correspondances administratives relevant de ses attributions, avec les particuliers, les collectivités

territoriales, les services de l'Etat dans le département, à l'exception des courriers aux parlementaires,

conseillers régionaux et départementaux ainsi que ceux emportant des effets juridiques ou pécuniaires,

- assurer la présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions

locatives (CCAPEX),

- assurer la représentation du Préfet aux commissions d'attribution des logements des bailleurs sociaux.

3. Mme Blandine MORCET-LAMARCHE et M. Patrice BRISSAT sont habilités à assurer la

représentation du Préfet aux commissions d'attribution des logements des bailleurs sociaux.Article 4 : Service Jeunesse, Sports, Vie Associative et Solidarités

Dans le cadre des attributions du service, M. William FIADJOE, Chef du Service Jeunesse, Sports, Vie

Associative et Solidarités est habilité aux fonctions et à signer les pièces suivantes :

les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels il participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat

dans le département, à l'exception des courriers aux parlementeires, conseillers régionaux et départementaux

ainsi que ceux emportant des effets juridiques ou pécuniaires,

- la délivrance de récépissé de déclaration d’un accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L227-4 du

code de l’action sociale et des familles,

- la délivrance de récépissé de déclaration des locaux permettant l’organisation d’un accueil collectif de

mineurs mentionné à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles,

- l'accusé de réception de la déclaration d'ouverture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des

activités physiques et sportives,

- l'accusé de réception de la déclaration d’une personne exerçant contre rémunération l’enseignement,

l'animation ou l'encadrement d’une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants et

délivrance de la carte professionnelle,

les récépissés de déclarations d'associations (loi 1901).

Article 5 : Délégation Départementale aux Droits des Femmes

Dans le cadre de ses attributions, Mme Caroline BRAY, Déléguée départementale aux droits des femmes,

st habilitée aux fonctions et à signer les pièces suivantes:

- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat

dans le département, à l'exception des courriers aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux

ainsi que ceux emportant des effets juridiques ou pécuniaires,

Article 6 : Service Santé et Protection Animales, Environnement et Nature

Dans le cadre des attributions du service, M. Valentin DELAPORTE, Chef du Service Santé et Protection

Animales, Environnement et Nature, est habilité aux fonctions et à signer les pièces suivantes :

- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels il participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat

dans le département, à l'exception des courriers aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux

ainsi que ceux emportant des effets juridiques ou pécuniaires :

= les actes relatifs aux mesures applicables aux maladies animales,

- les agréments des négociants et centres de rassemblement (article L 233-3 du code rural et de la pêche

maritime et textes pris pour son application),

- les actes relatifs à la traçabilité et l'identification des animaux et produits animaux,

- les actes concernant le bien-être et la protection des animaux :par application des articles L 211-6, L 214-1 à L 214-25, du code rural et de la pêche maritime et

des textes pris pour leur application;

- l'exécution des mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux (articles R 214-17 et R

214-58 du code rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur application)

- les actes portant sur les conditions de détention des chiens et chats (R 214-28 et R 214-33 du code rural et

de la pêche maritime et textes pris pour leur application).

- les actes concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 à L 211-28 et R 211-3 à R 211-12

du code rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur application).

- les actes relatifs aux certificats de capacité destinés à l'exercice des activités liées aux animaux de

compagnie et d'espèces domestiques (articles R 214-25 à R 214-27 du code rural et de la pêche maritime et

textes pris pour leur application).

- les actes concernant les conditions d'élimination des cadavres d'animaux et sous produits animaux tels que

définis dans le règlement CE n° 1774/2002 ainsi que les agréments et autorisations des établissements

détenant, éliminant ou valorisant ces sous-produits non destinés à la consommation humaine (articles L226-1

à L226-9 du code rural et de le pêche maritime et textes pris pour leur application).

- les actes concernant le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et

aliments, le certification de leur qualité sanitaire, l'agrément des opérateurs et de leurs installations (articles

L 236-1, L 236-2, L 236-8 du code rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur application).

- les actes concemant la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies

dans les abattoirs.

les actes concernant l'inspection des ICPE relevant d'une partie des domaines agricole et agroalimentaire,

- les actes relatifs à l'enregistrement, l'agrément et le contrôle des établissements préparant, manipulant,

entreposant

où cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux (articles L 235-1 et L 235-2

du code rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur application).

- les actes concernant les conditions d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques et les

conditions de fonctionnement des installations détenant ces animaux

- la gestion administrative et la présidence de la commission départementale de la nature, des paysages et des

sites (CDNPS) en formation « faune sauvage captive ».

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel HIRSCHY, de M. Julien BERTRAND et de M. Valentin

DELAPORTE, Mme Julie VALLÉ, Cheffe du Service Qualité et Sécurité des Aliments, est habilitée aux fonctions et à signer l'ensemble des pièces énumérées au présent article.

Article 7 : Service Qualité et Sécurité des Aliments

Dans le cadre des attributions du service, Mme Julie VALLÉ, Cheffe du Service Qualité et Sécurité des Aliments, est habilitée aux fonctions et à signer Les pièces suivantes :

les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat

dans le département, à l'exception des courriers aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux

ainsi que ceux emportant des effets juridiques ou pécuniaires :

- les actes concernant Ia qualification de vétérinaire officiel (article L 221-13 du code rural et de la pêche

maritime et textes pris pour leur application).- les actes relatifs à l'attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires et au contrôle de l'exercice de ce

mandat (articles L 221-11, L221-13, et R 221-4 à R 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime et textes

pris pour leur application).

- les actes relatifs à l'agrément sanitaire des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant où

entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine (article L 233-2

et L 233-3 du code rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur application Les actes, notamment

d'enregistrement, d'autorisation, de dérogation, découlant des textes pris pour application des articles R 231-1

à R 231-59-7 du code rural et de la pêche maritime portant sur les conditions d'hygiène applicables aux

animaux et aux denrées d'origine animales destinées à la consommation humaine ou animale.

- les actes concernant les mesures de destruction, retrait, consignation ou rappel des lots de denrées

alimentaires (article L 232-1 du code rural et de la pêche maritime et L 2184 et L 218-5 du code de la

consommation et textes pris pour leur application).

- les actes concernant le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et

aliments, la certification de leur qualité sanitaire, l’agrément des opérateurs et de leurs installations (articles

L236-1, L'236-2, L 236-8 du code rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur application).

- en cas de manquement à la réglementation ou de danger pour le santé publique ou de la sécurité des

consommateurs :

ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions de

formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage,

ordonner le suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel ou la destruction d'un lot de

produits,

ordonner la mise en conformité d'un lot de produits ou d'une prestation de services,

si la mise en conformité d'un lot de produits n'est pas possible, ordonner l'utilisation à d'autres fins, la

réexpédition vers le pays d'origine ou la destruction des marchandises dans un délai fixé,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel HIRSCHY, de M. Julien BERTRAND et de Mme Julie

VALLÉ, M. Valentin DELAPORTE, Chef du Service Santé et Protection Animales, Environnement et Nature, est habilité aux fonctions et à signer l'ensemble des pièces énumérées au présent article.

Article 9 : Service Sécurité des Produits Industriels et Protection des Consommateurs

Dans le cadre des attributions du service, M. Stéphane FEVRIER, Chef du Service Sécurité des Produits

Industriels et Protection des Consommateurs est habilité aux fonctions et à signer les pièces suivantes :

- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels il participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat

dans le département, à l'exception des courriers aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux

ainsi que ceux emportant des effets juridiques ou pécuniaires,

- les actes administratifs dans les domaines de :

la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la consommation :

Lettres d'observations, rappels de réglementation ...

la loyauté des transactions et de Ia conformité des produits et services mis sur le marché relevant des

dispositions du code de la consommation : lettres d'observations, rappels de réglementation ...

- tous actes, décisions, arrêtés, documents pris en matière de police administrative visant à :

+ obtenir la mise en conformité par :

- la rectification d'un contrat non-conforme,— la cessation de pratiques illicites (élaboration d'assignation),

En cas d'absence concomitante de M. Daniel HIRSCHY, de M. Julien BERTRAND et de M. Stéphane

FEVRIER, la subdélégation est accordée à M. Philippe GALBRUN.

Chartres, le 20 août 2018

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations

lhierry PLACE