Déliberation - DELIB23 09 03 Octroi de la protection fonctionnelle a Monsieur Timothee GAUTHIEROT

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Déliberation - DELIB23 09 03 Octroi de la protection fonctionnelle a Monsieur Timothee GAUTHIEROT Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 09 03 Octroi de la protection fonctionnelle a Monsieur Timothee GAUTHIEROT)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023

Publié le 09/10/2023 S L F4

ID : 093-219300530-20230928-DELIB23_09_ 03-DE

D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_09_03

_______

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

37 présents

6 représentés

L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 21 septembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. THOMAS Gilles

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme TERKI Souad

M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

Mme SY Dieynaba à M. RONGET François

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. BA El Hadj Mahmoud a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB23_09_03 - Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Timothée GAUTHIEROT

Rapporteur: M. Olivier SARRABEYROUSE

L’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :

« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

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Reçu en préfecture le 06/10/2023

Publié le 09/10/2023 S L O7

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La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Ainsi, la Ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice de leurs fonctions, et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions.

Pour avoir été l’objet d’injures l’été dernier, Monsieur Timothée GAUTHIÉROT, Conseiller municipal, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Timothée GAUTHIÉROT ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2123-35,

Vu la demande de protection fonctionnelle de Monsieur Timothée GAUTHIÉROT, Conseiller municipal.

DÉLIBÈRE

Article 1er:

Accorde le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Timothée GAUTHIÉROT, Conseiller municipal,

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 42

Pour : 40

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

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Reçu en préfecture le 06/10/2023

Publié le 09/10/2023 S L F4

ID : 093-219300530-20230928-DELIB23_09_ 03-DE

Abstentions : 2

Samy BESSAOU, Jean-Paul LEFEBVRE

Ne prend pas part au vote : 1

Timothée GAUTHIEROT

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. El Hadj Mahmoud BA M. Olivier SARRABEYROUSE

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