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Déliberation - deliberation n 12
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Délibération n° 12
1/3
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
15 mars 2024
Date d'affichage :
15 mars 2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars, à dix-
neufheures trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique, sous ja présidence de Monsieur Georges
JOUBERT, Maire.
Etaient présents :
M. Joubert, Mmes Boulenger, Letessier,
M. Preud’homme, Mme Riva-Dufay, M. Poncet, Mme
Cousin, M. Eck, Mme Ficarelli-Corbière, MM. Laure,
Genot, Couton, Mme Lipp, M. Vovard, Mme Flocon,
M. Fall, Mme Lambert M. Murail, Mmes Léonard
Goldspiegel, Tussiot et M. Delvalle
Formant la majorité des membres en exercice.
Absentes avant remis un pouvoir :
M. Lafon a remis pouvoir à M. Joubert.
Mme Despaux a remis pouvoir à Mme Boulenger.
Mme Lafragette a remis pouvoir à M. Genot.
Mme Bove a remis pouvoir à M. Poncet.
M. Chauvancy a remis pouvoir à M. Murail
Absente excusée :
Mme Daurat.
Absent:
Nombre de conseillers :
M. Ollivier En exercice : 29 Olivi
Présents : 22 Secrétaire de sé . Votants : 27 ecrétaire de séance :
Mme Goldspiegel.
Pour : 27 Objet : Personnel communal : créations d’emploi Contre : 00 répondant à un accroissement saisonnier ou Abstention : 00 temporaire d’activités.
Date de publication :
3 avril 2024
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240329-2803CM12-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Délibération n° 12
2/3
L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée permet le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité (article L332-23 2° du CGFP). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs. Il permet également le recrutement dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité (article L332-23 1° du CGFP). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs.
Les recrutements pour accroissement temporaire d’activité ou saisonniers s’avèrent ainsi nécessaires chaque année, notamment pour assurer la continuité des services ou des initiatives complémentaires offertes à la population durant les périodes de congés scolaires, pour assurer les initiatives festives annuelles ou encore pour veiller à la propreté de la ville durant l'été.
Il est proposé de procéder pour l’année 2024, au recrutement d’agents non titulaires nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, comme suit :
Besoins saisonniers :
- 4 mois d’adjoint technique à temps complet sur indice de rémunération échelon 1 -6 mois d’adjoint d’animation à temps complet sur indice de rémunération échelon 1
Besoins temporaires dans le cadre d’un accroissement d’activité :
- 4 mois d’adjoint technique à temps complet sur indice de rémunération échelon 1 -2 mois d’adjoint administratif à temps complet sur indice de rémunération échelon 1
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
VU Je code général de la Fonction publique,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 relatif au recrutement des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou un besoin répondant à un accroissement temporaire d’activité,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation,
VU l'avis favorable du Bureau municipal en date du 26 mars 2024,
CONSIDERANT qu’il convient de recourir chaque année à des emplois saisonniers, notamment pour assurer la continuité des services offerts à la population durant les périodes de congés,
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240329-2803CM12-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 [ Délibération n° 12
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CONSIDERANT qu'il convient de recourir chaque année à des emplois répondant à un accroissement temporaire d’activité permettant de doter les services municipaux du personnel qualifié nécessaire à leur bon fonctionnement,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE la création d'emplois répondant à un accroissement saisonnier d’activité comme suit :
- 4 mois d’adjoint technique à temps complet sur indice de rémunération échelon 1 -6 mois d’adjoint d’animation à temps complet sur indice de rémunération échelon 1
DECIDE la création d’emplois répondant à un accroissement temporaire d’activité : - 4 mois d’adjoint technique à temps complet sur indice de rémunération échelon 1 -2 mois d’adjoint administratif à temps complet sur indice de rémunération échelon 1
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
Pour extrait conforme
Le 29 mars 2024
Georges JOUBERT,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex -— Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension {article L521-1 du Code de justice administrative), Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle
91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
+ votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
* si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un
recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint
Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2071, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension {article L5S21-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
* si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter
de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant
le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-
versailles @juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative,
conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas
échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240329-2803CM12-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024