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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 150 RAA du 20 novemb
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 146 RAA du 13 novembre 2024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 146 RAA du 13 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
PRÉFET
.
|
DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité
.
Fraternité
Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 146 du 13 novembre 2024
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
2
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
&
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
13
novembre 2024
a
été
affiché ce jour
;
le texte
intégral
a
été
mis
en
ligne
ce jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
À Angers, le
13 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
du Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux
annexes
non
publiées,
il
convient de contacter
le
service
sous
lequel l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 146 du 13 novembre 2024
SOMMAIRE
1-
ARRÊTÉS
PREFECTURE - Arrêté
DRAJ-MICCSE
n°2024-51
du
6
novembre 2024
portant délégation de signa-
ture à Mme BODIN, directrice des services de l'éducation nationale - Arrêté
DRAJ-MICCSE
n°2024-52 du
6
novembre 2024
portant délégation de signa-
ture
à Mme BODIN, directrice des services de l'éducation nationale — ordonnancement
secondaire - Arrêté DRAJ-MICCSE n°2024-53 du
13 novembre 2024 portant délégation de signa-
ture à M. PAPIN, chef de cabinet, chef du bureau de l'ordre public et sécurité intérieure Il - AUTRES COUR D'APPEL d’'ANGERS - décision
du
4
novembre
2024
désignant
les
responsables
du
rattachement
des
charges, produits et provisions à l'exercice 2024 1 -
ARRÊTÉS PRÉFET
|
DE
MAINE-ET-LOIRE
MISSION
INTERMINISTERIELLE
nn
CHARGEE
DU
CONTENTIEUX
Fraternité
°
STRATEGIQUE
DE
L'ETAT
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2024-51
portant délégation de signature
à Mme Sandrine BODIN,
Directrice académique des services de l'Éducation Nationale du Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation ; VU la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 modifiée relative à
la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi
n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des
régions ;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale de la République
;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement général
sur
la
comptabilité publique ;
VU
le
décret
n°
64-805
du
29 juillet
1964
modifié
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables aux préfets ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
le décret
n°
2004-1085 du
14 octobre
2004
relatif à
la
délégation
de gestion dans
les
services de l'Etat ;
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations de
l'Etat;
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.
Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
2
novembre
2024
portant
nomination
de
Madame
Sandrine
BODIN,
en
qualité
de
directrice
académique
des
services de l'Éducation Nationale du Maine-et-Loire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Sandrine
BODIN,
directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
Nationale
du
Maine-et-Loire,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions du service, les décisions suivantes
:
1.1 - Enseignement public du premier degré : - conseil départemental de l'éducation nationale : - établissement de ia liste des électeurs ; - arrêtés de composition et de modification : -
recensement
des
instituteurs
:
saisine
des
maires
pour
la
détermination
des
instituteurs
ayant droit au logement à l'indemnité en tenant lieu; -
avis
sur
les
litiges
entre
les
communes
relatifs
à
la
répartition
des
frais
de
fonctionnement
des écoles et, le cas échéant, saisine du CDEN : - instruction des demandes de désaffectation des locaux scolaires. 1.2 - Enseignement public du second degré :
-
tous
actes
de
nature
à
permettre
l'exercice
du
contrôle
de
légalité
sur
les
décisions
des
établissements d'enseignement publics locaux, tels qu'ils sont visés à l'article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, à
l'exclusion
des déférés devant le juge administratif
;
- l'approbation des budgets des collèges publics ; - le contrôle des délibérations des conseils d'administration de ces établissements : - l'approbation des décisions budgétaires modificatives et des comptes financiers ; - arrêtés de désaffectation des matériels des collèges. 1.3
-Enseignement technique
:
-
décisions
ou
correspondances
échappant
à
la
compétence
propre
de
l'inspecteur
de
l'éducation
nationale chargé de l'enseignement technique , en
mission dans le département
et placé sous l'autorité du recteur d'académie pour les attributions suivantes : - exonération
de
la
taxe
d'apprentissage
;
- section spécialisée en matière d'apprentissage du comité départemental de l'emploi. 1.4
-
Enseignement
privé
:
- instruction des demandes des établissements sollicitant la
conclusion
d’un contrat simple,
d’un contrat
d'association
;
- avenants aux
contrats simples et contrats d'association pour les établissements du premier
degré ; -
détermination,
en
cas
de
litige,
de
la
contribution
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
classes élémentaires sous contrat d'association ; - délivrance des récépissés de déclaration d'ouverture des écoles privées : - allocation
scolaire
trimestriellé:
réception,
vérification,
visa
et
transmission
des
listes
nominatives
;
- décisions
relatives
à
la
liquidation
des frais de transport et
de
changement de
résidence,
pour le personnel du premier degré ; -
visa
des
cartes
d'habilitation
délivrées
aux
quêteurs
sur
la
voie
publique
pour
la semaine
nationale
de
l'école
publique
dont
l'appel
à
la
générosité
publique
est
autorisé
à
l'échelon
national. ARTICLE 2
:
Madame
Sandrine
BODIN
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
des
fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la
préfecture
en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3
:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-50 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 6 novembre 2024
de S
Philippe CHOPIN PRÉFET DE
MAINE-ET-LOIRE
:
MISSION
INTERMINISTERIELLE
fire
CHARGEE DU CONTENTIEUX
Fraternité
STRATEGIQUE
DE
L'ETAT
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2024-52
portant délégation de signature
à Mme Sandrine BODIN,
Directrice académique des services de l'Éducation Nationale du Maine-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'État
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
..
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation
:
VU
la
loi
n° 68-1250 du
31
décembre 1968 modifiée relative à
la
prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU
la
loi
n° 82-213 du
2 mars 1982
modifiée relative aux droits et
libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale de la République
;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU
le
décret
n°
62-1587 du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement général
sur
la
comptabilité publique ;
VU
le
décret
n°
64-805
du
29 juillet
1964
modifié
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables aux préfets ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets
et
à
l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
le décret
n°
2004-1085
du 14 octobre 2004
relatif à
la
délégation de gestion
dans
les
services de l'Etat ;
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations de
l'Etat ;
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.
Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la
République en date du 2 novembre 2024 portant nomination
de Madame Sandrine BODIN, en qualité de directrice académique des services de l'Éduca- tion Nationale du Maine-et-Loire
; VU
l'arrêté
du
3 juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
ministère
de
l'éducation nationale
:
VU
les
Budgets
Opérationnels
de
Programme
(BOP)
concernés,
et
notamment
leur
schéma
d'organisation financière ;
VU
les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes 333 - action
2-
et
309;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation
de
signature
est donnée
à
Madame
Sandrine
BODIN, directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
Nationale
du
Maine-et-Loire,
en
sa
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle
pour
la
totalité
ou
partie
des
budgets
opérationnels
de
programme (BOP) suivants :
* BOP 139 : Enseignement privé du premier et du second degré * BOP 140 :
Enseignement scolaire public du premier degré
* BOP 214 : Soutien de la politique de l'Éducation Nationale * BOP 230 : Vie de l'élève
A
ce titre, elle est autorisée à
procéder
à
l'ordonnancement secondaire des
recettes et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
6
du
budget
de
l’Etat
dans
les
conditions fixées aux articles suivants.
:
-
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement
des dépenses.
ARTICLE 2
:
Pour l'unité opérationnelle (UO) : * BOP 139 : enseignement
scolaire privé premier et second degré
cette
délégation
vaut pour
les
titres
2
et
6
sans
exclusion
autre
que
celles
prévues
à
l'article 6
du présent arrêté.
ARTICLE
3
:
Pour l'unité opérationnelle (UO) : * BOP 140 : enseignement scolaire public du premier degré cette
délégation
vaut sur
les
titres
2,
3
et
6
sans
exclusion
autre
que
celles
prévues
à
l’article 6
du présent arrêté. ARTICLE 4
:
Pour l'unité opérationnelle (UO) : * BOP 214: soutien de la politique de
l'Education
Nationale, cette délégation vaut sur le
titre 3 sans exclusion autre que celles prévues à
l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE
S
:
Pour l'unité opérationnelle (UO) : *
BOP
230:
vie
de
l'élève,
cette
délégation
vaut sur
le
titre
3
sans
exclusion
autre
que
celles prévues à
l’article 6 du présent arrêté et sur le titre 6 pour les crédits d'action en
faveur des élèves handicapés du
premier degré,
les crédits d'intervention
de
bourses et
secours d'études, les fonds sociaux des établissements publics.
ARTICLE 6
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
à
Madame
Sandrine
BODIN, directrice
académique des
services de
l'Éducation
Nationale du Maine-et-Loire, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 309 et 333.
ARTICLE 7
:
Sous
réserve
des
exceptions
mentionnées
à
l’article
8
ci-dessous,
la
délégation
de
signature
englobe
:
- l'exécution (engagement, liquidation,) des crédits des programmes susvisés, - la gestion administrative et financière des programmes 309 et 333 - action 2, - la perception des recettes relatives à l’activité de son service, - l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 8
:
Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles : - les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
prévus
à
l'article
66
du
décret
du
29
décembre 1962 susvisé,
- la décision
de
ne
pas suivre un
avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées
en
matière
d'engagement
des
dépenses,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susmentionné.
ARTICLE
9 :
En
matière
de
commande
publique,
sont
soumis
à
l'accord
préalable
du
préfet
les
contrats
de
toute
nature
passés
en
application
du
code
des
marchés
publics
d’un
montant de
100
000
€. ARTICLE 10 :
La
directrice
académique
adressera
au
préfet
un
état
trimestriel
faisant
apparaître
la
consommation
des
crédits
dont
la
gestion
lui
est
déléguée,
ainsi
qu'un
bilan
annuel
de
gestion
comprenant,
outre
la
constatation
des
engagements
et
mandatements
réalisés,
une
description
des
difficultés
rencontrées
et
des
solutions
dégagées.
ARTICLE 11 :
Madame
Sandrine
BODIN
est
autorisée
à
subdéléguer, sous
sa
responsabilité,
sa
signature
aux
fonctionnaires
relevant
de
son
autorité
ainsi
qu'aux
responsables
des
services
des
supports
partagés.
Une
copie
de
cet
arrêté
de
subdélégation
sera
transmise
à
la
préfecture
afin
d'être
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
signature
des
agents
sera
accréditée
auprès
du
comptable
assignataire.
ARTICLE 12 :
Une convention de délégation de gestion pourra, dans les conditions fixées par le décret n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
susvisé,
être
conclue
entre
les
services
de
l'inspection
académique
et
les
services
des
supports
partagés,
pour
la
réalisation
d'actes
juridiques
concourant
à
l'accomplissement
des
programmes
333
et
309
gérés
dans
l'application
financière
CHORUS.
ARTICLE 13 :
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter de
sa
publication
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
L'arrêté
SG/MICCSE
n°
2023-51
du
27
septembre
2023 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE
14
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
la
directrice
académique
des
services
départementaux
de
l'Éducation
Nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 6 novembre 2024
Philippe
CHOPIN PRÉFET
ui:
NT
;
DE
MAINE-ET-LOIRE
Mission
interministérielle
chargée
ben
du
contentieux
stratégique
de
l'État
Égalité Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2024-53
Portant délégation de signature à M. Thomas PAPIN,
Chef de cabinet, chef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, des départements et des régions,
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions administratives individuelles,
VU
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination
de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
août
2023
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
LE
ROY,
administrateur
de
l'État
du
deuxième
grade,
en
qualité
de
secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),
VU
le décret du
président de
la
République du
22 juillet 2022
portant
nomination de
Mme
Nathalie
GIMONET,
administratrice
civile,
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
|
VU la note de service d'affectation du personnel du 3 avril 2023 portant affectation de
M. Thomas PAPIN, attaché principal, en qualité de chef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure au sein du Cabinet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Délégation
permanente est donnée
à
M. Thomas
PAPIN, chef de cabinet, chef du
bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure à l'effet de signer tous les actes administratifs
et
financiers
ainsi
que
les
correspondances,
dans
le
cadre
des
attributions
de
son
bureau,
à
l'exception
des
arrêtés,
ordres
de
réquisition
et
formules exécutoires.
1/2 ARTICLE 2
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Thomas
PAPIN,
chef
de
cabinet,
chef
du
bureau
de
l’ordre
public
et
de
la
sécurité
intérieure,
Mme
Inès
ROBIN,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe au chef du
bureau
de
l'ordre
public et de
la
sécurité intérieure ainsi qu'à Madame Barbara THILLOUX, adjointe administrative, à l'effet
de signer tous
les
actes administratifs et financiers,
décisions,
conventions,
relatifs
au
traitement
des
recettes
non
fiscales
liées
au
recouvrement
des
indemnisations
versées
par
l'État
dans
le
cadre
de
la
procédure
des
expulsions
locatives
et
à
les
saisir
dans
CHORUS
Formulaires.
ARTICLE 3
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas PAPIN, la délégation qui lui est conférée
par
l'article
1”
sera
exercée
par
Mme
inès
ROBIN,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au chef du
bureau de
l'ordre
public et de
la
sécurité
intérieure.
ARTICLE 4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Thomas
PAPIN
et
de
Mme
Inès
ROBIN,
la
délégation
mentionnée
à
l'article
1*
est
donnée
à
Mme
Danièle
GUILLAUME,
attachée
d'‘administration
de
l'État.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. L'arrêté
DRAJ/MICCSE
n°
2024-50
du
6
novembre
2024
est
abrogé
à
cette
même
date.
|
ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
cabinet,
directrice
des
sécurités
et
le
chef
du
bureau
du
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire.
Angers, le 13 novembre 2024
Philippe
CHOPIN
2/2 Il - AUTRES MINISTÈRE DE
LA
JUSTICE
COUR
D'APPEL
D'ANGERS
Liberté Égalité Fraternité
INVENTAIRE DE L'ETAT —- CLOTURE DE LA GESTION 2024
RATTACHEMENT
DES CHARGES,
PRODUITS ET PROVISIONS
A L’EXERCICE
2024
Décision portant désignation du responsable de rattachement
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D’ANGERS
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Dans le cadre de l’établissement de l’inventaire des charges, produits et provisions pour charges à rattacher à l'exercice 2024,
|
Sur proposition du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire,
DECIDENT
Madame
Virgnie
POT,
directrice
des
services
de
greffe
judiciaires
placée,
responsable
par
intérim
de
la
gestion
budgétaire
au
service
administratif
régional
de
la
cour
d’appel
d'Angers
et
Monsieur
Didier
BAREL,
greffier
responsable de la gestion budgétaire adjoint, sont désignés, respectivement, en qualité de responsable de rattachement et de responsable de rattachement suppléant pour le ressort de la cour d'appel d'Angers et bénéficient dans ce cadre d’une délégation
de
signature
;
En cette qualité, Madame POT ou, en cas d’empêchement, Monsieur BAREL, contrôléront en amont tous les éléments d’information et toutes les pièces justificatives destinés au pôle CHORUS pour enregistrement des écritures dans l'outil CHORUS COEUR ; Article 3 : La présente
décision
sera notifiée
à Madame
POT,
à Monsieur BAREL,
et communiquée
aux
directeurs
délégués à
l’administration régionale judiciaire des cours d’appel de Caen et de Rennes, ainsi qu’à Monsieur le directeur régional des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et
d’Ille
et
Vilaine.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe, Fait
à ANGERS, le
novembre 2024.
PREMIER
PRESIDENZ
LE PROCUREUR
GENERAL,
Eric MARÉCHAL
Spécimen de la signature des personnes désignées :
Virgnie POT
:
Didier BAREL :