Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 20210430 Lettre services Etat 3mai

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 20210430 Lettre services Etat 3mai Document publié le Dimanche 27 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 20210430 Lettre services Etat 3mai)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, Plan de relance

> Aidants Connect : un outil simple et sécurisé

à destination des aidants professionnels en

matière d’accompagnement numérique

Développement durable

& transition écologique

> Lutte contre l’artificialisation des sols : des

moyens financiers pour expérimenter des

démarches locales

Vie des institutions

> Le transfert des services de la main

d’œuvre étrangère (SMOE)

> Élections des 20 et 27 juin 2021 :

adaptation de la campagne électorale

> Élections : le nouveau dispositif de télé-

procédure « Maprocuration »

Santé et Solidarité

> Violences conjugales : un nouvel appel à

projets pour la création de centres de prise

en charge des auteurs de violences

Sport, culture &

vie associative

> Fonds pour le Développement de la Vie

Associative : appel à projets FDVA 2 – 2021

> Aidants Connect : un outil simple et sécurisé à

destination des aidants professionnels en matière

d’accompagnement numérique

Vous accompagnez régulièrement des personnes en

difficulté avec le numérique dans la réalisation de

démarches en ligne ? Aidant Connect est fait pour vous !

Ce dispositif s’adresse à une diversité d’aidants

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De quoi s’agit-t-il ?

Aidants Connect est un outil simple et sécurisé, qui va

permettre aux aidants professionnels en première ligne en

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L’ensemble des connexions effectuées sont tracées et

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Les inscriptions peuvent se faire à tout moment à l’aide

d’un formulaire à compléter en ligne. Les demandes seront

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Aidants Connect ?

Chaque semaine, un webinaire d'échanges est proposé

pour présenter l'outil Aidants Connect et pour répondre à

toutes vos questions !

Plus d’informations : https://aidantsconnect.beta.gouv.fr/> Lutte contre l’artificialisation des sols : des moyens financiers pour expérimenter des démarches locales

La lutte contre l’artificialisation des sols est un enjeu national porté par différentes politiques publiques de l’État, notamment la stratégie nationale bas carbone, le plan national d’adaptation au changement climatique et plus récemment, le plan national biodiversité, dont une action vise précisément à atteindre l’objectif, à terme, de zéro artificialisation nette des sols. Cet enjeu trouve également son application dans l’élaboration des documents de planification, SRADDET, SCoT, PLUi, PCAET, etc.

La DREAL Bretagne a mobilisé des moyens financiers pour expérimenter une démarche développée par la DDTM des Côtes d’Armor traduisant concrètement cet objectif de « zéro artificialisation nette » dans le développement d’un territoire. Il s’agit ainsi d’imaginer la ville de demain dans ce contexte, d’explorer les politiques à mettre en œuvre, de définir les orientations et les actions à envisager et les principales contraintes à libérer.

Cette démarche invite les acteurs à mener une réflexion collective pour s’engager dans un mode de développement plus harmonieux, bénéfique pour la société, les relations sociales, le dynamisme des villes et des bourgs, la nature et les ressources et ainsi pour le territoire et ses habitants.

Cette expérimentation, participative et prospective, sera menée par un groupement d’experts (PRIGENT & Associés – MANA – BE NAT’) sur quatre collectivités qui se sont portées volontaires : SAINT-PIERRE QUIBERON (56), BAZOUGES-LA-PEROUSE et VAL D’ANAST (35) et LANVALLAY (22). Les résultats et enseignements de ces expérimentations feront l’objet d’un document de capitalisation.

Pour LANVALLAY, l’expérimentation se déroulera sur 12 mois et comprendra une phase préalable d’appropriation des concepts et d’échanges sur la notion de « zéro artificialisation nette » ; une phase de diagnostic privilégiant le mode participatif ; une phase prospective de construction du projet de territoire à l’horizon 2040 et de la trajectoire pour y parvenir ; une phase de synthèse sous forme d’un plan de développement du territoire, structuré par les principales actions à mettre en œuvre.

Le forum de lancement de cette expérimentation est programmé le 11 mai prochain.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter les deux pilotes à la DDTM : Jean-François COROUGE, service observation foncier transitions (jean-francois.corouge@cotes-darmor.gouv.fr - tel. 02 96 75 67 07) et Franck RICHTER, délégué territorial de DINAN (franck.richter@cotes-darmor.gouv.fr - tel. 02 96 87 15 37 – 06 24 39 78 79).

> Le transfert des services de la main d’œuvre étrangère (SMOE)

La réforme globale de l'immigration professionnelle souhaitée par le Gouvernement pour améliorer la politique d'immigration d'asile et d'intégration de la France prévoit le transfert de la gestion des services de main d’œuvre étrangère (SMOE) du ministère du travail vers les services du ministère de l’intérieur (en charge de la délivrance des titres de séjour).

Cette nouvelle organisation territoriale s’accompagne d'une simplification réglementaire, notamment des pièces justificatives à produire à l’appui des demandes et des critères pour accorder une autorisation de travail (AT) ainsi que d'une dématérialisation complète des procédures de demandes d'autorisation de travail pour faciliter les démarches des entreprises.

Ce transfert de compétence est effectif depuis le 6 avril 2021.

Depuis cette date, les demandes d’autorisation de travail (AT) présentées par les employeurs de travailleurs étrangers du département des Côtes d’Armor doivent être exclusivement adressées via le service en ligne https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr et sont instruites par la plateforme interrégionale de Béthune (62).

Les employeurs peuvent bénéficier, à l’occasion de la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, de l'appui du Centre de Contact Citoyen (CCC) joignable au 0 806 001 620.> Elections des 20 et 27 juin 2021 : adaptation de la campagne électorale

L’organisation des élections régionales et départementales

des 20 et 27 juin prochains conduit à devoir adapter les

modalités de la campagne électorale pour tenir compte des

contraintes du contexte sanitaire. Ainsi, les déplacements

des candidats et de leurs équipes sont autorisés dans le

ressort de leur circonscription électorale, y compris durant

les heures de couvre-feu, dès lors qu’ils sont directement liés

à la campagne électorale.

La personne concernée doit en toutes circonstances être en capacité de présenter un justificatif de déplacement professionnel (pour lequel le candidat se substitue à l’employeur) ainsi que d’un justificatif établissant sa qualité de candidat ou de personne mandatée par ce dernier (récépissé de déclaration de candidature ou de mandataire financier).

L’accueil du public dans une permanence électorale demeure interdit, de même que les réunions électorales (« meetings ») dans les établissements recevant du public.

La distribution de tracts (sur la voie publique ou dans les boîtes aux lettres) et le porte-à-porte sont autorisés dans le respect des consignes sanitaires en vigueur. L’interdiction des rassemblements de plus de 6 personnes, le port du masque et le suivi des gestes barrières doivent être respectés.

Compte tenu du contexte sanitaire, il est proposé aux candidats une publication gratuite de leurs circulaires électorales sur le site du ministère de l’intérieur accessible aux électeurs.

> Elections : le nouveau dispositif de télé-procédure « Maprocuration »

Le décret n°2021-270 du 11 mars 2021 institue une télé-procédure intitulée « Maprocuration » qui modernise et rend plus efficace et plus accessible la procédure d’établissement des procurations. Cette possibilité s’ajoute au formulaire imprimé classique dont la procédure papier est maintenue pour les électeurs qui ne peuvent ou ne souhaitent pas réaliser leur démarche sous forme numérique.

« Maprocuration » repose sur un portail informatique unique à destination des électeurs, des 100.000 policiers et gendarmes concernés, ainsi qu'à l’ensemble des services de mairies et se décline comme suit :

1 - l’électeur mandant peut désormais établir sa demande de procuration en ligne, après s'être authentifié via FranceConnect, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Une référence d’enregistrement à 6 caractères lui est communiquée en retour par courriel

2 - l’électeur devra toujours se présenter dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, muni de la référence d’enregistrement de sa demande et d’une pièce d’identité, auprès d’un officier ou agent de police judiciaire auquel il incombera de valider l’identité du demandeur

3 - les procurations ainsi confirmées sont transmises par télé-procédure au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit et qui procède aux contrôles habituels avant de valider ou d'invalider la procuration. Le mandant est informé par récépissé dématérialisé de cette transmission

Cette télé-procédure partiellement dématérialisée, qui constitue un gain de temps pour les acteurs de la chaîne, est ouverte au public depuis le 6 avril 2021 pour tous les scrutins organisés à partir du 11 avril 2021.

Les procurations dématérialisées ne seront accessibles que sur le portail mairie. Toutes les communes sont donc susceptibles de recevoir des demandes de procurations réalisées par le biais de « Maprocuration ». Ainsi, toutes les communes doivent obligatoirement disposer d’au moins un compte « Maprocuration » afin d’accéder au portail mairie .> Violences conjugales : un nouvel appel à projets pour la création de centres de prise en charge des auteurs de violences

A l'issue du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement a acté la mise en place de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). En 2020, 18 centres ont ainsi vu le jour, dont un CPCA en Bretagne, couvrant les départements du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine. Le Ministère délégué à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la diversité et à l'égalité des chances vient de lancer un second appel à projets afin de créer 12 centres supplémentaires. Les réponses sont attendus pour le 23 mai .

Les collectivités territoriales sont appelées à jouer un rôle important dans ce nouveau dispositif partenarial, au service de réponses collectives permettant un ancrage et une intervention la plus efficace possible au coeur des territoires.

Plus d’information : Laure LE PROVOST, déléguée Départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes: laure.le-provost@cotes-darmor.gouv.fr

> Fonds pour le Développement de la Vie Associative : appel à projets FDVA 2 – 2021

Depuis juillet 2018, le Fonds pour le Développement de la Vie Associative comporte deux volets permettant de soutenir le fonctionnement et la mise en œuvre de projets innovants dans les associations (1 million d'euros pour la Bretagne) : le volet formation (FDVA 1) et le volet Fonctionnement - Innovation (FDVA 2). En Bretagne, depuis cette année, le FDVA 1 est totalement géré par le Conseil Régional et le FDVA 2 reste quant à lui piloté par les services de l’Etat (DRAJES et SDJES).

Le FDVA 2 est destiné à soutenir les associations de tous secteurs, régies par la loi du 1er juillet 1901, concourant à la dynamique de la vie associative, avec une priorité pour les associations dont la gestion est assurée par des bénévoles et au sein desquelles les salariés représentent au maximum 2 ETP. En 2021, une nouvelle priorité a été ajoutée pour les associations situées ou intervenant en milieu rural. L’aide accordée au titre du FDVA 2 en Bretagne est comprise entre 1.000€ et 10.000€ par association. Chaque association ne peut déposer qu’une seule action, Le financement concerne le fonctionnement ou les actions qui sont ou seront réalisées en 2021. En 2020, la subvention moyenne attribuée approchait les 2.000€.

Cette année, 176 dossiers ont été déposés pour le département des Côtes d’Armor, 90 des demandes proviennent d’associations situées sur des communes de moins de 6500 habitants. Les collèges départementaux se réuniront entre le 20 et le 31 mai et la Commission Régionale le 1er juin.

Les résultats seront publiés le 18 juin sur les sites internet des préfectures.