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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - la lettre des services de l etat janv 2021
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - la lettre des services de l etat janv 2021)
Thèmes du document : Assurance, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
LA LETTRE
DES SERVICES DE L'ÉTAT
Lettre d'information mensuelle à destination des maires
Finances Locales et
Plan de Relance
> L'aide financière exceptionnelle
pour le recrutement d'apprentis
Le décret du 18 décembre 2020 fixe les modalités de versement
de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis
par les collectivités territoriales et les établissements publics en re-
levant. Qui est concerné ? Comment ? Quel montant ? Précisions.
Sont concernés les collectivités territoriales et les établisse-
ments publics en relevant, employeurs d'apprentis.
Le décret détermine les modalités de
versement de l'aide exceptionnelle
pour le recrutement d'apprentis par les
collectivités territoriales et les établissements
relevant. L'agence des services et de paiement
assure, pour le compte de l'État, la gestion
administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle
versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics
en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le
1er juillet 2020 et le 28 février 2021 suivant les modalités prévues
par voie de convention en application de l'article D.313-15 du code
rural et de la pêche martitime.
Une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 € est versée pour
chaque contrat d'apprentissage.
Le dispositif est rétroactif.
Le texte complet est disponible sur www.legifrance.gouv.fr
N°1 >> Janvier 2021
Prefet22
1
Sommaire
Finances Locales et Plan de
Relance
> L'aide financière exceptionnelle pour le
recrutement d'apprentis par les collectivités
territoriales et les établissements publics en
relevant
> Plan de relance : l’appel à projet régional
fonds friches
Urbanisme et Aménagement
du territoire
> Qu'est-ce-que le dispositif catastrophe
naturelle ?
> Demandes d'autorisations d'urbanisme :
une nouvelle démarche en ligne
Sport, Culture et Vie associative
> Les Micro folies > Plan de Relance : l’appel à projet régional fonds friches
La reconquête des friches urbaines constitue un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répondre aux objec- tifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le Préfet de région Bretagne dispose d’une enveloppe minimale de 8,9 M€, qui sera intégrée au contrat de plan État-Région. Deux éditions successives du présent appel à projets sont prévues : la première dès à présent au premier trimestre 2021, puis en 2022.
Ce fonds s’adresse aux projets d’aménagement de friches
dont les bilans économiques restent déficitaires après prise
en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré
la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre.
Il n’a donc pas vocation à se substituer aux financements
existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effec-
tive des projets.
L’effort exceptionnel apporté par le Plan de
Relance va permettre d’intervenir sur ces
friches.
L’enveloppe nationale dédiée à ce fonds
s’élève à , dont : 300 M
consacrés à la recon-
version des friches
issues d’anciens sites industriels
ICPE ou sites miniers dans le cadre
d’un appel à projets national lancé
par l’ADEME ;
consacrés au
recyclage foncier
pour des projets d’aménagement
urbain, de revitalisation des cœurs
de ville et de périphérie urbaine, et
pour des projets de requalification
à vocation productive.
40 M
259 M
Le fonds financera « prioritairement dans les territoires
où le marché fait défaut […] le recyclage des friches ou
la transformation de foncier déjà artificialisé (acquisition,
dépollution, démolition, requalification de l’aménage-
ment) notamment dans le cadre d’opérations d’aména-
gement urbain, de revitalisation des centres-villes et
des centres-bourgs ou des périphéries urbaines, ou
encore pour en faire des sites prêts à l’emploi permettant la
relocalisation d’activités ».
Afin d’être éligibles, les projets devront être
suffisamment matures afin de permettre un enga-
gement des crédits du fonds d’ici fin 2022, et per-
mettre une transformation effective de ces friches à
court terme.
Les aides du fonds friches s’adressent aux maîtrises
d’ouvrages des projets d’aménagement, en particulier :
des collectivités ;
des entreprises publiques locales ;
des sociétés d’économie mixtes ;
des bailleurs sociaux ;
des opérateurs et établissements publics d’État ;
des entreprises privées, sous conditions.
Le cahier des charges de l’appel à projets est consultable sur
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
Les candidatures sont à remettre sur la plateforme
Démarches simplifiées avant le 8 mars 2021 pour la
première session.
L’instruction des dossiers sera réalisée par les services
déconcentrés de l’État (DDTM et DREAL), avec l’appui du
CEREMA en associant, le cas échéant, d’autres partenaires.
Les projets seront sélectionnés avant le 15 avril 2021.
2 Urbanisme et Aménagement du territoire
> Qu'est-ce-que le dispositif Catastrophe naturelle ?
Instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, il s’agit d’un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophe naturelle.
Quels sont les événements naturels couverts par la garantie catastrophe naturelle ?
Inondation par
débordement de cours
d’eau
(en précisant le cours
d’eau concerné)
Inondation par
ruissellement et
coulée de boue
associée
Inondation par
remontée de nappe
phréatique
Crue torrentielle
Phénomènes liés à
l’action de la mer
(submersion marine et
érosion marine)
Mouvement de terrain Sécheresse,
réhydratation des sols Séisme Vent cyclonique Avalanche
Quelles sont les démarches pour le maire ?
Après avoir recensé les sinistrés sur sa commune, deux possibilités :
formuler une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur l’application ICatNat ; ou transmettre à la Préfecture, Service Défense et Protection Civiles, le Cerfa N° 13669*01 dûment complété.
Cette démarche est à effectuer au plus tard dans le délai de 18 mois qui suit le début de l’évènement.
Et pour les sinistrés ?
Les sinistrés doivent immédiatement signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et se rapprocher de leurs assureurs afin de constituer un dossier. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.
Rôle de l’État
conditions sont alors nécessaires
que les biens immeubles ou meubles soient couverts par une assurance « dommage » et appartiennent à des personnes physiques ou morales autre que l’État ;
que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel ;
que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
Les biens non assurables ou non assurés ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation même si l’état de catastrophe naturelle a été déclaré. Retrouvez la liste des évènements naturels et des biens non pris en charge par le régime CatNat sur www.cotes-darmor.gouv.fr
3
Retrouvez toutes les informations sur www.cotes-darmor.gouv.fr
Pour toute question, contactez le Service Défense et Protection
Civile de la Préfecture par courriel
pref-defense-protection-civile@cotes-darmor.gouv.fr ou au
02.96.62.44.22.
À réception du Cerfa de la Mairie (par courrier, courriel ou sur
l’application ICatNat), la Préfecture vérifie la complétude du
dossier et sollicite les rapports nécessaires à l’analyse du dos-
sier (ex : rapport de Météo France). Elle transmet ensuite le
dossier à la cellule catastrophe naturelle du Ministère de l’In-
térieur qui le soumettra à la commission interministérielle pour
examen. Cette commission se réunit mensuellement (et excep-
tionnellement en cas d’évènement d’ampleur). Après examen
de chaque demande, elle émet un avis favorable ou défavo-
rable. Un arrêté interministériel paraît au J.O.
Dès parution au J.O. de l’arrêté interministériel, la Préfecture
notifie la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui
informent ensuite leurs administrés. Ces derniers disposent
alors d’un délai de 10 jours maximum pour faire parvenir
à leur assureur un état estimatif des dégâts ou de leurs
pertes.
3 Suivez notre actualité sur www.cotes-darmor.gouv.fr
Directeur de la publication : Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor Création : Service de Communication Interministérielle avec le concours des services de l’État Crédits photos : Préfecture des Côtes d’Armor
Sport, Culture & Vie associative
> Le programme des Micro-folies
Financées par le Ministère de la Culture et déployé par l’établissement public du Parc et de la Grande Halle de La Villette (EPPGHV), les Micro-folies visent à créer un espace multiple d’activités, accessible et chaleureux, appuyé sur les tissus culturels et associatifs locaux ; un lieu transdisciplinaire permettant de rencontrer des œuvres numériques et/ou physiques, d’offrir des outils d’éducation artistique et culturelle et de proposer une pratique artistique.
> Demandes d'autorisations d'urbanisme : une nouvelle démarche en ligne
Le ministère de la Transition Écologique et Service-Public.fr ont mis en ligne la version définitive de l’Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanisme-ADAU.
Cette démarche permet :
aux particuliers et aux professionnels, d’être guidés et
de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande
d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis
d’aménager, permis de démolir...) ;
vise à aider les usagers à constituer leur dossier,
à renseigner les informations utiles à son instruction
pour compléter automatiquement le formulaire CERFA
correspondant.
Comment ça marche ?
L’usager renseigne en premier lieu ses travaux ; il peut
désigner sur une carte interactive, la parcelle concernée.
Il est ensuite guidé par une série de questions (nature des
travaux engagés, projet…).
À l’issue de ce guidage en ligne, la personne accède
à une interface épurée, ne comportant que les champs et
pièces nécessaires à son projet, dans le cadre du formu-
laire CERFA qui est, alors automatiquement rempli.
Enfin, la personne récupère son dossier complété
pour le déposer en mairie. La démarche permettra de
le transmettre, directement et de façon dématérialisée,
aux communes raccordées.
Les formulaires restent téléchargeables sur
Service-Public.fr
L’objectif consiste à ouvrir Micro-folies dans toute la
France d’ici 2022.
À ce jour, environ Micro-folies ont ouvert leurs portes, en sui-
vant sans s’y limiter toutefois, les principales géographies prioritaires de l’État : politique de la ville, cœur de ville, ruralité.
Les Côtes d’Armor accueillent les premières Micro-folies de Bretagne, à Lannion et à Loudéac.
1 000
80
Le financement
Le Ministère de la Culture contribue à hau-
teur de pour chaque
Micro-folie (coûts d’ingénierie et de com-
munication).
D'autres financements peuvent être mobili-
sés et variant selon la nature des projets :
crédits politique de la ville, DETR, DSIL,
fonds européens (FEDER, LEADER)…
15 000 €
Prefet22
4