Déliberation - Delib 08122025

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Déliberation - Note BP 2026 visee 71 AN 078 217802305 20260310 DE

Compte-Rendu - CR 3janvier2023 Registre

Compte-Rendu - CR 12decembre2023 Registre

Déliberation - Delib 08122025 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Déliberation - Delib 08122025)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie, Envoyé en préfecture le 09/12/2025

Reçu en préfecture le 09/12/2025

Publié le 16/12/2025

ID : 078-217802305-20251208-DEL_2025_1027-BF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1027/2025

Le 8 décembre 2025, le conseil municipal, légalement

convoqué le 1° décembre 2025, s’est réuni à 18h30 en

séance publique à la mairie sous la présidence de Madame

Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines

Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limay Conseillers en exercice: 15

Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto,

DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, MENDES Frédérique et PHELIPPOT Samuel formant la majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames et Messieurs ROCHET Muriel (excusée), SONGEUR Sylvie (excusée - pouvoir à DUCLOS Patricia) et RATEAU Lionel (excusé - pouvoir à DI BERNARDO Maryse).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

BUDGET PRIMITIF 2025

Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L 2311-1, L 1313- 1 à 4 et L 2312 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal du 11 février 2025 approuvant le Budget primitif 2025,

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 septembre 2025 approuvant la décision modificative n° 1,

Considérant qu’il convient d'adopter une 2ème décision modificative pour répondre aux besoins réels en crédits en cette fin d'année,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la décision modificative n° 2

suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Opérations Dépenses Recettes

_Compte 6450 — Cotisations sécurité sociale et prévoyance ____ +400,00€ L |

_ Compte 65888 — Aut. charges diverses gestion courante ___ +850,/00€ | __ | Compte 66111 — Intérêts réglés à l'échéance + 2 800,00 € Compte 73141 — Accise sur l'électricité + 4 050,00 € + 4 050,00 € + 4 050,00 €

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 9 décembre 2025.

Maryse DI BERNÂRDOEnvoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le 16/12/2025

LAETAS LHC

ID : 078-217802305-20251208-DEL_2025_1028-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1028/2025

Le 8 décembre 2025, le conseil municipal, légalement

convoqué le 1: décembre 2025, s’est réuni à 18h30 en

séance publique à la mairie sous la présidence de Madame

Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limay Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto,

DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, MENDES Frédérique et PHELIPPOT Samuel formant la majorité des membres.

Mesdames et Messieurs ROCHET Muriel (excusée), SONGEUR Sylvie (excusée - pouvoir à DUCLOS Patricia) et RATEAU Lionel (excusé - pouvoir à DI BERNARDO Maryse).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

L'article L. 1612-1 du code général des collectivités dispose ce qui suit: "Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars [...] en l'absence d'adoption du budget avant cette date, [...] l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Considérant que les crédits ouverts au budget 2025 en dépenses d'investissement sont de 42 512,00 € au chapitre 21 (immobilisations corporelles),

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, comme suit :

> 10 628,00 € au chapitre 21 (immobilisations corporelles).

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 15 décembre 2025.

Maryse DI BERNARDO

Délibération n° 1028/2025 - page 1/2Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le 16/12/2025 ER

ID : 078-217802305-20251208-DEL_2025_1028-DE

TABLEAU ANNEXE

21 — Immobilisations corporelles 42 512,00 € 10 628,00 €

2135 - Installations 5 580,00 € 1 395,00 €

2158 - Autres installations 14 748,00 € 3 687,00 €

2182 - Matériel de 9 250,00 € 2 312,50 €

2183 - Matériel informatique 934,00 € 233,50 €

2184 - Matériel bureau et mobilier 2 000,00 € 500,00 €

2188 - Autres immobilisations 10 000,00 € 2 500,00 €

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 15 décembre 2025.

Maryse DI BERNARDO

Maire de La Falaise

Délibération n° 1028/2025 - page 2/2Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le 16/12/2025

ID : 078-217802305-20251208-DEL_2025_1029-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1029/2025

Le 8 décembre 2025, le conseil municipal, légalement

convoqué le 1* décembre 2025, s’est réuni à 18h30 en

séance publique à la mairie sous la présidence de Madame

Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limay Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto,

DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, MENDES Frédérique et PHELIPPOT Samuel formant la majorité des membres.

Mesdames et Messieurs ROCHET Muriel (excusée), SONGEUR Sylvie (excusée - pouvoir à DUCLOS Patricia) et RATEAU Lionel (excusé - pouvoir à DI BERNARDO Maryse).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

REMBOURSEMENT DE DÉPENSES ENGAGÉES À UN AGENT COMMUNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la demande de remboursement présentée par Monsieur GAUSSIER Pascal, adjoint technique polyvalent de la commune, en date du 20 octobre 2025,

Vu les pièces justificatives produites,

Considérant que la dépense engagée par l'agent l’a été dans l'intérêt du service et était à titre exceptionnel en raison d’une situation d'urgence ne permettant pas d'obtenir une autorisation préalable de l’autorité territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e d'autoriser le remboursement à Monsieur Pascal GAUSSIER, adjoint technique polyvalent communal, des frais d'essence avancés pour le véhicule communal pour 20 € par mandat administratif,

e dedire que cette dépense sera imputée au budget communal 2025 à l’article 60622.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 15 décembre 2025.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Regu en préfecture le 15/12/2025 LE

Publié le 16/12/2025

ID : 078-217802305-20251208-DEL_2025_1030-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1030/2025

Le 8 décembre 2025, le conseil municipal, légalement

convoqué le 1 décembre 2025, s’est réuni à 18h30 en

séance publique à la mairie sous la présidence de Madame

Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limay Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

i résen

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto,

DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, MENDES Frédérique et PHELIPPOT Samuel formant la majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames et Messieurs ROCHET Muriel (excusée), SONGEUR Sylvie (excusée - pouvoir à DUCLOS Patricia) et RATEAU Lionel (excusé - pouvoir à DI BERNARDO Maryse).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

REMBOURSEMENT DE DÉPENSES ENGAGÉES À UN ÉLU

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,

Vu les dispositions applicables en matière de remboursement de frais engagés dans l'intérêt de la collectivité,

Considérant que, dans ce cadre, Madame Monique LESOURD), conseillère municipale de La Falaise, a procédé

à l'achat de décorations nécessaires à l'aménagement de la salle et au bon déroulement du repas des Sages destiné à renforcer le lien social et à honorer les aînés de la commune,

Considérant que ces dépenses ont été effectuées dans l'intérêt de la commune et que la facture correspondante a été remise au secrétariat général de mairie,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'autoriser le remboursement de dépenses engagées personnellement par un élu dans le cadre d’une mission effectuée pour le compte de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

° _ d’approuver le remboursement à Madame Monique LESOURD, conseillère municipal de La Falaise, d’un montant de 47,94 € correspondant à l'achat de décorations destinées à l’organisation du repas des Sages,

e dedire que cette dépense sera imputée au budget communal 2025 à l’article 60632.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 15 décembre 2025.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Regçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le 16/12/2025

LC

CL

ID : 078-217802305-20251208-DEL_2025_1031-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1031/2025

Le 8 décembre 2025, le conseil municipal, légalement

convoqué le 1 décembre 2025, s’est réuni à 18h30 en

séance publique à la mairie sous la présidence de Madame

Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limay Conseillers en exercice: 15

Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

Etaient présents : .

Mesdames et Messieurs ANDRE François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto,

DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD

Monique, MENDES Frédérique et PHELIPPOT Samuel formant la majorité des membres.

Mesdames et Messieurs ROCHET Muriel (excusée), SONGEUR Sylvie (excusée - pouvoir à DUCLOS Patricia) et RATEAU Lionel (excusé - pouvoir à DI BERNARDO Maryse).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

DEMANDE D’AVENANT À LA CONVENTION D'ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE (GPS&O)

Extension du système public de vidéoprotection

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5215-26,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2016 portant création et règlement d'attribution des fonds de concours aux communes de moins de 5000 habitants,

Vu les délibérations du Conseil communautaire du 8 février 2018, 19 mai 2022 et 19 décembre 2024

modifiant le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,

Madame le maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que lors de la séance du 8 avril 2025, une convention financière avec la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise a été approuvée pour les opérations suivantes :

» «Reconstruction du mur du cimetière communal » pour 69 110 € HT : fonds de concours de 34 555 €. » «Extension du système de vidéoprotection » pour 12 578,12 € HT : fonds de concours de 6 289,06 €.

Le plan de financement de l'opération « Extension du système de vidéoprotection » comprenait une demande de DETR pour 3 773,43 € qui n’a pas été retenue au titre de la DETR 2025. C'est la raison pour laquelle un avenant est sollicité pour actualiser le plan de financement de cette opération et réévaluer le fonds de concours attribué de 2 515,62 € à 4 402,34 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e de solliciter auprès de la Communauté Urbaine GPS&O, l'attribution d'un fonds de concours complémentaire, pour l'année 2025, d’un montant de 1 886,72 euros pour le projet de remplacement et mise en sécurité de toitures, charpente, renforcement des murs intérieurs.

e d'autoriser Madame le maire à signer tous actes, pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 15 décembre 2025.

se DI BERNARDO

ge de La laise

Fe fEnvoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le 16/12/2025

ID : 078-217802305-20251208-DEL_2025_1032-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1032/2025

Le 8 décembre 2025, le conseil municipal, légalement

convoqué le 1° décembre 2025, s'est réuni à 18h30 en

séance publique à la mairie sous la présidence de Madame

Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limay Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto,

DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, MENDES Frédérique et PHELIPPOT Samuel formant la majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames et Messieurs ROCHET Muriel (excusée), SONGEUR Sylvie (excusée - pouvoir à DUCLOS Patricia) et RATEAU Lionel (excusé - pouvoir à DI BERNARDO Maryse).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS D'OCCUPATION, DE POSE ET D'EXPLOITATION DES ÉQUIPEMENTS DE VIDÉOPROTECTION SUR LES DÉPENDANCES DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE

AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE

Madame le maire explique que le conseil municipal avait approuvé le 19 septembre 2023 une convention prévoyant les modalités de pose et d'exploitation des équipements de vidéoprotection sur les dépendances de la voirie communautaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,

Vu les statuts de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,

Considérant que la Commune de La Falaise fait le choix d’implanter de nouveaux équipements de vidéoprotection sur des dépendances relevant du domaine public de la Communauté urbaine,

Considérant que dans ce contexte, il y a lieu de conclure une nouvelle convention les modalités de pose et d'exploitation des équipements de vidéoprotection sur les dépendances de la voirie communautaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le projet de convention prévoyant les modalités de pose et d'exploitation des équipements de vidéoprotection sur les dépendances de la voirie communautaire et autorise Madame le Maire à signer la convention et tous les documents afférents.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 15 décembre 2025.

Maryse DI BERNARDOEnvoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le 16/12/2025

ID : 078-217802305-20251208-DEL_2025_1033-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1033/2025

Le 8 décembre 2025, le conseil municipal, légalement

convoqué le 1° décembre 2025, s’est réuni à 18h30 en

séance publique à la mairie sous la présidence de Madame

Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limay Conseillers en exercice: 15

Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, MENDES Frédérique et PHELIPPOT Samuel formant la majorité des membres.

Mesdames et Messieurs ROCHET Muriel (excusée), SONGEUR Sylvie (excusée - pouvoir à DUCLOS Patricia) et RATEAU Lionel (excusé - pouvoir à DI BERNARDO Maryse).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

CIMETIÈRE COMMUNAL - REPRISE DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES

La commune a fait le constat que plusieurs concessions perpétuelles se trouvaient en état d'abandon manifeste. Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de concession est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile et a été engagée dans notre cimetière le 7 mars 2023 (délibération n° 945/2023) et vise 30 concessions. Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n'étant qu'un droit d'usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d'entretenir l'espace ainsi mis à leur disposition.

L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre un arrêté individuel de reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-

12 à R. 2223-23,

Vu l'affichage à la porte du cimetière et à la mairie de l'avis de constat d'état d'abandon du 11 juillet 2023 au 5 septembre 2023,

Vu le 1° procès-verbal de constat d'abandon dressé le 22 mars 2024,

Vu l'affichage à la porte du cimetière et à la mairie des extraits du 1° PV de constat d'état d'abandon du 20 octobre 2023 au 20 novembre 2023 puis du 5 décembre 2023 au 5 janvier 2024, interrompu chacune par une période de 15 jours, puis du 5 février 2024 au 5 mars 2024.

Considérant que la période prévue par l'article L.2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales entre la date d'expiration de l'affichage du 1° PV de constat d'abandon et le 2ème avis de constat d'abandon

a été respectée,

Vu l'affichage à la porte du cimetière et à la mairie du 2ème avis de constat d'état d'abandon du 4 avril 2025 au 26 mai 2025.

Vu le 2ème procès-verbal de constat d'abandon dressé le 16 juin 2025.

Vu l'affichage à la porte du cimetière et à la mairie des extraits du 2ème PV du 16 juin 2025 au 21 juillet 2025.

Délibération n° 1033/2025 - page 1/3Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le 16/12/2025

ID : 078-217802305-20251208-DEL_2025_1033-DE

Berger

Considérant qu'il est demandé de se prononcer sur la reprise par la commune de 24 concessions abandonnées, dans le cimetière communal,

Considérant que les concessions qui ont plus de 30 ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à 2 reprises, à 1 an d'intervalle les 22 mars 2024 et 16 juin 2025 dans les conditions prévues par l'article R. 2223- 13 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d'abandon,

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décide la reprise des concessions abandonnées figurant sur la liste annexée, e autorise Madame le Maire à prendre un arrêté municipal individuel prononçant leur reprise,

e metenserviceles terrains ainsi libérés pour de nouvelles concessions, e charge le Madame le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 15 décembre 2025.

Maryse DI BERNARDO

Maire de La Falaise

Délibération n° 1033/2025 - page 2/3Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le 16/12/2025

1D::078-217802305-20251208-DEL-2025-1033-DE

CABIT CONTENTIN Espérance ()-1940

CABIT CONTENTIN Jules ()-1921

15 | CONTENTIN/PORCHER PORCHER /CONTENTIN Angélique (1829-1909)

CONTENTIN Isodore (1829-1916)

VAYSSETTES/MARAIS Lucienne (1897-1982)

CABIT/CONTENTIN

12 ORAN SE 16111906 À PL LARAIS Jules (1870-1947)

VAYSSETTES Clément (1897-1945)

NORMAND/MARAIS Blanche (1882-1914)

19 TFUSILLIERBARTHELEMY FUSILLIER/BARTHELEMY François (-1918 FUSILLIER/BARTHELEMY Vincent ()-1910

99 | DELAPORTE DELAPORTE Alfred (1897-1926)

ROUSSEL/MAUDUIT Delphine (1862-1922)

22 | ROUSSEL/MAUDUIT MALO Cnil

MAUDUIT Georges

RIBLET Désir

ROUSSEL Hypolite

4 30 |LAUCHER Robert 03/08/1961 p | LAUCHER Vien (1652-1944) LANGLOIS Berthe (ép. LAUCHER ?) (1880-

1961)

THEVENON Marthe 1898-()

THEVENON Georges (1868-1943)

THEVENON/JEANNOT Marie (1873-1952)

44 |THEVENON THEVENON Louis Victor (1845-1925)

GILBERT/THEVENON Louise (1848-1922)

43 | THEVENON/JEANNOT

52 | FRICHOT/HERON FRICHOT 1889-) FRICHOT Louis (1808-1901)

157 157 |PIAU PIAU/LEBER Yvonne (1893-1979)

FOUQUE Estelle (1861-1933)

FUSILS Albert (1860-1933)

FUSILS Albertine (1885-1974)

54 | GAUTHIER/LEMAIRE LEMAIRE/GAUTHIER Julie (1850-1932)

GAUTHIER Théophile (1852-1936)

53 | FUSILS /FOUQUE

59 | GICQUEL/COQUELIN GICQUEL Auguste (1839-1912)

COQUELIN Apauline (1877-1922)

61 |LASNE LASNE Jules ()-1918

DAVIS Léone (1920)

70 |DHEDIN DHEDIN Emile (1873-1933)

RETOURNE/DHEDIN Marie (1866-1938)

24 |GILBERT GILBERT Louis (1874-1897)

86 |LEMOINE LEMOINE Ernest (1883-1945)

SARRAZIN Arsène (1853-1918)

SARRAZIN Isabelle (1855-1933)

CHARTON Julia (1881-1955)

87 | CHARTON/SARRAZIN

FONBLEAU Marie Emma (1874-() )

97 | SALICHON SALICHON Jules (1871-1927)

LAUNAY Edouard (1973-1955)

LAUNAY Jeanne (1886-1985)

Délibération n° 1033/2025 - page 3/3

98 | LAUNAYEnvoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le 16/12/2025 (Os Tu

ID : 078-217802305-20251208-DEL_2025_1034-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1034/2025

Le 8 décembre 2025, le conseil municipal, légalement

convoqué le 1* décembre 2025, s’est réuni à 18h30 en

séance publique à la mairie sous la présidence de Madame

Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limay Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, MENDES Frédérique et PHELIPPOT Samuel formant la majorité des membres.

Etaient absents:

Mesdames et Messieurs ROCHET Muriel (excusée), SONGEUR Sylvie (excusée - pouvoir à DUCLOS Patricia) et RATEAU Lionel {excusé - pouvoir à DI BERNARDO Maryse).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE

D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉREES (CLECT) DU 23 SEPTEMBRE 2025 DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND PARIS SEINE ET OISE

Madame le maire rapporte que le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 28 novembre 2024 a pris acte du transfert de la compétence « création, gestion et extension des crématoriums » à la Communauté urbaine à compter du 1°" janvier 2025. Ce transfert de compétence a eu pour conséquence le transfert du crématorium des Mureaux et de l'intégralité de son terrain d'assiette.

Le Conseil communautaire du 13 février 2025 a approuvé le transfert de la compétence « Membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine », exercée par la commune des Mureaux, au bénéfice de la Communauté urbaine, à compter du 1°: juillet 2025.

Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit remettre, dans le délai de neuf mois suivant le transfert de compétences, un rapport évaluant le coût net des charges transférées, soit avant le 30 septembre 2025.

La CLECT, réunie le 23 septembre 2025, a:

- évalué le coût annuel des charges transférées de la commune des Mureaux vers la Communauté urbaine à la somme de - 45 779,23 €, pour la compétence « création, gestion et extension des crématoriums » ;

- évalué le coût annuel des charges transférées de la commune des Mureaux vers la Communauté urbaine à la somme de 86 359,25 €, pour la compétence « Membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine »,

- appliqué ces évaluations dans le calcul des attributions de compensation de la commune des Mureaux à compter de l’année civile 2025. La compétence relative à la base de loisirs du Val de Seine ayant été transférée au 1* juillet 2025, elle sera, pour l’année concernée, évaluée à 50 % du montant annuel.

Ces éléments ont été intégrés dans un rapport qui est transmis par le Président de la CLECT à chaque commune membre de la Communauté urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Il est également transmis aux membres du Conseil communautaire.

Les conditions requises pour que le rapport de CLECT soit approuvé sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les deux tiers de la population.

Délibération n° 1034/2025 - page 1/2Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le 16/12/2025

ID : 078-217802305-20251208-DEL_2025_1034-DE

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le rapport de CLECT du 23 septembre 2025 de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-15-II et L. 5215-20,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2024-11-28 04 du 28 novembre 2024 prenant acte du transfert de la compétence « création, gestion et extension des crématoriums » au bénéfice de la Communauté urbaine, à compter du 1° janvier 2025,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2025-02-13 01 du 13 février 2025 portant approbation du transfert de la compétence « Membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine », exercée par la commune des Mureaux, au bénéfice de la Communauté urbaine, à compter du 1° juillet 2025.

Vu l'article article 1609 nonies C du code général des impôts prévoyant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit remettre, dans le délai de neuf mois suivant le transfert de compétences, un rapport évaluant le coût net des charges transférées,

Vu la réunion de la CLECT du 23 septembre 2025,

Vu le rapport de la CLECT transmis par le Président de la CLECT à la Commune, le 26 septembre 2025,

Ayant étendu l'exposé de Madame le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le rapport de CLECT du 23 septembre 2025 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 15 décembre 2025.

Maryse DI BERNARDO

__ Maire de La Falaise

Délibération n° 1034/2025 - page 2/2