Déliberation - Delib 12122023

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Déliberation - Delib 12122023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Déliberation - Delib 12122023)Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 15/12/2023

ID : 078-217802305-20231212-DEL 2023. 982-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE LA FALAISE

nié à dé DÉLIBÉRATION

N° 962/2023

Le 12 décembre 2023, le conseil municipal, légalement

convoqué le 4 décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en

séance publique à la mairie sous la présidence de Madame

Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limay Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 1

Etaient présents : |

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine,

DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, MENDES Frédérique, PHELIPPOT

Samuel, SONGEUR Sylvie et RATEAU Lionel formant la majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames BLONDEAU Corinne (excusée), ROCHET Muriel (excusée) et LESOURD Monique (excusée - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

L'article L. 1612-1 du code général des collectivités dispose ce qui suit: “Dans le cas où le budget d'une

collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la

collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement

en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du

budget ou jusqu'au 31 mars |...] en l'absence d'adoption du budget avant cette date, [...] l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette. »

Considérant que les crédits ouverts au budget 2023 en dépenses d'investissement sont de 0,00 € au chapitre

20 (immobilisations incorporelles) et 314 552,89 € au chapitre 21 (immobilisations corporelles),

Après en avoir délibéré,

,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, comme suit :

> 0,00 € au chapitre 20 (immobilisations incorporelles),

> 78 638,22 € € au chapitre 21 (immobilisations corporelles).

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 15 décembre 2023.

Maryse DI BERNARDO

Délibération n° 962/2023 - page 1/2Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 15/12/2023

ID :078-217802305-20231212-DEL_ 2023 962-DE

TABLEAU ANNEXE

2 Proposition BP 2023

Ghapitre SAN & OMS d'ouverture de (SaufRAR#DMS) | Crédits pour 2024

20 - Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €

21 - Immobilisations corporelles 314 552,89 € 78 638,22 €

2113 - Terrains aménagés sauf voirie _. __5 000,00 € 1 250,00 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage _ 306229,00€ | 76557,25 €

2183 - Matériel informatique | ___ 180,89€ 45,22 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 3 143,00 € 785,45 €

Délibération n° 962/2023 - page 2/2Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 15/12/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20231212-DEL_ 2023 _963-DE

COMMUNE DE LA FALAISE

We a DÉLIBÉRATION

N° 963/2023

Le 12 décembre 2023, le conseil municipal, légalement

convoqué le 4 décembre 2023, s'est réuni à 18h30 en

séance publique à la mairie sous la présidence de Madame

Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limay Conseillers en exercice : 15 Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 1

Etaient présents : .

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAI PRA Antoine,

DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, MENDES Frédérique, PHELIPPOT

Samuel, SONGEUR Sylvie et RATEAU Lionel formant la majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames BLONDEAU Corinne (excusée), ROCHET Muriel (excusée) et LESOURD Monique (excusée - pouvoir à

COUTREAU Jean-Marie).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

ADOPTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES 2024

Madame le maire expose ce qui suit:

« Lors de sa séance du 12 octobre 2023, le Conseil communautaire a approuvé par délibération le montant

définitif des attributions de compensation (AC) à compter du 1® janvier 2024.

I s’agit d'une révision libre des attributions de compensation, engagée dans le cadre de l'harmonisation du

taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle permet de restituer aux communes intéressées les « recettes historiques », qui impactaient leur AC et qui correspondaient au financement de la

compétence déchets en partie par une contribution du budget général.

Les modalités de la révision ainsi que les montants par communes ont donné lieu à un rapport de la CLECT,

adopté le 30 juin 2023 et approuvé par les délibérations des communes. C’est sur la base de ces éléments que

le Conseil communautaire a délibéré à la majorité des deux tiers et approuvé les montants définitifs des AC.

Toutefois, dans le cadre d’une procédure de révision libre des AC, le montant révisé ne peut être appliqué à

une commune qu'avec son accord. Aussi, afin de permettre à la commune de bénéficier de ce montant d’AC

révisé, le Conseil municipal est appelé à délibérer pour approuver le montant révisé de l'attribution de

compensation.

Il est à noter que pour la commune de La Falaise, le montant des AC passe : » de 20 426,71 € en 2023 (41 346,87 € AC fonctionnement et - 20 920,16 € AC investissement)

> à 35 011,49 € en 2024 (55 931,65 € AC fonctionnement et - 20 920,16 € AC investissement),

» soit une recette supplémentaire de 14 584,78 €. »

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C;

Vu les réunions de la CLECT en date du 13 et 30 juin 2023 ;

Vu le rapport de la CLECT, en date du 30 juin 2023 relatif à l'évaluation des restitutions des « recettes

historiques » afférentes à la compétence déchets ;

Vu la délibération 2023.956 du conseil municipal du 19 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal a

approuvé le rapport le de la CLECT en date du 30 juin 2023,

Vu la délibération en date du 12 octobre 2023 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à la majorité des deux tiers le montant des attributions de compensation résultant de la mise en œuvre de la procédure de

révision libre pour chacune des communes membres à compter de 1°" janvier 2024;

Délibération n° 963/2023 - page 1/2Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 15/12/2023

ID : 078-217802305-20231212-DEL 2023 963-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> approuve le montant révisé de l'attribution de compensation, tel que délibéré par le Conseil communautaire en date du 12 octobre 2023, soit 35 011,49 € (dont 55 931,65 € AC

fonctionnement et - 20 920,16 € AC investissement) à compter de l’année 2024,

» mandate Madame le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 15 décembre 2023.

Maryse DI BERNARDO

Maire de La alaise

Délibération n° 963/2023 - page 2/2Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 15/12/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID :078-217802305-20231212 DEL 2023 964-DE

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 964/2023

Le 12 décembre 2023, le conseil municipal, légalement

convoqué le 4 décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en

séance publique à la mairie sous la présidence de Madame

Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limay Conseillers en exercice : 15 Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 1

Etaient présents : :

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine,

DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, MENDES Frédérique, PHELIPPOT

Samuel, SONGEUR Sylvie et RATEAU Lionel formant la majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames BLONDEAU Corinne (excusée), ROCHET Muriel (excusée) et LESOURD Monique (excusée — pouvoir à

COUTREAU Jean-Marie).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION |

D'UN TECHNICIEN INFORMATIQUE À TEMPS PARTAGÉ

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne Région Ile de France

Madame le maire explique aux membres présents que le CIG Grande Couronne Région Ile de France propose

parmi de nombreuses missions facultatives une mission de conseil en informatique et télécommunications comprenant notamment une convention de mise à disposition d’un technicien informatique à temps partagé.

Considérant que la commune ne dispose pas d’agent ayant cette compétence technique, une convention avait

été adoptée par délibération n° 2020.836 du 29 septembre 2023.

Cette mise à disposition a donné entière satisfaction et la convention étant arrivée à échéance en septembre

2023, il est proposé de signer une nouvelle convention avec le CIG pour la mise à disposition d'un technicien

informatique qui interviendra 4 heures tous les 2 mois maximum au prix de 36 € l’heure de travail pour,

notamment :

“ Vérification des sauvegardes, des mises à jour des logiciels réseaux, des antivirus,

"Suivi du fonctionnement du parcinformatique

“ Installations et paramétrages divers

“ Assistance bureautique aux utilisateurs

“ Contacts avec les fournisseurs et prestataires des services de la collectivité sur le plan technique

“" Tenue de l'inventaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> accepte à l’unanimité les termes de la convention de mise à disposition d’un technicien

informatique à temps partagé pour 3 ans avec le CIG Grande Couronne Région Ile de France,

» autorise Madame le maire à signer ladite convention et tous documents relatifs à cette

délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 15 décembre 2023.

Maryse DI BERNARDOEnvoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 15/12/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dora ranr5oe 202 12 pa 66 DE

DÉLIBÉRATION

N° 965/2023

Le 12 décembre 2023, le conseil municipal, légalement

convoqué le 4 décembre 2023, s'est réuni à 18h30 en

séance publique à la mairie sous la présidence de Madame

Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limay Conseillers en exercice : 15 Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 1

Etaient présents : :

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine,

DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, MENDES Frédérique, PHELIPPOT

Samuel, SONGEUR Sylvie et RATEAU Lionel formant la majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames BLONDEAU Corinne (excusée), ROCHET Muriel {excusée) et LESOURD Monique (excusée - pouvoir à

COUTREAU Jean-Marie).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

CONVENTION PRÉVOYANT LES MODALITÉS DE POSE TEMPORAIRE DES ÉQUIPEMENTS D’ILLUMINATION FESTIVE

SUR LES DÉPENDANCES DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE

Communauté urbaine GPS&O

Madame le Maire indique que les communes membres de la Communauté urbaine sont responsables de la

pose etde l'exploitation desilluminations festives de fin d'année Pour autant, les équipements d’illuminations

festives sont en parties implantées sur les dépendances communautaires (mâts d’éclairages publics, ..).

Dans ce sens, une convention prévoyant les modalités d'occupation et de pose temporaire d'équipements

d'illuminations festives avait été signée entre la CU GPS&O et la commune le 15 octobre 2018. Cette convention ayant pris fin en octobre 2022, il est proposé de signer une nouvelle convention d’une durée d’un an, renouvelable deux fois pour une durée maximale de 3 ans, avec la CU GPS&O qui prévoit : » une procédure d'implantation en lien avec le prestataire d'éclairage public de la Communauté urbaine, des prescriptions techniques de pose, les conditions de l'alimentation électrique des équipements d'illuminations ainsi que la période de mise à disposition, fixée du 15 octobre au 1er mars inclus, > le paiement à Communauté urbaine d’une redevance annuelle d'occupation du domaine public, d'un montant forfaitaire de 0,72 €, multiplié par le nombre de disjoncteurs différentiels et par an.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 5215-20 et suivants,

Vu la délibération communautaire n° CC_2016_12_15 02 du 15 décembre 2016 portant définition de la

consistance du domaine public routier communautaire,

Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités de pose temporaire des équipements d'illuminations festives

éventuellement portées par la commune sur les dépendances du domaine public routier communautaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

> d'approuver la convention prévoyant les modalités de pose temporaire des équipements

d’illumination festive sur les dépendances de la voirie communautaire avec la CU GPS&O,

> d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la passation de cette convention et à sa mise en application.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 15 décembre 2023.Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 15/12/2023

RÉPUBLI QUE FRAN CAISE ID : 078-217802305-2023121 tr

COMMUNE DE LA FALAISE

Vi ad DÉLIBÉRATION

4 | N° 966/2023

Le 12 décembre 2023, le conseil municipal, légalement

convoqué le 4 décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en

séance publique à la mairie sous la présidence de Madame

Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines

Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limay Conseillers en exercice : 15 Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 1

Etaient présents : :

Mesdames et Messieurs ANDRE François-Xavier, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine,

DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, MENDES Frédérique, PHELIPPOT

Samuel, SONGEUR Sylvie et RATEAU Lionel formant la majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames BLONDEAU Corinne (excusée), ROCHET Muriel (excusée) et LESOURD Monique (excusée - pouvoir à

COUTREAU Jean-Marie).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

CONVENTION TRIPARTITE

AVEC L'AGENCE AUTONOMY ET LA SOCIÉTÉ TUNSTALL VITARIS

Adhésion au dispositif départemental de téléassistance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le dispositif départemental de téléassistance existant, mis en place par l'Agence AutonomY pour le compte

du Département des Yvelines dans le cadre de sa politique de maintien à domicile des personnes âgées et des

personnes en situation de handicap,

Vu le courrier du 1°" juillet 2023 de l'Agence AutonomYŸ concernant le marché de téléassistance avec la société

VITARIS qui est renouvelé au 1* juillet 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

> Décide d’adhérer au dispositif départemental de téléassistance pour la période 2023-2026,

> Autorise par conséquent le Madame le maire à signer la convention entre la commune, l'Agence

AutonomYŸ et la société attributaire du nouveau marché passé par l'Agence AutonomYŸ pour la

gestion du dispositif départemental de téléassistance.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 15 décembre 2023.

Maryse DI BERNARDO

__…. Maire de Lafalaise F /