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Document publié le Dimanche 28 juin 2026 à 04h19
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 2.1 creation filiale arec occitanie)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
22/06/2026
S
L 624
ID
: 081-200040905-20260609-090626_2_1-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
9
/
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CARMAUSIN-SEGALA
Carmausin Ségala
SEANCE
DU
9 JUIN
2026
Convoqué
le
2 juin
2026,
le
conseil
communautaire
s’est
réuni
en
session
ordinaire
le
9 juin
2026
à
18h,
dans
la
salle
communale
de
Labastide
Gabausse,
sous
la
Présidence
de
Jean-Marc
BALARAN.
Étaient
présents,
les
délégués
suivants
:
Titulaires
présents
: 48
(du
début
au
point
3.13)
et 46
(du
point
4
à la fin)
ANDRIEU
Gwenaël
(pouvoir
de
GRANIER
Marie),
ASTIE
Alain,
BALARAN
Jean-Marc,
BARRAU
Jean-Louis
(pouvoir
de
NORKOWSKI
Patrice),
BESOMBES
Julien,
BONFANTI
Djamila,
BOUYSSIE
François,
BRANDLI
BARBANCE
Simon,
CALMELS
Thierry,
CALVIGNAC
Lionel,
CAUSSANEL
Francis,
CINTAS
Jean-Marc
(pouvoir
de
SAN
ANDRES
Thierry),
CLERGUE
Jean-Claude,
COURVEILLE
Martine,
DEDIEU
Karine,
EMERIAUD
Françoise,
ESCOUTES
Jean-Marc,
FOULCHE
Thierry,
GALAN
Elisabeth
(jusqu’au
point
3.13),
GARCIA
Patrick
(pouvoir
de
KOWALIK
Jean-François),
GRIMAUD
Hélène,
ICHARD
Xavier,
KULIFAJ
TESSON
Mylène
(pouvoir
de
BORIES
Anne-Marie),
LOPES
Delphine,
MAFFRE
Alain
(pouvoir
de
DELPOUX
Jacqueline),
MALATERRE
Guy
(jusqu’au
point
3.13),
MALIET
Thierry,
MANUEL
Christian,
MASSOL
Corinne,
MERCIER
Roland,
MIELVAQUE
Julie,
MUNOZ
Sonia,
PUECH
Christian,
RATABOUL
Gisèle,
RECOULES
Vincent,
REDO
Aline,
ROUTHE
Jean-Paul,
RUIZ
Laurent
(pouvoir
de
CARIVENC
Julien),
SANCHEZ
Marie-Christine,
SCHULTHEISS
Pierre
(pouvoir
de
BOUSQUET
Jean-Louis),
SENAUX
OCHOA
Stéphanie,
SENGES
Jean-Marc,
SIBRA
Jean-Michel,
SODRICH
Thierry,
TAGLIAFERRI
Rosanne,
TOURSEL
Denis,
VALIERE
Jean,
VEDEL
Adeline. Suppléant
présent
avec
voix
délibérative
: 1
BAPAUME
Martine
(représente
HAMON
Christian)
Titulaires
excusés
: 11
(du
début
au
point
3.13)
et
13
(du
point
4 à la fin)
BORIES
Anne-Marie
(pouvoir
à
KULIFAJ
TESSON
Mylène),
BOUSQUET
Jean-Louis
(pouvoir
à SCHULTHEISS
Pierre),
BOUSQUIE
Patrick,
CARIVENC
Julien
(pouvoir
à
RUIZ
Laurent),
DELPOUX
Jacqueline
(pouvoir
à
MAFFRE
Alain),
GALAN
Elisabeth
(à
partir
du
point
4),
GRANIER
Marie
(pouvoir
à
ANDRIEU
Gwenaël),
HAMON
Christian
(représenté),
KOWALIK
Jean-François
(pouvoir
à
GARCIA
Patrick),
MALATERRE
Guy
(à
partir
du
point
4),
NORKOWSKI
Patrice
(pouvoir
à
BARRAU
Jean-Louis),
SAN
ANDRES
Thierry
(pouvoir
à
CINTAS
Jean-Marc),
TESSON
Régis.
Suppléant
présent
sans
voix
délibérative
: 0
Secrétaire
de
séance :
COURVEILLE
Martine
NOMBRE
DE
MEMBRES
— QUORUM
: 30
Titulaires
en
exercice
59
Suppléant
avec
voix
1
Titulaires
présents
48
Voix
délibératives
57
Délégués
avec
pouvoir
8
Membres
présents
49
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
09/06/2026 -
Délibération
n°
2.1
1 Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le 22/06/2026
S
L Gr
ID
: 081-200040905-20260609-090626_2_1-DE
DELIBERATION
N°
2026/06/09-2.1
:
CREATION
DE
FILIALE
— SPL
AREC
OCCITANIE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1524-1,
L1524-5
et
L2121-29;
Considérant
que
la
3CS
est
actionnaire
de
la
SPL
AREC
;
Considérant
que
la
SPL
AREC
développe
depuis
2025
une
activité
d'accompagnement
des
projets
de
réseaux
de
chaleur
et
de
froid,
suscitant
un
intérêt
croissant
des
collectivités
actionnaires
et
se
traduisant
par
plusieurs
projets
engagés
ou
en
cours
d'étude
;
Considérant
les
perspectives
de
développement
de
cette
activité
et
la
nécessité
d’en
structurer
le
portage
opérationnel
et
financier,
notamment
dans
le
cadre
de
montages
en
tiers-investissement
;
Considérant
l'intérêt
de
créer
une
filiale
dédiée
afin
de
porter
les
investissements,
sécuriser
les
risques
et
accompagner
la
mise
en
œuvre
des
projets
pour
le
compte
des
actionnaires
;
L'article
L.
1524-5
du
CGCT,
qui
trouve
à
s'appliquer
à
la
SPL
AREC
Occitanie
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.
1531-1
du
même
code,
prévoit
à
cet
égard
que
«
A
peine
de
nullité,
toute
prise
de
participation
directe
d'une
société
d'économie
mixte
locale
dans
le
capital
d'une
autre
société
fait
préalablement
l'objet
d'un
accord
exprès
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
disposant
d'un
siège
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance
en
application
du
premier
alinéa.
Il en
est
de
même
pour
la
constitution
d'un
groupement
d'intérêt
économique
par
une
société
d'économie
mixte
locale,
par
une
société
qu'elle
contrôle
ou
par
un
groupement
d'intérêt
économique
dont
elle
détient
une
part
du
capital
ou
des
droits
de
vote
».
Le
Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(2 abstentions),
Article
1:
se
prononce
favorablement
sur
la
création
d’une
filiale
détenue
à
100%
par
la
SPL
AREC
Occitanie
dédiée
à
l’activité
de
développement,
au
financement
et
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
de
réseaux
de
chaleur
et
de
froid
et
ce,
dans
le
cadre
de
son
objet
social
;
Article
2
: Autorise
son
élu
représentant
à
voter
favorablement
à
la
création
de
cette
filiale
dans
les
instances
de
la SPL
AREC
Occitanie.
Fait
et
délibéré
le
9 juin
2026.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Marc
BALARAN
Martine
COURVEILLE
|
| du
Acte
certifié
exécutoire
cohpte
tenu
:
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le
- de
sa
publication
le
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
09/06/2026
-
Délibération
n°
2.1
2 Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 S L O7
ID : 081-200040905-20260609-090626 2_1-DE
2509-AREC-Statuts-SAS
2
EO RC
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 100.000 EUROS
SIEGE SOCIAL :
55 AVENUE LOUIS BREGUET - 31400 TOULOUSE
EN COURS DE CONSTITUTION
STATUTS CONSTITUTIFS
XX/XX/2026
Commenté [LL1]: @LE GARFF Gwenaël : a valider
stp
Commenté [LL2R1]: Proposition : Energie RC
Occitanie
Commenté [GL3R1]: EO RC tout cours Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 S L Gr
ID : 081-200040905-20260609-090626 2_1-DE
2509-AREC-Statuts-SAS
3
LA SOUSSIGNEE :
La société SPL AGENCE REGIONALE de l’ENERGIE et du CLIMAT, société anonyme publique locale au capital 41 791 007 euros, dont le siège social est situé 55 avenue LOUIS BREGUET, 31400 TOULOUSE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n° 809 415 243, (ci-après dénommée la « SPL AREC »),
Représentée par Stéphane Péré en qualité de Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de la société
A arrêté ainsi qu’il suit les statuts d’une société par actions simplifiée (ci-après dénommée la « Société »), conformément aux dispositions des articles L227-1 et suivants du Code de Commerce.
ARTICLE 1- FORME
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables, notamment les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Lorsque la Société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci est dénommé « associé unique ». L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme « collectivité des associés » désignant indifféremment l’associé unique ou les associés.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilières définies à l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances et de titres financiers, dans les conditions prévues par la loi, les dispositions réglementaires et les présents statuts.
ARTICLE 2- OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France et à l’étranger, directement ou indirectement :
• La conception, l’ingénierie, les études, la réalisation, la construction, l’extension, la rénovation,
la modernisation, le financement, l’exploitation, la maintenance, l’entretien et la gestion de réseaux publics de chaleur et de froid, notamment à partir d’énergies renouvelables et de récupération ;
• Le portage, la détention, l’exploitation et la gestion d’infrastructures énergétiques publiques,
et plus particulièrement de réseaux publics de chaleur, notamment dans le cadre de concessions, délégations de service public, marchés publics, contrats de performance énergétique, contrats de partenariat, baux emphytéotiques administratifs, ou tout autre montage contractuel de droit public ;
• La production, l’achat, la vente, la fourniture et la distribution de chaleur et/ou de froid au
profit de personnes publiques, dans le cadre de contrats de concession ou de tout autre dispositif contractuel relevant du droit public ; Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 S LG
ID : 081-200040905-20260609-090626 2_1-DE
2509-AREC-Statuts-SAS
4
• Le financement, le refinancement, l’investissement et la structuration financière de projets
énergétiques publics et d’infrastructures de réseaux de chaleur, notamment par recours à l’emprunt, aux subventions, aux dotations, aux aides publiques ou à tout autre mode de financement autorisé aux personnes morales intervenant dans le secteur public ;
• La gestion d’actifs énergétiques publics ainsi que l’assistance à maîtrise d’ouvrage et
l’assistance technique, administrative, financière et juridique afférentes aux projets de réseaux de chaleur et d’énergie portés par des personnes publiques ;
• La prise de participation, directe ou indirecte, dans toutes sociétés, groupements ou structures
intervenant exclusivement dans le champ des services publics ou d’intérêt général ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire ;
L’ensemble de ces activités sera exercé pour le compte des actionnaires de la Société et, le cas échéant, pour le compte des actionnaires de la SPL AREC, dans le respect des règles applicables aux structures publiques et assimilées.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le champ des missions de service public ou d’intérêt général.
ARTICLE 3- DENOMINATION
La dénomination de la SOCIETE est : EO RC
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la SOCIETE, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement « Société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l’indication du capital social et du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au 55 avenue Louis Bréguet 31400 TOULOUSE.
Il pourra être transféré à tout autre endroit de la région Occitanie ou de départements limitrophes et partout ailleurs par décision collective des associés.
En cas de transfert décidé par la collectivité des associés, le Président de la Société est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5- DUREE
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 années qui commencera à courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des actionnaires. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 S LG
ID : 081-200040905-20260609-090626 2_1-DE
2509-AREC-Statuts-SAS
5
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution de la Société, la soussignée a apporté une somme totale en numéraire de cent mille euros (100.000 €).
Cette somme en numéraire de 100.000 euros, correspondant à 100.000 actions en numéraire, d'une valeur nominale de 1 euro chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, a été régulièrement déposée, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du …………… par la banque …………., dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de cent mille euros (100.000€).
Il est divisé en cent mille (100.000) actions d’un euro (1 €) chacune, d’une seule catégorie et entièrement libérées à la souscription.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL
Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, dans les formes et conditions des articles 18 et 19 des présents statuts.
En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la Société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.
En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d’une ou plusieurs personne(s) dénommée(s), dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.
Après avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés ou l'associé unique peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de la constitution de la société.
Les actions en numéraire émises à la suite d’une augmentation de capital peuvent n’être libérées que du quart. Mais si l’augmentation de capital résulte pour partie d’une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, et pour partie d’un versement en espèces, elles doivent être intégralement libérées lors de leur souscription.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour soit de l’immatriculation de la Société, soit du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 S LG
ID : 081-200040905-20260609-090626 2_1-DE
2509-AREC-Statuts-SAS
6
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur. Les attestations d’inscription en compte sont valablement signées par le PRESIDENT.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTION
Chaque action donne droit, à son porteur, dans l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Chaque action donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les décisions des associés, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et à toutes décisions des associés ou de l'associé unique.
L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
ARTICLE 12 - TRANSFERT DES ACTIONS
La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associé(s) ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société à tout associé en faisant la demande.
La cession des actions s'opère, à l’égard des tiers et de la Société, par une inscription par ordre chronologique, sur un registre paraphé.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres, de même que les cessions d'actions entre associés.
Elles s’opèrent par un virement de compte à compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé dans les conditions législatives et réglementaires
ARTICLE 13 - PRESIDENT
La Société est gérée, représentée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 S L Gr
ID : 081-200040905-20260609-090626 2_1-DE
2509-AREC-Statuts-SAS
7
Le Président peut être choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent la même responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision de l’associé unique ou par une décision collective des associés. Il est rééligible Le Président peut être révoqué à tout moment, pour juste motif, par décision collective des associés dans les mêmes conditions de majorité que pour sa nomination.
Le Président révoqué n’aura droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale,
- exclusion du Président associé.
Le Président ne recevra pas de rémunération, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais qu'il engage dans l'exercice de ses fonctions pourront lui être rembourses contre remise de justificatifs.
ARTICLE 14 - POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président représente la Société à l’égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social. Il doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi, des règlements en vigueur, des présents statuts, de la décision qui le nomme, et agir dans l’intérêt de la Société, étant précisé que le Président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats spéciaux et temporaires, à toute personne qui peut être associée ou non.
A titre de mesure d'ordre intérieur, les Pouvoirs du Président peuvent être limités par la décision qui le nomme ou par décision ultérieure.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve ;
ARTICLE 15 - DIRECTEUR GENERAL
Sur proposition du Président, l'associé unique ou les associés peuvent, selon les conditions prévues aux articles 18 et 19, nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associés ou non.
Les pouvoirs du Directeur Général seront fixés par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité d'associés.
Les fonctions de Directeur Général ne sont pas rémunérées. Il a, en outre, droit au remboursement des frais exposés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs.
En cas de décès, démission ou empêchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 S L Gr
ID : 081-200040905-20260609-090626 2_1-DE
2509-AREC-Statuts-SAS
8
ARTICLE 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, SES DIRIGEANTS ET SES ASSOCIÉS
En cas de pluralité d'associés, toute convention (à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales) intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et les personnes visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce doit être portée à la connaissance du commissaire aux comptes dans la mesure ou la Société en est dotée, dans les conditions prévues par la loi. Le commissaire aux comptes, si la Société en a nommé un en application de l'article L.823- 3 du Code de commerce, ou le Président, doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé avec les personnes intéressées telles que visées par la loi. Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées par décision collective des associés produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou ses dirigeants
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être désignés dans les conditions fixées par la loi.
Ils sont nommés et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
ARTICLE 18 - DOMAINES RESERVES AUX DECISIONS DES ASSOCIÉS OU DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
Une décision du ou des associés est nécessaire pour les actes et opérations énumérés ci-dessous : 18.1 Décisions Extraordinaires
(i) augmentation, réduction ou amortissement de capital social ;
(ii) fusion, scission, apport partiel d'actifs, liquidation ou dissolution ;
(iii) émission d'emprunts obligataires ;
(iv) modification des présents statuts ;
(v) transformation de la forme juridique de la Société ;
(vi) nomination et révocation du Président, fixation de sa rémunération et détermination de ses pouvoirs ;
(vii) nomination et révocation d'un ou plusieurs Directeurs Généraux fixation de leur rémunération et détermination de leurs pouvoirs ;
18.2 Décisions Ordinaires
(i) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
(ii) distribution faite à l'associé unique ou aux associés en dehors de l'approbation annuelle des comptes, à l'exception des acomptes sur dividendes ;
(iii) nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ;
(iv) prorogation de la durée de la Société ;
(v) toute autre décision devant être prise collectivement et n'entrant pas dans la liste visée à l'article 18.1 ci-dessus. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
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ARTICLE 19 - DECISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE OU DES ASSOCIÉS
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts à la collectivité des associés.
Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit, a son détenteur, a une voix.
En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises à l'initiative du Président ou du Directeur Général ou de tout associé détenant plus de 10% du capital social de la Société.
L'associé unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit à l'initiative du Président, qu'il exprime dans un procès-verbal. Dans le premier cas, il en avise le Président, dans les meilleurs délais. Si la décision intervient à l'initiative du Président, ce dernier établit un rapport.
L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arrêté par l'auteur de la convocation.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les règles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.
En cas de décision de l'associé unique, le ou les commissaire(s) aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.
En cas de consultation écrite de l'associé unique prise à l'initiative soit de l'associé unique soit du Président, le ou les commissaire(s) aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais par tous moyens écrits.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la personne à l’initiative de la consultation des associés, en assemblée générale (soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussi par un consentement unanime des associés donné dans un acte.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire de son choix, qui doit impérativement être un associé. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat confère, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Toutefois, en cas d'associé unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.
Le quorum pour les décisions collectives ordinaires et extraordinaires est fixé à 70 % des actions ayant le droit de vote sur première convocation. Aucun quorum n’est requis pour les décisions collectives ordinaires et extraordinaires sur seconde convocation.
Les décisions collectives extraordinaires, telles que définies à l’article 18.1, sont prises à la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Les décisions collectives ordinaires, telles que définies à l’article 18.2, sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Nonobstant ce qui précède et, si la Société comporte plusieurs associés, l'unanimité des associés est requise lorsque l’exige la loi.
19.1 Décisions prises en assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par la personne à l’initiative de la consultation des associés. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de la réunion et quinze jours au moins lorsque la date de réunion de l’assemblée est prévue au moins d’août; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l’assemblée générale peut se Envoyé en préfecture le 22/06/2026
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réunir sans convocation préalable. Sur seconde convocation, la notification est obligatoirement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le ou les commissaire(s) aux comptes sont convoques à l’assemblée générale dans les mêmes conditions que les associés.
L'assemblée générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par le Directeur Général ou par un associé spécialement délégué ou élu à cet effet par l’assemblée.
A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procès- verbal de la réunion, signé (i) par le président de séance et (ii) par au moins un associé, présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le Président de séance est associé, il signe seul le procès- verbal.
19.2 Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Président ou le Directeur Général à chaque associé, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut être émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n’est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont reçus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote.
Le ou les commissaire(s) aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement à la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.
La décision collective des associés fait l'objet d'un procès-verbal, établi et signé par le Président ou le Directeur Général, auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué à la Société pour être conservé dans les conditions visées à l’article 19.8 ci-après.
19.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés sont convoqués par le Président ou le Directeur Général par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique deux jours au moins avant la date de la réunion.
L'ordre du jour doit être indiqué, ainsi que la manière dont les associés peuvent prendre part à la réunion.
Le ou les commissaire(s) aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mêmes conditions que les associés.
Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Président ou le Directeur Général établit, dans un délai de huit jours, à compter de la téléconférence, le projet de procès-verbal de séance après avoir indiqué :
- l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés cet effet. Dans cette hypothèse, les mandats sont annexes au procès-verbal ; l'identité des associés absents ;
- le texte des résolutions ;
- le résultat du vote pour chaque résolution.
Le Président ou le Directeur Général en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, à chacun des associés. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
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Les associés ayant pris part à la téléconférence en retournent une copie au Président ou au Directeur Général, dans les huit jours, après l’avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
A réception des copies signées par les associés, le Président ou le Directeur Général établit le procès- verbal définitif. Ledit procès-verbal dûment signé par le Président ou le Directeur Général, ainsi que la preuve de l’envoi du procès-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, sont immédiatement communiqués à la Société pour être conservés comme indique ci-après.
Les décisions de l'associé ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procès- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président, le Directeur Général ou un représentant autorisé dûment habilité à cet effet.
ARTICLE 20 - INFORMATION DES ASSOCIÉS
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l’information des associés sont tenus à la disposition des associés ou de l'associé unique à l’occasion de toute consultation.
Plus généralement, l'associé unique ou les associés auront le droit de consulter, dans les conditions prévues par la loi, les documents énumérés par l’article L. 225-115 du Code de Commerce. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra informer la Société, raisonnablement à l’avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par dérogation, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2027.
ARTICLE 22 - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président, et le Directeur Général le cas échéant, établissent et arrêtent le bilan, le compte de résultat et l’annexe conformément à la loi. Dans les conditions fixées par la loi, le Président établit, si nécessaire un rapport de gestion.
L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés statue sur les comptes de l’exercice écoulé chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice ou par une décision unanime des associés ou de l'associé unique
ARTICLE 23 - AFFECTATION DES RESULTATS Envoyé en préfecture le 22/06/2026
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Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice.
Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminue des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmente de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut être mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés ou à l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, à la suite de celle- ci, inferieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorpore en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, après approbation des comptes, reportées à nouveau pour être imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à apurement.
ARTICLE 24- MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
Toutefois, le Président et le Directeur Général peuvent décider, s'ils le jugent opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues à l’article L. 232-12 du Code de Commerce.
L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés, peut décider la distribution de bénéfices ou de réserves par répartition de valeurs mobilières négociables figurant à l'actif de la Société, avec obligation pour l'associé ou les associés, s'il y a lieu, de se grouper pour obtenir un nombre entier de valeurs mobilières ainsi reparties.
ARTICLE 25 – CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 26 –DISSOLUTION ANTICIPEE
La dissolution anticipée de la Société peut être décidée par décision collective des associés ou par l'associé unique, conformément aux dispositions des articles 18 et 19 ci- dessus.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 27 - LIQUIDATION
Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés règle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Apres dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signes par le liquidateur.
ARTICLE 28 – CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'associé unique et la Société, entre les associés eux-mêmes, concernant l’interprétation ou l’exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la Société, sont soumises aux Tribunaux compétents.
ARTICLE 29 - NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT
Le premier Président est la SPL AREC, domicilié 55 Avenue Louis Bréguet, soussigné qui accepte et déclare qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit d’exercer les fonctions de Président de la Société.
Monsieur Stéphane PERE, Président de la SPL AREC, elle-même Présidente de la SAS EO RC, accepte les fonctions de Président et déclare, pour lui-même et pour sa société, n'être atteint d'aucune Envoyé en préfecture le 22/06/2026
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incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empêcher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 30 - NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Est nommé pour six (6) ans :
Le premier Commissaire aux comptes titulaire :
RSM France OUEST,
Société anonyme sis 9 Place des 7 et 15 Juin 1944, 53000 LAVAL,
Immatriculé au RCS de LAVAL sous le numéro 392 097 226
Inscrite sur la liste des Commissaires aux Comptes depuis 1994, Lequel a accepté lesdites fonctions
dans un courrier précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des
interdictions de fonctions ne peuvent lui être appliquées.
Lequel a accepté lesdites fonctions dans un courrier précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui être appliquées.
ARTICLE 31 – ENGAGEMENTS SOUSCRITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts.
Cet état a été tenu à la disposition des associés qui ont pu en prendre copie, huit (8) jours au moins avant la signature des présents statuts.
En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse, la soussignée, ès qualités, donne mandat à la société SPL AREC, et lui délègue spécialement tous pouvoirs à l'effet de passer et conclure au nom et pour le compte de la société, les actes suivants :
- ouvrir tous comptes bancaires pour le compte de la Société et effectuer toutes - opérations courantes nécessaires au fonctionnement de ces comptes,
- signer toute convention de domiciliation,
- signer la correspondance,
- payer toutes sommes qui seraient dues à la Société ou par elle,
- signer, le cas échéant, tout contrat d'assurance conclu à des conditions normales compte tenu de l'activité de la Société, de fourniture d'énergie (gaz, électricité, fuel),
- souscrire tout abonnement postal ou de télécommunication, des compagnies de distribution d'eau, - et généralement faire le nécessaire afin de parvenir à l'immatriculation de la Société au greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.
ARTICLE 32 - PUBLICITE
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société SPL AREC (RCS TOULOUSE 809415243) et à son Directeur Général, Monsieur Stéphane PERE qui accepte, à l’effet de signer l’insertion relative à la Envoyé en préfecture le 22/06/2026
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constitution dans un journal d’annonces légales, et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités.
ARTICLE 33 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
À titre de convention de preuve, la signataire convient que les présents statuts de la SAS EO RC et son annexe sont établis sur support électronique.
Les statuts et les annexes sont signés au moyen d’un procédé technique répondant aux conditions visées à l’article 1367 du Code civil.
À cet effet la signataire a accepté de conférer mandat à la société YOUSIGN (https://yousign.fr/) tiers opérateur d’une plateforme en ligne répondant aux conditions visées au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, aux fins de recueillir sa signature et de conserver les statuts de la SAS EO RC et ses annexes sur support électronique.
Signé électroniquement,
Le XX/XX/2026
SPL AREC OCCITANIE
Représentée par : M. Stéphane PERE
(faire précéder la mention de « Bon pour acceptation du mandat de Président »).