Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - RAA 2019 02
Procès Verbal - RAA 2019 04
Procès Verbal - RAA 2019 05
Procès Verbal - RAA 2019 09
Procès Verbal - RAA 2018 10
Procès Verbal - RAA 2019 06 avec modif jugement
Procès Verbal - RAA 2017 10
Procès Verbal - RAA 2020 10
Procès Verbal - RAA 2017 04
Procès Verbal - RAA 2020 01
Procès Verbal - RAA 2019 10
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAA 2019 10)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Transports, Justice et droit,
Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires dis
Service Réglementation Administrative P [| 5
Tél. : 04 42 44 36 06 artigu S
reglementation-administrative@ville-martigues.fr ea
NUMERO 2019-10
Du 16 novembre au 13 décembre 2019
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Adresser toute correspondance à : Monsieur le Maire de Martigues
B.P. 60101 — 13692 Martigues Cedex — Tél. 04 42 44 36 06 - Télécopie 04 42 42 10 50
SOMMAIRE,
1°" PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
m CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2019
2°"° PARTIE
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
A CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
ET INDIVIDUEL 1*° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
mi CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2019 1 - LISTE DES PRESENTS RAR ts Page 3 Diecs Il- PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL . .... Pages 5/6 B}ecs Il - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Pages 8/75 01 - N° 19-304 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2019. 02 - N° 19-305 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2020 9 03 - N° 19-306 - FINANCES - ADMISSION EN NON VALEUR AU TITRE DE CREANCES ETEINTES POUR LA PERIODE 2010 À 2018... nnrnnrrnrnnnerrnnnennrennennnnennnnnnnnnnenennnnnnnnnnnnnnnnere 10 04 - N° 19-307 - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2019 siiisissitiornissnmannesaaiainssnnrsenieneatenneataiontsaneeninenemnnntierniisnininninedieesinnuanntanisenennanss 11 N° 19-308 - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - DOTATIONS ET REPRISES SUR DEPRECIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS POUR L'EXERCICE 2019 13 05 06 - N° 19-309 - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - ADMISSION EN NON VALEUR AU TITRE DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET DE CREANCES ETEINTES POUR LA PERIODE 2012 À 2017 usisannssneenainsnninennnnnennmannnnnnennnnnnenrniennnnennnenasennnes 14 07 - N° 19-310 - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2020... 15 08 - N° 19-311 - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - ORGANISATION ET PRISE EN CHARGE PAR LA REGIE MUNICIPALE DES FRAIS D'OBSEQUES DES PERSONNES DEPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES ET/OU ISOLEES (Abrogation de la délibération n° 14-385 du Conseil Municipal du 12 décembre 2014)... 16 Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal 09 - N° 19-312 - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - REVISION DES TARIFS DES FOURNITURES ET DES PRESTATIONS A COMPTER DU 1er JANVIER 2020... 16
10 - N° 19-313 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 2019 - AVENANT N° 2019-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES AVIRON CLUB" RELATIF A L'ACQUISITION DE MATERIEL D'AVIRON
11 - N° 19-314 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L’EXERCICE 2020 A DIVERSES ASSOCIATIONS SPORTIVES (13)... 19
12 - N° 19-315 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L’EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION SPORTIVE "CERCLE DE VOILE DE MARTIGUES/" LS usrnnntsnntonieanmenonennaunaineninnannsnnnstennnrnsetanninEneinnne 21
N° 19-316 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L'EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION SPORTIVE "CLUB NAUTIQUE DE MARTIGUES ET DE L'ETANG DE BERRE" nine 23
13
14 - N° 19-317 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L'EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION SPORTIVE "SPORTS LOISIRS ET CULTURE DE MARTIGUES" nn nnnrrnrnrnnennnnennennnnnnnennmnnnnnenennennnnenennennnnnnnennnnee 25
15 - N° 19-318 - FINANCES - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L'EXERCICE 2020 AU COMITE SOCIAL DU PERSONNEL DU PAYS DE MARTIGUES........................... 27
16 - N° 19-319 - FINANCES - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L’EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX ET DES MAISONS DE QUARTIER (AACSMQ).
17 - N° 19-320 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L'EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION "CINEMA Jean RENOIR"...................... 31
18 - N° 19-321 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L'EXERCICE 2020 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) 33
19 - N° 19-322 - FINANCES - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L'EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION "UNIVERSITE MARTEGALE DU TEMPS LIBRE" (UMTL)......................... 35
20 - N° 19-323 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L’EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION SPORTIVE "MARTIGUES VOLLEY
21 - N° 19-324 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L’'EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE"
22 - N° 19-325 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L'EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION "THEATRE DES SALINS - SCENE NATIONALE"
N° 19-326 - HABITAT - CREATION D'UNE STRUCTURE D'INSERTION PAR L'EMPLOI DE TYPE ACI (Ateliers Chantiers d'Insertion) PAR L'ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX ET DES MAISONS DE QUARTIER (AACSMQ) - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT - AVENANT N° 2019-04 A LA CONVENTION COMMUNE / AACSMQ RELATIF A L'ACQUISITION DE DIVERS EQUIPEMENTS - ANNEE 2019 nes 43
23
24 - N° 19-327 - HABITAT - QUARTIER DE MAS DE POUANE - PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES ESPACES EXTERIEURS - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION-CADRE COMMUNE / ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) "MAS DE POUANE" PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FORFAITAIRE POUR LE RENFORCEMENT DE CE DISPOSITIF - EXERCICE 2020... nrnnrnnirnnennnnennennnnnnnnnnnnneennnnnnenennne 45
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal 25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
- N° 19-328 - CONTRAT DE VILLE 2015/2022 - ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LES TROIS QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA COMMUNE - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION-CADRE ETAT / CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS DE MARTIGUES / COMMUNE DE MARTIGUES / COMMUNE DE PORT-DE-BOUC / DIVERS BAILLEURS PORTANT PROROGATION DE LA DUREE D'APPLICATION DE CET ABATTEMENT JUSQU'EN 2022 een
- N° 19-329 - FINANCES - GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "BLANCHISSERIE DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE" (GIP BOEB) - MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS TERRITORIAUX AUPRES DU GIP BOEB ET PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION COMMUNE / GIP "BLANCHISSERIE DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE" - ANNÉES 2020.À 2022 sonne tenmernianommenennnatinniain tannins Que
N° 19-330 - ESPACES NATURELS ET LITTORAL - PORTS DE PLAISANCE DE L'ILE ET DE FERRIERES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2014 A 2023 - APPROBATION DE LA REVISION DES TARIFS A COMPTER DU 1°' JANVIER 2020 ET DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL POUR 2020.
N° 19-331 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - PORT DE CARRO - GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING RESERVE AUX CAMPING-CARS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2018 A 2022 - APPROBATION DE LA REVISION DES TARIFS A COMPTER DU 1° JANVIER 2020 ET DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL POUR
- N° 19-332 - URBANISME - DISPOSITIF D'AIDE DEPARTEMENTALE A L'EMBELLISSEMENT DES FACADES ET DES PAYSAGES DE PROVENCE ADHESION DU VOLET "FACADES" DE L'OPERATION "MARTIGUES EN COULEURS" À CE NOUVEAU DISPOSITIF ET ADAPTATION DES PERIMETRES D'INTERVENTION ET DES TAUX DE SUBVENTION COMMUNAUX A COMPTER DU 1er JANVIER 2020... nnnrenrrennnernnnnnnnnnnnenennennnnnennennnss
- N°19-333 - FINANCES - INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE PAR LA COMMUNE DE MARTIGUES AU NOUVEAU TRESORIER A COMPTER DU ier JUILLET 2019 ET JUSQU'A LA FIN DU MANDAT 2014/2020...
N° 19-334 - INTERCOMMUNALITE - COMPETENCES "Défense Extérieure Contre les Incendies (DECI)" ET "Abris bus de voyageurs" - COMPETENCES COMMUNALES TRANSFEREES AU PROFIT DE LA METROPOLE "AIX-MARSEILLE-PROVENCE" (AMP) - AVENANTS N° 2 AUX CONVENTIONS INITIALES DE GESTION COMMUNE / METROPOLE "AIX-MARSEILLE PROVENCE" PORTANT PROROGATION POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU îer JANVIER 2020 ;ssésssssisssisspennenninestiisansepeenenisesspnnienenaiintannnnniatiid initie ieninieinssninaes
- N° 19-335 - INTERCOMMUNALITE - COMPETENCES COMMUNALES "Voirie", "Signalisation" ET "Espaces Publics" - REPORT DU TRANSFERT DE CES TROIS COMPETENCES A LA METROPOLE "AIX-MARSEILLE PROVENCE" (AMP) A COMPTER DU 1° JANVIER 2020 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2022 - CONVENTION DE GESTION METROPOLE "AMP" /
- N°19-336 - MANDAT SPECIAL - CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE A PARIS LE 19 DECEMBRE 2019 - DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR-MARTIN, ADJOINT AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION nee
- N°19-337 - GESTION DES ACTIVITES DU PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / COMITE SOCIAL DU PERSONNEL DU PAYS DE MARTIGUES - ANNEES 2020/2021 (Abrogation de la délibération n° 18-409 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018)...
N° 19-338 - PERSONNEL - MODALITES DE TRANSFERT DE PERSONNEL A LA COMMUNE DE MARTIGUES RESULTANT DES PRECISIONS DE LA CONSISTANCE DE LA COMPETENCE "ANIMATION ET COORDINATION DE DISPOSITIFS LOCAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE" A COMPTER DU îer JANVIER 2020 - CONVENTION METROPOLE ‘AIX- MARSEILLE PROVENCE" / COMMUNE....nnnnnnnnerrnrrnnanennennnnnennnnennnnnennenneneeneenennennenennnnennnnes
- N° 19-339 - PERSONNEL - CREATION D'EMPLOIS nn nennnrirnrrnnrnnnnnnnnnnenennnnnnnee
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal 37 - N° 19-340 - COMMANDE PUBLIQUE - ACCUEIL DE PERSONNES EN INSERTION POUR DES CHANTIERS DE LA COMMUNE - ANNEES 2020 A 2022 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "LES CHANTIERS DU PAYS DE MARTIGUES"........................ 70
38 - N° 19-341 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - ROUTE DEPARTEMENTALE N° 5 AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR GIRATOIRE - LIAISON DES AVENUES Francis TURCAN, Julien OLIVE ET Arthur RIMBAUD - CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION PARTIELS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET DE FINANCEMENT PAR SUBVENTION COMMUNE / DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE 71
39 - N° 19-342 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - QUARTIER SAINT-PIERRE - AMENAGEMENT DE LA RUE DU TILLEUL - REALISATION DE TRAVAUX D'INTEGRATION DES RESEAUX ELECTRIQUES DANS L'ENVIRONNEMENT COORDONNES AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE - CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE COMMUNE / SMED13 (Syndicat Mixte d'Energie du Département des BOUChes-du-RNÔNE) eee 73
40 - N° 19-343 - COMMANDE PUBLIQUE - VENTE DE DIVERS VEHICULES SUITE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL és nteenenenan nn nnnname nn aterma nana noepbotnen es 74
IV - INFORMATIONS DIVERSES nee Pages 77/80
1°/ Décisions du Maire (n°5 2019-115 à 2019-125) signées et prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2019
2°/ Marchés publics signés entre le 27 octobre 2019 et le 21 novembre 2019
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal ETAT
DES PRESENTS L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le TREIZE du mois de DÉCEMBRE à 17 h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENT.ESS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mmes Linda BOUCHICHA, Nathalie LEFEBVRE, M. Pierre CASTE, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mme Nadine LAURENT, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANE, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. FERRARO :
Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUÉ M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Paulette BONNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER
ABSENT.E / EXCUSÉ.E :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal = LL
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 1°/ Désignation du Secrétaire de séance :
Le Maire propose de désigner Madame Anne-Marie SUDRY aux fonctions de secrétaire de séance et Monsieur Daniel MONCHO en qualité de suppléant et invite l'Assemblée à approuver ces désignations.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
2°! Vote du Procès-Verbal de la séance précédente :
Le Maire invite l'Assemblée à approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2019, affiché le 22 novembre 2019 en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
3°/ Retrait d’une question à l’ordre du jour :
Le Maire invite l'Assemblée qu'il convient de retirer à l'ordre du jour la question suivante :
08 - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - ORGANISATION ET PRISE EN CHARGE PAR LA REGIE MUNICIPALE DES FRAIS D'OBSEQUES DES
PERSONNES DEPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES ET/OU ISOLEES (Abrogation de la délibération n° 14-385 du Conseil Municipal du 12 décembre 2014)
4°! Intervention de Monsieur le Maire :
"Mesdames et Messieurs, Chers Collègues,
Avant de passer à l’ordre du jour du Conseil Municipal, je souhaite que nous rendions un hommage à la mémoire et au courage des treize soldats morts au Mali.
Dans leurs missions, ils luttaient contre ce fléau des temps modernes que représente le terrorisme. Un hommage leur a été rendu dans le hall de l'Hôtel de Ville le 2 décembre dernier mais je tenais à ce qu'au nom du Conseil Municipal, les Martégales et les
Martégaux, unis dans la peine, adressent leurs condoléances les plus sincères et attristées à leurs familles, à leurs proches.
Je souhaite que, dans le cadre de ce moment solennel qui nous réunit, les honneurs soient également rendus aux trois sapeurs-pompiers et secouristes qui ont tragiquement trouvé la
mort le 1° décembre au cours d’une mission de sauvetage qui s'est tenue suite aux intempéries dans le Var.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal Toutes nos pensées vont donc :
. à Jean GARAT, pilote de la Sécurité civile
. à Michel ESCALIN, mécanicien opérateur de bord
. au sergent-chef Norbert SAVORNIN, sapeur-pompier secouriste héliporté du SDIS 13, et qui était rattaché au centre de secours principal de Martigues. Nous honorerons sa mémoire à l’occasion de la cérémonie du 14 juillet et remettrons à sa famille à titre
posthume la médaille de la Ville.
Au nom du Conseil Municipal, nous tenons à assurer à leurs familles et leurs proches, de
notre soutien plein et entier et de toute notre affection.
Pour honorer le souvenir, la mémoire et le courage de ces 16 héros, je vous propose que nous observions ensemble une minute de silence."
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal - III -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 01 - N° 19-304 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - EXERCICE 2019
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-11, le Conseil Municipal peut, par voie de délibération, apporter des modifications aux inscriptions budgétaires effectuées lors de l'adoption du budget primitif.
Afin de réajuster par virements de crédits des besoins nouveaux au sein des services, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser l'ouverture des crédits ci-dessous présentés par chapitre.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 19-59 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2019 portant approbation du Budget Primitif de la Commune, au titre de l'exercice 2019,
Vu la délibération n° 19-265 du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2019 portant approbation de la décision modificative n° 1 au Budget principal de la Commune, au titre de l'exercice 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la décision modificative n° 2 au Budget principal de la Commune, au titre de l'exercice 2019, autorisant les virements de crédits nécessaires aux régularisations comptables, tels que présentés par les Services Financiers de la Commune, et arrêtés en dépenses et en recettes comme suit par chapitre :
Section de Fonctionnement :
920 Services généraux des administrations publiques locales 847 740 € /
921 Sécurité et salubrité publiques 50 182 € /
922 Enseignement - Formation 124 965 € /
923 Culture - 148 532 € /
924 Sport et jeunesse - 410 493 € /
925 Interventions sociales et Santé - 150 049 € /
926 Famille - 490 384 € /
927 Logement 15 460 € /
928 Aménagement et services urbains - Environnement 270 939 € /
929 Action économique - 109 828 € /
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT ... 0€ 0€
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal Section d'Investissement :
Chapitre | Libellé chapitre | DEPENSES | RECETTES
900 Services généraux des adminitratiôns publiques locales 112 290 € /
901 Sécurité et salubrité publiques 20 230 € /
902 Enseignement — Formation - 109 950 € /
903 Culture -370 € /
904 Sports et jeunesse - 447 545 € /
906 Famille 14 800 € /
907 Logement 210€ /
908 Aménagement et services urbains - Environnement 410 335 € /
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT en 0€ 0€
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
02 - N° 19-305 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l'exécutif, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, et ce, jusqu'à l'adoption du nouveau budget, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-1,
Vu la délibération n° 19-059 du Conseil Municipal du 29 mars 2019 portant approbation du Budget Primitif de la Commune pour l'année 2019,
Vu la délibération n° 19-265 du Conseil Municipal du 18 octobre 2019 portant approbation de la Décision Modificative n° 1 pour l'année 2019,
Vu la délibération n° 19-304 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 portant approbation de la Décision Modificative n° 2 pour l'année 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -10-
Le Conseil Municipal est invité :
- A autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2019 (Budget Primitif et Décisions Modificatives) jusqu'au vote du Budget Primitif 2020 pour les montants et l'affectation des crédits tels qu'indiqués dans le tableau qui suit, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :
900 - Services généraux des administrations publiques Locales 5 832 548,21 € 1 458 137,05 €
901 - Sécurité et salubrité publiques 398 960,82 € 99 740,21 €
902 - Enseignement - Formation 3 967 613,19 € 991 903,30 €
903 - Culture 6 747 532,96 € 1 686 883,24 €
904 - Sport et jeunesse 6 709 143,24 € 1 677 285,81 €
905 - Interventions sociales et santé 56 365,32 € 14 091,33 €
906 - Famille 259 037,80 € 64 759,45 €
907 - Logement 1 725 897,75 € 431 474,44 €
908 - Aménagement services urbains, environnement 25 918 337,31 € 6 479 584,83 €
909 - Action économique 980 210,49 € 245 052,62 €
913 - Impôts et taxes non affectées 174 999,93 € 43 749,98 €
- À préciser que les crédits effectivement mis en œuvre seront obligatoirement repris au Budget Primitif 2020 aux chapitres et articles concernés.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
03 - N° 19-306 - FINANCES - ADMISSION EN NON VALEUR AU TITRE DE CREANCES ETEINTES POUR LA PERIODE 2010 A 2018
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'Ordonnateur et le Comptable, le Receveur Municipal de la Commune présente chaque année une liste des titres de recettes et facturations dont le recouvrement n'a pu être effectué malgré la mise en œuvre de l'ensemble du protocole de poursuites.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -11-
Il est rappelé que l'apurement des créances irrécouvrables a deux finalités et varie en fonction du type d'empêchement pour le recouvrement des impayés :
- admettre en non-valeur les sommes présentées par le Receveur Municipal l'autorisant à cesser les poursuites sans que pour autant la dette à l'égard de la Collectivité soit éteinte.
- constater les dettes éteintes par la mise en œuvre de la liquidation judiciaire pour les entreprises ou la procédure de redressement personnel pour les particuliers. Cette décision juridique extérieure s'impose à la collectivité et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Considérant que par bordereau en date du 5 juin 2019, le Receveur Municipal de Martigues a demandé à la Commune de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal une liste de créances afin d'effacer les dettes des débiteurs désignés par la Commission de Surendettement,
Considérant que ces créances seront imputées au compte 6542 intitulé "Créances éteintes" sur le budget concerné,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617-5 et L.2343-1,
Vu l'état récapitulatif de créances éteintes présenté par le Comptable Public de la Commune pour lesquelles il a été demandé l'admission en non-valeur,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À constater le caractère irrécupérable et à admettre en non-valeur, au titre de créances éteintes, les sommes figurant sur l'état transmis par le Receveur Municipal pour la période 2010 à 2018 pour un montant total de 4 408,73 €.
Cet état sera joint en annexe de la délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions diverses, nature 6542.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
04 - N°19-307 - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2019
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Considérant qu'au regard de l'exécution du budget de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, un ajustement des dépenses et des recettes est indispensable à l'achèvement de l'exercice,
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter une Décision Modificative n° 1 afin de procéder à la régularisation de certaines lignes budgétaires par virements de crédits destinés à financer des besoins nouveaux,
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -12-
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 19-60 du Conseil Municipal du 29 mars 2019 portant approbation du Budget Primitif 2019 de la Régie Municipale des Pompes Funèbres,
Considérant l'approbation du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, dans sa séance du 19 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la décision modificative n° 1 au titre de l'exercice 2019, autorisant les virements et dotations de crédits nécessaires aux régularisations comptables, tels que présentés par la Régie Municipale des Pompes Funèbres, et arrêtés comme suit par chapitre :
Fonctionnement :
011 Charges à caractère général - 20 500,00 € =
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € -
65 Autres charges de gestion courante 8 000,00 € -
66 Charges financières - 4 000,00 € -
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 € =
HE remome | - 69 Impôts sur les bénéfices 0,00 € -
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 000,00 € -
70 Vente de produits fabriqués et prestations - 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante - 0,00 €
77 Produits exceptionnels - 0,00 €
78 Reprises sur provisions et sur dépréciations - 0,00 €
Total section de Fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -13-
Investissement :
_ Chapitre D | Libellé chapitre _ RECETTES
001 Résultat reporté 0,00 €
16 Emprunts et dettes - 17 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 €
23 Immobilisations en cours
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections - 17 000,00 €
Total section d'Investissement 0,00 € 0,00 €
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Nombre de voix POUR ........ ai
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTION .... 1 (M. FOUQUART)
05 - N° 19-308 - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - DOTATIONS ET REPRISES SUR DEPRECIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS POUR L'EXERCICE 2019
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Pour l'application de l'alinéa 29 de l'article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante.
Sachant qu'une dotation a été inscrite dans le Budget Primitif 2019 de la Régie Municipale des Pompes Funèbres permettant de doter suffisamment les crédits budgétaires correspondant à la dotation aux dépréciations des actifs circulants,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2321-2 et R. 2321-2,
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres en date du 19 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -14-
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la constitution de provisions pour dépréciations des actifs circulants pour un montant total de 7 168,82 € HT, imputées au Budget Annexe 2019 de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, nature 6817.
- À approuver les reprises sur provisions qui s'élèvent à 16 745,18 € HT, imputées au Budget Annexe 2019 de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, nature 7817.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
06 - N° 19-309 - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - ADMISSION EN NON VALEUR AU TITRE DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET DE CREANCES ETEINTES POUR LA PERIODE 2012 A 2017
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public, le Receveur Municipal a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par la Régie Municipale des Pompes Funèbres sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparation sont établies.
En effet, il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la Régie. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Régie Municipale des Pompes Funèbres que leur admission en non-valeur peut être proposée.
Ces admissions en non-valeur sont soumises à la décision du Conseil Municipal. Elles s'élèvent à la somme de 11 843,85 € TTC pour les créances admises en non-valeur, et 5 611,10 € TTC pour les créances éteintes, et intéressent des titres de recettes émis sur la période 2012 à 2017.
Il convient de rappeler que pour certaines créances présentées et non éteintes, cette procédure ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Ceci exposé,
Vu les états présentés par le Receveur Municipal de Martigues pour le compte de la Régie Municipale des Pompes Funèbres,
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres dans sa séance du 19 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -15-
Le Conseil Municipal est invité :
- À admettre en non-valeur au titre des créances irrécouvrables et des créances éteintes les sommes non recouvrées au budget de la Régie Municipale des Pompes Funèbres pour un montant total de 14 747,37 € HT, soit 17 454,95 € TTC, pour la période 2012-2017, et telles qu'elles figurent en annexe de la délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
07 - N° 19-310 - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l'exécutif, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent et ce, jusqu'à l'adoption du nouveau budget, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Régie Municipale des Pompes Funèbres lors de son adoption,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-1,
Vu la délibération n° 19-060 du Conseil Municipal du 29 mars 2019 portant approbation du Budget Primitif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres pour l'année 2019,
Vu la délibération n° 19-307 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 portant approbation de la Décision Modificative n° 1 pour l'année 2019,
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres dans sa séance du 19 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -16-
Le Conseil Municipal est invité :
- À autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2019 (Budget Primitif et Décisions Modificatives) jusqu'au vote du Budget Primitif 2020 pour les montants et l'affectation des crédits tels qu'indiqués dans le tableau suivant, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :
ke di vestissement | Quote-part de25%
20 - Immobilisations incorporelles 2 621,22 € 655,31 €
21 - Immobilisations corporelles 360 000,00 € 90 000,00 €
23 - Immobilisations en cours 650 000,00 € 162 500,00 €
TOTAL 1012 621,22 € 253 155,31 €
Les crédits effectivement mis en œuvre seront obligatoirement repris au Budget Primitif de l'exercice 2020 aux chapitres et articles concernés.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Nombre de voix POUR .......... ai
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTION .... 1 (M. FOUQUART)
08 - N° 19-311 - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - ORGANISATION ET PRISE EN CHARGE PAR LA REGIE MUNICIPALE DES FRAIS D'OBSEQUES DES PERSONNES DEPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES ET/OU ISOLEES (Abrogation de la délibération n° 14-385 du Conseil Municipal du 12 décembre 2014)
Question retirée de l'ordre du jour
09 - N° 19-312 - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - REVISION DES TARIFS DES FOURNITURES ET DES PRESTATIONS A COMPTER DU 1er JANVIER 2020
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Afin de remplir les missions du service extérieur des Pompes Funèbres, telles que définies à l'article L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune fixe, chaque année, le catalogue des objets funéraires et des prestations ainsi que leur prix de vente que la Régie municipale, chargée de ce service public, devra appliquer.
Pour l'année 2020, sans ajouter de nouvelles prestations ou de nouveaux objets funéraires, la Régie Municipale des Pompes Funèbres propose d'appliquer une augmentation de 1 %, correspondant à l'inflation, sur les tarifs hors taxe déjà existants des fournitures et des prestations figurant au catalogue.
Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2020.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal a17e
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2221-1 à L.2221-14 relatifs aux Régies Municipales et l’article L.2223-19 relatif au Service Extérieur des Pompes Funèbres,
Vu l'Arrêté ministériel du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires,
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres en date du 19 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le nouveau catalogue des tarifs hors taxe des prestations et fournitures assurées par la Régie Municipale des Pompes Funèbres de la Commune, applicable à compter du 1° janvier 2020 et tel qu'il est annexé à la délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
10 - N° 19-313 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 2019 - AVENANT N° 2019-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION “MARTIGUES AVIRON CLUB" RELATIF A L'ACQUISITION DE MATERIEL D'AVIRON
RAPPORTEURE : Mme ISIDORE
Dans le cadre des orientations de sa politique sportive, la Commune se propose d'aider les associations et clubs sportifs de Martigues à assurer leurs missions et développer leur discipline sur le territoire communal.
C'est dans ce contexte que la Commune a approuvé, par délibération n° 18-021 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018, une convention de partenariat, d'une durée de trois ans, avec l'association "Martigues Aviron Club".
Par courrier en date du 27 septembre 2019, la Commune a été saisie d'une nouvelle demande de subvention d'un montant de 4 000 € émanant de cette Association afin de l'aider à l'acquisition de matériel de d'aviron.
Le coût total de cet équipement a été évalué à 4 704 € TTC, suivant le devis estimatif. La Commune ne pouvant financer au maximum que 80% du montant HT, le montant subventionné ne pourra dépasser 3 136 € HT.
La Commune envisage de répondre favorablement à cette demande.
Cependant, conformément aux termes de l'article 7 de la convention triennale 2018/2020 établie avec l'Association, la Commune propose de conclure un avenant fixant les modalités de versement de cette aide financière.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -18-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la délibération n° 18-021 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018 approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'Association "Martigues Aviron Club" pour les années 2018 à 2020,
Vu la délibération n° 19-059 du Conseil Municipal du 29 mars 2019 portant approbation du Budget Primitif de la Commune pour l'année 2019,
Vu la délibération n° 19-072 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2019 portant approbation de l'avenant n° 2019-01 établi entre la Commune et l'Association "Martigues Aviron Club" pour le versement de la subvention 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Sports, Nature et Littoral" en date
du 4 mars 2019,
Vu la proposition commerciale de la Société "L'Atelier Composite" en date du 14 octobre 2019,
Vu la demande de l'Association "Martigues Aviron Club" en date du 27 septembre 2019 sollicitant de la Commune une subvention d'investissement pour participer au financement de l'acquisition de matériel d’aviron,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention d'investissement d'un montant de 3136 € à l'Association “Martigues Aviron Club" pour participer à l'acquisition de matériel d'aviron.
- À approuver l'avenant n° 2019-02 à établir entre la Commune et l'Association sportive susvisée fixant les modalités de versement de cette subvention.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.40.0017, nature 20421.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -19-
11 - N° 19-314 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L’'EXERCICE 2020 A DIVERSES ASSOCIATIONS SPORTIVES (13)
RAPPORTEURE : Mme ISIDORE
Dans le cadre de sa politique active en faveur du sport, la Commune de Martigues approuve chaque année et ce, depuis plusieurs années, l'attribution de diverses subventions au bénéfice d'associations sportives martégales.
Ainsi, la Commune at-elle approuvé des conventions triennales de partenariat établies avec différentes associations sportives martégales et renouvelées pour les années 2018 à 2020 fixant les engagements réciproques des partenaires tant financiers, matériels qu'humains, dans le cadre du développement de la pratique sportive.
Aussi, afin de permettre aux associations sportives d'assurer sans interruption leurs dépenses de fonctionnement et de leur éviter des ruptures de trésorerie dans l'attente du vote du budget, la Commune a-t-elle adopté le principe du versement d'une avance sur subvention.
Dans ce contexte, des associations ont donc sollicité la Commune de Martigues pour les aider financièrement au titre de la nouvelle saison sportive.
La Commune souhaite répondre favorablement à ces demandes et se propose de leur verser une avance de subvention d'un seuil maximal de 35 % du montant de la subvention versée au cours de l'année 2019 et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces sommes, versées dès le mois de janvier 2020, permettront aux associations ci-après, de fonctionner dans des conditions satisfaisantes et seront prises en compte sur le montant total des subventions attribuées pour l'année 2020 :
- AS Martigues Sud ..........................................,............ 37 000 € 12 950 €
- Club Athlétique de Croix Sainte ... 35 000 € 12 250 €
- Football Club de Martigues 1 050 000 € 367 500 €
- La Jeune Lance Martégale 8 000 € 2 800 €
- Les Rameurs Vénitiens 10 000 € 3 500 €
- Martigues Sports Athlétisme . 313 000 € 109 550 €
- Martigues Aviron Club . 24 000 € 8 400 €
- Martigues Handball 340 000 € 119 000 €
- Martigues Natation ... 70 810 € 24 783 €
- Martigues Rugby Club 55 000 € 19 250 €
- Martigues Sports Basket 272 000 € 95 200 €
- Martigues Sports Cyclisme té 60 000 € 21 000 €
- Tennis Club de Martigues 51 410 € 17 993 €
Par ailleurs, il est rappelé que l'attribution de ces avances sur subventions n'est pas une dépense obligatoire pour la Commune.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -20-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.1612-1,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les demandes des associations sportives,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le versement par la Commune des avances sur les subventions annuelles 2020, dans la limite de 35 % des subventions allouées en 2019, aux associations sportives ci-dessous désignées :
- AS Martigues Sud
- Club Athlétique de Croix Sainte 12 250 €
- Football Club de Martigues 367 500 €
- La Jeune Lance Martégale 2 800 €
- Les Rameurs Vénitiens 3 500 €
- Martigues Sports Athlétisme jai 109 550 €
- Martigues Aviron Club 8 400 €
- Martigues Handball ... 119 000 €
- Martigues Natation né 24 783 €
- Martigues Rugby Club 19 250 €
- Martigues Sports Basket 95 200 €
- Martigues Sports Cyclisme . és 21 000 €
- Tennis Club de Martigues 17 993 €
Ces avances sont soumises au respect d’une procédure d'attribution et de versement des subventions et doivent être conformes à l’objet pour lequel elles ont été accordées ainsi qu'aux besoins réels de trésorerie des Associations et des capacités financières de la Commune. A défaut, la Commune sera en mesure de demander auxdites Associations le remboursement des sommes perçues.
Les dépenses seront imputées au Budget de la Commune, fonction 92.40.030, nature 6574.
Le vote a été effectué association par association.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -21-
Avant de délibérer sur la question n° 12, le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Pierre CASTE peut être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressé à l'affaire", et en conséquence lui demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 12:
PRÉSENT.ES :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE,
M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mmes Linda BOUCHICHA, Nathalie LEFEBVRE, Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlkette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mme Nadine LAURENT, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANÉ Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. FERRARO .
Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUÉ M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Paulette BONNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER
ABSENT.E.S / EXCUSÉ.E.S :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale
Atticle L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Pierre CASTE, Adjoint au Maire
12 - N° 19-315 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L'EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION SPORTIVE "CERCLE DE VOILE DE MARTIGUES"
RAPPORTEURE : Mme ISIDORE
Dans le cadre de sa politique active en faveur du sport, la Commune de Martigues approuve chaque année au mois de décembre et ce depuis plusieurs années, l'attribution de diverses subventions au bénéfice d'associations sportives martégales.
Ainsi, par délibération n° 18-015 du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2018, la Commune a approuvé une convention triennale de partenariat établie avec l'association sportive "Cercle de Voile de Martigues", fixant les engagements réciproques des deux partenaires tant financiers, matériels qu'humains pour les années 2018 à 2020.
Aussi, afin de permettre à l'association sportive "Cercle de Voile de Martigues" d'assurer sans interruption ses dépenses de fonctionnement et d'éviter des ruptures de trésorerie dans l'attente du vote du budget, la Commune a-t-elle décidé d'adopter le principe du versement d'une avance sur subvention.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal 22.
Dans ce contexte, l'association sportive "Cercle de Voile de Martigues" a donc sollicité la Commune de Martigues pour l'aider financièrement au titre de la nouvelle saison sportive.
La Commune, souhaitant répondre favorablement à cette demande, se propose de verser une avance de subvention, établie sur la base de 35 % du montant de la subvention versée au cours de l'année 2019 (180 000 €), soit un montant de 63 000 € et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette somme, versée dès le mois de janvier 2020, permettra ainsi à l'association sportive "Cercle de Voile de Martigues" de fonctionner dans des conditions satisfaisantes et sera prise en compte sur le montant total de la subvention attribuée pour l'année 2020.
Par ailleurs, il est rappelé que l'attribution de cette avance sur subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la Commune.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.1612-1,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 18-015 en date du 26 janvier 2018 portant approbation d'une convention triennale de partenariat conclue entre la Commune et l'Association "Cercle de Voile de Martigues”, fixant les engagements financiers, matériels et humains de chacune des parties,
Vu la demande de l'Association sportive "Cercle de Voile de Martigues" en date du 6 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le versement par la Commune d'une avance sur la subvention annuelle 2020 à l'Association sportive "Cercle de Voile de Martigues", dans la limite de 35 % de la subvention allouée en 2019, soit un montant de 63 000 €.
Cette avance est soumise au respect d’une procédure d'attribution et de versement des subventions et doit être conforme à l’objet pour lequel elle a été accordée ainsi qu'aux besoins réels de trésorerie de l'Association et des capacités financières de la Commune. À défaut, la Commune sera en mesure de demander à ladite Association le remboursement des sommes perçues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.40.030, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -23-
Avant de délibérer sur la question n° 13, le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Jean-Pierre SCHULLER peut être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressé à l'affaire", et en conséquence lui demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 13:
PRÉSENT.ES :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE,
M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mmes Linda BOUCHICHA, Nathalie LEFEBVRE, M. Pierre CASTE, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUEÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Nadine LAURENT, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANÉ Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. FERRARO ,
Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUÉ M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL
ABSENT.E.S / EXCUSÉ.E:S :
Mmes Nathalie LOPEZ, Paulette BONNE, Conseillères Municipales
Atticle L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Jean-Pierre SCHULLER, Conseiller Municipal
13 - N° 19-316 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L’EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION SPORTIVE "CLUB NAUTIQUE DE MARTIGUES ET DE L'ETANG DE BERRE"
RAPPORTEURE : Mme ISIDORE
Dans le cadre de sa politique active en faveur du sport, la Commune de Martigues approuve chaque année au mois de décembre et ce depuis plusieurs années, l'attribution de diverses subventions au bénéfice d'associations sportives martégales.
Ainsi, par délibération n° 18-023 du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2018, la Commune a approuvé une convention triennale de partenariat établie avec l'association sportive "Club Nautique de Martigues et de l'Etang de Berre”, fixant les engagements réciproques des deux partenaires tant financiers, matériels qu'humains pour les années 2018 à 2020.
Aussi, afin de permettre à l'association sportive "Club Nautique de Martigues et de l'Etang de Berre" d'assurer sans interruption ses dépenses de fonctionnement et d'éviter des ruptures de trésorerie dans l'attente du vote du budget, la Commune a-t-elle adopté le principe du versement d'une avance sur subvention.
Dans ce contexte, l'association sportive "Club Nautique de Martigues et de l'Etang de Berre" a donc sollicité la Commune de Martigues pour l'aider financièrement au titre de la nouvelle saison sportive.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -24-
La Commune, souhaitant répondre favorablement à cette demande, se propose de verser une avance de subvention, établie sur la base de 35 % du montant de la subvention versée au cours de l'année 2019 (26 000 €), soit un montant de 9 100 € et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette somme, versée dès le mois de janvier 2020 permettra ainsi à l'association sportive "Club Nautique de Martigues et de l'Etang de Berre" de fonctionner dans des conditions satisfaisantes et sera prise en compte sur le montant total de la subvention attribuée pour l'année 2020.
Par ailleurs, il est rappelé que l'attribution de cette avance sur subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la Commune.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.1612-1,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 18-023 en date du 26 janvier 2018 portant approbation d’une convention triennale de partenariat conclue entre la Commune et l'Association "Club Nautique de Martigues et de l'Etang de Berre", fixant les engagements financiers, matériels et humains de chacune des parties,
Vu la demande de l'Association sportive "Club Nautique de Martigues et de l'Etang de Berre" en date du 10 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une avance sur la subvention annuelle 2020 à l'Association sportive "Club Nautique de Martigues et de l'Etang de Berre”, dans la limite de 35 % de la subvention allouée en 2019, soit un montant de 9 100 €.
Cette avance est soumise au respect d’une procédure d'attribution et de versement des subventions et doit être conforme à l’objet pour lequel elle a été accordée ainsi qu'aux besoins réels de trésorerie de l'Association et des capacités financières de la Commune. A défaut, la Commune sera en mesure de demander à ladite Association le remboursement des sommes perçues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.40.030, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -25-
Avant de délibérer sur la question n° 14, le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Loïc AGNEL peut être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressé à l'affaire", et en conséquence lui demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 14 :
PRÉSENT.ES :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE,
M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mmes Linda BOUCHICHA, Nathalie LEFEBVRE, M. Pierre CASTE, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mme Nadine LAURENT,
M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANÉ Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUÉ M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Paulette BONNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER
ABSENT.E.S / EXCUSÉ.E.S :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale
Atticle L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier
14 - N° 19-317 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L'EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION SPORTIVE "SPORTS LOISIRS ET CULTURE DE MARTIGUES"
RAPPORTEURE : Mme ISIDORE
Dans le cadre de sa politique active en faveur du sport, la Commune de Martigues approuve chaque année au mois de décembre et ce depuis plusieurs années, l'attribution de diverses subventions au bénéfice d'associations sportives martégales.
Ainsi, par délibération n° 18-019 du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2018, la Commune a approuvé une convention triennale de partenariat établie avec l'association sportive "Sports Loisirs et Culture de Martigues", fixant les engagements réciproques des deux partenaires tant financiers, matériels qu'humains pour les années 2018 à 2020.
" Aussi, afin de permettre à l'association sportive "Sports Loisirs et Culture de Martigues
d'assurer sans interruption ses dépenses de fonctionnement et d'éviter des ruptures de trésorerie dans l'attente du vote du budget, la Commune a-t-elle décidé d'adopter le principe du versement d'une avance sur subvention.
Dans ce contexte, l'association sportive "Sports Loisirs et Culture de Martigues" a donc sollicité la Commune de Martigues pour l'aider financièrement au titre de la nouvelle saison sportive.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -26-
La Commune, souhaitant révondre favorablement à cette demande, se propose de verser une avance de subvention, établie sur la base de 35 % du montant de la subvention versée au cours de l'année 2019 (60 000 €), soit un montant de 21 000 € et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette somme, versée dès le mois de janvier 2020 permettra ainsi à l'association sportive "Sports Loisirs et Culture de Martigues" de fonctionner dans des conditions satisfaisantes et sera prise en compte sur le montant total de la subvention attribuée pour l'année 2020.
Par ailleurs, il est rappelé que l'attribution de cette avance sur subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la Commune.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.1612-1,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 18-019 en date du 26 janvier 2018 portant approbation d’une convention triennale de partenariat conclue entre la Commune et l'Association "Sports Loisirs et Culture de Martigues", fixant les engagements financiers, matériels et humains de chacune des parties,
Vu la demande de l'Association sportive "Sports Loisirs et Culture de Martigues" en date du 14 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une avance sur la subvention annuelle 2020 à l'Association sportive "Sports Loisirs et Culture de Martigues", dans la limite de 35 % de la subvention allouée en 2019, soit un montant de 21 000 €.
Cette avance est soumise au respect d’une procédure d'attribution et de versement des subventions et doit être conforme à l’objet pour lequel elle a été accordée ainsi qu'aux besoins réels de trésorerie de l'Association et des capacités financières de la Commune. À défaut, la Commune sera en mesure de demander à ladite Association le remboursement des sommes perçues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.40.030, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -27-
Avant de délibérer sur la question n° 15, le Maire informe l'Assemblée que Mesdames Annie KINAS et Isabelle EHLÉ peuvent être considérées en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressées à l'affaire" et leur demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 15 :
PRÉSENT.ESS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE,
M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Alain SALDUCCI, Mmes Linda BOUCHICHA, Nathalie LEFEBVRE, M. Pierre CASTE, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Valérie BAQUE, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mme Nadine LAURENT, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANÉ Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI
M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. FERRARO 5
Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUE M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Paulette BONNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER
ABSENTES / EXCUSÉES :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale
Atticle L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Mme Annie KINAS, Adjointe au Maire, Mme Isabelle EHLÉ, Conseillère Municipale
15 - N° 19-318 - FINANCES - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L'EXERCICE 2020 AU COMITE SOCIAL DU PERSONNEL DU PAYS DE MARTIGUES
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Créé dès 1968, le Comité Social du Personnel de la Commune de Martigues n'a cessé depuis cette date de se développer grâce à l'action des salariés élus siégeant au sein des instances dirigeantes de l'Association et bénéficiant également de l'aide constante de la Commune.
Ainsi, par délibération n° 18-409 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018, la Commune de Martigues et l'Association "Comité Social du Pays de Martigues" ont conclu une convention de partenariat, fixant leurs engagements financiers, matériels et humains.
Cette convention prévoit notamment la mise à disposition de locaux, de matériels et de personnel territorial ainsi que la possibilité pour la Commune d'attribuer au Comité Social une subvention de fonctionnement qui serait définie annuellement au Budget Primitif de la Commune.
Aussi, afin de permettre à l'Association "Comité Social du Personnel du Pays de Martigues", d'assurer sans interruption ses dépenses de fonctionnement et d'éviter des ruptures de trésorerie dans l'attente du vote du budget, la Commune a-t-elle adopté le principe du versement d'une avance sur subvention.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -28-
Dans ce contexte, l'Association "Comité Social du Personnel du Pays de Martigues” a donc sollicité la Commune de Martigues pour l'aider financièrement.
La Commune, souhaitant répondre favorablement à cette demande, se propose de verser une avance de subvention, établie sur la base de 35 % du montant de la subvention versée au cours de l'année 2019 (250 000 £), soit un montant arrondi à l'euro inférieur de 87 500 € et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette somme, versée dès le mois de janvier 2020 permettra ainsi à l'Association "Comité Social du Personnel du Pays de Martigues" de fonctionner dans des conditions satisfaisantes et sera prise en compte sur le montant total de la subvention attribuée pour l'année 2020.
Par ailleurs, il est rappelé que l'attribution de cette avance sur subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la Commune.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.1612-1,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 16-241 en date du 14 octobre 2016 portant changement de la dénomination sociale de l'Association désormais appelée "Comité Social du Personnel du Pays de Martigues",
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 18-409 en date du 14 décembre 2018 portant approbation d’une convention triennale conclue entre la Commune et l'Association "Comité Social du personnel du Pays de Martigues" fixant, pour les années 2019 à 2021, les engagements financiers, matériels et humains de chacune des parties,
Vu la demande de l'Association "Comité Social du Personnel du Pays de Martigues" en date du 24 octobre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une avance sur la subvention annuelle 2020 à l'Association "Comité Social du Personnel du Pays de Martigues" dans la limite de 35 % de la subvention allouée en 2019, soit un montant de 87 500 €.
Cette avance est soumise au respect d’une procédure d'attribution et de versement des subventions et doit être conforme à l'objet pour lequel elle a été accordée ainsi qu'aux besoins réels de trésorerie de l'Association et des capacités financières de la Commune. À défaut, la Commune sera en mesure de lui demander le remboursement des sommes perçues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.90.0650, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -29-
Avant de délibérer sur la question n° 16, le Maire informe l'Assemblée que peuvent être considérés en vertu de l'article L.2181-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressés à l'affaire" :
Florian SALAZAR-MARTIN - Nathalie LEFEBVRE - Loïc AGNEL - Isabelle EHLÉ - Frédéric GRIMAUD - Stéphane DELAHAYE - Camille DI FOLCO
Le Maire demande aux membres intéressés et présents de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 16:
PRÉSENT.ES :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mmes Éliane ISIDORE, Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mme Nadine LAURENT, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANE Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI . Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUÉE M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Paulette BONNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER
ABSENT.E.S / EXCUSÉ.ESS :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale
Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Nathalie LEFEBVRE, Adjoints au Maire, M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier, Mme Isabelle EHLÉ, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, Conseillers Municipaux.
16 - N° 19-319 - FINANCES - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L'EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX ET DES MAISONS DE QUARTIER (AACSMQ)
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
A partir de 1993, la Commune a souhaité reconnaître et garantir l'exercice effectif de la fonction d'animation sociale globale et de coordination réalisée par l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux et Maisons de Quartiers (AACSMAQ) depuis de nombreuses années.
Ainsi, par délibération n° 18-263 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018, la Commune a approuvé une convention de collaboration établie entre la Commune et l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux et des Maisons de Quartiers (AACSMQ) fixant les conditions de l'animation et la gestion des activités des centres sociaux et maisons de quartiers de Martigues pour les cinq prochaines années, tant en termes financiers, matériels qu'humains.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -30-
Aussi, afin de permettre à l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux et des Maisons de Quartiers (AACSMQ) d'assurer sans interruption ses dépenses de fonctionnement et d'éviter des ruptures de trésorerie dans l'attente du vote du budget, la Commune a-t-elle adopté le principe du versement d'une avance sur subvention.
Dans ce contexte, l'AACSMQ a donc sollicité la Commune de Martigues pour l'aider financièrement.
La Commune, souhaitant répondre favorablement à cette demande, se propose de verser une avance de subvention, établie sur la base de 35 % du montant de la subvention versée au cours de l'année 2019 (914 820 €), soit un montant de 320 187 € et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette somme, versée dès le mois de janvier 2020 permettra ainsi à l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux et des Maisons de Quartiers (AACSMQ) de fonctionner dans des conditions satisfaisantes et sera prise en compte sur le montant total de la subvention attribuée pour l'année 2020.
Par ailleurs, il est rappelé que l'attribution de cette avance sur subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la Commune.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.1612-1,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 18-263 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018 portant approbation de la convention de collaboration établie entre la Commune et l'AACSMQ fixant, pour les années 2018 à 2023, les conditions de l'animation et la gestion des activités des centres sociaux et maisons de quartiers de Martigues tant en termes financiers, matériels qu’humains,
Vu la demande de l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux et des Maisons de Quartiers (AACSMQ) en date du 4 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une avance sur la subvention annuelle 2020 à l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux et des Maisons de Quartiers (AACSMAQ) dans la limite de 35 % de la subvention allouée en 2019, soit un montant de 320 187€.
Cette avance est soumise au respect d’une procédure d'attribution et de versement des subventions et doit être conforme à l’objet pour lequel elle a été accordée ainsi qu'aux besoins réels de trésorerie de l'Association et des capacités financières de la Commune. À défaut, la Commune sera en mesure de lui demander le remboursement des sommes perçues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.422.020, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -31-
Avant de délibérer sur la question n° 17, le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN peut être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressé à l'affaire" et lui demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 17:
PRÉSENT.ESS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mmes Éliane ISIDORE, Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mmes Linda BOUCHICHA, Nathalie LEFEBVRE, M. Pierre CASTE, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mme Nadine LAURENT, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANÉ Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. FERRARO
Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUÉ M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Paulette BONNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER
ABSENT.E.S / EXCUSÉ.ESS :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale
Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint au Maire
17 - N° 19-320 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L'EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION "CINEMA Jean RENOIR"
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune assure un soutien important aux associations œuvrant dans la diffusion et la promotion de la culture.
L'Association "Cinéma Jean RENOIR" assure depuis le 1% janvier 1995, la gestion matérielle et financière du cinéma dans un esprit de service public, l'animation et la promotion dans les domaines du cinéma et de l'audiovisuel et d'une manière générale tout ce qui concerne les arts de l'image.
Ainsi, par délibération n° 18-403 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018, la Commune a approuvé une nouvelle convention de collaboration établie entre la Commune et l'Association "Cinéma Jean RENOIR" fixant, pour une durée de trois ans, les engagements matériels, financiers et humains des deux partenaires.
Aussi, afin de permettre à l'Association "Cinéma Jean Renoir" d'assurer sans interruption ses dépenses de fonctionnement et d'éviter des ruptures de trésorerie dans l'attente du vote du budget, la Commune a-t-elle adopté le principe du versement d'une avance sur subvention.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -32-
Dans ce contexte, ladite Association a sollicité la Commune de Martigues pour l'aider financièrement.
La Commune, souhaitant répondre favorablement à cette demande, se propose donc de verser une avance sur subvention, établie sur la base de 35 % du montant de la subvention versée au cours de l'année 2019 (313 500 €), soit un montant de 109 725 € et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette somme, versée dès le mois de janvier 2020 permettra ainsi à l'Association "Cinéma Jean Renoir" de fonctionner dans des conditions satisfaisantes et sera prise en compte sur le montant total de la subvention attribuée pour l'année 2020.
Par ailleurs, il est rappelé que l'attribution de cette avance sur subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la Commune.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.1612-1,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 18-403 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018 portant approbation de la convention de collaboration établie entre la Commune et l'Association "Cinéma Jean Renoir" fixant les engagements matériels, financiers et humains des deux partenaires, pour une durée de 3 ans,
Vu la demande de l'Association "Cinéma Jean Renoir" en date du 4 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d’une avance sur la subvention annuelle 2020 à l'Association "Cinéma Jean RENOIR", dans la limite de 35 % de la subvention allouée en 2019 soit un montant de 109 725 €.
Cette avance est soumise au respect d'une procédure d'attribution et de versement des subventions et doit être conforme à l’objet pour lequel elle a été accordée ainsi qu'aux besoins réels de trésorerie de l'Association et des capacités financières de la Commune.
A défaut, la Commune sera en mesure de demander à ladite Association le remboursement des sommes perçues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.314.020, nature 6574.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Nombre de voix POUR ....... 40
Nombre de voix CONTRE ... 1 (M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION .... 0
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -33-
Le Maire informe l'Assemblée que pouvant être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressé à l'affaire pour les questions n°5 18 à 22, il cède la présidence de la séance à Monsieur CAMBESSEDES, Premier Adjoint.
Avant de délibérer sur la question n° 18, Monsieur CAMBESSEDES, Président de séance, informe l'Assemblée que peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressés à l'affaire :
Gaby CHARROUX - Annie KINAS - Françoise EYNAUD - Charlette BENARD - Nathalie LOPEZ
Monsieur CAMBESSEDES demande aux membres intéressés et présents de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 18 :
PRÉSENT.ESS :
M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Alain SALDUCCI, Mmes Linda BOUCHICHA, Nathalie LEFEBVRE, M. Pierre CASTE, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR,
MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mme Nadine LAURENT, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANE, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. FERRARO
M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Paulette BONNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER
ABSENT.E.S / EXCUSÉ.E.S (Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
M. Gaby CHARROUX, Maire, Mme Annie KINAS, Adjointe au Maire, Mmes Françoise EYNAUD, Charlette BENARD, Nathalie LOPEZ, Conseillères Municipales.
18 - N° 19-321 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L'EXERCICE 2020 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Depuis de longues années, la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) entretiennent d'étroites relations afin de mener à bien les politiques sociales les plus efficaces auprès des populations qui en ont le plus besoin.
Ainsi, par délibération n° 18-404 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018, la
Commune a approuvé une nouvelle convention redéfinissant la nature et les concours apportés par la Commune à cet établissement public administratif dans les domaines de l'action sociale, de la solidarité et du soutien aux personnes vulnérables, pour les années 2019 à 2025.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -34-
Aussi, afin de permettre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'assurer sans interruption ses dépenses de fonctionnement et d'éviter des ruptures de trésorerie dans l'attente du vote du budget, la Commune a-t-elle adopté le principe du versement d'une avance sur subvention.
Dans ce contexte, le Centre Communal d'Action Sociale a donc sollicité la Commune de Martigues pour l'aider financièrement.
La Commune, souhaitant répondre favorablement à cette demande, se propose de verser une avance de subvention, établie sur la base de 35 % du montant de la subvention versée au cours de l'année 2019 (1 642 772 €), soit un montant arrondi à l'euro inférieur de 574 970 € et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette somme, versée dès le mois de janvier 2020 permettra ainsi au CCAS de fonctionner dans des conditions satisfaisantes et sera prise en compte sur le montant total de la subvention attribuée pour l'année 2020.
Par ailleurs, il est rappelé que l'attribution de cette avance sur subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la Commune.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.1612-1,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 18-404 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018 portant approbation de la convention conclue entre la Commune et le CCAS dans les domaines de l'action sociale, de la solidarité et du soutien aux personnes vulnérables, pour les années 2019 à 2023,
Vu la demande du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) en date
du 15 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d’une avance sur la subvention annuelle 2020 au Centre Communal d'Action Sociale, dans la limite de 35 % de la subvention allouée en 2019, soit un montant de 574 970 €.
Cette avance est soumise au respect d’une procédure d'attribution et de versement des subventions et doit être conforme à l’objet pour lequel elle a été accordée ainsi qu'aux besoins réels de trésorerie du CCAS et des capacités financières de la Commune. À défaut, la Commune sera en mesure de lui demander le remboursement des sommes perçues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.520.010, nature 657362.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -35-
Avant de délibérer sur la question n° 19, Monsieur CAMBESSEDES, Président de séance, informe l'Assemblée que peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressés à l'affaire :
Gaby CHARROUX - Françoise EYNAUD - Charlette BENARD - Charles LINARES
Monsieur CAMBESSEDES demande aux membres intéressés et présents de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 19 :
PRÉSENT.ESS :
M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mmes Linda BOUCHICHA, Nathalie LEFEBVRE, M. Pierre CASTE, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR,
MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mme Nadine LAURENT, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANE, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. FERRARO
M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Paulette BONNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER
ABSENT.E.S / EXCUSÉ.E.S :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale
Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Gaby CHARROUX, Maire, Mmes Françoise EYNAUD, Charlette BENARD, M. Charles LINARES, Conseillers Municipaux.
19 - N° 19-322 - FINANCES - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L'EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION "UNIVERSITÉ MARTEGALE DU TEMPS LIBRE" (UMTL)
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Commune de Martigues accorde depuis plusieurs années une priorité à ses missions d'ordre social et encourage toute initiative aidant au bien-être de la population locale.
A ce titre, elle considère que les missions réalisées par l'Association "Université Martégale du Temps Libre" (UMTL) sont d'intérêt général.
Ainsi, la Commune et l'Association UMTL ont conclu une nouvelle convention de partenariat,
approuvée par délibération n° 19-104 du Conseil Municipal du 26 avril 2019, fixant à compter du 1% juillet 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 (pour une durée de 30 mois), les engagements matériels, financiers et humains des deux partenaires.
Aussi, afin de permettre à ladite Association d'assurer sans interruption ses dépenses de fonctionnement et d'éviter des ruptures de trésorerie dans l'attente du vote du budget, la Commune a-t-elle adopté le principe du versement d'une avance sur subvention.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal - 36-
Dans ce contexte, l'Association a donc sollicité la Commune de Martigues pour l'aider financièrement.
La Commune, souhaitant répondre favorablement à cette demande, se propose de verser une avance de subvention, établie sur la base de 25 % du montant de la subvention versée au cours de l'année 2019 (59 850 €), soit un montant arrondi à l'euro inférieur de 14 962 € et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette somme, versée dès le mois de janvier 2020, permettra ainsi à l'Association "Université
Martégale du Temps Libre" (UMTL) de fonctionner dans des conditions satisfaisantes et sera prise en compte sur le montant total de la subvention attribuée pour l'année 2020.
Par ailleurs, il est rappelé que l'attribution de cette avance sur subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la Commune.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.1612-1,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 19-104 du Conseil Municipal en date du 26 avril 2019 portant approbation de la nouvelle convention de partenariat établie entre la Commune et l'UMTL fixant les engagements matériels, financiers et humains de chaque partie, pour une durée de 30 mois à compter du 1° juillet 2019,
Vu la demande de l'Association "Université Martégale du Temps Libre" (UMTL) en date du 23 juillet 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le versement par la Commune d'une avance sur la subvention annuelle 2020 à l'Association "Université Martégale du Temps Libre" (UMTL) dans la limite de 25 % de la subvention allouée en 2019, soit un montant de 14 962 €.
Cette avance est soumise au respect d’une procédure d'attribution et de versement des subventions et doit être conforme à l'objet pour lequel elle a été accordée ainsi qu'aux besoins réels de trésorerie de l'Association et des capacités financières de la Commune. À défaut, la Commune sera en mesure de lui demander le remboursement des sommes perçues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.610.20, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -37-
Avant de délibérer sur la question n° 20, Monsieur CAMBESSEDES, Président de séance, informe l'Assemblée que Monsieur Gaby CHARROUX peut être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressé à l'affaire", et en conséquence lui demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 20 :
PRÉSENT.ES :
M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mmes Linda BOUCHICHA, Nathalie LEFEBVRE, M. Pierre CASTE, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mme Nadine LAURENT, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANÉ, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. FERRARO À
Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUE M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Paulette BONNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER
ABSENT.E.S / EXCUSÉ.ESS :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale
Atticle L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Gaby CHARROUX, Maire.
20 - N° 19-323 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L’EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION SPORTIVE “"MARTIGUES VOLLEY BALL"
RAPPORTEURE : Mme ISIDORE
Dans le cadre de sa politique active en faveur du sport, la Commune de Martigues approuve chaque année au mois de décembre et ce, depuis plusieurs années, l'attribution de diverses subventions au bénéfice d'associations sportives martégales.
Ainsi, par délibération n° 18-011 du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2018, la Commune a approuvé une convention triennale de partenariat établie avec l'Association "Martigues Volley-Ball" pour les années 2018 à 2020 fixant les engagements réciproques des deux partenaires tant financiers, matériels qu'humains.
Aussi, afin de permettre à l'Association "Martigues Volley-Ball" d'assurer sans interruption ses dépenses de fonctionnement et d'éviter des ruptures de trésorerie dans l'attente du vote du budget, la Commune a-t-elle adopté le principe du versement d'une avance sur subvention.
Dans ce contexte, l'Association "Martigues Volley-Ball" a donc sollicité la Commune de Martigues pour l'aider financièrement au titre de la nouvelle saison sportive.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -38-
La Commune, souhaitant répondre favorablement à cette demande, se propose de verser une avance de subvention, établie sur la base de 35 % du montant de la subvention versée au cours de l'année 2019 (610 130 €), soit un montant de 213 345 € et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
Cette somme, versée dès le mois de janvier 2020 permettra ainsi à l'Association "Martigues Volley-Ball" de fonctionner dans des conditions satisfaisantes et sera prise en compte sur le montant total de la subvention attribuée pour l'année 2020.
Par ailleurs, il est rappelé que l'attribution de cette avance sur subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la Commune.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.1612-1,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la Délibération n° 18-011 du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2018 portant approbation de la convention triennale de partenariat établie entre la Commune et l'Association "Martigues Volley-Ball" fixant les engagements matériels, financiers et humains de chaque partie pour les années 2018 à 2020,
Vu la demande de l'Association "Martigues Volley-Ball" en date du 14 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une avance sur la subvention annuelle 2020 à l'Association "Martigues Volley-Ball" dans la limite de 35 % de la subvention allouée en 2019, soit un montant de 213 345 €.
Cette avance est soumise au respect d’une procédure d'attribution et de versement des subventions et doit être conforme à l’objet pour lequel elle a été accordée ainsi qu'aux besoins réels de trésorerie de l'Association et des capacités financières de la Commune.
A défaut, la Commune sera en mesure de lui demander le remboursement des sommes
perçues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal 39.
Avant de délibérer sur la question n° 21, Monsieur CAMBESSEDES, Président de séance, informe l'Assemblée que Messieurs Gaby CHARROUX et Florian SALAZAR-MARTIN peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressés à l'affaire", et en conséquence leur demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 21 :
PRÉSENT.ES :
M. Henri CAMBESSEDES, Mmes Éliane ISIDORE, Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mmes Linda BOUCHICHA, Nathalie LEFEBVRE, M. Pierre CASTE, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charkette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUE, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mme Nadine LAURENT, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANE, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. FERRARO 3
Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUÉ M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Paulette BONNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER
ABSENT.E.S / EXCUSÉ.E.S :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale
Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint au Maire.
21 - N° 19-324 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L'EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE"
RAPPORTEURE : Mme ZEPHIR
Convaincue que l’action culturelle est un facteur de lutte contre l'exclusion et dynamise le lien social, la Commune de Martigues soutient tous les projets qui permettent au citoyen d'exercer ses droits à la découverte, à la création et à l'expression.
La Maison des Jeunes et de la Culture, par l'action spécifique qu'elle mène dans ces domaines, est un partenaire précieux dans cette entreprise de démocratisation culturelle d'où un soutien constant de la Commune.
Ainsi, par délibération n° 18-401 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018, la Commune a approuvé une convention triennale de partenariat établie avec l'Association "Maison des Jeunes et de la Culture" fixant les engagements réciproques des deux partenaires tant financiers, matériels qu'humains pour les années 2019 à 2021.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -40-
Aussi, afin de permettre à l'Association "Maison des Jeunes et de la Culture" d'assurer sans interruption ses dépenses de fonctionnement et d'éviter des ruptures de trésorerie dans l'attente du vote de ce budget, la Commune a-t-elle adopté le principe du versement d'une avance sur subvention.
Dans ce contexte, l'Association "Maison des Jeunes et de la Culture" a donc sollicité la Commune de Martigues pour l'aider financièrement.
La Commune, souhaitant répondre favorablement à cette demande, se propose de verser une avance de subvention, établie sur la base de 35 % du montant de la subvention versée au cours de l'année 2019 (408 500 €) soit un montant de 142 975 € et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette somme, versée dès le mois de janvier 2020 permettra ainsi à l'Association "Maison des Jeunes et de la Culture" de fonctionner dans des conditions satisfaisantes et sera prise en compte sur le montant total de la subvention attribuée pour l'année 2020.
Par ailleurs, il est rappelé que l'attribution de cette avance sur subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la Commune.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.1612-1,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 18-401 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018 portant approbation de la convention de partenariat établie entre la Commune et l'Association "Maison des Jeunes et de la Culture”, fixant les engagements matériels, financiers et humains de chaque partie pour les années 2019 à 2021,
Vu la demande de l'Association "Maison des Jeunes et de la Culture” en date du 5 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d’une avance sur la subvention annuelle 2020 à l'Association "Maison des Jeunes et de la Culture" dans la limite de 35 % de la subvention allouée en 2019, soit un montant de 142 975€.
Cette avance est soumise au respect d'une procédure d'attribution et de versement des subventions et doit être conforme à l'objet pour lequel elle a été accordée ainsi qu'aux besoins réels de trésorerie de l'Association et des capacités financières de la Commune. À défaut, la Commune sera en mesure de lui demander le remboursement des sommes perçues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.422.010, nature 6574.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Nombre de voix POUR 39
Nombre de voix CONTRE ... 1 (M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION .... 0
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -41-
Avant de délibérer sur la question n° 22, Monsieur CAMBESSEDES, Président de séance, informe l'Assemblée que peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressés à l'affaire :
Gaby CHARROUX - Eliane ISIDORE - Florian SALAZAR-MARTIN - Marceline ZEPHIR - Régine PERACCHIA - Stéphane DELAHAYE
Monsieur CAMBESSEDES demande aux membres intéressés et présents de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 22 :
PRÉSENT.ESS :
M. Henri CAMBESSEDES, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mmes Linda BOUCHICHA, Nathalie LEFEBVRE, M. Pierre CASTE, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Charlette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, MM. Jean-Luc COSME, Frédéric GRIMAUD, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mme Nadine LAURENT, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANE, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. FERRARO -
Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUÉ M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Paulette BONNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER
ABSENT.E.S / EXCUSÉ.E.S :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale
Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Gaby CHARROUX, Maire, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoints au Maire, Mmes Marceline ZEPHIR, Régine PERACCHIA, M. Stéphane DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
22 - N° 19-325 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE L’EXERCICE 2020 A L'ASSOCIATION "THEATRE DES SALINS - SCENE NATIONALE"
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
L'Association "Théâtre des Salins-Scène Nationale" contrôle la gestion matérielle et financière de la Scène Nationale de Martigues dans l'accomplissement des missions de service public qui lui sont confiées par l'Etat et la Commune de Martigues.
Afin de remplir les missions de l'association, la Commune de Martigues, l'Etat et différentes Collectivités Territoriales accordent des subventions de fonctionnement et d'équipement.
Ainsi, par délibération n° 18-402 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018, la Commune a approuvé une convention triennale de partenariat établie avec l'Association "Théâtre des Salins - Scène Nationale" fixant les engagements réciproques des deux partenaires tant financiers, matériels qu'humains pour les années 2019 à 2021.
Le Théâtre des Salins-Scène Nationale reçoit des aides importantes de l'Etat et d'autres organismes dont le calendrier de versements est tardif.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -42-
Aussi, afin de permettre à l'association "Théâtre des Salins-Scène Nationale" d'assurer sans interruption ses dépenses de fonctionnement et d'éviter des ruptures de trésorerie dans l'attente du vote du budget, la Commune a-t-elle adopté le principe du versement d'une avance sur subvention.
Dans ce contexte, l'association "Théâtre des Salins - Scène Nationale" a donc sollicité la Commune de Martigues pour l'aider financièrement.
La Commune, souhaitant répondre favorablement à cette demande, se propose de verser une avance de subvention établie sur la base de 35 % du montant de la subvention versée au cours de l'année 2019 (1 373 000 €), soit un montant de 480 550 € et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette somme, versée dès le mois de janvier 2020 permettra ainsi à ladite Association de fonctionner dans des conditions satisfaisantes et sera prise en compte sur le montant total de la subvention attribuée pour l'année 2020.
Par ailleurs, il est rappelé que l'attribution de cette avance sur subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la Commune.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.1612-1,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 18-402 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018 portant approbation de la convention de partenariat établie entre la Commune et l'Association "Théâtre des Salins-Scène Nationale" fixant les engagements matériels, financiers et humains de chaque partie pour les années 2019 à 2021,
Vu la demande de l'Association "Théâtre des Salins-Scène Nationale” en date du 12 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le versement par la Commune d'une avance sur la subvention annuelle 2020 à l'Association "Théâtre des Salins-Scène Nationale" dans la limite de 35 % de la subvention allouée en 2019, soit un montant de 480 550 €.
Cette avance est soumise au respect d’une procédure d'attribution et de versement des subventions et doit être conforme à l’objet pour lequel elle a été accordée ainsi qu'aux besoins réels de trésorerie de l'Association et des capacités financières de la Commune. À défaut, la Commune sera en mesure de lui demander le remboursement des sommes perçues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.313.020, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -43-
Le Maire reprend la présidence jusqu'à la fin de la séance.
Avant de délibérer sur la question n° 23, le Maire informe l'Assemblée que peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressés à l'affaire" :
Florian SALAZAR-MARTIN - Nathalie LEFEBVRE - Loic AGNEL - Isabelle EHLE - Frédéric GRIMAUD - Stéphane DELAHAYE - Camille DI FOLCO
Le Maire demande aux membres intéressés et présents de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 23 :
PRÉSENT.ESS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mmes Éliane ISIDORE, Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mme Nadine LAURENT, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANÉ, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI : Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUE M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Paulette BONNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER
ABSENT.E.S / EXCUSÉ.ES :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale
Atticle L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Nathalie LEFEBVRE, Adjoints au Maire, M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier, Mme Isabelle EHLÉ, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, Conseillers Municipaux.
23 - N° 19-326 - HABITAT - CREATION D'UNE STRUCTURE D'INSERTION PAR L'EMPLOI DE TYPE ACI (Ateliers Chantiers d'insertion) PAR L'ASSOCIATION POUR
L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX ET DES MAISONS DE QUARTIER (AACSMQ) - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT - AVENANT N° 2019-04 À LA CONVENTION COMMUNE / AACSMQ RELATIF A L'ACQUISITION DE DIVERS EQUIPEMENTS - ANNEE 2019
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de sa politique sociale et de solidarité envers les plus démunis, la Commune a fait le choix d'aider les associations qui contribuent à soutenir l'amélioration des conditions de vie des personnes en difficulté.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -44-
Au titre de ses missions sociales, l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux et Maisons de Quartiers (AACSMQ) a créé une structure d'insertion par l'emploi de type ACI (Ateliers et Chantiers d'Insertion) qui propose des services de proximité dans 5 quartiers d'habitat social de Martigues (3 quartiers en politique de la Ville et 2 quartiers en veille active) et qui permet l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emplois les plus en difficulté sur le bassin d'emploi.
Par dépôt d'un dossier de subvention en date du 30 octobre 2019, l'AACSMQ a sollicité auprès de la Commune une aïde financière pour participer à l'achat d'un véhicule double cabine, d'une remorque professionnelle et de matériels informatiques et de divers mobiliers, permettant ainsi à cette nouvelle structure d'insertion d'être opérationnelle.
Le montant total de ces équipements est estimé à 36 000 euros.
L'Association a également sollicité le Département pour une subvention à hauteur de 16 000 €.
La Commune souhaite répondre favorablement à la demande de l'Association et se propose de lui apporter par avenant une aide financière sous la forme d'une subvention d'équipement pour un montant de 20 000 €, soit 80 % de la somme demandée.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la demande de l'Association pour l’Animation des Centres Sociaux et Maisons de Quartiers (AACSMQ) sollicitant une subvention d'équipement auprès la Commune de Martigues, en date du 30 octobre 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'attribution par la Commune au titre de l'année 2019 d’une subvention d'équipement d'un montant de 20 000 euros à l'Association pour l’Animation des Centres Sociaux et Maisons de Quartiers (AACSMQ) pour l'acquisition de différents équipements dans le cadre de la création d'une structure d'insertion par l'emploi de type ACI (Ateliers et Chantiers d'Insertion).
- A approuver l'avenant n° 2019-04 à intervenir entre la Commune et l'AACSMQ définissant les modalités de versement de la subvention d'équipement.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.422.001, nature 20421.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -45-
Etat des présents des questions n° 24 et 25 :
PRÉSENT.ESS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE,
M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mmes Linda BOUCHICHA, Nathalie LEFEBVRE, M. Pierre CASTE, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mme Nadine LAURENT,
M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANÉ, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. FERRARO Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUÉ M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Paulette BONNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER
ABSENT.E / EXCUSÉE :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale.
24 - N°19-327 - HABITAT - QUARTIER DE MAS DE POUANE - PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES ESPACES EXTERIEURS - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION-CADRE COMMUNE / ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) "MAS DE POUANE" PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FORFAITAIRE POUR LE RENFORCEMENT DE CE DISPOSITIF - EXERCICE 2020
RAPPORTEURE : Mme LEFEBVRE
Dans le cadre des dispositifs municipaux de gestion urbaine de proximité, la Commune a instauré, depuis la mise en œuvre des procédures Contrat de Ville, le principe de subvention spécifique pour l'amélioration et l'entretien des espaces extérieurs des grands quartiers de logements sociaux.
Cette politique poursuit le double objectif d'améliorer l'entretien des espaces extérieurs et de minorer les incidences possibles sur les budgets des ménages locataires.
Ainsi, pour le quartier de Mas de Pouane, et au titre de la convention-cadre établie entre la Commune de Martigues et l'Association Syndicale Libre (ASL) de Mas de Pouane (approuvée par délibération n° 15-036 du Conseil Municipal du 21 février 2015), cette dernière bénéficie d'une subvention forfaitaire annuelle de 68 404 €.
L'ASL de Mas de Pouane est ainsi mandatée pour intervenir sur les espaces extérieurs des différents propriétaires fonciers présents sur le quartier, à savoir : les bailleurs (13 HABITAT et SEMIVIM) et la Commune de Martigues.
Cependant, depuis 2016, le quartier de Mas de Pouane a été retenu par l'ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) "quartier prioritaire" dans le cadre du programme de rénovation d'intérêt régional.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal - 46 -
La mise en œuvre de ce programme prévoit entre autres la réhabilitation et la requalification totale des espaces extérieurs.
Soucieuse d'engager rapidement l'intervention publique sur les espaces extérieurs, la Commune de Martigues a souhaité initier, dès 2019, une première tranche de travaux par la création d'un jardin public paysagé et ludique sur la place centrale du quartier.
Cet espace jusque-là peu utilisé, sans vocation précise, et sans véritable qualité particulière, est devenu aujourd'hui un véritable jardin public paysagé offrant de nombreux équipements de loisirs et sportifs, à l'attention de la population du quartier.
Le niveau élevé de fréquentation de ce jardin ainsi que la fragilité des espaces verts de qualité récemment installés commandent qu'une attention et un suivi particulier soient mis en place afin d'éviter toutes détériorations de ce nouvel équipement.
Aussi, la Commune de Martigues souhaite, par voie d'avenant, confier à l'ASL de Mas de Pouane cette mission de sur-entretien, de nettoyage, de propreté urbaine, et de contrôles des différents mobiliers urbains installés.
Un avenant sera donc établi entre la Commune de Martigues et l'ASL de Mas de Pouane récapitulant les tâches complémentaires confiées à l'ASL et fixant les modalités de versement de cette subvention exceptionnelle de 20 000 euros pour l'exercice 2020.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la délibération n° 15-036 du Conseil Municipal en date du 21 février 2015 portant approbation de la convention-cadre à intervenir entre les différents bailleurs sociaux et Associations Syndicales Libres (ASL), pour la période 2015 à 2021,
Vu le projet d’avenant à intervenir entre la Commune et l'Association Syndicale Libre (ASL) de Mas de Pouane,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Démocratie et Habitat” en date du 21 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A décider de confier à l'Association Syndicale Libre (ASL) de Mas de Pouane, la mise en œuvre d’une prestation de sur-entretien de l’espace et jardin public réalisé au cœur du quartier de Mas de Pouane.
- A approuver l'attribution par la Commune d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 20 000 euros pour l’année 2020 au bénéfice de l’ASL de Mas de Pouane, dans le cadre de ce programme d'entretien, de nettoyage et de contrôle.
- À approuver l'avenant n° 1 à la convention-cadre entre la Commune et l'ASL de Mas de Pouane, définissant les modalités de versement de cette subvention.
- À autoriser le Maire ou d’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.810.010, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -47-
25 - N° 19-328 - CONTRAT DE VILLE 2015/2022 - ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LES TROIS QUARTIERS
PRIORITAIRES DE LA COMMUNE - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION-CADRE ETAT / CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS DE MARTIGUES / COMMUNE DE MARTIGUES / COMMUNE DE PORT-DE-BOUC / DIVERS BAILLEURS PORTANT PROROGATION DE LA DUREE D'APPLICATION DE CET ABATTEMENT JUSQU'EN 2022
RAPPORTEURE : Mme LEFEBVRE
Le Contrat de Ville du Pays de Martigues a été signé le 25 septembre 2015.
L'amélioration de la gestion et de l'entretien des quartiers de logements sociaux constituant un axe prioritaire de ce Contrat de Ville, il a été signé, le 23 décembre 2015, une convention-cadre relative à l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) consentie par l'Etat aux bailleurs sociaux concernés.
Cette convention-cadre porte la signature du Conseil de Territoire du Pays de Martigues, de l'Etat, des communes de Martigues et Port de Bouc, des bailleurs sociaux du territoire concerné et de l'Association Régionale des organismes d'HLM de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (ARHLM).
Conformément à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, cette convention formalise les modalités de mise en œuvre et de suivi des actions engagées au titre de l'abattement de 30 % sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) au profit des logements sociaux situés en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).
La loi des finances pour 2019 offre la possibilité de proroger jusqu'à fin 2022 la durée des Contrats de Ville et la période d'application de l'abattement de 30 % sur la TFPB, selon les conditions de mise en œuvre identiques (article 1388 bis du Code Général des Impôts) : déclaration obligatoire du patrimoine concerné aux services fiscaux avant le 1” janvier de l'année, accompagnée de la copie du Contrat de Ville signé.
Le Contrat de Ville du Pays de Martigues 2015-2020 a été prorogé jusqu'en 2022 par l'approbation d'un protocole d'engagements réciproques et renforcés approuvé par délibération n° 19-230 du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2019 et par délibération du bureau de la Métropole en date du 26 septembre 2019.
Après 4 ans d'expérimentation, il apparaît que cet abattement de 30 % consenti aux bailleurs a constitué une ressource complémentaire non négligeable, qui a été réinvestie efficacement dans l'entretien et l'amélioration de la qualité de vie de ces quartiers.
Aussi, compte tenu de :
- l'intérêt évident de cette mesure pour l'entretien et la gestion des quartiers de logements sociaux concernés,
- l'intérêt partagé du Territoire du Pays de Martigues et des villes de Martigues et Port-de-Bouc pour l'entretien et la gestion de ces quartiers, notamment à travers la mise en œuvre des projets de quartier et des conventions de gestion urbaine de proximité,
il est proposé de poursuivre cette expérimentation.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -48-
Pour mémoire :
-les financements obtenus au titre du Contrat de Ville pour 2019 ont représenté 1 072 583 € pour l'ensemble du territoire du Pays de Martigues dont 197 333 euros pour la Commune de Martigues,
- les financements TFPB pour l'année 2019 ont représenté 756 983 euros pour le territoire du Pays de Martigues, dont 340 119 euros pour la Commune de Martigues.
Ceci exposé,
Vu le Comité interministériel des Villes du 19 février 2013 portant inscription de l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les contrats de Ville,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son l’article 6,
Vu la loi de Finances pour 2015 confirmant le rattachement de l'abattement de la TFPB au contrat de Ville,
Vu la loi de Finances pour 2019 et son article 181 prorogeant les contrats de Ville jusqu'au 31 décembre 2022,
Vu la délibération n° CC.2015-215 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues (CAPM) en date du 10 décembre 2015 portant approbation de la convention-cadre définissant les actions d'entretien, de sur-entretien ou de gestion courante ou d'amélioration de la cohésion sociale qui pourront être financées grâce à l'abattement de 30 % de la TFPB,
Vu la convention-cadre relative à l'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, telle que soumise aux divers partenaires et jointe en annexe,
Vu la délibération n° 19-230 du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2019 portant prorogation du Contrat de Ville 2015-2020 jusqu’en 2022 et approbation de l’Avenant au Contrat de Ville "Protocole d'engagements renforcés et réciproques de la Métropole Aïix- Marseille Provence à l'échelle du Pays de Martigues",
Vu la délibération n° DEVT 016-26/09/19 BM du Bureau de la Métropole "Aix-Marseille- Provence" du 26 septembre 2019 portant prorogation du Contrat de Ville du Pays de Martigues 2015-2020 jusqu’en 2022 suite à l'approbation des protocoles d'engagements réciproques et renforcés aux Contrats de Ville du territoire métropolitain,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Démocratie et Habitat” en date du 26 septembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -49-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'avenant n° 1 à la convention-cadre relative à l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire du Pays de Martigues.
Cet avenant prend en compte la prorogation sur la durée du Contrat de Ville de cet abattement et précise les modalités de sa mise en œuvre suite aux bilans annuels réalisés depuis 2016.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Avant de délibérer sur la question n° 26, le Maire informe l'Assemblée que Messieurs Patrick CRAVERO et Daniel MONCHO peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressés à l'affaire" et leur demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 26 :
PRÉSENT.ESS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE,
M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mmes Linda BOUCHICHA, Nathalie LEFEBVRE, M. Pierre CASTE, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUEÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mme Nadine LAURENT,
M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANÉ, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. FERRARO
Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUÉ Mme Paulette BONNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER
ABSENT.ESS / EXCUSÉ.ESS :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale
Atticle L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire, M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -50-
26 - N° 19-329 - FINANCES - GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "BLANCHISSERIE DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE" (GIP BOEB) - MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS TERRITORIAUX AUPRES DU GIP BOEB ET PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION COMMUNE / GIP "BLANCHISSERIE DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE" - ANNEES 2020 A 2022
RAPPORTEUR : M. CASTE
Par délibération n° 04-396 du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2004, la Commune de Martigues a approuvé la création d'un Groupement d'intérêt Public (GIP) dénommé "Blanchisserie de l'Ouest de l'Etang de Berre" (BOEB) dont le siège social est fixé au Centre Hospitalier de Martigues.
Ce Groupement a pour objet "d'exploiter une blanchisserie assurant la location - l'entretien - le transport du linge nécessaires aux besoins des membres du groupement et toute autre personne morale de droit public et/ou privé du pourtour de l’Etang de Berre".
Par délibération n° 19-100 du Conseil Municipal du 29 mars 2019, la Commune a approuvé la nouvelle convention constitutive modifiée du GIP BOËEB pour une durée illimitée.
Dans ce cadre, et pour répondre à son objet social, le Groupement d'intérêt Public (GIP) a bénéficié dès 2004, de la mise à disposition de personnels permanents de la part des collectivités membres, lui permettant d'assurer les travaux d'entretien du linge, ainsi commandés.
Ces mises à disposition, tacitement reconduites depuis, par période de trois ans, ont évolué au fil du temps et représentent, pour la Commune de Martigues depuis le 1° avril 2016, deux agents municipaux soit 1,90 équivalent temps plein (ETP).
En outre, depuis 2013, la Commune de Martigues verse la somme de 150 000 euros au GIP correspondant à une participation financière annuelle, en compensation des agents territoriaux retirés de cet établissement et non remplacés par la Commune.
Aujourd'hui, la convention de mise à disposition de personnels étant arrivée à échéance, il convient de définir pour une nouvelle période de trois ans, les conditions de mise à disposition des agents territoriaux de la Commune de Martigues ainsi que les conditions de sa participation financière au GIP.
Pour ce faire, une nouvelle convention sera donc conclue. Elle prendra effet à compter du 1° janvier 2020 pour une durée de trois ans et ce, dans le cadre et le respect des dispositions de la convention constitutive.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 et 61-1,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -_51-
Vu la délibération n° 04-396 du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2004, portant création d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) dénommé "Blanchisserie de l'Ouest de l'Etang de Berre" (BOEB) dont le siège social est fixé au Centre Hospitalier de Martigues,
Vu la délibération n° 19-100 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive modifiée du Groupement d'Intérêt Public "Blanchisserie de l'Ouest de l’Etang de Berre",
Vu la convention de mise à disposition de personnel conclue à compter du 1° avril 2016 pour une durée de 3 ans entre la Commune de Martigues et le Groupement d'Intérêt Public "Blanchisserie de l'Ouest de l’Etang de Berre",
Vu le projet de convention fixant les conditions de participation de la Commune de Martigues au Groupement d'Intérêt Public "Blanchisserie de l'Ouest de l’Etang de Berre" dans le cadre et le respect de la nouvelle convention constitutive, à compter du 1° janvier 2020 et pour une période de trois ans,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le renouvellement de la mise à disposition de personnels et le maintien de sa participation financière par la Commune au bénéfice du Groupement d'Intérêt Public "Blanchisserie de l’Ouest de l’Etang de Berre.
- A approuver la nouvelle convention à intervenir entre la Commune de Martigues et le GIP "Blanchisserie de l'Ouest de l’Etang de Berre" fixant les conditions de la participation financière de la Commune auprès du GIP ainsi que la mise à disposition de deux fonctionnaires territoriaux de la Commune.
Cette convention prend effet à compter du 1° janvier 2020 et pour une période de trois ans.
- A approuver le versement par la Commune au profit du GIP "Blanchisserie de l’Ouest de l'Etang de Berre" d'une participation financière annuelle d'un montant de 150 000 €.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.020.190, nature 6558.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -52.
Etat des présents des questions n°5 27 à 40 :
PRÉSENT.ES :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mmes Linda BOUCHICHA, Nathalie LEFEBVRE, M. Pierre CASTE, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mme Nadine LAURENT, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANE, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. FERRARO
Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUÉ M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Paulette BONNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER
ABSENT.E / EXCUSÉE :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale.
27 - N° 19-330 - ESPACES NATURELS ET LITTORAL - PORTS DE PLAISANCE DE L'ILE ET DE FERRIERES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2014 À 2023 - APPROBATION DE LA REVISION DES TARIFS A COMPTER DU 1° JANVIER 2020 ET DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL POUR 2020
RAPPORTEURE : Mme ISIDORE
Les ports communaux de plaisance des quartiers de Ferrières et de l'Ile sont des équivements majeurs en matière de navigation et de plaisance sur le territoire maritime de la Ville de Martigues. Leur localisation sur les canaux, au centre historique, donne à la cité son caractère de Venise Provençale.
Ces équipements portuaires, bien protégés des vents dominants, accessibles par divers ponts (piéton, routier, autoroutier et ferroviaire) participent au développement des activités touristiques et commerciales du centre historique. Ils représentent un plan d'eau d'une superficie d'environ 49 800 m? avec une capacité d'accueil de 614 places fixes (345 places dans le bassin de Ferrières et 269 places à l'Ile dont 220 sur le Canal Saint-Sébastien et 49 sur le site du Miroir aux Oiseaux).
Par délibération n° 13-333 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013, la Commune de Martigues a approuvé un contrat de délégation de service public pour les années 2014 à 2023, entre la Commune et la SEMOVIM pour la gestion des ports de plaisance de l'Ile et de Ferrières.
Au terme de chaque année, conformément à l'article 6.3 du cahier des charges de la Délégation de Service Public, et à l'article 15 du contrat de Délégation de Service Public, le Délégataire est tenu de remettre à la Commune, un compte prévisionnel d'exploitation et la politique tarifaire appliquée pour l'année à venir.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal 53
L'exploitation des ports situés dans le périmètre du contrat d'affermage, est intégrée dans la gestion de l'établissement "Martigues Ports de Plaisance". Ce dernier assure le bon fonctionnement de près de 2 000 places à flots comme à sec.
Les ports de Ferrières et de l'Ile bénéficient de l'expertise de personnels qualifiés et de la politique qualité de "Martigues Ports de plaisance", reconnue par la certification ISO 9001 version 2008.
La Certification Européenne Ports Propres a été obtenue en 2016, par Port Maritima (le port à sec de Martigues) et renouvelée pour 2017 et 2018. Les services qui en découlent, bénéficient aux plaisanciers et aux professionnels de l'ensemble des ports de plaisance de Martigues.
En 2019, le renouvellement de la Certification Ports Propres a été demandé pour une durée de trois ans.
Toujours, en 2019, l'enveloppe destinée aux investissements à la charge du délégataire, a permis le renforcement des puissances électriques sur le port de Ferrières. De nouveaux pontons d'accueil sont en service sur le quai Toulmond, face aux locaux de la Direction Culturelle et au droit de la Prud'homie de pêche, avec de bons résultats d'exploitation. Ceux-ci concourent à l'amélioration de l'accueil des plaisanciers de passage.
Dans le cadre de sa gestion, la SEMOVIM continuera en 2020 les travaux d'entretien et les
grosses réparations prévus dans son plan d'action prévisionnel. En matière de remise en état et de travaux lourds, le délégataire procèdera en 2020 :
. Sur le bassin de Ferrières, au changement des mouiïllages des pannes C et D ; . sur le canal Saint-Sébastien et au Miroir aux Oiseaux au changement des mouillages à raison de 10 % par an.
Le nettoyage du plan d'eau et des terres pleins a été effectué toutes les semaines. L'accent a été particulièrement mis lors des journées "Martigues Propre" avec un enlèvement des macro- déchets de tous types en bordure du quai Toulmond et dans le canal Saint-Sébastien.
De manière générale, les agents de Martigues Port de Plaisance apportent systématiquement leur concours et leur expertise pour toutes les manifestations nautiques organisées sur le plan d'eau de Ferrières et plus généralement sur le littoral communal de l'Etang de Berre.
Les études préliminaires au titre de la Loi sur l'Eau, avant la réalisation d'opérations de dragage ont été lancées par le délégataire pour l'ensemble du bassin de Ferrières relevant de la Délégation de Service Public. Plus précisément, sont lancées une mission de relevé bathymétrique des 13 hectares du plan d'eau, ainsi que des analyses physiques, chimiques et biologiques des sédiments prélevés.
De même, le délégataire a procédé en septembre 2019 au renouvellement pour trois ans des plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison applicables dans les ports de plaisance de l'Ile et de Ferrières et à Port Maritima, Port à Sec de Martigues.
Sous réserve de la révision des bases tarifaires, le budget proposé pour 2020 s'établirait en recettes à 688 690 € et en dépenses à 601 288 € soit une marge positive de 87 402€.
La redevance due au délégant par le délégataire serait de 76 150 € dont 34 957 € de part fixe et 41 193 € de part variable.
En ce qui concerne la politique tarifaire, il convient de rappeler que les tarifs 2018 avaient enregistré une augmentation de 1,00 % en 2018 et de 2,20 % en 2019.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -54-
Tenant compte du mode de révision des tarifs basés sur l'indice INSEE des prix à la consommation de l'année écoulée (+ 0,93 %), des investissements réalisés, des services nouveaux offerts aux usagers, ainsi que des répercussions financières liées aux contraintes législatives et réglementaires nouvelles, il est proposé pour 2020 d'augmenter les tarifs de 0,93 % pour l'ensemble des plaisanciers.
En outre, sur le site du Miroir aux Oiseaux, dans le cadre de la valorisation du patrimoine, le
délégataire propose de reconduire une réduction de 50 % du tarif en faveur des propriétaires de bateaux de tradition en bois ancrés dans ce port. Cette proposition pourrait concerner quelque 22 propriétaires.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 15245, alinéa 11,
Vu la délibération n° 13-333 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013 portant approbation du contrat d’affermage pour la gestion des ports de plaisance de l'Ile et de Ferrières entre la Commune de Martigues et la société SEMOVIM, pour les années 2014 à 2023,
Vu le rapport présenté par la SEMOVIM faisant état des prévisions d'exploitation pour la gestion des ports de plaisance de l'Ile et de Ferrières pour l'année 2020, en date du 21 novembre 2019,
Vu l'avis favorable du Conseil Portuaire des Ports de Plaisance de l'Ile et de Ferrières en date du 28 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les nouveaux tarifs sollicités auprès des plaisanciers résidents et non résidents pour l'amarrage des bateaux, applicables dans les ports de plaisance des quartiers de l'Ile et de Ferrières à compter du 1°’ janvier 2020, tels qu'ils figureront en annexe à la délibération.
- A approuver la reconduction de la réduction de 50 % sur les tarifs d’amarrage pour les 22 propriétaires de bateaux de tradition en bois, amarrés sur le site du Miroir aux Oiseaux dans le quartier de l'Ile, à compter du 1° janvier 2020.
- A approuver le compte d'exploitation prévisionnel présenté par la SEMOVIM pour la gestion de ces ports communaux de plaisance pour l'exercice 2020 et fixant la redevance due par la SEMOVIM à la Commune au titre de cet exercice à un montant de 76 150 €, tel qu'il figurera en annexe à la délibération.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -55-
28 - N°19-331 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - PORT DE CARRO - GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING RESERVE AUX CAMPING-CARS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2018 A 2022 - APPROBATION DE LA REVISION DES TARIFS A COMPTER DU 1° JANVIER 2020 ET DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL POUR 2020
RAPPORTEURE : Mme ISIDORE
Par délibération n° 17-409 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017, la Commune de Martigues a approuvé la nouvelle convention de Délégation de Service Public établie entre la Commune et la société SEMOVIM, dans le cadre de la gestion et l'exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro pour les années 2018-2022.
Cette aire de séjour, créée il y a quelques années à Carro (quai Vérandy), dispose de 78 places.
Au terme de chaque année, conformément à l'article 3.2 du contrat de Délégation de Service Public, le Délégataire est tenu de remettre à la Commune, un compte prévisionnel d'exploitation et la politique tarifaire susceptible d'être appliquée pour l'année à venir.
Dans le cadre de cette gestion, la SEMOVIM a changé le système de vidéosurveillance en intégrant une seconde caméra ainsi qu'un enregistreur numérique.
En ce qui concerne la politique tarifaire, la SEMOVIM souhaite faire évoluer les tarifs qui n'ont pas été révisés depuis mars 2017 de la façon suivante :
RKING DE CARRO (PERIODE) TTC
Basse saison : 7,50 €
(du 1°' janvier au 31 mars et du 1°' novembre au 31 décembre) :
Moyenne saison : 9,50 €
(du 1°° avril au 30 juin et du 1°" septembre au 31 octobre) :
Haute saison :
(du 1°' juillet au 34 août) Eur
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 17-409 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation de la nouvelle convention de Délégation de Service Public entre la Commune et la société SEMOVIM, dans le cadre de la gestion et l'exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro pour les années 2018-2022,
Vu le rapport présenté par la SEMOVIM faisant état des prévisions d'exploitation pour la gestion et l'exploitation du parking réservé aux camping-cars pour l'année 2020, en date du 21 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver les nouveaux tarifs sollicités auprès des usagers, applicables dans le parking réservé aux camping-cars situé au Port de Carro à compter du 1°’ janvier 2020, tels qu'ils figurent ci-dessus.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -56-
- A approuver le compte d'exploitation prévisionnel présenté par la SEMOVIM pour la gestion et l'exploitation du parking réservé aux camping-cars.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
29 - N°19-332 - URBANISME -+ DISPOSITIF D'AIDE DEPARTEMENTALE A L'EMBELLISSEMENT DES FACADES ET DES PAYSAGES DE PROVENCE
ADHESION DU VOLET "FACADES" DE L'OPERATION "MARTIGUES EN
COULEURS" A CE NOUVEAU DISPOSITIF ET ADAPTATION DES PERIMETRES D'INTERVENTION ET DES TAUX DE SUBVENTION COMMUNAUX A COMPTER DU 1er JANVIER 2020
RAPPORTEURE : Mme DEGIOANNI
Le 1° juillet 1988, la Commune de Martigues a mis en place, au travers de l'opération "Martigues en couleurs" des subventions municipales pour le ravalement des façades et la réhabilitation des logements du patrimoine privé en centre ancien.
Aujourd'hui, le Département des Bouches-du-Rhône propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence.
Ainsi, les communes, qui accordent, à l'intérieur d'un périmètre clairement défini, une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades, peuvent bénéficier d'une subvention de 70 % du montant de l'aide accordée.
Cette aide doit s'inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50 % (70 % maximum) du montant des travaux dans la limite d'un coût plafond au m? (200 €/m? pouvant être porté à 300 €/m? selon la complexité technique ou architecturale de la rénovation).
Les objectifs de ce dispositif seront notamment :
. d'inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti de la commune et ainsi de contribuer à la pérennisation du bâti,
.de préserver et développer les savoir-faire des artisans en matière de techniques de restauration dites traditionnelles,
. de faciliter et d'encourager la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat dans l'ancien.
Cette subvention est cumulable avec les autres aides "Martigues en Couleurs" (Réhabilitation des Logements - Mise en valeur des Devantures Commerciales) ainsi que toute autre aide de droit commun ANAH, Caisses de retraites, crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco prêt à taux zéro, dispositif éco-rénov du CD13...) sans toutefois dépasser le montant définitif des travaux et études.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -57-
% du montant TTC des travaux,
40 % du montant TTC des travaux, plafonné à : 70
. 70 €/m2 peinture plafonné à 200 €/m2
100 €/m? enduit (800 €/m2 dans le cas de remplacement des
+ majoration en cas de dissimulation des fenêtres où de travaux admis au titre du surcoût éléments parasites, remplacement de la architectural ou technique) zinguerie, déplacement climatiseur, travaux
admis au titre du surcoût architectural.
Ceci exposé,
Vu les délibérations n°5 1203 et 1204 du Conseil Municipal en date du 24 juin 1988 portant approbation de l'opération initiale "Martigues en couleurs" et toutes délibérations ultérieures portant sur le même objet,
Vu les périmètres d'intervention de l'opération "Martigues en Couleurs",
Vu le règlement d'attribution de la subvention "Martigues en Couleurs-Opération façades" et "Embellissement des façades et des paysages de Provence",
Vu le courrier de la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 1°’ février 2019 relatif aux nouvelles orientations et à l'évolution de certains dispositifs de l'aide aux Communes pour 2019,
Vu le courrier de la Commune de Martigues en date du 26 juillet 2019 sollicitant l'accompagnement du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE),
Vu le courrier du Directeur du CAUE des Bouches-du-Rhône en date du 25 septembre 2019 acceptant d'accompagner la Commune de Martigues dans le cadre du nouveau dispositif "Embellissement des façades et des paysages de Provence",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Urbanisme et Cadre de Vie" en date du 3 décembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'adhésion par la Commune au dispositif départemental d'aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence qui se substituera à l'actuel dispositif "Martigues en Couleurs" - Ravalement des façades”.
- À approuver le règlement d'attribution de la subvention "Martigues en Couleurs" - Embellissement des façades et des paysages de Provence”.
- À prendre acte que le périmètre d'intervention de l'actuelle opération "Martigues en couleurs", ravalement des façades, à savoir le Cœur de Ville (Ferrières - l'Ile - Jonquières) et les noyaux villageois de La Couronne et Carro, coïincidera strictement au périmètre défini par le Département pour l'attribution de ses aides.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -58-
- À retenir un taux de subvention des travaux à hauteur de 70 % du montant TTC plafonné à 200 €/m? (300 €/m? dans le cas de remplacement des fenêtres ou de travaux admis au titre du surcoût architectural ou technique).
Les règlements, liés à la réhabilitation des logements et à la mise en valeur des devantures commerciales, restent inchangés.
La date de prise d'effet des présentes modifications sera effective à compter du 1° janvier 2020.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
30 - N° 19-333 - FINANCES - INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE PAR LA COMMUNE DE MARTIGUES AU NOUVEAU TRESORIER À COMPTER DU er JUILLET 2019 ET JUSQU'A LA FIN DU MANDAT 2014/2020
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Les receveurs municipaux sont amenés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable qui donnent lieu au versement, par la collectivité concernée, d'une indemnité de conseil.
Depuis le début du mandat (2014-2020), le Conseil Municipal a toujours décidé le versement en faveur du receveur municipal et trésorier de Martigues, d'une indemnité de conseil à son taux maximum.
L'article 3 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 dispose qu'une indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal et qu'une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.
Madame Annie BOYER ayant cessé d'exercer ses fonctions de Receveur Municipal et Trésorier de la Commune de Martigues, Monsieur Louis JOBELLAR lui a succédé au 1° juillet 2019.
Par courrier en date du 14 octobre 2019, Monsieur Louis JOBELLAR sollicite l'application des dispositions énoncées ci-dessus.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’Arrêté Interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux et notamment son article 3,
Vu le courrier du nouveau Receveur Municipal et Trésorier de Martigues en date du 21 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -59-
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement d’une indemnité de conseil au taux de 100 % au bénéfice de Monsieur Louis JOBELLAR, nouveau Receveur Municipal et Trésorier de la Commune de Martigues à compter du 1° juillet 2019 et ce, pour la durée restante du mandat du Conseil Municipal 2014-2020.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.020.020, nature 6225.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
31 - N° 19-334 - INTERCOMMUNALITE - COMPETENCES "Défense Extérieure Contre les Incendies (DECI)" ET "Abris bus de voyageurs" - COMPETENCES COMMUNALES TRANSFEREES AU PROFIT DE LA METROPOLE ‘"AIX-MARSEILLE-PROVENCE" (AMP) - AVENANTS N° 2 AUX CONVENTIONS INITIALES DE GESTION COMMUNE / METROPOLE "AIX-MARSEILLE PROVENCE" PORTANT PROROGATION POUR UNE DUREE D'UN AN À COMPTER DU 1er JANVIER 2020
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Depuis le 1” janvier 2016, la Métropole ‘Aix-Marseille-Provence", établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole "Aix-Marseille-Provence" exerce, depuis le 1°’ janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole "Aix-Marseille-Provence".
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées n'ont pu intervenir au 1% janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -60 -
Ainsi, la convention relative à la compétence "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" (approuvée par délibération n° 18-055 du Conseil Municipal en date du 23 février 2018) a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2019 par avenant (délibération n° 18-387 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018) puis également prorogée d'un an supplémentaire par avenant n° 2 (délibération n° 19-280 du Conseil Municipal du 18 octobre 2019) à compter du 1* janvier 2020.
Par délibération n° 17-380 du Conseil Municipal 15 décembre 2017, la Commune de Martigues s'est vue confier aussi par la Métropole "Aix-Marseille-Provence" des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
. compétence "Abris de voyageurs"
. compétence "Parcs et Aires de Stationnement"
. compétence "Défense Extérieure Contre l'incendie"
. compétence "Eau Pluviale"
. compétence "Politique de l'Habitat"
. compétence "Planification Urbaine"
. compétence "Création et extension des crématoriums"
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an à compter du 1°’ janvier 2018.
Les conventions relatives aux compétences "Défense Extérieure Contre l'incendie" et "Abris de voyageurs", approuvées par délibération n° 17-380 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 ont été prolongées par avenant jusqu'au 31 décembre 2019 (délibérations n°5 18-386 et 18-388 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018.
Aujourd'hui, les dernières compétences en cours de transfert sont, pour certaines, étroitement liées à l'exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l'étude de “l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité”.
La compétence "Services extérieurs défense contre incendie" recouvre très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L'exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l'exercice des compétences ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.
Les abris de voyageurs publicitaires, considérés comme du mobilier urbain d'information, font l'objet de marchés communs avec d'autres mobiliers sur voirie. Ces marchés portent souvent sur plusieurs objets : mobiliers publicitaires, abris publicitaires ; leur scission peut s'avérer complexe et doit finement être étudiée afin de ne pas modifier l'équilibre économique des contrats qui en résultent.
Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement ces compétences.
Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l'attente des modifications législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la Métropole, il est souhaitable que soient prolongées les conventions de gestion.
Aussi, il est donc aujourd'hui proposé de prolonger d'une année supplémentaire la durée de ces conventions de gestion.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -61-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5217-2-1, L. 5218-2-I et suivants,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu les délibérations n°S 18-386 et 18-388 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 approuvant les avenants n° 1 aux conventions de gestion de la commune de Martigues, dans le cadre des compétences "Défense Extérieure Contre les Incendies" et "Abris de voyageurs",
Vu les projets d’avenant n° 2 à intervenir entre la Commune de Martigues et la Métropole "Aix-Marseille-Provence",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver les avenants n° 2 aux conventions de gestion conclues entre la Métropole "Aix-Marseille-Provence" et la Commune de Martigues dans le cadre des compétences "Défense Extérieure Contre l'Incendie" et "Abris de voyageurs".
Ces avenants prennent en compte la prorogation pour une durée d'un an supplémentaire des conventions de gestions initiales soit jusqu'au 31 décembre 2020.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer lesdits avenants.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en dépenses : fonctions 92.811.040 et 92.821.010, natures diverses,
. en recettes : fonction 92.811.040 et 92.821.010, natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
32 - N°19-335 - INTERCOMMUNALITE - COMPETENCES COMMUNALES "Voirie", "Signalisation" ET "Espaces Publics" - REPORT DU TRANSFERT DE CES TROIS COMPETENCES A LA METROPOLE "AIX-MARSEILLE PROVENCE" (AMP) A COMPTER DU 1°’ JANVIER 2020 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2022 - CONVENTION DE GESTION METROPOLE "AMP" / COMMUNE
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
L'article L.5217-21 du Code Général des Collectivités Territoriales définit comme métropolitaines les compétences "création, aménagement et entretien de voirie", "signalisation" et "Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires".
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -62-
L'article L. 5218-2 | du même code prévoit que les communes qui n'avaient pas transféré ces trois compétences à leur ancien Établissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu'au 1° janvier 2020.
A cette échéance, ces compétences seront transférées à la Métropole "Aix-Marseille- Provence”!
Cependant, le projet de loi relatif à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique prévoit, dans sa forme provisoire, un report du transfert de ces trois compétences au 1%" janvier 2023.
Néanmoins, la date d'application de cette disposition reste incertaine et pourrait intervenir après le 1° janvier 2020. Il convient donc de prendre les mesures adéquates afin de garantir la continuité du service.
Ainsi, afin d'assurer la concordance entre le transfert des compétences "création, aménagement et entretien de voirie", "signalisation" ainsi que "création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires" et l'adoption du report du transfert de ces mêmes compétences, il est nécessaire que la Commune puisse assurer au nom et pour le compte de la Métropole la gestion transitoire de ces voiries durant cette même période.
Cette gestion transitoire nécessite l'adoption d'une convention dédiée. Elle entrera en vigueur à compter du 1% janvier 2020, sous la condition expresse de l'absence d'entrée en vigueur avant cette date, de dispositions législatives reportant la date de transfert par les communes desdites compétences.
Dans le cas où un tel report entrerait en vigueur avant le 1°’ janvier 2020, ladite convention sera considérée comme caduque.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5217-2-IV, L.5217-7 et L.5215.27,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au "statut de Paris et à l'aménagement métropolitain",
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence,
Vu le projet de convention de gestion à intervenir entre la Métropole "Aix-Marseille- Provence" et la Commune de Martigues dans le cadre des compétences "création, aménagement et entretien de voirie", "signalisation" ainsi que "création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires",
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -63-
Considérant que l’article L. 5218-2 | du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes qui n'avaient pas transféré les compétences "création, aménagement et entretien de voirie", "signalisation" et ‘création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires" à leur ancien Établissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu’au 1° janvier 2020,
Considérant que le projet de loi relatif à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique, prévoit qu’un report du transfert de ces compétences
au 1°’ janvier 2023, risque d'être applicable après le 1° janvier 2020,
Considérant qu’il convient, dans cette éventualité, de permettre à la Commune de poursuivre l'exercice de ces compétences après le 1° janvier 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la convention de gestion à intervenir entre la Métropole "Aix-Marseille- Provence" et la Commune de Martigues dans le cadre des compétences "création, aménagement et entretien de voirie”, "signalisation" ainsi que "création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires".
Cette convention entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2020, sous la condition expresse de l'absence d'entrée en vigueur avant cette date, de dispositions législatives reportant la date de transfert par les communes desdites compétences.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
33 - N° 19-336 - MANDAT SPECIAL - CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE A PARIS LE
19 DECEMBRE 2019 - DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR-MARTIN, ADJOINT AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés "aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour "aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -64-
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN en sa qualité d'Adjoint au Maire délégué à la Culture, Droits culturels et Diversité Culturelle qui doit se rendre à PARIS le 19 décembre 2019 pour le Conseil d'Administration de "l'Association Nationale des Villes et Pays d'Art et d'Histoire”.
En effet, la Commune est membre de “l'Association nationale des Villes et Pays d'Art et d'Histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés", réseau d'échanges et d'accompagnement de collectivités territoriales sur les problématiques du Label "Ville et Pays d’Art et d'Histoire" et de l'urbanisme patrimonial.
Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN en tant que représentant de la Commune va participer à cette réunion dans le cadre de la politique de développement culturel de la Commune et de la convention "Ville d'Art et d'Histoire" conclue entre la Commune et l'État en date du 23 novembre 2013.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-18, R. 2123-22-1, R. 2123-2 et R. 2123-22-3,
Vu la convocation reçue par courrier électronique en date du 19 novembre 2019 de l'Association "Nationale des Villes et Pays d'Art et d'Histoire",
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité
Culturelle" en date du 3 décembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le mandat spécial confié à Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint au Maire délégué à la Culture, Droits culturels et Diversité Culturelle, pour se rendre à PARIS le 19 décembre 2019 afin d'assister au Conseil d'Administration de l'Association Nationale des Villes et Pays d’Art et d'Histoire”.
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -65-
34 - N° 19-337 - GESTION DES ACTIVITES DU PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / COMITE SOCIAL DU PERSONNEL DU PAYS DE MARTIGUES - ANNEES 2020/2021 (Abrogation de la délibération n° 18-409 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018)
RAPPORTEUR : M. CASTE
Créée en 1968, l'Association "Comité Social du Personnel du Pays de Martigues" a pour objet d'instituer en faveur de ses adhérents toutes les formes d'aides et d'activités à caractère social, culturel, sportif, éducatif et de loisirs.
Elle n'a cessé depuis cette date de se développer grâce à l'action des agents élus siégeant au sein des instances dirigeantes de l'Association et bénéficiant également de l'aide constante de la Commune de Martigues.
Ainsi, la Commune et l'Association ont conclu une convention de partenariat, fixant pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2019, les engagements réciproques des deux partenaires en termes financiers, matériels et humains.
Par ailleurs, par délibération n° 19-293 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2019, la Commune de Martigues a décidé de confier au Comité Social du Personnel du Pays de Martigues, à compter du 1° janvier 2020, la plupart des prestations d'action sociale jusqu'alors gérées par le Service Social de la Direction des Ressources Humaines et ce, afin de clarifier le fonctionnement de l'action sociale et d'optimiser le fonctionnement des moyens humains et financiers.
Afin de prendre en compte tout ces éléments, il convient aujourd'hui de reprendre les dispositions de la convention de partenariat susvisée, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires du Comité Social du Personnel du Pays de Martigues, les actions proposées et les conditions de mise à disposition de 3 fonctionnaires territoriaux, par la Commune de Martigues au profit de l'Association.
Pour ce faire, la Commune se propose de conclure une nouvelle convention de partenariat pour la période 2020/2021, fixant les engagements de chacune des parties, le tout en cohérence avec la politique d'action sociale définie par la Collectivité.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -66-
Vu la délibération n° 18-409 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018 portant approbation de la nouvelle convention de partenariat établie entre la Commune et l'Association "Comité Social du Personnel du Pays de Martigues" pour les années 2019 à 2021,
Vu la délibération n° 19-293 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2019 portant approbation du transfert au comité social de prestations d’action sociale à compter du 1°" janvier 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la nouvelle convention de partenariat à intervenir entre la Commune et le Comité Social du Personnel du Pays de Martigues fixant les conditions de collaboration entre les parties.
La convention sera conclue pour une durée de 2 ans, à compter du 1°’ janvier 2020.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 18-409 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.90.050, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
35 - N° 19-338 - PERSONNEL - MODALITES DE TRANSFERT DE PERSONNEL A LA COMMUNE DE MARTIGUES RESULTANT DES PRECISIONS DE LA CONSISTANCE DE LA COMPETENCE "ANIMATION ET COORDINATION DE DISPOSITIFS LOCAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE" A COMPTER DU 1er JANVIER 2020 - CONVENTION METROPOLE "AIX-MARSEILLE PROVENCE" / COMMUNE
RAPPORTEUR : M. CASTE
En application des dispositions combinées des Lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce pleinement la compétence "animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance”.
En application de la Loi NOTRe, il est proposé de réserver à l'échelon métropolitain un rôle stratégique d'animation et de coordination qui pourra se traduire par, d'une part, la mise en place d'une instance intercommunale de type Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et, d'autre part, par la définition de la Stratégie Métropolitaine de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal ...67-
L'échelon communal est quant à lui compétent pour les actions de proximité de prévention et pour les actions d'accès au droit (mise en œuvre de dispositif de sécurité et de prévention des espaces urbains, actions dans le champ de l'accès au droit et de l'aide aux victimes, actions éducatives de prévention) ainsi que pour la coordination de CLSPD présidés par les Maires.
En application de l'Article L.5211-4-1-IV Bis du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres, la répartition des fonctionnaires et agents territoriaux contractuels transférés par les communes en application du deuxième alinéa du | ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée, est décidée d'un commun accord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres.
Cette convention est soumise pour avis aux comités techniques placés auprès de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents contractuels et aux fonctionnaires concernés.
Dans sa séance du 24 octobre 2019, le Conseil de la Métropole s'est prononcé en faveur de la répartition de l'exercice de la compétence "animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance" à compter du 1° janvier 2020.
Il appartiendra à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT]) de la Métropole d'évaluer l'impact financier de ce retour de compétence à la Commune de Martigues pour que puisse être révisé en conséquence le montant des attributions de compensation.
Les agents concernés par cette restitution font l'objet d'une attention toute particulière de la Métropole et des Communes concernées, dans le respect des dispositions protectrices de l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sept postes en équivalent temps plein sont concernés par ce transfert.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5218-1 et suivants, L. 5211-4-1 IV bis,
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole "Aix-Marseille-Provence",
Vu la délibération n° 17-380 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation de la convention de gestion à intervenir entre la Commune de Martigues et la Métropole "Aix-Marseille-Provence" dans le cadre de la compétence "Animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance",
Vu la délibération FAG 046-7084/19/CM du Conseil de la Métropole "Aix-Marseille Provence" en date du 24 octobre 2019 apportant des précisions concernant la consistance de la compétence "Animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance" transférée à la Métropole "Aix-Marseille-Provence",
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -68-
Vu le projet de convention relative aux modalités de transfert de personnel à intervenir entre la Métropole "Aix-Marseille-Provence" et la Commune de Martigues,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire de la Commune de Martigues en date du 14 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le transfert de sept agents titulaires en charge de la mise en œuvre de la compétence "animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance" relative aux actions de proximité de prévention, des actions d'accès au droit ainsi que pour la coordination du CLSPD, auprès de la Direction "Sécurité Prévention Tranquillité" de la Commune de Martigues, pour la totalité de leurs fonctions, à compter du 1° janvier 2020.
La répartition des postes sera la suivante :
. 1 agent de catégorie À titulaire,
. 1 agent de catégorie B titulaire,
. 5 agents de catégorie C titulaires.
- A approuver la convention relative aux modalités de transfert de personnel de la Métropole à la Commune de Martigues, résultant des précisions de la consistance et de la compétence "animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance”!
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
36 - N° 19-339 - PERSONNEL - CREATION D'EMPLOIS
RAPPORTEUR : M. CASTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5218-1 et suivants, L.5211-4-1 IV bis,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -69-
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole "Aix-Marseille- Provence",
Vu la délibération n° 17-380 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation des conventions de gestion établies entre la Commune et la Métropole "Aix-Marseille-Provence" relatives aux compétences communales transférées au profit de la Métropole à compter du 1° janvier 2018,
Considérant qu'il convient de créer 7 emplois suite au transfert de compétences de la Direction "Prévention Accès au Droit" de la Métropole "Aix-Marseille-Provence - Conseil de Territoire du Pays de Martigues" au sein de la Direction "Sécurité Prévention Tranquillité” de la Commune de Martigues, à compter du 1° janvier 2020,
Considérant qu'il convient de créer une Direction des Affaires Sociales à la Commune de Martigues,
Considérant qu'il convient de créer 2 emplois au sein de la Direction des Affaires Sociales à compter du 1° janvier 2020, soit un emploi d'Attaché Hors Classe et un emploi de Directeur Général Adjoint sur lequel sera détaché l'Attaché Hors Classe,
Vu l’Avis du Comité Technique Paritaire du 14 novembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1° janvier 2020,
Considérant que les crédits nécessaires à ces dépenses sont affectées aux différentes fonctions et natures concernées du budget primitif,
Le Conseil Municipal est invité :
- A créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 9 emplois ci-après :
a Emploi fonctionnel
. 1 emploi de Directeur Général Adjoint à temps complet
b/ Emplois permanents
. 1 emploi d'Attaché Hors Classe à temps complet
. 1 emploi d'Attaché Principal à temps complet
. 1 emploi de Rédacteur Principal de °"® classe à temps complet
. 1 emploi d'Adjoint Administratif Principal de 1°° Classe à temps complet
. 2 emplois d'Adjoint Administratif Principal de ©"° Classe à temps complet . 2 emplois d'Adjoint Administratif à temps complet
Le tableau des effectifs du personnel est joint en annexe à la délibération.
ADOPTE A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Nombre de voix POUR ai
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTION .... 1 (M. FOUQUART)
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -70-
37 - N° 19-340 - COMMANDE PUBLIQUE - ACCUEIL DE PERSONNES EN INSERTION POUR DES CHANTIERS DE LA COMMUNE - ANNEES 2020 A 2022 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "LES CHANTIERS DU PAYS DE MARTIGUES"
RAPPORTEUR : M. CASTE
Les difficultés professionnelles et sociales que rencontrent les demandeurs d'emploi et le public bénéficiaire des minima-sociaux, ont conduit la Commune de Martigues à placer la question de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion au rang des priorités depuis plusieurs années déjà.
Désireuse de mener à bien une politique active dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle, la Commune a décidé de soutenir matériellement les activités conduites par l'Association "Les Chantiers du Pays de Martigues", réalisées sur son territoire et dont la Commune est maître d'ouvrage, et ce en cohérence avec les compétences du Conseil de Territoire du Pays de Martigues (CT6 de la Métropole Aix-Marseille-Provence) relatives à l'emploi.
Cette association bénéficie des agréments et habilitation nécessaires à l'obtention des aides et subventions des différents partenaires.
La combinaison d'un cadre professionnel, d'une action technique de production et d'un accompagnement socioprofessionnel quotidien favorise la remobilisation des salariés et leur permet de reprendre les repères nécessaires à leur insertion.
La Commune de Martigues désireuse de préserver son patrimoine culturel, historique, naturel et touristique, souhaite ouvrir certains de ses chantiers à l'expérience de l'insertion professionnelle.
De son côté, l'Association "Les Chantiers du Pays de Martigues ", qui embauche chaque année 190 salariés en insertion environ, est à la recherche de chantiers pour la mise en œuvre de ses objectifs d'insertion.
La Commune, souhaitant reconduire en 2020 ces actions d'insertion, se propose donc de conclure avec l'Association "Les Chantiers du Pays de Martigues”, une nouvelle convention de collaboration afin de continuer ce travail d'aide aux personnes en difficultés professionnelles et sociales.
La convention aura donc pour objet de fixer conjointement les chantiers ouverts par la Commune de Martigues à l'Association et de définir les conditions et modalités de mise en œuvre de ces chantiers sur le territoire de Martigues.
Elle sera établie pour une durée de trois ans à compter de l'année 2020 et prendra fin au 31 décembre 2022.
Ceci exposé,
Vu la Loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu les décrets n° 99/106 à n° 99/109 du 18 février 1999,
Vu la circulaire n° DGEFP/DGAS 2003/24 du 3 octobre 2003,
Vu la note stratégique du Directeur Général de l'ANPE sur la Politique d’Alliance présentée au Conseil d'administration du 29 juin 2001,
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -71-
Vu la convention n°013090001 02 intervenue en 2009 entre l'Etat, le Pôle Emploi et l'Association les Chantiers du Pays Martégal,
Vu l'avis favorable au conventionnement du Chantier d'Insertion du Pays Martégal, émis par le Conseil Départemental de l'insertion par l’Activité Economique (CDIAE) le 23 novembre 2010,
Vu l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques.
Vu la délibération n° 17-209 du Conseil Municipal du 30 juin 2017 portant approbation de la convention de collaboration, établie entre la Ville de Martigues et l'Association "Les Chantiers du Pays Martégal", fixant les modalités techniques et matérielles de mise en œuvre des interventions des personnes en insertion, arrêtées pour les années 2017, 2018 et 2019,
Vu le projet de nouvelle convention à intervenir entre la Commune de Martigues et l'Association "Les Chantiers du Pays de Martigues" pour les années 2020 à 2022,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 3 décembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la convention de partenariat établie entre la Commune de Martigues et l'Association "Les Chantiers du Pays de Martigues" fixant les modalités techniques et matérielles de mise en œuvre des interventions des personnes en insertion pour les années 2020 à 2022.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention de partenariat.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.90.080, natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
38 - N°19-341 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - ROUTE DEPARTEMENTALE N° 5 AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR GIRATOIRE - LIAISON DES AVENUES Francis TURCAN, Julien OLIVE ET Arthur RIMBAUD - CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION PARTIELS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET DE FINANCEMENT PAR
SUBVENTION COMMUNE / DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Commune de Martigues est compétente sur son territoire en matière d'aménagement de l'espace. Dans ce cadre, elle a décidé le réaménagement en giratoire de l'actuel carrefour à feux sur la RDS entre les avenues Francis Turcan, Julien Olive et Arthur Rimbaud.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -72-
Les travaux comprennent l'ensemble des prestations liées à la réalisation de cet aménagement : un giratoire extérieur de 20,50 mètres avec une chaussée annulaire de 8 mètres vers lequel convergent les 3 avenues.
Ces travaux sont estimés à un montant total de 691 589 € HT.
Compte tenu de cette situation, le Département des Bouches-du-Rhône et la Commune de
Martigues se sont accordés pour confier à la Commune la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes aux opérations, objet de la présente convention conformément à l'article L. 2422-65 du Code de la Commande Publique.
La Commune assumera sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de l'ensemble des opérations dans le respect de la législation et réglementation des marchés publics.
La commune sera remboursée à l'euro près des sommes engagées pour le compte du Département, soit un montant prévisionnel de 354575 € HT (part de la commune 297 014 € HT).
La convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par l'ensemble des parties et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité.
Elle sera conclue pour la durée des études de réalisation des travaux et prendra fin à l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement.
Le surcoût restant à la charge de la Commune sera traité en application des règles édictées par l'instruction budgétaire et comptable M14, comme une subvention d'équipement afin de solder le compte dédié à l'opération.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2422-5,
Vu le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, d'entretien et d'exploitation partiels du domaine public routier et de financement par subvention, à intervenir entre la Commune de Martigues et le Département des Bouches-du-Rhône,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 3 décembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage par le Département des Bouches-du-Rhône au bénéfice de la Commune de Martigues, dans le cadre du réaménagement en giratoire de l'actuel carrefour à feux sur la RD5 entre les avenues Francis TURCAN, Julien OLIVE et Arthur RIMBAUD.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -73-
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer la convention intervenant dans le cadre de ce transfert de maîtrise d'ouvrage.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en dépenses : fonction 90.822.116, nature 4581,
. en recettes : fonction 90.822.116, nature 4582.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
39 - N° 19-342 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - QUARTIER SAINT-PIERRE - AMENAGEMENT DE LA RUE DU TILLEUL - REALISATION DE TRAVAUX D'INTEGRATION DES RESEAUX ELECTRIQUES DANS L'ENVIRONNEMENT COORDONNES AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE - CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE COMMUNE / SMED13 (Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du- Rhône)
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Commune de Martigues se propose de réaménager, dans le quartier de Saint-Pierre, la rue du Tilleul depuis le carrefour de la Gravade jusqu'à la rue des écoles.
Le projet a pour but de :
- reprendre le revêtement de sol de la chaussée,
- créer des trottoirs accessibles,
- aménager une piste cyclable de largeur 1,50m sur un trottoir,
- améliorer le réseau d'eaux pluviales,
- reprendre totalement le réseau d'éclairage public,
- procéder à l'enfouissement des réseaux secs,
- créer un alignement d'arbres et la végétalisation du talus face à l'école, - reprendre la structure de la voie et du revêtement.
L'estimation globale des travaux s'élève à 775 232 € HT, soit 930 278,40 € TTC, décomposée ainsi :
Désignation deslots | MontantHTen€ | Montant!
Lot n° 1 - VRD 646 859,00 776 230,80
Lot n° 2 - Electricité 57 496,00 68 995,20
Lot n° 3 - Espaces verts 31 152,00 37 382,40
Lot n° 4 - Enedis 39 725,00 47 670,00
Considérant que la réalisation de la mise en discrétion des réseaux électriques relève simultanément de la maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13) et de la Commune de MARTIGUES et que ces opérations sont au regard de leur finalité réalisées "pour le compte" de la Commune de Martigues,
Il a été convenu d'établir une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de travaux entre les deux parties concernées.
La Commune de Martigues prendra en charge la totalité du montant des travaux.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -74-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP et notamment son article 2-II,
Vu le Cahier des charges de concession, qui stipule que le SMED13, en tant qu’autorité concédante, est maître d'ouvrage des travaux d'intégration des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique et ERDF, Concessionnaire, exploite ce réseau,
Vu les Statuts du Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône modifiés et approuvés par Arrêté Préfectoral du 26 janvier 2006,
Vu le projet de convention de co-maîtrise d'ouvrage publique, à intervenir entre la Commune de Martigues et le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du- Rhône (SMED 13),
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 3 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à intervenir entre le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13) et la Commune de Martigues dans le cadre du réaménagement de la Rue du Tilleul, Quartier de Saint-Pierre.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.822.122, nature 2315.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
40 - N° 19-343 - COMMANDE PUBLIQUE - VENTE DE DIVERS VEHICULES SUITE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE -
AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Par délibération n° 12-353 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2012, la Commune de Martigues a approuvé la mise en place par la société "Agora Store" d'une plateforme de vente aux enchères en ligne de biens mobiliers et matériels communaux devenus obsolètes.
Ainsi, depuis octobre 2019, date de début des enchères en ligne, trois véhicules ont été mis en vente sur le site internet de la Ville.
Les montants des dernières mises en vente aux enchères pour ces véhicules ayant dépassé le seuil de 4 600 €, limite autorisant le Maire à décider seul et par délégation du Conseil Municipal, de l'aliénation de biens mobiliers (délibération n° 18-264 du Conseil Municipal du 29 juin 2018), il appartient donc à l'Assemblée délibérante d'autoriser ces ventes.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -75-
Les caractéristiques de ces véhicules sont les suivantes :
2.4 à à £ 6 Prix ï Désignation Année Début Fin ee Prix
du matériel d'achat | d’enchère | d'enchère sal enchéri Nom Adresse
BALAYEUSE ne 30, avenue de
VOIRIE Sept Collectivité la Résistance
pt. 10/2019 11/2019 300€ | 6206€ | Mirabel aux 26110 COMPACTE 2011 £ BREL OX
40E Baronnies
BARONNIES
TRACTEUR fou jopote | suzois | sooe |inaose | SatFrance | TRES CLAAS 89C 2007 TP Sud 2740 SAUZET
VOIRIE péc: 10/2019 11/2019 500€ | 6260€ GEMZK Fes RENAULT 2008 SLOPNICE
44 STANISLAW (Pologne)
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 12-353 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2012 portant approbation de la mise en place par la Société "AGORA STORE" d’une plateforme de vente aux enchères en ligne de biens mobiliers et matériels communaux devenus obsolètes, auprès de la Direction de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 18-264 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018 donnant au Maire, pour toute la durée de son mandat, les délégations prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'alinéa 10,
Considérant que le montant des enchères a dépassé la somme de 4 600 € autorisant le Maire à conclure seul et par délégation du Conseil Municipal la vente d'objets mobiliers,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 décembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 3 décembre 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver les montants définitifs des enchères en ligne des véhicules municipaux ci-dessus désignés.
- À autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à la vente de ces véhicules.
La recette sera constatée au budget de la Commune, fonction 92.020.025, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
>
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal IN -
INFORMATIONS
DIVERSES -717-
1- DÉCISIONS DU MAIRE (décisions n°s 2019-115 à 2019-125) prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2019 :
Décision n° 2019-115 du 4 novembre 2019
PORT-DE-BOUC - AFFAIRE MONSIEUR ET MADAME P.S. C/ COMMUNE DE
MARTIGUES - REQUÊTE EN RÉFÉRÉ PAR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2019-116 du 6 novembre 2019
QUARTIER DE FERRIÈRES - PISCINE MUNICIPALE - FUITES SUR LES TOURS D'OZONE - ACTION EN JUSTICE - RÉFÉRÉ EXPERTISE - AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
Décision n° 2019-117 du 13 novembre 2019
FERRIÈRES - MISE À DISPOSITION D'UN BÂTIMENT COMMUNAL DENOMMÉ "LIEU D'ACCUEIL DES ASSOCIATIONS" - CONVENTION-CADRE COMMUNE / DIVERSES ASSOCIATIONS
Décision n° 2019-118 du 15 novembre 2019
LA COURONNE - ANSE DE BOUMANDARIEL - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR OUVERTURE AU PUBLIC D'ACTIVITES NAUTIQUES DE JUIN A SEPTEMBRE 2019
Décision n° 2019-119 du 15 novembre 2019
CONTESTATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT DU 11 FÉVRIER 2019 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MONSIEUR F. V. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2019-120 du 19 novembre 2019
CONTESTATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT MAJORE DU 4 AVRIL 2019 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MADAME P. P. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2019-121 du 25 novembre 2019 ae
SOCIETE LA VENISE DU SUD C/ COMMUNE DE MARTIGUES - ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 520-2019 DU 29 MAI 2019 PORTANT NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE À EMPORTER DU DETAIL DE NUIT DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET BOISSONS DANS CERTAINS QUARTIERS DE LA VILLE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2019-122 du 25 novembre 2019
SPORTS - ESPACE ÉQUESTRE MUNICIPAL GRAND PARC DE FIGUEROLLES Paul LOMBARD - ACTUALISATION DES TARIFS DES PRESTATIONS A COMPTER DU 1 JANVIER 2020
Décision n° 2019-123 du 28 novembre 2019 k
SPORTS - QUARTIER DE LAVERA - MISE À DISPOSITION DU STAND DE TIR DENOMME " HENRI SANSONE" - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS - ANNEES 2019 À 2021
Décision n° 2019-124 du 29 novembre 2019
REGIE DE RECETTES GRAND PARC DE FIGUEROLLES Paul LOMBARD - FERMETURE ET DISSOLUTION
Décision n° 2019-125 du 2 décembre 2019
RÉGIE DE RECETTES DU MUSÉE ZIEM - MISE EN VENTE DE DEUX NOUVEAUX PRODUITS DÉRIVÉS - MONTRE (PAPPWATCH SLIM) ET PORTE-CARTE - PRIX PUBLIC
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -78-
2 - Les MARCHÉS PUBLICS signés entre le 27 octobre 2019 et le 21 novembre 2019
A - AVENANTS
Décision le 29 octobre 2019
MAINTENANCE VIDEOPROTECTION - CONTRAT N° 1850260000 - SOCIETE "SNEF CONNECT" - AVENANT N° 1
Décision le 29 octobre 2019
BATIMENTS COMMUNAUX - TRAVAUX ELECTRICITÉ - CONTRAT N° 2018-TX-0001 - SOCIETE "SNEF Agence Marseille Tertiaire" - AVENANT N° 1
Décision le 29 octobre 2019
BATIMENTS COMMUNAUX - TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE RENOVATION, DE REPARATION ET D'AMELIORATION DE CHAUFFAGE, CLIMATISATION, VMC ET PLOMBERIE - CONTRAT N° 1810320000 - SOCIETE "SNEF agence Marseille Tertiaire" - AVENANT N° 1
Décision le 29 octobre 2019
ENTRETIEN DES ASCENSEURS ET MONTE CHARGE EQUIPANT LES BATIMENTS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX - ANNEES 2016 À 2019 - LOT N° 1 - SOCIETE KONE - AVENANT N° 6
Décision le 7 novembre 2019
THEATRE DE VERDURE - CONTRAT N° 2018-TX-0002 - LOT N° 1 - SOCIETE "PROVENCE TP" - AVENANT N° 2
Décision le 13 novembre 2019
AMENAGEMENT DE LA RUE DE VERDUN - LOT N° 1 - CONTRAT N° 1870370100 - SOCIETE "HTTP VRD" - AVENANT N° 1
Décision le 14 novembre 2019
ASSURANCES - LOT N° 5 - SOCIETE SMACL - AVENANT N° 3
Décision le 19 novembre 2019
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET FORESTIERS DE LA VILLE DE MARTIGUES - ANNEES 2016 A 2019 - LOT N° 11 - SOCIETE DOLZA - AVENANT N° 2
æ
B - MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE
Décision le 28 octobre 2019
ANIMATIONS DE NOEL 2019 EN CENTRE-VILLE - LOTS NS 1 ET 2 -
SOCIETE "ENERGIC ANIMATIONS"
Décision le 5 novembre 2019
ANIMATIONS DE NOEL 2019 EN CENTRE-VILLE - LOT N° 12 : SOCIETE "JEFCA MUSIQUE"
Décision le 6 novembre 2019
ANIMATIONS DE NOEL 2019 EN CENTRE-VILLE - LOT N° 15 : SOCIETE "FOU DES JEUX"
Décision le 8 novembre 2019
ANIMATIONS DE NOEL 2019 EN CENTRE-VILLE - LOTS N° 8 - SOCIETE "LES CRINIERES D'ANGE"
Décision le 12 novembre 2019
ANIMATIONS DE NOEL 2019 EN CENTRE-VILLE - LOTS N° 5 : SOCIETE "ENERGIC ANIMATIONS" - LOT N° 6 : SOCIETE "ATTELAGE DES DEUX TOURS"
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal -79-
Décision le 13 novembre 2019
ANIMATIONS DE NOEL 2019 EN CENTRE-VILLE - LOT N° 5 : SOCIETE "ENERGIC ANIMATIONS" - LOT N° 9 : SOCIETE MAQUERELLA - LOT N° 14 : SOCIETE "NATHAN GIRARD" - LOT N° 17 : SOCIETE "IZIFUN - VVP"
Décision le 14 novembre 2019
ANIMATIONS DE NOEL 2019 EN CENTRE-VILLE - LOT N° 16 : SOCIETE "CHALET PLIABLE LORREARD"
Décision le 21 novembre 2019
ANIMATIONS DE NOEL 2019 EN CENTRE-VILLE - LOT N° 11 : SOCIETE "AUDREY SIEGWALD"
Décision le 29 octobre 2019
FORMATIONS BUREAUTIQUES - ANNEES 2019 A 2022 - GROUPEMENT DE COMMANDES - SOCIETE "CIT FORMATION"
Décision le 30 octobre 2019
FOURNITURE DE LICENCES MAINTENANCE ET PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES - PROGICIEL CITYWEB ET MODULE CITYREM - SOCIETE DIGITECH - MARCHE N° 1950340000
Décision le 5 novembre 2019
PRESTATIONS DANS LES STRUCTURES D'ACCUEIL D'ANIMATION SPORTIVE MUNICIPALES - ANNEES SCOLAIRES 2019/2020-2020/2021 - LOT N° 3 - SOCIETE "INDIAN FOREST"
Décision le 7 novembre 2019
PALMARES SPORTIF - FOURNITURE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS - ANNEE 2019 - CONTRAT N° 1950440000 - SOCIETE DECATHLON
Décision le 13 novembre 2019
ORGANISATION DE SEJOURS VACANCES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS - HIVER - ANNEES 2020-2021-2022 - LOT N° 1 - FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DE L'AVEYRON
Décision le 20 novembre 2019
ORGANISATION DE SEJOURS VACANCES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS - HIVER - ANNEES 2020-2021-2022 - LOT N° 1 - FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DE L'ISERE
Décision le 14 novembre 2019
FOURNITURE TRANSPORT ET MISE EN ŒUVRE DE SABLE ET GRAVIER - SEMAINE BOULISTE - LA HALLE 2020 - CONTRAT N° 1970230000 - SOCIETE "PROVENCE TP"
Décision le 14 novembre 2019
RENOUVELLEMENT DE VEHICULES A DESTINATION DES ESPACES VERTS ET FORESTIERS ET DU SERVICE DES SPORTS DE LA VILLE DE MARTIGUES - CONTRAT N 2019-F-0024 - LOTS N°s 1 ET 2 - SOCIETE "LATY MATERIELS AGRICOLES"
Décision le 15 novembre 2019
ANIMATIONS DE NOEL 2019 EN CENTRE-VILLE - SELFIES - CONTRAT N° 1950470000 SOCIETE "CA PART DE LA"
Décision le 18 novembre 2019
ANIMATIONS DE NOEL 2019 EN CENTRE-VILLE - MISE A DISPOSITION DE RENNES AVEC TRAINEAU POUR BALADES - CONTRAT N° 1950480000 - SOCIETE BERIDON
Décision le 21 novembre 2019
RENOUVELLEMENT VEHICULES ELECTRIQUES ET UTILITAIRES - ANNEE 2019 - LOTS N° 1 ET 2 - SOCIETE "PSA RETAIL FRANCE"
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal “80 -
Décision le 21 novembre 2019
COMMUNE DE MARTIGUES - ROUTE DES BASTIDES - REFECTION DE LA VOIE ET CREATION D'UN TROTTOIR - CONTRAT N° 2019-TX-0024 - LOT N° 1 : SOCIETE "PROVENCE TP" - LOT N° 2 : SOCIETE LUMILEC
&
C - MARCHÉS A PROCÉDURE FORMALISÉE
Décision le 13 novembre 2019
FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES BIO - MARCHE N° 2019-F-0016 -
LOT N° 7 : SOCIÈTE "AMELI PROVENCE" - LOT N° 13 : SOCIETE "ECHANGES PAYSANS"
Décision le 20 novembre 2019
FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES BIO - MARCHE N° 2019-F-0016 - LOT N° 4 : SOCIETE BIOFINESSE
Décision le 15 novembre 2019
FOURNITURES ET POSE DE JEUX D'ENFANTS, D'AGRES ET SOLS AMORTISSANTS - SOCIETE "PLEINBOIS AMENAGEMENT"
SC:
Le Maire souhaite aux personnes présentes et à leurs familles et plus largement à tous les habitants de Martigues de joyeuses fêtes de fin d'année.
o)€cs
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 18 H 25.
Conseil Municipal du 13 décembre 2019 - Procès-verbal 2°"° PARTIE
ARRÊTÉS RÈGLEMENTAIRES
ET INDIVIDUELS LISTE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE ET INDIVIDUEL
Du 16 novembre au 13 décembre 2019
1240.2019
Arrêté Municipal portant règlement intérieur de l’espace
équestre municipal du Grand Parc de Figuerolles Paul
Lombard
Direction des
Sports
Arrêté municipal fixant des horaires d'ouverture et de Direction des
1348.2019 Arrêté municipal portant retrait de l’autorisation de
stationnement n° 5 Monsieur Jacques RAMAGE
1241.2019 |fermeture de l’espace équestre municipal du Grand Sports
Parc de Figuerolles Paul Lombard
Arrêté municipal portant décision de prise en charge de R é : DACJF
par la Commune des frais d’obsèques et de crémation ;
He | ffisantes - Monsieur servit des une personne sans ressources su cimetières David PELTIER
Arrêté municipal portant définition des emplacements
1320.2019 |officiels pour l’affichage obligatoire de la Commune de DACJF
Martigues
DACJF
Réglementation
Administrative
1349.2019
Arrêté municipal donnant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur la Commune de Martigues sous conditions à la société par action simplifiée unipersonnelle « TAXI SERVICES » Autorisation de stationner n° 5 sous conditions DACJF Réglementation Administrative Département des À
Bouches-du-Rhône ville de
artigue
Arrondissement d’Istres
Direction des Sports
ARRETE MUNICIPAL
5 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR
EAN EPANE | DE L'ESPACE EQUESTRE MUNICIPAL
DU GRAND PARC DE FIGUEROLLES
PAUL LOMBARD
Abrogation de l’Arrêté Municipal n° 985.2014 8
du 8 décembre 2014)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2211-41, L.2212-1et suivants,
VU le Code du Sport,
VU la Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
VU la loi n°2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux,
VU l'Arrêté Municipal n°697.2010 du 5 août 2010 portant Règlement Intérieur du Parc
Municipal de Figuerolles,
CONSIDERANT que la Commune de Martigues a par délibération n° 09-044 du Conseil Municipal en date du 20 février 2009, décidé de gérer un Espace Equestre dans l'enceinte du Parc de Figuerolles,
CONSIDERANT que la Commune de Martigues à par délibération n°14-281 du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 approuvé le nouveau règlement de l'Espace Équestre
Municipal de Figuerolles,
CONSIDERANT que l'Arrêté Municipal n°985.2014 en date du 8 décembre 2014 portant
Règlement Intérieur de l'Espace Équestre Municipal,
CONSIDERANT l'attestation d'enregistrement de l'Espace Équestre Municipal de Figuerolles de stationnement d'équidés auprès de l’Institut Français du Cheval et de
l’Equitation en date du 31 août 2012,
CONSIDERANT que l'équitation est un facteur de socialisation majeur et présente
l’avantage d’animer le territoire et de renforcer les liens sociaux de la population,
CONSIDERANT que cette activité équestre représente une animation particulièrement
pr éciéæntenten éfpgimtion du Pays de Martigues, 013-211300561-20191030-RA19_17588-AI
Date de lélétransmission : 30/10/2019 | Affiché le 28 octobre 2019 |
Date de réception préfecture : 30/10/2019 Publié au RAA 2019-10 | CONSIDERANT que suite à la réorganisation du Parc de Figuerolles, l'Espace Équestre
Municipal à été transféré à la Direction des Sports à partir du 1‘ septembre 2019,
CONSIDERANT que pour poursuivre sa volonté de modernisation de cette structure, la
Commune a souhaité doter l'Espace Équestre Municipal d'un nouveau règlement intérieur permettant une information claire aux visiteurs,
ET DEFINISSANT aussi bien :
-les conditions d'accès et de fonctionnement de ladite structure,
-les mesures de sécurité,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de porter à la connaissance ce Règlement
Intérieur,
ARRÉTONS,
ARTICLE 1°: Champ d'application
Le présent règlement intérieur s'applique à l'Espace Equestre Municipal comprenant des écuries, des paddocks extérieurs, deux carrières, un plateau d'évolution et un
circuit de promenade balisé et le tout situé au sein même du Parc de Figuerolles.
Il précise le fonctionnement de l'Espace Equestre Municipal, en application des règles définies par la Fédération Française d’Equitation et le Groupement Hippique National.
Il concerne toutes les personnes circulant sur le site de l'Espace Equestre. Chaque q q
personne fréquentant l'Espace Equestre s'engage à respecter le présent règlement.
ARTICLE 2 : Ouverture au Public
Les horaires et périodes d'ouverture de l'Espace Equestre Municipal sont fixés par
arrêté municipal. Ils sont affichés aux entrées de l'Espace Equestre Municipal.
Le Maire se réserve le droit de les modifier en cours de saison si cela s'impose.
Pour des raisons de sécurité, en cas d’intempéries ou par nécessité de service ou en
cas d'affluence ou de danger, l'accès à l'Espace Equestre pourra être temporairement
limité ou refusé.
En cas de circonstances exceptionnelles (mouvements sociaux, travaux, accidents), il pourra être procédé à la fermeture temporaire ou à la modification de ses horaires
ActBt ue rdtépüon en préfecture 013-211300561-20191030-RA19_17588-AI
Date de télétransmission : 30/10/2019
Date de réception préfecture : 30/10/2019 ARTICLE 3 : Organisation
Toutes les activités de l'Espace Équestre Municipal ainsi que toutes les installations dont il dispose sont placées sous l'autorité de la Direction des Sports et par délégation
au responsable du Service Animation de la Direction des Sports et de l'Espace Equestre.
Pour assurer leurs responsabilités et leurs missions, ces derniers disposent de
moniteurs, d’animateurs et de personnels d’écurie placés sous leur autorité.
L’Espace Equestre Municipal de Figuerolles propose des promenades à poney accessibles aux enfants âgés de 4 à 10 ans, des randonnées équestres dans l’enceinte du Parc de Figuerolles et des cours d'équitation, de l'initiation au perfectionnement.
ARTICLE 4 : Discipline et Sécurité
Au cours de toutes les activités, et en particulier à l'intérieur des installations, les
usagers, doivent par mesure de sécurité respecter le personnel d'encadrement, les personnes fréquentant l'Espace Équestre et appliquer scrupuleusement les consignes de sécurité.
Ilest en particulier interdit :
- de disposer des chevaux et harnachements sans autorisation.
- de pratiquer l'équitation en état d'ivresse et sous l'emprise de stupéfiants.
- de se servir dans le hangar à foin et à copeaux, sans autorisation.
- d'introduire dans les installations toute personne ou tous chevaux étrangers à la
structure sans y avoir été autorisé.
- de donner de la nourriture aux équidés sans autorisation.
- d’avoir un comportement risquant d’effrayer les équidés.
- de fumer.
- de pratiquer des jeux de ballons.
Il est recommandé aux cavaliers d’être présents trente minutes avant leur séance d'équitation.
Les cavaliers veilleront à respecter l'éthique équestre :
- Ils prendront le plus grand soin du matériel mis à disposition.
- Ils s'attacheront à respecter leurs montures et à leur prodiguer tous les soins d'usage avant, pendant, et après les activités (reprises, randonnées etc...). Le pansage est obligatoire. De même, après le travail, les soins courants sont exigés.
Aucun animal étranger aux chevaux ne peut pénétrer dans l'Espace Équestre.
adéétieréidente asécutif à la platique de l'équitation doit être consigné sur le cahier RARE responsable. En cas d'intervention de secours extérieurs Délsdenésention Peu : 40/2019 un [rapport détaillé doit être rédigé par le moniteur j 2 T esponsabte SUT TE SITE. Les armoires à pharmacie humaine et vétérinaire sont placées sous la responsabilité de
la direction ou de son représentant. Tous les soins donnés à une personne blessée ou à un animal, ne peut être fait que par un personnel ayant la capacité reconnue à le faire
et sous la responsabilité de la direction de l'Espace Equestre.
ARTICLE 5 : Interdiction de fumer
Il est strictement interdit de fumer dans les espaces fréquentés par le public
(secrétariat, selleries, carrières... ), et près des installations où la sécurité des équidés
pourrait être compromise par un incendie (box, stabulation poney, lieu de stockage de
la paille. ).
ARTICLE 6 : Utilisation des installations
Les installations de l'Espace Equestre Municipal (carrières, écuries, ....) ne sont
utilisables que par :
- Le personnel de l'Espace Equestre et les pratiquants qui participent à une activité
encadrée par un moniteur de l’Espace Equestre.
- Les adhérents à jour de leur cotisation et de leur licence qui participent à une activité
encadrée par un moniteur de l'Espace Equestre.
- Des cavaliers « de passage » qui participent à une activité encadrée par des moniteurs
de l’Espace Equestre.
Tout autre cas d'utilisation des installations requiert obligatoirement et préalablement
l'accord écrit du Directeur.
L’occupation des carrières se fera en priorité pour les cavaliers à cheval sur les chevaux longés ou lächés en liberté.
L'utilisation des carrières dans le cadre des reprises est fixée à 10 chevaux maximum.
L’utilisation des paddocks se fera conformément au planning préétabli sous la
responsabilité du responsable de l'Espace Equestre ou de son représentant.
Dans le cadre des promenades à poney, ou des randonnées équestres, les usagers
devront respecter formellement le parcours balisé.
ARTICLE 7 : Tenue
Les usagers de l'Espace équestre doivent, pour monter à cheval, tant à l'intérieur qu’à l'extérieur, adopter une tenue vestimentaire correcte et conforme aux usages
traditionnels de l’Equitation Française (bottes, chaps, pantalon d'équitation. ).
Le port de la bombe où du casque est obligatoire. Il doit être porté afin de constituer
Attie REestiemeféectise pour le Lavalier et être conforme à la norme NF EN 1384. 013-211300561-20191030-RA19_17588-AI
pt Rénane ARSpmune sera dégagée si des personnes ne se conforment pas a ces dispositions La présentation aux différents examens d'équitation exige une tenue adaptée et
conforme aux règlements officiels.
Dans le cadre des promenades à poney, ou des randonnées équestres, les personnes accompagnatrices doivent avoir une tenue vestimentaire adaptée à une pratique
sportive.
ARTICLE 8 : Sanctions
Toute attitude répréhensible d'un usager, en particulier toute inobservation du Règlement Intérieur et tout mauvais traitement constaté par un membre du personnel
de l’Espace Equestre Municipal expose celui qui en est responsable à son exclusion
immédiate.
Tout adhérent ou visiteur de l'Espace Equestre faisant l’objet d’une sanction ne peut
prétendre à aucun remboursement des sommes déjà acquittées.
ARTICLE 9 : Assurances
L'Espace Equestre Municipal de Figuerolles est affilié à la Fédération Française
d’Equitation sous le numéro d'Adhérent 1369200.
Les usagers et les équidés sont assurés pour leur responsabilité civile dans le cadre de
l'assurance de l'Espace Equestre durant le temps de l'activité équestre.
Aucun usager ne peut participer aux activités de l'Espace équestre s'il n'a pas acquitté
sa cotisation de l'année en cours.
La responsabilité de l'Espace Equestre est dégagée dans le cas d'un accident lié à une
inobservation du Règlement Intérieur.
ARTICLE 10 : Autorité
En cas de non-respect du règlement intérieur, le Directeur Général des Services, le
Directeur des Sports, le Responsable du Service Animation, le Responsable de l'Espace
Equestre ont toute autorité pour faire respecter le présent règlement et pour
prononcer l'exclusion de tout contrevenant voire à l'engagement de poursuites légales.
ARTICLE 11: Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune et sera
affiché en mairie et mairie annexe de la Couronne.
I sera également affiché sur les lieux concernés.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191030-RA19_17588-AI
Date de télétransmission : 30/10/2019
Date de réception préfecture : 30/10/2019 ARTICLE 12: Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté Municipal n°985.2014 en date du 8 décembre 2014.
ARTICLE 13 : Voies et Délais de Recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet w\ww.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification/affichage..-
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 24 octobre 2019
UT, Le Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191030-RA19_17588-AI
Date de télétransmission : 30/10/2019
Date de réception préfecture : 30/10/2019 Département des :
sf Bouches-du-Rhône /
PR PRE P A ville de | =
Arrondissement d’istres ê a Ftl g U e
Direction des Sports ARRETE MUNICIPAL FIXANT DES HORAIRES D'OUVERTURE
D ————— ET DE FERMETURE DE L'ESPACE
L- AMIN"T#a2019 EQUESTRE MUNICIPAL DU GRAND PARC DE
FIGUEROLLES PAUL LOMBARD
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2211-1, L. 2212-1 et suivants,
VU l’Arrêté Municipal n°697.2010 du 5 août 2010 portant Règlement Intérieur du Parc
Municipal de Figuerolles,
VU l’Arrêté Municipal n°1240.2019 en date 24 octobre 2019 portant Règlement Intérieur
de l'Espace Équestre Municipal,
CONSIDERANT que suite à la réorganisation du Parc de Figuerolles, l'Espace Equestre Municipal a été transféré à la Direction des Sports à partir du 1” septembre 2019,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de définir les horaires d'ouverture au public
de cet établissement sportif, tant dans sa période scolaire que dans les vacances
scolaires,
ARRÊTONS :
Article 1 : HORAIRES DU CENTRE EQUESTRE DE FIGUEROLLES
L'Espace Equestre Municipal , situé au Grand Parc de Figuerolles , est ouvert au public :
Du Lundi au Samedi Le Dimanche
De 9h00 à 12h00 De 14h00 à 16h30
et de 14h00 à 17h00
Il'est fermé le dernier week-end de chaque mois.
Accusé de réception en préfecture = ==
013-211300561-20191030-RA19_17589-AI Affiché le 28 octobre 2019
Date de télétransmission : 30/10/2019 x
Date de réception préfecture : 30/10/2019 | Publié au RAA 2019-10 Article 2 : AFFICHAGE ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché à l'entrée du Centre Équestre de Figuerolles ou de l'établissement équestre lui-même, en mairie et mairie annexe de la Couronne.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et sur le site internet
de la Commune.
Article 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wiviv.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification/affichage. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Article 4 : EXÉCUTION
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 24 octobre 2019
Le Maire
Accusé de réception en préfecture OUX 013-211300561-20191030-RA19_17589; Date de télétransmission : 30/10/2019 ( Date de réception préfecture : 30/10/2019——-1—— Arrêté Municipal n°1241.2019 en date du 24 octobre 2019 -2 Bouches-du-Rhône 5; ÿ
É P {artigues Arrondissement d’Istres ee
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires 2
Population et Citoyenneté PORTANT DÉCISION DE PRISE EN CHARGE
Service Municipal des Cimetières PAR LA COMMUNE
DES FRAIS D'OBSÈQUES ET DE CREMATION
D'UNE PERSONNE SANS RESSOURCES SUFFISANTES
| A.M. N°1314.2019 Monsieur David PELTIER
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et
L. 2223-27,
VU le Code Monétaire et Financier et notamment son article L. 312-1-4 et l'arrêté ministériel
du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires,
VU la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles,
VU le formulaire de demande de prise en charge des obsèques de Monsieur David PELTIER décédé le 16 novembre 2019,
VU le rapport d'enquête établi par le Centre Communal d'Action Sociale de Port Saint Louis Du Rhône (CCAS), en date du 19 novembre 2019, concluant que la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes et seule,
CONSIDERANT que la Commune de Martigues dispose d'une régie municipale des POMPES
FUNEBRES habilitée à organiser les obsèques et la crémation des personnes décédées sur la Commune,
ATTENDU qu'il appartient au Maire de pourvoir d'urgence aux obsèques de toute personne décédée sur le territoire de sa commune sans distinction de culte, ni de croyance,
pre de réception en préfecture
-211300561-20191129-RA19_17879-AI [AfCHE TA on Date de télétransmission : 29/11/2019 Affiché le 29
novembre 2019 |
Date de réception préfecture : 29/11/2019 Publié au RAA 2019-10 L = ARRÊTONS
Article 1°" : RECONNAISSANCE D'INDIGENCE
La commune de Martigues reconnaît que Monsieur David PELTIER, décédé le 16 novembre 2019 à Martigues, est dépourvu de ressources suffisantes pour assurer les frais inhérents à ses obsèques.
Article 2 : PRISE EN CHARGE
La Commune de Martigues prendra en charge les frais inhérents aux obsèques de la personne désignée à l'article 1 au tarif en vigueur d’un convoi social pour crémation puisque telle était la volonté du défunt.
Article 3 : NOTIFICATION - AFFICHAGE - PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la commune et notifié au Comptable Public Assignataire de la commune de Martigues.
Article 4 : RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 Marseille Cedex 06 dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté dans le délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif
ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait
l'autorité signataire en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191129-RA19_17879-AI
Date de télétransmission : 29/11/2019
Date de réception préfecture : 29/11/2019
Arrêté Municipal n°1314.2019 en date du 19/11/2019
Article 5 : EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
- Le Comptable Public Assignataire,
- La Régie Municipale des Pompes Funèbres.
Fait à Martigues, le 19 novembre 2019
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191129-RA19_17879-AI
Date de télétransmission : 29/11/2019
Date de réception préfecture : 29/11/2019
Arrêté Municipal n° 1314.2019 en date du 19/11/2019 gues Département des ville de Bouches-du-Rhône [| a Ft
Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles, o ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
Juridiques et Funéraires DÉFINITION DES EMPLACEMENTS OFFICIELS
POUR L'AFFICHAGE OBLIGATOIRE
A.M N° 1320.2019 DE LA COMMUNE DE MARTIGUES
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2131-1,
L.2131-3, L.2121-25, R.2121-11,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son article 128,
VU le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,
VU la circulaire NOR 10CB1032174C du 14 décembre 2010, sur la tenue des registres des
communes et de certains de leurs groupements,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de définir, sur le territoire de sa commune, les lieux permettant de répondre à l'obligation d'affichage des actes réglementaires pris
par les collectivités territoriales et les administrations publiques,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1°" : Emplacements extérieurs d'affichage obligatoire
Les lieux, réservés à l'affichage obligatoire des actes réglementaires de portée générale sont les suivants :
1. Hôtel de Ville —- Rond point de l’Hôtel de Ville - Avenue Louis SAMMUT
Quartier de Ferrières -13500 MARTIGUES
2. Mairie Annexe de La Couronne et Carro - Place Michel Belvilacquat
Quartier de La Couronne -13500 MARTIGUES
Les panneaux, installés par la Commune, devant ces deux bâtiments publics, sont
affectés à l’usage exclusif de l'affichage des actes réglementaires de portée générale, pris par la Collectivité territoriale ou tous organismes publics institutionnels.
Dès lors que la Commune assure le même jour, la publication complète de l’acte par voie électronique, l'affichage de ce dernier se fera par extrait uniquement.
Un exemplaire complet et sur papier de cet acte est mis à la disposition du public dans le service municipal concerné.
Accusé de récariion en préfeclure Affiché le 27 novembre 2019 013-211300561-20191121-CM19_17744-AU g
Date de télétransmission : 26/11/2019 Publié au RAA 2019-10 Date de réception préfecture : 26/11/2019 ARTICLE 2 : Emplacements intérieurs d’affichage
La Commune continue de disposer d'espaces intérieurs d’affichage à l'Hôtel de Ville et
à la Mairie Annexe de La Couronne, dédiés notamment aux domaines de l’urbanisme,
ou de la révision des listes électorales et librement accessibles aux heures d'ouverture
de ces établissements publics.
ARTICLE 3 : Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché à l'Hôtel de Ville et à la Mairie Annexe de La Couronne.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune ainsi que sur le site Internet de la Commune.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 5 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- aux Directeurs des Services Municipaux,
. à la Police Municipale,
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est chargé de
l’exécution du présent arrêté municipal.
MARTIGUES, le 21 novembre 2019
Signé électroniquement
Le Maire
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191121-CM19_17744-AU
Date de télétransmission : 26/11/2019
Date de réception préfecture : 26/11/2019
Arrêté Municipal n° 1320.2019 du 21 novembre 2019 Département des Bouches-du-Rhône P Arrondissement d’istres Aartigues Direction des Affaires Civiles ARRÊTÉ MUNICIPAL Juridiques et Funéraires PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION DE Réglementation Administrative STATIONNEMENT n°5 [AM N° 1348.2019 Monsieur Jacques RAMAGE Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2213-3, VU le Code des Transports, notamment les articles L.3121-2 à L.3121-8 et R.3121-4 à R.3121-15, VU la Loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeurs, VU le Décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et voitures de petite remise, VU le Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, VU l’Arrêté Municipal n° 247.2012 du 5 avril 2012 réglementant l’activité des exploitants de taxis et de voitures de petite remise sur la Commune de Martigues, VU l’Arrêté Municipal n° 114.2016 du 18 février 2016, portant fixation du nombre d'autorisations de stationnement réservés aux taxis sur la Commune de Martigues, VU l'Arrêté Municipal n° 1040.2016 du 19 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Communale des Taxis et des Voitures de Petite Remise, VU l’Arrêté Municipal n° 815.2005 du 8 décembre 2005 donnant autorisation de stationnement n°5 sur la Commune de Martigues à Monsieur Jacques RAMAGE, CONSIDERANT la demande de Monsieur Jacques RAMAGE en date du 12 novembre 2019 sollicitant auprès de la Commune la possibilité de céder l'autorisation de stationnement qui lui a été accordée par la Commune à la société « TAXI SERVICES » représentée par Monsieur Lyazid LAHOUES, | Notifié le 29 novembre 2019 | Publié au RAA 2019-10 Accusé de réception en préfecture ! : — = 013-211300561-20191129-RA19_17887-AI Date de télétransmission : 29/11/2019 Date de réception préfecture : 29/11/2019 CONSIDERANT que Monsieur Jacques RAMAGE remplit les conditions pour présenter un
successeur à l'administration.
VU les documents administratifs transmis par Monsieur Jacques RAMAGE et par la Société TAXI SERVICES, représentée par Monsieur Lyazid LAHOUES,
CONSIDERANT que la Commission Communale des Taxis a émis un avis favorable à cette
cession d'autorisation de stationnement lors de la séance du 19 novembre 2019,
CONSIDERANT que rien ne s'oppose à la cession de l'autorisation de stationnement n°5,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'approuver les cessions d'autorisations de stationnement communales de véhicules de taxis en procédant préalablement aux retraits des
autorisations de stationnement délivrées.
ARRETONS,
ARTICLE 1 : Abrogation de l’autorisation de stationnement
L'autorisation de stationnement n° 5 sur la Commune de Martigues délivrée à Monsieur Jacques RAMAGE (n° SIRET : 325.934.271.00066) prend fin à compter du 12 novembre 2019.
L’Arrêté Municipal n° 815.2005 du 8 décembre 2005 donnant autorisation de stationnement sur
la Commune de Martigues à Monsieur Jacques RAMAGE est abrogé.
ARTICLE 2 : Notification et Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jacques RAMAGE.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs dela Commune.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191129-RA19 _17887-AI
Date de télétransmission : 29/11/2019
Date de réception préfecture : 29/11/2019 Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité
signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 28 novembre 2019
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191129-RA19_17887-AI
Date de télétransmission : 29/11/2019
Date de réception préfecture : 29/11/2019 Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
Réglementation Administrative
A.M N° 1349.2019
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DONNANT AUTORISATION DE
STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE TAXI
SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES
SOUS CONDITIONS
à
la société par action simplifiée
unipersonnelle
« TAXI SERVICES »
AUTORISATION DE STATIONNER N°5
SOUS CONDITIONS
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2213-3,
VU le Code des Transports, notamment les articles L.3121-2 à L.3121-8 et R.3121-4 à R.3121-15,
VU la Loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeurs,
VU le Décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et voitures de
petite remise,
VU le Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes,
VU PArrêté Municipal n° 247.2012 du 5 avril 2012 réglementant l’activité des exploitants de taxis
et de voitures de petite remise sur la Commune de Martigues,
VU l’Arrêté Municipal n° 114.2016 du 18 février 2016, portant fixation du nombre d’autorisations
de stationnement réservés aux taxis sur la Commune de Martigues,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191129-RA19_17888-AI
Date de télétransmission : 29/11/2019
Date de réception préfecture : 29/11/2019
| Notifié le 29 novembre 2019 | Publié au RAA 2019-10 Après vérification de la conformité des documents présentés aux textes en vigueur, un arrêté
municipal autorisera la personne désignée à exploiter l'autorisation de stationnement délivrée à
la société « TAXI SERVICES »,
ARTICLE 3 : Changement de conducteur
Pour tout changement de conducteur où changement de véhicule, la SASU « TAXI SERVICES » devra en informer le Maire dans les plus brefs délais et fournir les documents nécessaires à la
régularisation administrative auprès du service municipal de la Réglementation Administrative.
ARTICLE 4 : Redevance
Le titulaire de la présente autorisation de stationnement devra s'acquitter auprès de la
Trésorerie Principale de Martigues du montant du droit annuel de stationnement fixé chaque
année par décision du Maire par délégation du Conseil Municipal trois mois après l'émission du
titre de recettes.
Tout retard ou refus de paiement des droits entraînera une mesure administrative disciplinaire après avis de la Commission Communale des Taxis réunie en formation disciplinaire.
ARTICLE 5 : Notification et Publicité
Le présent arrêté sera notifié au représentant la société par action simplifiée unipersonnelle « TAXI SERVICES ». Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191129-RA19_17888-AI
Date de télétransmission : 29/11/2019
Date de réception préfecture : 29/11/2019 CONSIDÉRANT que la SASU « TAXI SERVICES » dont le siège social est situé Z.I du Tubé allée des
Salpêtriers 13800 ISTRES et représentée par Monsieur Lyazid LAHOUES, a été reconnue comme
successeur de M. RAMAGE - taxi n°5, sur la Commune de Martigues,
CONSIDERANT que la Commission Communale des Taxis a émis un avis favorable à cette
cession d'autorisation de stationnement lors de la séance du 19 novembre 2019,
VU l'Arrêté Municipal n° 1040.2016 du 19 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Communale des Taxis et des Voitures de Petite Remise,
VU l’Arrêté Municipal n° 1348.2019 du 28 novembre 2019 novembre 2019 portant retrait de
l'autorisation de stationnement n°5 accordée à Monsieur Jacques RAMAGE,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de délivrer les autorisations de stationnement de
véhicule de taxi sur la voie publique communale,
ARRÊTONS,
ARTICLE 1 : Autorisation de stationnement sous conditions
l'est délivré à la société par action simplifiée unipersonnelle « TAXI SERVICES » dont le siège
social est situé rue des Salpêtriers ZI le Tubé - 13800 ISTRES - n°siret 84217128200010, une
autorisation de stationnement, sur les emplacements réservés aux taxis, portant le
o
n5
à compter du 1° décembre 2019
ARTICLE 2 : Conditions de la délivrance de l’autorisation
La société par action simplifiée unipersonnelle « TAXI SERVICES » ne disposant pas, à ce jour, des documents réglementaires pour exercer l’activité des taxis, il n’est pas délivré de carte municipale de circulation et de stationnement à la société « TAXI SERVICES ».
En conséquence, la société « TAXI SERVICES » devra présenter à la Commune de Martigues sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier complet de la personne (salarié, locataire-gérant) disposant des documents réglementaires indispensables pour exercer la profession de taxi.
Faute pour la Société de répondre à cette injonction dans le délai prescrit, la Commune
suspendra l'autorisation de stationnement.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191129-RA19_17888-AI
Date de télétransmission : 29/11/2019
Date de réception préfecture : 29/11/2019 Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à
compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 28 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191129-RA19_17888-AI
Date de télétransmission : 29/11/2019
Date de réception préfecture : 29/11/2019 IMPRESSION : SERVICE REPROGRAPHIE Æ 04 42 44 30 56