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Arrêté - RAA 2020 03 special delegations Elus 2020 2026
Procès Verbal - RAA 2019 01
Procès Verbal - RAA 2020 01
Document publié le Samedi 14 décembre 2019 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAA 2020 01)
Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires P ide / vil Service Réglementation Administrative a rti g u S
Tél. : 04 42 44 36 06
reglementation-administrative@ville-martigues.fr RES
NUMERO 2020-01
Du 14 décembre 2019 au 24 janvier 2020
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Adresser toute correspondance à : Monsieur le Maire de Martigues
B.P. 60101 - 13692 Martigues Cedex — Tél. 04 42 44 36 06 — Télécopie 04 42 42 10 50 SOI
1° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
m CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JANVIER 2020
2°"° PARTIE
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
A CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
ET INDIVIDUEL 1° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
mi CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JANVIER 2020
! - LISTE DES PRESENTS
FoX
Il - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL sue Page 5
LC
11 - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Pages 7/40
01 - N° 20-001 - FINANCES - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 - REMUNERATION DES AGENTS CHARGES DU RECENSEMENT DE LA POPULATION
cn.
02 - N° 20-002 - FINANCES - FERRIERES - CANTO-PERDRIX - RESIDENCE "LES 4 VENTS" - REHABILITATION DE 245 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS
- DEMANDE DE GARANTIE FORMULEE PAR LA SEMIVIM POUR
UN EMPRUNT DE 6 920 798 EUROS SOUSCRIT AUPRES DE LA
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
03 - N° 20-003 - HABITAT - FERRIERES - CANTO-PERDRIX - RESIDENCE "LES 4 VENTS" - REHABILITATION DE 245 LOGEMENTS COLLECTIFS
LOCATIFS - CONVENTION DE RESERVATION CONSECUTIVEMENT
À LA GARANTIE D'EMPRUNT COMMUNE / SEMIVIM...
04 - N° 20-004 - PETITE ENFANCE - ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL POUR LES JEUNES ENFANTS DE 0 À 3 ANS - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - EXERCICE 2020
05 - N° 20-005 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - INTERFACE MAELIS/CAFPRO - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D'ECHANGE DE DONNEES COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) PORTANT ADHESION AU SERVICE "Aides Financières d'Action Sociale" (AFAS) ...
06 - N° 20-006 - SERVICE "VACANCES-LOISIRS" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT {ALSH) - PARTICIPATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU- RHONE (CAF 13) DANS LE CADRE DE LA BONIFICATION 2019 DU DISPOSITIF "LOISIRS EQUITABLES ET ACCESSIBLES" (LEA) - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAF 13
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal 07 - N° 20-007 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ANCELLE (Hautes-Alpes) - GESTION ET
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EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES "La Martégale“ - ANNEES 2017 A 2022 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE | FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DU RHONE (FOL 69) - APPROBATION DE LA REVISION DE LA GRILLE TARIFAIRE À COMPTER DE L'ANNEE 2020
N° 20-008 - NUMERIQUE - LIEUX D'INNOVATION ET MEDIATION NUMERIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES DE LA REGION SUD PROVENCE-ALPES- COTE D'AZUR (PACA) DANS LE CADRE DE DEUX PROJETS "SUD LABS" (Numéric'emploi et Numéric'entreprises) PORTES PAR LES ESPACES PUBLICS NUMERIQUES (EPN) DE MARTIGUES - EXERCICE 2020... nn eue 17
N° 20-009 - COMMERCES ET ARTISANAT - JONQUIERES - CONSTRUCTION DU PROGRAMME IMMOBILIER MIXTE "LA CASCADE" - EXONERATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR CERTAINS COMMERCES IMPACTES PAR LES TRAVAUX - ANNEE 2019... nn 18
N° 20-010 - TOURNAGE CINEMATOGRAPHIQUE DE LA SERIE TELEVISEE "CAMPING PARADIS" SUR DES TERRAINS COMMUNAUX A LA COURONNE - FIXATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ACQUITTEE PAR LA SOCIETE "JLA PRODUCTIONS" - ANNEE 2020... nr 19
N° 20-011 - TOURISME - LA COURONNE - FESTIVAL DU CERF-VOLANT - AVRIL 2020 - 15°7° EDITION - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET CONVENTION DE CO-ORGANISATION COMMUNE / ASSOCIATION “COUP DE VENT"... rnnmnrrrnrnnnnnnnnnnrnnennnr 20
N° 20-012 - MANDAT SPECIAL - ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES COMMUNES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE A PARIS LE 28 JANVIER 2020 DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR-MARTIN, ADJOINT AU MAIRE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION nn 22
N° 20-013 - MANDAT SPECIAL - VISITE DES CENTRES DE VACANCES D'ANCELLE (Hautes- Alpes), DE VILLARD-DE-LANS (Isère) ET DE LAGUIOLE (Aveyron) - FEVRIER 2020 - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION... erreur 23
N° 20-014 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS ..
N° 20-015 - PERSONNEL - GESTION DES SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME - RECONDUCTION DE L'ADHESION DE LA COMMUNE AUPRES DU CENTRE DE GESTION DES BOUCHES-DU-RHONE (CDG 13) - CONVENTION COMMUNE / CDG 13 - ANNEES 2020 / 2022
N° 20-016 - FONCIER - GEINE VERTE - LAVERA - IMPLANTATION D'UNE ANTENNE DE RADIOTELEPHONIE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ONEREUSE D'UNE PARTIE DE PARCELLE PRIVEE COMMUNALE COMMUNE / SOCIETE "CELLNEX FRANCE SAS", PRESTATAIRE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS INDEPENDANT summer ane 28
N° 20-017 - GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) "BLANCHISSERIE DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE" - APPROBATION DEFINITIVE DE LA NOUVELLE CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE ET DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS TITULAIRES ET DE DEUX REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU GIP JUSQU'A LA FIN DU MANDAT 2014/2020 SUITE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 NOVEMBRE 2019... nn nne 30
N° 20-018 - CULTUREL - JONQUIERES - EGLISE SAINT-GENEST (OU SAINT-GENIES) - DEMANDE DE PROTECTION DE CE PATRIMOINE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) nn 32
N° 20-019 - CULTUREL - CHENAL DE CARONTE - FERRIERES - CALEN DE MARTIGUES DEMANDE DE PROTECTION DE CE PATRIMOINE CULTUREL ET ETHNOGRAPHIQUE (Méthode de Pêche et Structure) AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) nrnrnnnrrrnnnnnnns 33
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal 20 - N° 20-020 - TOURISME - FERRIERES - FESTIVAL DE LA FETE FORAINE - 29"° EDITION - AVRIL 2020 - CONVENTION COMMUNE / ASSOCIATION "DE DEFENSE DES FORAINS DU GRAND SUD" ET ASSOCIATION DE FORAINS "FAMILY PARK" ET EXONERATION DU DROIT DE PLACE POUR LES ATTRACTIONS FORAINES nn 34
21 - N° 20-021 - HABITAT - ANIMATION ET GESTION DES CENTRES SOCIAUX ET DES MAISONS DE QUARTIERS - CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS COMMUNE / ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX (AACS) POUR LES ANNEES 2020 A 2022 (Abrogation et substitution à la délibération n° 18- 263 du Conseil Municipal du 29 juin 2018)
22 - N° 20-022 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - QUARTIERS DE SAINT-JULIEN, SAINT-PIERRE ET JONQUIERES SUD - DENOMINATION DE VOIES NOUVELLES sem unmmennmnmnnnnnenencnnnrannennnee 38
23 - N° 20-023 - MOTION DE SOUTIEN AU COLLECTIF "NOUS VOULONS DES COQUELICOTS" 40
LC
IV - INFORMATIONS DIVERSES sms Pages 42/47
1°1 Décisions du Maire n°5 2019-126 à 2019-139 et de 2020-001 à 2020-004 prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2019
2°! Marchés publics signés entre le 22 novembre 2019 et le 24 décembre 2019
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal
ETAT
DES PRESENTS L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-QUATRE du mois de JANVIER à 17h45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENT.ESS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, MM. Patrick CRAVERO, Roger CAMOIN, Mmes Nathalie LEFEBVRE, Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Valérie BAQUE, MM. Jean-Luc COSME, Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mme Nadine LAURENT, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Blandine GUICHANÉ, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
M. Pierre CASTE, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. VILLANUEVA Mme Nadine SAN NICOLAS, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à M. FERRARO M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. CRAVERO
Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme KINAS
M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI Mme Isabelle EHLÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES Mme Paulette BONNE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER
ABSENT.E.S / EXCUSÉ.ES :
Mmes Marceline ZEPHIR, Nathalie LOPEZ, Conseillères Municipales.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal Il -
PREAMBULE
À L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 1°! Désignation du Secrétaire de séance :
Le Maire propose de désigner Madame Valérie BAQUE aux fonctions de secrétaire de séance et Monsieur Fréderic GRIMAUD en qualité de suppléant et invite l'Assemblée à approuver ces désignations.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
2°! Adoption du procès-verbal de la séance précédente :
Le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, affiché le 20 décembre 2019 en Mairie et Mairie Annexe de la Couronne et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
3° Vote de l'urgence à rajouter une question à l'ordre du jour :
Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de se prononcer sur l'urgence à rajouter la question suivante à l'ordre du jour :
23 - MOTION DE SOUTIEN AU COLLECTIF "NOUS VOULONS DES COQUELICOTS"
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
4°I Intervention du Maire :
Avant de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour, Monsieur le Maire tient à donner quelques explications à l'Assemblée concernant la situation des personnels du service municipal "Entretien Nettoyage".
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal - III -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 01 - N° 20-001 - FINANCES - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 - REMUNERATION DES AGENTS CHARGES DU RECENSEMENT DE LA
POPULATION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Depuis janvier 2004, le recensement de la population fait l'objet d'une nouvelle méthode de comptage destinée à fournir des résultats réguliers et récents sur les logements et la population.
L'objectif de cette nouvelle méthode est de passer d'un comptage exhaustif dans le cadre du recensement général qui avait lieu tous les neuf ans à un recensement annuel reposant sur des techniques de sondage.
A ce litre, la loi pose le principe d'une collecte "tournante" conduite chaque année sur 1/5 du territoire communal, réalisée auprès d'un échantillon d'adresses, sélectionné par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), représentant 8 % des logements de la Commune.
En définitive, au terme d'un cycle de 5 ans, l'ensemble du territoire de la Commune aura été
pris en compte et 40 % de la population recensée. Il est à noter que ce changement de Procédure pérennise l'organisation du recensement dans les communes, même si la logistique de l'opération est allégée.
Depuis 2015, tous les habitants concernés par le recensement de leurs résidences principales {hors ceux en habitation mobile ou vivant en communautés) peuvent préférer la réponse par Internet à la réponse sur questionnaire papier.
Cette méthode permet une confidentialité accrue, une collecte plus rapide, un suivi en temps réel et un bénéfice d'image de modernité, d'économie et de développement durable pour la commune.
A MARTIGUES, la collecte concernera 1 932 logements tirés au sort par l'INSEE et enquêtés du 16 janvier au 22 février 2020, par neuf agents recenseurs désignés par la Commune.
Par ailleurs, dans les Communes de plus de 10 000 habitants, l'INSEE recommande de mettre en place une équipe d'encadrement des agents recenseurs.
Celle-ci sera constituée d'un coordonnateur du recensement chargé du suivi des agents recenseurs sur le terrain et d'un agent vérificateur en vue d'assister le coordonnateur communal dans les opérations de fin de collecte (classement des documents, établissement des bordereaux récapitulatifs...).
En conséquence, considérant que les textes régissant le recensement de la population Stipulent que les communes, responsables de son exécution, sont chargées du recrutement, de la nomination et de la rémunération des agents recenseurs dont la formation est assurée conjointement avec l'INSEE.
Considérant que, conformément à une réponse ministérielle du 10 novembre 2009, la désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la Commune.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal La Commune se propose de favoriser les réponses en ligne avec la mise en place d'un bonus Internet et de fixer le mode de rémunération des agents chargés du recensement sur la base d'un versement forfaitaire appliqué au nombre d'imprimés collectés, comme suit :
. Rémunération des agents recenseurs :
Pour ces agents, il convient de tenir compte des difficultés des opérations de collecte résultant de la dispersion des adresses sur des secteurs étendus, des délais impartis ramenés à 5 semaines et de l'augmentation du nombre de relances.
En conséquence, le taux de rémunération proposé pour les agents recenseurs est fixé comme Suit :
2,65 € par bulletin individuel (BI),
1,32 € par feuille de logement (FL),
1,32 € par feuille d'adresse non enquêtée (FANE),
1,32 € par feuille de logement non enquêté (FLNE),
1,32 € par dossier d'adresse collective (DAC),
+ 0,60 € par feuille collectée par Internet,
- 110,00 € pour le relevé d'adresses (tournée de reconnaissance).
Certains taux seront majorés de 10 % pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale, soit respectivement 2,79 € par BI, 1,39 € par FL, 1,39 € par FANE, 1,39 € par FLNE, 1,39 € par DAC, et 110 € par liste d'adresses.
. Rémunération de l'agent vérificateur :
En ce qui concerne l'agent vérificateur chargé du contrôle de la qualité du remplissage, de la vérification et du classement des différents imprimés (papiers et internet) collectés par les agents recenseurs, ainsi que du renforcement du dispositif de relances, le taux de rémunération proposé s'établit comme suit :
. 0,35 € par document vérifié
. Autres éléments de rémunération :
Pour les agents qui doivent utiliser leur véhicule, une indemnité kilométrique calculée d'après leur état de frais de déplacement et plafonnée à 1 500 €, sera allouée en vue de couvrir les frais d'usure du véhicule et la consommation de carburant.
Afin de respecter la vie privée des agents qui utilisent fréquemment leur téléphone, l'équivalent d'un forfait téléphonique de 30 € leur sera versé.
Par ailleurs, sous réserve de particiver aux sessions prévues, la formation des agents fera l’objet d'une rémunération forfaitaire dont le tarif s'élèvera à 55 € pour chaque séance.
En contrepartie des charges engagées au titre du recours à du personnel pour réaliser les enquêtes et des actions d'accompagnement de l'opération, la Commune recevra une dotation forfaitaire de l'État s'élevant à 9297 € Ce remboursement forfaitaire devrait couvrir environ 42 % des charges prévisionnelles du recensement.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V portant sur les opérations de recensement,
Vu le Décret d'application n° 2003-485 du 5 juin 2003 précisant les responsabilités et obligations respectives de l'INSEE et des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dans les enquêtes de recensement,
Vu le Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal Vu le courrier de la Direction Régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'INSEE en date du 1°’ octobre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver les modalités de rémunération des agents chargés du recensement de la population de la Commune de Martigues pour l'année 2020, ci-dessus arrêtées.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
- en dépenses : fonction 92.020.170, natures diverses,
- en recettes : fonction 92.020.170, nature 7484.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
02 - N° 20-002 - FINANCES - FERRIERES - CANTO-PERDRIX - RESIDENCE "LES 4 VENTS" - REHABILITATION DE 245 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS - DEMANDE DE GARANTIE FORMULEE PAR LA SEMIVIM POUR UN EMPRUNT DE 6920 798 EUROS SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
RAPPORTEURE : Mme LEFEBVRE
La SEMIVIM (Société d'Economie Mixte Immobilière de la Commune de Martigues) souhaite procéder à la réhabilitation de l'ensemble immobilier dénommé "Résidence Les 4 Vents" situé dans le quartier de Canto-Perdrix à Martigues et comprenant 245 logements collectifs locatifs.
A cette fin, elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt constitué de 2 lignes, d'un montant total de 6 920 798 €.
Dans ce contexte, la SEMIVIM sollicite la Commune pour apporter sa garantie à ce prêt à hauteur de 100 %.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 2298,
Vu le contrat de prêt n° 104497 de la Caisse des Dépôts et Consignations signé en date du 12 décembre 2019,
Vu le courrier de la SEMIVIM en date du 21 mai 2019 relatif à la réhabilitation de 245 logements collectifs locatifs "Résidence les 4 Vents" située à Canto-Perdrix dans le quartier de Ferrières,
Vu le courrier de la Commune de Martigues en date du 3 juin 2019 confirmant son avis favorable à la demande de garantie d'emprunt sollicitée par la SEMIVIM dans le cadre de la réhabilitation de 245 logements collectifs locatifs "Résidence les 4 Vents",
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -10-
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est invité à approuver les dispositions suivantes :
Article 1 :
La Commune de Martigues accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 6 920 798 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 104497 constitué de 2 lignes.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Commune de Martigues s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
03 - N° 20-003 - HABITAT - FERRIERES - CANTO-PERDRIX - RESIDENCE "LES 4 VENTS" - REHABILITATION DE 245 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS - CONVENTION DE RESERVATION CONSECUTIVEMENT A LA GARANTIE
D'EMPRUNT COMMUNE / SEMIVIM
RAPPORTEURE : Mme LEFEBVRE
La SEMIVIM (Société d'Economie Mixte Immobilière de la Commune de Martigues) souhaite procéder à la réhabilitation de l'ensemble immobilier dénommé "Résidence Les 4 Vents" situé boulevard des Mougins dans le quartier de Ferrières à Canto-Perdrix et comprenant 245 logements collectifs locatifs. Le coût de cette opération est estimé à 9 320 798 €
A cette fin, la SEMIVIM a sollicité la Commune pour garantir à hauteur de 100 % les emprunts qu'elle a contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant total de 6920 798€.
La Commune a répondu favorablement à cette demande de garantie d'emprunt par délibération n° 20-002 du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2020.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -11-
Aussi, conformément à l'article R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation et en contrepartie de cette aide, la SEMIVIM s'engage à réserver par priorité absolue au profit de la Commune et pour une période de 25 ans démarrant à la date de fin des travaux, 50 logements dans le cadre de cette opération de réhabilitation. Ces logements seront précisément identifiés au moment de la réception des travaux.
Une convention sera donc établie entre la Commune et la SEMIVIM définissant les conditions de partenariat propres à la réservation de ces logements.
Ceci exposé,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R.441-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 2298,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Habitat et Démocratie" en date du 16 janvier 2020,
Vu la délibération n° 20-002 du Conseil Municipal du 24 janvier 2020 portant garantie de la Commune à l'emprunt contracté par la Société SEMIVIM dans le cadre de la réhabilitation des 245 logements de l'ensemble immobilier "Résidence Les 4 Vents" situé boulevard des Mougins dans le quartier de Ferrières à Canto-Perdrix,
Le Conseil Municipal est invité :
- À solliciter, en contrepartie de la garantie des emprunts accordée par la Commune à la SEMIVIM, la réservation par priorité absolue au profit de la Commune Pour une durée de 25 ans, de 50 logements dans le cadre de la réhabilitation des 245 logements de l'ensemble immobilier "Résidence Les 4 Vents" situé boulevard des Mougins à Canto- Perdrix dans le quartier de Ferrières.
La localisation et la typologie de ces logements seront précisément définies dans l'annexe de la convention de réservation à intervenir entre la Commune et la SEMIVIM au moment de la réception des travaux.
- À approuver la convention de réservation à intervenir entre la Commune et la SEMIVIM dans le cadre de cette opération.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) délégué(e) à Signer ladite convention et faire tout ce qui est nécessaire pour en poursuivre l'application.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -12-
04 + N° 20-004 - PETITE ENFANCE - ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL POUR LES JEUNES ENFANTS DE 0 À 3 ANS - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - EXERCICE 2020
RAPPORTEURE : Mme SUDRY
Le Département des Bouches-du-Rhône a comme objectif de soutenir les modes d'accueil collectif pour les enfants de 0 à 3 ans.
Dans ce cadre, il accorde aux communes une subvention de fonctionnement calculée en fonction du nombre de places ayant reçu l'agrément au 1” janvier de l’année de la demande de subvention. La subvention prendra la forme d'un montant unique, appliqué pour les Multi- Accueils Collectifs (MAC) avec et sans repas et le Multi-Accueil Familial (MAF).
Pour l’année 2020, et sous réserve de modification, le montant de l'aide accordée s'élèverait à
220 € par place.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide financière, la Commune de Martigues se propose de solliciter le concours financier du Département en déposant pour l'année 2020 une demande de subvention de fonctionnement pour chacun des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) suivants :
- Multi-Accueils Collectifs (MAC) avec repas :
- MAC FELLER : 45 places
. MAC LA COURONNE : 45 places
- MAC Marie-Louise MAITREROBERT : 84 places
. MAC HUIT MAI : 33 places
. MAC CROIX-SAINTE : 30 places
. MAC PELLETAN : 25 places
- Multi-Accueils Collectifs (MAC) sans repas :
+ MAC AMAVET : 20 places
. MAC PARADIS SAINT-ROCH : 20 places
. MAC RAYETTES : 20 places
. MAC CANTO : 17 places
- Multi Accueil Familial : 130 places
Ceci exposé,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Education, Enfance et Famille" en
date du 14 janvier 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A solliciter auprès du Département des Bouches-du-Rhône, une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2020, au titre de sa participation financière dans le cadre de sa politique de soutien des modes d'accueil collectif pour les enfants de 0 à 3 ans.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -13-
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces et documents se rapportant à cette délibération.
La recette sera constatée au budget de la Commune, fonction 92.640,10, nature 7473.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
05 - N° 20-005 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - INTERFACE MAELIS/CAFPRO - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D'ECHANGE DE DONNEES COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) PORTANT ADHESION AU SERVICE "Aides Financières d'Action Sociale" (AFAS)
RAPPORTEURE : Mme KINAS
La Commune de Martigues mène une politique familiale volontariste et dynamique permettant aux familles et à leurs enfants un accès pour tous à l'éducation, aux loisirs à la culture et au Sport.
Elle favorise au travers de ses structures, l'accueil de l'enfant de 0 à 17 ans en privilégiant les conditions matérielles et les moyens humains mis au service de cet accueil optimisé.
Cette volonté municipale se concrétise depuis des années grâce au partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône. Différentes prestations sont octroyées par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) dans le cadre des différents modes d’accueils : la PSU ou Prestation de Service Unique, la PSO ou Prestation de Service Ordinaire, l'aide aux vacances.
Aussi et depuis 1994, un Contrat Enfance Jeunesse signé entre la Commune et la CAF contribue au développement de l'accueil des enfants en favorisant l'amélioration de l'offre d'accueil. ll permet une adéquation entre l'offre et la demande des familles.
Ainsi, les échanges de données concernant les familles sont nécessaires au calcul de leurs prestations et permettent une participation financière juste selon leur situation familiale.
Par délibération n° 17-257 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2017, la Commune
de Martigues a approuvé une convention d'échange de données avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13), via un accès à "Mon Compte Partenaire".
Aujourd’hui, dans le cadre de l'exécution de cette convention d'échanges, il convient d'une part de modifier l'article 8 de ladite convention d'accès à l’espace sécurisé "Mon Compte Partenaire" signée par les deux parties le 27 octobre 2017 et d'autre part de modifier l'annexe 2 du contrat de service.
Pour ce faire, les parties se proposent de conclure un avenant n° 1 prenant en compte ces modifications et notamment l'utilisation du service "Aides Financières d'Action Sociale" (AFAS).
Le service AFAS a été mis en place afin de permettre l'échange de données d'activités et financières concernant les accueils de loisirs sans hébergement qui accueillent tout au long de l'année environ 1 500 enfants (mercredis et vacances scolaires).
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -14-
Un bulletin d'adhésion au service AFAS est joint à cet avenant n° 1. ll définit les conditions d'accès au service AFAS et les obligations qui s'y rattachent.
Le service "AFAS" permettra :
. de consulter et/ou de déclarer des données pour le traitement optimisé des dossiers,
. de justifier les contrôles de cohérence automatisés afin de sécuriser les données,
. de consulter les tableaux de bord de données statistiques sur la gestion des équipements comparées à des moyennes locales et nationales.
Différents profils d'utilisateurs seront habilités à utiliser ce service "AFAS"!.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 17-257 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2017 portant approbation de la convention d'échange de données établie avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13), via un accès à "Mon Compte Partenaire",
Vu l'avenant et le bulletin d'adhésion établis par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13),
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Education, Enfance et Famille” en
date du 14 janvier 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'avenant n° 1 à la convention d'échange de données, à intervenir entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13).
Cet avenant prend en compte les modifications de l'article 8 de ladite convention d'accès à l’espace sécurisé "Mon Compte Partenaire" ainsi que de l'annexe 2 du contrat de service.
- A approuver l'adhésion par la Commune au service "Aides Financières d'Action Sociale" (AFAS).
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant, le bulletin d'adhésion au service AFAS et tout autre document y afférent.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -15-
06 - N° 20-006 - SERVICE "VACANCES-LOISIRS" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - PARTICIPATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) DANS LE CADRE DE LA
BONIFICATION 2019 DU DISPOSITIF "LOISIRS EQUITABLES ET ACCESSIBLES" (LEA) - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAF 13
RAPPORTEURE : Mme KINAS
Par délibération n° 19-142 du Conseil Municipal en date du 24 mai 2019, la Commune a
reconduit pour l'année 2019, la convention d'objectifs et de financement dans le cadre du dispositif "Loisirs Equitables Accessibles" (LEA) et a fixé les modalités de versement de l’aide LEA sur fonds locaux.
Cette année, la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) a mis en place un dispositif de bonification "Loisirs Equitables Accessibles".
Ce dispositif est une aide financière supplémentaire versée aux gestionnaires bénéficiant de "Loisirs Equitables Accessibles" leur permettant de mieux couvrir le prix de revient journée d’un accueil collectif de mineurs et ainsi pondérer le manque à gagner sur les recettes des familles.
La Commune de Martigues peut bénéficier de cette aide sous forme de bonification au titre du nouvel accueil de loisirs sans hébergement "Henri TRANCHIER".
Cette bonification, décidée par la Commission d'Action Sociale de la Caisse d’Allocations des Bouches-du-Rhône, s'élèverait à 247 €.
Pour ce faire, la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) se propose de conclure avec la Commune, une convention d'Objectifs et de Financement portant bonification 2019 au titre de l'aide aux "Loisirs Equitables Accessibles" (LEA).
Ceci exposé,
Vu la convention d'objectifs et de financement établie par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) portant bonification et versement d’une subvention de fonctionnement au titre de l’aide aux "Loisirs Equitables Accessibles"
(LEA),
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Education, Enfance et Famille" en
date du 14 janvier 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la convention d'Objectifs et de Financement à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) portant bonification 2019 au titre de l’aide aux "Loisirs Equitables Accessibles" (LEA).
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et tout autre document y afférent.
La recette sera constatée au budget de la Commune, fonction 92.421.010, nature 7478.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -16-
07 - N° 20-007 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ANCELLE (Hautes-Alpes) - GESTION ET EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES "La Martégale" - ANNEES 2017 A 2022 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE /
FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DU RHONE (FOL 69) - APPROBATION DE LA REVISION DE LA GRILLE TARIFAIRE À COMPTER DE L'ANNEE 2020
RAPPORTEURE : Mme KINAS
Par délibération n° 16-334 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016, la Commune de Martigues a approuvé la convention de Délégation de Service Public (DSP) de type affermage, établie entre la Commune et la Ligue de l'Enseignement, FOL du Rhône, pour la gestion et l'exploitation du centre de vacances "La Martégale" à Ancelle pour les années 2017 à 2022.
Conformément à l'article 46 relatif aux modalités d'exécution du contrat, une révision annuelle des tarifs appliqués est prévue et ne doit pas dépasser l'indice INSEE du coût de la vie appliqué sur 100 % des tarifs.
Ainsi, par délibération n° 19-003 du Conseil Municipal en date du 1” février 2019, la Commune a approuvé une proposition de révision de la grille tarifaire pour l'année 2019.
Pour l'année 2020, la Ligue de l'Enseignement FOL du Rhône, propose une nouvelle grille tarifaire :
. Pour les tarifs des séjours vacances : l'évolution des prix a été calculée à partir des nouveaux tarifs des prestataires ainsi que par rapport à l'augmentation du point des salaires prévus en janvier 2020 ;
. Pour les autres tarifs proposés : ces derniers ayant été revus en 2019, seule une augmentation tenant compte du coût de la vie a été appliquée (hausse tarifs bois, fluides, indice salaires....).
Cette proposition de tarifs pour 2020 est inférieure à l'augmentation légale du taux de l'INSEE du coût de la vie 2019 et est donc bien conforme au règlement du contrat de la DSP.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 16-334 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016 portant approbation de la convention de délégation de service public de type affermage établie entre la Commune et la Ligue de l'Enseignement "FOL 69" pour la gestion du Centre de Vacances "La Martégale", pour les années 2017 à 2022,
Vu l’article 46 intitulé "Réexamen des conditions contractuelles et financières" de ladite convention,
Vu la grille tarifaire pour l'année 2020 proposée par la FOL du Rhône, délégataire,
transmise à la Commune de Martigues, autorité délégante,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Education, Enfance et Famille" en
date du 14 janvier 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -17-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 1° janvier 2020 dans le cadre de la Délégation de Service Public de type ‘affermage" conclue entre la Commune et la Fédération des Œuvres Laïques du Rhône (69) et relative à la gestion et l'exploitation du Centre de Vacances "La Martégale" à ANCELLE.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
08 - N° 20-008 - NUMERIQUE - LIEUX D'INNOVATION ET MEDIATION NUMERIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES DE LA REGION SUD PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (PACA) DANS LE CADRE DE DEUX PROJETS "SUD LABS" (Numéric'emploi et Numéric'entreprises) PORTES PAR LES ESPACES PUBLICS NUMERIQUES (EPN) DE MARTIGUES - EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : M. DELAHAYE
La Région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de sa stratégie "Smart Région", s'est engagée à développer son ambition en matière d'innovation numérique et souhaite s'appuyer sur un réseau d'acteurs du territoire.
Elle a donc défini notamment 5 axes opérationnels :
1 - Fédérer les territoires pour un aménagement numérique ambitieux et équilibré,
2 - Ouvrir les données numériques au service des territoires et de l'innovation,
3 - Faire de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur le territoire de l’expérimentation numérique,
4 - S'engager sur les services innovants, maintenant et dans la durée,
5 - Promouvoir une approche éthique de l'innovation numérique et favoriser la médiation et l'accompagnement aux usages.
Dans ce contexte, les Espaces Publics Numériques de la Commune de Martigues ont été labellisés "SUD LABS" en 2018.
Ce label permet de bénéficier des différents apports du réseau des "SUD LABS", En contrepartie, la Commune s'engage à respecter un certain nombre d'engagements et notamment un accès pour tous les acteurs du territoire, accompagner les démarches d'innovation et la monter en compétences sur les usages numériques, et être un lieu ouvert aux collaborations et ancrés sur son territoire.
Dans le cadre de ce programme, le service des Espaces Publics Numériques de la Commune a déposé deux projets "SUD LABS" auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur intitulés :
. Numéric'emploi,
. Numéric'entreprises,
Ces deux projets s'inscrivant dans la stratégie territoriale d'accompagnement et de montée en compétence numérique, peuvent bénéficier d'un financement par la Région à hauteur de 10 000 euros par projet.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -18-
Pour ce faire, la Commune de Martigues, par l'intermédiaire de sa Direction municipale "DINSI" et son service Médiation Numérique, se propose donc de solliciter ladite collectivité afin qu'elle participe au financement de ces deux projets par le versement d'une subvention de fonctionnement pouvant s'élever à un montant global de 20 000 euros pour les deux projets.
Ceci exposé,
Considérant la volonté de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur d'accompagner les acteurs et les Espaces Publics Numériques sur le territoire en matière d'innovation numérique,
Vu le descriptif technique des projets et les budgets prévisionnels présentés par la Commune de Martigues dans le cadre du programme "SUD LABS",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À solliciter la subvention la plus élevée possible auprès de la Région Sud Provence- Alpes-Côte d'Azur pour le financement des deux projets "SUD LABS" déposés par les Espaces Publics Numériques de Martigues, au titre de l'exercice 2020.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette demande de subvention.
La recette sera constatée au budget de la Commune, fonction 92.020. 230, nature 7472.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
09 - N° 20-009 - COMMERCES ET ARTISANAT - JONQUIERES - CONSTRUCTION DU PROGRAMME IMMOBILIER MIXTE "LA CASCADE" - EXONERATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR CERTAINS COMMERCES IMPACTES PAR LES TRAVAUX - ANNEE 2019
RAPPORTEURE : Mme BOUSSAHEL
La réalisation des travaux de terrassement et d'aménagement sur l'lot "La Cascade" a pu occasionner au cours de l’année 2019, quelques nuisances notamment sonores empêchant les commerçants des établissements sis à proximité directe de ces travaux, depuis la Fontaine du Cours du 4 septembre jusqu'au Boulevard Richaud, de bénéficier en toute quiétude, des terrasses et étals situés sur le domaine public communal.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose d'exonérer les quelques commerçants concernés, de la redevance d'occupation du domaine public communal pour l'année 2019.
Ceci exposé,
Vu le plan définissant le périmètre d'exonération de la redevance d'occupation du domaine public communal,
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -19-
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public communal pour l'année 2019, au bénéfice uniquement et à titre exceptionnel des commerçants disposant d'une terrasse sur le domaine public et impactés par les travaux de construction du programme immobilier mixte "La Cascade".
Ces commerces sont situés depuis la Fontaine du Cours du 4 Septembre jusqu'au Boulevard Richaud, dans le quartier de Jonquières, conformément au périmètre délimité sur le plan annexé à la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
10 - N° 20-010 - TOURNAGE CINEMATOGRAPHIQUE DE LA SERIE TELEVISEE "CAMPING PARADIS" SUR DES TERRAINS COMMUNAUX A LA COURONNE - FIXATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ACQUITTEE PAR LA SOCIETE "JLA PRODUCTIONS" - ANNEE 2020
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Depuis l'année 2009, la série télévisée “Camping Paradis", produite par la Société "JLA Productions" et diffusée par TF1, est tournée entièrement à Martigues et notamment au Camping Municipal de l'Arquet, aujourd'hui dénommé “Camping L'Arquet-Côte Bleue".
Toutefois, à partir de l'année 2011, la Commune a entrepris la rénovation complète du Camping de l'Arquet pour le transformer en espace résidentiel de loisirs et a accepté de mettre à disposition de la Société "JLA Productions" des terrains communaux libres de toute occupation à proximité immédiate de ce camping afin de permettre l'alimentation en eau et électricité de la Production.
Répondant aux dispositions de l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques décidant que toute occupation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance, la Commune fixait cette dernière à partir de l'année 2011 à 47 000 €, puis pour les années 2012 à 2014 à 49 350 € pour les années 2015 à 2017 à 50 460 € et pour les années 2018 et 2019 à 51 300 €, pour pouvoir occuper chaque année les 14 316 m° de terrains communaux.
Par courrier daté du 25 novembre 2019, la Société "JLA Productions" a informé la Commune
que, compte tenu des très bons résultats d'audience au cours de l'année 2019, la Chaîne TF1 avait commandé et confirmé la réalisation de sept nouveaux épisodes pour l'année 2020 dont six sur le littoral communal.
Aussi, la Société sollicite-t-elle le renouvellement de son autorisation annuelle d'occuper le domaine public afin d'effectuer le tournage cinématographique des six épisodes de cette série télévisée.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose de reconduire pour une année l'occupation du domaine public à la Société "JLA Productions" et de fixer à 52 000 € la redevance dont devra s'acquitter cette dernière, soit une augmentation d'environ 1 % par rapport à 2019 correspondant à l'inflation.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal - 20 -
Ceci exposé,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2125-1 et suivants,
Vu le courrier de la Société "JLA Productions" en date du 25 novembre 2019 sollicitant la Commune pour renouveler l'autorisation de tournage de six nouveaux épisodes pour 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la redevance d'occupation du domaine public communal, pour un montant de 52 000 €, dont devra s'acquitter la société "JLA Productions" Pour le tournage de six nouveaux épisodes de la série télévisée "Camping Paradis", réalisé sur des terrains communaux à La Couronne, pour l'année 2020.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.822. 050, nature 70321.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
11 - N° 20-011 - TOURISME - LA COURONNE : FESTIVAL DU CERF-VOLANT - AVRIL 2020 - 15°"° EDITION - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET CONVENTION DE CO-ORGANISATION COMMUNE / ASSOCIATION "COUP DE VENT"
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Dans le cadre de sa politique d'animation, la Commune a fait le choix d'aider les associations qui participent à la diversité et à l'attractivité de la Commune en offrant des manifestations accessibles à un large public.
C'est ainsi que l'Association "Coup de Vent", organisatrice depuis de nombreuses années du festival du cerf-volant sur la plage du Verdon à La Couronne, a proposé à la Commune, par courrier reçu en Mairie le 9 janvier 2020, de mettre en place une nouvelle édition de ce Festival les 25 et 26 avril 2020.
Le budget d'organisation de ce festival ayant été estimé à 16 200 €, l'Association sollicite une aide de 8 200 €.
L'animation durant ces deux journées serait assurée par la présence de cerfs-volistes confirmés faisant des démonstrations de leur savoir-faire et de toutes les possibilités offertes par cette activité.
Cette manifestation devant permettre au plus grand nombre d’y participer, des ateliers de montage de cerfs-volants seraient également mis en place auprès des structures d'accueil de la Commune (Maisons de quartier - Centres aérés - Foyer de l'Adret) du 20 au 24 avril 2020 ainsi que sur le site même du festival les 25 et 26 avril 2020.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -21-
La Commune de Martigues, soucieuse de diversifier les animations proposées et de les rendre accessibles financièrement et culturellement au plus grand nombre, se propose de répondre favorablement à la demande de cette association en apportant une aide logistique dans l'organisation de cette manifestation et une aide financière à hauteur de 8 200 €.
Pour ce faire, une convention de co-organisation sera signée avec l'association "Coup de Vent" fixant les engagements réciproques de chaque partie.
Ainsi, l'Association s'engagera :
- à organiser au moins 5 stages d'une journée pour environ 120 enfants et jeunes adultes des maisons de quartier ef centres aérés de la Commune et du foyer de l'Adret ;
- à animer des ateliers de construction de cerfs-volants les 2 jours du festival pour au moins 90 enfants parmi le public ;
- à assurer la présence d'au moins 30 cerfs-volistes confirmés pour des démonstrations ;
- à promouvoir ce festival par la diffusion de tracts et d'affiches dans toutes les structures où elle intervient et auprès des organismes intéressés par la manifestation ;
- à prendre toutes les assurances nécessaires au bon déroulement de cette manifestation ;
- à solliciter tout financement utile auprès de divers partenaires institutionnels (Région, Département) ;
- à fournir à la Commune le compte-rendu financier de l'usage des fonds publics ;
- à assurer la sécurité à l'intérieur des locaux mis à disposition pour la manifestation.
Pour sa part, la Commune s'engagera :
- à apporter une aide matérielle (barrières police pour le balisage du site - corps-morts pour le maintien des cerfs-volants en l'air de façon continue - 20 tables et une quarantaine de bancs) ;
- à autoriser l'Association à occuper une partie du poste de secours du Verdon pour la réalisation des ateliers de construction de cerfs-volants ainsi que le foyer de la salle polyvalente de La Couronne en cas de mauvaises conditions météorologiques ;
- à prendre en charge les frais inhérents à la présence de la Croix-Rouge durant le week-end ainsi que les frais de communication de ce festival.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la demande de l'Association “Coup de Vent" reçue en Mairie le 9 janvier 2020, sollicitant la Commune de Martigues pour la réalisation de ce festival international sur la plage du Verdon,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Tourisme" en date du 7 janvier 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le déroulement de la 15°"° édition du Festival du Cerf-Volant qui aura lieu les 25 et 26 avril 2020 sur la plage du Verdon à La Couronne.
- A approuver la convention de co-organisation à intervenir entre la Commune et l'Association "Coup de Vent” définissant leurs engagements réciproques pour l'organisation de cette manifestation.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -22-
- A approuver l'attribution par la Commune d'une subvention de 8 200 € au bénéfice de ladite association, animatrice de cette manifestation.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.95.040, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
12 - N° 20-012 - MANDAT SPECIAL - ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES COMMUNES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE A PARIS LE 28 JANVIER 2020 DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR-MARTIN, ADJOINT AU MAIRE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés ‘aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour ‘aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN en sa qualité d’Adjoint au Maire délégué à la Culture- Droits culturels et Diversité Culturelle qui doit se rendre à PARIS le 28 janvier 2020 pour assister à l'Assemblée Générale de “l'Association Nationale des Communes et Pays d'Art et d'Histoire".
En effet, la Commune est membre de "l'Association nationale des Communes et Pays d'Art et d'Histoire et des Communes à secteurs sauvegardés et protégés", réseau d'échanges et d'accompagnement de collectivités territoriales sur les problématiques du “Label Commune et Pays d'Art et d'Histoire" et de l'urbanisme patrimonial.
Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN en tant que représentant de la Commune, va participer à cette réunion dans le cadre de la politique de développement culturel de la Commune et de la convention "Commune d'art et d'histoire" conclue entre la Commune et l'État en date du 23 novembre 2013.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-18, R. 2123-22-1, R. 2123-2 et R. 2123-22-3,
Vu le courrier de l'Association "Nationale des Villes et Pays d'Art et d'Histoire" en date du 13 décembre 2019 portant invitation à son Assemblée Générale,
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -23-
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 8 janvier 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le mandat spécial confié à Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint au Maire délégué à la Culture, Droits culturels et Diversité Culturelle, pour se rendre à PARIS le 28 janvier 2020 afin d'assister à l'Assemblée Générale de l'Association "Nationale des Communes et Pays d'Art et d'Histoire”.
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
13 - N° 20-013 - MANDAT SPECIAL - VISITE DES CENTRES DE VACANCES D’ANCELLE (Hautes-Alpes), DE VILLARD-DE-LANS (Isère) ET DE LAGUIOLE (Aveyron) - FEVRIER 2020 - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés ‘aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour "aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Madame Annie KINAS, Adjointe au Maire déléguée à l'Education, l'Enfance et les Droits de l'Enfant, pour effectuer une visite entre le 16 février et le 29 février 2020, dans les différents centres de vacances proposant les séjours Hiver. Les dates et lieux des visites seront fixés courant fin janvier.
Ces centres de vacances accueilleront environ 340 enfants de Martigues âgés de 6 à 17 ans. Il est donc important que l'Élue, en charge de ce secteur, procède à une visite sur place et rencontre les Directeurs des différentes structures afin de constater le confort et la bonne situation de ces établissements.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -24 -
Ces séjours vacances s'inscrivent dans le projet global mis en œuvre par la Commune en direction de l'enfance et de la jeunesse.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-1 8,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Education, Enfance et Famille" en
date du 14 janvier 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le mandat spécial confié à Madame Annie KINAS, 6°”° Adjointe au Maire déléguée à l'Education, l'Enfance et les Droits de l'Enfant, pour se rendre à Ancelle (Hautes-Alpes), Villard-de-Lans (Isère) et Laguiole (Aveyron) afin de visiter les centres de vacances Hiver 2020.
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
14 - N° 20-014 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant les promotions internes et les avancements de grades des fonctionnaires municipaux prévus pour l'année 2020,
Considérant les différentes transformations d'emplois,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1” janvier 2020,
Considérant que les crédits nécessaires à ces dépenses sont affectées aux différentes fonctions et natures concernées du budget primitif,
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -25-
Vu les avis des Commissions Administratives Paritaires des 3 et 4 décembre 2019,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 15 janvier 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 125 emplois ci-après :
. 4 emplois d'Attaché Principal à temps complet
. 4 emplois d'Attaché à temps complet
. 21 emplois d'Adjoint administratif principal de 1°° classe à temps complet . 2 emplois d'Ingénieur à temps complet
. 2 emplois de Technicien à temps complet
. 10 emplois d'Agent de maîtrise principal à temps complet
. 36 emplois d'Adjoint technique principal de 1° classe à temps complet
- 10 emplois d'Adjoint technique principal de 1°" classe à temps non complet (31h30) . 1 emploi d'Adjoint technique principal de 1°%° classe à temps non complet (33h15) . 1 emploi d'Adjoint technique principal de 1%° classe à temps non complet (28h00) . 7 emplois d'Auxiliaire de puériculture de 1%° classe à temps complet
. 12 emplois d'ATSEM principal de 1°" classe à temps complet
. 1 emploi d'Animateur à temps complet
. 6 emplois d'Adjoint d'animation principal de 1°" classe à temps complet
. 1 emploi de Conservateur patrimoine à temps complet
. 1 emploi de Professeur d'enseignement artistique hors classe à temps complet . 2 emplois d'Adjoint du patrimoine principal de 1°° classe à temps complet
. 3 emplois de Chef de service de police municipale à temps complet
. 1 emploi d'Educateur des APS Principal de 1*° classe à temps complet
- A supprimer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 125 emplois ci-après :
. 1 emploi de Rédacteur principal de 1*° classe à temps complet
. 2 emplois de Rédacteur à temps complet
- 15 emplois d'Adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet
. 9 emplois d'Adjoint administratif à temps complet
. 1 emploi de Technicien principal de 1*° classe à temps complet
. 3 emplois de Technicien principal de 2°" classe à temps complet
. 8 emplois d'Agent de maîtrise à temps complet
- 24 emplois d'Adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet
. 10 emplois d'Adjoint technique principal de 2°"° classe à temps non complet (31h30) . 1 emploi d'Adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (33h15) . T emploi d'Adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (28h00) . 8 emplois d'Adjoint technique à temps complet
. 2 emplois d'Adjoint technique à temps non complet (31h30)
. 1 emploi d'Assistant Socio-Educatif de 1*° classe à temps complet
. 1 emploi de Puéricultrice de classe supérieure à temps complet
. 1 emploi de Puéricultrice hors classe à temps complet
. 6 emplois d'Auxiliaire de puériculture de 2°" classe à temps complet
. 13 emplois d'ATSEM principal de 2" classe à temps complet
. 1 emploi d'Animateur principal de 1° classe à temps complet
. 6 emplois d'Adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet
. 1 emploi d'Adjoint d'animation à temps complet
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -26-
. 1 emploi de Bibliothécaire à temps complet
. 1 emploi d'Attaché de conservation du patrimoine à temps complet
. 1 emploi de Professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps complet . 2 emplois d'Adjoint du patrimoine principal de ©" classe à temps complet . 4 emplois de Brigadier-chef principal à temps complet
. 1 emploi d'Educateur des APS à temps complet
Le tableau des effectifs du personnel est joint en annexe de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Nombre de voix POUR ........ 40
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTION 1 (M. FOUQUART)
15 - N° 20-015 - PERSONNEL - GESTION DES SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME - RECONDUCTION DE L'ADHESION DE LA COMMUNE AUPRES DU CENTRE DE GESTION DES BOUCHES-DU-RHONE (CDG 13) - CONVENTION COMMUNE / CDG 13 - ANNEES 2020 / 2022
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a transféré aux Centres de Gestion de nouvelles compétences et notamment celles d'assurer le secrétariat des Comités Médicaux et de la Commission de Réforme pour les collectivités obligatoirement affiliées.
Cependant, pour les collectivités ne souhaitant ou n'ayant pas les moyens d'assurer elles- mêmes ce secrétariat, la loi leur ouvre la possibilité de confier cette mission à leur Centre de Gestion par convention.
Ainsi, la Commune de Martigues a fait le choix de confier cette mission au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) par délibération n° 16-327 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 et ce, pour faciliter le fonctionnement administratif. financier et matériel de ces instances.
Une convention a donc été conclue avec le CDG 13 à compter du 1° janvier 2017 et ce, jusqu'au 31 décembre 2017, reconductible deux fois tacitementt.
Aujourd'hui, cette convention étant arrivée à terme, le CDG 13 propose de conclure une nouvelle convention fixant les modalités de l'adhésion de la Commune aux secrétariats du Comité Médical Départemental et de la Commission de Réforme pour l'année 2020.
Ainsi, le tarif par dossier s'élèverait pour l'année 2020 à 140 € pour le Comité Médical et à 150 € pour la Commission de Réforme. Ce tarif reste susceptible d'évolution annuelle en fonction des différents coûts de fonctionnement des secrétariats du Comité Médical et de la Commission de Réforme du CDG 13.
Cette convention prendra effet au 1° janvier 2020 pour une année reconductible deux fois tacitement.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal 27e
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant Droits et Obligations du fonctionnaire,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée notamment dans ses articles 14 et 23 par la Loi du 12 mars 2012,
Vu la convention d’adhésion aux secrétariats du Comité médical et de la Commission de réforme placés auprès du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) prenant effet au 1°" janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A décider le renouvellement de l'adhésion aux secrétariats du Comité Médical Départemental et de la Commission Départementale de Réforme par la Commune de Martigues auprès du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13).
- A approuver la nouvelle convention d'adhésion à intervenir entre la Commune et le CDG 13 fixant les obligations de chacune des parties pour faciliter le fonctionnement administratif, financier et matériel de ces instances.
Cette nouvelle convention prendra effet au 1” janvier 2020 pour une année reconductible deux fois tacitement.
- A prendre acte de la contribution financière de la Commune de Martigues qui s'élèvera en 2020 comme suit :
. 140 euros par dossier pour le Comité Médical,
- 150 euros par dossier pour la Commission de Réforme.
Cette contribution financière de la Commune de Martigues sera susceptible d'évolution annuelle en fonction des différents coûts de fonctionnement des secrétariats du Comité Médical et de la Commission de Réforme du CDG 13.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions 92.020.140 et 92.020.160, nature 6228.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -28-
16 - N° 20-016 - FONCIER - GEINE VERTE - LAVERA - IMPLANTATION D'UNE ANTENNE DE RADIOTELEPHONIE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ONEREUSE D'UNE PARTIE DE PARCELLE PRIVEE COMMUNALE COMMUNE / SOCIETE "CELLNEX FRANCE SAS", PRESTATAIRE DE SERVICES DE
TELECOMMUNICATIONS INDEPENDANT
RAPPORTEURE : Mme DEGIOANNI
La société "Cellnex France", Société par Actions Simplifiée de droit français, dont le siège social est situé au 1, avenue de la Cristallerie 93310 Sèvres, est la cellule foncière de la société Bouygues Télécom.
Elle a notamment pour objet social la gestion et l'exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services.
Lesdits opérateurs, clients de "Cellnex France", se sont vus confier une mission d'intérêt public
en vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l'obligation de garantir la continuité des services considérés.
A ce titre, "Cellnex France" souhaite disposer d'un droit d'occupation sur des emplacements destinés à l'exploitation d'équipements techniques dédiés à ces services de communication.
La Commune de Martigues est, quant à elle, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition de "Cellnex France" un ou plusieurs emplacements, aux fins d'y installer des équipements techniques et d'y accéder.
Par conséquent, la Commune de Martigues met à la disposition de "Cellnex France" qui l'accepte, un emplacement d'une superficie de 30 m2, pour y installer, exploiter et maintenir des Infrastructures permettant l'accueil et l'exploitation d'équipements techniques de communications électroniques, le tout dépendant de la parcelle communale ci-dessous désignée :
- Lieu-dit : Geine Verte
- Section DY n° 1p (superficie totale de la parcelle communale : 6 635 m à)
La société "Cellnex France" prend en location ledit emplacement aux fins d'y installer et d'exploiter un point haut, selon les plans et schémas joints à la convention, et ci-dessous désignés :
a) Support
- Un pylône treillis d'une hauteur de 24 mètres,
- Création d'une dalle technique et d'un enclos grillagé d'environ 30 m2.
b) Aériens
- Antennes y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglage et de fixation sur leur mât ou pylône et leurs systèmes de capotage.
- Faisceaux hertziens installés sur le pylône y compris leurs Systèmes de réglage et de fixation et de capotage.
c) Équipements techniques
- Armoires techniques et leurs coffrets associés,
- Raccordement du site au réseau Enedis depuis la limite du domaine public.
Il est notamment précisé que: l'ensemble des réseaux téléphoniques et EDF existants ou à créer, nécessaires au raccordement des équipements, devra être enterré.
Le pylône sera peint pour s'intégrer parfaitement dans son environnement.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -29-
Dans ce contexte, la Commune se propose donc de conclure une convention de mise à disposition pour une première durée de 6 années consécutives.
Elle prendra effet à la date de démarrage des travaux constatés contradictoirement par les parties par un état des lieux, réalisé par huissier, dont les frais seront à la charge de "Cellnex France”, sous réserve de l'obtention, par "Cellnex France", de l'ensemble des autorisations nécessaires à la construction des équipements techniques (déclaration de travaux).
Il est précisé que la convention prendra effet à compter de la date de démarrage des travaux d'installation des infrastructures et équipements techniques et au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la convention si les travaux n'ont pas démarré.
Enfin, à l'issue de cette période, la convention sera expressément reconduite pour une période de 6 années, sauf résiliation par l'une des parties, selon les dispositions de l'article 11 de la présente convention.
A la date de signature de la convention, le montant de cette redevance s'élèvera à 8 000 euros nets par an, toutes charges locatives incluses.
Ceci exposé,
Vu le projet de convention de mise à disposition d’une parcelle privée communale à intervenir entre la Commune et la Société " Cellnex France ",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Urbanisme et Cadre de Vie" en date du 14 janvier 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la mise à disposition par la Commune auprès de la société "Celinex France" d'une partie de parcelle privée communale sise au lieu-dit "Geine Verte”, cadastrée section DY n° 1p, aux fins d'y installer, exploiter et maintenir des infrastructures permettant l'accueil et l'exploitation d'équipements techniques de communications électroniques.
- À approuver la convention à intervenir entre la Commune et la Société "Cellnex France" établissant les modalités administratives, techniques et financières de cette mise à disposition.
Cette convention sera conclue pour une première durée de 6 années consécutives. A l'issue de cette période, la convention sera tacitement reconduite pour une période de six ans, sauf résiliation par l'une des parties, selon les dispositions fixées à l'article 11 de ladite convention.
- À approuver le montant de la redevance annuelle révisable établie à la date de la signature de la convention à 8 000 € nets, toutes charges locatives incluses, payable par la Société "Cellnex France" à la Commune.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.93.01 0, nature 70323.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -30-
17 - N° 20-017 - GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) "BLANCHISSERIE DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE" - APPROBATION DEFINITIVE DE LA NOUVELLE
CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE ET DESIGNATION DE DEUX
REPRESENTANTS TITULAIRES ET DE DEUX REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU GIP JUSQU'A LA FIN DU MANDAT 2014/2020 SUITE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 NOVEMBRE 2019
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Par délibération n° 04-396 du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2004, la Commune de Martigues a approuvé la création d'un Groupement d'intérêt Public (GIP) dénommé "Blanchisserie de l'Ouest de l'Etang de Berre”,
Ce Groupement a pour objet "d'exploiter une blanchisserie nécessaire aux besoins des membres du groupement et toute autre personne morale de droit public et/ou privé".
Le Groupement a pris effet à la date de publication de l'arrêté préfectoral d'approbation, soit le 1° février 2005. II était constitué pour une durée de 15 années (par conséquent jusqu'au 31 janvier 2020), sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Par délibération n° 19-100 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2019, la Commune de Martigues a donc approuvé une nouvelle convention constitutive modifiée du Groupement d'Intérêt Public "Blanchisserie de l'Ouest de l'étang de Berre" et a aussi procédé à ja désignation de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants pour siéger au sein de l'Assemblée Générale du Groupement d'Intérêt Public (GIP).
Cependant, l'Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône, a
transmis à la Commune un nouvel arrêté en date du 25 novembre 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive modifiée du Groupement d'intérêt Public (GIP) dénommé "Blanchisserie de l'Ouest de l'Etang de Berre”.
Ainsi, conformément à l'article 19, alinéa 1, de la nouvelle convention coristitutive modifiée, les
représentants de membres du Groupement à l'Assemblée Générale et leurs suppléants doivent être désignés par les Assemblées délibérantes de ces membres.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de procéder par un vote à bulletin secret à la désignation de ces représentants conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, en vertu de l'alinéa 4 de ce même article, ‘Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin”.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 19-100 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2019 portant approbation par la Commune de Martigues de la nouvelle convention constitutive modifiée du Groupement d'Intérêt Public "Blanchisserie de l'Ouest de l'étang de Berre" (GIP BOEB),
Vu l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de Santé PACA - Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône, portant sur la nouvelle convention constitutive modifiée (CCM) du GIP BOEB,
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -31-
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive modifiée du Groupement d'Intérêt Public "Blanchisserie de l'Ouest de l'étang de Berre" en date du 25 novembre 2019,
Vu le courrier du Directeur du Groupement d'Intérêt Public "Blanchisserie de l'Ouest de l’étang de Berre" en date du 6 décembre 2019 sollicitant la Commune de Martigues de désigner à nouveaux ses représentants titulaires et suppléants,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité d'une part :
- A approuver la nouvelle convention constitutive modifiée du Groupement d'Intérêt Public "Blanchisserie de l'Ouest de l'étang de Berre” validée depuis
le 25 novembre 2019 par l'Agence Régionale de Santé PACA.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
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Le Conseil Municipal est invité d'autre part :
1°/ A décider de ne pas procéder par un vote à bulletin secret à la désignation de deux représentants titulaires et de deux représentants Suppléants du Conseil Municipal pour siéger au sein de l'Assemblée Générale du Groupement d'intérêt Public (GIP) dénommé "Blanchisserie de l'Ouest de l'Etang de Berre", sous réserve d'unanimité.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
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2°/ À procéder, par un vote à main levée, à la désignation de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants du Conseil Municipal au sein de l'Assemblée Générale du GIP "Blanchisserie de l'Ouest de I "Etang de Berre".
Monsieur le Maire propose de renouveler le mandat des Elus précédemment désignés afin qu'ils poursuivent le travail déjà mené.
Il invite les différents groupes politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures :
© Candidat(e)}s présenté(e)s par le Groupe “Front de Gauche & Partenaires" et "Socialiste-Europe Ecologie Les Verts" :
Titulaires ......... Patrick CRAVERO - Daniel MONCHO
Suppléantes ... Annie KINAS - Anne-Marie SUDRY
> Aucune autre candidature n'a été proposée.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -32-
Les résultats du vote sont les suivants :
Nombre de voix POUR 39
Nombre de voix CONTRE ...... 0
Nombre d'ABSTENTIONS 2 (MM. COSME et FOUQUART)
Sont élu(e)s à la majorité absolue des suffrages exprimés les candidat(e)s présenté(e)s par les Groupes “Front de Gauche & Partenaires" et "Socialiste-Europe Ecologie Les Verts”.
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Les représentant(e)s du Conseil Municipal de Martigues au sein de l'Assemblée Générale du GIP "Blanchisserie de l'Ouest de l'Etang de Berre", sont donc :
Titulaires Patrick CRAVERO - Daniel MONCHO
Suppléantes ... Annie KINAS - Anne-Marie SUDRY
18 - N° 20-018 - CULTUREL - JONQUIERES - EGLISE SAINT-GENEST (OÙ SAINT- GENIES) - DEMANDE DE PROTECTION DE CE PATRIMOINE AU TITRE DES
MONUMENTS HISTORIQUES AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC)
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Dans le cadre du label "Commune d'Art et d'Histoire", la Commune de Martigues s'est engagée à valoriser et protéger son patrimoine et notamment l'église Saint-Genest (ou Saint-Geniès) qui est située dans le quartier de Jonquières.
installée le long du quai Alsace-Lorraine, l'église est un édifice construit vers 1625, composé d'une nef centrale imposante et deux collatéraux et présentant un programme décoratif riche.
Elle se distingue par sa façade aux lignes élégantes, ornée de pilastres, avec sous le fronton la statue de Gérard TENQUE, né à Martigues en 1040, et fondateur de l'Ordre hospitalier de Saint-Jean de Jérusalem. La statue a été sculptée dans les années 1880-1890 par un maçon de Martigues, Nazaire BERNARD.
La première période de construction qui s'étend jusqu'au milieu du XVIF siècle est marquée par le style baroque visible notamment sur le portail sud et sur la fresque du mur ouest aujourd'hui cachée par la demie-coupole au-dessus de l'autel.
La seconde période est plus classique et couvre la deuxième moitié du XVI siècle. L'entrée principale du bâtiment est alors déplacée à l'est et marquée par une façade épurée. La même sobriété s'impose dans la nef.
L'église s'inscrit dans un ensemble d'édifices baroques élevés à Martigues au XVIP siècle, tels la chapelle voisine de l'Annonciade (1662-1671) classée Monument historique en 1910, l'église de la Madeleine (1669-1679) classée monument historique en 1947 ou l'église Saint Louis d'Anjou (1675).
Aujourd'hui, la Commune de Martigues, soucieuse de conserver et valoriser cet édifice cher aux martégaux, sollicite une demande de protection au titre des Monuments historiques pour l'église Saint Genest.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal «4
La procédure de protection sera initiée et instruite par les services de l'État (Direction Régionale des Affaires Culturelles).
Ceci exposé,
Vu le Code du Patrimoine et notamment son titre II relatif aux monuments historiques,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 8 janvier 2020,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A demander auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) la protection au titre des Monuments Historiques de l'église Saint-Genest située dans le quartier de Jonquières.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération et notamment à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
19 - N° 20-019 - CULTUREL - CHENAL DE CARONTE - FERRIERES - CALEN DE MARTIGUES DEMANDE DE PROTECTION DE CE PATRIMOINE CULTUREL ET ETHNOGRAPHIQUE (Méthode de Pêche et Structure) AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES (DRAC)
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Dans le cadre de la protection de son patrimoine, la Commune de Martigues souhaite préserver le dernier dispositif de pêche ‘au calen". Situé depuis plus de 100 ans le long du chenal de Caronte, entre la mer Méditerranée et l'étang de Berre, cette activité représente une véritable discipline martégale.
Cette localisation n'est pas le fruit du hasard, elle s'est décidée à l'issue de nombreuses années de nomadismes.
Au bord de l'eau, ce dispositif de pêche des muges poutarguiers (femelles du muge ou mulet) dont les œufs servent de base à la poutargue, repose sur un système d’appareillage abrité dans une cabane dédiée et destinée à remonter le filet déposé sur plus de 115 mètres pour capturer les poissons qui fraient par ce passage.
Le dernier calen de Port-de-Bouc ayant fermé, celui de Martigues est le dernier en activité. Il représente un vestige précieux de cette pêche ancestrale et artisanale, créant ainsi une véritable interaction entre la terre et la mer. "Le calen" qui signifie en provençal "le filet calé", désigne aujourd'hui par extension aussi bien l'installation et son mécanisme, que la cabane qui abrite l'outillage et le site sur le territoire.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -34-
A Martigues, ces installations tout à fait rudimentaires étaient implantées, non loin des salins. Il existait plus d'une dizaine de calens, entre le canal d'Arles à Bouc et Martigues.
Aujourd'hui, souhaitant d'une part, préserver ce dispositif séculaire et vivant et d'autre par, valoriser ce site ainsi que cette méthode de pêche, la Commune de Martigues sollicite une demande de protection au titre des Monuments historiques pour cette activité et la structure qui l'abrite afin notamment de mettre en place diverses médiations, expositions, ateliers, et visites autour du calen et de la fabrication de la poutargue.
La procédure de protection sera initiée et instruite par les services de l'État (Direction Régionale des Affaires Culturelles).
Ceci exposé,
Vu le Code du Patrimoine et notamment son titre Il relatif aux monuments historiques,
Vu l'Etude Paysagère établie par le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône relative à la protection de patrimoine culturel et ethnographique du "Calen de Martigues",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 8 janvier 2020,
Vu l’examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A demander auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) la protection au titre des Monuments Historiques du "Calen de Martigues" situé le long du canal de Caronte entre la mer Méditerranée et l'Etang de Berre.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération et notamment à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
20 - N° 20-020 - TOURISME - FERRIERES - FESTIVAL DE LA FETE FORAINE - 29°" EDITION - AVRIL 2020 - CONVENTION COMMUNE / ASSOCIATION "DE DÉFENSE DES FORAINS DU GRAND SUD" ET ASSOCIATION DE FORAINS
"FAMILY PARK" ET EXONERATION DU DROIT DE PLACE POUR LES
ATTRACTIONS FORAINES
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
La fête foraine est accueillie à Martigues depuis de longues années. Elle se déroule traditionnellement durant deux périodes bien particulières : la célébration du Printemps donne lieu au Festival de la fête foraine, alors que celle de l'été s'articule autour de la fête de la Saint-Pierre et la soirée vénitienne.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -35-
Cependant, afin de maintenir un niveau élevé de prestations, une collaboration entre les différents partenaires s'impose.
Aussi, la Commune se propose-t-elle de signer une convention avec l'Association "De défense des Forains du Grand Sud” et l'Association de forains "Family Park" afin de fixer d'un commun accord leurs engagements réciproques pour l'organisation du festival de la fête foraine qui se déroulera du 04 avril 2020 au 19 avril 2020.
Ainsi, la Commune prendra à sa charge :
- L'étude géologique des sols conformément à la réglementation ;
- La réalisation des affiches "entrées de Ville” et des spots radios annonçant les animations proposées, le contrôle et la mise en place des animations réalisées par les forains ;
- L'organisation de la cérémonie des "manèges d'or”.
Pour sa pari, les Associations co-organisatrices prendront à leur charge :
- L'alimentation des manèges en électricité soit à partir de postes de distribution existants soit par la mise en place de groupes électrogènes si nécessaires ;
- L'expertise des branchements électriques des métiers forains s'il y a lieu, effectuée par un organisme agréé ;
- La fourniture à la Commune des certificats de conformité aux règles de sécurité des métiers forains ainsi que des attestations d'assurance en responsabilité civile ;
- La vérification du calage des métiers par une société agréée ;
- La réalisation de tickets "demi-tarif" (1 ticket offert pour 1 ticket acheté) ;
- La distribution des tickets "demi-tarif" auprès des commerçants des 3 quartiers de Jonquières, l'Ile et Ferrières et dans les lieux recevant du public ;
- L'organisation de diverses animations ;
- L'achat des lots pour les "manèges d'or", la fourniture et le service d'un apéritif dans le cadre de la cérémonie de remise des "manèges d'or".
Dans le cadre de l'organisation de cette rête de printemps, les forains accueillis devront s'acquitter d'une redevance forfaitaire pour l'occupation de leur lieu de vie, calculée conformément à la décision du Maire n° 2019-136 du 23 décembre 2019.
Toutefois, le Maire propose de ne pas solliciter de redevance d'occupation du domaine public auprès des forains pour l'installation des attractions foraines.
Ceci exposé,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Tourisme" en date du 7 janvier 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Vu le courrier du Président de l'Association de Forains “Family Park" en date du 22 janvier 2020 relatif à l’organisation de la Fête foraine de Printemps,
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -36-
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le déroulement de la 29°"° édition du Festival de la Fête foraine qui aura lieu du 04 avril 2020 au 19 avril 2020 dans le quartier de Ferrières, sur la place des Aires.
- À approuver la convention à intervenir entre la Commune de Martigues et les deux associations de forains : Association "De défense des Forains du Grand Sud" et Association "Family Park", fixant leurs engagements matériels et financiers.
Cette convention sera établie pour la durée de la manifestation, de l'arrivée (30 mars 2020) au départ des forains (29 avril 2020), installation et démontage compris.
- À approuver l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public au bénéfice des forains désignés par les 2 associations co-organisatrices pour l'installation des attractions foraines sur la place des Aires.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
21 - N° 20-021 - HABITAT - ANIMATION ET GESTION DES CENTRES SOCIAUX ET DES MAISONS DE QUARTIERS - CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS COMMUNE / ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX (AACS) POUR LES ANNEES 2020 A 2022 (Abrogation et substitution à la délibération n° 18-263 du Conseil Municipal du 29 juin 2018)
RAPPORTEURE : Mme LEFEBVRE
A partir de 1993, la Commune de Martigues a souhaité reconnaître et garantir l'exercice effectif de la fonction d'animation sociale globale et de coordination réalisée sur l'ensemble de son territoire par l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux (AACS) depuis de nombreuses années.
Dans cette perspective, la Commune et l'Association ont signé le 29 octobre 1993 une convention de partenariat précisant leurs engagements réciproques en matière financière, humaine et matérielle, favorisant ainsi les projets locaux de développement social et culturel au bénéfice des quartiers de Martigues et de leurs habitants.
Ce partenariat a été renouvelé par des conventions régulières.
La dernière convention a été signée et approuvée par délibération n°18-263 du Conseil Municipal du 29 juin 2018.
Cependant, au terme d'un an et demi de fonctionnement et compte tenu des modifications
substantielles intervenues en 2018 et 2019, il convient aujourd'hui de fixer plus précisément, en les détaillant et en les actualisant, les différents aspects de cette collaboration et de conclure une nouvelle convention de partenariat.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -37-
Ainsi, la nouvelle convention de partenariat établie aujourd'hui pour une durée de trois ans entre la Commune et l'AACS :
- Rappelle les missions et activités gérées par l'Association,
- Actualise les moyens matériels, financiers et humains que ces deux partenaires conviennent de mettre en commun pour maintenir, développer, enrichir la vie sociale et associative dans chaque quartier de Martigues.
Les dispositions générales de cette convention sont les suivantes :
1- La Commune met à disposition à titre gratuit auprès de l'AACS :
. 12 locaux des Maisons de Quartiers ou Centres Sociaux dont elle est propriétaire,
. 8 locaux dont elle est locataire dans des ensembles immobiliers des cités de Boudème,
Notre Dame des Marins, Croix-Sainte et l'Escaillon,
. des locaux administratifs pour le siège social de l'Association situés au 3°"° étage de l'ensemble immobilier de Paradis Saint-Roch, Allée Edgar Degas.
2 - La Commune met, en outre, à disposition de l'Association :
Au maximum 52 postes territoriaux de catégories À, B et C, dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 8 octobre 1985
Cette mise à disposition de personnels devra être prononcée par arrêté du Maire.
3-La Commune prend en charge, enfin, divers moyens matériels nécessaires au fonctionnement des centres Sociaux et figurant à l'article 5 de la convention tels que les abonnements et consommations des fluides, l'acquisition de mobilier, l'impôt foncier, etc.
4 - Par ailleurs, la Commune pourra apporter à l'Association une aide financière sous forme de subventions.
Un avenant à cette convention quinquennale viendra définir annuellement toutes aides financières supplémentaires accordées par la Commune à l'association et précisera également la valorisation et le remboursement des charges salariales du personnel mis à disposition pour l'association.
5 - En contrepartie des aides accordées par la Commune, l'AACS s'engage à : - ASSurer un accueil permanent dans les Centres Sociaux et Maisons ouverts dans les quartiers de Martigues,
. Développer des activités socio-culturelles régulières et hebdomadaires . Favoriser des activités d'animation de quartier, d'insertion sociale, à vocation de proximité . Soutenir et développer l'accueil des associations et la vie associative dans chaque quartier . Privilégier le développement social des quartiers
. Justifier des fonds qui lui sont alloués et à présenter ses comptes à toute personne mandatée par la Commune.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Il l-article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal ...38-
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié par le Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 18-263 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018 portant approbation de la convention de collaboration établie pour une durée de 5 ans entre la Commune et l'AACSMQ,
Vu le projet de nouvelle convention de partenariat et de mise à disposition de personnels pour les trois prochaines années,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Habitat et Démocratie" en date du 16 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la nouvelle convention de partenariat et de mise à disposition de personnels établie entre la Commune et l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux (AACS) fixant les engagements réciproques des deux parties dans le cadre de l'animation et de la gestion des activités des centres sociaux et maisons de quartiers de Martigues, pour les trois prochaines années.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 18-263 du Conseil Municipal du 29 juin 2018 d'approbation de la convention quinquennale de collaboration.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
22 - N° 20-022 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - QUARTIERS DE SAINT-JULIEN, SAINT- PIERRE ET JONQUIERES SUD - DENOMINATION DE VOIES NOUVELLES
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
La réalisation d'équipements et d'aménagements publics ou encore de nouveaux ensembles immobiliers entraîne pour les collectivités la création de voies et de places qu'il convient de dénommer. ll s'agit également de prendre en compte des changements ainsi que des suppressions et des compléments de dénomination.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -39-
Aussi, conformément à l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
appartient au Conseil Municipal d'adopter sur le territoire martégal les propositions de dénomination suivantes :
- Chemin des jardins de Saint-Julien
Il a été décidé de remplacer la dénomination "chemin des jardins" :
Quartier | Origine Extrémité |
Chemin des jardins de Saint-Julien Saint-Julien Route de Sausset Chemin des Ruines - Chemin des jardins de Saint-Pierre Il a été décidé de remplacer la
dénomination "chemin des jardins" :
Chemin des jardins de Saint-Pierre Saint-Pierre Route de Ponteau Chemin des Gides
- Chemin Karl LANDSTEINER
A la demande de Monsieur le Maire, il a été décidé de dénommer une voie perpendiculaire
ancien Chemin de Saint-Pierre au niveau du Bargemont : "Karl LANDSTEINER" (Savant ayant découvert les groupes sanguins) :
Quartier | Extrémité.
Ancien Chemin de | Chemin de la
Saint-Pierre Gacharelle
Chemin Karl LANDSTEINER
(Médecin - Biologiste - Prix Nobel 1930) Jonquières Sud
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2213-28,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 19 décembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 janvier 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver les nouvelles dénominations des voies susmentionnées dans les quartiers de Saint-Julien, Saint-Pierre et Jonquières Sud.
- À autoriser le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires Pour assurer l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal -40-
23 - N° 20-023 - MOTION DE SOUTIEN AU COLLECTIF "NOUS VOULONS DES COQUELICOTS"
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
L'aventure industrielle des pesticides a commencé en 1945 avec le recyclage des armes de guerre chimiques. || semblait alors que l'on avait découvert des produits miraculeux, qui allaient régler de nombreux problèmes restés sans solution. Nous aurions tous été enthousiastes devant ces merveilles.
70 années ont passé. Désormais, des centaines d'études parues dans les plus grandes revues scientifiques montrent que les pesticides sont un grand danger pour la santé humaine et tant d'auxiliaires de nos activités, comme les abeilles, qui pollinisent gratuitement une part de nos plantes alimentaires.
Il ne s'agit pas de montrer du doigt qui que ce soit. Nos paysans ont cru bien faire, mais désormais une course contre la montre est lancée, car le tiers des oiseaux de notre pays -ce n'est qu'un exemple- ont disparu en seulement 15 ans, selon des travaux du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et du Muséum.
Ou nous saurons arrêter cette machine qui n'obéit plus aux intérêts humains, ou nous en serons, nous et nos enfants, les victimes directes. Dans le domaine des pesticides, il n'y a jamais de fin. Le DDT (insecticide) a été interdit en 1972, et aussitôt remplacé par d’autres molécules. Le chlordécone a dévasté les Antilles, les néonicotinoïdes, les ruchers, les fongicides SDHI sont omniprésents et angoissants, le glyphosate est un poison universel.
Notre passé séculaire montre qu'il est nécessaire à la société, de temps à autre, de réussir un sursaut qui la rend tout entière meilleure.
Le Conseil Municipal de Martigues, réuni en séance le 24 janvier 2020, assure qu'il est conscient de ses devoirs par rapport à ses administrés.
A l'instar de grandes villes comme Villeurbanne, Dijon ou Toulouse, cette démarche se fait à la
fois dans une logique de santé publique pour nos administrés et pour les personnels communaux utilisant ces produits mais aussi dans une logique de préservation des ressources naturelles et de la biodiversité.
Dans ce sens, le Conseil Municipal est invité :
- A décider d'être du bon côté de l'Histoire et de la vie car il n'est pas trop tard pour explorer ensemble de nouvelles voies.
- A rejoindre l'Appel des Coquelicots, qui demande l'interdiction de tous les pesticides de synthèse.
- A demander au Gouvernement et au Parlement français d'accélérer les mesures d'accompagnement des agriculteurs dans la mutation de leur modèle de production agricole, cela, afin de permettre à la fois une juste rémunération de leur travail et une sortie rapide et effective des pesticides de synthèse.
- A autoriser Monsieur le Maire à interpeller les instances et organismes concernés afin d'exiger que soit mis un terme à l'usage des pesticides nocifs pour l'humain et son environnement.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal
Ne
INFORMATIONS
DIVERSES = 42-
1- DÉCISIONS DU MAIRE (18 décisions : nos 2019-126 à 2019-139
et de 2020-001 à 2020-004) prises depuis la dernière séance
du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 :
Décision n° 2019-126 du 4 décembre 2019
QUARTIER DE JONQUIERES - MISE A DISPOSITION D'UN
LOCAL - PARCELLE CADASTREE SECTION AE N°
126 - SISE PLACE LAMARTINE - CONVENTION COMMUNE
/ FEDERATION DES COMMERCANTS DE MARTIGUES
Décision n° 2019-127 du 4 décembre 2019
QUARTIER DE L'ILE - MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL - PARCELLE
CADASTREE SECTION AC N°517 SISE 2 RUE DES ARLAUDS
- CONVENTION COMMUNE / L'ASSOCIATION "FEMMES SOLIDAIRES"
Décision n° 2019-128 du 5 décembre 2019
QUARTIER DE L'ILE - CONVENTION D'OCCUPATION ANTICIPEE D'UN
LOCAL SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION
AC N° 15913 RUE DE LA REPUBLIQUE - CONVENTION COMMUNE
/ MONSIEUR ET MADAME FILATO
Décision n° 2019-129 du 6 décembre 2019
QUARTIER DE FERRIERES - DOMMAGES SUR CLOTURE PAR LES RACINES D'UN ARBRE - 26 RUE Louison BOBET - MONSIEUR C. H. -
SINISTRE RESPONSABILITE CIVILE
Décision n° 2019-130 du 6 décembre 2019
QUARTIER DE JONQUIERES - MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL
- PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE N° 521 SISE 16
RUE GAMBETTA - CONVENTION COMMUNE / ASSOCIATION
"LES CHANTIERS DU PAYS DE MARTIGUES"
Décision n° 2019-131 du 19 décembre 2019
RESTAURATION COLLECTIVE - FIXATION DU PRIX UNITAIRE DES REPAS FOURNIS PAR LA COMMUNE A L'ASSOCIATION "FOOTBALL
CLUB DE MARTIGUES" (FCM) POUR LA SAISON SPORTIVE
2019-2020 (abrogation de la décision n° 2012-018 du 20 mars 2012)
Décision n° 2019-132 du 23 décembre 2019
REGIE DE RECETTES DES ACTIVITES SPORTIVES MUNICIPALES - MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 PORTANT DEFINITION DES RECETTES ENCAISSEES (abrogation de la décision n° 2017-033 du 11 mai 2017)
Décision n° 2019-133 du 23 décembre 2019
LA COURONNE - ANSE DE BOUMANDARIEL - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR OUVERTURE
AU PUBLIC D'ACTIVITES NAUTIQUES - 1° mai au 30 Septembre
2019 (Rectification de la décision n° 2019-118 du 15 novembre
2019)
Décision n° 2019-134 du 23 décembre 2019
MARTIGUES - CARONTE SUD - TERRAINS COMMUNAUX DU
PORT A SEC - RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL
COMMUNE DE MARTIGUES / SEMOVIM A COMPTER
DU 1% JANVIER 2020
Décision n° 2019-135 du 23 décembre 2019
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MISE
EN PLACE DE POINTS D'APPORT VOLONTAIRE POUR
LA RECUPERATION DE TEXTILES-LINGES- CHAUSSURES
POUR L'ANNEE 2019
Décision n° 2019-136 du 23 décembre 2019
TARIFS DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A COMPTER DE L'ANNEE 2020
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal 43-
Décision n° 2019-137 du 24 décembre 2019
CROIX-SAINTE - MAS DE POUANE - COLLEGE HONORE DAUMIER - TRAVAUX DE REFECTION DU PARVIS ET DU PARKING - NOUVELLE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DANS LE CADRE DU "PLAN CHARLEMAGNE" - ANNEE 2019/2020
Décision n° 2019-138 du 24 décembre 2019
INNOVATION NUMERIQUE - DEMANDE D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AUPRES DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (PACA) DANS LE CADRE DU PROJET "SUD LABS" PORTE PAR LES ESPACES PUBLICS NUMERIQUES DE MARTIGUES (EPN) - ANNEE 2020
Décision n° 2019-139 du 27 décembre 2019
REGIE DE RECETTES DE L'ESPACE EQUESTRE MUNICIPAL - GRAND PARC DE FIGUEROLLES - DIRECTION MUNICIPALE DES SPORTS - CREATION ET
ORGANISATION
Décision n° 2020-001 du 14 janvier 2020
QUARTIER DE L'ILE - MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL - PARCELLE CADASTREE SECTION AD N° 14 SISE COURS Aristide BRIAND - CONVENTION COMMUNE / SAS "LES EDITIONS DES FEDERES"
Décision n° 2020-002 du 14 janvier 2020
MADAME J.L. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DEFENDRE
Décision n° 2026-003 du 14 janvier 2020
QUARTIER DE JONQUIERES - BAIL DEROGATOIRE SAS "CAMI SHOES" - PARCELLE CADASTREE SECTION AE N° 426 SISE 16 ESPLANADE DES BELGES
Décision n° 2020-004 du 14 janvier 2020
LA COURONNE - PLACE DE L'EGLISE - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN - PROPRIETE DES CONSORTS L. - PARCELLE ELEVEE D'UN IMMEUBLE CADASTREE SECTION CS N° 383
MARCHÉS PUBLICS signés entre le 22 novembre 2019 et le 24 décembre 2019 :
À - AVENANTS - MODIFICATIONS DE MARCHE
Décision le 22 novembre 2019
THEATRE DE VERDURE - CONTRAT N° 2018-TX-0002 - LOT N° 1
- SOCIETE "PROVENCE TP" - AVENANT N° 3
Décision le 22 novembre 2019
LIENS DE FAISCEAUX HERTZIENS - EXTENSION ET MAINTENANCE -
CONTRAT N° 1950160000 - SOCIETE "SNEF CONNECT" - AVENANT N° 1
Décision le 22 novembre 2019
EXTENSION DU DISPOSITIF VIDEOPROTECTION - CONTRAT N° 2018-F-0006 - SOCIETE "SNEF CONNECT" - AVENANT N° 2
Décision le 26 novembre 2019
MARCHE DES TRANSPORTS - LOTS Nos 1 ET 2 - ANNEES 2019/2021 - CONTRAT N° 1850520100 - TRANSPORTS ROBERT - AVENANT N° 1
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal - 44-
Décision le 2 décembre 2019
VERIFICATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX - CONTRAT N° 19S0150000 - SOCIETE "DEKRA INDUSTRIAL" - AVENANT N° 1
Décision le 9 décembre 2019
MISE EN ACCESSIBILITE SALLE DU GRES - MARCHE N° 1970130300 - LOT N° 3 - SOCIETE "C2S SERVICES" - AVENANT N° 1
Décision le 9 décembre 2019
ENTRETIEN DES SYSTEMES DE DESENFUMAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX - MARCHE N° 1850160000 - SOCIETE DESAUTEL - AVENANT N° 1
Décision le 10 décembre 2019
FOURNITURE ET POSE ET MAINTENANCE DE LA SIGNALISATION VERTICALE - CONTRAT N° 2019-S-0004 - GROUPEMENT AGILIS (mandataire) / ISOSIGN - AVENANT N° 2
Décision le 10 décembre 2019
FOURNITURE ET ENTRETIEN EQUIPEMENT DE VOIRIE - MURET - BETON - GLISSIERES - BARRIERES METAL ET BOIS - CONTRAT N° 2019-S-0003 - SOCIETE AGILIS - AVENANT N° 1
Décision le 16 décembre 2019
MARTIGUES - BOULEVARD Léo LAGRANGE - MISE EN ACCESSIBILITE SALLE DU GRES - CONTRAT N° 1970130200 - LOTS Nos 1 ET 2 - SOCIETE "STMS BATIMENT" - AVENANT N° 1
Décision le 16 décembre 2019
MARTIGUES - BOULEVARD Léo LAGRANGE - MISE EN ACCESSIBILITE SALLE DU GRES - CONTRAT N° 1970130100 - LOT N° 1 - SOCIETE "STMS BATIMENT" - AVENANT N° 1
Décision le 13 décembre 2019
BATIMENTS COMMUNAUX - ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS VOL, EFFRACTION, ALARMES, ET INTERPHONIE ET VIDEO - CONTRAT
N° 18S0380000 - SOCIETE "INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR" - AVENANT N° 1
Décision le 23 décembre 2019
ANIMATIONS DE NOEL - LOT N° 18 - SOCIETE "MD2 GROUPEMENTS" - AVENANT
B - MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Décision le 22 novembre 2019
ANIMATIONS DE NOEL EN CENTRE VILLE 2019 - PARADES PRINCES ET
PRINCESSES DISNEY - CONTRAT N° 19S0460000 - SOCIETE "MDA ORGANISATION"
Décision le 22 novembre 2019
TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS - LOT N° 1 - CONTRAT N° 1970280000 - SOCIETE "PROVENCE TP"
Décision le 27 novembre 2019
ORGANISATION DES SEJOURS VACANCES - ETE 2020-2021-2022 - FOL LOZERE - FOL ISERE - FOL HAUTE SAVOIE - FOL ARDECHE - FOL AVEYRON
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal = 45-
Décision le 27 novembre 2019
BATIMENTS - AMENAGEMENT DES HANGARS A FILETS POUR LA FANFARE ET LA FEDERATION FRANCAISE DE PECHE - LOTS Nos 1, 2, 3- SOCIETE "STMS BATIMENT"
Décision le 4 décembre 2019
BATIMENTS - AMENAGEMENT DES HANGARS A FILETS POUR LA FANFARE ET LA FEDERATION FRANCAISE DE PECHE - LOT N° 5 - SOCIETE "SNEF agence Marseille tertiaire"
Décision le 25 novembre 2019
BATIMENTS - AMENAGEMENT DES HANGARS A FILETS POUR LA FANFARE ET LA FEDERATION FRANCAISE DE PECHE - LOT N° 6 - SOCIETE "STMS BATIMENT"
Décision le 28 novembre 2019
MARTIGUES - HOTEL DE VILLE - REALISATION ET INSTALLATION D'UNE BANQUE D'ACCUEIL SUR MESURE - CONTRAT N° 1970380000 - SOCIETE "MIDI PERFORMANCE"
Décision le 28 novembre 2019
MARTIGUES - LEVES DE PLANS DE 10 BATIMENTS DE LA VILLE DE MARTIGUES - CONTRAT N° 1950500000 - SOCIETE ATGTSM
Décision le 28 novembre 2019
EVOLUTION DE LA SOLUTION BUSINESS INTELLIGENCE BOXI - MARCHE N° 19F0120000 - SOCIETE "COSMOS CONSULTING"
Décision le 28 novembre 2019
SALLE POLYVALENTE DE LA COURONNE - REFECTION DU SOL SPORTIF - CONTRAT N° 1970370000 - SOCIETE PAINTECH
Décision le 2 décembre 2019
ORGANISATION DU CARNAVAL DE LA VILLE DE MARTIGUES - ANNEES 2020/2021 - CONTRAT N° 1950380000 - SOCIETE CARGRANDTUAS
Décision le 3 décembre 2019
ANIMATIONS DE NOEL EN CENTRE VILLE 2019 - LOT N° 18 - CONTRAT
N° 19S03719000 - SOCIETE "MD2 GROUPEMENTS"
Décision le 3 décembre 2019
ANIMATIONS DE NOEL - PARADE DU DIMANCHE 22 DECEMBRE 2019 - CONTRAT N° 19S052000 - SOCIETE "LAURENT PELISSIER ANIMATIONS"
Décision le 6 décembre 2019
MARTIGUES - HOTEL DE VILLE - REMPLACEMENT ASCENSEUR - CONTRAT N° 1970310000 - SOCIETE "KONE ASCENSEURS"
Décision le 9 décembre 2019
ANIMATIONS DE NOEL EN CENTRE VILLE - ANNEE 2019 - CONTRAT N° 1950037 - SOCIETE "CE SOIR OÙ JAMAIS EVENEMENTIEL" (lots n® 7 et 19) - SOCIETE "ALOHA COMMUNICATION" (lot n° 7)
Décision le 29 novembre 2019
RÉHABILITATION ET RESTRUCTURATION DE L'ANCIEN ASILE JOURDE A MARTIGUES - LOT N° 3 : SOCIETE BOURGEOIS - LOT N° 8 : SOCIETE "PUZZLE
CONSTRUCTION"
Décision le 4 décembre 2019
REHABILITATION ET RESTRUCTURATION DE L'ANCIEN ASILE JOURDE A MARTIGUES - LOT N° 4 : SOCIETE SELE - LOT N° 11 : SOCIETE "EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES MEDITERRANEE"
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal - 46 -
Décision le 6 décembre 2019
REHABILITATION ET RESTRUCTURATION DE L'ANCIEN ASILE JOURDE A MARTIGUES - LOT N° 12 : SOCIETE "SNEF CLIM PACA" - LOT N° 13 : SOCIETE "PERTUIS FROID"
Décision le 9 décembre 2019
REHABILITATION ET RESTRUCTURATION DE L'ANCIEN ASILE JOURDE A MARTIGUES - LOT N° 10 : SOCIETE DDB
Décision le 16 décembre 2019
REHABILITATION ET RESTRUCTURATION DE L'ANCIEN ASILE JOURDE A MARTIGUES - LOT N° 14 : SOCIETE OTIS
Décision le 24 décembre 2019
REHABILITATION ET RESTRUCTURATION DE L'ANCIEN ASILE JOURDE A MARTIGUES - LOT N° 5 : SOCIETE GCP13
Décision le 13 décembre 2019
GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUNE DE MARTIGUES / CCAS VILLE DE MARTIGUES / CIAS PAYS DE MARTIGUES - FOURNITURE DE MESSAGERIE D'ENTREPRISES - CONTRAT N° 19F0060000 - SOCIETE "GLOBAL SP"
Décision le 9 décembre 2019
COMMUNE DE MARTIGUES - TRAVAUX DE GENIE CIVIL - VOIRIE COMMUNALE ET VOIRIE PRIVEE COMMUNALE - SOCIETES "BIGI TP", "HTTP VRD" ET "SABATIER LTP"
Décision le 24 décembre 2019
MACHINES A AFFRANCHIR MACHINES A OUVRIR LE COURRIER ET CONSOMMABLES - CONTRAT N° 19S00430000 - SOCIETE "NEOPOST FRANCE"
C - MARCHÉS A PROCÉDURE FORMALISÉE
Décision le 6 décembre 2019
FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES BIO - MARCHE 2019-F-0016 - LOT N° 1 : SOCIETE "L'ETANG DU COMPTE" - LOT N° 2 : SOCIETE "SCA DOMAINE DE MALAGA"
Décision le 3 décembre 2019
FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES BIO - MARCHE 2019-F-0016 - LOTS Nos 3 ET 16 : SOCIETE "PLDP LOCALIZZ" - LOT N° 11 : SOCIETE "POMONA PASSION FROID"
Décision le 2 décembre 2019
FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES BIO - MARCHE 2019-F-0016 - LOT N° 8 : SOCIETES "LA BOULANGE" ET "AUX DOUCEURS"
Décision le 9 décembre 2019
FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES BIO - MARCHE 2019-F-0016 - SOCIETE NATURDIS (lots n°5 6, 9 12 et 16) - SOCIETE "LA MAISON DES PRODUCTEURS" (lot n° 6) - SOCIETE "MANGER BIO EN PROVENCE" (lot n° 12)
Décision le 25 novembre 2019
FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES BIO - MARCHE 2019-F-0016 - SOCIETE BEURON (lot n° 14) - SOCIETE "TERRE AZUR" (lot n° 14) - SOCIETE "ATELIER BIO EN PROVENCE" (lot n° 15)
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 . Procès-verbal 4
Décision le 3 décembre 2019
ASSURANCES - ANNEES 2020 A 2025 - LOT N° 1 - SOCIETE "AREAS
DOMMAGES/PNAS"
Décision le 6 décembre 2019
ASSURANCES - ANNEES 2020 A 2025 - LOTS N°5 5 ET 6 - SOCIETE SMACL
Décision le 17 décembre 2019
ASSURANCES - ANNEES 2020 À 2025 - LOT N° 3 - SOCIETE "AXA ART/GRAS SAVOYE"
Décision le 6 décembre 2019
FOURNITURE ADMINISTRATIVES - MARCHE 2019-F-0017 - LOT N° 3 - SOCIETE "IMPRIMERIE SAINT JEAN"
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 18h25.
Le Maire
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 - Procès-verbal 2°"° PARTIE
ARRÊTÉS RÈGLEMENTAIRES
ET INDIVIDUELS LISTE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE ET INDIVIDUEL
Du 14 décembre 2019 au 24 janvier 2020
Arrêté Municipal fixant les emplacements d’affichage DACJF 12.12.2019 | 1427.2019 |, $ ins ‘ : électoral à compter du 1” janvier 2020. Service Elections
Arrêté Municipal réglementant la circulation des zones DGST
12.12.2019 | 1429.2019 |30 et le double sens cyclable sur le domaine public Voirie-
communal. Déplacements
au 56 F à : ï DGST Arrêté Municipal réglementant la circulation des
voies se 12.12.2019 1430.2019 $ Voirie-
vertes de la Commune de Martigues. Dé éplacements
aÉ 2e û : DGST Arrêté Municipal réglementant la circulation des ce 12.12.2019 | 1431.2019 list l test afetonte dé de on Voirie-
cyclistes sur les voies et carrefours cités en annexe. Béplaceinents
Arrêté Municipal autorisant une nouvelle couleur du DACJF
1222019 | 1433.2019 | dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour les taxis de | Réglementation
la Commune de Martigues. Administrative
Arrêté Municipal réglementant les espaces piétonniers DGST
16.12.2019 | 1441.2019 |de Jonquières, Ferrières et l'Ile Domaine Public Voirie-
Communal Espaces Piétonniers Déplacements
Arrêté Municipal réglementant l’accès au badge des DGST
16.12.2019 1442.2019 |véhicules dans les zones piétonnes en dehors des Voirie-
heures d'ouverture. Déplacements
Arrêté Municipal portant décision de prise en charge a
par la Commune des frais d’obsèques pour crémation : 15.01.2020 30.2020 ; Service des
d’une personne sans ressources suffisantes te si : da Cimetières
Monsieur Dominique CARTERON
Arrêté Municipal portant abrogation de l'arrêté n°
962.2017 du 20 octobre 2017 relatif aux délégations de
‘ ; : . DACJF 7012030 46408 nn et
de signature pour les fonctionnaires Service de
erritoriaux l'État civil
Madame Carole GABRIELE
Fonctionnaire titulaire de la Commune de Martigues
Arrêté Municipal portant délégations de fonctions et de ÉNGE
Signature pour les fonctionnaires territoriaux î 20.01,2020 50.2020 È
Service de Madame Lorène DRITZAS
l'État Civil
Fonctionnaire titulaire de la Commune de Martigues Département des À
Bouches-du-Rhône D
———————— Pl (| ville de} m
Arrondissement d’Istres 1! artigues
Direction des Services Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
Service Population et Citoyenneté
Secteur Elections
| ARRETE MUNICIPAL FIXANT LES
EMPLACEMENTS D’AFFICHAGE ELECTORAL
A COMPTER DU 1°’ JANVIER 2020
A.M N° 1427.2019
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Electoral, articles L. 51, L. 90, L. 90-1, R. 26 et suivants,
VU le Décret 2014-271 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le
département des Bouches-du-Rhône et instituant le canton 24 (Martigues) qui
comprend les Communes de Martigues et Port de Bouc.
VU l’Arrêté Préfectoral du 29 août 2014 fixant le périmètre et le nombre de bureaux de
vote pour la Commune de MARTIGUES à 34,
VU Arrêté Municipal N° 44.2015 en date du 21 janvier 2015 relatif à l'affichage électoral
à compter du 1° mars 2015,
CONSIDERANT qu'il appartient à l’Autorité municipale d'adapter les emplacements choisis à la réalité et aux possibilités d'affichage en milieu urbain,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1: EMPLACEMENTS
Les emplacements réservés à l'affichage électoral à partir du 1% janvier 2020 sont fixés ainsi qu'il suit :
Accusé de réception en préfecture Affiché le 20 décembre 2919, 013-211300561-20191219-RA19_18036-AI Publié au RAA 2020 - 01 Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019
MARTIGLES Cedex 1
2 DO ienelre dette
BP, COIGT 1369
pétcur
DEAD 3333
aigus Î
EMPLACEMENTS DEVANT LES BUREAUX DE VOTE
(obligatoires)
EMPLACEMENTS DANS
QUARTIERS ET VILLAGES
FERRIERES (11)
HOTEL DE VILLE (bureau de vote)
Av. Louis Sammut
ECOLE MATERNELLE PAUL DI LORTO
Boulevard des Capucins (bureau de vote)
* Boulevard Salvador Allende / Parking de la piscine
GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES
Boulevard Joliot Curie (bureau de vote)
© Les Capucins- Place Vaillant Couturier
GROUPE SCOLAIRE CANTO PERDRIX
Allée Marcel Proust (bureau de vote)
+ Allée Charles Dullin
GROUPE SCOLAIRE LOUISE MICHEL
Traverse Louise Michel (bureau de vote)
% Avenue du Grand Parc - Figuerolles à l'intersection de
l'avenue Louis Aragon GROUPE SCOLAIRE ROBERT DESNOS
Rue Robert Desnos (bureau de vote)
ECOLE MATERNELLE LUCIEN TOULMOND
Rue Fernand Léger (bureau de vote)
L'ILE (1)
MEDIATHEQUE LOUIS ARAGON (Bureau de vote)
Parking Quai des Anglais
JONQUIERES (4) GROUPE SCOLAIRE ANTOINE TOURREL Bd Jean-Jacques Rousseau (bureau de vote) + Quai Général Leclerc
ECOLE MATERNELLE DE JONQUIERES
Avenue Louis Pasteur (bureau de vote)
% Ancienne Route de Marseille au pied de la résidence
«le Mirador »
LA COURONNE (3) SALLE POLYVALENTE (Bureau de vote) Chemin du Petit Mas © Rue Olivier Griscelli, le long du cimetière
© Chemin du Phare (hauteur de la crèche de La Couronne)
CARR O (2)
MAISON POUR TOUS
Traverse des Pins (bureau de vote)
+ Avenue de Carro (montée de Carro), côté des
emplacements de parking jusqu'au poste de Police
LAVERA (2) MAIRIE ANNEXE
Boulevard des Genêts (bureau de vote)
+ Avenue des Micocouliers, face au square Gilabert
SAINT-PI ERRE (1)
ECOLE PRIMAIRE
Chemin des Ecoles (bureau de vote)
SAINT-JULIEN (1) ECOLE MATERNELLE DE SAINT-JULIEN (bureau de vote)
Route de Sausset à hauteur de l'école primaire de St-Julien
CROIX-SAINTE (4) GYMNASE HENRI TRANCHIER
Avenue Guy Moquet (bureau de vote)
GROUPE SCOLAIRE ROBERT DAUGEY
Rue du Groupe Manoukian (bureau de vote)
MAIRIE ANNEXE
Rue des Volubilis (bureau de vote)
* Route de Port-de-Bouc, à hauteur du bassin de rétention
d'eau face aun°251
Total de 18 Total de 11 Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20191219-RA19_18036-AI Date de télétransmission : 19/12/2019 Date de réception préfecture : 19/12/2019 Arrêté Municipal N° 1427.2019 du 12.122019 ARTICLE2: ATTRIBUTION
Une surface égale de chacun des emplacements ci-dessus désignés sera attribuée à chaque candidat ou à chaque liste.
Conformément à l’article R 28, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures, pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d’une déclaration.
Tout candidat qui laissera sans emploi, l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé, sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le Tribunal, de rembourser à la
Commune les frais d'établissement.
> RTICLE 3: PERIODE ELECTORALE - INTERDICTION
Conformément à l’article 51, alinéa 3, durant les six mois précédant le 1° jour du mois
d’une élection, et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet usage, ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre.
> RTICLE 4: AFFICHAGE - PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, à la Mairie Annexe de La Couronne et publié au recueil des Actes Administratifs de la Commune de Martigues et sur le site internet de la Commune de Martigues.
ARTICLES: ABROGATION
Le présent arrêté municipal abroge et remplace l'arrêté municipal n° 44.2015 en date du 21 janvier 2015.
ARTICLE6: EXECUTION
Le Directeur Général de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Martigues, le 12 décembre 2019
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191219-RA19_18036-AI
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019
Arrêté Municipal N° 1427.2019 du 12.12.2019 -3- Département des
Bouches-du-Rhône
P re F'Aartigues Arrondissement d'Istres
D.GS.T.
neo sa p REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES ZONES 30 ET LE
DOUBLE SENS CYCLABLE SUR LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL
Rues concernées (quartier)
A.M. N° 1429.2019
(abrogel'arrêté municipal n°964/2018 du 7
septembre 2018)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU le code de la route, et notamment ses articles R110-2, R411-4 et R411-25
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation
routière modifiée et approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (1I-10°) et R-417-12 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT la réglementation et la délimitation de périmètre sur les voies communales,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer ces zones 30 afin
d'assurer la sécurité des usagers,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Abrogation
Cet arrêté abroge l'arrêté municipal n°964.2018 du 7 septembre 2018.
ARTICLE 2 : Définition zones 30
Les zones 30, telles que définies à l'article R 110-2 du Code de la Route sont créées sur le
domaine public communal :
4) : Quartier de le: tarte Fe 761
Accusé de réception en préfecture
013-211300561- s6L20 ro ZI Ge RA19_18 02: Date de Visa ud|
Date de
BREST NS un bo ilevard Richaud à la rue du Gaz) Affiché le 6 janvier 2020
Publié au RAA 2020 - 01
- Rue Lazare Hoche - Rue Robert Daugey
- Rue Oswald Ortis
- Rue Philippe Jourde
- Ancienne route de Marseille
- Rue Léon Gambetta
- Avenue Louis Pasteur
- Avenue Frédéric Mistral (de la place des Martyrs à la rue Léonard Combes)
- Rue Léonard Combes
Quartier de l'Ile :
- Rue de la République (2014)
- Quai des Anglais (2019)
- Quai Toulmond (2019)
Quartier de Canto-Perdrix (2015):
- Rue Robert Desnos
- Rue François Villon
Quartier de La Couronne/Carro (2017):
- Rue d'Arnette
- Rue du Vent des Dames
- Traverse de la Seinche entre Rue d'Arnette et la Rue du Vent des Dames
- Traverse du Port
- Rue de Bonnieu
- Rue de la Seinche
- Traverse des Ragues
- Rue des Ragues
- Rue du Teinturier
- Quai Jean Vérandy
- Rue des Fondeurs
- Rue du Cercle
- Rue Joseph Fasciola
- Chemin du Coq en Pâte
- Chemin de la Batterie
- Traverse de la Pointe Riche
- Chemin du Phare
- Chemin du Sémaphore
- Rue de la Bergerie
- Rue des Amandiers
- Traverse du Sémaphore
- Chemin du Petit Mas
- Rue Jean Giono
- Traverse du Petit Mas
- Impasse du Petit Mas
- Avenue Griscelli (devant commerces)
- Avenue des Vauclusiens (partie haute)
—Bekrédère-dt-Baot
Date de ane 16/12/2019
-Rue des Ecoles
- Traverse du Cuirassier
Arrêté Municipal n° 1429 en date du 12/12/2019 - Rue Pierre Curie
- Traverse Paul Arène
- Chemin du Roucau
- Chemin de Bir-Hakeim
Quartier Barboussade - Escaillon (2072):
- Avenue Jean-Paul Marat
- Allée Maximilien de Robespierre
- Rue Harry Baur
- Impasse Napoléon Bonaparte
- Allée Camille Desmoulin
- Avenue des Droits de l'Homme
- Avenue de la Révolution Française
- Allée Barère de Vieuzac
- Impasse de la Révolution Française
- Boulevard Gaspard Monge
- Allée Jean Condorcet
- Allée Olympe de Gouges
- Allée Collot d'Herbois
- Allée Billaud Varenne
- Allée de la Barboussade
- Allée Georges Couthon
- Allée Georges Danton
- Allée Joseph Agricol Viala
- Allée Louis Saint Just
- Allée Louis Honoré Puech
- Allée lazare Carnot
- Allée François Baboeuf
- Allée des Vigniero
- Allée Jules Raimu (1ère partie - double sens)
- Allée Jules Raimu (2ème partie - sens unique)
- Allée Françoise Rosay (partie domaine public)
- Allée Fernand Sardou
- Route Blanche (du panneau zone 30 - Chemin de Barboussade)
- Chemin de Barboussade (partie comprise entre le giratoire Boulevard Marcel Ginnoux et l'intersection avec la Route Blanche)
ARTICLE 3 : Les règles de circulation
Les règles de circulation définies à l'article R 110-2 du Code de la Route y sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation. Notamment le double sens cyclable sur les voies à sens unique pour les véhicules motorisés.
ARTICLE 4 : Sens unique pour véhicules motorisés
Les sections suivantes sont à sens unique pour les véhicules motorisés,
Quarti de jàr. €
trartier-deJonquières+ cours
de one PÉReUe à 5
013-211300561-20191216-RA19_18002-AI Date de
t sean ga ic au Date de
réception préfecture : 16/12/2019 À ...
repsre Mongin ts bodlevard Richaud à la rue du Gaz) - Rue Léon Gambetta
Arrêté Municipal n° 1429 en date du 12/12/2019 - Rue Oswald Ortis
- Rue Lazare Hoche
- Rue Philippe Jourde
- Rue Léonard Combes
- Avenue Frédéric Mistral (de la place des Martyrs
à la rue Léonard Combes) - Avenue Louis Pasteur
Quartier de Carro :
- Rue d'Arnette
- Rue de la Seinche entre le Quai Vérandy
et la Traverse des Ragues - Rue des Fondeurs
- Rue du Cercle
Quartier Barboussade - Escaillon :
- Allée Jules Raimu (2ème partie)
Considérant que certaines voies à sens unique
ont une configuration dangereuse pour autoriser le double sens
cyclable, les voies suivantes n'autorisent pas
le double sens cyclable :
Quartier de Jonquières :
- Rue Oswald Ortis
- Rue Lazare Hoche
- Rue Léonard Combes
- Rue Philippe Jourde
Quartier de l'Ile :
- Rue de la République (l'Ile)
Quartier de Carro :
- Rue d'Arnette
- Rue de la Seinche entre Je Quai Vérandy et la Traverse
des Ragues - Rue des Fondeurs
- Rue du Cercle
- Chemin du Sémaphore
Quartier Barboussade - Escaillon :
- Allée Jules Raimu (2ème partie)
ARTICLE 6 : Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en
place par la Société AGILIS à ses frais et sous Son entière responsabilité.
Accusé 6!
ublicité 03-21 AREA MES NEE
64 P qe Date de télétransmission : 16/12/2019
Date de {Éception préfecture : 16/12/2019
présent arrêté Sera affiché en Mairie et Mairie
Annexe de La Couronne.
Arrêté Municipal n° 1429 en date du 12/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20191216-RA1 9_18002-AI Date de télétransmission : 16/12/2019 Date de réception préfecture : 16/12/2019 llsera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville. ARTICLE : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cédex 06 dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif où à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire en cas de rejet implicite dudit recours. ARTICLE : Exécution Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité publiques de la Commune de Martigues, Madame la Commissaire Divisionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à : - Monsieur le SOUS PREFET d'ISTRES, Martigues, le 12 décembre 2019 Par délégation du Maire Le 9ème Adjoint au Maire Délégué aux Déplacemg ts, Circulation, Sécurité Routiè ejet Stationnement, nn Né Roger CAMOIN Arrêté Municipal n° 1429 en date du 12/12/2019 Département des
Bouches-du-Rhône PA:
he l'Aartigues Arrondissement d'Istres en mo
D.G.S.T.
Voirie-Déplacements RTE
Propreté Urbaine RÉSLEMENTANT
A.M. N° 1430.2019 LA CIRCULATION DES VOIES VERTES DE LA
COMMUNE DE MARTIGUES
Rues concernées (quartier)
(abroge le n°588/2019 du 23 juin 2017)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de Martigues,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
Vu les articles L.325-1 et R 417-10 (11-10°) et R-417-12 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT la réglementation des voies vertes qui détermine une section de voie en
agglomération affectée à la circulation pour tous les usagers non motorisés,
CONSIDÉRANT le décret 2004-998 du 16 septembre 2004 publié au journal officiel du 23 septembre 2004 qui a introduit dans le code de la route la définition de "voie verte",
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Abrogation
Cet arrêté abroge l'arrêté n°588/2017 du 23 juin 2017
ARTICLE 2 : Définition
Cette voie à double sens est affectée à la circulation exclusive des :
- piétons
- utilisateurs de cycles sans moteur à deux ou trois roues
-rollers
- fauteuils mobiles handicapés manuels ou électriques
- véhicules de secours et d'intervention (pompiers, ambulances, police)
Accusé devéhtiaies pféfacturetien ou de service de la Commune 013-211300561- DIE: RA19_18003-AI
Date de télétransmission : 1onaents
BAIe GE ARTE RAS intel dite
Affiché le 6 janvier 2020
La circulation des cavaliers est interdite sur la voie verte. Publié au RAA 2020 - o1
BP 60101-13692 MARTIGUES Cedex - 161 04
0442421068 maire ville -martia ARTICLE 4 : Respect des panneaux de signalisation
Sur une voie verte, les usagers abordant une intersection ou la fin de l'aménagement,
devront respecter les panneaux de signalisation en se référant au code de la route.
ARTICLE 5 : Signalisation
La signalisation correspondante sera mise en place afin d'informer les usagers de la
réglementation édictée ci-dessus.
ARTICLE 6 : Localisation des voies vertes
Vous trouverez en annexe la localisation des diverses voies vertes situées sur la
Commune.
ARTICLE 7 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, Mairies Annexes et Antennes Administratives.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cédex 06 dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois
dont disposait l'autorité signataire en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191216-RA19_18003-AI
Date de télétransmission : 16/12/2019
Date de réception préfecture : 16/12/2019
Arrêté Municipal n° 1430 en date du 12/12/2019 ARTICLE 9 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité
publiques de la Commune de Martigues, Madame la Commissaire Divisionnaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera remise à:
- Monsieur le SOUS PREFET d'ISTRES,
Martigues, le 12 décembre 2019
Par délégation du Maire
Le 9ème Adjoint au Maire Délégué
aux Déplacements, Circulation,
Si, Roger CAMOIN
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191216-RA19_18003-AI
Date de télétransmission : 16/12/2019
Date de réception préfecture : 16/12/2019
Arrêté Municipal n° 1430 en date du 12/12/2019
Martigues de DGST Voirie-Déplacements REGLEMENTANT
LA CIRCULATION DES VOIES VERTES DE 12/12/2019
LA COMMUNE DE MARTIGUES ARRETE N° 1430/2019
| (abroge le n°588/2019 du 23 juin 2017)
[ ANNEXE DESCRIPTIVE
ANNEXE DESCRIPTIVE
LES VOIES VERTES
- Aménagement longeant la voie Urdy Milou (2016)
- Aménagement longeant le Chemin de Figuerolles (2016)
- Aménagement entre Carro et les Laurons (2016)
- Aménagement longeant le Chemin de la Batterie (2017)
- Aménagement longeant le canal Avenue Félix Ziem (2017)
- Aménagement longeant le stade la Coudoulière (2017)
- Aménagement longeant le Chemin de Sainte-Croix (2017)
- Aménagement longeant la Route de Ponteau - Parking les Pieds dans l'eau ( 2019)
- Aménagement longeant la R9 Verdon - Route des Carrières (2019)
- Aménagement longeant les Routes du Port et de la Gare de Lavéra (2019)
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191216-RA19_18003-AI
Date de télétransmission : 16/12/2019
Date de réception préfecture : 16/12/2019 Département des
ÉAREAERRERE
Ptigues Arrondissement d'Istres
D.G.S.T.
Voirie-Déplacements
s i ARRETE Propreté Urbaine
REGLEMENTANT
A.M. N° 1431.2019 LA CIRCULATION DES CYCLISTES SUR LES
VOIES ET CARREFOURS CITES EN ANNEXE
Rues concernées (quartier)
(abroge le n° 906/2017 du 2 octobre 2017)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2,
L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU le Décret n°2015.808 du 2 juillet 2017,
VU le Code de la Route et notamment les articles L325-1et R 417-10 (11-10°) et R-417-12,
VU l'Article R415 - 15 du Code de la Route destiné exclusivement aux cyclistes et vu
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'Arrêté relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'Arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes et visant à créer une signalisation visant à autoriser un mouvement directionnel pour les cyclistes dans les carrefours à feux,
VU l'Arrêté du 23 septembre 2015 ouvrant la possibilité de mettre en place des
panonceaux autorisant d'autres mouvements,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et précisément son article
109 du livre 1 - 6ème partie,
VU l'Arrêté Municipal n°1429/2019 du 12 décembre 2019 portant réglementation de la circulation des zones 30
et double sens cyclable sur le domaine public communal,
VU l'Arrêté Municipal n’1430/2019 du 12 décembre 2019 portant réglementation de la circulation des voies vertes
de la Commune de Martigues,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le développement des modes doux de déplacements et notamment rendre plus compétitif l'usage du vélo, il convient d'instaurer un nouveau dispositif de "cédez le passage" spécifique aux vélos dans
certains carrefours à feux cités en annexe,
accusé SRIDENANdaugU EANIÈnE au HER de prendre toutes dispositions pour 2119 Rene n en PT RAUOn afin
d'assurer la sécurité de tous les usagers de la route et
Date de mceptionpnéfertuce s@yabetes,
Date de té
Affiché le 06 janvier 2020
Publié au RAA 2020 - 01
BP £0101- 13692 MARTIGUES Gedex IG 044 ARRETONS :
ARTICLE 1er : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté municipal n°906/2017 du 2 octobre 2017.
ARTICLE 2: Circulation
Dans les intersections gérées par feux tricolores dont annexe ci-jointe, les cyclistes sont
autorisés à franchir en toute prudence la ligne d'effet de feux lorsque le signal lumineux
impose l'arrêt.
Ils devront emprunter la direction indiquée par la flèche du panonceau M12 lorsqu'il est présent, et ce en respectant la priorité accordée aux autres usagers.
ARTICLE 3 : Signalisation
Les mesures figurant dans le présent arrêté feront l'objet d'une signalisation installée
conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et précisément son article 109 du livre 1 - 6ème partie.
ARTICLE 4 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne.
Ilsera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cédex 06 dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191216-RA19_17999-AI
Date de télétransmission : 16/12/2019
Date de réception préfecture : 16/12/2019
Arrêté Municipal n° 1431 en date du 12/12/2019 ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services
Techniques Municipaux, Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité
publiques de la Commune de Martigues, Madame la Commissaire Divisionnaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera remise à :
- Monsieur le SOUS PREFET d'ISTRES,
Martigues, le 12 décembre 2019
Par délégation du Maire
Le 9ème Adjoint au Maire Délégué
aux Déplacements, Circulatjon,
Sécurité Routière-et Station
se La
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191216-RA19_17999-AI
Date de télétransmission : 16/12/2019
Date de réception préfecture : 16/12/2019
Arrêté Municipal n° 1431 en date du 12/12/2019
‘Ville ‘de,
artigues ARRETE | DGST Voirie-Déplacements
REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES CYCLISTES
SUR 1212/2019 LES VOIES ET CARREFOURS
CITES EN ARRETE N° 1431/2019
ANNEXE (abroge le n°906h017 du 2 octobre 2017)
ANNEXE DESCRIPTIVE
CARREFOURS A FEUX
- feu tricolore angle Boulevard du Quatorze Juillet/Quai des Girondins (Ferrières)
- feu tricolore angle Boulevard du Quatorze Juillet/Avenue du Président
Kennedy (Ferrières)
- feu tricolore angle Rue de la République/Quai Kléber (l'Ile)
- feu tricolore Quai Général Leclerc/montée pont levant (Jonquières)
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191216-RA19 17999-AI
Date de télétransmission : 16/12/2019
Date de réception préfecture : 16/12/2019 Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Istres
Mätigues PERRIER RE SR AERUIACS
Direction des Affaires Civiles,
ARRÊTÉ MUNICIPAL Juridiques et Funéraires
AUTORISANT Réglementation Administrative
UNE NOUVELLE COULEUR DU
DISPOSITIF RÉPÉTITEUR LUMINEUX DE A.M N°1433.2019
TARIFS POUR LES TAXIS
DE LA COMMUNE DE MARTIGUES
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de
Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L2212-1, réglementant la
police municipale, L2213-2-2 et 2213-32 réglementant
les réservations de Stationnement des véhicules ou
de certains d’entre eux surla voie publique,
VU le Code du transport L3121-1 et suivants, R3120-2
et suivants,
VU le Code du Commerce L410-2,
VU le Code de la Consommation L112-1,
VU le décret n° 73-225 du 02 mars 1973 modifié
par décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié relatif
à l'exploitation des taxis et des véhicules de petite remise,
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant
la catégorie d'instruments de mesure taximètres,
VU l’Arrêté Ministériel du 13 février 2009 relatif
aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour les
taxis,
VU l'Arrêté Préfectoral du 13 Mai 2019 relatif aux
tarifs des taxis dans le département des Bouches-Du-Rhône
pour l’année 2019,
VU l'Arrêté Municipal n° 247.2012 du 5 avril 2012, réglementant
l’activité des exploitants de taxis et voitures de petite remise
sur la Commune de Martigues,
des membres de la Commission Communale des taxis
et voitures de petite remise pour la Commune de Martigues,
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20191217-RA1 9_18018-AR Date de télétransmission : 17/12/2019 Date de réception préfecture
: 17/12/2019
Affiché le 17 décembre 2019
Publié au RAA 2020 - o1 CONSIDÉRANT que la réglementation nationale de l'industrie
des taxis prévoit que le dispositif répétiteur lumineux
de tarifs des taxis est constitué d’un boîtier en matière
translucide de couleur blanche, mais dispose qu’une
autre couleur peut être autorisée
CONSIDÉRANT la demande des représentants de la profession
de taxi, le 19 novembre 2019, afin de pouvoir disposer,
en plus de la couleur blanche autorisée sur le plan
national, de la couleur jaune pour le dispositif répétiteur lumineux
de tarifs qu'ils installent sur leur véhicule,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Communale
des Taxis et Voitures de Petite Remise réunie dans sa
séance du 19 novembre 2019,
ARRETONS :
ARTICLE 1: Autorisation
Un dispositif répétiteur lumineux de tarifs de couleur
jaune est autorisé pour les taxis de la Commune de
Martigues .
Il complète le dispositif répétiteur de couleur blanc initialement
autorisé.
ARTICLE 2 : Affichage, Publication et Communication
Le présent arrêté sera affiché à l'Hôtel de Ville et à la Mairie
annexe de la Couronne.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs
de la Ville et sur le site Internet de la Commune.
ll sera communiqué à chacun des taxis disposant d'une
autorisation de stationnement sur le territoire de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191217-RA19_18018-AR
Date de télétransmission : 17/12/2019
Date de réception préfecture : 17/12/2019
\Frete Municipal n° 1433.2019 du 17 décembre soi 9 ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue
de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wWww.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois
à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification
de la décision de rejet exprès du recours administratif
ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et
le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté,
MARTIGUES, le 12 décembre 2019
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191217-RA19 18018-AR
Date de télétransmission : 17/12/2019
Date de réception préfecture : trAaeoTS | \rrété Municipal nf :
32019 du 12 decembre 201g 3 Département des 2
Bouches-du-Rhône le de
"ee hé: lhartigues Arrondissement d'Istres
D.G.S.T.
Voirie-Déplacements a
Propreté Urbaine ARRETE
AM.N°14412019 | | DE JONQUIERES, FERRIERES et L'ÎLE
A —— DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rues concernées (quartier)
ESPACES PIETONNIERS
Nous, GABY CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2,
L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (11-10°) R-417-12 et R 110-2 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT que la Ville de Martigues par l'intermédiaire de son plan de circulation a
entrepris une démarche de piétonisation de sa zone urbaine,
CONSIDÉRANT que ces zones permettent une certaine qualité de vie, de préserver l'esthétique des abords de certains ensembles architecturaux, l'animation du centre
ville, la tranquillité de certains ensembles d'habitation,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer les accès aux
différentes voies des espaces piétonniers,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Abrogation
Cet arrêté municipal abroge et remplace l'arrêté municipal n° 952.2017 du 17 octobre
2017.
ARTICLE 2 : Aires ou voies piétonnes
Sont désignées ci-dessous les aires ou voies piétonnes auxquelles s'appliquent le
présent arrêté :
a) Quartier de Jonquières
dE REG SANSI EE mean AR Affiché le 6 janvier 2020 se a % Ichée le anvier
DRE EE HMEUER : 18/12/2019 RUE Data de tésephiontbrééecture : 18/12/2019 Publié au RAA 2020 - 01
Pre Gérard FEnque
REGLEMENTANT LES ESPACES PIETONNIERS - Rue Ramade
- Cours du Quatre Septembre du Boulevard Richaud à l'Esplanade des Belges côté Nord
- Traverse Neuve
- Rue des Frères Remondin
- Esplanade des Belges (Goutte d'Or)
- Rue Langari
- Place des Martyrs
- Rue du Docteur Sérieux
- Rue des Tours
- Rue Jean Martin
- Rue Vendôme
- Traverse Joseph Barthélémy
b) Quartier de l'Ile
- Rue Henri Tranchier
- Place Mirabeau
- Rue Marcel Galdy
- Rue Mandine
- Traverse de l'Etang
- Rue Jeannin
- Rue de la Monnaie
- Rue Brescon
- Quai Brescon
- Quai François Marceau
- Rue Eugène Pelletan
- Rue des Cordonniers
- Rue Marius Arnaud
- Rue des Arlauds
- Place Félix Gras
- Place Maritima
- Rue de l'Ecole Vieille
- Rue Galinière
- Rue Capoulière
- Rue de la Fraternité
- Traverse de la Fraternité
- Quai Poterne
- Impasse Poterne
- Rue de l'Hospice
- Rue Victor Hugo
- Rue des Esquiros
c) Quartier de Ferrières
- Rue Jean Roque
- Traverse Jean Roque
- Place Jean Jaurès
Adite dudakonel Reefiaet
DA LRRArÉAAES ner 7 De Éepharétote : 18/12/2019
- Rue du Grand Four
Arrêté Municipal n° 1441 en date du 16/12/2019 - Rue de la Chaine
- Rue Roger Salengro
- Rue Joseph Boze
- Rue Henri Cayol
- Rue du Peuple
- Rue du Portalet
- Rue Margueridette
- Traverse du Colombier
- Rue de Verdun
ARTICLE 3 : Circulation et stationnement
34. Dans une Voie piétonne, la circulation générale et le stationnement de tous
véhicules sont interdits.
3-2. Par dérogation, les véhicules limitativement désignés ci-dessous peuvent circuler à une vitesse de 10 km/heure et sous les réserves et conditions suivantes :
A) ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES
Les véhicules du Service du Nettoiement
B) JOURS OUVRES - SAMEDI - DIMANCHE
les bornes sont ouvertes tous les jours de la semaine du lundi au dimanche :
de 6 heures à 10 heures pour les 3 quartiers :
JONQUIERES : L'ILE - FERRIERES
Sauf l'accès Esplanade des Belges (au niveau de la Goutte d'Or) qui n'aura pas d'heure
d'ouverture.
Seuls les titulaires d'un badge pourront accéder à cette borne.
Sauf jours de marché le JEUDI et le DIMANCHE :
les bornes Place des Martyrs sont ouvertes de 6 heures à 8 heures 30,
Avenue Frédéric Mistral les bornes sont ouvertes de 12 heures 30 à 14 heures afin de
permettre l'installation du marché sur l'Esplanade des Belges.
C) A TOUTE HEURE
Véhicules des Services Publics et de Sécurité pour intervention impérative.
3.3. Autorisations exceptionnelles
Véhicules des riverains ayant accès par ces seules rues à un emplacement de garage
privé et munis d'une autorisation spéciale personnelle délivrée par Monsieur le Maire.
D) TRANSPORTS EXCEPTIONNELS À CARACTERE D'URGENCE
EEE 20852 PE PiSobénéficiant d'autorisations spéciales, temporaires et
BARRES dÉRARES par Monsieur le Maire, pour transports exceptionnels présentant un caractère d'urgende.
Arrêté Municipal n° 1441 en date du 16/12/2019 E) VEHICULES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'ADMINISTRATIONS OÙ PRIVES
Sont aussi bénéficiaires d'autorisations spéciales temporaires et exceptionnelles délivrées par Monsieur le Maire, les véhicules travaillant pour le compte
d'administrations ou privés, dont le poids de charge n'excède pas 10 tonnes.
F) AUTORISATION EXCEPTIONNELLE SOCIETE DE DEMENAGEMENT ET RIVERAINS POUR
LIVRAISONS LOURDES
Une autorisation exceptionnelle pourra être délivrée par Monsieur le Maire soit pour les Sociétés de déménagement, soit pour des riverains (ne disposant pas de garage) ou le pétitionnaire devant accèder à un immeuble afin de véhiculer des livraisons lourdes.
3.4. Stationnement :
Conformément aux dispositions de l'article R.417-10 du Code de la Route, les
contraventions aux règles de stationnement provisoire sur les voies publiques spécialement désignées par le présent arrêté, seront punies de l'amende prévue pour
les contraventions de la deuxième classe.
Tout véhicule en stationnement non autorisé dans les espaces piétonniers peut faire l'objet d'un enlèvement par la Fourrière Automobile.
3.5. Les véhicules visés au paragraphe "3.2." sont tenus de circuler par l'itinéraire ainsi
défini :
a) Quartier de Jonquières
- Cours du Quatre Septembre du Boulevard Richaud vers la Rue Lamartine
- Depuis le Cours du Quatre Septembre (côté Sud) vers Esplanade des Belges
- Rue des Frères Remondin depuis le Quai Général Leclerc
- Rue Lamartine :
Le sens de circulation se fera Rue Lamartine, du Cours du Quatre Septembre vers le Quai Alsace Lorraine.
- Rue Ramade :
La circulation Rue Ramade se fera par le Quai Général Leclerc.
- Rue Jean Martin:
L'accès Rue Jean Martin se fera par la Rue des Tours, ensens unique et empruntera
la Rue Ramade qui est piétonne,
b) Quartier de l'Ile
La place Mirabeau sera desservie par la Rue Marcel Galdy, les véhicules sortiront par la
Traverse de l'Etang.
La Place Félix Gras sera desservie par le Quai Kléber.
L'Ouest de l'Espace Piétonnier sera desservi par l'une des voies suivantes :
Quai Marceau
EEE ÉRUE 0 Gaûe D Léman 18722010
- Quai Poterne
Arrêté Municipal n° 1441 en date du 16/12/2019 - Rue des Cordonniers
- Rue Eugène Pelletan : elle sera à double sens avec accès par le Quai Marceau ou par
la Rue des Cordonniers.
1) L'accès des véhicules se fera par la Traverse Jean Roque, leur sortie s'effectuera par la
Rue Colonel Denfert
2) L'accès des véhicules Quai des Girondins s'effectuera par la Place Jean Jaurès.
3) L'accès des véhicules se fera dans le sens Rue du Grand Four, sortie par la Rue de la
Chaine.
4) L'accès des véhicules se fera dans le sens Rue Joseph Boze, sortie par la Rue Roger
Salengro.
5) L'accès des véhicules se fera dans le sens Rue du Peuple, sortie par la Rue Roger Salengro.
6) L'accès aux rues Henri Cayol, Rue du Portalet, Rue Margueridette se fera en entrée et
sortie par la Rue Margueridette angle avec la Rue de Verdun.
d) Modification des accès
Les accès pourront être modifiés en cas de force majeure.
ARTICLE 4 : Stationnement limité chargement et déchargement
Il'est interdit de stationner à l'intérieur de la zone piétonne, seul l'arrêt est autorisé au sens du Code de la Route :
-immobilisation momentanée d'un véhicule sur une voie durant le temps nécessaire
pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le
déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité afin de pouvoir le cas échéant le déplacer.
ARTICLE 5 : Enlèvement fourrière
Conformément aux dispositions de l'article R.417-10 du Code de la Route, les
contraventions aux règles de stationnement provisoire sur les voies publiques
spécialement désignées par le présent arrêté, seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Les véhicules en infraction au présent Arrêté feront l'objet d'un enlèvement par la
Fourrière Automobile.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Tout bénéficiaire à un titre quelconque d'une dérogation conserve l'entière responsabilité de tout accident corporel ou matériel provoqué par le passage ou la
£ éhi ériel, Accusé
de réception en préfecture
013-211300561-20191218-RA19_18021-AR
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
Arrêté Municipal n° 1441 en date du 16/12/2019 ARTICLE 7 : Occupation du Domaine Public
Toute occupation du Domaine Public (sol ou sursol) sera selon la règle générale en la matière, soumise à autorisation réglementaire (exemple : sailies, pré-enseigne, enseigne, tendelet, auvent, marquise, terrasse, panneau, paravent, déballage, etc ...). Aucun étalage ne devra être installé avant 10 heures 30 sur les zones risquant de gêner
la circulation automobile.
Nonobstant cette autorisation communale, le bénéficiaire demeurera responsable des accidents causés aux tiers par ses biens ou son matériel,
ARTICLE 8 : Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques
Municipaux.
ARTICLE 9 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, Mairies Annexes et Antennes Administratives.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cédex 06 dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191218-RA19_18021-AR
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
Arrêté Municipal n° 1441 en date du 16/12/2019 ARTICLE 11 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de MARTIGUES, Monsieur le
Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité publiques de la Commune de Martigues,
Madame la Commissaire Divisionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à:
- Monsieur le SOUS PREFET d'ISTRES,
Martigues, le 16 décembre 2019
Par délégation du Maire
Le 9ème Adjoint au Maire Délégué
aux Déplaceme ts, Circulation,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191218-RA19_18021-AR
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
Arrêté Municipal n° 1441 en date du 16/12/2019 Département des
ÉPUENES RENENE Mirigues
Arrondissement d'Istres
D.G.S.T.
Voirie-Déplacements ARRETE
Propreté Urbaine ÉÉRLEMENTANT
A.M. N° 1442.2019 L'ACCÈS PAR BADGE DES VÉHICULES DANS
LES ZONES PIÉTONNES EN DEHORS DES
HEURES D'OUVERTURE
Rues concernées (quartier)
(Abroge le n°1201.2019 du 15 octobre 2019)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de Martigues,
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212.1 à
L2212.5, relatifs aux pouvoirs de la Police Municipale, les articles L2213.1 et L2213.2
alinéas 1 et 2 relatifs à la police de circulation et du stationnement,
VU le Code de la Route et son article L411.1 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière,
VU le Code de la Route et son article R110.2 relatif à l'aire piétonne,
VU le Code de la Route et son article R431.9 relatif à la circulation des cycles à 2 ou 3
roues à l'intérieur de l'aire piétonne,
VU le Code de la Route et son article R412.7 relatif à la circulation des véhicules
motorisés l'intérieur de l'aire piétonne,
VU l'Arrêté Municipal n° 1441.2019 du 16 décembre 2019 relatif aux zones piétonnes,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'activité commerciale et la tranquillité publique
des riverains de réglementer l'accès par badge aux zones piétonnes en dehors des heures normales d'ouverture.
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Abrogation
Cetarrêté abrope arrêté momicipal n° 1201.2019 du 15 octobre 2019 Accusé de réception'en préfecture
019-211300861-20191218-RA19_18022-AR ate de télétransmission : 18/12/2019 DZ = 7
Date de réception préfecture : 18/12/2019 Affiché le 6 janvier 2020 Publié au RAA 2020 - 01
ARTICLE 2 : Principes de fonctionnement
1.1 En dehors des heures normales d'ouverture de la zone piétonne aux livraisons
riveraines et services (entre 06hoo et 10h00), l'accès se fait par badge sur les lecteurs
des bornes installés en périphérie des zones.
1.2 Le badge est délivré à titre personnel pour l'usage d'un seul véhicule et sous la responsabilité du titulaire. Un bordereau de remise ainsi que le présent arrêté sera
délivré en même temps que le badge pour informer les usagers des démarches
administratives.
1.3 À l'intérieur de la zone piétonne les piétons sont prioritaires sur les véhicules et la vitesse pratiquée est celle du pas soit 6 kilomètre/heure maximum.
1.4 Il est interdit de stationner à l'intérieur de la zone piétonne, seul l'arrêt est autorisé
au sens du Code de la Route :
- immobilisation momentanée d'un véhicule sur une voie durant le temps nécessaire
pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité afin de pouvoir le cas échéant le déplacer.
ARTICLE 3 : Modalités de fonctionnement
2.1 Tous les accès par badges sont enregistrés et pourront faire l'objet de sanctions en
cas de fraude.
2.2 Le franchissement des bornes est possible :
- quand le véhicule est sur la boucle de détection au sol,
- quand le badge est détecté par le lecteur du totem,
- quand le feu orange clignote pour signaler que les bornes sont en position basse.
2.3 Un seul véhicule est autorisé à passer à chaque opération de franchissement.
2.4 En cas de dysfonctionnement la Police Municipale interviendra.
2.5 Le non respect de la réglementation des zones piétonnes entraînera des sanctions pouvant aller de la suppression du badge à un procès verbal,
ARTICLE 4 : Catégories de titulaires de badges d'accès aux zones piétonnes
Catégorie 1 - Secours et Services et Transports de fonds
Les titulaires de cette catégorie sont les services de secours et d'urgence, les services de
police, et les services publics. Leur accès est illimité.
Catégorie 2 - Garages riverains et P.M.R
Les titulaires de cette catégorie sont les riverains ayant un garage clos dans la zone piétonne et les Personnes à Mobilité Réduite résidant en zone piétonne. Leur accès est limité
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191218-RA19_18022-AR
Gene rit dans la zone piétonne seul l'arrêt est autorisé pour
chargement et déchargement.
Arrêté Municipal n° 1442 en date du 16/12/2019 ts Catégorie 3 - Chantiers, Déménagements et livraisons exceptionnelle avec engins de levage
Les titulaires de cette catégorie sont les personnes désirant accéder à une adresse de la zone piétonne pour soit des travaux, soit un déménagement, soit une livraison exceptionnelle avec un engin de levage. L'autorisation d'accès est délivrée après une demande écrite au Maire.
Pour les travaux, sont concernés uniquement les travaux de seuil, de façade et de toiture soumis où non à autorisation d'urbanisme. Cet accès est limité à trois mois
maximum (hors période de festivité en centre ville), et de 10h00 à 20h00.
Les personnes qui emménagent et/ou déménagent peuvent avoir un accès avec une durée limitée à 5 jours maximum, et de 10h00 à 20h00.
Les livraisons exceptionnelles avec engins de levage sont limitées à un accès de 2 jours maximum, et de 10h00 à 20h00.
Le stationnement est interdit, seul l'arrêt pour chargement et déchargement est
autorisé.
Catégorie 4 - Livraisons expresses
Les titulaires de cette catégorie sont les riverains et les commerçants de la zone piétonne et les titulaires d'un emplacement de bateau (pour la zone de l'Ile) qui
souhaitent effectuer un chargement où déchargement express de personnes ou de biens.
Le stationnement est interdit dans la zone piétonne, seul l'arrêt est autorisé pour
chargement et déchargement.
Cet accès est limité de 10h00 à 20h00 et la durée maximale est de 30 minutes par jour.
ARTICLE 6 : Conditions d'obtention des badges
Toutes les demandes doivent être faites à l'attention de Monsieur le Maire soit :
- par mail: circulation@ville-martigues.fr
- à l'accueil du service Voirie - Déplacements - Propreté Urbaine
- par courrier à l'adresse suivante :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
B.P 101
13692 MARTIGUES Cedex
4.1 Les badges sont délivrés après avis favorable du Maire.
ESA NP Présisele documents à fournir pour l'obtention du badge en
sn ARTS iisataur. Tout dossier incomplet sera refusé.
Arrêté Municipal n° 1442 en date du 16/12/2019 4.2 Liste des documents à fournir par catégories.
Catégorie 1 : Secours et Services
Courrier ou courriel du chef de Service avec nom du titulaire et immatriculation du
véhicule.
Catégorie 2 : Garage des riverains et P.M.R.
pour les garages riverains :
copie de la pièce d'identité,
justificatif ou attestation sur l'honneur de possession d'un garage ou de la location d'un
garage,
copie de la carte grise du véhicule affecté au garage.
pour les P.M.R. :
copie de la pièce d'identité
copie de la carte d'invalidité en cours,
copie justificatif de domicile,
copie de la carte grise du véhicule.
Catégorie 3 : Chantiers et Déménagements
Une demande sur imprimé CERFA n°14434*o1 où sur lettre manuscrite envoyée 10 jours minimum avant la date souhaitée de l'intervention.
Le badge est désactivé dès la fin de l'autorisation.
Catégorie 4 : Livraisons expresses
- pour les riverains
copie de la pièce d'identité,
justificatif de domicile,
copie de la carte grise du véhicule.
- pour les commerçants
copie de la pièce d'identité,
copie du bail commercial,
copie de la carte grise du véhicule professionnel.
- pour les titulaires d'un emplacement bateau à l'Ile
copie de la pièce d'identité
acte de francisation où bail SEMIVIM
FRBISe TE Sebtion en Dee UE 013-211300561-20191218-RA19_18022-AR
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
renseignements précités devra être signalé sans délai au
Arrêté Municipal n° 1442 en date du 16/12/2019
Service Voirie-Déplacements.
ARTICLE 6 : Sanctions
5-1 Les titulaires des badges s'engagent à respecter l'Article R110-2 du Code de la Route, notamment la vitesse au pas et le stationnement interdit.
5.2 Toutes infractions constatées dans les zones piétonnes seront sanctionnées par les
Forces de Police.
5.3 Pour la catégorie 4 : livraisons expresses
Tout dépassement de la durée de 30 minutes par jour sera sanctionné d'un premier
avertissement écrit.
En cas de récidive le contrevenant recevra un dernier courrier d'avertissement.
AU 3ème dépassement son accès par badge sera automatiquement désactivé pendant
une période de 3 mois.
ARTICLE 7 : Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques
Municipaux.
ARTICLE 8 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, Mairies Annexes et Antennes Administratives.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cédex 06 dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif où à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois
dont disposait l'autorité signataire en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191218-RA1 9_18022-AR
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
Arrêté Municipal n° 1442 en date du 16/12/2019 ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de MARTIGUES, Monsieur le
Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité publiques de la Commune de Martigues, Madame la Commissaire Divisionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
- Monsieur le SOUS PREFET d'ISTRES,
Martigues, le 16 décembre 2019
Par délégation du Maire
Le 9ème Adjoint au Maire Délégué
aux Déplacemei ts, Circulation,
Sécurité Routière êt Stationnement,
©/ Roger CAMOIN 40
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20191218-RA19_18022-AR
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
Arrêté Municipal n° 1442 en date du 16/12/2019 6 Bouches-du-Rhône
Rae P Aättigues Arrondissement d'Istres ee S
ARRÊTÉ MUNICIPAL Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires PORTANT DÉCISION DE PRISE EN CHARGE
Population et Citoyenneté PAR LA COMMUNE
Service Municipal des Cimetières :
DES FRAIS D'OBSÈQUES POUR CREMATION
D'UNE PERSONNE SANS RESSOURCES SUFFISANTES
Monsieur Dominique CARTERON,
A.M. N°30.2020
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et
L. 2223-27,
VU le Code Monétaire et Financier et notamment son article L. 312-1-4 et l'arrêté ministériel
du 25 octobre 2013relatif au règlement des frais funéraires,
VU la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles,
VU le formulaire de demande de prise en charge des obsèques de Monsieur Dominique
CARTERON décédé le 31/12/2019,
VU le rapport d'enquête établi par le Centre Communal d'Action Sociale de Martigues (CIAS), en date du 07/01/2020, concluant que la personne décédée est dépourvue de
ressources suffisantes,
VU les dernières volontés du défunt exprimé par lui-même ou ses proches souhaitant la
crémation,
CONSIDERANT que la Commune de Martigues dispose d'une régie municipale des POMPES FUNEBRES habilitée à organiser les obsèques des personnes décédées sur la Commune,
ATTENDU qu'il appartient au Maire de pourvoir d'urgence aux obsèques de toute personne
décédée sur le territoire de sa commune sans distinction de culte, ni de croyance,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200121-RA20_18238-AI —— = =
Date de télétransmission : 22/01/2020 Affiché le 22 janvier 2020
Date de réception préfecture : 22/01/2020 Publié au RAA 2020-01 ARRÊTONS
Article 1° : RECONNAISSANCE D'INDIGENCE
La commune de Martigues reconnaît que Monsieur Dominique CARTERON, décédé le 31/12/2019 à Martigues, est dépourvu de ressources suffisantes pour assurer les frais inhérents à ses obsèques.
Article 2 : PRISE EN CHARGE
La Commune de Martigues prendra en charge les frais inhérents aux obsèques de la personne désignée à l'article 1 au tarif en vigueur d’un convoi social pour crémation.
Article 3 : NOTIFICATION - AFFICHAGE - PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, à l'Hôtel de Ville, et en Mairie Annexe de la
Couronne.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Article 4 : RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 Marseille Cedex 06 dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200121-RA20_18238-AI
Date de télétransmission : 22/01/2020
Date de réception préfecture : 22/01/2020
Arrêté Municipal n° 30.2020 en date du 15/01/2020
Article 5 : EXECUTION
Le Directeur Général des Services de la commune est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
transmise au Comptable Public Assignataire et à la Régie
Municipale des Pompes Funèbres.
Fait à Martigues, le 15 janvier 2020
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200121 -RA20_18238-AI
Date de télétransmission : 22/01/2020
Date de réception préfecture : 22/01/2020
Arrêté Municipal n° 30.2020 en date du 15/01/2020 Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL portant
ABROGATION
De l’Arrêté n° 962.2017 du 20 octobre 2017
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
Service Population et Citoyenneté Relatif aux délégations de fonction et de signature
pour les fonctionnaires territoriaux JE 3
Secteur de l’État Civil ben
Madame Carole GABRIELE
A.M. N° 46.2020
Fonctionnaire titulaire
de la Commune de Martigues
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19 et
R. 2122-10,
Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et modifiant diverses
dispositions relatives à l'état civil,
Vu la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages,
notamment son article 9,
Vu la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 portant réforme de lafiliation,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice
du XXI" siècle,
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié portant modification de certaines règles
relatives aux actes de l’état civil,
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304
du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et révisant diverses dispositions relatives à l'état civil,
Accusé de reprenant pren à
013-21130 ; 5-RA20_18350-, jé is
Date de télétransmission : 05/02/2020 Publié au RAA 2020-01 Date de réception préfecture : 05/02/2020
Arrèté Municipal n° 46.2020 en date du 17 janvier 2020 Vu le décret n° 2017-270 du 1* mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de
l’état civil exercées par le Maire et au lieu de célébration des mariages,
Vu la circulaire n° NOR JUSC1720438 C du 26 juillet 2017 de présentation de diverses
dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18
novembre 2016 précitée,
Vu l'arrêté municipal n°962.2017 du 20 octobre 2017 portant délégations de fonctions et de signature pour Madame Carole GABRIELE,
Attendu que Madame Carole GABRIELE a sollicité le retrait de ses délégations de fonction et de signature et qu'elle n’exerce plus ses fonctions au sein du Secteur de l’État Civil,
Considérant qu'il y a lieu, de ce fait, de lui retirer les délégations de fonction et de signature antérieurement accordées,
ARRÊÉTONS
Article 1°’ : ABROGATION
Les délégations de fonction et de signature données par arrêté municipal n° 962.2017 en date du 20 octobre 2017, à:
Madame Carole GABRIELE, Fonctionnaire titulaire de la Commune,
Sont intégralement abrogées à compter du 17 janvier 2020.
Article 2 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200205-RA20_18350-AI
Date de télétransmission : 05/02/2020
Date de réception préfecture : 05/02/2020
Arrêté Municipal n° 46.2020 en date du 17 janvier 2020 -2 Article 4 : EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet d'Istres,
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en- Provence.
Fait à Martigues, le 17 janvier 2020.
Signature de l'intéressée :
> Lol A à pl
CAT
Carole GABRIELE
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200205-RA20_18350-AI
Date de télétransmission : 05/02/2020
Date de réception préfecture : 05/02/2020
Arrêté Municipal n° 46.2020 en date du 17 janvier 2020 -3 Département des Bouches-du-Rhône Fr
P Mäïtigu S Arrondissement d'Istres
RE nr ARRÊTÉ MUNICIPAL portant Direction des Affaires Civiles, RE
Juridiques et Funéraires DÉLÉGATIONS de FONCTIONS
et de SIGNATURE pour
service Popuistienef Citoyenneté les fonctionnaires territoriaux
Secteur de l'Etat Civil Sr
Madame Lorène DRITZAS
L AM. N° 50.2020 Fonctionnaire titulaire
I de la Commune de Martigues
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Ville de Martigues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 212219 et R. 2122-10,
Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, révisant diverses dispositions
relatives à l'état civil et modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003,
Vu la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 portant réforme de la filiation,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice
du XXI" siècle,
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil,
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Vu la circulaire n° NOR JUSC1720438 C du 26 juillet 2017 de présentation de diverses
dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18
novembre 2016 précitée,
Attendu que Madame Lorène DRITZAS est fonctionnaire territoriale titulaire, affectée
actuellement au Service "Population et Citoyenneté - Secteur État Civil",
Attendu qu'il y a lieu, pour la bonne marche des services administratifs de la Ville, que le Maire délègue, à certains fonctionnaires territoriaux titularisés dans un emploi permanent,
certaines fonctions et signatures d'actes,
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20200205-RA20_18351-AI Notifié le 20 janvier 2020 Date de télétransmission : 05/02/2020 jé -
Date de réception préfecture : 05/02/2020 Publié au RAA 2020-01
Arrêté Municipal n°50.2020 en date du 20 janvier 2020 1 ARRÊTONS
Article 1°": DELEGATIONS
À compter du 27 janvier 2020, délégations sont données, sous notre surveillance et notre
responsabilité, à :
- Madame Lorène DRITZAS, Fonctionnaire titulaire,
pour :
> La délivrance des copies et extraits d'actes d’État Civil
Article 2 : SIGNATURE
La signature par Madame Lorène DRITZAS des pièces et actes énumérés à l'article 1” du présent arrêté devra comporter, en outre, la mention en caractères lisibles du Prénom, du Nom et de la Qualité du signataire précédée de la mention "Par délégation du Maire".
Article 3 : DUREE
Ces délégations de fonctions et de signature peuvent être rapportées à tout moment et leur validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser la fin des missions et fonctions confiées à Madame Lorène DRITZAS occupant le poste les justifiant.
Les délégations données par le Maire sont valables au maximum pour la durée du mandat municipal en cours jusqu'à l'installation du nouveau Conseil Municipal.
Madame Lorène DRITZAS ne pourra, en aucun cas, subdéléguer sa signature.
Article 4 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200205-RA20_18351-AI
Date de télétransmission : 05/02/2020
Date de réception préfecture : 05/02/2020
Arrèté Municipal n°50.2020 en date du 20 janvier 2020 1
Article 5 : RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le Site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en- Provence.
; D £ Fait à Martigues, le 20 janvier 2020. Signature de l'intéress site 18 J
Le Maire
Lorène DRITZAS
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200205-RA20_18351-AI
Date de télétransmission : 05/02/2020
Date de réception préfecture : 05/02/2020
Arrêté Municipal n°50.2020 en date du 20 janvier 2020 3 IMPRESSION : SERVICE REPROGRAPHIE # 04 42 44 30 56