Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - RAA 2017 05
Procès Verbal - RAA 2019 10
Procès Verbal - RAA 2019 09
Procès Verbal - RAA 2020 05
Procès Verbal - RAA 2019 02
Procès Verbal - RAA 2019 04
Procès Verbal - RAA 2019 06 avec modif jugement
Procès Verbal - RAA 2018 05
Procès Verbal - RAA 2018 10
Procès Verbal - RAA 2017 10
Procès Verbal - RAA 2019 05
Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAA 2019 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine,
Le 11 juin 2019
Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires ar
Service Réglementation Administrative P / :
Tél: 04 42 44 36 06 artigues ARBRE PTA reglementation-administrative@ville-martigues.fr
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Adresser toute correspondance à : Monsieur le Maire de Martigues
B.P. 60101 - 13692 Martigues Cedex — Tél. 04 42 44 36 06 — Télécopie 04 42 42 10 50 SOMMAIRE
1°" PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
m CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 mai 2019
2°"° PARTIE
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
A CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
ET INDIVIDUEL 1*° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
mi CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2019 | - LISTE DES PRESENTS ... DCS Il - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL . . Page 5 BÈeCs Ill - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL .. . Pages 7/54 01 - N° 19-130 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - FERRIERES - SAINT-JEAN - CHEMIN DES FABRIQUES - OPERATION "LES OLIVETTES" - ACQUISITION EN VEFA DE 29 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS - DEMANDE DE GARANTIE FORMULEE PAR LA SOCIETE D'HLM “VILOGIA" POUR UN EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 2 739 447 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)....nnnnn rs 7 02 - N° 19-131 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - FERRIERES - SAINT-JEAN - CHEMIN DES FABRIQUES - OPERATION "LES OLIVETTES" - ACQUISITION EN VEFA DE 29 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS - DEMANDE DE GARANTIE FORMULEE PAR LA SOCIETE D'HLM "VILOGIA" POUR UN EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 1 538 243 € AUPRES DE LA SOCIETE "ARKEA BANQUE"... ner neinnnnenneniennnnnenennnnse 8 03 - N° 19-132 - HABITAT - FERRIERES - SAINT-JEAN - CHEMIN DES FABRIQUES - OPERATION "LES OLIVETTES" - ACQUISITION EN VEFA DE 29 LOGEMENTS SOCIAUX - CONVENTION DE RESERVATION CONSECUTIVEMENT AUX GARANTIES D'EMPRUNT COMMUNE / SOCIETE D'HLM "VILOGIA"....... nr rnrnneennenenenennnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnse 10 04 - N° 19-133 - SPORTS + CENTRES D'INITIATION SPORTIVE (CIS) - GRATUITE DE L'INSCRIPTION A CE DISPOSITIF A COMPTER DU 1° JUILLET 2019... 11 05 - N° 19-134 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 2019 - AVENANT N° 2019-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES SPORT CYCLISME" RELATIF A L'ACQUISITION D'UN VEHICULE LEGER ssisrisicsiasccacsiainenciennessnnnanenaniinnaiasmennnniaitinenpandpeittsemueqirenaée 12 06 - N° 19-135 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 2019 - AVENANT N° 2019-02 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "CERCLE DE VOILE DE MARTIGUES" RELATIF A L'ACQUISITION DE MATERIELS ET BATEAUX... series 14 Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal 07 - N° 19-136 - SPORTS - CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE 1 ASSOCIATION SPORTIVE "MARTIGUES PORT-DE-BOUC RUGBY CLUB" - AVENANT N° 2019-02 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNÉE 2019 ET DENONCIATION DE LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT
08 - N° 19-137 - SPORTS - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION SPORTIVE "MARTIGUES RUGBY CLUB" 2019/2020 ET AVENANT N° 2019-01 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2019...
09 - N° 19-138 - CULTUREL - FERRIERES - RENOVATION DU TETRODON - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT - CONVENTION COMMUNE / ASSOCIATION "PAR CE PASSAGE, INFRANCHI" - ANNEE 2019... ner nnnernnenrnennnnnnnnnes 19
10 - N° 19-139 - CULTUREL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION "NICKEL CHROME" DANS LE CADRE DE L'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE - ANNEE 2019... nrnnnrnnnrnnennnnnenennennnse 21
11 - N° 19-140 - MUSEE ZIEM - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UNE ŒUVRE DE Félix ZIEM "La Plaine de Beaune" AUPRES D'UN PARTICULIER... ennrnenrnnnennennennnee 22
12 - N° 19-141 - TOURISME - LA COURONNE - TOURNEE D'ETE “LA MARSEILLAISE" - 27 JUILLET 2019 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "EDUCATION, SPORTS, CULTURE ET SPECTAGÉESNssesemenetee nement nn timtinsmnpannnnnt ennrants fetes ones ee MERS 23
13 - N° 19-142 - SERVICE “"VACANCES-LOISIRS" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - PARTICIPATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) DANS LE CADRE DE L'AIDE AUX "LOISIRS EQUITABLES ET ACCESSIBLES" (LEA) POUR L'EXERCICE 2019 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAF 13... rennes 24
14 - N° 19-143 - TRAVAUX - CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT (CDDA) - ANNEES 2019/2020 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ...
15 - N° 19-144 - TRAVAUX - REALISATION DE TRAVAUX DE PROXIMITE PAR LA COMMUNE - ANNEE 2019 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES- DU-RHONE ...
16 - N° 19-145 - MANDAT SPECIAL - ASSEMBLEE GENERALE ET EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION “UN PLUS BIO" LES 28 ET 29 MAI 2019 À GRENOBLE (Isère) - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION .
17 - N° 19-146 - SPORTS - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - AVENANT 2019 A LA CONVENTION COMMUNE / DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR / FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLISME / MONSIEUR Giacomo COUSTELLIER...nnnninnnnsnn ner nernneninenenenennneneennnnnnnne
18 - N° 19-147 - SPORTS - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - AVENANT 2019 A LA CONVENTION COMMUNE / DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR / FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLISME / MONSIEUR Gilles COUSTELLIER nee
19 - N° 19-148 - FONCIER - LES BASTIDES EST - MONTÉE DE LA PREFECTURE - REGULARISATION DE DIVERSES ERREURS CADASTRALES AVEC RESTITUTION - VENTE PAR LA COMMUNE DE PARTIES DE PARCELLES COMMUNALES ET CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES HOIRS CECCI.....................................u
N° 19-149 - FONCIER - FERRIERES - CROIX-SAINTE - CESSION DU DROIT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE PAR LA COMMUNE A LA SOCIETE "MARTIGUES ASSETS AND COMMERCES DEVELOPMENT"... een
20
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal 21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
IV - INFORMATIONS DIVERSES ses rnanennennnnnnnnns Pages 56/57
N° 19-150 - FONCIER - FERRIERES - CROIX-SAINTE - CESSION PAR LA COMMUNE D'UNE PARTIE D'UN CHEMIN COMMUNAL DESAFFECTE A LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE (SCCV) "MARTIGUES CROIX-SAINTE" OU A TOUTE PERSONNE S'Y SUBSTITUANT....nnnnnrnnrsrnnsnsnnsneenensnneneenennnnnnennneeanenenenanernnnnrnnennnnennneneeenennenne 38
N° 19-151 - FONCIER - JONQUIERES - PROGRAMME IMMOBILIER MIXTE "LA CASCADE" - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DU SOL PAR LES SOCIETES TITULAIRES DES PERMIS DE CONSTRUIRE - COMPLEMENT A LA DELIBERATION N° 17-270 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2017....................................... 39
N° 19-152 - DROIT DES SOLS - JONQUIERES - REHABILITATION DE L'ANCIEN HOPITAL JOURDE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE rennes 40
N° 19-153 - CONTRAT DE VILLE 2015/2020 - PRESENTATION DU RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE MARTIGUES - ANNEE 2018... nnnnnenrnnenenennnnnnnnneenennnnennnnee 41
N° 19-154 - RENOUVELLEMENT DU DROIT DE CHASSER SUR DIVERS TERRAINS COMMUNAUX - ANNEES 2019/2020 - BAIL COMMUNE / SOCIETE DE CHASSE LA LOUTRE"srcsiearerseacnenn sen pese sans ccenrun on mea rennes peine Pass etnnne green agro en ain tone in pe ne totE indie te te tt 43
N° 19-155 - RENOUVELLEMENT DU DROIT DE CHASSER SUR DIVERS TERRAINS COMMUNAUX - ANNEES 2019/2020 - BAIL COMMUNE / SOCIETE DE CHASSE "LA COURONNE-CARRO" mms 44
N° 19-156 - RENOUVELLEMENT DU DROIT DE CHASSER CONJOINT SUR DEUX TERRAINS COMMUNAUX - ANNEES 2019/2020 - BAIL COMMUNE / SOCIETES DE CHASSE "LA COURONNE-CARRO" ET "LA LOUTRE"
N° 19-157 - TOURISME - FERRIERES - FETE FORAINE DE LA SAINT-PIERRE - JUIN/JUILLET 2019 - CONVENTION D'ORGANISATION COMMUNE / ASSOCIATION DE FORAINS "FAMILY PARK" / ASSOCIATION DE DEFENSE DES FORAINS DU GRAND SUD... 47
N° 19-158 - COMMERCES ET ARTISANAT - JONQUIERES - MARCHES NOCTURNES - JUIN/JUILLET/AOUT 2019 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION “ANIMATION MARTEGALE" nine 48
N° 19-159 - LITTORAL - GESTION DES ACTIVITES DE LOISIRS DES PLAGES DU VERDON ET DE SAINTE-CROIX - LOT N° 1 “PLAGE DU VERDON" - LOT N° 2 "PLAGE DE SAINTE-CROIX" - SAISONS ESTIVALES 2019/2022 - ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, SIGNATURE DES CONVENTIONS, FIXATION DES TARIFS ET APPROBATION DES REGLEMENTS D'USAGE...
cs
1°/ Décisions du Maire n°5 2019-034 à 2019- 039 prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 26 avril 2019
2°! Marchés publics signés entre le 4 avril et le 26 avril 2019
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal
ETAT
DES PRESENTS L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le VINGT-QUATRE du mois de MAI à 17 h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, MM. Patrick CRAVERO, Roger CAMOIN, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Jean PATTI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlete BENARD, M. Pierre CASTE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mmes Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, MM. Jean-Pierre SCHULLER, Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, MM. Jean-Luc DI MARIA, Gérard PES, Mme Paulette BONNE, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Robert OLIVE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI Mme Nadine LAURENT, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER Mme Davina RICARD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. DI MARIA M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES
ABSENTE :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal TT -
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 1°/ Désignation du Secrétaire de séance :
Le Maire propose de désigner Monsieur Loïc AGNEL aux fonctions de secrétaire de séance et Monsieur Charles LINARES en qualité de suppléant et invite l'Assemblée à approuver ces désignations.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
2°! Adoption du procès-verbal de la séance précédente :
Le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 avril 2019, affiché le 6 mai 2019 en Mairie et Mairies Annexes et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
3°/ Interventions de Monsieur le Maire :
A -Hommage aux soldats français, morts en mission de libération d’otages au Burkina Faso :
"Je souhaite rendre hommage aux deux membres des forces spéciales françaises tués dans la nuit du 9 au 10 mai au Burkina Faso. Les "commandos marine”
Cédric de PIERREPONT, 33 ans, et Alain BERTONCELLO, 28 ans, ont fait preuve
d'une grande bravoure lors de leur mission pour sauver des otages, français et étrangers, de leurs ravisseurs. Ces hommes expérimentés et aguerris l'ont malheureusement payé de leur vie.
En votre nom, comme en celui de tous les habitants de Martigues, je tiens à présenter nos condoléances aux familles de ces deux militaires, et souhaite un prompt rétablissement aux soldats blessés lors de l'opération.
Je vous demande de saluer leur mémoire par une minute de silence".
Décès de Monsieur Michel COLIN
"Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
Je voudrais vous informer du décès de Michel COLIN survenu le 10 mai 2019 à l'âge de 77 ans.
Michel a été Président de la section Basket de "Martigues Sports" de 1973 à 1987, puis de "Martigues Sport Basket" jusqu’en 1998, soit 25 ans de Présidence de ce club.
Michel a conduit en 1996/1997 l'équipe Féminine Seniors ; il leur a permis d'accéder en division supérieure et d'évoluer en "Nationale 1B" lors de la saison 1997/1998.
En votre nom à chacun et en mon nom personnel, je renouvelle à son épouse et à toute sa famille, nos très sincères condoléances."
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal - III -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 01 - N° 19-130 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - FERRIERES - SAINT-JEAN - CHEMIN DES FABRIQUES - OPERATION "LES OLIVETTES" - ACQUISITION EN VEFA DE 29 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS - DEMANDE DE GARANTIE FORMULEE PAR LA SOCIETE D'HLM "VILOGIA" POUR UN EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 2 739 447 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
RAPPORTEURE : Mme LEFEBVRE
La Société d'HLM "VILOGIA" a acquis un ensemble immobilier en VEFA "Les Olivettes" comprenant 29 logements collectifs locatifs situé chemin des Fabriques à Martigues.
A cette fin, elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt constitué de 4 lignes, d'un montant total de 2 739 447 €.
Aussi, la Société d'HLM "VILOGIA" a-t-elle sollicité la Commune de Martigues pour apporter sa garantie à ce prêt à hauteur de 100 %.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 2298,
Vu le contrat de prêt n° 93109 de la Caisse des Dépôts et Consignations signé en date du 27 février 2019,
Vu le courrier de la Société d'HLM "Vilogia" en date du 23 octobre 2018 relatif à l'acquisition de 29 logements collectifs locatifs en VEFA "Les Olivettes", situés chemin des Fabriques à Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité à approuver les dispositions suivantes :
Article 1 :
La Commune de Martigues accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 739 447 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 93109 constitué de 4 lignes.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Elle est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engagera dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal Article 3 :
La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 37
Nombre de voix CONTRE ... 1 (M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES)
02 - N° 19-131 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - FERRIERES - SAINT-JEAN - CHEMIN DES FABRIQUES - OPERATION "LES OLIVETTES" - ACQUISITION EN VEFA DE 29 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS - DEMANDE DE GARANTIE
FORMULEE PAR LA SOCIETE D'HLM "VILOGIA" POUR UN EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 1 538 243 € AUPRES DE LA SOCIETE "ARKEA BANQUE"
RAPPORTEURE : Mme LEFEBVRE
La Société d'HLM "VILOGIA" a décidé de contracter auprès de la Société "ARKEA BANQUE" un prêt CG PERFORMANCE d'un montant de 621 239 €, deux prêts PLS 2017 d'un montant total de 620 616 € et un prêt PLS complémentaire d'un montant de 296 388 €, soit un montant total de 1 538 243 €, consentis dans le cadre des articles L.351-1 et suivants et R.331-1 à R.331-21 du Code de la Construction et de l'Habitation, afin de financer l'acquisition d'un ensemble immobilier en VEFA "Résidence Les Olivettes" comprenant 29 logements collectifs locatifs, situé chemin des Fabriques à Martigues.
La Société "ARKEA BANQUE" subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, à hauteur de la quotité indiquée ci-après, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires des trois emprunts d'un montant total de 1 538 243 €, soit garanti par la Commune de MARTIGUES à hauteur de 100 %.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 2298,
Vu l'accord de principe de la société "Arkea Banque" en date des 12 et 13 juin 2018 relatif à l'acquisition de 29 logements collectifs locatifs en VEFA "Les Olivettes", situés chemin des Fabriques à Martigues,
Vu le courrier de la Société d'HLM "Vilogia" en date du 23 octobre 2018 sollicitant la garantie de la commune pour un prêt d’un montant de 1 538 243 € contracté auprès de la société "Arkea Banque" dans le cadre de l'acquisition de 29 logements collectifs locatifs en VEFA "les Olivettes", situés chemin des Fabriques à Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal Le Conseil Municipal est invité à approuver les dispositions suivantes :
Article 1 :
La Commune de Martigues accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de trois prêts d'un montant total de 1 538 243 € souscrits par l'emprunteur auprès de la Société "ARKEA BANQUE"!
Ces prêts locatifs sociaux régis par les articles L.351-1 et suivants, R.331-1 à R.331-21 du Code de la Construction et de l'Habitation sont destinés à financer l'acquisition d’un programme immobilier de 29 logements collectifs en VEFA dénommé "Résidence Les Olivettes" et situé chemin des Fabriques à Martigues.
Article 2 :
Les caractéristiques financières des prêts garantis à contracter auprès de la Société "ARKEA BANQUE" sont les suivantes :
© CITE GESTION PERFORMANCE 2 : 621 239 euros
- Durée totale : 30 ans
. une période de mobilisation du prêt d'une durée de 1 an du 30/06/2018 au 30/06/2019 . mode d'amortissement progressif
. échéance trimestrielle
. taux fixe trimestriel : 2,25 %
. index TI3M + marge : 0,60 %
. commission d'engagement : 621,24 €
- Garantie de la Commune de MARTIGUES à hauteur de 100 %.
> PLS 2017 : 620 616 euros
- Durée totale : 50 ans
. une période de mobilisation du prêt d'une durée de 1 an du 30/06/2018 au 30/06/2019 . mode d'amortissement progressif
. échéance annuelle
. taux de base : 1,86 % révisable indexé sur le taux du livret À de 0,75 %
Ce(s) taux est(sont) susceptible(s) d'une actualisation à la date d'établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du Livret À.
- Révisabilité du taux d'intérêt et du taux de progressivité des échéances : en fonction de la variation du taux du Livret À pendant toute la durée du prêt.
. commission d'engagement : 621,24 €
- Garantie de la Commune de MARTIGUES à hauteur de 100 %.
> PLS complémentaire garanti à contracter auprès de "ARKEA BANQUE" : 296 388 euros
- Durée totale : 40 ans
. une période de mobilisation du prêt d'une durée de 1 an du 30/06/2018 au 30/06/2019 . mode d'amortissement progressif
. échéance annuelle
. taux de base : 1,86 % révisable indexé sur le taux du livret À de 0,75 %
Ce(s) taux est(sont) susceptible(s) d'une actualisation à la date d'établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du Livret A.
- Révisabilité du taux d'intérêt et du taux de progressivité des échéances : en fonction de la variation du taux du Livret À pendant toute la durée du prêt.
- Commission d'engagement : 296,40 €
- Garantie de la Commune de MARTIGUES à hauteur de 100 %.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -410-
Article 3 :
La Commune de MARTIGUES renonce, par suite, à opposer à la Société "ARKEA BANQUE" l'exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes les autres exceptions dilatoires et prend l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Société "ARKEA BANQUE", toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par l'organisme emprunteur ci-dessus désigné à l'échéance exacte.
Article 4 :
Le Conseil Municipal autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat accordant la garantie de la Commune de MARTIGUES à l'organisme emprunteur "VILOGIA" en application de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ........ 37
Nombre de voix CONTRE ... 1 (M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES)
03 - N° 19-132 - HABITAT - FERRIERES - SAINT-JEAN - CHEMIN DES FABRIQUES - OPERATION "LES OLIVETTES" - ACQUISITION EN VEFA DE 29 LOGEMENTS SOCIAUX - CONVENTION DE RESERVATION CONSECUTIVEMENT AUX GARANTIES D'EMPRUNT COMMUNE / SOCIETE D'HLM "VILOGIA"
RAPPORTEURE : Mme LEFEBVRE
La Société d'HLM "VILOGIA" réalise sur le quartier de Saint-Jean, l'achat en VEFA à la Société EDELIS, d'un nouveau programme de 29 logements sociaux de type PLAI, PLUS et PLS financé par des prêts locatifs aidés de l'État et de partenaires privés.
Cette opération, dénommée "Les Olivettes", consiste en la réalisation de 29 logements collectifs
sociaux répartis sur quatre bâtiments avec 58 places de stationnement : 41 places en sous-sol et 17 places en surface (dont 2 PMR).
Le prix de revient de cette opération est estimé à 4 881 879 €.
Afin de réaliser cette opération de logements sociaux, la Société d'HLM "VILOGIA" a sollicité la Commune pour garantir à hauteur de 100 % les emprunts qu'elle a contractés auprès de deux organismes : d'une part, la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 2 739 447 € et d'autre part, la banque ARKEA à hauteur de 1 538 243 € pour un montant total général de 4 277 690 €.
Ceci exposé,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R.441-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 2298,
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -11-
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Habitat et Démocratie" en date du 16 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À solliciter, en contrepartie de la garantie des emprunts accordée par la Commune à la Société d'HLM "VILOGIA", la réservation par priorité absolue au profit de la Commune, pour une durée de 40 ans, de 6 logements dans le cadre de l'opération "Les Olivettes” chemin des Fabriques, dans le quartier de Saint-Jean à Martigues.
La localisation et la typologie de ces logements seront précisément définies dans l'annexe de la convention de réservation à intervenir entre la Commune et la Société d'HLM "VILOGIA" au moment de la réception des travaux.
- A approuver la convention de réservation à intervenir entre la Commune et la Société d'HLM "VILOGIA" dans le cadre de l'opération "Les Olivettes”.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) délégué(e) à signer ladite convention et faire tout ce qui est nécessaire pour en poursuivre l'application.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ......... 37
Nombre de voix CONTRE ... 1 (M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES)
04 - N° 19-133 - SPORTS - CENTRES D'INITIATION SPORTIVE (CIS) - GRATUITE DE L'INSCRIPTION A CE DISPOSITIF A COMPTER DU 1°’ JUILLET 2019
RAPPORTEURE : Mme ISIDORE
Par délibération n° 02-138 du Conseil Municipal en date du 26 avril 2002, la Commune de
Martigues a créé le dispositif d'activité des CIS (Centres d'initiation Sportive) et a ouvert une régie de recettes auprès de la Direction des Sports afin de gérer l'encaissement de la cotisation établie à 10 €.
En 2016, la nouvelle organisation du service Espace "Enfance Famille" a intégré la gestion des inscriptions des CIS, ce qui permet aux familles de s'acquitter de leur cotisation, dans un même service.
Dans un souci de démocratisation des activités sportives, la Commune de Martigues souhaite aujourd'hui poursuivre l'ouverture de ce dispositif à toutes et tous.
Dans ce contexte, le choix de la gratuité de l'adhésion à ce dispositif construit pour l'initiation et la découverte de la pratique sportive permettra de répondre à cette volonté municipale.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -12-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L.2212-62, L.2122-22 et L.2122-28,
Vu la Délibération n° 02-138 du 26 avril 2002 portant approbation de la gestion par la Commune des CIS et portant création d’une régie de recettes,
Vu la décision n° 2002-061 du 15 mai 2002 relative à l’organisation de la régie de recettes des CIS,
Vu la décision n° 2016-078 du 28 septembre 2016 relative à la nouvelle organisation du service Espace "Enfance Famille",
Vu la décision n° 2017-034 du 11 mai 2017 relative à la modification des recettes encaissées pour la régie de recettes Espace "Enfance Famille",
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Sports, Nature et Littoral" en date du 14 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la gratuité de l'inscription aux Centres d'initiation Sportive à compter du 1° juillet 2019.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
05 - N° 19-134 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 2019 - AVENANT N° 2019-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE
PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES SPORT CYCLISME" RELATIF A L'ACQUISITION D'UN VEHICULE LEGER
RAPPORTEURE : Mme ISIDORE
Dans le cadre des orientations de sa politique sportive, la Commune se propose d'aider les associations et clubs sportifs de Martigues à assurer leurs missions et développer leur discipline sur le territoire communal.
C'est dans ce contexte que la Commune a approuvé, par délibération n° 18-017 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018, une convention de partenariat d'une durée de trois ans avec l'association "Martigues Sport Cyclisme”.
Toutefois, pour l'année 2019, la Commune a été saisie d'une demande d'aide financière
émanant de cette Association, afin de participer à l'achat d'un véhicule léger destiné à assurer dans de meilleures conditions les déplacements des licenciés en France et à l'étranger. La dépense est estimée à 30 626 €.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -13-
La Commune souhaite répondre favorablement à cette demande et se propose de verser à l'Association "Martigues Sport Cyclisme" une subvention d'investissement d'un montant de 20 000 euros.
Cependant, conformément aux termes de l'article 7 de la convention triennale 2018/2020 avec l'Association, toute demande d'aide financière supplémentaire ou complémentaire devra faire l'objet d'un avenant et d'une délibération au Conseil Municipal.
Ainsi, la Commune se propose-t-elle de conclure un avenant avec ladite association qui, tout en faisant état des aides déjà accordées, fixera les modalités de versement de cette aide particulière.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Délibération n° 18-017 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018 approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'association " Martigues Sport Cyclisme" pour les années 2018 à 2020,
Vu la Délibération n° 18-358 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018, approuvant le versement d’une avance sur subvention à l’association "Martigues Sport Cyclisme",
Vu la Délibération n° 19-059 du Conseil Municipal du 29 mars 2019 portant approbation du Budget Primitif de la Commune pour l'année 2019,
Vu la demande de l'association "Martigues Sport Cyclisme" en date du 14 mars 2019,
Vu la Délibération n° 19-069 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2019 portant approbation de l'avenant n° 1 établi entre la Commune et l'Association "Martigues Sport Cyclisme" pour le versement de la subvention 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Sports, Nature et Littoral" en date
du 4 mars 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le versement par la Commune d'une subvention d'investissement d'un montant de 20 000 € à l'association "Martigues Sport Cyclisme” pour l'achat d'un véhicule léger.
- À approuver l'avenant n° 2019-02 à établir entre la Commune et l'Association sportive susvisée fixant les modalités de versement de cette subvention.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.40.001, nature 20421.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -14-
Avant de délibérer sur la question n° 06, Monsieur CHARROUX, Président de séance,
informe l'Assemblée que Monsieur Pierre CASTE peut être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressé à l'affaire et lui demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 06 :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, MM. Patrick CRAVERO, Roger CAMOIN, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Jean PATTI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, Anne-Marie SUDRY, Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mmes Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, MM. Jean-Pierre SCHULLER, Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, MM. Jean-Luc DI MARIA, Gérard PES, Mme Paulette BONNE, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Robert OLIVE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI Mme Nadine LAURENT, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER Mme Davina RICARD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. DI MARIA M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES
ABSENTS :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale
M. Pierre CASTE, Conseiller Municipal (Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
06 - N° 19-135 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 2019 - AVENANT N° 2019-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "CERCLE DE VOILE DE MARTIGUES" RELATIF A L'ACQUISITION DE MATERIELS ET BATEAUX
RAPPORTEURE : Mme ISIDORE
Dans le cadre des orientations de sa politique sportive, la Commune se propose d'aider les associations et clubs sportifs de Martigues à assurer leurs missions et développer leur discipline sur le territoire communal.
C'est dans ce contexte que la Commune a approuvé par délibération n° 18-015 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018 une convention de partenariat d'une durée de trois ans, avec l'association "Cercle de Voile de Martigues”.
Toutefois, pour l'année 2019, la Commune a été saisie d'une demande d'aide financière
émanant de cette Association, afin de participer à l'achat de matériels et de bateaux (optimist, laser pico) pour renouveler une partie de la flotte vieillissante des dériveurs affectés à l'école de voile, soit plus de 1000 enfants du primaire au secondaire.
La dépense étant estimée à 40 879 €, l'association espère la couvrir par 73 % de subventions
diverses.
La Commune souhaite répondre favorablement à cette demande et se propose de verser à l'Association "Cercle de Voile de Martigues" une subvention d'investissement d'un montant de 30 000 euros.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -15-
Cependant, conformément aux termes de l'article 7 de la convention triennale 2018/2020 avec l'Association, toute demande d'aide financière supplémentaire ou complémentaire devra faire l'objet d'un avenant et d'une délibération au Conseil Municipal.
Ainsi, la Commune se propose-t-elle de conclure un avenant avec ladite association qui, tout en
faisant état des aides déjà accordées, fixera les modalités de versement de cette aide
particulière.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Délibération n° 18-015 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018 approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'association "Cercle de Voile de Martigues" pour les années 2018 à 2020,
Vu la Délibération n° 18-359 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 approuvant le versement d’une avance sur subvention à l'association "Cercle de Voile de Martigues",
Vu la Délibération n° 19-059 du Conseil Municipal du 29 mars 2019 portant approbation du Budget Primitif de la Commune pour l'année 2019,
Vu la demande de l'association "Cercle de Voile de Martigues" en date du 28 mars 2019,
Vu la Délibération n° 19-077 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2019 portant approbation de l'avenant n° 1 établi entre la Commune et l'Association "Cercle de Voile de Martigues" pour le versement de la subvention de fonctionnement 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Sports, Nature et Littoral" en date
du 4 mars 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention d'investissement d'un montant de 30 000 € à l’association "Cercle de Voile de Martigues" pour l’achat de matériels et de bateaux (optimist, laser pico).
- À approuver l'avenant n° 2019-02 à établir entre la Commune et l'Association sportive susvisée fixant les modalités de versement de cette subvention.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.40.001, nature 20421.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -16-
Etat des présents des questions n°5 07 à 30 :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, MM. Patrick CRAVERO, Roger CAMOIN, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Jean PATTI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, M. Pierre CASTE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mmes Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO,
MM. Jean-Pierre SCHULLER, Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, MM. Jean-Luc DI MARIA, Gérard PES, Mme Paulette BONNE, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Robert OLIVE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI Mme Nadine LAURENT, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. SCHULLER Mme Davina RICARD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. DI MARIA
M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES
ABSENTE :
Mme Nathalie LOPEZ, Conseillère Municipale
07 - N° 19-136 - SPORTS - CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION SPORTIVE "MARTIGUES PORT-DE-BOUC RUGBY CLUB" - AVENANT N° 2019-02 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 2019 ET DENONCIATION DE LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT
RAPPORTEURE : Mme ISIDORE
Dans le cadre des orientations de sa politique sportive, la Commune de Martigues se propose d'aider les associations et clubs sportifs de Martigues à assurer leurs missions et développer leur discipline sur le territoire communal.
C'est dans ce contexte que la Commune a conclu en 2018 une convention de partenariat d'une durée de 3 ans, avec l'association "Martigues Port-de-Bouc Rugby Club”.
Afin de permettre à l'Association d'accompagner les sportifs licenciés jusqu'à la fin de la saison sportive 2019, la Commune se propose de lui verser une subvention de fonctionnement complémentaire d'un montant de 25 000 €.
Cependant, conformément aux termes de l'article 7 de la convention triennale 2018/2020 avec l'Association, toute aide financière devra faire l'objet d'un avenant et d'une délibération au Conseil Municipal.
Ainsi, la Commune se propose-t-elle de conclure un avenant avec ladite association qui, tout en faisant état des aides déjà accordées, fixera les modalités de versement de cette aide susvisée.
Par ailleurs, en fin d'année 2018 et dans les premiers mois de l'année 2019, la Commune est
entrée dans une phase de conciliation avec les dirigeants de cette association sportive afin de lever certaines interrogations quant au devenir et à la gestion de cette association et de la pratique du rugby sur le territoire de Martigues.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -17-
Ainsi, après deux rencontres de conciliation les 4 et 20 mars 2019, il a été convenu de mettre un terme à l'association de Martigues et Port-de-Bouc dans la gestion de ce sport et ainsi à la convention de partenariat signée pour 3 ans en 2018 entre la Commune de Martigues et l'Association "Martigues Port-de-Bouc Rugby Club".
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Ill article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la Délibération n° 18-016 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018 approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'association “Martigues Port-de-Bouc Rugby Club" pour les années 2018 à 2020,
Vu la Délibération n° 19-059 du Conseil Municipal du 29 mars 2019 portant approbation du Budget Primitif de la Commune pour l'année 2019,
Vu la Délibération n° 19-085 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2019 portant approbation de l'avenant n° 1 établi entre la Commune et l'Association "Martigues Port-de-Bouc Rugby Club" pour le versement de la subvention 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Sports, Nature et Littoral" en date
du 14 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention complémentaire de fonctionnement d'un montant de 25 000 € à l'association "Martigues Port-de-Bouc Rugby Club" pour lui permettre de finir et d'assurer la saison sportive.
- À approuver l'avenant n° 2019-02 à établir entre la Commune et l'Association sportive susvisée fixant les modalités de versement de cette subvention.
- À approuver la dénonciation du partenariat établi à partir de 2018 et pour 3 ans, entre la Commune et l'Association "Martigues Port-de-Bouc Rugby Club”.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.40.030, nature 6574.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 37
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 5 (Mme WOJTOWICZ - M. DI MARIA - Mme RICARD - M. PES
M. FOUQUART)
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -18-
08 - N° 19-137 - SPORTS - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION SPORTIVE "MARTIGUES RUGBY CLUB" 2019/2020 ET AVENANT N° 2019-01 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2019
RAPPORTEURE : Mme ISIDORE
De tout temps, la Commune de Martigues a considéré que les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé et d'épanouissement de ses concitoyens et qu'elles sont un élément indispensable à l'éducation de la culture et de la vie sociale.
Cependant, consécutivement à la dénonciation du partenariat avec l'Association "Martigues Port-de-Bouc Rugby Club" et la Commune de Martigues souhaitant maintenir la présence du rugby sur son territoire, Monsieur le Maire propose d'entreprendre un partenariat avec la nouvelle Association "Martigues Rugby Club" qui s'est engagée à développer cette activité sportive à Martigues et de lui verser, dans ce cadre et au titre de la saison sportive 2019, une subvention de fonctionnement d'un montant de 55 000 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre III article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la demande de l'association "Martigues Rugby Club" (MRC) en date du 15 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Sports, Nature et Littoral" en date du 14 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et la nouvelle
Association "Martigues Rugby Club" pour les années sportives 2019 et 2020.
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention de fonctionnement de 55000 euros au bénéfice de l'Association "Martigues Rugby Club" pour l'exercice 2019.
- A approuver l'avenant n° 2019-01 à intervenir entre la Commune et l'Association "Martigues Rugby Club” fixant les modalités de versement de cette subvention.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -19-
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.40.030, nature 6574.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ........ 37
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 5 (Mme WOJTOWICZ - M. DI MARIA - Mme RICARD - M. PES
M. FOUQUART)
09 - N° 19-138 - CULTUREL - FERRIERES - RENOVATION DU TETRODON - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT - CONVENTION COMMUNE / ASSOCIATION "PAR CE PASSAGE, INFRANCHI" - ANNEE 2019
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Par délibération n° 18-261 du Conseil Municipal du 29 juin 2018, la Commune de Martigues a accepté la donation d'un habitat mobile et modulaire intitulé "Tétrodon" par l'Association "Par Ce Passage, Infranchi", autorisant ainsi Monsieur le Maire à signer l'acte notarié de cette donation et ordonnant l'inscription de cet habitat dans l'inventaire des biens de la Commune.
Par délibération n° 19-040 du Conseil Municipal du 1°” mars 2019, la Commune de Martigues a accepté le dépôt du permis de construire relatif à l'installation du "Tetrodon" au sud de la base nautique de Tholon et effectuer toutes les démarches d'urbanisme et d'autorisations nécessaires à ces travaux.
Cette construction modulaire constitue l'unique prototype construit en 1972. Il est équipé de coques polyester dédiées aux besoins de l'individu : cellules cuisine, toilettes, nuit et unité centrale de circulation. Elle est labellisée architecture contemporaine remarquable.
Le Tétrodon d'une dimension de 30 pieds sera positionné au Sud de la base nautique de Tholon avec une vue à 180° sur l'Étang de Berre.
Il sera classé Etablissement Recevant du Public (ERP) avec locaux à sommeil. Il pourra accueillir des visiteurs et recevoir des artistes en résidence sous la responsabilité de la Direction Culturelle. Une terrasse en bois permettant l'accessibilité aux visiteurs sera mise en place.
L'installation du bâtiment est prévue au cours de ce mois de mai 2019.
Toutefois, dans ce cadre, la Commune a été saisie d'une demande d'aide financière émanant de l'Association "Par Ce Passage, Infranchi" qui a donc engagé un programme d'investissement d'un montant de 45 852 € se décomposant comme suit :
- L'électricité raccordée au réseau de la Base Nautique, permettant le fonctionnement de la cuisine, du chauffage (clim réversible) ainsi que de l'éclairage intérieur.
- La plomberie raccordée au réseau de la Base Nautique permettant l'ensemble des alimentations en eau de la cuisine et de la salle de bain, toilette ainsi que de leur évacuation.
- Le mobilier pour l'ensemble de la zone de vie.
Cette restauration comprend plusieurs phases structurelles et une dernière phase va concerner l'aménagement intérieur de l'objet.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -20-
Dans le cadre d'une restauration patrimoniale, l'association souhaite y réinstaller l'électricité, la plomberie et renouveler le mobilier de cet habitat le plus fidèlement possible. Elle a fait appel à l'architecte Thierry DUROUSSEAU qui a retrouvé et identifié ce Tétrodon en 2011 dans la zone industrielle de Fos-sur-Mer.
La Commune, toujours soucieuse de maintenir des espaces culturels et artistiques de qualité sur son territoire, a souhaité répondre favorablement à la demande de cette Association et se propose donc de lui apporter une aide financière sous la forme d'une subvention d'équipement d'un montant de 25 852 € et de signer une convention fixant les modalités de versement de cette subvention.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Délibération n°18-261 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018 portant acceptation définitive de la donation sous conditions particulières d’un habitat mobile et modulaire unique intitulé "Tétrodon" par l'Association “Par Ce Passage Infranchi" au profit de la Commune de Martigues,
Vu la demande de l'association "Par Ce Passage, Infranchi", en date du 26 octobre 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 7 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention d'équipement d'un montant de 25 852 euros au profit de l'association "Par Ce Passage, Infranchi”, pour la rénovation de l'habitat mobile et modulaire intitulé "Tétrodon" installé à Ferrières.
- A approuver la convention à intervenir entre la Commune et l'Association "Par Ce Passage, Infranchi", fixant les modalités de versement de cette subvention.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire au versement de ladite subvention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.30.001, nature 20421.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -21-
10 - N° 19-139 - CULTUREL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION "NICKEL CHROME" DANS LE CADRE DE L'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE - ANNEE 2019
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Dans le cadre de sa politique de développement de la vie culturelle, la Commune de Martigues attribue chaque année des subventions à diverses associations très impliquées dans l'animation et dans l’organisation de manifestations ou d'actions culturelles.
En date du 29 mars 2019, la Commune a été saisie d'une demande d'aide financière émanant de l'association "NICKEL CHROME" (située un rue Léon Foucault à Martigues) dont l'objet est la promotion et le développement des activités d'art de rue, de cirque et de spectacle vivant par le biais de conseil, d'assistance et de formation liés à ces domaines.
Au regard de cette demande tardive, cette subvention n'a pu être inscrite dans le Budget Primitif 2019 voté au Conseil Municipal du 29 mars 2019.
Cependant afin de soutenir le fonctionnement de cette structure associative lui permettant d'atteindre ses objectifs, à savoir développer l'accueil des compagnies, mettre en place des ateliers de cirque et d'art de rue, la Commune souhaite attribuer à l'association "Nickel Chrome", une subvention de fonctionnement pour l'année 2019 d'un montant de 2 000 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la demande de l’association "Nickel Chrome" en date du 30 octobre 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 7 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le versement par la Commune d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 000 euros au profit de l'association "Nickel Chrome”, au titre de l'exercice 2019.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire au versement de ladite subvention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.33.010, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -22-
11 - N° 19-140 - MUSEE ZIEM - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D’'UNE ŒUVRE DE Félix ZIEM "La Plaine de Beaune" AUPRES D'UN PARTICULIER
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
La Commune de Martigues enrichit régulièrement son patrimoine et notamment les collections du Musée ZIEM par des acquisitions d'œuvres.
Pour poursuivre cet enrichissement, la Commune se propose de se porter acquéreure d'une œuvre de Félix ZIEM intitulée "La plaine de Beaune’, huile sur bois de belles dimensions (33 x 47 cm), non datée mais signée en bas à droite, appartenant à un particulier marseillais et représentant la plaine de Beaune, lieu de naissance du peintre.
On y découvre la plaine de Beaune surmontée d'un grand ciel bleu légèrement voilé. Sur la gauche, une chapelle et un arbre se dressent, isolés dans ce paysage serein.
Comme d'habitude, ZIEM a placé sa ligne d'horizon basse et a largement joué avec le support en bois pour simuler la végétation rase et les nuages hauts qui brouillent légèrement le ciel.
Il est difficile de déterminer sa période de réalisation même si l'on sait que ZIEM a pris tôt ses distances avec Beaune et avec sa famille après son départ pour Marseille en 1839.
Aucun indice ne permet par ailleurs d'avancer une date précise, le style de l'œuvre étant somme tout assez conventionnel et le sujet ne pouvant être relié à aucun événement particulier.
Toutefois, compte tenu de la qualité de la touche, légère et bien maîtrisée, et de l'habileté du travail dans l’utilisation du support, il est difficile d'imaginer qu'il puisse s'agir d'une œuvre de jeunesse. De même, la gamme chromatique et la luminosité des coloris laisseraient à penser que l'artiste avait déjà une certaine maîtrise de la technique quand il a réalisé cette huile. Considérant par ailleurs que ZIEM est d'abord un dessinateur et un aquarelliste et qu'il n'effectuera ses premiers essais en peinture qu'en 1841, il semble difficile d'imaginer que cette œuvre puisse être antérieure aux années 1850.
Les œuvres de ZIEM figurant sa ville natale sont exceptionnelles. Le musée ZIEM n'en possède aucune alors que quelques dessins de Dijon sont conservés dans le fonds permanent. Par ailleurs, aucune n'est recensée ni dans le catalogue raisonné, ni dans la thèse de Pierre MIQUEL qui fait également référence en la matière. De fait, c'est donc une œuvre très rare dans la production pourtant importante de l'artiste.
L'œuvre a été estimée entre 15000€ et 20 000€ par la Maison de vente LECLERE. Le propriétaire accepte de la céder à l'estimation basse, soit 15 000 €.
Ceci exposé,
Vu le courrier de Monsieur G. H.-C. attestant vendre à la Commune de Martigues le tableau dénommé "La plaine de Beaune" en date du 10 avril 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 7 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal :235
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l’acquisition par la Commune de Martigues d'une huile sur bois de Félix ZIEM dénommée "La plaine de Beaune” auprès d’un particulier, pour un montant de 15 000 €.
- À affecter l’œuvre au musée ZIEM afin de l'inscrire sur le registre d'inventaire des collections du musée pour une valeur de 15 000 €.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tous les documents nécessaires dans le cadre de cette acquisition.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.322.001, nature 2161.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
12 - N° 19-141 - TOURISME - LA COURONNE - TOURNEE D'ETE "LA MARSEILLAISE" - 27 JUILLET 2019 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "EDUCATION, SPORTS, CULTURE ET SPECTACLES"
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Le journal "La Marseillaise" organise chaque année par le biais de l'Association "Education, Sport, Culture et Spectacle" une tournée d'été composée d'un spectacle qui attire toujours un grand nombre de personnes venues écouter et voir des artistes reconnus ou à connaître.
C'est ainsi que l'association, par courrier en date du 12 avril 2019, a proposé à la Commune d'organiser une nouvelle fois un spectacle s'articulant autour du concept de rire et chanson en associant des humoristes et des chanteurs avec la découverte de nouveaux talents. Cette soirée se déroulera le samedi 27 juillet 2019, place du Marché à La Couronne. La gratuité du spectacle permet à un large public d'y assister. À cette fin, l'association sollicite de la Commune de Martigues une aide exceptionnelle.
Dans le cadre de sa politique d'animation et afin d'encourager cette initiative, la Commune envisage de répondre favorablement à cette demande en apportant une aide logistique et financière dans l'organisation de cette manifestation. Pour ce faire, elle se propose de signer une convention avec l'association "Education, Sport, Culture et Spectacle" qui fixera les engagements réciproques de chaque partie :
- L'Association prendra en charge les repas (artistes, techniciens et organisateurs), la promotion du spectacle dans les colonnes du journal "La Marseillaise" et sur la radio "France Bleue Provence", la fourniture des affiches à la Commune et de 100 invitations pour l'apéritif VIP-RICARD.
Elle demandera à la Commune toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du spectacle.
Elle s'engagera, en outre, à quitter les lieux occupés par le spectacle avant 3 heures du matin le 28 juillet 2019.
- La Commune apportera une participation financière à hauteur de 16000 € et une aide matérielle consistant en la fourniture de 40 barrières, 10 tables, 50 bancs, 1 point d'eau, l'électricité ...
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal - 24 -
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu le courrier de l'Association "Éducation, Sports, Culture et Spectacles" en date du 12 avril 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Tourisme" en date du 7 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'organisation par l'Association "Éducation, Sports, Culture et Spectacles" du spectacle musical le samedi 27 juillet 2019 à La Couronne dans le cadre de la Tournée d'Été du journal "La Marseillaise”.
- À approuver l'attribution par la Commune d'une participation financière de 16 000 € à ladite Association.
- A approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et ladite Association précisant les conditions des engagements financiers et matériels de chacune des parties.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.024.020, nature 6228.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 34
Nombre de voix CONTRE ... 5 (Mme WOJTOW/ICZ - M. DI MARIA - Mme RICARD - M. PES
M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTIONS .... 3 (M. SCHULLER - Mme LAURENT - Mme BONNE)
13 - N° 19-142 - SERVICE "VACANCES-LOISIRS" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - PARTICIPATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) DANS LE CADRE DE L'AIDE AUX "LOISIRS EQUITABLES ET ACCESSIBLES" (LEA) POUR L'EXERCICE 2019 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAF 13
RAPPORTEURE : Mme KINAS
La Commune de Martigues gère les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) suivants :
- 3 accueils de loisirs proposés aux familles durant les mercredis de l'année scolaire : . ALSH La Couronne (journée),
. ALSH Canto-Perdrix (journée),
. ALSH Henri Tranchier (après-midi accueil réservé aux habitants du quartier).
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -25-
- 4 accueils de loisirs durant les petites et grandes vacances scolaires : . ALSH La Couronne (grandes et petites vacances),
. ALSH Sainte-Croix (grandes et petites vacances),
. ALSH Spécial Adolescents (été),
. ALSH Canto Perdrix (vacances de fin d'année).
Depuis le 1” janvier 2017, dans le cadre de la municipalisation de la gestion des ALSH, la Commune a bénéficié d’un soutien financier de la part de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13), au titre de sa politique d'aide aux familles, comprenant la “Prestation de Service Ordinaire" (PSO), "l'Aide aux Loisirs Equitables et Accessibles" (LEA) et l'aide pour favoriser l'accueil des enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique au sein des ALSH dans le cadre d'appel à projets jeunesse
Dans ce contexte, et afin de bénéficier de ces trois dispositifs, la Commune et la CAF13 ont
conclu par délibération n° 17-023 du Conseil Municipal du 3 février 2017 des conventions d'objectifs et de Financement pour une durée d'un an, renouvelable pour les structures municipales ALSH de la Commune de Martigues, fixant ainsi les modalités d'intervention et de versement de ces trois prestations pour l’année 2017.
Par délibération n° 18-280 du Conseil Municipal du 21 septembre 2018, la Commune et la CAF
ont signé une nouvelle convention fixant les modalités de versement de L'"Aide aux Loisirs Equitables Accessibles" (LEA) pour l'année 2018.
La Commune et la CAF 13 se proposent de reconduire pour l'année 2019, la convention d'objectifs et de financement LEA fixant les modalités de versements de l'aide aux Loisirs Equitables et Accessibles sur fonds locaux.
Ceci exposé,
Vu la convention d'Objectifs et de Financement établie par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13),
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Education, Enfance et Famille" en date du 9.mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la nouvelle Convention d'Objectifs et de Financement à intervenir entre la Commune de Martigues et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13), fixant les modalités de versement de l'Aide aux Loisirs Equitables et Accessibles sur fonds locaux.
La présente convention sera conclue jusqu'au 31 décembre 2019, renouvelable par demande expresse.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et tout autre document y afférent.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.421.010, nature 7478.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -26-
14 - N° 19-143 - TRAVAUX - CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT (CDDA)- ANNEES 2019/2020 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
La Commune de Martigues a programmé pour les années à venir de nombreux travaux. Dans ce contexte et vu l'importance financière des projets, elle souhaite donc solliciter le Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre d'un nouveau Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement (CDDA) pour les années 2019 et 2020.
Le précédent contrat conclu en 2014 pour les travaux d'investissement a été réalisé en totalité au dernier trimestre 2017.
Aujourd'hui, la Commune de Martigues et le Département des Bouches-du-Rhône se proposent de conclure un nouveau Contrat pour 9 projets locaux d'un montant global prévisionnel de 14 992 600 € hors taxes, sachant que les subventions versées par le Département ne peuvent atteindre que 50 % du montant prévisionnel des travaux hors taxes.
Les 9 projets présentés par la Commune sont les suivants :
Réhabilitation de l'ancien hôpita ourde :
création d'un complexe intergénérationnel 2-800:000,€ | 1:900:000 € 4200 "000€
Réaménagement de l'Avenue Kennedy 381 000 € - 381 000 €
Extension de l'école élémentaire de Carro 750 000 € - 750 000 €
Piscine municipale : création d'un bassin 1 295 000 € | 3 041 600 € 4 336 600 € extérieur
Création de la maison de quartier Notre-Dame 250 000 € 555 000 € 805 000 € des Marins - phase 1
Eglise Saint-Genest : réfection de la toiture 330 000 €
des collatéraux et des menuiseries À 330 000€
Théâtre de Verdure de 300 places :
aménagement paysager d'un espace public de | 1 000 000 € 400 000 € 1 400 000 € revalorisation des bords de l'Etang de Berre
Réfection de la piste d'athlétisme du Parc des
Sports et de Loisirs Julien OLIVE 700 000 € 590 000 € 1290000 €
Mas de Pouane - Aménagement paysager de
la place centrale et création d'un plateau 250 000 € | 1 250 000 € 1 500 000 € synthétique TOTAL scene snineneeitnsisneitietsssst ttes 7 256 000€ | 7 736 600 € 14 992 600 € Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -27-
Par ailleurs, une participation de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône sera demandée au titre de la création d'un complexe intergénérationnel et plus précisément sur la
création d'un Multi-Accueil Collectif dans le cadre du projet de réhabilitation de l'ancien hôpital Jourde.
Elle portera donc sur 58 % du projet global correspondant au prorata de la surface occupée par l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant.
Ceci exposé,
Vu la liste prévisionnelle des projets présentés par la Commune de Martigues au titre des années 2019/2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 17 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la participation de la Commune au Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement (CDDA) à intervenir avec le Département des Bouches-du-Rhône pour les années 2019 et 2020, établie sur la base d'une liste prévisionnelle de 9 projets communaux, pour un montant subventionnable de 14 992 600 €.
- À solliciter auprès du Département des Bouches-du-Rhône la subvention la plus élevée possible pour chacun des projets présentés.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document relatif à la concrétisation de ce dossier.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonctions diverses, nature 1323.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
15 - N° 19-144 - TRAVAUX - REALISATION DE TRAVAUX DE PROXIMITE PAR LA COMMUNE - ANNEE 2019 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
Le Département a reconduit pour l'année 2019 le dispositif d'aide aux "Travaux de Proximité" subventionné à 70 % du montant hors taxes, dans la limite d'une dépense subventionnable de 85 000 € hors taxes par projet.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -28-
La Commune de Martigues souhaite proposer, pour l'exercice 2019, les 9 projets suivants classés par priorité :
Quartier de Ferrières : 56 647,50 €
1 Remplacement du parquet du Gymnase 80 925,00 € arrondis à Eté 2019
Chave 56 648,00 €
Quartier de Paradis Saint-Roch : 38 936,03 €
2 | Club des Jeunes : remplacement de 55 622,90 € arrondis à | 2°"° sem. 2019
24 châssis de fenêtres 38 936,00 €
Quartier Mas de Pouane : 94 115,00 €
3 Collège Honoré Daumier : réfection du parvis plafonnés à 59 500,00 € | Juin/juillet 2019 85 000 €
Quartier de Paradis Saint-Roch : 15 660,75 €
4 Multi-Accueil Collectif : aménagement des 22 372,50 € arondis à Eté 2019 espaces extérieurs 15 661,00 €
Quartier Rives Nord de l'Etang : 34 044,50 €
5 Gymnase Riouall : réfection du mur 48 635,00 € arrondis à Eté 2019
d'escalade 34 045,00 €
Quartier Canto/Les 4 Vents : 6 Aménagement du plateau des Dauphins 74 140,00 € 51 898,00 € | Septembre 2019
Quartier Les Vallons : 39 829,43 €
7 Gymnase Jean Lurçat : passage au gaz de la 56 899,18 € arrondis à Eté 2019 chaudière 39 830,00 €
Quartier Canto/Les 4 Vents : 99 357,00 €
8 Création d'un stade synthétique plafonnés à 59 500,00 € | Septembre 2019 85 000 €
Quartier Jonquières Sud : 19 464,45 €
9 Ecole maternelle de Font-Sarade : réfection 27 806,35 € arrondis à Eté 2019 de la cour 19 465,00 €
559 872,93 €
TOTAL HT iisisssssrrrassssnressnenesmannsesntense plafonnés à | 375 483,00 € 536 400,93 €
Le plan de financement de chacun de ces projets sera le suivant :
. Département des Bouches-du-Rhône : 70 % du montant HT (plafonné à 85 000 €), . Commune de Martigues : 30 % du montant HT (TVA en sus).
La part communale de financement ne pouvant être inférieure à 30 %, aucune autre aide financière ne sera sollicitée par la Commune pour la réalisation de ces travaux.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-10-II,
Vu la Circulaire NOR 10CB1203166C relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 de Réforme des Collectivités Territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu la liste des 9 projets présentés par la Commune de Martigues au titre de l'année 2019,
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -29-
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 14 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A solliciter la participation financière du Département des Bouches-du-Rhône la plus élevée possible pour les neuf projets présentés par la Commune pour l'année 2019, pour un montant subventionnable de 536 400,93 € HT.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) aux Travaux et à la Commande Publique à signer les documents nécessaires à la concrétisation de cette subvention.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonctions diverses, nature 1323.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
16 - N° 19-145 - MANDAT SPECIAL - ASSEMBLEE GENERALE ET EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION "UN PLUS BIO" LES 28 ET 29 MAI 2019 À GRENOBLE (Isère) - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE -
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjours (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés "aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjours “aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Madame Annie KINAS, Adjointe au Maire déléguée à l'Education, l'Enfance et les Droits de l'Enfant, qui doit se rendre à Grenoble les 28 et 29 mai 2019, pour assister à l'assemblée
générale et extraordinaire ainsi qu'à la journée "Tour de France des cantines rebelles”, journée permettant d'échanger sur les pratiques avec visite sur site, organisées par l'Association "Un Plus Bio", à laquelle la Commune a adhéré en 2013.
Cette association est devenue au fil des ans un acteur majeur d'accompagnement des
collectivités dans le développement de l’agriculture biologique et la réussite d'une alimentation de qualité en restauration collective.
Ces rencontres permettent de rassembler les villes et acteurs engagés dans des démarches de développement pour une restauration collective de qualité respectueuse de l'environnement.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal - 30-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-18,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Education, Enfance et Famille" en
date du 9 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le mandat spécial confié à Madame Annie KINAS, 5°" Adjointe au Maire déléguée à l'Education, l'Enfance et les Droits de l'Enfant, afin de se rendre à GRENOBLE les 28 et 29 mai 2019 pour assister à l'Assemblée Générale et extraordinaire ainsi qu'à la journée "Tour de France des cantines rebelles” de l'Association “Un Plus Bio”.
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
17 - N° 19-146 - SPORTS - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - AVENANT 2019 À LA CONVENTION COMMUNE / DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR / FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLISME / MONSIEUR Giacomo COUSTELLIER
RAPPORTEURE : Mme ISIDORE
Par délibération n° 05-154 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2005, la Commune de Martigues approuvait et autorisait Monsieur le Maire à signer la convention d'Insertion Professionnelle de Monsieur Giacomo COUSTELLIER, sportif de haut niveau en catégorie "Sénior" dans la discipline du cyclisme, avec le Ministère des Sports, consistant à faciliter par tous les moyens l'intégration normale dans la vie active des meilleurs athlètes du pays.
Le Ministère propose de poursuivre en 2019 les engagements pris dans la convention signée le 30 juin 2005 en faveur de Monsieur Giacomo COUSTELLIER, maintenu sur la liste nationale des Sportifs de haut niveau.
Ceci exposé,
Considérant que Monsieur Giacomo COUSTELLIER est toujours inscrit sur la liste des
sportifs de haut niveau dans la catégorie "Sénior", conformément à l'attestation transmise par le Ministère des Sports,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles L. 221-2, L. 221-7 et L. 221-8,
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -31-
Vu le Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au Sport de Haut Niveau,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Sports, Nature et Littoral" en date du 25 mars 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'avenant établi pour 2019 avec le Ministère des Sports représenté par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur, et la Fédération Française de Cyclisme permettant le renouvellement pour un an de la convention d'insertion de Monsieur Giacomo COUSTELLIER, sportif de haut niveau en catégorie "Sénior", dans la discipline du cyclisme.
En contrepartie :
. le Ministère des Sports versera à la Commune une somme de 3 500 € ;
. la Fédération Française de Cyclisme versera à la Commune une somme de 500 €, sous réserve des disponibilités financières.
- À autoriser le Maire à signer ledit avenant.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 74718.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
18 - N° 19-147 - SPORTS - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - AVENANT 2019 À LA CONVENTION COMMUNE / DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR / FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLISME / MONSIEUR Gilles COUSTELLIER
RAPPORTEURE : Mme ISIDORE
Par délibération n° 08-146 du Conseil Municipal en date du 25 avril 2008, la Commune de Martigues approuvait et autorisait Monsieur le Maire à signer la convention d'Insertion Professionnelle de Monsieur Gilles COUSTELLIER, sportif de haut niveau en catégorie "Elite" dans la discipline du cyclisme, avec le Ministère des Sports, consistant à faciliter par tous les moyens l'intégration normale dans la vie active des meilleurs athlètes du pays.
Le Ministère propose de poursuivre en 2019 les engagements pris dans la convention signée le 1* juillet 2008 en faveur de Monsieur Gilles COUSTELLIER, maintenu sur la liste nationale des Sportifs de haut niveau.
Ceci exposé,
Considérant que Monsieur Gilles COUSTELLIER est toujours inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie "Elite", conformément à l'attestation transmise par le Ministère des Sports,
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -32-
Vu le Code du Sport et notamment ses articles L. 221-2, L. 221-7 et L. 221-8,
Vu le Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au Sport de Haut Niveau,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Sports, Nature et Littoral" en date du 25 mars 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'avenant établi pour 2019 avec le Ministère des Sports représenté par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur, et la Fédération Française de Cyclisme permettant le renouvellement pour un an de la convention d'insertion de Monsieur Gilles COUSTELLIER, sportif de haut niveau en catégorie "Elite", dans la discipline du cyclisme.
En contrepartie :
. le Ministère des Sports versera à la Commune une somme de 3 500 € ; . la Fédération Française de Cyclisme versera à la Commune une somme de 500 €, sous réserve des disponibilités financières.
- À autoriser le Maire à signer ledit avenant.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 74718.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
19 - N° 19-148 - FONCIER - LES BASTIDES EST - MONTEE DE LA PREFECTURE - REGULARISATION DE DIVERSES ERREURS CADASTRALES AVEC RESTITUTION - VENTE PAR LA COMMUNE DE PARTIES DE PARCELLES COMMUNALES ET CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES HOIRS CECCI
RAPPORTEURE : Mme DEGIOANNI
Monsieur Nicolas CECCI était propriétaire de biens à La Couronne, lieu-dit "Les Bastides Est”. Il y a plusieurs décennies, il a aménagé sa propriété, sans aucune autorisation, réalisant plusieurs petites constructions sur des parcelles privées communales, entre 1958 et 1968.
Lors de la rénovation cadastrale de 1968, l'ensemble de la propriété de Monsieur Nicolas CECCI a été intégré à tort dans une seule et unique parcelle cadastrée section CW n° 42.
Un garage a été édifié après 1968 sur la parcelle communale cadastrée section CW n° 43.
Cette parcelle est actuellement attribuée aux noms des héritiers de Monsieur Nicolas CECCI, à savoir : Monsieur Jean-François CECCI, Madame Renée CECCI épouse MARIANI, Monsieur Julien CECCI, Monsieur Jean ANDRÉ, Monsieur Claude ANDRÉ, Monsieur Pierre ANDRE, Monsieur Clorinde ANDRÉ époux GHARIBIAN, Madame Véronique ANDRÉ épouse KHELIFI, représentés par Monsieur Thierry ANDRE agissant en qualité de délégataire des hoirs CECCI.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -33-
En considérant cette erreur cadastrale dans la définition des limites de la parcelle cadastrée section CW n° 42, les hoirs CECCI reconnaissent que :
- les aménagements réalisés sur la parcelle cadastrée section CW n° 42, à savoir une terrasse
couverte d'une superficie de 17 m? environ et une partie de la maison pour une superficie de 33 m° environ leur appartiennent,
- le sol de la parcelle CW n° 42 sur lequel ils ont construit est la propriété de la Commune de MARTIGUES.
- ces aménagements ont été édifiés illégalement sur le Domaine Privé de la Commune de MARTIGUES.
Les hoirs CECCI souhaitent régulariser la situation, d'une part en restituant le sol de la parcelle cadastrée section CW n° 42 appartenant à la Commune de MARTIGUES et d'autre part en sollicitant de la Commune l'acquisition de ces parties de parcelles communales ainsi que la partie de la parcelle communale cadastrée section CW n° 43.
La Commune propose de régulariser la situation en vendant aux hoirs CECCI les parties du sol de la parcelle actuellement cadastrée section CW n° 42, portée à tort en totalité aux hoirs CECCI ainsi que la partie de la parcelle cadastrée section CW n° 43.
Certains des hoirs CECCI ont créé leurs accès sur les parcelles privées communales cadastrées section CW n°S 14 et 43 pour accéder à leurs propriétés respectives en véhicules depuis la Montée de la Préfecture.
La Commune propose de créer, sur les parcelles privées communales cadastrées section CW n°s 14 et 43, et au profit de biens plus amplement décrits ci-après et appartenant aux hoirs CECCI, une servitude de passage à pieds et en véhicules, en tous temps et à toutes heures sur lesdites parcelles communales pour régulariser la situation.
Un compromis de vente et de création d'une servitude de passage a été signé entre les hoirs CECCI, représentés par Monsieur ANDRE Thierry agissant en qualité de délégataire des hoirs CECCI.
En considération de ces éléments et afin de régulariser cette situation, la Commune vend aux hoirs CECCI représentés par Monsieur Thierry ANDRE agissant en qualité de délégataire des hoirs CECCI, les parties de parcelles de terrain désignées ci-dessous :
a) Deux parties de sol de parcelles issues de la division de la parcelle cadastrée section CW n° 42 désignées ci-après :
- Lieu-dit : Les Bastides-Est, Montée de la Préfecture.
- Section CW n° 976 (ancienne CW n° 42 Partie 1) d'une superficie de 17 m° environ. - Section CW n° 978 (ancienne CW n° 42 Partie 2) d'une superficie de 33 m° environ. Superficie totale : 17 + 33 = 50 m° environ
b) Une partie de la parcelle cadastrée section CW n° 43, soit l'emprise du garage édifié sur la parcelle communale désignée ci-après :
- Lieu dit : Les Bastides-Est, Montée de la Préfecture.
- Section CW n° 979 (ancienne CW n° 43p) d'une superficie de 48 m° environ.
Le tout conformément au plan de division au 1/250 n° 11631 dressé le 9 janvier 2018, par Monsieur MICHELETTI, géomètre expert à Istres (13800).
Le prix de vente de chacune de ces parcelles a été estimé à :
. Parcelle cadastrée section CW n°976: 850 € soit 50 € par m°
. Parcelle cadastrée section CW n° 978 : 1 650 € soit 50 € par m°
. Parcelle cadastrée section CW n° 979 : 2 400 € soit 58 € par m°?
Soit un montant total de 4900 €
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal - 34 -
La Commune accepte la création d'une servitude de passage à pied et en véhicules, en tous temps et à toutes heures, sur lesdites parcelles communales, définie de la façon suivante :
Fonds servant :
. Propriétaire : Commune de MARTIGUES.
. Lieu-dit : les Bastides Est, Montée de la Préfecture.
. Parcelles cadastrées section CW n°S 14 et 43.
Fonds dominant :
. Propriétaires : Jean-François CECCI (CW n°$ 39 et 387), Claude ANDRÉ et son épouse Nelly GRESSOT (CW n° 40), indivision MICHEL -ANDRÉ (CW n° 386), chacun pour ce qui le concerne.
. Lieu-dit : les Bastides Est, Montée de la Préfecture.
. Parcelles cadastrées section CW n°s 39, 40, 386 et 387, ainsi que la parcelle actuellement cadastrée section CW n° 42 et le garage édifié sur la parcelle communale actuellement cadastrée section CW n° 43.
Cette servitude de passage sera donc constituée de la façon suivante :
. Un premier tronçon orienté Est-Ouest sera situé sur la parcelle communale cadastrée section CW n° 14, avec une longueur à l'axe d'environ 33 mètres et une largeur constante de 4 mètres, soit une superficie de 132 m° environ.
. Un second tronçon orienté Nord-Sud sera situé sur la parcelle communale cadastrée section CW n° 43, avec une longueur à l'axe d'environ 27 mètres et une largeur constante de 4 mètres, soit une superficie de 108 m? environ.
Soit une superficie totale de la servitude de 240 m° environ.
Cette servitude de passage a été estimée à 12 000 €, soit 58 €/m°.
Toutefois, l'accès par cette servitude à la parcelle CW n° 387 ainsi qu'à la parcelle actuellement cadastrée CW n° 42 (renommée CW n° 977) ne pourra se faire que tout autant que les propriétaires de la parcelle CW n° 386 accordent un droit de passage sur cette parcelle. Les divers propriétaires de ces parcelles déclarent faire leur affaire personnelle de cette servitude, notamment s'il y a lieu de la créer.
Le montant global de la vente des parties des parcelles castrées section CW n° 976 (ancienne CW n°42 partie 1) et CW n° 978 (ancienne CW n°42 partie 2) et CW n° 979 (ancienne CW n° 43p) et de la création de la servitude de passage sur les parcelles CW n° 14 et CW n° 43 (renommée CW n°980) est de 16 900€ conformément à l'estimation domaniale n° 2019-056V0170 du 15 avril 2019.
Tous les frais de géomètre inhérents à cette transaction seront à la charge exclusive de Monsieur Jean-François CECCI, Madame Renée CECCI épouse MARIANI, Monsieur Julien CECCI, Monsieur Jean ANDRÉ, Monsieur Claude ANDRÉ, Monsieur Pierre ANDRÉ, Monsieur Clorinde ANDRÉ époux GHARIBIAN, Madame Véronique ANDRÉ épouse KHELIFI, représentés par Monsieur Thierry ANDRE agissant en qualité de délégataire des hoirs CECCI.
L'acte authentique réitérant le présent compromis d'échange sera passé par Maître DURAND-GUÉRIOT, notaire de la Commune de MARTIGUES, avec le concours éventuel d'un notaire du choix de Monsieur Jean-François CECCI, Madame Renée CECCI épouse MARIANI, Monsieur Julien CECCI, Monsieur Jean ANDRÉ, Monsieur Claude ANDRÉ, Monsieur Pierre ANDRÉ, Monsieur Clorinde ANDRÉ époux GHARIBIAN, Madame ANDRÉ Véronique épouse KHELIFI, représentés par Monsieur Thierry ANDRE agissant en qualité de délégataire des hoirs CECCI.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -35-
Ceci exposé,
Vu le compromis de vente et de création d’une servitude de passage dûment signé par le délégataire des hoirs CECCI Nicolas en date du 13 février 2018,
Vu l'avis du Service du Domaine n° 2019-056V0170 en date du 15 avril 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Urbanisme et Cadre de Vie" en date du 14 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la régularisation d'erreurs cadastrales avec restitution.
- À approuver la vente par la Commune au profit des hoirs CECCI, représentés par Monsieur Thierry ANDRE agissant en qualité de délégataire des hoirs CECCI, de parties de parcelles situées au lieu-dit "Les Bastides Est, Montée de la Préfecture”, comme suit :
a) Deux parties de sol de parcelles issues de la division de la parcelle cadastrée section CW n° 42 désignées ci-après :
- Section CW n° 976 (ancienne CW n° 42 Partie 1) d'une superficie de 17 m° environ. - Section CW n° 978 (ancienne CW n° 42 Partie 2) d'une superficie de 33 m° environ. Superficie totale : 17 + 33 = 50 m° environ
b) Une partie de la parcelle cadastrée section CW n° 43, soit l'emprise du garage édifié sur la parcelle communale désignée ci-après :
- Section CW n° 979 (ancienne CW n° 43p) d'une superficie de 48 m° environ. pour un montant total de 4 900 €.
- À créer une servitude de passage à pied et en véhicule sur les parcelles communales cadastrées section CW n° 14 et CW n° 980 (ancienne CW n° 43) pour un montant de 12 000 €, soit 58 € le m°.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer un acte authentique et tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Les frais d'acte notarié et de publication hypothécaire relatifs à cette cession seront pris en charge par les Hoirs CECCI.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.020.172, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -36-
20 - N° 19-149 - FONCIER - FERRIERES - CROIX-SAINTE - CESSION DU DROIT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE PAR LA COMMUNE A LA SOCIETE "MARTIGUES ASSETS AND COMMERCES DEVELOPMENT"
RAPPORTEURE : Mme DEGIOANNI
La Commune a acquis, suite à une procédure d'adjudication, les parcelles situées à Croix-Sainte, cadastrées section BW n° 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 236, 237 et 291, d'une superficie totale de 45 765 m°.
Ces parcelles sont grevées de deux baux emphytéotiques, au profit des sociétés SARL SEIl et SARL la Verdure.
Ces baux étaient conclus pour une durée de 99 ans et devaient se terminer le 10 septembre 2097.
En 2016, la société "Martigues Assets and Commerces Development" a acquis les droits aux baux emphytéotiques des sociétés SEIl et la Verdure, devenant ainsi locataire de la Commune.
La Commune et le représentant de la société preneuse à bail emphytéotique se sont rapprochées afin d'étudier les solutions foncières nécessaires à la mise en œuvre des projets communaux et de réhabilitation du site (voirie, pôle multimodal, construction, dépollution et confortement du site....).
Ainsi, la Commune souhaite céder, dès aujourd'hui, les droits qu’elle détient en tant que bailleur, à la société "Martigues Assets and Commerces Development" afin que celle-ci détienne la pleine et entière propriété de ces parcelles.
Le service des domaines, par avis n° 2018-056V0019R en date du 8 avril 2019, a estimé le montant des droits du bailleur, à savoir la Commune, à la somme de 1 450 000 euros. Ces droits correspondent à la cession des parcelles cadastrées section BW n°5 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 236, 237 et 291 grevées de deux baux emphytéotiques au profit de la société "Martigues Assets and Commerces Development”.
Toutefois, la Commune avait acquis ces droits en 2007, suite à une adjudication, pour la somme de 15 000 euros.
Au titre des baux précités, la Commune perçoit un loyer annuel fixé en 2018 à 58 922 euros, mais doit également payer les impôts fonciers d'un montant de 71 058 euros pour 2018. Dans ces conditions, la Commune ne retire aucun bénéfice de l'opération, mais au contraire, subit une perte financière d'environ 12 000 euros par an, soit près de 900 000 euros si le bail arrivait à son terme en 2097.
Par ailleurs, le preneur envisage de réaliser d'importants travaux sur le site, dont il convient de tenir compte pour fixer le prix de cession des droits détenus par la Commune.
La société "Martigues Assets and Commerces Dévelopment” a notamment prévu de remplacer les toitures existantes, dépolluer le site, démolir le château d'eau. L'ensemble de ces travaux est estimé environ à la somme de 1 549 000 euros :
- remplacement des toitures amiantées : 1 049 000 euros ;
- démolition du château d'eau : 72 000 euros ;
- dépollution du sol : 428 000 €.
Par ailleurs, la société "Martigues Assets and Commerces Development" s'engage à céder à la Commune ou à la métropole, les parcelles nécessaires à l'aménagement des voies de desserte du futur pôle d'échanges multi modal, à savoir une partie de la parcelle cadastrée section BW n° 227 d'une surface d'environ 475 m°.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal 297
La société s'engage également à céder, dans le même temps, une partie de la parcelle cadastrée section BW n° 227, d'une surface d'environ 551 m? au propriétaire de la parcelle riveraine, cadastrée BW n° 451, ou à toute personne sy substituant afin d'assurer un remembrement plus cohérent de sa propriété. Cette cession se fera pour la somme prévisionnelle d'environ 142 € par m°, soit un total d'environ 78 000 €.
Ces deux cessions devront intervenir le jour de la signature de l'acte de cession des droits de la Commune à la société "Martigues Assets and Commerces Development”, ou au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la délibération.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la Commune envisage de céder ses droits pour la
somme d'environ 178 000 euros (CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS), soit d'un montant inférieur à l'estimation domaniale, laquelle est établie hors démolition, dépollution et désamiantage.
L'acte concrétisant la cession des droits détenus par la Commune en tant que bailleur emphytéotique, sera réalisé par Maître DURAND-GUERIOT avec le concours éventuel d'un notaire du choix des acquéreurs.
Ceci exposé,
Vu l'avis du Service du Domaine n° 2019-056V0584 en date du 8 avril 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Urbanisme et Cadre de Vie" en date du 14 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la cession par la Commune de Martigues de la valeur des droits qu’elle détient en tant que bailleur emphytéotique, à la société "MARTIGUES ASSETS AND COMMERCES DEVELOPMENT", preneur à bail, pour la somme d’environ 178 000 euros, correspondant à la cession des parcelles cadastrées section BW n°s 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 236, 237 et 291, grevées de deux baux emphytéotiques au profit de la société "Martigues Assets and Commerces Development”.
Cette cession se fera sous la condition que la société "MARTIGUES ASSETS AND COMMERCES DEVELOPMENT" s'engage à céder une partie de la parcelle cadastrée section BW n° 227 au propriétaire de la parcelle riveraine, cadastrée section BW n° 451 et à la Commune de Martigues ou à la Métropole, une partie de la parcelle BW n° 227 en vu de l'aménagement d'une voie future. Ces cessions devant intervenir le jour de La signature de l'acte de cessions des droits détenus par la Commune à la société "MARTIGUES ASSETS AND COMMERCES DEVELOPMENT" et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la présente délibération.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -38-
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer l’acte à intervenir, ainsi que tous documents utiles relatifs à cette cession.
Les frais inhérents à cette vente seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.020.172, nature 776.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... ai
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTION .... 1 (M. COSME)
21 - N° 19-150 - FONCIER - FERRIERES - CROIX-SAINTE - CESSION PAR LA COMMUNE D'UNE PARTIE D'UN CHEMIN COMMUNAL DESAFFECTE A LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE (SCCV) "MARTIGUES CROIX-SAINTE" OU A TOUTE PERSONNE S'Y SUBSTITUANT
RAPPORTEURE : Mme DEGIOANNI
Monsieur Philippe SECULA est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées section BW n0S 451, 453 et 440, situées dans le quartier Pointe de Monsieur Marchand et Labion.
Ces propriétés d'une surface totale d'environ 14 371 m? sont partiellement impactées par un emplacement réservé au PLU en vue de la création d'une voie rue du Petit Pont.
La Société civile de construction vente (SCCV) "Martigues Croix-Sainte" qui envisage d'acquérir une partie des parcelles de Monsieur Philippe SECULA afin d'y réaliser un projet immobilier, s'est engagée à céder à la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties de parcelles nécessaires à la réalisation du futur pôle d'échanges multimodal ainsi qu'aux voies de desserte du projet.
Afin de permettre à Monsieur Philippe SECULA ou toute autre personne s'y substituant (SCCV "Martigues Croix-Sainte') de développer un projet sur une unité foncière plus cohérente, la Commune de Martigues envisage de céder une partie d'un ancien chemin communal désaffecté et déclassé en vertu de la délibération n° 18-319 du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2018, d'une surface d'environ 45 m2.
Conformément à l'estimation domaniale n° 2018-056V0286 du 20 septembre 2018, le prix est fixé à environ 142 € par m°, soit un total d'environ 6 390 €.
L'acte concrétisant la cession à intervenir sera réalisé par Maître DURAND-GUERIOT avec le concours éventuel d'un notaire du choix de l'acquéreur.
Ceci exposé,
Vu l'avis du Service du Domaine n° 2018-056V0286 en date du 20 septembre 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Urbanisme et Cadre de Vie" en date du 14 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal - 39 -
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la cession d’une partie d'un ancien chemin communal, aujourd'hui désaffecté et déclassé, d’une surface d'environ 45 m’, à la SCCV "Martigues Croix-Sainte" ou à toute personne s’y substituant, pour la somme d'environ 6 390 euros conformément à l'estimation domaniale.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document se rapportant à cette opération de cession.
Les frais inhérents à cette vente (notaire, géomètre, etc.) seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.020.172, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
22 - N° 19-151 - FONCIER - JONQUIERES - PROGRAMME IMMOBILIER MIXTE "LA CASCADE" - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DU SOL PAR LES SOCIETES TITULAIRES DES PERMIS DE
CONSTRUIRE - COMPLEMENT A LA DELIBERATION N° 17-270 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2017
RAPPORTEURE : Mme DEGIOANNI
Par délibérations n° 17-270 du Conseil Municipal du 20 octobre 2017 et n° 17-371 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017, la Commune de Martigues décidait d'approuver la cession de 3 parcelles de terrain communal d'environ 2400 m2 au lieu-dit "La Cascade", quartier de Jonquières, Cours du 4 septembre, au Groupement "GCC-Immobilier" ou à toute personne s'y substituant, afin d'y créer un ensemble immobilier mixte.
Dans ce contexte, un permis de construire était délivré le 16 mai 2018 pour la réalisation de 54 logements, un cinéma et des espaces commerciaux à la Société "GCC-Immobilier" ; permis de construire partiellement transféré le 7 décembre 2018 à la Société Civile de Construction-Vente (SCCV) "La Cascade”.
Toutefois, afin de permettre au promoteur d'entamer les travaux nécessaires au démarrage du chantier de construction proprement dit, la Commune propose de compléter les dispositions prises dans la délibération du 20 octobre 2017, en autorisant les sociétés titulaires des permis de construire, à une prise de possession anticipée des parcelles communales constituant
l'assiette foncière indispensable à la réalisation de ce projet immobilier, sous réserve que la société "GCC-Immobilier" produise toutes les garanties préalables nécessaires au démarrage anticipé du chantier.
En outre et aux termes des dispositions de la promesse de vente signée entre les parties le 5 avril 2018, une révision du prix de vente des parcelles communales affectées à ce projet immobilier sera prise en compte, après consultation du Service des Domaines, et proposée en délibération au Conseil Municipal du mois de juin 2019.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -40-
Ceci exposé,
Vu les Délibérations n° 17-270 du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2017 et n° 17-371 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation de la cession de 3 parcelles de terrain communal d’environ 2 400 m°, au lieu-dit "La Cascade", quartier de Jonquières, Cours du 4 septembre, au Groupement "GCC-Immobilier" ou à toute personne s'y substituant, afin d’y créer un ensemble immobilier mixte,
Vu la demande d’avis domanial de la Commune de Martigues en date du 9 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Urbanisme et Cadre de Vie" en date du 14 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la prise de possession anticipée des parcelles communales cadastrées section AE n°s 643, 644 et 645, d’une superficie totale d'environ 2 400 m° situées cours du 4 septembre à Martigues au bénéfice des sociétés titulaires des permis de construire et constituant l'assiette foncière du projet immobilier "La Cascade”, sous réserve que la société "GCC-Immobilier" produise toutes les garanties préalables nécessaires au démarrage anticipé du chantier.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 34
Nombre de voix CONTRE ... 5 (Mme WOJTOWICZ - M. DI MARIA - Mme RICARD - M. PES
M FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTIONS .... 3 (M. SCHULLER - Mme LAURENT - Mme BONNE)
23 - N° 19-152 - DROIT DES SOLS - JONQUIERES - REHABILITATION DE L'ANCIEN HOPITAL JOURDE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
RAPPORTEURE : Mme DEGIOANNI
Dans le cadre du développement des équipements publics municipaux, la Commune envisage de réhabiliter l'ancien Hôpital Jourde datant de la fin du 19°" siècle.
Le bâtiment se compose de deux niveaux de même emprise pour une superficie utile d'environ 1 050 m2.
Le projet permettra l'intégration d'un ensemble intergénérationnel où cohabiteront un foyer de personnes âgées qui se substituera au foyer de "l'Age d'Or", une crèche de 25 à 35 places et une médiathèque de quartier.
En complément, cette opération comprendra l'aménagement des abords (espace jeux, jardin, voirie, parkings ....).
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -41-
Cet équipement alliera les services rendus à la population et la sauvegarde de ce patrimoine remarquable.
Les travaux dureront environ 14 mois et débuteront au second semestre 2019.
Toutefois, conformément au régime général en matière d'urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme, les aménagements et les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent étre précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Cette obligation s'impose au service public et aux concessionnaires des services publics de l'État, des régions, départements et commune comme aux personnes privées.
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de procéder à des travaux de construction et de réaménagement de bâtiments avec changement de destination, elle doit se conformer à cette procédure en déposant une demande de permis de construire.
Si le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l'ensemble des pièces répondant à cette formalité, que le Maire dispose d'une délégation au conseil municipal l’autorisant à effectuer cette démarche en ses lieu et place.
Ceci exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Urbanisme et Cadre de Vie" en date du 14 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À autoriser le Maire :
. À déposer le permis de construire relatif à la réhabilitation de l'ancien Hôpital Jourde situé dans le quartier de Jonquières.
. À effectuer toutes les démarches d'urbanisme et d’autorisations nécessaires à ces travaux.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
24 - N° 19-153 - CONTRAT DE VILLE 2015/2020 - PRESENTATION DU RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE MARTIGUES - ANNEE 2018
RAPPORTEURE : Mme LEFEBVRE
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine a fixé le nouveau cadre de la politique de la Ville par la mise en œuvre des contrats de ville nouvelle génération pour la période 2015/2020.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -42:
En application de cette loi, le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 impose aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et aux communes signataires des contrats de ville, de présenter à leur assemblée délibérante respective, un rapport sur la situation de la Collectivité au regard de la politique de la Ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Parce que la compétence de la Politique de la Ville est portée désormais par la Métropole "Aix-Marseille Provence", ce troisième rapport annuel présenté sur le territoire du Pays de
Martigues rend compte des actions menées au titre de cette politique par les communes de Martigues et de Port-de-Bouc au cours de l'année 2018.
Ainsi, il présente les principales orientations du Contrat de Ville et la programmation au titre de l'année écoulée et détermine les perspectives d'évolution dans le cadre de cette Politique de la Ville.
Ce troisième rapport annuel propose donc une lecture de la Politique de la Ville à travers cinq rubriques :
. Un diagnostic socio-démographique des peuplements des quartiers concernés ; . La mise en œuvre en 2018 du Contrat de Ville du Pays de Martigues ;
. L'ingénierie ;
. L'accompagnement des conseils citoyens ;
. Les perspectives 2019.
Considérant que ce rapport doit être débattu au sein des conseils municipaux et de l'assemblée délibérante de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés,
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de
la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport établi par la Métropole "Aix-Marseille Provence" relatif à la mise en œuvre de la Politique de la Ville sur le territoire du Pays de Martigues et ce, au titre de l’année 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Démocratie et Habitat" en date du 16 mai 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À prendre acte de la présentation du rapport relatif à la mise en œuvre de la Politique de la Ville sur le territoire du Pays de Martigues et ce au titre de l'année 2018.
LA PRESENTATION DE CE RAPPORT NE FAIT PAS L'OBJET D'UN VOTE.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal A3
25 - N° 19-154 - RENOUVELLEMENT DU DROIT DE CHASSER SUR DIVERS TERRAINS COMMUNAUX - ANNEES 2019/2020 - BAIL COMMUNE / SOCIETE DE CHASSE “LA LOUTRE"
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Conformément à l'article L.422-1 du Code de l'Environnement, "nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit”.
Ainsi, depuis plus de 70 ans, la Commune de Martigues cède à deux sociétés de chasse locales son droit de chasse sur des terrains privés communaux qu'elle a, en fait, scindés en trois espaces :
- un espace de terrains situés au nord de la commune exclusivement affecté à la société de chasse "La Loutre”,
- un espace de terrains situés au sud de la commune exclusivement affecté à la société de chasse "La Couronne Carro',
- un ensemble de terrains situés au sud est de la commune affecté communément aux deux sociétés.
En faisant le choix de maintenir sur ses espaces naturels, le droit de chasser, la Commune de
Martigues souhaite aussi bien maintenir sur ces terrains appartenant à la communauté, un droit ancestral mais surtout le confier à des sociétés de chasse locales participant à une éducation raisonnée de l'usage des armes à feu et à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore.
Dans ce contexte, par délibération n° 18-187 du Conseil Municipal du 25 mai 2018, la Commune avait accordé au bénéfice de la société de chasse "La Loutre" le droit de chasser jusqu'au 31 mai 2019, qu'il convient aujourd'hui de renouveler.
Après concertation avec la’ société de chasse intéressée, Monsieur le Maire propose de reconduire pour une durée d’un an et pour une même redevance symbolique, le bail fixant les conditions d'exercice du droit de chasse sur un périmètre de terrains communaux comprenant 53 parcelles d'une superficie d'environ 1 040 ha.
Ceci exposé,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article L.422-1,
Vu la Délibération n° 18-187 du Conseil Municipal du 25 mai 2018 approuvant le bail de chasse entre la Commune et la société de chasse locale "La Loutre", du 1° juin 2018 au 31 mai 2019,
Vu le projet de bail à intervenir entre la Commune et la société de chasse locale "La Loutre",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -44-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le bail de chasse à intervenir entre la Commune et la société de chasse locale "La Loutre" pour une durée d’un an, soit du 1° juin 2019 au 31 mai 2020, sur les terrains communaux précisément énumérés dans le bail et strictement délimités sur le plan annexé au bail.
- À fixer à l'euro symbolique la redevance annuelle due par la société de chasse locale à la Commune au titre de ce droit de chasse.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit bail de chasse.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 40
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 2 (MM. GRIMAUD - DELAHAYE)
26 - N° 19-155 - RENOUVELLEMENT DU DROIT DE CHASSER SUR DIVERS TERRAINS COMMUNAUX - ANNEES 2019/2020 - BAIL COMMUNE / SOCIETE DE CHASSE "LA COURONNE-CARRO"
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Conformément à l’article L.422-1 du Code de l'Environnement, "nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit”.
Ainsi, depuis plus de 70 ans, la Commune de Martigues cède à deux sociétés de chasse locales son droit de chasse sur des terrains privés communaux qu'elle a, en fait, scindés en trois espaces :
- un espace de terrains situés au nord de la commune exclusivement affecté à la société de chasse "La Loutre",
- un espace de terrains situés au sud de la commune exclusivement affecté à la société de chasse "La Couronne Carro',
- un ensemble de terrains situés au sud est de la commune affecté communément aux deux sociétés.
En faisant le choix de maintenir sur ses espaces naturels, le droit de chasser, la Commune de
Martigues souhaite aussi bien maintenir sur ces terrains appartenant à la communauté, un droit ancestral mais surtout le confier à des sociétés de chasse locales participant à une éducation raisonnée de l'usage des armes à feu et à la conservation des habitats naturels, de la faune et
de la flore.
Dans ce contexte, par délibération n° 18-188 du Conseil Municipal du 25 mai 2018, la Commune avait accordé au bénéfice de la société de chasse "La Couronne-Carro" le droit de chasser jusqu'au 31 mai 2019, qu'il convient aujourd'hui de renouveler.
Après concertation avec la société de chasse intéressée, Monsieur le Maire propose de reconduire pour une durée d’un an et pour une même redevance symbolique, le bail fixant les conditions d'exercice du droit de chasse sur un périmètre de terrains communaux comprenant 87 parcelles d'une superficie d'environ 596 ha.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -45-
Ceci exposé,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article L.422-1,
Vu la Délibération n° 18-188 du Conseil Municipal du 25 mai 2018 approuvant le bail de chasse entre la Commune et la société de chasse locale “ La Couronne-Carro ", du 1° juin 2018 au 31 mai 2019,
Vu le projet de bail à intervenir entre la Commune et la société de chasse locale “ La Couronne-Carro ",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver le bail de chasse à intervenir entre la Commune et la société de chasse locale "La Couronne-Carro" pour une durée d'un an, soit du 1” juin 2019 au 31 mai 2020, sur les terrains communaux précisément énumérés dans le bail et strictement délimités sur le plan annexé au bail.
- À fixer à l'euro symbolique la redevance annuelle due par la société de chasse locale à la Commune au titre de ce droit de chasse.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit bail de chasse.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 40
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 2 (MM. GRIMAUD - DELAHAYE)
27 - N° 19-156 - RENOUVELLEMENT DU DROIT DE CHASSER CONJOINT SUR DEUX TERRAINS COMMUNAUX - ANNEES 2019/2020 - BAIL COMMUNE / SOCIETES DE CHASSE "LA COURONNE-CARRO" ET "LA LOUTRE"
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Conformément à l’article L.422-1 du Code de l'Environnement, "nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit".
Ainsi, depuis plus de 70 ans, la Commune de Martigues cède à deux sociétés de chasse locales son droit de chasse sur des terrains privés communaux qu'elle a, en fait, scindés en trois espaces :
- un espace de terrains situés au nord de la commune exclusivement affecté à la société de chasse "La Loutre",
- un espace de terrains situés au sud de la commune exclusivement affecté à la société de chasse "La Couronne Carro”,
- un ensemble de terrains situés au sud est de la commune affecté communément aux deux sociétés.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal - 46 -
En outre, depuis 1969, répondant aux demandes formulées par les deux sociétés locales, la Commune a accepté de leur louer conjointement diverses parcelles de terrains communaux sur lesquelles elles exercent, ensemble, le droit de chasse.
Dans ce contexte, par délibération n° 18-189 du Conseil Municipal du 25 mai 2018, la Commune avait accordé au bénéfice de la société de chasse "La Loutre" le droit de chasser jusqu'au 31 mai 2019, qu'il convient aujourd'hui de renouveler.
Ce bail en colocation comprenait 2 terrains communaux pour la période 2018/2019.
Après concertation avec les 2 sociétés de chasse concernées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire pour une durée d'un an et pour une redevance annuelle symbolique d'un euro, ce droit de chasse en colocation sur les mêmes terrains communaux clairement définis d'environ 28 ha.
Ceci exposé,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article L.422-1,
Vu la Délibération n° 18-189 du Conseil Municipal du 25 mai 2018 approuvant le bail de chasse entre la Commune et les sociétés de chasse locales “La Couronne-Carro" et "La Loutre " du 1° juin 2018 au 31 mai 2019,
Vu le projet de bail à intervenir entre la Commune et les sociétés de chasse locales "La Couronne-Carro" et "La Loutre",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le bail de chasse en colocation à intervenir entre la Commune et les sociétés de chasse locales "La Couronne-Carro" et "La Loutre" pour une durée d’un an, soit du 1° juin 2019 au 31 mai 2020, sur les terrains communaux précisément énumérés dans le bail et strictement délimités sur le plan annexé au bail.
- À fixer à l'euro symbolique la redevance annuelle due par les sociétés locales à la Commune au titre de ce droit de chasse.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit bail de chasse.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 40
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 2 (MM. GRIMAUD - DELAHAYE)
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal sAT.<
28 - N° 19-157 - TOURISME - FERRIERES - FETE FORAINE DE LA SAINT-PIERRE - JUIN/JUILLET 2019 - CONVENTION D'ORGANISATION COMMUNE / ASSOCIATION DE FORAINS "FAMILY PARK" / ASSOCIATION DE DEFENSE DES FORAINS DU GRAND SUD
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
La fête foraine est accueillie à Martigues depuis de longues années. Elle se déroule traditionnellement durant deux périodes bien particulières : la célébration du Printemps donne lieu au Festival de la fête foraine, alors que celle de l'été s'articule autour de la fête de la Saint-Pierre et la soirée vénitienne.
Cependant, afin de maintenir un niveau de prestations élevé, une collaboration entre les différents partenaires s'impose.
Aussi, la Commune se propose-t-elle de signer une convention avec l'Association "De défense des forains du grand sud" et l'Association de forains “Family Park” afin de fixer d'un commun accord leurs engagements réciproques pour l'organisation de la fête foraine de la Saint-Pierre qui aura lieu cette année du samedi 29 juin au dimanche 7 juillet 2019.
Les Associations prendront ainsi à leur charge :
- L'alimentation des manèges en électricité ;
- L'expertise des branchements électriques des métiers forains s'il y a lieu, effectuée par un organisme agréé ;
- La vérification du calage des métiers par une société agréée ;
- La réalisation de tickets "demi-tarif" ;
- La fourniture des certificats de conformité aux règles de sécurité des métiers forains, ainsi que l'attestation d'assurance en responsabilité civile ;
- Le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public pour le lieu de vie (espace d'accueil des caravanes) d'un montant forfaitaire global hebdomadaire de 500 €, assorti de 70 € par jour supplémentaire, tel que décidé par décision du Maire n° 2018-91 du 26 décembre 2018 ;
- L'obtention de toutes les autorisations réglementaires au déroulement de la fête foraine auprès de chaque autorité concernée.
La Commune prendra à sa charge :
- La mise à disposition du site d'accueil de la fête sur la pointe "Brise Lames" à partir du parking de Place des Aires, ainsi que l'aire du lieu de vie des forains derrière la Halle, du 24 juin 2019 (arrivée) au 9 juillet 2019 (départ) ;
- L'étude géologique des sols conformément à la réglementation ;
- La mise à disposition de l'emplacement et l'exonération du droit de place des forains ;
- L'organisation d'une conférence de presse ;
- L'accueil des forains et l'installation même de la fête en lien avec leur représentant ;
- La réalisation des affiches 40x60 et la distribution de ces affiches auprès des commerçants des 3 quartiers du centre-ville ;
- La diffusion des tickets “1 ticket offert pour 1 ticket acheté";
- Le contrôle et la mise en place des diverses animations réalisées par les forains.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -48-
Ceci exposé,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Tourisme" en date du 7 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'organisation par la Commune de la fête foraine de la Saint-Pierre qui se déroulera du samedi 29 juin au dimanche 7 juillet 2019 dans le quartier de Ferrières.
- À approuver l'exonération du droit de place au bénéfice des forains participant à cette manifestation, désignés par l'Association "De défense des forains du grand sud” et l'Association de forains "Family Park" et installés sur le site de la fête foraine pointe "Brise Lames”.
- A approuver la convention établie entre la Commune de Martigues et les deux associations de forains susvisées, fixant les engagements réciproques pour l'organisation de cette manifestation.
Cette convention prendra effet du 24 juin au 9 juillet 2019 (installation et démontage compris).
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La recette sera constatée au budget de la Commune, fonction 92.822.050, nature 70321.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
29 - N° 19-158 - COMMERCES ET ARTISANAT - JONQUIERES - MARCHES NOCTURNES - JUIN/JUILLET/AOUT 2019 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "ANIMATION MARTEGALE"
RAPPORTEURE : Mme BOUSSAHEL
Poursuivant sa volonté d'animer et dynamiser ses 3 centres-villes tout au long de l'année, la Commune souhaite, comme les années précédentes, mettre en place "Les marchés nocturnes" durant l'été dans le centre-ville de Jonquières avec, toutefois, une volonté d'animer les mercredis et samedis de l'été.
Ainsi, pour cette édition 2019, après appel à candidature réalisé par la Commune, l'Association "Animation Martégale" représentée par Monsieur Raymond TCHERTCHIAN, dont le siège social est situé au 5 Chemin des Rouges à La Couronne, a été retenue pour organiser l'édition 2019 des Marchés Nocturnes.
Ainsi, pour cet été, 17 soirées sont prévues les :
. samedi 29 juin 2019,
. mercredis 10, 17, 24, 31 juillet 2019,
. samedis 06, 13, 20, 27 juillet 2019,
. mercredis 07, 14, 21, 28 août 2019,
. samedis 03, 10, 17, 24 août 2019.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -49-
Ces marchés nocturnes auront lieu dans le quartier de Jonquières, sur une partie du quai Général Leclerc, la place des Martyrs, l'esplanade des Belges et le cours du 4 Septembre. Le mercredi, l'Association s'engage à mettre également des exposants dans la traverse entre le magasin "Marionnaud" et le bar "San Giov”, place Gérard Tenque et les rues Ramade et Lamartine devant les locaux non utilisés.
Dans ce contexte, les deux partenaires ont établi une convention définissant leurs obligations respectives dans l'organisation de ces marchés nocturnes.
Ainsi, l'Association s'engagera notamment :
- à organiser 17 marchés nocturnes.
- à réunir au minimum 25 exposants les samedis et minimum 40 exposants les mercredis,
- à s'engager à vérifier la régularité administrative et juridique des exposants,
- à prendre toutes les assurances nécessaires à la réalisation de la manifestation,
- à prendre en charge une animation musicale dans le cadre d'un partenariat établi entre l'Association, les bars et les restaurants concernés par ces marchés,
- à prendre en charge les frais inhérents aux supports de communication (fabrication et diffusion des affiches et prospectus, spots radio.....),
- à installer les exposants sur les espaces publics autorisés,
- à restituer les lieux occupés, à l'issue de la manifestation" en parfait état de propreté et dans les horaires impartis,
La Commune, pour sa part, S'engagera :
. à délivrer les autorisations administratives nécessaires au déroulement de ces marchés,
. à mettre à disposition de l'Association un podium pour les animations musicales,
. à mettre en place des affiches au format 60x80 dans les panneaux des entrées de ville,
. à fournir l'alimentation électrique des exposants,
Dans le cadre de l'organisation de ces marchés, l'Association devra s'acquitter du montant d'une redevance d'occupation du domaine public calculée sur la base du nombre de jours d'occupation et des mètres linéaires occupés, conformément à la décision du Maire n° 2018-91 du 26 décembre 2018.
Ceci exposé,
Vu la demande de l'Association "Animation Martégale" en date du 12 février 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Commerces et Artisanat" en date du 15 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'organisation par l'Association "Animation Martégale" de 17 marchés nocturnes qui auront lieu dans le quartier de Jonquières :
. le samedi 29 juin 2019,
. les mercredis 10, 17, 24, 31 juillet 2019,
. les samedis 06, 13, 20, 27 juillet 2019,
.les mercredis 07, 14, 21, 28 août 2019,
. les samedis 03, 10, 17, 24 août 2019.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -50-
- À approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et l'Association “Animation Martégale" fixant les conditions des engagements financiers et matériels de chacune des parties.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La recette sera constatée au budget de la Commune, fonction 92.822.050, nature 70321.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR a
Nombre de voix CONTRE ... 1 (M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
30 - N° 19-159 - LITTORAL - GESTION DES ACTIVITES DE LOISIRS DES PLAGES DU VERDON ET DE SAINTE-CROIX - LOT N° 1 "PLAGE DU VERDON" - LOT N° 2 "PLAGE DE SAINTE-CROIX" - SAISONS ESTIVALES 2019/2022 - ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, SIGNATURE DES CONVENTIONS, FIXATION DES TARIFS ET APPROBATION DES REGLEMENTS D'USAGE
RAPPORTEURE : Mme ISIDORE
Par arrêté préfectoral n° 2014332-0004 du 28 novembre 2014, l'État a accordé à la Commune de Martigues la concession des plages naturelles du Verdon et de Sainte Croix pour une durée de 12 ans.
Cette concession a pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des dites plages, situées sur les parcelles du domaine public maritime sur la commune de Martigues.
L'ensemble du domaine concédé a une superficie de 32 000 m? (21 100 m°? pour la plage du Verdon et 10 900 m° pour la plage de Sainte Croix) et une longueur totale de rivage de 470 m (280 m pour la plage du Verdon et de 190 m pour la plage de Sainte Croix).
Conformément aux dispositions de cet arrêté préfectoral, le concessionnaire (la Commune de Martigues) peut confier en sous-traitance tout ou partie de ses activités, ainsi que la perception des recettes correspondantes, par le biais de conventions d'exploitation.
Ces activités faisant l'objet de conventions d'exploitation doivent être destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Elles doivent être avec en rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
Concessionnaire depuis le 28 novembre 2014, la Commune de Martigues souhaite poursuivre sa politique d'animations, en proposant une offre d'activités de loisirs destinée à répondre aux besoins du service public balnéaire sur les plages du Verdon et de Sainte Croix, plages les plus fréquentées du littoral communal.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -51-
Après une expérience réussie en 2015, 2016, 2017 et 2018, la Commune de Martigues a privilégié la reconduction du principe de délégation de services publics pour les années 2019 à 2022, compte-tenu des éléments suivants :
- Faire appel à un prestataire spécialisé d'animations nautiques disposant d'une expérience dans ce domaine, qui emploie du personnel qualifié et expérimenté dans la pratique d'activités nautiques,
- Retenir un prestataire qui dispose d'un matériel de qualité adapté à la volonté affichée de la Commune de Martigues de proposer des animations sur le littoral,
L'objet de la présente procédure est de confier la gestion de ces deux plages, pour les quatre prochaines saisons estivales (du 1er juin au 4 septembre), conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le budget prévisionnel de cette opération est de 80 000 HT pour les 4 prochaines saisons estivales.
La présente convention de délégation est soumise à la procédure prévue pour les délégations de service public, décrite aux articles L.1411-1 à L.1411-10, et L.1411-12, L.1411-13 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte-tenu de la nature des prestations à réaliser et de l'aspect commercial du service rendu, il a été proposé au Conseil municipal de déléguer à un prestataire extérieur ce service public.
Le service public délégué devra apporter à l'usager de la plage exploitée un service de qualité optimale de nature à différencier l'usage de la plage sous-traitée de celui de la plage publique. Ce service offrira aux usagers toutes garanties quant à la surveillance et à la sécurité de la plage et du service rendu ainsi que la préservation des lieux en parfait état d'entretien tant pendant la saison estivale.
Le lot de plage qui fait l'objet de la présente délégation sera destiné à recevoir les activités suivantes :
- animation nautiques d'engins de plage de type pédalos,
- animation nautiques d'engins de plage de type stand-up paddle,
- location de matelas de plage, parasols liés directement à l'activité balnéaire.
Le(s) délégataire(s) participent également par leur action à la mise en valeur du littoral.
Le(s) délégataire(s) :
. devront respecter l'espace limité et délimité par la Commune de Martigues,
. ne pourront pas faire évoluer le nombre d'objets loués durant la saison,
. ne pourront pas sous-traiter l'exploitation de leur lot,
. devront répondre aux injonctions du responsable des maïtres-nageurs sauveteurs en cas d'incident grave,
. devront respecter la réglementation sur les engins de plage et les règlements de sécurité propres aux activités proposées
. devront disposer d'un engin à moteur à proximité des pédalos et des stand-up paddles pour en assurer la surveillance et les secours,
. devront détailler les moyens de surveillance du matériel de secours liés aux activités,
. ne devront pas effectuer d'ancrage au sol,
. ne pourront pas modifier les tarifs de location de leur matériel durant la saison estivale,
Le(s) délégataire(s) remettront chaque année à la Commune, le compte-rendu d'exploitation et le compte-rendu prévisionnel d'exploitation avant le 31 décembre de l'année d'exercice.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal “52«
La tarification envisagée sera décidée par le conseil municipal.
Le(s) délégataire(s) reverseront :
- Une part fixe établie sur la surface mise à disposition par la Commune et évaluée selon le tarif en vigueur des occupations commerciales du domaine public rubrique "autre occupation du domaine public", décision du maire n° 2018-091 du 26 décembre 2018. Lot n° 1 : Plage du Verdon : 200 m? x 2,16 € / mois soit sur 3 mois et 3 jours 1 339 € TTC Lot n° 2 : Plage de sainte Croix : 130 m? x 2,16 € / mois soit sur 3 mois et 3 jours 870 € TTC
- Une part variable proposée par le(s) délégataire(s) sur la base d'un pourcentage sur leur chiffre d'affaires réalisé au cours de la saison estivale.
En contrepartie, le(s) délégataire(s) seront autorisés à percevoir les recettes d'exploitation, redevances des usagers pour l'occupation des lieux et autres produits aux tarifs fixés suivant accords des parties.
Le futur contrat de concession sera conclu pour les saisons estivales 2019, 2020, 2021 et 2012:
- Durée 2019 : du 1” juin 2019 au 1°” week-end de septembre 2019 inclus,
- Durée 2020 : du 1° juin 2020 au 1° week-end de septembre 2020 inclus, - Durée 2021 : du 1° juin 2021 au 1° week-end de septembre 2021 inclus, - Durée 2022 : du 1° juin 2022 au 1° week-end de septembre 2022 inclus.
L'exploitation s'effectuera 7 jours sur 7.
Considérant les éléments qui précèdent, la Commune de Martigues a lancé une consultation conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des collectivités Territoriales afin de conclure la future délégation de service public pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 (avis d'appel public pour une délégation de service public au BOAMP en date du 1° mars 2019 pour une remise des offres le 21 mars 2019).
Au terme de la procédure de mise en concurrence, la Commission de Délégation de Service Public a :
- procédé à l'ouverture des candidatures et des offres dans sa séance du 03 avril 2019,
- classé les offres, dans sa séance du 9 mai 2019,
- et a proposé de retenir pour le lot n° 1 "Plage du Verdon": la SARL "VERDON DETENTE" et pour le lot n° 2 "Plage de Sainte-Croix" : la SARL "SAINTE-CROIX LES PIEDS DANS L'EAU", et ce, pour les saisons estivales 2019 à 2022.
Les délégataires ainsi désignés se proposent de reverser à la Commune :
Pour le lot n° 1 - Plage du Verdon
- une redevance fixe de 1 339 € TTC.
- une redevance variable correspondant à 16 % du chiffre d'affaires TTC issu des tarifs des usagers, soit 6 080 € pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 (chiffre d'affaires estimé à 38 000 €).
Pour le lot n° 2 - Plage de Sainte-Croix :
- une redevance fixe de 870 € TTC
- une redevance variable correspondant à 20 % du chiffre d'affaires TTC issu des tarifs des usagers, soit 3 099 € pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 (chiffre d'affaires estimé à 15 494 €).
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal -53-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411.1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 26 janvier 2019 relative aux contrats de concession et son décret d'application n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession et notamment de son article 10,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014332-004 du 28 novembre 2014 accordant à la Commune de Martigues la concession des plages naturelles du Verdon et de Sainte Croix pour une durée de 12 ans,
Vu la Délibération n° 14-438 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2014 portant saisine par le Maire de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour la durée du mandat,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 22 janvier 2019,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 28 janvier 2019,
Vu la Délibération n° 19-009 du Conseil Municipal en date du 1° février 2019 portant élection des membres de la Commission de délégation de service public de la Commune de Martigues,
Vu la Délibération n° 19-024 du 1er février 2019 approuvant l'accord de principe d’une délégation de service public pour l'exploitation des lots de plage du Verdon et de Sainte-Croix pour les saisons estivales 2019, 2020, 2021 et 2022,
Vu l'avis de la Commission de Délégation de Service Public du 09 mai 2019,
Vu le rapport établi par la Commune de Martigues présentant les principales caractéristiques de la future délégation de service public des lots de plage du Verdon et de Sainte Croix,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Travaux et Commande Publique en date du14 mai 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la convention de Délégation de Service Public établie entre la Commune et la société SARL "VERDON DETENTE" pour la gestion d'activités de loisirs de la plage du Verdon (lot n° 1) pour les saisons estivales 2019, 2020, 2021 et 2022 selon les conditions ci-dessus exposées.
- À approuver la convention de Délégation de Service Public établie entre la Commune et la société SARL "SAINTE-CROIX LES PIEDS DANS L'EAU” pour la gestion d'activités de loisirs de la plage de Saint Croix (lot n° 2) pour les saisons estivales 2019, 2020, 2021 et 2022 selon les conditions ci-dessus exposées.
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal 54 -
- À approuver le montant des redevances qui seront versées par les délégataires comme suit :
1) Pour le lot n° 1 "Plage du Verdon" :
- une redevance fixe arrêtée à 1339 € TTC,
- une redevance variable arrêtée à 16 % du chiffre d'affaires TTC issus des tarifs des usagers.
2) Pour le lot n° 2 "Plage de Sainte Croix” :
- une redevance fixe arrêtée à 870 € TTC,
- une redevance variable arrêtée à 20 % du chiffre d'affaires TTC issus des tarifs des usagers.
- À approuver les tarifs et les règlements d'usage dans le cadre des activités de loisirs proposées par lesdites sociétés sur les plages du Verdon et de Sainte Croix.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer lesdites conventions et à porter à la connaissance des usagers, par tous moyens qu'il jugera utiles, les règlements d'usage de ces activités de loisirs.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.414.090, nature 70322.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ........ 41
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTION .... 1 (M. FOUQUART)
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal IN -
INFORMATIONS
DIVERSES -56-
1 - DÉCISIONS DU MAIRE (12 décisions : n°5 2019-034 à 2019-039) prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 26 avril 2019 :
Décision n° 2019-034 du 29 avril 2019
QUARTIER DE JONQUIERES - COPROPRIETE "PASTEUR COMBES" - GESTION DES LOTS NS 88 ET 3 À DESTINATION DE PARKINGS - BAIL CIVIL COMMUNE DE MARTIGUES / SEMIVIM
Décision n° 2019-035 du 30 avril 2019
ANSE DE FERRIERES - KIOSQUES SAISONNIERS SUR LA PLAGE DE FERRIERES - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR USAGE NON COMMERCIAL ET TECHNIQUE - ANNEES 2019 ET 2020
Décision n° 2019-036 du 30 avril 2019
FERRIERES - AVENUE Georges BRAQUE - MONSIEUR C. B. - DOMMAGE SUR VEHICULE SUITE A DEBROUSSAILLAGE - SINISTRE RESPONSABILITE CIVILE
Décision n° 2019-037 du 30 avril 2019
QUARTIER DE FIGUEROLLES - MONSIEUR ET MADAME S. - DOMMAGES SUR PROPRIETE - INONDATION DU 13 AOÛT 2018 - SINISTRE RESPONSABILITE CIVILE
Décision n° 2019-038 du 30 avril 2019
JONQUIERES - SITE PABLO PICASSO - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE - AUDITORIUM - AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES C/ SOCIETE BASALT ARCHITECTURE - ACTION EN JUSTICE
Décision n° 2019-039 du 30 avril 2019
MUSEE ZIEM - ACQUISITION D'UNE ŒUVRE D'Othon FRIESZ "Vue du port de Toulon" AUPRES DE LA MAISON DE VENTES AUX ENCHERES "LECLERE" DE MARSEILLE - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC PACA) - EXERCICE 2019
2 - Les MARCHÉS PUBLICS signés entre le 4 avril 2019 et le 26 avril 2019
A - AVENANTS - MODIFICATIONS DE MARCHÉ
Décision du 25 avril 2019
MAINTENANCE DES GROUPES ELECTROGENES ET ONDULEURS DES BATIMENTS COMMUNAUX - ANNEES 2017 A 2020 - MARCHES N° 2016-S-0042 - SOCIETE “"ASKCO FR"
ææ
B - MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE
Décision du 5 avril 2019
COMMUNE DE MARTIGUES - REPARATION EN ELECTRICITE ET CLIMATISATION POUR LES VEHICULES UTILITAIRES ET LES POIDS LOURDS TOUTES MARQUES CONFONDUES DES SERVICES MUNICIPAUX - CONSULTATION N° 2019-S-0006 - SOCIETE "TRUCK SERVICE ELECTRIC"
Décision du 9 avril 2019
COMMUNE DE MARTIGUES - REPARATION EN ELECTRICITE ET CLIMATISATION POUR LES VEHICULES UTILITAIRES ET LES POIDS LOURDS TOUTES MARQUES CONFONDUES DES SERVICES MUNICIPAUX - CONSULTATION N° 2019-S-0006 - SOCIETE "RENAULT TRUCKS MARSEILLE SASU"
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal = 67 -
Décision du 9 avril 2019
CONSTRUCTION DE LA MAISON DE JONQUIERES - LOT N° 1 : SOCIETE MASSIBAT - LOT N° 2 : SOCIETE GUERRA - LOT N° 3 : SOCIETE SAM - LOT N° 4 : SOCIETE "PROVENCALE PEINTURE REVETEMENT" - LOT N° 5 : SOCIETE "SUD ELECTRIQUE SAS" - LOT N° 6 : SOCIETE SAPEC - LOT N° 7 : SOCIETE SCHINDLER
Décision du 11 avril 2019
ENTRETIEN, REPARATION DU MATERIEL ET FOURNITURE DE PIECES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX - LOT N° 2 - SOCIETE "MOTOCULTURE SAINT-JEAN"
Décision du 15 avril 2019
DIRECTION VIE CULTURELLE ET ASSOCIATIVE - MISE EN PLACE D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CLIMATISATION - MARCHE N° 1970020000 - SOCIETE "ENERGIQUE SANITAIRE"
Décision du 17 avril 2019
MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DANS LE CADRE DE L'OPTIMISATION DES OUTILS SIRH - SOCIETE "KIVIAT-FLEXIAT"
Décision du 18 avril 2019
COMMUNE DE MARTIGUES - ECOLE DE CARRO - RESTRUCTURATION DU BATIMENT EXISTANT - CONSULTATION N° 2019-TX-0011 - LOT N° 1 : SOCIETE ISOLEA - LOT N° 6 : SOCIETE "SNEF SERVICE TERTIAIRE"
Décision du 19 avril 2019
COMMUNE DE MARTIGUES - CREATION D'UNE PALISSADE BRISE VUE LE CALEN - SOCIETE "PROVENCE TP"
Décision du 15 avril 2019
FETE DE L'ETE - SPECTACLES PYROTECHNIQUES - CONSULTATION N° 2019-S-0005 - LOT N° 2 - SOCIETE "BGMA PYRO SAS"
Décision du 19 avril 2019
FETE DE L'ETE - SPECTACLES PYROTECHNIQUES - CONSULTATION N° 2019-S-00056 - LOT N° 1 - SOCIETE “GROUPE F"
Décision du 19 avril 2019
COMMUNE DE MARTIGUES - FETE DE L'ETE - ANIMATIONS STRUCTURE GONFLABLE ET JEUX D'EAU SPECTACLES MUSICAUX ET ARTS DE RUES - CONSULTATION N° 2019-S-0009 - LOT N° 3 : SOCIETE “E ONE PRODUCTIONS"
Décision du 23 avril 2019
FOURNITURE, MISE EN ŒUVRE ET MAINTENANCE D'UN SYSTEME INTEGRE DE GESTION DES BIBLIOTHÈQUES / MEDIATHEQUE - MARCHE N° 2018-F-0007 - SOCIETE "C3RB INFORMATIQUE"
Décision du 24 avrit 2019
DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES - COLIS DE LA FETE DES MERES POUR LES MERES AGEES DE 55 ANS ET PLUS - MARCHE N° 19F0010000 - SOCIETE "FOIE GRAS MARTEGOUTE"
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 35.
Pour le Maire empêché,
Conseil Municipal du 24 mai 2019 - Procès-verbal 2°"° PARTIE
ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES
ET INDIVIDUELS LISTE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE ET INDIVIDUEL
Du 27 avril 2019 au 24 mai 2019
Arrêté Municipal PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMATION D'ALCOOLS SUR LA VOIE PUBLIQUE, ENSEMBLE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS COMPRIS 398.2019 | DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA PLAGE DE FERRIÈRES ET DACJF
DES JARDINS PUBLICS MITOYENS, QUARTIER DE
FERRIÈRES, DU 41ER MAIÏ 2019 AU
30 SEPTEMBRE 2019
Arrêté Municipal PORTANT RETRAIT DE
450.2019 |L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT N°11 MONSIEUR DACIF
DIDIER SCANAVINO
Arrêté Municipal DONNANT AUTORISATION DE
STATIONNEMENT SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES
4512019 | À LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE « TAXI DACJF
SYLVAIN MARTINEZ » AUTORISATION DE STATIONNER
N°11
Arrêté Municipal PORTANT OUVERTURE AU PUBLIC DES
4902019 | PLAGES DE LA COMMUNE DE MARTIGUES DGST Département des
Bouches-du-Rhône P (5; :
D artigues Arrondissement d’Istres nn
Direction des Affaires Civiles, ARRETE MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT INTERDICTION
Réglementation Administrative DE CONSOMMATION d’ALCOOLS
SUR LA VOIE PUBLIQUE
A.M N°398.2019
Ensemble des voies et espaces publics
compris dans le périmètre de la Plage
de Ferrières et des jardins publics mitoyens
QUARTIER DE FERRIERES
du 2 mai 2019 au 30 septembre 2019
Nous , Gaby CHARROUX , Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1
et L2212-2,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L3341-1 et suivants relatifs
à la répression de l'ivresse publique et L33424 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l’alcoolisme,
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5
VU le Règlement Sanitaire Départemental pris par arrêté préfectoral du 26 mars 1979 modifié et notamment son article 99, relatif à la propreté des voies et espaces publics,
CONSIDÉRANT le constat depuis un an, par la Police municipale, d'une recrudescence de consommation d’alcool sur la voie publique, à proximité immédiate de l’espace
balnéaire de la plage de Ferrières et principalement dans le Jardin public mitoyen,
et notamment durant la période de fréquentation touristique de ces espaces publics, entre avril et octobre,
CONSIDÉRANT que la consommation excessive d'alcool par des individus aux abords de certains secteurs de la commune disposant d'espaces de jeux d'enfants et de plages
publiques ouvertes, est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public
tout autant qu'à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des publics et touristes fréquentant ces espaces publics ouverts,
Affiché le 3 mai 2019
ss pute L à 503- A à = Date de télétran8rhis$Rt1 NE CU S Cedex - Tél. 04.42.44.33.33 - Télex 441 364 Date de réception préfectures1@%p54294 9 ?.42.10,50 - le-maire@ville-martigues.fr CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de cette consommation excessive d’alcool,
ARRÊTONS:
ARTICLE 1: INTERDICTION
La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies et espaces publics dans le Quartier de Ferrières, compris dans le périmètre de la plage publique de Ferrières et des jardins publics mitoyens, et ce du 2 Mai 2019 au 30 septembre 2019.
ARTICLE 2: EXCEPTION
Cette interdiction ne s'applique pas dans les lieux visés à l’article 1, aux manifestations locales durant lesquelles la vente d’alcool a été autorisée par la Commune, ni aux cafés,
débits de boissons et autres restaurants.
ARTICLE 3: SANCTIONS
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent des forces publiques habilité à dresser procès-verbal conformément
aux lois et règlements en vigueur qui pourront, le cas échéant, en cas d'ivresse publique et manifeste, procéder à la confiscation et à la destruction administrative de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction.
ARTICLE 4 : AFFICHAGE et PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché sur les lieux mêmes de l'interdiction, ainsi qu’à l'Hôtel de Ville
et à la Mairie Annexe de la Couronne.
Il sera publié sur le site internet de la Commune et figurera au Registre des Arrêtés de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20190503-RA19_16081-AI
Date de télétransmission : 03/05/2019
Date de réception préfecture : 03/05/2019
Arrêté Municipal n°398.2019 du 2 mai 2019 ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal Administratif , sis 22,24 rue de Breteuil à 13281 Marseille Cedex 06
dans un délai de deux moisà compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
«Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté dans le délai de 2 mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois
dont disposait l'autorité signataire en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de MARTIGUES,
Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques, Madame la Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne,
de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
+ __- Monsieur le Sous Préfet d’Istres,
+ _- Monsieur de l’Adjoint au Maire délégué à la Sécurité et accès au droit,
+ __- Monsieur le Président du Conseil de Quartier de Ferrières,
+ __- Monsieur le Directeur de la Direction Habitat et Démocratie de Proximité.
Fait le 2 mai 2019
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20190503-RA19_16081-AI
Date de télétransmission : 03/05/2019
Date de réception préfecture : 03/05/2019
Arrêté-Menticipal n°398.2019 du 2 mai 2019 Département des
Bouches-du-Rhône Pt:
ns l'Aartigues Arrondissement d'Istres
Direction des Affaires Civiles ARRETE MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT RETRAIT DE L’AUTORISATION DE
Réglementation Administrative STATIONNEMENT n°11
A.M N° 450.2019 Monsieur Didier SCANAVINO
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L.2212.1 et
L.2213.2,
VU le Code des Transports, notamment les articles L.3121-2 à L.3121-8 et R.3121-4 à
R.3121-15,
VU le Code de la Route, notamment ses dispositions relatives à la vérification médicale
de l'aptitude physique à l'exercice de la profession de taxi,
VU la Loi du 13 mars 1937 relative à l’organisation de l’industrie du taxi, modifiée par le
Décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961,
VU la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi, et le Décret n° 2009-1064 du 28 août
2009 pris pour son application,
VU le Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et
voitures de petite remise,
VU le Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes,
VU l’Arrêté Ministériel du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice
de l’activité de conducteur de taxi prévus au Ill de l’article R3121.13 du Code des
Transports pour les candidats à la délivrance d’une autorisation de stationnement
figurant sur une liste d'attente,
VU l’Arrêté Municipal n° 247.2012 du 5 avril 2012 réglementant l’activité des exploitants
de taxi et de voitures de petite remise sur la Commune de Martigues,
018211300801 201008 10 RAID 16158-AI REZ m0 -21 É F : : = Date de réception préfecture : 16/05/2019 pe LE De VU l’Arrêté Municipal n° 5412013 du 26 juin 2013 donnant autorisation de stationnement sur la Commune de Martigues à Monsieur Didier SCANAVINO (permis de stationner n° 11),
VU l'Arrêté Municipal n°114.2016 du 18 février 2016, portant fixation du nombre d’autorisations de stationnement réservés aux taxis surla Commune de Martigues,
ATTENDU que Monsieur Didier SCANAVINO a informé la Commune de son intention de cesser son activité de taxi sur la Commune de Martigues par courrier du 28 mars 2019,
CONSIDERANT que Monsieur Didier SCANAVINO, titulaire d'une autorisation de
stationnement sur la voie publique remplit les conditions légales pour pouvoir présenter un successeur à l'Administration Communale,
CONSIDERANT que Monsieur Sylvain MARTINEZ, proposé à la succession de Monsieur Didier SCANAVINO, répond aux conditions fixées par la loi pour être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la Commune de Martigues,
ARRETONS,
ARTICLE 1 : Retrait de l’autorisation de stationnement
L’Arrêté Municipal n° 541.2013 du 26 juin 2013 donnant autorisation de stationnement sur la Commune de Martigues à Monsieur Didier SCANAVINO est abrogé.
Monsieur SCANAVINO devra restituer la carte d’autorisation municipale de stationnement sur la voie publique dont il bénéficiait au service de la Réglementation Administrative dès la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Notification et Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Didier SCANAVINO.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20190516-RA19_16158-AI
Date de réception préfecture : 16/05/2019
Arrêté Municipal n° 450.2019 en date du 15 mai 2019 2 ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 4 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services
Techniques Municipaux, Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité publiques de la Commune de Martigues, Madame la Commissaire Divisionnaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Sous-Préfet d’Istres,
- Monsieur le Directeur de la Direction Voirie-Déplacements-Propreté Urbaine, - Madame la Directrice de la Direction Générale des Services Financiers.
MARTIGUES, le 15 mai 2019
Le Premier Adjoint
Délégué à l'Administration Générale
013-211300561- 20190546. RA19_16158.
Date de réception préfecture : 16/05/2019
ES à
Accusé de réception CR \ |
|
Arrêté Municipal n° 450.2019 en date du 15mai 2019 3 Département des
Bouches-du-Rhône (£ do
bé: l'Aartigues Arrondissement d’'Istres ee
Direction des Affaires Civiles, ARRETE MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires DONNANT AUTORISATION DE
Réglementation Administrative STATIONNEMENT SUR
LA COMMUNE DE MARTIGUES
A.M N°451.2019 à
la société à responsabilité limitée
«TAXI SYLVAIN MARTINEZ »
AUTORISATION DE STATIONNER N°11
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU la Loi du 13 mars 1937 modifiée, relative à l’organisation de l’industrie du taxi,
VU le Code des Transports, notamment les articles L.3121-2à L.3121-8 et R.3121-4 à R.3121-15,
VU la Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi, et le Décret n°2009-1064 du 28 août 2009 modifié pris pour son
application,
VU le Décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et voitures de
petite remise,
VU le Décret n°20141725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes,
VU le Code des Transports et notamment l’article L.3121-3,
VU l’Arrêté Ministériel du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l’activité de conducteur de taxi prévus au III de l’article R3121.13 du Code des Transports pour les
candidats à la délivrance d’une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'attente,
Accusé de réception en préfecture _ =:
013-211300561-20190516-RA19_16157-AI Notifié le 22 mai 2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 Publié au RAA 2019-05 VU l’Arrêté Municipal n°5412013 du 26 juin 2013 donnant autorisation de stationnement sur la Commune de Martigues à Monsieur Didier SCANAVINO (autorisation de stationnement n11),
VU l’Arrêté Municipal n°247.2012 du 5 avril 2012 réglementant l’activité des exploitants de taxis et de voitures de petite remise sur la Commune de Martigues,
VU l’Arrêté Municipal n°114.2016 du 18 février 2016, portant fixation du nombre d’autorisations de stationnement réservés aux taxis sur la Commune de Martigues,
VU l'Arrêté Municipal n°450.2019 du 15 mai 2019 portant retrait de l’autorisation de
stationnement n°11 accordée à Monsieur Didier SCANAVINO,
CONSIDÉRANT que la Sarl «Taxi Sylvain MARTINEZ » représentée par Monsieur Sylvain MARTINEZ, proposée à la succession de Monsieur Didier SCANAVINO, répond aux conditions fixées par la loi pour être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la Commune de Martigues,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de délivrer les autorisations de stationnement de taxi sur le Territoire de la Commune,
ARRETONS,
ARTICLE 1 : Autorisation de stationnement
IL est délivré à la société à responsabilité limitée « Taxi Sylvain MARTINEZ » dont le siège social est situé 22 rue Lamartine - Résidence Lou Pantai Bâtiment B - 13160 Chateaurenard -
n'siret 80332508300027, une autorisation de stationnement, sur les emplacements réservés aux
taxis, portant le
©.
n'i1
à compter du 15 mai 2019
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20190516-RA19_16157-AI
Date de réception préfecture : 16/05/2019 ARTICLE 2 : Carte municipale de circulation et plaque sur le véhicule
A ce titre, il est délivré à la société à responsabilité limitée « Taxi Sylvain MARTINEZ » une carte municipale de circulation et de stationnement mentionnant le type de véhicule utilisé comme taxi.
En cas de changement dudit véhicule, la société à responsabilité limitée «Taxi Sylvain MARTINEZ » devra rapporter cette carte à l'Administration Communale qui y mentionnera les caractéristiques du nouveau véhicule sur présentation de la carte grise et de l'attestation d'assurance du véhicule concerné.
Conformément à l’article R.31211 du Code des Transports, la société à responsabilité limitée «Taxi Sylvain MARTINEZ » devra apposer sur son véhicule l'indication de sa commune de rattachement ainsi que le numéro de son autorisation de stationnement, sous forme de plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur.
ARTICLE 3 : Changement de conducteur
Pour tout changement de conducteur (emploi d’un salarié, location de véhicule, congés, maladie... ), la société à responsabilité limitée « Taxi Sylvain MARTINEZ » doit en informer le Maire dans les plus brefs délais et fournir au Service de la Réglementation Administrative chargé de la gestion des taxis, au 3°" étage de l'Hôtel de Ville, les pièces nécessaires à la régularisation de sa situation administrative.
ARTICLE 4 : Redevance
Le titulaire de la présente autorisation de stationnement devra s'acquitter auprès de la Trésorerie Principale de Martigues du montant du droit annuel de stationnement fixé chaque année par décision du Maire.
En cas de non paiement des droits de stationnement dans un délai de trois mois après
l'émission du titre de recettes, le titulaire pourra faire l’objet d’un retrait de ladite autorisation, après avis de la Commission Communale de Discipline des Taxis et Voitures de Petite Remise.
ARTICLE 5 : Notification et Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société à responsabilité limitée « Taxi Sylvain MARTINEZ ». Il sera également publié au recueil des actes administratifs dela Commune.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20190516-RA19_16157-AI
Date de réception préfecture : 16/05/2019 ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services
Techniques Municipaux, Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité publiques de la Commune de Martigues, Madame la Commissaire Divisionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Sous-Préfet d’Istres,
- Monsieur le Directeur de la Direction Voirie-Déplacements-Propreté Urbaine,
- Madame la Directrice de la Direction Générale des Services Financiers.
MARTIGUES, le 15 mai 2019
Le Premier Adjoint
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20190516-RA19_16157-AI
Date de réception préfecture : 16/05/2019 Direction Générale des Services Techniques
Gestion des plages-Nuisances-Pollutions
LM N°490.2019 |
Päïtigues
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT OUVERTURE AU PUBLIC DES
PLAGES DE LA COMMUNE DE MARTIGUES
COMMUNE DE MARTIGUES
ANNEE 201
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU la Directive 2006/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 Février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'Article L.2213.23,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles D 1332-14 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610.5,
VU la Loi n°86-2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
VU le Décret n° 62-13 du 8 Janvier 1962 relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages et lieux de baignade,
VU l’Arrêté Ministériel du 27 Mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres,
VU la Délibération n° 19.128 du Conseil Municipal en date du 26 Avril 2019 portant approbation de la convention de moyens et de services entre le Service
Départemental d'incendie et de Secours et la Ville de Martigues relative à la surveillance des baignades et des activités nautiques durant les saisons estivales 2019 - 2020 et 2021,
VU la Délibération n° 19,128 du Conseil Municipal en date du 26 Avril 2019 portant
approbation des conditions techniques et financières pour la surveillance des plages pour l’année 2019, sur le littoral communal méditerranéen et l’Etang de Berre,
Notifié le 27 mai 2019
Publié au RAA 2019-05
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20190527-RA19_16213-AI
Date de télétransmission : 27/05/2019
Arrêté Municipal n°490.2019 du 23 mao 1g Date de réception préfecture : 27/08/2018 VU l’Arrêté Municipal n°443 du 19 Mai 2017 abrogeant l'interdiction de baignade sur le littoral communal de l’Etang de Berre,
VU l’Arrêté Municipal n°730.2018 du 11 Juillet 2018 réglementant l’usage des plages communales,
VU l’Arrêté Municipal n°488.2018 en date du 29 Mai 2018 portant plan de balisage de
la Ville de Martigues dans la bande du littoral méditerranéen et de l’Etang de Berre des 300 mètres à partir de 2018,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de définir les périodes et dispositions
pratiques pour assurer le contrôle sanitaire et la surveillance des zones de baignades
ouvertes au public, sur le territoire communal,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1° : CONTRÔLE SANITAIRE DES EAUX DE BAIGNADE
À compter du 1° Juin 2019 et jusqu’au 30 Septembre 2019 inclus, une surveillance
sanitaire des eaux de baignade sera assurée par la Commune en relation avec
l'Agence Régionale de la Santé, sur l’ensemble des espaces publics ouverts à la
baignade, sur le littoral méditerranéen comme sur l’Etang de Berre.
Les résultats des prélèvements effectués seront affichés auprès des postes de secours et sur des panneaux accessibles au public dansles zones concernées.
ARTICLE 2 : DATES ET HORAIRES D'OUVERTURE DES PLAGES SURVEILLÉES -
LITTORAL MÉDITERRANÉEN et LITTORAL COMMUNAL DE L'ÉTANG DE BERRE
Les périodes de surveillance des plages balisées de la Ville pour la saison estivale 2019 sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20190527-RA19_16213-AI
Date de télétransmission : 27/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019
Arrèté Municipal n°490.2019 du 23 mai2019 1- PLAGE DU VERDON
. Jours/Horaires de surveillance
. Équipe de surveillance
2 premiers week-ends du mois de Juin 2019 y compris
le lundi de Pentecôte: de 11 H à 19 H
- Les samedi o1 Juin et Dimanche 02 Juin 2019 inclus
- Les samedi 08 Juin et Dimanche 09 Juin 2019 inclus
- Le lundi 10 Juin 2019
et
Du 15 Juin au 01 Septembre 2019 inclus : de 10 H à 19 H
- 2 premiers week-ends de Juin 2019 y compris le lundi
de Pentecôte
-15 Juin au 30 Juin 2019 inclus
1 chef de poste et 4 équipiers
- du o1 Juillet au o1 Septembre 2019 inclus
1 chef de poste, 1 chef de secteur, et 4 équipiers
2 - PLAGE STE CROIX/LA SAULCE , Jours/Horaires de surveillance
. Équipe de surveillance
Arrêté Municipal n°490.2019 du 23 mai2019
2 premiers week-ends du mois de Juin 2019 y compris
le lundi de Pentecôte: de 11 H à 19 H
- Les samedi o1 Juin et Dimanche 02 Juin 2019 inclus
- Les samedi 08 Juin et Dimanche 09 Juin 2019 inclus
- Le lundi 10 Juin 2019
et
Du 15 Juin au o1 Septembre 2019 inclus : de 10 H à 19 H
2 premiers week-ends du mois de Juin 2019 y compris
le lundi de Pentecôte
et
Du 15 Juin au 01 Septembre 2019 inclus
1 chef de poste et 3 équipiers
Accusé de réception en préfecture Date de télétransmission : 27/05/2019 013-211300561-20190527-RA19_16213-AI Date de réception préfecture : 27/05/2019 PLAGE DES LAURONS
. Jours/Horaires de surveillance | Du 29 Juin au oi Septembre 2019 inclus : De1Hà19H
. Équipe de surveillance 1 chef de poste et 2 équipiers
4 -PLAGE DE CARRO
. Jours/Horaires de surveillance | Du 29 Juin au o1 Septembre 2019 inclus : De10Hà19H
. Équipe de surveillance 1 chef de poste et 1 équipier
Compte-tenu de sa proximité la plage de Carro bénéficiera de l'embarcation du poste de secours du Verdon en cas d'intervention nautique.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20190527-RA19_16213-AI
Date de télétransmission : 27/05/2019
Arrèté Municipal n°490.2019 du 23 mai2019 Date de réception préfecture : 27/05/2019 4 -PLAGE DE FERRIERES
. Jours/Horaires de surveillance | Les week-ends du mois de Juin 2019 y compris le lundi de Pentecôte : de 11 H à 19H
Les samedi o1 et Dimanche 02 juin 2019 inclus
Les samedi 08 et Dimanche o9Juin 2019 inclus
Le lundi 10 Juin 2019
Les samedi 15 et Dimanche 16 Juin 2019 inclus
Les samedi 22 et Dimanche 23 Juin 2019 inclus
et
Du 29 Juin au o1 Septembre 2019 inclus : De 11H à 19 H
. Équipe de surveillance
1 chef de poste et 2 équipiers
Du 29 Juin au 01 Septembre 2019, le chef de secteur sapeur pompier basé au poste de secours de la plage du Verdon, assurera la coordination opérationnelle des 5 postes de secours, sur chacune des plages surveillées.
ARTICLE 3 : RÈGLES DE SURVEILLANCE
Sur chacune des plages surveillées telles que définies à l'Article 1, les USAGERS sont
tenus de se conformer aux prescriptions ci-après définies :
1- Aux SIGNAUX D'AVERTISSEMENT
transmis par les différents pavillons hissés au mât de signalisation :
| oo Rouge vif 1. | Baignade interdite
en Jaune orangé . Baignade dangereuse
| a ‘ae | | Batéradé surveillée et absents de danger particulier
pavillon baissé 1 | Éslérade non sureillés : Matte NssouE Sauveteurs en intervention. LR ra ee _| Accusé de réception en préfecture |
——— | 01-2118008012010087-RAIS 16218-AI Date de télétransmission : 27/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019
Arrété Municipal n°490.2019 du 23 mai2019 * Signalisation particulière : un drapeau noir et blanc est hissé en haut du mât à signaux pour indiquer un danger lié à un vent provenant de la terre.
# L'absence de pavillon signifie que la baignade n'est pas surveillée et que le public se
baigne à ses risques et périls.
2 - Aux INJONCTIONS DES NAGEURS SAUVETEURS SAPEURS POMPIERS
chargés de la sécurité et de la surveillance des lieux de baignade,
3- Au BALISAGE DES ZONES LITTORALES
définissant les espaces de baignade et les aires d'évolution pour les engins de plage et les engins nautiques non immatriculés et tel qu'il figure sur le panneau
d’information situé à l'entrée de chaque plage surveillée,
4 - Aux RÈGLES D'USAGE DE LA PLAGE
Telles qu'elles figurent dans l'Arrêté Municipal en vigueur.
5 - Aux INJONCTIONS DES SERVICES DE POLICE
En cas de danger imminent lié notamment aux risques majeurs ou à la pollution de
l'eau.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville et sera affiché visiblement sur les postes de secours de chacune des plages surveillées et
dans les lieux accoutumés (Mairie et Mairies Annexes).
Il sera également publié sur le site internet de la Commune de Martigues.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions de l'Article R 610.5 du Code Pénal sans
préjudice s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20190527-RA19_16213-AI
Date de télétransmission : 27/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019
Arrêté Municipal n°490,2019 du 23 mai2019 ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent
arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois
dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des
Services Techniques Municipaux, Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques de la Commune de Martigues, Madame la Commissaire Divisionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent
arrêté dont une ampliation sera remise à :
- Monsieur le Sous-Préfet d'Istres,
- Madame l’Adjointe au Maire, déléguée aux sports, Activités de Loisirs et de
Plein Air et Littoral,
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé,
- Monsieur le Directeur du Groupe d'Intérêt Public pour la Réhabilitation de
l’Etang de Berre,
- Monsieur le Chef du centre de Secours des sapeurs pompiers de Martigues, - Mesdames et Messieurs les Nageurs Sauveteurs,
- Monsieur le Directeur du Parc de Figuerolles et du Littoral de la Ville de
Martigues.
Fait à Martigues, le 23 Mai 2019
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20190527-RA19_16213-AI
Date de télétransmission : 27/05/2019
Arrêté Municipal n°490.2019 du 23 mai2019 Date de réception préfecture : 27/05/2019 IMPRESSION : SERVICE REPROGRAPHIE Æ 04 42 44 30 56