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Conseil Municipal - d81o8lffwnrman0
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d81o8lffwnrman0)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Séance du 10 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois et le dix novembre, les membres du conseil municipal
dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Monsieur Guy PARTAGE, Maire de Varages.
Etaient présents : COULOMB Elisabeth, ESPITALIER Nathalie, DAVIN Yves,
BLANC Gilles, MOISSON Michel, POSTAL Marie-Françoise, HOYOUX Lucien,
GOUDAL Jean-Pierre, MEZIERE Stéphanie.
Etaient absents : ANDRIES Jean-Michel (excusé), BLANC Vincent (procuration à
Stéphanie Mézière), BONGIORNO Julia, CLAUSSE Benjamin, LANXADE
Constance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.215-15 du code des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire, Yves Davin, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur le Maire fait lecture aux membres du conseil municipal de la proposition de
convention établie avec l'organisme Var Habitat relative à la gestion de la réservation communale.
La politique de gestion de la demande locative sociale et d'attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de « réforme des attributions ». Outre la mise en place d'une instance de concertation : la Conférence intercommunale du logement (CIL), cette réforme consacre l'adoption d'un document cadre : la Convention intercommunale des attributions (CIA) qui arrête les orientations locales, et sa déclinaison opérationnelle : le Plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGDID) qui vient parachever l'architecture de la politique de peuplement du logement social. Cette réforme vise à accroître la transparence et l'efficacité des processus d'attribution des logements sociaux, favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale au sein des territoires. L'intercommunalité, échelle correspondant au bassin de vie et d'emploi de la population, est placée au centre du dispositif : collectivité chargée de la réalisation du Programme Local de l'Habitat, en mesure d'articuler la politique de production de logements avec celle de peuplement de façon à favoriser la fluidité des parcours résidentiels. Enfin, la loi Elan, dernier pilier de la réforme, modifie également les modalités de gestion des réservations de logements sociaux. Elle généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux. En effet, les évolutions des caractéristiques du parc social, le profil des demandeurs, les obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et les objectifs de mixité sociale évoluant, la gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion de ce parc social.
Les objectifs ainsi visés par la mise en œuvre de la gestion en flux portent sur les points suivants :
- Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social
- Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée en facilitant la mobilité résidentielle et en favorisant la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés,
- Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement du territoire.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), a acté le report de la date butoir pour la conversion en flux des conventions de réservation en stock signées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Elan au 24 novembre 2023 (initialement prévue au 24 novembre 2021 par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux).
Monsieur le Maire indique que la présente convention vise à fixer des principes conjoints auxquels les parties prenantes pourront se référer pour la mise en œuvre des droits de réservation dudit réservataire au titre de son contingent.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
- Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
- À l'unanimité des présents, d'approuver la convention relative à la gestion de la réservation
communale au sein du parc de l'organisme de Var Habitat,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
rétaire de séance
Yves
N°92
CONVENTION
RELATIVE A LA
GESTION DE LA
RESERVATION
COMMUNALE AU SEIN
DU PARC DE VAR
HABITAT
DEPARTEMENT
DU VAR
COMMUNE
DE VARAGES
Date de la
convocation:
2 novembre 2023
Nombre de
conseillers en
exercice :
15
Présents : 10
Votants : 11
AR Prefecture
083-218301455-20231110-922023-DE
Reçu le 16/11/2023