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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D5 2025 019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D5 2025 019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
012-200069383-20250703-2025-019-DE|
Accusé certifié exécutoire
OUEST
® AVEYRON
communauté Réception par le préfet : 08/07/2025)
Publication : 08/07/2025
Le Président, Michel DELPECH
Conseil Communautaire du 3 juillet 2025
Le trois juillet 2025 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH
Date d'envoi de la convocation : le 27 juin 2025
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 40
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON
Marie-lsabelle DE
ANDRADE
Daniel TEULIER
Emmanuel DESTRUEL Catherine MOYA Frédéric POURCEL
Sonia CHABBERT
(Suppléante Salles Courbatiers) Georges DO ROZARIO
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN Gérard AGRECH Laurent FOURSAC
Valérie BOULPICANTE Patrick DATCHARY Alix JANODET
Thierry VABRE
(Suppléant Lunac)
Gilles RUSCASSIE Françoise MANDROU- TAOUBI
Fabienne SALESSES Christian CHANUT
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL
Michel DELPECH Jacques ANDURAND Martine RAZAVI
Benoît MARTY Véronique ROUX
Philippe GUILHEN Jean-Michel BOUYSSIE
Suzanne DELERIS
Didier POUZOULET-
LIGUE
Béatrice GUITARD
Isabelle PAYROT
{Suppléante Ols et Rinhodes)
Eric CANTOURNET
Jean-Marc COLON Jean-Claude CARRIE
Christophe DEGA Pascale COMBE-CAYLA Absents/Excusés : Gilles ALLEMAND, Stéphanie BAYOL, Jean-Marie
BUGAREL, Guy BRUGIER, Carine CUVELIER, Tristan DÉLPERIE, Arnaud
GONZALES, Carine PARRA, Patrick PEZET, Laurent TRANIER, Jean-Pierre
MASBOU, Anabel SAVIGNAC
Procurations :
Gilles ALLEMAND Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Eric CANTOURNET
Arnaud GONZALES Pouvoir à Alix JANODET Jean-Pierre MASBOU Pouvoir à Guy MARTY
Secrétaire de séance : Madame Suzanne DELERIS
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 10 avril 2025
et présentés lors de ce conseil communautaire : 1
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire
du 10 avril 2025 : 3
e Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 10 avril 2025 à l'unanimité. 5- Délibération n°2025-019 : AMENAGEMENT/ URBANISME : Institution du droit de préemption urbain sur le périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Villefranche de Rouergue
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122- 2215,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants,
L. 213-1 et suivants, L. 300-1, R. 211-1 et suivants,
VU l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme permettant au titulaire du droit de
préemption de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes ou à un
établissement public y ayant vocation dans les conditions qu'il décide,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2025 portant approbation du Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la commune de Villefranche-de-
Rouergue,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération communautaire en date du 13 avril 2017 définissant l'instauration
du Droit de Préemption Urbain (DPU) en zones urbaines U et AU des Plans Locaux
d'Urbanisme et cartes communales des communes membres de la Communauté de
Communes et sa délégation aux communes,
Vu la délibération communautaire en date du 3 décembre 2020 instaurant le Droit de
Préemption Urbain renforcé en zone UA du PLU de Villefranche-de-Rouergue et
délégant ce droit à la commune de Villefranche-de-Rouergue,
Vu le COPIL PLUIi- Droit de Préemption Urbain en date du 25 juin 2025.
L'article L. 211- 1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées
d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de Mise en Valeur (PSMV) d'instituer
un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future,
telles qu'elles sont définies par ce plan.
Le droit de préemption permet aux collectivités de mener une politique foncière en
vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à
l'occasion de mutations.
Par délibérations en date du 13 avril 2017 et du 3 décembre 2020, la communauté
de communes d'Ouest Aveyron a instauré le droit de préemption urbaine simple sur
l'ensemble des zones U et à U des Plans Locaux d'Urbanisme des communes
membres de la communauté de communes et des cartes communales en vigueur
ainsi que le droit de préemption renforcé sur le secteur UA de Villefranche
correspondant à la Bastide.
Considérant que le site patrimonial remarquable de Villefranche-de-Rouergue avec
son règlement de PSMV approuvé par arrêté préfectoral le 20 mars 2025 peut
également bénéficier du DPU.
Considérant qu'à la suite de l'approbation du PSMV, il apparaît opportun d'instituer le
droit de préemption sur les périmètres de ce document d'urbanisme, ce qui permettra
également d'abroger la délibération du 3 décembre 2020. Il convient de rappeler que le droit de préemption urbain dit simple issu de l'article
L 211-1 du code de l'urbanisme précité, ne s'applique pas en application de l'article
L. 211- 4 du même code :
1-A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués par un seul local à usage
d'habitation à usage professionnel ou à usage professionnel et habitation,
soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un où plusieurs locaux
accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis,
à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit la suite du
partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis 10 ans au
moins dans le cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage,
la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier
constituant le point de départ de ce délai.
2-A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux articles 2 et 3 de
la loi 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d’un local
d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui
sont accessoires.
3-A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de 4 ans à compter
de son achèvement.
Le même article précise que toutefois par délibération motivée, la collectivité peut
décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées
au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit
Il ressort de la jurisprudence que la motivation doit tenir d'une part aux spécificités du
tissu urbain ou du parc immobilier du secteur auquel le DPU renforcé s'appliquera et
d'autre part l'existence d'objectifs d'aménagement d'intervention de la part de la
collectivité sur ledit secteur.
A ce titre, il apparaît opportun d'instituer le DPU renforcé sur le territoire de la bastide
de Villefranche de Rouergue inscrit comme site patrimonial remarquable et soumis au PSMV.
Du fait de ce classement, le centre ancien de Villefranche bénéficie de règles particulières de protection du patrimoine bâti existant et soumet les opérations engagées dans son périmètre à des prescriptions architecturales visant à assurer la sauvegarde et la mise en valeur des bâtiments notamment dans le cadre d'Orientations d'Aménagement et de Programmation inscrite au PSMV.
La Bastide fait en outre l'objet d'une politique ambitieuse de restauration et de
reconstruction dans le cadre notamment du projet action « Cœur de Ville ».
Considérant la décision du COPIL en date du 25 juin 2025, de proposer la délégation
partiellement du DPU aux communes. La Communauté de Communes conserverait
l'exercice du DPU uniquement sur les zones et les secteurs d'enjeux
communautaires.
Considérant que la Commune de Villefranche de Rouergue a la compétence
d'aménagement et porte le projet de rénovation urbaine de son centre-ville, il est
proposé de donner délégation du DPU renforcé à la commune de Villefranche de
Rouergue sur le périmètre d'application du PSMV.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve : - D'instituer le droit de préemption urbain renforcé issu de l'article L 211-4
du code de l’urbanisme sur le périmètre du Plan de Sauvegarde et une
Mise en Valeur (PSMV) de Villefranche de Rouergue approuvé le 20 mars
2025 par arrêté préfectoral et conformément au périmètre annexé à la
présente délibération.
- De donner délégation du Droit de Préemption Urbain renforcé sur le
périmètre du PSMV à la commune de Villefranche de Rouergue.
- De donner pouvoir au Président de la communauté de communes pour la
mise en œuvre de la présente décision.
- De préciser que la présente délibération :
-__Fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes
de l'Ouest Aveyron et en mairie de Villefranche de Rouergue durant un
mois et d'une mention insérée dans deux journaux d'annonces diffusés
dans le département de l'Aveyron.
- Sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités
de publicités subventionnées.
- Sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques,
au conseil supérieur du notariat à la Chambre Départementale des
notaires, au barreau constitué près des tribunaux de grande instance dans
le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe
des mêmes tribunaux.
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la délibération approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Ouest Aveyron Communauté.
Pour : 44 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 8 juillet 2025, conformément à la
loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulodse-#4ns un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.