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Déliberation - dm2022 214 mapa traitement des dechets des services municipaux
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2022 214 mapa traitement des dechets des services municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
N° 2022/214
NORD
Canton
DECISION MUNICIPALE
GRANDE-
SYNTHE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS GRAVELINES
ATTRIBUTION DE MARCHES A PROCÉDURE ADAPTÉE
TRAITEMENT DES DÉCHETS DES SERVICES MUNICIPAUX
1.1 - Marchés Publics
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-4° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 Décembre 2021,
Vu l’inscription à l’Article 611 du Budget,
Considérant la mise en concurrence effectuée,
Considérant l’offre jugée économiquement la plus avantageuse par la mini commission d’appel d’offres en date du 22 novembre 2022,
DECIDE :
Article 1er : De signer l’accord-cadre à bons de commande traitement des déchets de l’activité des services municipaux avec la société OPALE ENVIRONNEMENT pour un montant annuel maximum de 45 000,00 € HT.
L’accord-cadre est conclu à compter du 02/01/2023 au 02/01/2024.
L’accord-cadre pourra être reconduit 2 fois 1an.
Article 2 : La dépense sera imputée à l’ Article 611 du Budget,
Article 3 : La présente décision sera :
− Inscrite au registre des délibérations ;
− Mise en ligne sur le Site Internet de la Ville ;
− Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
− Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à GRAVELINES, le 29/11/2022
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bertrand RINGOT