Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°95 du 20 septembre 2024 1

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°95 du 20 septembre 2024 1 Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°95 du 20 septembre 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 95 - 2024

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Appel à projet du 5 septembre 2024 pour la création de 120 places de Foyer de jeunes travailleurs (FJT) dans le département du Haut-Rhin dont au moins 50 places à Colmar 3

DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND EST

Arrêté du 20 septembre 2024 portant renouvellement d'habilitation Justice du Foyer René Cayet, sis 81 rue des Flandres 68100 MULHOUSE et géré par l’Action sociale d’éducation et d’animation (ARSEA) 61

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Inclusion Sociale

Appel à projet pour la création de 120 places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le département du Haut-Rhin dont au moins 50 places à Colmar.

La présente campagne vise à sélectionner des projets de création de places de FJT dans le département du Haut-Rhin dont au moins 50 places à Colmar.

Date limite de dépôt des projets : le 15 octobre 2024

Les places devront être ouvertes au cours de l’année 2026

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du Haut-Rhin - 7 rue Bruat COLMAR, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

Création de places de FJT mettant à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d’installations matérielles et des actions d’accompagnement et d’animation socio-éducatives individuelles et collectives.

Le projet doit être conforme au cahier des charges (annexe 1).

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

• Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier ; • Analyse sur le fond du projet.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

 Critères d’évaluation et de sélection des projets

• Qualité du projet d’accompagnement,

• Localisation et architecture,

• Coopération avec les partenaires extérieurs,

• Capacité du bailleur et du gestionnaire sur la mise en œuvre du projet, • Aspects financiers du projet.2

4 – Modalités de transmission du dossier :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 octobre 2024, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 1 exemplaire en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à la :

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) - Service inclusion sociale

Cité administrative 3 rue Fleishhauer 68026 COLMAR CEDEX

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la :

DDETSPP - Service inclusion sociale

(Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 00, sauf le vendredi à 15h30).

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "AAP 2024 - création de places de FJT ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'a pas fait l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

Cette liste est donnée à titre indicatif, et il vous appartient d’ajouter tout élément qui vous semble nécessaire à l'instruction des dossiers :

a) le formulaire de présentation du projet (annexe 3),

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :3

• un dossier relatif aux démarches et procédures internes et partenariales propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

• un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

• une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

• un dossier financier comportant :

 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 – Publication et calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de FJT :

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée au 15 octobre 2024 et ce jusqu’au 1er octobre 2024.

7 – Précisions :

Les candidats peuvent demander à la DDETSPP des compléments d'informations

exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddetspp-is@haut-

rhin.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "AAP 2024 - Création de places de FJT ".

Fait à Colmar le 05 septembre 2024

Le préfet du Haut-Rhin

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Augustin CELLARDArrêté portant renouvellement d’habilitation justice du

Foyer René Cayet à Mulhouse,

géré par l’Association Régionale Spécialisée

d’Action Sociale d’Education et d’Animation (ARSEA)

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 à R. 241-9 ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC ;

Vu l’arrêté du préfet du Haut-Rhin et du président du conseil départemental du 12 décembre 2011 portant autorisation de création du Foyer René Cayet situé à Mulhouse et géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale d’Education et d’Animation (ARSEA) ;

Vu l’arrêté du préfet du Haut-Rhin et du président du conseil départemental du 11 octobre 2023 portant modification d’autorisation du Foyer René Cayet situé à Mulhouse et géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale d’Education et d’Animation (ARSEA) ;

Vu l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 août 2011 portant renouvellement d’habilitation justice du Foyer René Cayet situé à Mulhouse et géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale d’Education et d’Animation (ARSEA) ;Vu la demande du 25 avril 2024 et le dossier justificatif présenté par M. Philippe RICHERT, président de l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale d’Education et d’Animation, dont le siège est situé 204 avenue de Colmar 67100 Strasbourg, en vue d’obtenir le renouvellement d’habilitation justice pour le Foyer René Cayet à Mulhouse sis 81 rue des Flandres à Mulhouse.

Vu l’avis du procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Mulhouse du 24 juillet 2024 ;

Vu l’avis de la Vice-présidente en charge des fonctions de juge des enfants près le tribunal judiciaire de Mulhouse du 24 juillet 2024 ;

Vu l’avis du président de la Collectivité Européenne d’Alsace du 16 septembre 2024 ;

Vu l’absence d’avis de l’autorité académique du Haut-Rhin ;

Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;

Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace et du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

ARRETE

Article 1 :

Le Foyer René Cayet situé 81 rue des Flandres 68100 MULHOUSE, géré par l’Association Régionale

Spécialisée d’Action Sociale et d’Education et d’Animation, dont le siège est situé 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG, est habilité à hauteur de 43 places d’hébergement concernant des garçons et des filles âgés de 14 ans jusqu’à 21 ans, accueillis aux titres des articles 375 et suivants du

code civil relatifs à l’assistance éducative et du code de la justice pénale des mineurs. Les places sont réparties comme suit :

- 26 places d’internat pour des garçons âgés de 14 à 21 ans ;

- 10 places de placement à domicile (PAD) pour des garçons âgés de 14 jusqu’à 21 ans ; - 7 places en appartements de semi-autonomie dédiés à l’accompagnement et au soutien vers la majorité (SASM) pour des filles et des garçons âgés de 17 à 21 ans ;

Article 2 :

La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 :

2Le représentant de la personne morale gestionnaire du Foyer René Cayet à Mulhouse devra informer par écrit la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace et le président du conseil départemental :

- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l’action sociale et des familles, 6 et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois, de tout changement important dans la capacité du Foyer René Cayet à Mulhouse, les projets d’extension, de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux d’implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l’article L. 313-22 du code de l’action sociale et des familles ;

- en application des articles L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, 706-25-9- 3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale et du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l’agrément prévu à l’article L. 421-3 du même code, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du Foyer René Cayet à Mulhouse ;

- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l’action sociale et des familles et de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation du Foyer René Cayet à Mulhouse, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.

Article 4 :

En application de l’article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 5 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du Haut-Rhin, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

O

3Article 6 :

La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace, le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ou le service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Colmar, le 20 septembre 2024

le préfet,

signé Thierry QUEFFÉLEC

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