unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 11 17?g aceea835

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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 11 17?g aceea835 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 11 17?g aceea835)Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Nombre de conseillers communautaires :

Préseniee 27 qu'à la question 4 COMMUNAUTE DE COMMUNES 26 à partir de la question 5 DU PAYS DE BRAY

Votants : 30 ARR RR RH RAR ARR

Quorum : 17 REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2022

mm

PROCES VERBA

L'an deux mille vingt-deux le 17 novembre à 18h00, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio-culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 10 novembre 2022 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Conseillers titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, BATOT Patrick, HUE Xavier, DUTHION Jean-Claude, MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean-Pierre, DUQUENOY Christophe, PLEE Gérard, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, BORGOO Martine, AUGER Pascal, PIGNE Didier, HARBANE Céline, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno, VINCHENT Philippe (départ à la question 5) et BROUSSIN Pascale.

Conseillers suppléants présents avec voix délibératives :

Mesdames et Messieurs DIOT Christophe, BUCHER Claude et RENARD Philippe.

Conseillers suppléants présents sans voix délibératives :

Mesdames et Messieurs RICHARD Jacques, CHEVALIER Marlène, MARTINEZ Edouard, COLPAERT Marie-

Ange,

Procurations :

Madame PELLEIEUX Noémie à Monsieur DUFOUR Patrice,

Monsieur VILLETTE Daniel à M. LEVASSEUR Alain,

Monsieur THIBAUT Patrick à M. HUE Xavier,

Monsieur VINCHENT Philippe à Mme BORGOO Martine (à partir de la question 5).

Secrétaire de séance :

M. MAGNOUX Alain

HER HEURE AERE HUE RERO E AR RER

La séance débute à 18h14.

M. le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 26 octobre 2022.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal du 26 octobre 2022 est validé à l'unanimité.

Mme BORGOO rejoint la séance.

1. Adoption du schéma de développement économique de ia CCPB et de son plan d’actions

opérationnel « Pays de Bray Horizon 2030 »

M. LUEZA du cabinet Métropolis présente à l’aide du diaporama joint le schéma de développement ‘économique de la Communauté de communes du Pays de Bray et son plan d'actions opérationnel.

La cabinet Métropolis a commencé sa mission en avril 2021. Métropolis a travaillé autour de trois grandes phases, pour apporter un rendu final du schéma actualisé de développement économique de la CCPB, et de son plan d'actions opérationnel « Pays de Bray Horizon 2030 » :

- phase 1 : Etat des lieux économique et touristique partagé et actualisé du Pays de Bray,

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 17 novemhre 2022 - Page 1 sur 12- phase 2 : Stratégie prospective de développement,

- phase 3 : Plan d'actions économique et touristique opérationnel.

Il rappelle la méthodologie, les documents produits. Il présente la synthèse du diagnostic, le Zoom sur la partie liée au tourisme, les enjeux, les principales questions identifiées pour la Communauté de communes du Pays de Bray, les défis économiques à relever, les premiers enjeux prospectifs et enfin le plan d’actions opérationnel.

Ce plan d'actions économique et touristique s'articule autour de quatre grands axes :

Axel : Accompagner ei renforcer les entreprises locales

Axe 2 : Préserver la vitalité commerciale des centre villes et centre bourgs.

Axe 3 : Faire de l'économie touristique une richesse au service du territoire

Axe 4 : Soutenir les activités primaires et renforcer les exploitations Fo

Chaque axe est défini par des actions principales qui sont, elles-mêmes, déclinées en fiches actions opérationnelles.

M. FOUQUIER indique qu'il avait mentionné le projet de création d'un café restaurant dans sa commune lors des réunions qui ont été organisées dans le cadre de l'élaboration du schéma de développement économique. Il regrette que ni la Communauté de communes du Pays de Bray ni le cabinet Métropolis ne soient revenus vers lui pour lui faciliter la création de ce projet. Malgré cela, le projet démarre. Il ajoute que les balades en solex et en deudeuche ne sont également pas mentionnées dans le document.

M. LUEZA répond que le projet de café restaurant sur la commune de Blacourt a été évoqué à plusieurs reprises lors des tables rondes ou des ateliers. Ce projet apparaît bien dans l'axe 3 « faire de l'économie touristique une richesse au service du territoire », action3 « structurer une visibilité pour le Pays de Bray — développer un marketing et des animations attractifs ».

M. FOUQUIER précise qu'il aurait apprécié un retour d'information sur ce point.

M. LUEZA répond qu'il n'est pas assistant à maîtrise d'ouvrage mais confirme que ce projet est inclus dans le schéma directeur.

M. FOUQUIER ajoute que le coût de l'étude que va supporter la commune pour ce projet ne sera pas aussi élevé que celui supporté par la Communauté de communes du Pays de Bray pour la prestation du cabinet Métropolis.

M. LUEZA précise que la mission confiée au cabinet Métropolis est plus globale et concerne l'intégralité du territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray.

M. FOUQUIER regrette que les grandes communes comme Saint Germer de Fly et Lachapelle aux Pots soient citées de nombreuses fois et pas les plus petites. Il rappelle que les petites communes de la Communauté de communes du Pays de Bray existent et font partie du territoire.

M. DUDA indique que le fait que les communes de Saint Germer de Fly et de Lachapelle aux Pots soient davantage citées s'expliquent par l'opération de revitalisation de territoire en cours.

Mme HARBANE souligne qu'un élément important n'est pas cité dans le schéma à savoir les transports en commun. Si cette partie a été occultée, le schéma directeur ne sera pas viable.

M. LUEZA répond que l'habitat et la mobilité sont des sujets qui ont été évoqués et prises en compte lors des tables rondes. II confirme que des propositions figurent dans le schéma directeur.

Le conseil communautaire décide avec 20 voix pour, 7 voix contre (Mme COCHET, M. DUQUENOY, M. FOUQUIER, Mme HARBANE, M. MOISAN, M. LEROUX et M. VINCHENT) et 3 abstentions (Mme BORGOO, M. BERVOET et M. PLEE) :

SA rs Procès-verhal - Conseil Communautalre du 17 novembre 2022 - Page 2 sur 12e approuver le schéma actualisé de développement économique de la CCPB et de son plan d’actions opérationnel « Pays de Bray Horizon 2030 »,

e adopter les actions s’y afférent,

+ __ donner son accord pour que M. le Président engage toutes les démarches s’y afférentes,

e et d'autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision

2. Validation de l'octroi d’une subvention dans le cadre du soutien technique et/ou financier

pour les entreprises artisanales du bâtiment du territoire de la CCPB, s'inscrivant dans un parcours vers la labellisation RGE

Mme BERTOGLI rappelle que la Communauté de communes du Pays de Bray par délibération du conseil communautaire du 11 juillet 2022 a validé l'aide aux entreprises pour obtenir ou renouveler la labellisation RGE.

Dans ce cadre, après instruction du dossier et validation des différents éléments fournis, il en ressort que l'entreprise dont le dirigeant M. LECLERC Olivier est éligible d'une part à l'accompagnement technique et d'autre part à une subvention de 250,00 euros dans le cadre de son renouvellement de la labélisation RGE.

mmati

LECLERC | OLIVIER | L'Atelier d'Olivier | Menuiserie bois/ pvc | 80223030000021 | 35 Route d'Héricourt | Ons en Bray | Renouvellement | 250,00€ | oui

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

e valider les conclusions rendues par l’instructeur.

e autoriser le versement de la subvention sollicitée de 250,00 euros.

e autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

3. Convention de partenariat au service du développement local du Commerce, tourisme et

de l'Industrie entre la CCPB et la CCI Oise Hauts-de-France

Mme BERTOGLI explique que la Communauté de communes du Pays de Bray souhaite poursuivre la mise en œuvre d’une stratégie économique consacrée au renforcement de l'attractivité du territoire. Cette stratégie s'articule notamment autour des champs économiques suivants :

-__ l'accompagnement des porteurs de projets dans leur création ou reprise d'entreprise,

- le maintien et la dynamisation du tissu économique avec entre autres des outils créés sur le

territoire : Clic & Bray, Job-bray et l'accompagnement des professionnels du bâtiment sur le label RGE,

- la création d'une dynamique avec les acteurs du tourisme sur le territoire,

-_ l'engagement de 2 communes (Lachapelle Aux Pots et Saint Germer de Fly dans l'opération de revitalisation de territoire « Petites villes de demain »,

- la création d'une future Zone d'Activités Économique.

Dans le cadre de sa compétence « développement économique » la Communauté de communes du

Pays de Bray souhaite renforcer la proximité avec les entreprises et leur proposer des actions destinées à améliorer la performance économique.

Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays de Bray et la CCIO ont décidé de mettre en place un partenariat. Ce partenariat permet à la collectivité de bénéficier de la présence renforcée sur son territoire de techniciens de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Oise qui interviendront en son nom pour proposer de nouveaux accompagnements aux créateurs et entreprises, et de développer un programme d'animation.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 17 novembre 2022 - Page 3 sur 12La convention a pour objet de définir les natures des relations partenariales entre la communauté de communes du Pays de Bray et la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise. Elles s'associent pour mettre en place des actions et projets partenariaux à destination des TPE- PME industrielles, de service, du tourisme et du commerce au sein du territoire de la C.C.P.B. Cette convention est prévue pour une durée de trois ans, dont chaque année est renouvelable par tacite reconduction et démarre le 1°' janvier 2023.

La CCI de l'Oise propose ainsi d'élaborer aux côtés de la CCPB, l'ingénierie qui permettra de préserver et de développer le commerce, le tourisme et l'industrie, tout en prenant en compte pleinement les spécificités et la politique menée sur le territoire.

L'objectif commun est de soutenir le développement de l'activité commerciale, touristique et industrielle sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray

Les principales missions seront :

- L'accompagnement des porteurs de projets et suivi de la jeune entreprise

- Accompagnement des entreprises du commerce et des services aux particuliers -__ Accompagnement des acteurs du tourisme

- Accompagnement des entreprises industrielles et des services aux entreprises industrielles

- _ Présentation des principales thématiques d'accompagnement des entreprises du commerce, industrielles, des services et porteurs de projets

- Formation

Coût et financement de la convention :

Financement du partenariat CCPB - CCI

Coût global Part CCI 50 % Part CCPB 50 %

Intervention conseiller 10 500 € 5 260 € 5250€ commerce

Intervention conseiller industrie 7 000 € 3 500 € 3 500 €

2 Kits relation client / an

Prix du kit 180 € 360 € / 360 € Total sur une année 17 860 € 8 750 € 9110 € Total sur trois ans 53 580 € 26 250 € 27 330 €

La Chambre de Commerce et d'industrie participe à hauteur de 50 % ce qui donne 8 750 € par an, et 26 250 € pour 3 ans.

La Communauté de Communes du Pays de Bray contribue à hauteur de 50 % soit 9 110 € par an, et 27 330 € pour 3 ans avec le financement de 2 kits relation client par an.

Il est précisé que le montant s'élevant à 17 860€ représente le coût annuel soit un coût jour de 700€.

Mme BORGOO demande combien d'entreprises seront accompagnés et à quelle hauteur les entreprises devront participer.

Mme BERTOGLI répond que ce partenariat entre la Communauté de communes du Pays de Bray et la CCIO ne représente aucune dépense pour les entreprises. Ceci s'adressera davantage aux entreprises qui sont enregistrées à la CCIO. Pour les autres secteurs d'activités, c'est la chambre des métiers qui intervient.

Le conseil communautaire décide avec 27 voix pour, 1 voix contre (M. LEROUX) et 2 abstentions (M. BATOT et M. MOISAN) de :

- approuver le partenariat entre la CCI Oise Hauts-de-France et la CCPB, - valider les termes de la convention entre la CCI Oise Hauts-de-France et la CCPB,

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 17 novembre 2022 - Page 4 sur 12-__ inscrire au budget de l’exercice concerné, les crédits nécessaires à la mise en place de cette action économique,

-__ autoriser M. le Président à signer la convention et tous documents relatifs à ce dossier.

4. Convention avec la commune de Saint Germer de Fly concernant la refacturation des travaux effectués sur les bâtiments communaux situés rue Domane, dans le cadre des travaux de réhabilitation thermique.

Mme BERTOGLI explique que la répartition des dépenses entre collectivités dans le cadre de travaux ayant fait l’objet d’un marché unique est possible par voie de convention. Ce conventionnement permet de répartir les dépenses de travaux à hauteur des superficies qui concernent l'une ou l’autre des parties signataires.

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’ancienne poste en cabinet médical, elle précise que la Communauté de communes du Pays de Bray, maître d'ouvrage, rémunérera les entreprises lauréates des lots du marché et refacturera la partie qui concerne la commune de Saint Germer de Fly. La répartition a été réalisée par le maître d'œuvre en fonction des m°? que représente l'annexe communale. Celle-ci figure dans la convention et concerne deux lots du marché.

Elle rappelle que cette opération a fait l'objet d'un bail à construction entre la commune de Saint Germer de Fly et la Communauté de communes du Pays de Bray.

M. FOUQUIER demande si le logement communal sera loué par la commune.

Mme BERTOGLI répond par l'affirmative.

M. DUDA ajoute que le logement est déjà loué.

M. LEVASSEUR précise que la commune a contractualisé un bail précaire avec le locataire qui prévoit un préavis de 6 mois pour quitter le logement.

M. le Président propose de valider ta convention qui précise l'emprise concernée par les travaux, les engagements des signataires, les engagements financiers des deux parties, les responsabilités, le fonctionnement, la durée et clauses de modification, résiliation et litiges.

Le conseil communautaire décide avec 29 voix pour et 1 voix contre (Mme HARBANE) de : -__ valider la convention proposée entre la Communauté de communes du Pays de Bray et la commune de Saint Germer de Fly,

- et autoriser M. le Président à signer cette convention et tout autre document en lien avec cette décision.

M. VINCHENT quitte la séance.

5. Décision modificative n°2 — exercice 2022 — budget principal

Dans un premier temps, M. le Président propose d’ajourner ce point compte tenu de l'ajournement du point relatif à la taxe d'aménagement (point 7, cf. ci-dessous).

Cependant, au vu du contenu de la décision modificative (virements de compte à compte) et à l'approche de la fin de l'exercice comptable 2022, M. le Président propose de valider la décision modificative n°2 telle que présentée en enlevant la ligne relative à la taxe d'aménagement : « 10226 — taxe d'aménagement » et en procédant à son équilibre.

Mme BERTOGLI explique que des dépenses plus importantes que prévu en section de fonctionnement au niveau du personnel titulaire ont été réalisées. Celles-ci s'expliquent notamment par des reclassements, la revalorisation de la catégorie C en mai 2022, la revalorisation IFSE,

Procès-verbal - Consell Gommunautalre du 17 novembre 2022 - Page 5 sur 12l'augmentation du SMIC, la revalorisation indiciaire, les visites médicales, la MOAT et le CNAS pour les nouveaux agents, la contribution au ticket repas cantine, des régularisations URSSAF...

Mme BORGOO demande combien d'agents compte la Communauté de communes du Pays de Bray aujourd'hui.

Mme BERTOGLI répond que la masse salariale s'élève à 45 agents.

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de valider la décision modificative n°2 exercice 2022 du budget général proposée en retirant la ligne relative à la taxe d'aménagement et d'autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec à cette décision.

6. Admission en non-valeur - budget SPANC

Mme BERTOGLI informe le conseil communautaire que M. le responsable du Service de gestion comptable de Méru a transmis un état de produits intercommunaux à présenter au conseil communautaire pour décision en non-valeur sur le budget SPANC.

Mme BERTOGLI explique qu'il s’agit de créances intercommunales liées au budget SPANC (contrôles d'assainissement) pour lesquelles M. le responsable du Service de gestion comptable de Méru a épuisé toutes les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui mais qui n'ont pas abouti.

Le montant total s'élève à 1136.14 €. La liste des produits a été transmise aux conseillers communautaires.

Le conseil communautaire décide à l'unanimité de :

- admettre en non-valeur les créances intercommunales pour une valeur totale de 1 136.14€ dont le détail figure en annexe,

- inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

7. Modalité de reversement de la taxe d'aménagement 2023

M. DUDA propose d’ajourner ce point et donne la parole à Mme BORGOO.

Mme BORGOO indique que la Communauté de communes de la Picardie Verte ayant ajourné ce point, elle s’est tournée vers M. BASCHER, Sénateur de l’Oise pour connaître sa position. Ce dernier conseille aux collectivités de ne pas s'empresser de délibérer sur les modalités de reversement de la taxe d'aménagement, position également relayée par M. PACCAUD, Sénateur de l'Oise. En effet, dans le cadre de la loi de finances 2023, l'article relatif aux modalités de partage entre les communes et les EPCI de la taxe d'aménagement devrait être abrogé. L'Assemblée nationale doit se prononcer prochainement sur ce point.

Elle ajoute que la Communauté de communes du Pays de Bray peut se dispenser des 2000€ prévue sur la ligne 10026 pour équilibrer le budget principal.

Le point est ajourné.

8. Marché de travaux relatif à la réhabilitation des locaux du Centre social rural

intercommunal François Maillard : choix du lauréat du lot 3

Mme BERTOGLI indique qu'il convient de choisir le lauréat du lot 3 du marché relatif aux travaux de réhabilitation des locaux du CRRI F. Maillard puisqu'il a été infructueux à deux reprises.

Marché n°2022-11 — Procédure Adaptée — Troisième publication

antre

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 17 novembre 2022 - Page 6 sur +2Objet : Travaux de réhabilitation partielle et d'amélioration thermique du CSR intercommunal à Le Coudray Saint Germer — relance partielle (lot 3)

Réalisation de la prestation :

Marché comportant 6 lots :

- lot 1 « désamiantage » - attribué,

- lot 2 « couverture » - attribué,

- lot 3 « menuiseries extérieures, métallerie, serrurerie »,

- lot 4 « faux-plafonds, isolation » - attribué,

-_ lot 5 « électricité » - attribué,

- lot 6 « VMC » - non attribué et décision d'entretenir les installations existantes via un avenant au lot électricité.

Publicité : BOAMP Avis n° 22-98471- Parution n° 2022_194 - Département de publication 60

Mise à disposition du DCE : Sur plateforme du profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), https://marches-securises.fr/, le 13 juillet 2022.

Date et heure limite de réception des offres : 27 juillet 2022 à 12h00

Date de la Réunion « Ouverture des plis » : 27 juillet 2022 à 14h00

Date de la commission « marché public » : 18 août 2022

Trois (3) entreprises pour le lot 3 « menuiseries extérieures, métallerie, serrurerie » ont répondu au marché public et ont déposé une offre complète, sur la plateforme du profil acheteur de la CCPB https://marches-securises.fr/.

Les entreprises suivantes se sont portées candidates :

LOT 3 — MENUISERIES EXTERIEURES — METALLERIE - SERRURERIE

Entreprises Adresse Montant de l'offre Montant de l'offre {€ HT) ({& TTC)

J2M 3, chemin de la Vierge — 267 090.00 € 320 508.00 € 95190 GOUSSAINVILLE Variante : 273 306.00 € | Variante : 327 967.20 €

FENETRES DE te 7 205 318.19 € 246 381.83 € PICARDIE GRANDVILLIERS Variante : 213 535.15 € | Variante : 256 242.18 €

COMPTOIR 66, rue des 40 mines -- 60000 133 556.00 € 160 267.20 €

NORDIQUE DE BEAUVAIS Variante : sans objet Variante : sans objet MIROITERIE ‘ et. me: 1er.

Le Président et les Vice-présidents, lors de la commission « marchés publics », réunie le 48 août 2022, sur la base de l’analyse technique proposent de retenir l'offre la mieux-disante à savoir :

LOT 3 — MENUISERIES EXTERIEURES -— METALLERIE - SERRURERIE

Entreprises Adresse Montant de l'offre (£HT) Montant de l'offre (€ TTC)

FENETRES DE

PICARDIE

32, rue Eugène de Saint

Fuscien — 60210

GRANDVILLIERS

Variante : 213 535.15 € Variante : 2566 242,18 €

Le Conseil Communautaire décide avec 29 voix pour et 1 abstention (M. LEROUX) d’autoriser M. le Président à :

- valider le choix du lauréat pour le lot 3 proposé par la commission « marchés publics », -__ Signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce marché et avenants inférieurs à 5%.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 17 novembre 2022 - Page 7 sur 129. Marché relatif à la « délimitation de l’aire d’alimentation du captage et de la zone de vulnérabilité, diagnostic territorial multi-pressions et plan d'actions du captage de Sérifontaine » : avenant n°2.

Marché n°2019/17

Acheteur : CC du Pays de Bray — 2 rue d'Hodenc — BP 8 - 60650 LA CHAPELLE AUX POTS

Titulaire du marché : Groupement ANTEA France (mandataire) / GEONOROD (cotraitant) — 35, rue René Cassin — 51430 BEZANNES

Objet du marché: Délimitation de l’Aire d'Alimentation du Captage, de la Zone de Vulnérabilité, diagnostic Territorial Multi-Pressions et Plan d'actions du captage de Sérifontaine

Date de notification du marché : 12 octobre 2020

Délai contractuel du marché :

Tranche ferme : 20 mois

Tranches optionnelles : TO1 : 2 mois / TO2 : 2 mois

Montant du marché :

Tranche ferme : 50 018,00 € HT

Tranches optionnelles : 30 720,00 € HT

Soit 96 885,60 € TTC (TVA 20%)

Mme BERTOGLI rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray s’est engagée, avec le soutien technique et financier de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (80% de subvention), dans l'élaboration de sa politique de protection de ses ressources en eau. Dans ce contexte, la CC du Pays de Bray a lancé une étude de délimitation et de caractérisation de l'aire d'alimentation des captages de Sérifontaine.

Cette étude fait l’objet d’un marché public notifié le 12 octobre 2020 pour une durée de 20 mois (tranche ferme) et dont le titulaire est le groupement ANTEA France et GEONORD. Elle se décompose en 4 phases :

* _ phase 1 : étude hydrogéologique du bassin versant et délimitation du bassin d'alimentation des captages,

e _ phase 2 : étude de la vulnérabilité de la nappe,

+ _ phase 3 : diagnostic territorial multi-pressions (DTMP),

+ _ phase 4 : définition d'un plan d'actions de reconquête de la qualité de l’eau.

Dans le cadre de la phase 3, en cours de finalisation, le cahier des charges techniques prévoyait la réalisation de 5 diagnostics agricoles. Après différents échanges lors des comités de pilotage, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie a conditionné le versement de ses subventions à la réalisation de 5 diagnostics supplémentaires, permettant ainsi de couvrir 80% de la surface agricole utile. La réalisation de ces diagnostics supplémentaires n'avait pas été prévue initialement au marché. Ce dernier doit donc faire l'objet d’un avenant avec incidence financière. Le montant de cet avenant s'élève à 4 450,00 € HT, soit 5 340,00 € TTC (TVA 20%).

Le conseil communautaire décide à l'unanimité de :

- d'autoriser M. le Président ou M. le Vice-Président en charge de l’assainissement collectif et non collectif, de la gestion des déchets, de l’eau et de l’énergie, à signer l'avenant n°2 au marché 2019/17 et tous autres documents nécessaires à l'exécution de cette délibération ;

-__ d’imputer la dépense correspondante sur le crédit inscrit au budget 2022 « eau ».

dat

L Procès-verbal - Conseil Communautaire du 17 novembre 2022 - Page 8 sur 1210. Marché relatif à la collecte du verre : avenant n°2

Mme BERTOGLI précise qu’il convient de prolonger ce marché pour une durée de 6 mois sachant que le renouvellement du marché est en cours de préparation dans l'objectif de procéder au choix du lauréat au cours du 1° trimestre 2023.

Marché n° 2016/09

Intitulé : collecte du verre sur le périmètre intercommunal et transport jusqu'au lieu de vidage

Date de notification 21 décembre 2016

Titulaire : SAS Decamp Dubos 3, rue bois d’aumont, ZI de WARLUIS 60005 Beauvais

Délai d'exécution initial : 6 ans non renouvelable

Début du contrat : 01/01/2017

Avenant n°2 portant sur la prolongation du contrat de durée du contrat.

Avenants précédents : Avenant n°1: changement de raison sociale de l’entreprise titulaire du marché : Remondis 3 rue du bois d’Aumont BP 60505 BEAUVAIS, sans incidence financière.

M. le Président propose la validation de l'avenant n°2 du marché susvisé portant sur la prolongation du délai de 6 mois du marché.

Nouvelle date d'échéance : 01/07/2023

Les autres clauses du marché sont inchangées.

Mme BORGOO demande combien rapporte la collecte du verre à la Communauté de communes du Pays de Bray.

M. DUDA indique que, n'ayant pas le chiffre en séance, il ne manquera pas de le lui communiquer dans ies meilleurs délais.

Le conseil communautaire décide de valider à l’unanimité l’avenant n°2 du marché relatif à la collecte du verre tel que proposé et autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

11. Mise en place d’une résidence longue de territoire 2023-2025 — ajustement du plan de financement

Mme BERTOGLI explique que la mise en place d’une résidence longue de territoire a déjà été présentée en conseil communautaire le 28 septembre dernier et validée.

Cependant, quelques ajustements au niveau du plan de financement ont été nécessaires depuis. Il convient donc de reprendre une délibération.

Mme BERTOGLI présente la nouvelle version du plan de financement prévisionnel :

en

Procès-verbal - Conseil Cammunautaire du 47 novembre 2022 - Page 9 sur 12DEPENSES 2023 2024 2025 RECETTES 2023 2024 2025

Communauté de

Communes du Pays 7 500.00€ 8 500.00€ 9 500.00€ de Bray

DRAC (subvention

dans le cadre du 30 000.00€ | 30 000.00€ | 30 000.00€ contrat culture ruralité)

Région Hauts-de- France 22 000.00€ 33 000.00€ 33 000.00€

Département del OISe | 43 Gnpg0e | 15000.00€ | 17 00.00€

Direction des services

départementaux de 2 570.00€ 0.00€ 0.00€ l'Education Nationale

Apport propre

Cie À Vrai Dire 0.00€ 2 000.00€ 3 000.00€

80 70.00€ | 24 700.00€ | 98 700.00€ | 1” TOTALHT 75 070.00€ | 88 500.00€ | 92 00.00€ Contribution

volontaire en nature 5 50.00€ 6 200.00€ 6 200.00€

TOTAL HT 80 570.00€ | 94 700.00€ | 98 700.00€ | TOTAL GLOBAL HT 80 570.00€ 94 700.00€ 98 700.00€

Le conseil communautaire décide à l'unanimité de :

- valider la création d’une résidence longue sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la période 2023-2025,

- valider l'accueil en résidence de la Compagnie A Vrai Dire dirigée par l'auteur et metteur en scène Vincent ECREPONT,

- valider la signature de la convention de résidence longue avec l'Etat, la Région, le Département et la Compagnie À vrai dire,

- valider la signature du contrat d'hébergement dans le cadre de la résidence longue de territoire,

- valider le plan de financement ci-dessus et prévoir l'inscription des dépenses au budget principal des exercices concernés,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

Cette délibération complète la délibération n° 124/2022 du conseil communautaire du 28 septembre 2022 validant la mise en place d'une résidence longue de territoire.

12. Validation des tarifs pour la saison culturelle 2022/2023 et signature de la convention de partenariat avec le théâtre du Beauvaisis

Comme chaque année, Mme BERTOGLI spécifie que la Communauté de communes du Pays de Bray souhaite renouveler :

- le partenariat avec le Théâtre du Beauvais pour la saison culturelle 2022-2023 par la signature d'une convention,

- sa participation financière aux différents spectacles,

- et la solution de transport.

Ce partenariat a pour objectif principal de favoriser l'accès aux habitants de la Communauté de communes du Pays de Bray à différents spectacles via la programmation d’une saison culturelle.

Ainsi, deux types de spectacles sont proposés :

e 5 spectacles en itinérance en Pays de Bray :

o Le 8 novembre 2022 : Allant Vers à Espaubourg,

Le 22 novembre 2022 : Un tour de France à Saint-Germer-de-Fly,

Le 10 janvier 2023 : Larzac à Le Coudray-Saint-Germer,

Le 04 avril 2023 : Célimène à Le Coudray-Saint-Germer,

Le 23 mai 2023 : Parle Plus Fort à Puiseux-en-Bray. Oo

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O0

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Procès.verbal - Conseil Communautaire dut 17 navembre 2022 - Page 10 sur 12e 4 spectacles au Théâtre du Beauvaisis, à Beauvais :

o Le 03 décembre 2022 : À Simple Space,

o Le 25 janvier 2023 : Casse-Noisette,

o Le 9 février 2023 : Désirer Tant,

o Le 15 mars 2023 : Imperfecto.

Dans cette optique d'ouvrir la culture au plus grand nombre, les spectacles proposés au théâtre du Beauvaisis sont subventionnés par la Communauté de communes du Pays de Bray à hauteur de 10 € / billet :

TARIF d'achat du billet au théâtre | TARIF « CCPB » de vente PRESTATIONS du Beauvaisis en € du billet au public en €

Spectacle ltinérance en Pays de Bray 6 6 (avec pot de l'amitié en fin de spectacle)

Spectacle « A Simple-Space » (avec 19

transport en cär) : ; 9 Spectacle « Casse-Noisette 5 {avec |: : 19 9 transport en car) ’

Spectacle « Désirer tant » (avec transport 19 9 en car)

Spectacle « Imperfecto » 19 9 {avec transport en car)

Pour enrichir sa saison culturelle, la Communauté de communes du Pays de Bray propose également un spectacle complémentaire sur son territoire. Spectacle proposé dans le cadre du dispositif d'aide à la diffusion culturelle du département de l'Oise :

o Le 23 mai 2023 : Nuages Nuages à Saint-Aubin-en-Bray,

PRESTATIONS TARIF de vente du billet au public en €

Spectacle « Nuages Nuages.» : GRATUIT

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de valider les tarifs des prestations concernant la saison culturelle 2022/2023 du Pays de Bray, et d'autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec le théâtre du Beauvaisis et tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

M. FOUQUIER demande comment sont choisies les salles pour les spectacles.

Mme BERTOGLI indique que c’est le théâtre du Beauvaisis qui les a choisi à la suite de visites qui ont été réalisées sachant que les salles doivent avoir une bonne acoustique et insonorisation ainsi que la possibilité de faire le Noir (obscurité totale).

13. Convention de partenariat avec l’association Le Safran coilectif — un air de galop - dans le cadre de la saison culturelle 2022-2023.

Mme BERTOGLI explique que la Communauté de communes du Pays de Bray souhaite ajouter au

partenariat avec le Théâtre du Beauvaisis, pour sa saison culturelle 2022-2023, un spectacle équestre

« un air de galop » qui aura lieu le samedi 10 juin 2023, à 14h30 et à 16h30 aux étangs des Tourbières sur la commune de Saint-Pierre-ès-Champs.

Pour cela, une convention entre l'association Le Safran Collectif et la Communauté de communes du

Pays de Bray doit être signée. Celle-ci mentionne les aspects logistiques, techniques et financiers.

fl

Procès-verbal - Consefl Communautaire du 17 novembre 2022 - Page 11 sur 12Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la convention qui sera conclue avec l'association Le Safran collectif, jointe en

annexe,

- et autoriser M. le président à signer tout document en lien avec ce document

14. Personnel

Aucun point n’est à aborder.

15. Questions diverses

M. DUDA informe les conseillers communautaires de l'organisation des rencontres élu.es et territoires en transitions le 06 décembre à partir de 18h00 à la salle socio-culturelle à Saint Germer de Fly, une soirée speed-meeting co-organisée par le Centre Ressource du Développement Durable (CERDD) et la Communauté de communes du Pays de Bray.

L'invitation est remise en séance et a également été adressée par mail à tous les conseillers municipaux du territoire.

M. BERVOET indique que la commune de Le Coudray Saint Germer devrait accueillir le Village culturel les 01 et 02 juillet 2023, évènement organisé par le Conseil départemental de l'Oise dans les communes rurales. Il est en attente de la confirmation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h19.

M. Alain MAGNOUX M. Jean Michel DUDA

Secrétaire de séance Président

a

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 17 novembre 2022 - Page 12 sur 12