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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - Pv Ccom 2024 07 11?g aceea835
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - Pv Ccom 2024 07 11?g aceea835)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques,
© Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 33
Présents : 21
Votants : 22.
Quorum : 17
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE BRAY
ARR ACER ARR OR ee ee
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet à 18h00, les conseillers et conseillères communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réuni.e.s dans la salle de réunion de l'extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 3 juillet 2024 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.
Conseillers_et_conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, HUE Xavier, DUTHION Jean-Claude, MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DUFOUR Patrice, PELLEIEUX Noémie, LEVASSEUR Alain, LOISEAU Dominique, PIGNE Didier, DUDA Jean-Michel, BROUSSIN Pascale, LANGLOIS Frédéric, DUQUENOY Christophe, BORGOO Martine, ALEXIS Nicole, BATOT Patrick.
Conseillers et conseillères suppléants présents avec voix délibératives : GAÏLLARD Jean-Pierre.
Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives : Monsieur et Madame RICHARD Jacqués, COLPAERT Marie-Ange, MARTINEZ Edouard, CHEVALIER Marlène et BAVANT Danielle.
Avaient donné procuration :
Monsieur AUGER Pascal à Monsieur PIGNE Didier,
Secrétaire de séance : Monsieur MAGNOUX Alain
AR RER Re er
La séance débute à 18h10.
M MAGNOUX est désigné secrétaire de séance.
M. le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du 19 juin 2024.
M. BERVOËET précise que, concernant le point 6, il a dit qu'il apprécie que les écoles fréquentent les bibliothèques.
Avec cette modification, le procès-verbal du conseil communautaire du 19 juin 2024 est validé à l'unanimité.
x
Point 1 : Autorisation d’ester en justice et convention avec le cabinet SCP Dumoulin — Chartrelle — Abiven Maître ABIVEN, avocate pour la gestion du contentieux avec Pentreprise SPRITE.
Défense des intérêts de la Communauté de Communes du Pays de Bray dans toute instance en justice introduite par M. le Président devant le tribunal administratif d'Amiens.
Procès-verbal - Gonsell Communautaire du 11 juillet 2024 - Page 1 sur 14 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2132-1, L. 2122-
22.16, et L. 2121-29,
Considérant la délibération 62-2020 en date du 15 juillet 2020, qui donne autorisation
permanente d’ester en justice d'ordre générale à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray.
Considérant les désordres affectant les ouvrages réalisés par la société SPRITE sur le chantier de transformation de l’ancienne poste de SAINT GERMER DE FLY en cabinet médical,
Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Président à défendre les intérêts de la
Communauté de Communes du Pays de Bray dans cette affaire et à toutes suites potentielles, devant la juridiction administrative d'Amiens où autre instance éventuelle, à Fendroit de toutes parties concernées par les difficultés et désordres afférents à ce dossier,
M. FOUQUIER s'interroge si l'assurance décennale fonctionne.
M. DUDA répond que oui, mais l'entreprise SPRID a déposé le bilan.
M . MOISAN demande, dans ce cas, qui sera le payeur.
M. DUDA répond que les assurances paieront et qu'il est nécessaire de protéger la CCPB en
estant en justice puisque l’entreprise, vu les malfaçons, n'a pas été complètement payée.
Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité de :
-__ donner tous pouvoirs à cet effet à Monsieur le Président,
- autoriser Monsieur le Président à ester en justice auprès du tribunal administratif ou autre instance éventuelle afin de défendre les intérêts de la Communauté de
Communes du Pays de Bray dans cette instance.
- désigner la SCP DUMOULIN — CHARTRELLE -— ABIVEN AVOCATS, 7 rue du cloître de la barge — 80000 AMIENS, pour défendre les intérêts de la Communauté de Communes du Pays de Bray dans cette instance,
- autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec ce cabinet
d'avocats.
Point 2 : Compétence en matière de police de la publicité
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et Résilience ») a prévu le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024 (compétences antérieurement assurées par l'Etat).
il est rappelé qu'exercer la police de la publicité, c'est :
- _instruire les demandes d’autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables d'installation, de modification ou de remplacement des publicités, des pré- enseignes et des enseignes ;
- contrôler le respect de la réglementation ;
- mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des
sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation et, le cas échéant, porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale.
A cette même date, la loi organise le transfert des pouvoirs de police des maires au président de l'EPCI à fiscalité propre. Dans les communautés compétentes en matière de PLU(i) ou de RLPi au 1er janvier 2024, les maires disposeront d’un pouvoir d'opposition au transfert de la police spéciale après le 1er janvier 2024.
# AU mes Procès-verbal - Conseil Communautaire du 44 juillet 2024 - Page 2 sur 14 Le transfert au président de l’intercommunalité aura lieu à l'issue du délai d'opposition :
# soit le er juillet 2024 (si aucun maire ne s’est opposé dans le délai de 6 mois — la police
est exercée par le président de l'EPCI sur la totalité du territoire intercommunal),
> soit le 1er août 2024 (si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le
président ne renonce pas à l'exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024). Les maires qui se sont opposés conservent alors l'exercice de cette police au-delà du 1er août 2024.
En revanche, si un ou plusieurs maires s'opposent au transfert avant le 1er juillet 2024 et que le président de l'EPCI renonce au transfert avant le 1er août 2024, les maires conserveront la responsabilité d'exercer la police de la publicité au-delà du 1er août 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-9-2 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 ;
Vu f'article L581-3-1 du code de l'environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de St Aubin en Bray en date du 14
mars 2024 qui s'oppose au transfert de la compétence de la police de la publicité au Président de la Communauté de communes du Pays de Bray ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le Vaumain en date du 05 avril
2024 qui s'oppose au transfert de la compétence de la police de la publicité au Président de
la Communauté de communes du Pays de Bray ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Flavacourt en date du 20 juin 2024
qui s'oppose au transfert de la compétence de la police de la publicité au Président de la
Communauté de communes du Pays de Bray ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Labosse en date du 28 juin 2024
qui s'oppose au transfert de la compétence de la police de la publicité au Président de la
Communauté de communes du Pays de Bray ;
Considérant que les maires souhaitant conserver la compétence de la police de la publicité disposent, dans un délai de 6 mois, de la possibilité de s'opposer à ce transfert dans les
conditions exposées au li de Part. L.5211-9-2 du CGCT.
Il sera alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
Considérant que dès lors qu'un ou plusieurs maires s’est opposé au transfert et seulement dans ce cas, le président de l'EPCI peut décider d'y renoncer sous un délai d'1 mois. En cas de renonciation du président, les maires conserveront la responsabilité d'exercer la police de la publicité.
Considérant que plusieurs maires et leur conseil municipal se sont opposés au transfert de la compétence de la police de la publicité au Président de la Communauté de communes du Pays de Bray avant le 1er juitlet 2024 ;
Procès-verbal - Consell Communautaire du 11 juillet 2024 - Page 4 sur 14 Considérant que le Président de la Communauté de communes du Pays de Bray souhaite
renoncer au transfert de la compétence de la police de la publicité pour l'ensemble des
communes membres de l'EPCI étant donné que très peu de communes sont concernées et que l'intervention des maires est jugée plus pertinente et efficace dans ces domaines.
M. DUFOUR et M. DUTHION précisent qu'ils ont aussi pris une délibération communale à ce sujet.
M. DUDA répond que dans tous les cas, une seule délibération suffisait.
MME BERTOGLI demande néanmoins à ce que ces délibérations soient de nouveau transmises.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- décide de renoncer au transfert du pouvoir de police administrative spéciale de
Paffichage publicitaire au Président de la Communauté de communes du Pays de Bray à compter du 1er août 2024.
- dit que la présente délibération sera notifiée à chaque mairie des communes membres
de la Communauté de communes du Pays de Bray.
Point 3: Validation de la convention financière bilatérale entre la Communauté de communes du Pays de Bray et l'Office de tourisme de Beauvais et du Beauvaisis.
Mme. BERTOGLI expose que depuis 2018, l'Agence Oise Tourisme (AOT) avait la
« compétence » groupe et animait un collectif nommé « Club Groupes » qui regroupait tous les Offices de tourisme de l'Oise.
L'agence élaborait une brochure départementale, dans laquelle figurent 3 fiches-produits de
chaque destination adhérente, et animait des réunions de groupe sur la thématique
commerciale.
Dans le même temps, elle payait la cotisation à ADN tourisme (part fixe + part variable pour
chaque OT) et refacturait la part variable aux OT adhérents au club.
Cela permettait de bénéficier de fichiers clients dont ADN tourisme est propriétaire, à des fins de prospection (envoi de la brochure départementale).
Et l'Agence Oise Tourisme représentait commercialement et promouvait la destination Oise (toutes les destinations touristiques de l'Oise} dans le cadre de salons et Workshops, tout en participant à un séminaire annuel en vue d'améliorer la stratégie collective.
Puis en 2022, Oise tourisme a présenté sa nouvelle stratégie 2023-2027 intitulée « la bataille des activités » qui l'amenait a adapté son organisation et a réorienté son rôle d’apporteur d'affaires au profit des professionnels des activités.
Aussi la gouvernance et le modèle organisationnel du club groupe ont dû être repensé pour maintenir l'efficacité commerciale de ce marché encore relativement dynamique, tout en prenant en compte le retrait de l'ADT dans ses rôles de coordinatrice et de promotion
commertiale.
À l'issue de réunions de travail entre dix Offices de tourisme volontaires, il a été acté une
nouvelle organisation collective, à savoir :
ff
LA Procès-verbal - Conseil Cormunautalre du 41 juillet 2024 - Page 4 sur 14 - L'écriture des valeurs et de la raison d'être du collectif « Mettre l'Humain au cœur de
la valorisation et de la promotion de la destination Oise, pour rendre les clients
heureux. »
- Le choix du modèle organisationnel et de la gouvernance (gouvernance partagée avec
convention entre les dix Offices de tourisme participants)
- Le choix et la création des instances de gouvernance
- La définition du modèle économique débouchant sur un Office de tourisme porteur des dépenses avec préfacturation aux neufs autres membres ainsi qu'une demande de subvention à effectuer auprès du Conseil départemental de l'Oise.
- La création et l'attribution des rôles au sein des différents Offices de tourisme.
Afin d'engager cette nouvelle prise de responsabilité du collectif des dix Offices de tourisme en 2024, il a été proposé que la Communauté de communes du Pays de Bray assure le
portage financier relatif à la création et impression de la brochure groups ainsi que la
représentation commerciale sur les salons.
En juin 2024, le 11ème Office de tourisme de l'Oise, à savoir l'Office de tourisme de Beauvais
et du Beauvaisis, a exprimé son souhait de rejoindre le collectif des Offices de tourisme de
l'Oise afin de contribuer à la création de la brochure Groupe et à la participation aux salons
commerciaux.
Par conséquent, afin de définir les modalités de collaborations organisationnelies et financières entre chacun des Offices de Tourisme engagés dans le « Club Groupe » et la
Communauté de communes du Pays de Bray, une convention a été rédigée.
Conclue pour l'exercice de l'année 2024, elle permet de définir les actions (brochure et salons) qui seront financées collectivement au cours de cette année, ainsi que leurs coûts.
Une convention identique devra être signée par l'Office de tourisme de Beauvais et du
Beauvaisis avec la Communauté de communes du Pays de Bray de manière à cadrer les
modalités de mise en œuvre et financières.
Ainsi, la brochure groupes et les représentations aux salons « commerciaux », seront portées pour cette campagne 2024-2025 sous forme mutualisée, avec les onze Offices de Tourisme suivants :
- OTintercommunal du Pays de Bray
- OT de Pierrefonds — Lisières de l'Oise
- OT du Vexin en Pays de Nacre
- OT de l'ARC (Agglomération de la Région de Compiègne)
- OT de la Picardie Verte
- OT du Pays d'Oise et d'Halatte
- OT du Pays Noyonnais
- OT de Chantilly — Senlis
- OT de Creil —- Sud Oise
- OT du Pays de Valois
- OT du Beauvais et du Beauvaisis
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de :
- Valider la convention bilatérale entre la Communauté de communes du Pays de Bray et l'Office de Tourisme de Beauvais et du Beauvaisis engagé dans le collectif du « Club Groupe » Oise
- Valider les actions (brochure et salons) qui seront financées collectivement à part égale par chaque structure d'Office de Tourisme de FOise
Procès-verbal - Gonsell Communautaire du 11 juiltet 2024 - Page 5 sur 14 - Valider les modalités de mise en œuvre et de financement telles que définies dans la convention
- Valider l’annexe 1bis de la convention comme annexe financière - Autoriser M. le Président à signer cette convention, son annexe 1bis et tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération
Point 4: Validation de l'avenant N°1 à la convention financière bilatérale entre la Communauté de communes du Pays de Bray et chacun des 9 Offices de Tourisme de FOise.
L'objectif du collectif, regroupant tous les offices de tourisme commercialisateurs de l'Oise, est de valoriser et promouvoir la Destination Oise au travers d'actions conjointes et d'harmoniser
les pratiques de commercialisation entre Offices de tourisme au sein de ce club.
Considérant la volonté d'intégrer le 11°"° Office de tourisme de l'Oise dit « Office de Tourisme de Beauvais et du Beauvaisis » dans le collectif des Offices de tourisme de l'Oise afin de réaliser et éditer de manière mutualisée la brochure Groupe à l'échelle géographique du département de l'Oise ;
Considérant la nécessité de définir les modalités organisationnelles et financières pour le fonctionnement entre les 11 Offices de Tourisme du CIub ;
Les parties ont donc convenu de conclure un avenant modifiant la convention initiale, Convention bilatérale financière et organisationnelle pour réaliser « brochure groupe »
& « salons & workshop.
La convention désignée ci-avant est modifiée dans les conditions suivantes :
L'article 3 « Actions 2024 » de la convention initiale est modifié ainsi qu'il suit :
- Le détail des coûts des actions figure en annexe 1bis de la présente convention.
- Les 11 offices de Tourisme de l'Oise sont engagés.
- La brochure groupes est éditée pour la campagne 2024-2025 sous forme
mutualisée, avec les 11 Offices de Tourisme suivants :
“" OTintercommunal du Pays de Bray
# OT de Pierrefonds — Lisières de l'Oise
"OT du Vexin en Pays de Nacre
" OT de l'ARC (Agglomération de la Région de Compiègne)
“ OT de la Picardie Verte
x OT du Pays d'Oise et d'Halatte
=“ OT du Pays Noyonnais
a OT de Chantilly - Senlis
Procès-verbal - Conseil Gommunautalre du 11 juillet 2024 - Päge 6 sur 14 s OT de Creil — Sud Oise
* OT du Pays de Valois
" OT de Beauvais et du Beauvaisis
L'article 4 « Modalités de mise en œuvre et financières » de la convention initiale est modifié ainsi qu'il suit :
- La Communauté de Communes du Pays de Bray s'engage à percevoir l'ensemble des participations de chacun des 11 Offices de Tourisme intervenant au Club Groupe Oise, fixées annuellement en fonction des actions. Le montant global sera divisé par onze.
- Le premier versement correspondra à 80% de la quote-part due par chacun des 11 Offices de Tourisme engagés.
L'article 5 « Pièces contractuelles » de la convention initiale est modifié ainsi qu'il suit :
- Sont considérées comme pièces contractuelles de nature juridique identique, la présente convention et son annexe 1bis relative au budget prévisionnel 2024.
Les articles précédents et suivants de ia convention initiale ne sont pas modifiés.
Toutes les clauses de la convention initiale demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles stipulations contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de :
-__ Valider l'avenant à la convention bilatérale entre la Communauté de communes du Pays de Bray et les 9 Offices de Tourisme de l'Oise initialement engagés dans le collectif du « Club Groupe » Oise ;
- Valider les actions (brochure et salons) qui seront financées collectivement à part égale par chaque structure d'Office de Tourisme de l'Oise ;
- Valider les modalités de mise en œuvre et de financement telles que définies dans la convention ;
- Valider annexe this de la convention comme annexe financière ;
- Autoriser M. le Président à signer cette convention, son annexe bis et tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération ;
Point 5 : Validation du dossier de demande de subvention dans le cadre de l'appel à projet lancé par la DRAAF des Hauts-de-France sur les haies
Le Pacte en faveur de la haie annoncé le 29 septembre 2023, dans la continuité du Plan de relance, vise un gain net de linéaire de haie de 50 000 km de d'ici 2030 sur le territoire français, conformément à la trajectoire définie par la planification écologique.
Procès-verbal - Conseil Caramunautaire du 11 Juillet 2024 - Page 7 sur 14 Doté de 94 ME à l'échelle nationale, la mesure phare de ce pacte est l'accompagnement à la plantation et à la gestion durable. Cette mesure pilotée par les DRAAF, fera l'objet de deux appels à projets: l'un dédié au soutien à l'animation, l’autre dédié au soutien aux
investissements. L'objectif est de financer la plantation de 568 km linéaire de haies en 2024 en région Hauts-de-France.
Ces appels à projet ont donc pour objectif d'accompagner à la plantation et à la gestion durable des haies.
Viendra dans un second temps, l'appel à projet investissement du pacte en faveur des haies dont l'objectif est de financer à 100% les linéaires de haies plantés par les exploitant.e.s agricoles.
Le projet porté par la CCPB consiste à considérer le bocage non plus comme une contrainte mais comme une ressource durable du territoire. Cette ressource est d'autant plus importante qu'elle répond aux enjeux écologique, sociétale et économique identifiés sur son territoire.
La volonté de la CCPB est d’impliquer tous les acteurs du territoire. Et en premier lieu, les gestionnaires des espaces agricoles : les agriculteurs.
La présence de haies est considérée comme une contrainte au regard de l’évolution des pratiques agricoles. 11 est donc essentiel d'aborder ce sujet sous un prisme qui diffère de l'approche traditionnelle qui consiste à promouvoir les haies pour la préservation de l'environnement.
Une approche technique doit être privilégiée et pouvoir :
- _ Démontrer que les haies peuvent générer une source de revenu et ainsi être un avantage à les avoir sur son exploitation.
- Apporter des retours d'expériences fiables qui démontrent que le bocage est un atout.
Le projet de la CCPB a pour vocation de préserver le bocage brayon en apportant une réponse technico- économique au monde agricole. Cette promotion du bocage permet d'assurer durablement les services écosystémiques rendus par les haies et d’assoir la résilience du territoire brayon.
Le plan de financement est le suivant :
Animation :
Montant en € TIC:
50 853.01
Auto - financement | 10 170.61
TOTAL général = coûr du projet | Soessor
Vu la planification écologique et son item 3 « Mieux préserver et valoriser nos écosystèmes »,
Vu la stratégie nationale biodiversité 2030 et ambition d'obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000km d'ici 2030
Vu le lancement de l'appel « animation du pacte en faveur des haies 2024 » lancé par la DRAAF en mars 2024
Vu le lancement de l'appel à manifestation d'intérêt PAEC dans le cadre de la nouvelle PAC
2023-2027 — PAEC 2024,
AE
Procès-verbai - Gonsell Communautaire du 11 jutllet 2024 - Page 8 sur 14 Vu la délibération n°97/2022 du conseil communautaire du 11 juillet 2022 relative à la demande de subvention pour l'élaboration du Projet agro-environnemental et climatique 2023-2027 (PAEC) pour la mise en œuvre des Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) 2023,
Vu la délibération n°143/2023 du conseil communautaire du 20 décembre 2023 relative à la demande de subvention pour l'animation et la mise en œuvre des Mesures agro- environnementales et climatiques (MAEC) 2024,
Le conseil communautaire, à Punanimité, décide de :
- Confirmer le positionnement de la Communauté de Communes du Pays de Bray en qualité d’opérateur des deux appels à projet sur son territoire, -__ D'autoriser le dépôt de dossiers de demande de subvention dans le cadre des deux AAP « Pacte Haies » lancés par la DRAAF,
- Inscrire les crédits nécessaires au budget annexe EAU,
-__ Autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette opération.
Point 6 : Autorisation de prolongation de deux contrats de délégations de service public de distribution d’eau potable
La Loi NOTRe, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, du 7 août 2015 a notamment pour objet de modifier les compétences des Etablissement Public de Coopération Intercommunales (EPCI) en matière d’eau potable. La Communauté de Communes du Pays de Bray exerce ainsi cette compétence depuis 1er janvier 2019.
Selon le principe de la libre administration des collectivités territoriales, il a été fait le choix
d’avoir recours à la Délégation du Service Public (DSP).
De part l'historique des rattachements successifs ou de la disparition de ces syndicats, quatre DSP opèrent à ce jour sur le territoire de la CCPB.
Les dates d'échéances sont les suivantes :
DATE DE
PRISE DUREE DU DATE DEIÏFIN DU
CONTRAT. | DELEGATAIRE |D'EFFET DU CONTRAT FIN DU | CONTRAT
CONTRAT 7 CONTRAT | après
avenant
Flavacourt |SEAO - Véolia 01.01.2017 |20 ans 31.12.2036 |—
Le Vaumain | SEAO - Véolia 01.05.2010 12 ans 30.04.2022 |31.03.2025
Ex-Syndicat
de St-
Pierre-es- | SEAO - Véolia 01.04.2013 12 ans 31.03.2025
Champs //
Sérifontaine
Le Vauroux| SE ao . Véolia [23.12.2018 [12ans |23.12.2025 |- Lalandelle
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 41 Juliet 2024 - Page 9 sur 14 Force est de constater que les DSP des contrats « LE VAUMAIN », « St Pierre es Champs — SERIFONTAINE » et « LE VAUROUX — LALANDELLE » ont des dates de fin assez proches.
Aussi, dans un but d’uniformiser les dates de renouvellement et de lancer une DSP regroupant
ces trois anciens contrats, et ainsi massifier le besoin pour bénéficier de tarifs plus avantageux, il est proposé au conseil communautaire de :
-__ Prolonger la DSP du contrat « LE VAUMAIN » jusqu’au 31 décembre 2025.
-__ Prolonger la DSP du contrat « ST PIERRE ES CHAMPS / SERIFONTAINE » jusqu'au 31 décembre 2025.
Cette nouvelle DSP, regroupant donc 3 contrats, prendrait effet au 1% janvier 2026 et ta durée
pourra être calée sur la date de fin de contrat de la DSP « FLAVACOURT ».
Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux
Concessions ;
Vu l'article L. 1121-3 du Code de la Commande Publique ;
Vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT ;
Vu les articles R. 1411-1 à R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales —- CGCT ;
Vu le contrat de Délégation de Service Publique « Le Vaumain », prenant effet le 1° mai
2010 pour une durée de 12 ans, et prolongé de 35 mois par avenant signé le 29 mars 2022 ;
Vu le contrat de Délégation de Service Publique « Ex-Syndicat de Saint-Pierre-es-Champs // Sérifontaine », prenant effet le 1°’ avril 20143 pour une durée de 12 ans ;
Vu les avenants de prolongation de délai contractuel préalablement rédigés et faisant l'objet de cette délibération ;
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
- de prolonger par avenant le contrat de DSP « Le Vaumain » jusqu’au 31 décembre
2025. ‘
- de prolonger par avenant le contrat de DSP « Ex-Syndicat de St-Pierre-es-Champs I! Sérifontaine » jusqu’au 31 décembre 2025.
- d'autoriser M. le Président, ou M. le Vice-président, à signer les avenants de
prolongation des contrats « Le Vaumain » et « Ex-Syndicat de St-Plerre-es-Champs I! Sérifontaine ».
- d'autoriser M. le Président, ou M. le Vice-président, à signer tous les documents qui si rapporte.
Point 7 : Débat du conseil communautaire sur les Zones d’Accélération des énergies Renouvelables proposées par les communes membres de la CCPB
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) vise à augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique, passant ainsi de 20 % actuellement, à 33 % d'ici 2030 à l'échelle nationale.
La loi prévoit que chaque commune, dans une logique ascendante, définisse des Zones sur lesquelles elle est favorable à l'accueil de moyens de production renouvelables. Après consultation des citoyens, les communes doivent arrêter ces zones et les soumettre à un référent préfectoral qui, après validation, les propose à une conférence territoriale chargée de
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 Juillet 2024 - Fage 10 sur 14 vérifier que l'ensemble des ZAER permet d'atteindre les objectifs énergétiques nationaux, déclinés à l'échelon régional.
Une Zone d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAËR) correspond donc à une zone jugée préférentielle et prioritaire par la commune pour le développement des énergies renouvelables, afin de répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
L'un des objectifs de la loi APER est ainsi la planification avec les élus locaux, du déploiement
des énergies renouvelables dans les territoires communaux.
C'est selon son Article 15 que les communes doivent définir des Zones d'Accélération des
Energies Renouvelables (ZAER) après concertation du public selon des modalités qu'elles définissent librement. Ensuite un débat se tient au sein de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sur ta cohérence des zones d'accélération identifiées.
Ces zones sont déterminées pour chaque type d'énergie par les communes pour le
développement facilité des énergies renouvelables :
-_ Délais de procédures réduits + avantage dans les procédures d'appels d'offre. - Une fois ces zones validées, possibilité d'identifier des zones d'exclusion.
En dehors de ces zones, la réalisation des projets reste possible mais est plus compliquée notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d'un comité de projet lors
de la phase de concertation. :
Démarche d'élaboration :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi APER, la CCPB a entrepris une démarche
d'accompagnement en plusieurs étapes auprès des communes
- Réunion avec le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise en décembre 2023 afin
d'échanger sur les ZAER.
- L'organisation de réunions en février 2024 avec les communes demandeuses afin
d'apporter une explication sur les modalités d'enregistrement des zones sur le portail
cartographique des EnR.
- La transmission des modèles de délibérations et des conseils sur la saisine des
informations concernant les ZAER courant février et mars 2024.
- Collecte des informations concernant les ZAER auprès des communes et élaboration d’un tableau et d’une cartographie de synthèse, en vue du débat devant procéder l'avis de la CCPB ;
-__ Échanges des informations avec la DDT.
- Vérification de la compatibilité de ces projets avec les objectifs des documents du
PLUIH et de l'ÉPE ;
- Un débat en Conseil communautaire est prévu dans le processus d'identification des
ZAER pour discuter de la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le PLUiH et l'ÉPE.
M. FOUQUIER précise que ce sujet n’a pas intéressé ses administrés. M. BERVOET précise que la plateforme de définition des zones fonctionnait très mat. M. FOUQUIER demande s'il existe une cohérence avec le cadastre solaire. MME BERTOGLI répond que oui, au travers d'une phase opérationnelle ultérieure.
Le conseil communautaire acte la tenue du débat sur la cohérence des ZAER proposé par les communes membres avec le PLUIH et l'EPE,
Procès-verhal - Conseil Communautaire du 41 juillet 2024 - Page 11 sur 44 Point 8 : Validation du classement « France Ruralités Revitalisation » (FRR) pour 6
communes membres de la Communauté de communes du Pays de Bray.
En juin 2023, le plan « France ruralités » a été présenté en faveur des territoires ruraux.
Ce plan composé de quatre axes qui est à destination des ruralités prévoit notamment la
refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif instauré par la loi du 4
févrierc1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), a pour objectif de soutenir le dynamisme des territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales.
Une transformation de ce dispositif d'aide a été présentée en loi de finances pour 2024 et
votée par le parlement. Cette refonte vise à créer un zonage plus clair, juste et efficace pour aider les territoires ruraux.
Ainsi, la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, en son article 73, concrétise la
définition des nouvelles zones « France ruralités revitalisation » (FRR), qui sont entrées en vigueur le 1% juillet 2024.
La liste des communes membres de l'EPCI classées en zone « France ruralités revitalisation » (FRR) est la suivante :
Cuigy-en-Bray
Puiseux-en-Bray
Saint-Germer-de-Fly
Saint-Pierre-es-Champs
Villers-sur-Auchy
Le Coudray-Saint-Germer
Le classement en FRR ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales afin de soutenir
l'activité économique et l'attractivité des communes. Les entreprises qui s'implantent dans une
commune FFR pourront ainsi bénéficier d'exonérations d'impôts sur les bénéfices (impôt sur le revenu et sur les sociétés, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation
foncière des entreprises (CFE). De même, les entreprises éligibles pourront également être exonérées de cotisations sociales des employeurs.
L'ensemble des exonérations fiscales seront applicables pendant cinq ans à 100% puis
pendant trois ans de manière dégressive (75%, 50%, et 25%).
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, peuvent bénéficier de ces mesures d'allègement.
Ces mesures visent concrètement à favoriser la création et la reprise d'entreprises, telles que des commerces et des très petites entreprises (TPE). Les professions libérales et médicales sont également éligibles aux dispositifs d'exonérations pour favoriser le maintien et l'installation de médecins afin de répondre au besoin d'accès aux soins en milieu rural.
Pour que les entreprises du territoire puissent bénéficier de l'exonération de TFPB et de la CFE, il est nécessaire que le conseil communautaire, ainsi que les conseils municipaux concernés délibèrent dans les 90 jours suivent la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation qui est intervenu le 1°' juillet 2024.
Procès-verbal - Conseil Communautalre du 41 juillet 2024 - Page 12 sur 14 D’autres avantages adossés à ce classement interviennent dans un certain nombre de
domaines.
Le classement FFR peut, par exemple, permettre aux communes concernées de bénéficier :
d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement au titre des fractions « bourg-centre » et « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) à compter de 2025 ;
d'une majoration de dotation pour les points de contact de La Poste ; d’une attribution prioritaire des concours financiers de l'Etat pour la réhabilitation de l'habitat ancien aux communes situées en FFR et ayant fait l'acquisition de biens immobiliers anciens situés sur leur territoire, en vue de les transformer en logements sociaux à usage locatif ;
d’une absence de surloyer pour les locataires d'un logement social situé dans une commune classée en FRR.
Les dispositions législatives relatives aux exonérations fiscales et sociales ainsi qu'aux
mesures adossées sont applicables depuis ce 1° juillet 2024.
M. MOISAN dit qu'il n'est pas au courant de ce que ce dispositif implique. MME BERTOGLI répond que ce dispositif permet des exonérations fiscales pour les nouvelles entreprises et commerces.
MME BORGOO précise que les communes concernées doivent délibérer pour accepter ce
dispositif.
Le conseil communautaire, à Punanimité, décide de :
Valider la liste des communes membres de l'EPCIi classées en zone « France ruralités revitalisation »
Valider la possibilité donnée aux entreprises du territoire de bénéficier de Fexonération de TFPB et de la CFE ;
Autoriser le Président à signer tout document en lien avec ces décisions.
QUESTIONS DIVERSES :
MME BERTOGLI, à la demande de MME BORGOO informe le conseil communautaire
de l’état de santé de l'assistante de la DGS. Celle-ci est sortie de l'hôpital et rentrée à
son domicile, elle pourrait reprendre le travail à compter du 15 juillet, sous réserve de l'avis médical.
M. DUDA demande aux communes qui n’ont pas encore retourné la convention
ingénierie, de délibérer à ce sujet si elles sont intéressées.
M. DUDA informe le conseil communautaire que la CCPB sollicitera l'ADTO dans le
cadre de la convention annuelle pour l'élaboration du PGSSE (Plan de Gestion de
Sécurité Sanitaire des Eaux)
A la demande de M. MOISAN, MME BERTOGLI détaille la liste et le montant des
cotisations des organismes auxquels la CCPB adhère annuellement.
MME BERTOGLI présente les résuitats et les performances du service ADS
(Autorisation du Droit des Sois) depuis l'année 2017.
MME BERTOGLI présente les deux lignes de covoiturage envisagées (ligne sur la RN31 et ligne sur la D915) et propose aux communes concernées de leurs présenter
plus précisément lors d’une entrevue, les points d'arrêts pressentis.
M. LANGELOIS demande le but exact de la création de ces lignes
Pracès-verbal - Consell Cormmunauéaire du 11 juillet 2024 - Page 13 sur 44 - MME BERTOGLI répond que ces lignes pourront être un des moyens pour palier
l'absence de transport collectif public sur le territoire. Quant aux arrêts, ils doivent
correspondre aux points de rencontre entre les personnes souhaitant covoiturer. Ceci
implique des « arrêts minute » voire même « arrêts seconde ».
- M. DUDA indique que le 27 septembre prochain, auront lieu les assises de la lecture
publique à Méru. Les communes possédant une bibliothèque municipale sont
attendues.
- M. RICHARD demande si les sites CLICK BRAY et JOB'BRAY fonctionnent toujours. o MME BERTOGLI répond par l’affirmative.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h12.
M. MAGNOUX | M. Jean Michel DUDA
Secrétaire de séance Président
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2024 - Page 14 sur 14